RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR BULLETIN OFFICIEL

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1 N o décembre 2012 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR BULLETIN OFFICIEL Sommaire thématique Sommaire chronologique Direction de l information légale et administrative 26, rue Desaix Paris Cedex 15 ISSN : Edité par : La délégation à l information et à la communication du ministère de l intérieur Directeur de la publication : Monsieur Michel MOSIMANN, délégué à l information et à la communication Application du titre I er de la loi n o du 17 juillet 1978 relatif à la liberté d accès aux documents administratifs

2 NOTA Les annexes citées et non incluses dans le présent document peuvent être obtenues, sur simple demande, auprès des directions dont elles émanent. Il est important de donner les références précises (date et numéro de code).

3 Sommaire thématique Pages Finances locales Budgets locaux Circulaire du 14 septembre 2012 relative aux difficultés d accès au crédit des collectivités locales... 1 Concours financiers de l État Circulaire du 10 septembre 2012 relative à la préparation de la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des départements, du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), de la dotation de développement urbain (DDU), de la dotation d équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation globale d équipement (DGE) des départements au titre de l année 2013 Recensement des données physiques et financières... 3 Financement des transferts de compétences Circulaire du 11 septembre 2012 relative à la répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l établissement et de la mise en œuvre des documents d urbanisme (Exercice 2012) Circulaire du 13 septembre 2012 relative au concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) relatif à la compensation des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d utilisation du sol (ASPC). Exercice Immigration Décision du 25 septembre 2012 portant création d une mission dénommée «Initiative ciblée Arménie» et délégation de signature Décision du 3 octobre 2012 portant délégation de signature pour l Office français de l immigration et de l intégration Décision du 17 octobre 2012 portant délégation de signature pour l Office français de l immigration et de l intégration Personnels d État Décision n o 5440 du 5 juin 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel Décision n o GEND/EOGN/BRH/CHANC du 27 juin 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel Décision n o 13542/GEND/RGALS/BP/CHANC du 29 juin 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 THE Page 3

4 Pages Décision n o 1674/2 COMGEND-NCWF/BRH du 3 juillet 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titre individuel, collectif et exceptionnel Décision n o 57602/GEND/EG FONTAINEBLEAU/BRH du 3 juillet 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel Décision n o 564 du 27 août 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel Décision n o du 29 août 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel Décision n o du 31 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Haute-Normandie Décision n o du 31 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne Décision n o du 3 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Franche-Comté Décision n o du 3 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine branche «infanterie» Décision n o du 3 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine branche «cavalerie» Décision n o du 3 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine branche «orchestre-chœur de l armée française» Décision n o du 3 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon Décision n o du 3 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Aquitaine Décision n o du 3 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest Décision n o 7760 du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer branche «personnel servant outre-mer, en assistance militaire technique et en prévôté» Décision n o 7761 du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer branche «personnel servant en ambassade» Décision n o du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bourgogne Décision n o du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d Azur Décision n o du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud Décision n o du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux branche «secrétariat» Décision n o du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux branche «formations extérieures» Décision n o du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux branche «technique» DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 THE Page 4

5 Pages Décision n o du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité aéronautique «opérateurs, aérosurveillance et avitailleurs» Décision n o du 5 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Corse Décision n o du 5 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Auvergne Décision n o 482 du 6 septembre 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titre individuel Décision n o du 6 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Centre Décision n o du 6 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est Décision n o du 6 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Lorraine Décision n o 480 DEF/IGAG du 7 septembre 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titre individuel Décision n o du 7 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Limousin Décision n o du 10 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie des transports aériens Décision n o du 10 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Poitou-Charentes Décision n o du 10 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest Décision n o du 10 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bretagne Décision n o du 11 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Alsace Décision n o du 11 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Basse-Normandie Décision n o du 11 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées Décision n o du 11 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Île-de-France Décision n o du 11 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris Décision n o 9256 du 12 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie de l air Décision n o du 12 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est Décision n o 3913 du 13 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie maritime Décision n o du 13 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie des Pays de la Loire DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 THE Page 5

6 Pages Décision n o du 13 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes Décision n o du 17 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Nord Pas-de-Calais Décision n o du 17 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord Décision n o du 17 septembre 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel Décision n o du 18 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement des écoles de la gendarmerie nationale Décision n o du 20 septembre 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel Décision n o du 20 septembre 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel Décision n o 2352 COMGENDGF/BP/SGAP du 21 septembre 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel Décision n o 92063/GEND/DPMGN du 4 octobre 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel Circulaire n o du 13 août 2012 relative à la préparation des tableaux d avancement complémentaires pour 2012 des sous-officiers de gendarmerie Instruction n o du 7 juin 2012 relative à la formation initiale des sous-officiers de gendarmerie Instruction n o du 3 août 2012 relative à la formation des candidats de la gendarmerie nationale à l examen du diplôme d arme Police administrative Circulaire du 21 septembre 2012 relative à l accès aux fonctions de garde particulier régies par le décret du 30 août Réglementation Arrêté du 28 septembre 2012 portant modification de la composition du Conseil national des opérations funéraires Arrêté du 28 septembre 2012 fixant la composition du comité médical ministériel Circulaire du 12 septembre 2012 relative à la délégation de signature des préfets : principes généraux et délégataires Sécurité et circulation routières Circulaire du 6 septembre 2012 relative à l agrément des professionnels chargés d installer les dispositifs d antidémarrage par éthylotest électronique prévus par la loi n o du 14 mars 2011 d orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure Instruction du 26 juillet 2012 relative à l organisation de l examen du brevet d aptitude à la formation des moniteurs d enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (BAFM) de la session DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 THE Page 6

7 Sommaire chronologique Pages Décision n o 5440 du 5 juin 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel Instruction n o du 7 juin 2012 relative à la formation initiale des sous-officiers de gendarmerie Décision n o GEND/EOGN/BRH/CHANC du 27 juin 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel Décision n o 13542/GEND/RGALS/BP/CHANC du 29 juin 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel Décision n o 1674/2 COMGEND-NCWF/BRH du 3 juillet 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titre individuel, collectif et exceptionnel Décision n o 57602/GEND/EG FONTAINEBLEAU/BRH du 3 juillet 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel Instruction du 26 juillet 2012 relative à l organisation de l examen du brevet d aptitude à la formation des moniteurs d enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (BAFM) de la session Instruction n o du 3 août 2012 relative à la formation des candidats de la gendarmerie nationale à l examen du diplôme d arme Circulaire n o du 13 août 2012 relative à la préparation des tableaux d avancement complémentaires pour 2012 des sous-officiers de gendarmerie Décision n o 564 du 27 août 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel Décision n o du 29 août 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel Décision n o du 31 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Haute-Normandie Décision n o du 31 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne Décision n o du 3 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Franche-Comté Décision n o du 3 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine branche «infanterie» Décision n o du 3 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine branche «cavalerie» Décision n o du 3 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine branche «orchestre-chœur de l armée française» Décision n o du 3 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon Décision n o du 3 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Aquitaine DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 CHR Page 7

8 Pages Décision n o du 3 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest Décision n o 7760 du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer branche «personnel servant outre-mer, en assistance militaire technique et en prévôté» Décision n o 7761 du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer branche «personnel servant en ambassade» Décision n o du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bourgogne Décision n o du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d Azur Décision n o du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud Décision n o du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux branche «secrétariat» Décision n o du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux branche «formations extérieures» Décision n o du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux branche «technique» Décision n o du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité aéronautique «opérateurs, aérosurveillance et avitailleurs» Décision n o du 5 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Corse Décision n o du 5 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Auvergne Décision n o 482 du 6 septembre 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titre individuel Décision n o du 6 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Centre Décision n o du 6 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est Décision n o du 6 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Lorraine Circulaire du 6 septembre 2012 relative à l agrément des professionnels chargés d installer les dispositifs d antidémarrage par éthylotest électronique prévus par la loi n o du 14 mars 2011 d orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure Décision n o 480 DEF/IGAG du 7 septembre 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titre individuel Décision n o du 7 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Limousin Décision n o du 10 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie des transports aériens DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 CHR Page 8

9 Pages Décision n o du 10 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Poitou-Charentes Décision n o du 10 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest Décision n o du 10 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bretagne Circulaire du 10 septembre 2012 relative à la préparation de la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des départements, du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), de la dotation de développement urbain (DDU), de la dotation d équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation globale d équipement (DGE) des départements au titre de l année 2013 Recensement des données physiques et financières... 3 Décision n o du 11 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Alsace Décision n o du 11 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Basse-Normandie Décision n o du 11 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées Décision n o du 11 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Île-de-France Décision n o du 11 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris Circulaire du 11 septembre 2012 relative à la répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l établissement et de la mise en œuvre des documents d urbanisme (Exercice 2012) Décision n o 9256 du 12 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie de l air Décision n o du 12 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est Circulaire du 12 septembre 2012 relative à la délégation de signature des préfets : principes généraux et délégataires Décision n o 3913 du 13 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie maritime Décision n o du 13 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie des Pays de la Loire Décision n o du 13 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes Circulaire du 13 septembre 2012 relative au concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) relatif à la compensation des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d utilisation du sol (ASPC). Exercice Circulaire du 14 septembre 2012 relative aux difficultés d accès au crédit des collectivités locales DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 CHR Page 9

10 Pages Décision n o du 17 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Nord Pas-de-Calais Décision n o du 17 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord Décision n o du 17 septembre 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel Décision n o du 18 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement des écoles de la gendarmerie nationale Décision n o du 20 septembre 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel Décision n o du 20 septembre 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel Décision n o 2352 COMGENDGF/BP/SGAP du 21 septembre 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel Circulaire du 21 septembre 2012 relative à l accès aux fonctions de garde particulier régies par le décret du 30 août Décision du 25 septembre 2012 portant création d une mission dénommée «Initiative ciblée Arménie» et délégation de signature Arrêté du 28 septembre 2012 portant modification de la composition du Conseil national des opérations funéraires Arrêté du 28 septembre 2012 fixant la composition du comité médical ministériel Décision du 3 octobre 2012 portant délégation de signature pour l Office français de l immigration et de l intégration Décision n o 92063/GEND/DPMGN du 4 octobre 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel Décision du 17 octobre 2012 portant délégation de signature pour l Office français de l immigration et de l intégration DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 CHR Page 10

11 MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR MINISTÈRE DE LA RÉFORME DE L ÉTAT, MINISTÈRE CHARGÉ ET DES FINANCES DE LA DÉCENTRALISATION DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Circulaire du 14 septembre 2012 relative aux difficultés d accès au crédit des collectivités locales NOR : DCTZ C Référence : circulaire IOC C du 22 mars 2012 relative à la création d une cellule départementale de suivi de la gestion de la dette des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Le ministre de l économie et des finances, le ministre de l intérieur, la ministre de la réforme de l État, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation à Mesdames et Messieurs les préfets de région et préfets de département ; Mesdames et Messieurs les délégués du directeur général des finances publiques ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux et régionaux des finances publiques. Ainsi que l a annoncé le Président de la République à Châlons-en-Champagne le 31 août 2012, le Gouvernement apportera d ici octobre des réponses complémentaires aux difficultés de financement des collectivités locales. D ores et déjà plusieurs mesures ont été prises. Pour aider les collectivités à faire face à leurs besoins de crédits de moyen/long terme, une enveloppe d un montant maximal de 5 Md sur fonds d épargne dédiée au financement des collectivités territoriales a été ouverte en 2012, à la suite d une première enveloppe de 5 Md qui avait été ouverte en Ces prêts sur fonds d épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) sont destinés au financement des opérations d investissement inscrites dans les budgets 2012 des collectivités de métropole et d outre-mer et de leurs établissements publics, ainsi que des établissements publics de santé. Une première tranche de 2 Md a été débloquée en avril 2012 et, le 12 juillet 2012, le Gouvernement a décidé de mettre à disposition du secteur public local la totalité de l enveloppe de prêts sur fonds d épargne de 5 Md distribuée conjointement par les établissements de crédit et la CDC. Les 3 Md supplémentaires permettront aux collectivités locales de financer les opérations d investissement inscrites au budget Au-delà de ces éléments d intervention exceptionnels déjà mis en place, le gouvernement veillera à ce que des solutions pérennes soient trouvées pour le financement des collectivités territoriales. La Banque Postale devrait notamment compléter sa gamme en partenariat avec la CDC pour contribuer durablement au financement du secteur public local. La Banque Postale a d ailleurs exprimé le souhait de lancer une première offre de crédits moyen/long terme avant la fin de l année 2012, sous réserve de la mise à disposition par Dexia Crédit Local des outils de gestion nécessaires au lancement de cette nouvelle activité. Concernant les besoins de crédit court terme, l offre de crédit court terme de La Banque Postale est une solution à disposition des collectivités territoriales. Lancée le 21 juin 2012 pour un montant initialement fixé à 2 Md, cette offre a été élargie à 4 Md. Au total, le Gouvernement a souhaité s assurer que l offre globale de crédit proposée au secteur public local réponde aux besoins agrégés de ce dernier. Toutefois, des difficultés spécifiques peuvent subsister. C est pourquoi, attentif aux précoccupations des élus locaux, le Premier ministre souhaite disposer d une vision plus précise des conditions d accès au crédit des collectivités territoriales dans les meilleurs délais. Nous vous demandons de vous rapprocher de l association des maires de votre département ainsi que des collectivités les plus importantes pour recenser les éventuelles difficultés qu elles connaîtraient actuellement en ce qui concerne, d une part, l accès au crédit à long terme et, d autre part, l obtention de financement à court terme, en mentionnant les cas concrets (nature de l investissement, montant sollicité, difficultés rencontrées). Nous vous demandons de transmettre à la la direction générale des finances publiques (bureau trésorerie, moyens de paiement, activités bancaires) et à la direction générale des collectivités locales (bureau des budgets locaux et de l analyse financière) un état de ces éléments recensés pour le jeudi 27 septembre prochain, délai de rigueur. Par ailleurs, nous vous demandons de réunir selon un rythme mensuel les cellules départementales de suivi de la gestion de la dette des collectivités locales et de leurs établissements publics. Pour celles qui n auraient pas tenu la deuxième réunion trimestrielle, celle-ci sera organisée dans les meilleurs délais pour répondre aux sollicitations de la présente circulaire, puis vous nous ferez part, pour le 20 de chaque mois, des éléments d actualité par courrier électronique ([email protected]). 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 1

12 Toute difficulté dans l application de la présente circulaire devra être signalée à : DGCL Bureau des budgets locaux et de l analyse financière (FL. 3) Patrick Gratesac, Téléphone : [email protected] DGFiP Bureau trésorerie, moyens de paiement, activités bancaires (CL. 1C) Gérard Maurice, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, Téléphone : [email protected] Valérie Aussedat, Inspectrice des finances publiques, Téléphone : [email protected] Le ministre de l économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre de la réforme de l État, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre de l intérieur, Manuel Valls La ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, anne-marie Escoffier 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 2

13 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale des collectivités locales Sous-direction des finances locales et de l action économique Bureau des concours financiers (FL2) Circulaire du 10 septembre 2012 relative à la préparation de la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des départements, du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), de la dotation de développement urbain (DDU), de la dotation d équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation globale d équipement (DGE) des départements au titre de l année 2013 Recensement des données physiques et financières NOR : INTB C Pièces jointes : annexes de recensement DGF Résumé : Instructions relatives à la nature et au traitement des données physiques et financières, nécessaires à la répartition de la DGF, du FPIC, de la DDU, de la DETR et de la DGE, qui sont recensées par les préfectures. Modalités de recensement des données par le biais du serveur intranet Colbert Départemental. Le ministre de l intérieur à Mesdames et Messieurs les préfets de département (métropole et outre-mer). Chaque année, la préparation de la répartition de la DGF, de la DDU, de la DETR et de la DGE donne lieu, de la part de la direction générale des collectivités locales, à un recensement des données physiques et financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des départements. Ces données, depuis 2012, sont également utilisées pour la répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Cette circulaire vous présente l ensemble des données intervenant dans le calcul et la répartition de la DGF, reprises le cas échéant pour le calcul d autres dotations, et vous donne les précisions nécessaires au recensement et aux modalités de transmission à la direction générale des collectivités locales des données qui relèvent de votre compétence. I. RAPPEL DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE RÉPARTITION DE LA DGF 1. Une répartition à enveloppe fermée Quelques principes fondamentaux guident la répartition de la dotation globale de fonctionnement. La DGF relève tout d abord de la catégorie des prélèvements sur recettes ; son montant est voté en première partie de la loi de finances et figure à l état A des états financiers législatifs annexés à la LFI. À la différence d autres prélèvements sur recettes qui donnent lieu à un droit de tirage de la part des collectivités locales (ex : FCTVA), la DGF fonctionne à enveloppe fermée. Les 12 composantes de la DGF sont réparties sur la base de critères de charges et de ressources déterminés de manière objective. La fiabilité de ces critères détermine la pertinence et la fiabilité de la répartition de la DGF. Les recensements de données opérés par les préfectures jouent à ce titre un rôle déterminant : toute erreur de recensement est susceptible d entraîner une rectification, qui se traduira in fine par une diminution du montant à répartir l année suivante (cf. III infra). 2. Une répartition sur la base de critères de ressources et de charges Le critère de ressources principalement utilisé est le potentiel financier, qui correspond en vertu de la loi de finances pour 2005 à l addition au potentiel fiscal de la dotation forfaitaire perçue par la collectivité l année précédente (ainsi que de la dotation de compensation et des droits de mutation à titre onéreux lissés sur 5 ans pour les départements). Il permet de mesurer la capacité d une collectivité à mobiliser des ressources régulières pour faire face à ses charges. 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 3

14 Jusqu en 2011, le calcul du potentiel fiscal des communes consistait à valoriser les bases brutes communales des quatre taxes directes locales par un taux moyen national pour chacune de ces taxes. Ce montant était ensuite majoré de la compensation de la suppression de la part «salaires» de la taxe professionnelle. La prise en compte de la suppression de la taxe professionnelle a imposé une réforme structurelle du potentiel fiscal. Ainsi, à partir de 2012, le potentiel fiscal des communes intègre le nouveau panier de ressources fiscales lié à la suppression de la taxe professionnelle : la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER), la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB), la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), la garantie individuelle de ressources (GIR), ainsi que l ancienne part départementale de la taxe d habitation. À ces produits, s ajoutent également la redevance des mines, la surtaxe sur les eaux minérales et le produit des prélèvements communaux sur les jeux. La compensation part salaires est toujours prise en compte dans le potentiel fiscal. L effort fiscal est également utilisé. Il découle du rapport entre le produit fiscal des seuls impôts ménages et le potentiel fiscal calculé sur ces trois mêmes taxes. Il permet d évaluer la pression fiscale qui est exercée sur les ménages et donc les marges de manœuvre fiscales dont dispose la collectivité à l égard de ceux-ci. Dans le calcul des dotations, l effort fiscal est néanmoins plafonné afin de ne pas inciter à une mobilisation excessive de ce levier. Des critères de charges sont également retenus. Le premier d entre eux, utilisé pour l ensemble des mécanismes de péréquation, est la population. En effet, il existe une corrélation entre la taille d une commune et les charges, notamment en termes de services publics qu elle doit supporter. De même, au titre de l aménagement du territoire, la faible densité de la population peut être retenue pour orienter les fonds publics. La superficie du territoire et le potentiel financier superficiaire (c est-à-dire la richesse rapportée au territoire) sont également utilisés dans la répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR) versée aux communes, de la DGE et de la dotation de fonctionnement minimale des départements. La spécificité géographique peut également être prise en compte. Ainsi, la longueur de voirie en zone de montagne est multipliée par deux dans le calcul des dotations précitées. D autres critères quantitatifs peuvent être utilisés pour prendre en compte les besoins particuliers des collectivités en zone rurale comme en zone urbaine. Ainsi, le nombre d enfants de 3 à 16 ans est utilisé pour la DSR et le nombre de logements sociaux et d allocataires de l aide personnalisée au logement pour la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. Le critère du revenu par habitant, correspondant au revenu fiscal de référence rapporté à la population INSEE, est utilisé pour la répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), de la dotation de péréquation urbaine (DPU) des départements et constitue le principal critère de l indice synthétique de ressources et de charges utilisé pour la répartition des ressources du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). II. DONNÉES NÉCESSAIRES À LA RÉPARTITION DES DOTATIONS DE L ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Parmi l ensemble des données recensées pour la répartition des dotations, toutes n ont pas à être recensées par vos services. En effet, certaines d entre elles sont communiquées à mes services par d autres administrations telles que la Direction Générale des Finances Publiques, le Ministère chargé du Logement, ou d autres organismes tels que la CNAF, la RATP, etc. Vous trouverez ci-dessous certaines de ces données pour votre plus parfaite information. Vous noterez qu à l occasion de la répartition 2013, vos services n auront plus à recenser les exonérations 1396, ces données étant centralisées par les services de la DGFIP. AUTRES CRITÈRES recensés par la DGCL Fiscalité directe locale COLLECTIVITÉS CONCERNÉES Communes, EPCI, départements et régions DATE DE RÉFÉRENCE de prise en compte dans la répartition de la DGF Année 2012 DGFIP Exonérations 1396 Communes Année 2012 DGFIP TEOM Communes et EPCI Année 2012 DGFIP Logements sociaux (art. L du CGCT) Aides personnelles au logement Communes 1 er janvier 2012 SOURCE Ministère chargé du logement, SCIC, CNOUS, CDC... Communes 30 juin 2012 CNAF, MSA, RATP, SNCF 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 4

15 AUTRES CRITÈRES recensés par la DGCL COLLECTIVITÉS CONCERNÉES DATE DE RÉFÉRENCE de prise en compte dans la répartition de la DGF SOURCE Population INSEE authentifiée Communes, départements, régions 1 er janvier 2013 INSEE Enfants de 3 à 16 ans Communes Données issues du dernier recensement INSEE Population en ZUS et en ZFU Communes Dernières populations authentifiées par l INSEE INSEE Nombre de résidences secondaires Communes et EPCI Authentifiées au 1 er janvier 2012 (décalage d un an dans la prise en compte par rapport à la population INSEE) INSEE Les données relevant de votre compétence sont énumérées dans le tableau page suivante. Le schéma figurant à l annexe 1 illustre d ailleurs comment votre travail de recensement s insère dans la répartition de la DGF. 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 5

16 Récapitulatif des différents critères de répartition de la DGF 2013 et calendrier de recensement CRITÈRES recensés par vos soins COLLECTIVITÉS concernées DATE LIMITE de prise en compte MODALITÉS DE RECENSEMENT CONTRÔLES À EFFECTUER par vos services DATE LIMITE d acheminement Voirie départementale Départements 1 er janvier 2012 Colbert Départemental (masque de saisie n o 3 cf. annexe 16) Département : + ou 10 %. 1 er octobre 2012 Places de caravanes Communes et EPCI 1 er janvier 2012 Colbert Départemental (masque de saisie n o 1) (+ tranmission des conventions avec annexes) Redevance d enlèvement des ordures ménagères Communes, EPCI et syndicats Redevance assainissement Communes, CA et syndicats Année 2012 (CA 2011 ou BP 2012) Année 2012 (CA 2011 ou BP 2012) Colbert Départemental (masques de saisie n o 4 à 8) Règles de cumul. Variations /+ 10 %. Colbert Départemental Entrants/sortants. (masques de saisie n o 9 à 11) 16 novembre 2012 Voirie communale Communes 1 er janvier 2012 Transferts de produits fiscaux (loi 1980) Communes et EPCI Année 2012 Colbert Départemental (masque de saisie n o 2) Tableau n o 6 (messagerie COLBERT-départemental) (États papiers pour les arrêtés, délibérations et conventions pour les nouveaux transferts) Communes : + 20 % ou 10 %. Contrôle automatisé sur fichier (somme produits tranférés = somme produits reçus). Cohérence des évolutions. Dépenses de transfert et AC négatives EPCI à FPU et FPZ CA 2011 EPCI Colbert Départemental (masques de saisie n o 12 et 13) AC positive entrées sorties. Variation + 10 % ou 10 %. AC des communes membres Communes membres des EPCI à FPU et FPZ 31 décembre 2012 Colbert Départemental (masque de saisie n o 14) Cf. notice explicative. Recensement provisoire des variations de périmètres des EPCI Modification limites territoriales, fusion et défusions EPCI Variations en cours sur 2012 Communes 31 décembre 2012 Tableau n o 4 (messagerie COLBERT-départemental) Tableau n o 2 (messagerie COLBERT-départemental) (+ transmission des délibérations et arrêtés dans les mêmes délais) Prendre l attache des sous-préfectures. Prendre l attache des bureaux prenant les arrêtés de périmètre. Prendre l attache des bureaux concernés. 4 janvier 2013 Groupements touristiques Groupements touristiques 31 décembre 2012 Recensement définitif des variations de périmètres des EPCI EPCI 31 décembre 2012 Tableau n o 3 (messagerie COLBERT-départemental) Tableau n o 5 (messagerie COLBERT-départemental) (+ transmission des délibérations et arrêtés dans les mêmes délais) Prendre l attache des bureaux concernés. Prendre l attache des sous-préfectures. Prendre l attache des bureaux concernés. 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 6

17 L ensemble des données ci-dessus présentées et jusqu alors recensées par vos services ne tient pas compte des possibles modifications liées à l adoption du projet de loi de finances pour III. L IMPACT D UNE ERREUR DE RECENSEMENT J attire votre attention sur le fait que, tous les ans, des erreurs interviennent dans les recensements effectués par les services préfectoraux. Or, toute rectification intervenant après la répartition de la DGF constitue un dépassement des enveloppes à répartir et doit être imputée sur la DGF du prochain exercice, ce qui pénalise l ensemble des collectivités locales. Cet effet est accentué dans le contexte du gel de l enveloppe des concours financiers de l État. Dans ce cadre, le recensement des données physiques et financières opéré chaque année dans le cadre de la préparation de la répartition de la DGF permet précisément de répartir au plus juste le volume des crédits affectés à chaque dotation. Il convient par conséquent d y accorder la plus grande attention. Je vous remercie à ce titre de veiller, le cas échéant, à l exhaustivité des transmissions de documents et de données entre les sous-préfectures et les services préfectoraux. Pour ce faire, je vous invite à opérer des contrôles de cohérence sur les données que vous recensez. Vous effectuerez à cet effet une vérification systématique des variations les plus sensibles observées par rapport au recensement de l an passé (cf. tableau récapitulatif des contrôles à effectuer figurant en page 5). De même, afin de limiter à l avenir le risque de rectification ex post, je vous invite à vérifier systématiquement les données transférées à mes services via l application Colbert départemental. Ces données peuvent être visualisées dans le module «collecte», par l onglet «consulter les données». Enfin, je vous indique que mes services pourront être amenés à contacter les vôtres afin de garantir la fiabilité des données utilisées dans la DGF. Je vous saurais gré à ce titre de bien vouloir me retourner avant le 16 novembre, le tableau n o 1 figurant sur Colbert Départemental (cf. annexe 15), dans lequel vous voudrez bien me préciser les coordonnées de vos collaborateurs chargés du recensement de chacune des données mentionnées précédemment. IV. MODALITÉS ET DÉLAIS D ACHEMINEMENT Le mode de retour des données à la DGCL s opère différemment selon les données collectées. Plusieurs modes de collecte sont prévus (cf. tableau page 5) : saisies sur Colbert Départemental, téléchargement puis retour des fichiers complétés via la messagerie du bureau FL2 dans Colbert Départemental ou bien retour des états papiers complétés. A. La transmission des données via Colbert Départemental L application Colbert départemental a été mise en service en octobre Depuis le 1 er janvier 2009, cette application a remplacé «Colbert Web» et «finances locales 2» pour l ensemble des préfectures. L ensemble des documents doivent désormais faire l objet d un retour via Colbert Départemental. 1. La collecte et la saisie des informations sous Colbert Départemental Depuis 2006, le recensement se fait principalement via le serveur intranet Colbert Départemental (https ://colbertdepartemental.dgcl.mi). Les identifiants et mots de passe ont été envoyés aux chefs de bureaux concernés. En cas de perte de ces identifiants vous pouvez formuler une demande de renouvellement à l adresse mail suivante dgcl-sdflae-fl2-secretariat@interieur. gouv.fr Le tableau de la page 5 vous donne la liste des données recensées pour lesquelles vous devez procéder à une saisie sur Colbert Départemental (voir modalités de recensement et procédures de saisie en annexes jointes). Pour celles et ceux qui n auraient pas suivi les formations assurées, vous trouverez sur le site Intranet http ://doc-soutien.dsic.mi/ toutes les informations nécessaires à son utilisation. Un manuel d autoformation au traitement des incidents est aussi téléchargeable à partir de ce site. Pour y accéder, le code utilisateur et le mot de passe sont les suivants : «colbert / colbert». Par ailleurs, je vous indique que vous pouvez confier aux sous-préfectures le soin de saisir l ensemble des données évoquées. À cet effet, vous pourrez vous rendre dans l onglet «administration» de Colbert Départemental et sélectionner, parmi les groupes autorisés à la délégation, ceux que vous souhaitez effectivement déléguer aux sous-préfectures. Toutefois, je vous rappelle que la préfecture est seule responsable de l ensemble des données relatives aux communes du département et reste de ce fait la seule à pouvoir valider les fichiers de données. Il s agit de l unique interlocutrice de la DGCL lors de la phase de fiabilisation des données. Il vous appartient donc de vous assurer de l exhaustivité et de la validité de l ensemble des informations recensées, avant transmission à la DGCL. 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 7

18 2. L acheminement des tableaux à compléter Il s agit de remplir des tableaux Excel ou Word pré-renseignés par mes services et de les réacheminer via la messagerie de Colbert Départemental. Vous veillerez à ne pas doublonner ces tableaux par une transmission sous format papier. Toutefois, je vous précise que les arrêtés et les délibérations qui accompagnent ces tableaux continueront d être transmis par état papier dès que possible. Deux étapes pourront guider vos opérations de saisie et de transmission des données à recenser. Dans un premier temps, vous téléchargerez les modèles de tableaux Excel selon la procédure suivante : aller dans l onglet «messagerie» de l intranet Colbert Départemental ; clic droit sur le nom du fichier à télécharger puis faites «enregistrer la cible sous» pour choisir l emplacement dans votre disque dur sur lequel vous stockerez votre fichier. Après avoir collecté et vérifié les informations à recenser, vous transmettrez ensuite vos fichiers pour la date demandée (16 novembre 2012 ou 4 janvier 2013 selon la donnée recensée, cf. tableau récapitulatif des données et des échéances). Pour ce faire, vous suivrez la procédure suivante : dans la messagerie de l intranet Colbert Départemental, choisir le menu «ENVOYER» ; cliquer sur le menu déroulant pour choisir le bureau auquel le fichier doit parvenir, puis choisir Bureau des concours financiers (choix sélectionné par défaut) ; aller chercher votre fichier renseigné à envoyer dans PARCOURIR ; remplir la rubrique «commentaires» si vous avez des précisions à apporter puis «ENVOYER». Enfin, vous veillerez à retourner à la DGCL l ensemble des tableaux mentionnés dans la présente circulaire, éventuellement pourvus de la mention «Néant», si vous n êtes pas concernés par l un de ces états. Une fois encore, je vous remercie d apporter le plus grand soin à la fiabilité des données que vous renverrez à mes services. La qualité du recensement opéré par vos soins contribue en effet à la qualité de la répartition de la DGF. B. Les délais de retour des données Il est impératif que vos services me transmettent les données qu ils auront collectées le plus tôt possible, et en tout état de cause sans attendre que l ensemble des informations demandées ait été préalablement réuni. La saisie des informations sur le serveur intranet Colbert Départemental sera ouverte à compter du 10 septembre 2012 (dès le 3 septembre pour la voirie départementale). La date limite de transmission des données est fixée au 16 novembre 2012 au plus tard à l exception des données relatives au périmètre définitif des EPCI pour lesquelles la date limite de saisie est fixée au 4 janvier Enfin, je vous remercie de bien vouloir adresser vos états papier à l adresse suivante : ministère de l intérieur, direction générale des collectivités locales, sous-direction des finances locales et de l action économique, bureau des concours financiers de l État, 2, place des Saussaies, Paris. Nous vous remercions par avance pour votre collaboration tout au long de la répartition Pour le ministre et par délégation : Le directeur général des collectivités locales, serge Morvan 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 8

19 LISTE DES ANNEXES ANNEXE 1 : IMPACT DES DONNÉES RECENSÉES SUR LE CALCUL DE LA DGF ANNEXE 2 : ORGANIGRAMME DU BUREAU DES CONCOURS FINANCIERS DE L ÉTAT (FL2) ANNEXE 3 : LIMITES TERRITORIALES, FUSIONS & DÉFUSIONS DES COMMUNES ANNEXE 4 : RECENSEMENT DES PLACES DE CARAVANE ANNEXE 5 : LA LONGUEUR DE VOIRIE CLASSÉE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ET DÉPARTEMENTAL ANNEXE 6 : TRANSFERTS DE PRODUITS FISCAUX (LOI DE 1980) ANNEXE 7 : PÉRIMÈTRES ET «CATÉGORIES DGF» DES EPCI À FISCALITÉ PROPRE ANNEXE 8 : REDEVANCE D ASSAINISSEMENT ANNEXE 9 : TAXE OU REDEVANCE D ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES ANNEXE 10 : ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION NÉGATIVES ANNEXE 11 : DÉPENSES DE TRANSFERT ANNEXE 12 : ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION BUDGÉTAIRES DES COMMUNES MEMBRES ANNEXE 13 : GROUPEMENTS TOURISTIQUES ANNEXE 14 : ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION POUR NUISANCES ENVIRONNEMENTALES ANNEXE 15 : TABLEAUX À RENSEIGNER ANNEXE 16 : MASQUES DE SAISIE «COLBERT DÉPARTEMENTAL» 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 9

20 ANNEXE 1 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 10

21 ANNEXE 2 Organigramme du bureau des concours financiers de l État (FL2) Chef de bureau / secrétaire du CFL M. David COCHU Tél. : Adjoint M. Thomas FAUCONNIER Tél. : Adjoint M. François LAFOND Tél. : SECRÉTARIAT ATTRIBUTIONS TÉLÉPHONE Isabelle SOULHOL Secrétariat Hadda BELKHIRI Étienne CAILLY SECTION FONCTIONNEMENT ATTRIBUTIONS TÉLÉPHONE Chef de section DGF Potentiel financier Effort fiscal DNP Jonathan DAHAN Dotation d intercommunalité Claudy DAVILLÉ Bryann MAHE Caroline SAUVAGE DSR Dotation élu local Dotations outre-mer DGF des provinces de Nlle Calédonie Dotation forfaitaire des communes Communes touristiques Dotation de compensation des EPCI DGF des régions Recensement de la population DSU FSRIF Logements sociaux Secrétariat du CFL DGF des départements DGE des départements Dotation de développement urbain Fonds de péréquation des DMTO des départements Sophie MARINNE DSI Amendes de police Permanents syndicaux Communes minières Dotation forfaitaire relative aux titres sécurisés Crédits de fonctionnement du CFL Délégation sous CHORUS des dotations budgétaires ultramarines Julien SOLNAIS Péréquation horizontale FPIC Dominique LITTIERE Irana CORANSON SECTION INVESTISSEMENT ATTRIBUTIONS TÉLÉPHONE DETR Fonds «Cat Nat» Calamités publiques Synthèse budgétaire (PAP-RAP, LOLF, dossiers budgétaires) Gestion des crédits de la mission «RCT» sous CHORUS FSJU TÉLÉCOPIE N : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 11

22 ANNEXE 3 Limites territoriales des communes Fusions & défusions des communes I. DISPOSITIF Les articles L , L et L du CGCT définissent les modalités de mise en œuvre des fusions, défusions et modifications de limites territoriales (MLT) des communes. II. LES DONNÉES À RECENSER Il convient de recenser la totalité des informations concernant les fusions ou défusions de communes ainsi que les modifications de limites territoriales communales intervenues durant l année III. MODALITÉS ET DÉLAIS DE RETOUR DES DONNÉES Vous veillerez à bien reporter sur le tableau n o 2 (cf. annexe 15) la totalité des informations concernant les fusions ou défusions de communes ainsi que les modifications de limites territoriales communales intervenues durant l année Concernant la population, vous indiquerez les chiffres de population totale («population INSEE») tels qu émanant du décret d authentification des populations communales (dont la publication est prévue en décembre 2012 au Journal officiel de la République française). Le tableau n o 2 sera mis à votre disposition sur Colbert Départemental le 10 septembre Vous produirez à l appui de ce tableau les arrêtés préfectoraux et, le cas échéant, les copies des publications au Journal officiel. Ces informations sont à retourner au plus tard à l administration centrale pour le 4 janvier DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 12

23 ANNEXE 4 Recensement des places de caravanes situées sur les aires d accueil pour les gens du voyage I. DISPOSITIF L article 7 de la loi n o du 5 juillet 2000 relative à l accueil et à l habitat des gens du voyage, codifié à l article L du CGCT, prévoit que la population des communes prise en compte pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est majorée «d un habitant par place de caravane située sur une aire d accueil des gens du voyage satisfaisant aux conditions de la convention de l article L du code de la sécurité sociale et aux normes techniques en vigueur, fixées par un décret en Conseil d État. La majoration de population est portée à deux habitants par place de caravane pour les communes éligibles l année précédente à la dotation de solidarité urbaine prévue à l article L ou à la première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l article L ». La population des établissements publics de coopération intercommunale étant égale à la somme des populations communales, cette majoration s applique de facto à la population du groupement, qu il gère ou non l aire d accueil. L article 11 du décret n o du 29 juin 2001, relatif à l aide aux collectivités et organismes gérant des aires d accueil des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale et le code général des collectivités territoriales, complète l article R du CGCT et pose le principe général que «le nombre de places de caravanes pris en compte au titre des dispositions de l article L est fixé, pour chaque commune et chaque année civile, dans la convention prévue à l article L du code de la sécurité sociale. Ce nombre s apprécie au 1 er janvier de l année précédant l exercice au titre duquel est répartie la dotation globale de fonctionnement.» II. LES DONNÉES À RECENSER Il vous est demandé de recenser le nombre de places de caravane qui, au 1 er janvier 2012, faisaient l objet d une convention satisfaisant aux normes techniques en vigueur. Le décret n o du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d accueil des gens du voyage précise la notion d aire d accueil et celle de place de caravane. III. MODALITÉS ET DÉLAIS DE RETOUR DES DONNÉES Il vous incombe uniquement de recenser, par le biais de Colbert Départemental, le nombre de places répondant aux conditions prévues par les textes. À cet effet, vous remplirez le masque de saisie «PCVN» (cf. annexe 16). Le doublement de ce nombre au profit de certaines catégories de communes sera effectué par mes services lors du calcul des dotations. Il vous appartient également de transmettre au rédacteur en charge du calcul de la population DGF au sein du bureau F2 copie des conventions conclues en application de l article L du code de la sécurité sociale (messagerie Icasso, messagerie Colbert ou voie postale). Ces informations sont à retourner au plus tard à l administration centrale pour le 16 novembre DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 13

24 ANNEXE 5 La longueur de voirie classée dans le domaine public communal et départemental I. DISPOSITIF L article L du CGCT précise que, pour 30 % de son montant, la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) des communes de métropole est répartie proportionnellement à la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal. Il en va de même pour la fraction dite «cible» de la DSR régie par l article L du même code. S agissant des départements, l article L du CGCT prévoit que les crédits de la dotation de fonctionnement minimale sont répartis pour 30 % en fonction de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental. Le produit des amendes radar est réparti entre les départements en fonction de la longueur de voirie. II. LES DONNÉES À RECENSER A. La voirie départementale Il vous a déjà été demandé par circulaire du 29 juin 2012 de recenser la longueur de voirie départementale au 1 er janvier 2012 en incluant notamment les éventuels transferts qui ont pu intervenir entre l État et le département et en distinguant la longueur de voirie située en zone de montagne ou hors zone de montagne. Dans ce cadre, vous procédez comme chaque année à un contrôle de cohérence des principales variations observées entre le présent recensement et celui de 2011, en effectuant notamment une vérification des variations supérieures à + 10 % ou 10 %. Ces informations doivent être recensées et validées sur Colbert Départemental en remplissant le masque de saisie «VOID» (cf. annexe 16). La saisie de ces données sur Colbert sera ouverte dès le 3 septembre La répartition du produit des amendes de police en faveur des départements sera effectuée début novembre 2012, il est donc impératif de remonter ces données à la DGCL au plus tard pour le 1 er octobre Vos éventuelles interrogations sur ce recensement peuvent être envoyées à l adresse suivante : [email protected] B. La voirie communale La loi du 9 décembre 2004 n o de simplification du droit a modifié le code de la voirie routière. Le classement et le déclassement des voies communales sont désormais prononcés par le conseil municipal, sans enquête publique préalable. Une enquête publique est toutefois requise lorsque le classement ou déclassement a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation des voies. Si l enquête publique n est donc plus systématiquement nécessaire, une délibération doit, en revanche, toujours être prise pour acter les changements de statut des voies communales. Dès lors, il conviendra de vous rapprocher du service du contrôle de légalité de la préfecture afin d obtenir les délibérations des conseils municipaux concernés par des questions de classement ou de déclassement de voiries. Par ailleurs, vous voudrez bien vous rapprocher des services de la direction départementale des territoires ou de la direction départementale des territoires et de la mer de votre département pour obtenir la transmission des enquêtes publiques s avérant obligatoires. J attire votre attention sur le fait que, pour la longueur de voirie communale, seules devront être saisies les modifications intervenues au 1 er janvier 2012, c est-à-dire celles effectuées durant l année J insiste également sur le fait que ne devront être prises en compte que les modifications validées par une délibération des conseils municipaux concernés. Ces justificatifs (délibérations et, le cas échéant, enquête publique) pourront vous être demandés ultérieurement. Par ailleurs, je vous rappelle que les délibérations approuvant une convention ATESAT ne suffisent pas à classer dans le domaine public communal la voirie mentionnée dans la convention ATESAT. Le classement d un bien communal doit nécessairement être prévu par une délibération, la convention ATESAT, qui est un contrat entre les services du Ministère de l Ecologie et les communes, et qui d ailleurs ne concerne que les communes de moins de habitants, n a pas de valeur juridique s agissant du classement. 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 14

25 Le code de la voirie routière ne prévoyant pas l existence d une voirie intercommunale, le transfert en gestion de la voirie communale à une communauté de communes est sans impact sur la longueur de voirie prise en compte. En effet, la commune reste propriétaire de la voirie. Toute modification de la longueur de voirie devra donc être décidée par le conseil municipal. En ce qui concerne les communes membres de communautés urbaines, celles-ci ont transféré la voirie en pleine propriété à la communauté et n en disposent donc plus. Néanmoins, dans un but purement statistique, il vous est tout de même demandé de continuer à recenser ces données. Les données de l année 2012 sont pré-renseignées à partir des données de l année Si pour votre département aucune modification de longueur de voirie ne doit être enregistrée, il vous appartiendra tout de même de valider le groupe de données. Enfin, vous voudrez bien procéder au contrôle des principales variations observées pour ce groupe de données entre 2011 et 2012, en portant notamment votre attention sur les variations supérieures à + 20 % et à 10 %. III. MODALITÉS ET DÉLAIS DE RETOUR DES DONNÉES Il vous incombe de recenser, par le biais de Colbert Départemental, la longueur de voirie répondant aux conditions évoquées précédemment. À cet effet, vous voudrez bien remplir le masque de saisie «VOIC» (cf. annexe 16). Le doublement de cette donnée au profit des communes de montagne sera effectué par mes services lors du calcul des dotations. Vous procéderez à la validation du groupe de données (qu il y ait eu ou non des modifications par rapport à l année précédente). De plus, vous enverrez un message au rédacteur en charge de la vérification de cette donnée (rédacteur en charge de la DSR) via la messagerie Icasso précisant si des modifications sont intervenues ou si les données de l année n-1 ont été intégralement reconduites. Ces informations sont à retourner au plus tard à l administration centrale pour le 1 er octobre 2012 (voirie départementale) et pour le 16 novembre 2012 (voirie communale). 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 15

26 ANNEXE 6 Transferts de produits fiscaux (Loi n o du 10 janvier Loi n o du 12 juillet Loi n o du 29 décembre 2010) À titre exceptionnel, pour la répartition 2012, les transferts de produits fiscaux utilisés pour la répartition de 2011, c est-à-dire les transferts basés sur les produits de taxe professionnelle de 2009 et de taxe foncière sur les propriétés bâties de 2010, ont été reconduits. Pour la répartition 2013, il ne sera pas possible de reconduire ces transferts. Les produits transférés à recenser sont ceux relatifs à l exercice 2012 et portant sur les seules impositions et compensations mentionnées dans la présente annexe. Les conventions pour les communes et groupements concernés ont dû être mises à jour depuis la suppression de la taxe professionnelle puisque le panier de ressources pouvant faire l objet de transferts n est plus le même. Ainsi, nous insistons sur la nécessité d obtenir ces nouvelles conventions en plus du tableau complété. Enfin, la saisie de ces données sous Colbert est supprimée à l occasion de la répartition Seuls les tableaux transmis par messagerie Colbert sont à compléter. I. DISPOSITIF ET DONNÉES À RENSEIGNER A. Les transferts de produits fiscaux entre communes et entre communes et groupements de communes à fiscalité propre Jusqu en 2009, il s agissait de transferts de produits de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties qui entraînaient, en application des articles 11 et 29 de la loi n o du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, une correction symétrique des potentiels fiscaux, et donc aussi des potentiels financiers, à hauteur des bases d imposition prises en compte dans le transfert. Depuis 2011, il s agit de transferts de produits de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER), de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB), du reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources prévu au 2.1 de l article 78 de la loi n o du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (REVGIR), et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Les transferts de produits peuvent avoir lieu dans trois hypothèses : a) versement par une commune à un groupement de communes ou un syndicat mixte, qui crée ou gère une zone d activité économique ; b) répartition entre les communes membres d un groupement de communes de tout ou partie des parts communales des produits susmentionnés ; c) répartition entre communes, appartenant ou non à un groupement, de tout ou partie des mêmes produits. Ainsi, les transferts visés ci-dessus ne peuvent avoir lieu que des communes vers d autres communes ou groupements. Les transferts de produits fiscaux de communes aux groupements ne donnent lieu à correction du potentiel fiscal de la commune et du groupement que dans l hypothèse où le groupement est à fiscalité propre. Toutefois, bien que non prévus par la loi n o du 10 janvier 1980, des transferts «en triangle» de produits fiscaux entre communes, mais transitant par des syndicats, existent en pratique. Vous veillerez dans ce cas, à indiquer les transferts de produits entre la commune initialement transférante et celle finalement bénéficiaire, et non le détail du transfert transitant par le syndicat. Vous indiquerez ces transferts dans le tableau 6 (cf. l annexe 15). Les transferts de produits fiscaux entre EPCI et communes L article 97 de la loi n o du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale modifiant la loi du 10 janvier 1980 prévoit deux nouveaux cas de figure qui s ajoutent à ceux mentionnés précédemment mais qui ne jouent que dans des cas biens spécifiques : a) substitution d un EPCI à fiscalité professionnelle unique ou à fiscalité additionnelle de zone à ses communes membres, dans les accords passés antérieurement au titre de la loi de 1980 par ses communes avec un syndicat intercommunal ou un syndicat mixte ayant pour objet l aménagement et la gestion d une zone d activités ; b) association d un EPCI à fiscalité additionnelle aux accords passés antérieurement à leur adhésion au titre de la loi de 1980 par ses communes membres avec un syndicat intercommunal ou un syndicat mixte. 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 16

27 Les accords concernés prévoient le plus souvent que les communes membres du syndicat reversent une partie de contribution économique territoriale ou de leur taxe foncière sur les propriétés bâties au syndicat ayant pour objet l aménagement et la gestion d une zone d activités d intérêt départemental ou interdépartemental, et le cas échéant, à d autres communes membres. La substitution ou l association de l EPCI à fiscalité propre prévue par la loi du 12 juillet 1999 conduit celui-ci à reverser à son tour en lieu et place de ses membres, une partie de sa contribution économique territoriale et/ou la taxe foncière sur les propriétés bâties qu il perçoit au syndicat, et le cas échéant, aux communes membres du syndicat. Dans ce dernier cas, le potentiel fiscal de cet EPCI et celui des communes bénéficiaires sera corrigé. Dans les cas visés aux points a et b, les potentiels fiscaux des EPCI à fiscalité propre ne seront corrigés que si les reversements s effectuent au profit de communes membres des syndicats concernés et non directement aux syndicats. Vous veillerez, là encore, à nous indiquer ce type de transferts «en triangle», transitant par un syndicat. Enfin, je vous rappelle que les attributions de compensation et les dotations de solidarité versées le cas échéant par les EPCI à fiscalité professionnelle unique à leurs communes membres ne constituent pas des transferts au sens de la loi de Ils n ont donc pas à être recensés dans ce cadre. II. LES DONNÉES À RECENSER Modalités de prise en compte des transferts de produits fiscaux de foncier bâti et de cotisation foncière des entreprises (CFE) Lorsque les transferts de produits donnent lieu à une correction des potentiels fiscaux, il vous incombe de procéder au recensement des bases transférées (et non des produits fiscaux transférés). Exemple concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties : Une commune transférante A a versé à une commune bénéficiaire B une cotisation égale à un produit de foncier bâti d un montant total de Le calcul développé ci-dessous doit permettre de convertir en bases de foncier bâti le produit transféré de la commune A vers la commune B. Si le taux d imposition de foncier bâti de la commune A est de 8 % l année du transfert, le versement de la contribution de A vers B correspond à : [ Produit de A ] = soit des bases de foncier bâti d un montant de Taux de A 0,08 J attire votre attention sur la nécessité d utiliser les taux d imposition de l année où le transfert est effectué afin de garantir que la conversion en bases d imposition soit juste et non entachée d erreurs. Il y a donc lieu, pour le calcul des potentiels fiscaux à retenir pour la répartition de la DGF, de diminuer le montant des bases d imposition de foncier bâti de la commune A de Parallèlement, il convient de majorer le montant des bases d imposition de foncier bâti de la commune B de La correction des potentiels fiscaux s effectue en diminuant ou en majorant le montant des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties du montant des bases prises en compte dans le transfert. Lorsque le transfert bénéficie à plusieurs destinataires, vous procéderez à la ventilation entre les collectivités bénéficiaires du produit fiscal transféré converti en bases. La majoration des bases de foncier bâti de chacun des bénéficiaires sera calculée selon la même méthode que celle décrite ci-dessus. Dans le cas où une commune bénéficierait de plusieurs transferts, vous n indiquerez que la somme totale des transferts : les communes ne doivent apparaître qu une seule fois. Il en va de même pour la cotisation foncière des entreprises (CFE). En aucun cas, ne devront être retournés et recensés les produits transférés de TFPB et de CFE. Seules sont prises en compte les bases transférées. Modalités de prise en compte des transferts de produits de TASCOM, CVAE, IFER, TAFNB et REVGIR Il vous est demandé de recenser les transferts de TASCOM, CVAE, IFER, TAFNB et REVGIR en tant que produits pour chacune des collectivités concernées. Modalités et délais de retour des données Il vous est demandé de renseigner le tableau n o 6 (cf annexe 15), qui sera mis à votre disposition sur Colbert Départemental le 10 septembre 2012, de la manière suivante : 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 17

28 en colonne 3, vous signalerez les transferts portant sur la CFE où la commune a la qualité de collectivité transférante ( ) ; en colonne 12, vous renseignerez les transferts portant sur la CFE où la commune ou le groupement à fiscalité propre a la qualité de bénéficiaire du transfert (+) ; en colonne 4, vous signalerez les transferts portant sur la taxe foncière sur les propriétés bâties où la commune a la qualité de collectivité transférante ( ) ; en colonne 13, vous renseignerez les transferts portant sur la taxe foncière sur les propriétés bâties où la commune ou le groupement à fiscalité propre a la qualité de bénéficiaire du transfert (+) ; en colonne 5, vous signalerez les transferts portant sur la TASCOM où la commune a la qualité de collectivité transférante ( ) ; en colonne 14, vous renseignerez les transferts portant sur la TASCOM où la commune ou le groupement à fiscalité propre a la qualité de bénéficiaire du transfert (+) ; en colonne 6, vous signalerez les transferts portant sur la CVAE où la commune a la qualité de collectivité transférante ( ) ; en colonne 15, vous renseignerez les transferts portant sur la CVAE où la commune ou le groupement à fiscalité propre a la qualité de bénéficiaire du transfert (+) ; en colonne 7, vous signalerez les transferts portant sur les IFER où la commune a la qualité de collectivité transférante ( ) ; en colonne 16, vous renseignerez les transferts portant sur les IFER où la commune ou le groupement à fiscalité propre a la qualité de bénéficiaire du transfert (+) ; en colonne 8, vous signalerez les transferts portant sur la TAFNB où la commune a la qualité de collectivité transférante ( ) ; en colonne 17, vous renseignerez les transferts portant sur la TAFNB où la commune ou le groupement à fiscalité propre a la qualité de bénéficiaire du transfert (+) ; en colonne 9, vous signalerez les transferts portant sur le reversement GIR où la commune a la qualité de collectivité transférante ( ) ; en colonne 18, vous renseignerez les transferts portant sur le reversement GIR où la commune ou le groupement à fiscalité propre a la qualité de bénéficiaire du transfert (+). Le fichier qui sera mis à votre disposition comportera une zone de contrôle automatique des données (colonne I du tableau), laquelle vérifie pour les différentes impositions, une fois les deux colonnes renseignées (produits ou bases transféré(e)s et reçu(e)s), que leurs sommes sont bien identiques. Vous vous assurerez, avant de nous transmettre vos tableaux, qu ils ne contiennent pas d erreur (cf. zone de contrôle automatique). Dans le cas de la mise en place de nouveaux transferts, je vous précise que les arrêtés, les délibérations et les conventions comprenant les produits et les taux appliqués devront être transmis par état papier ou scannés via la messagerie de Colbert Départemental dans les mêmes délais qu en 2011 (pour rappel, les délais concernant la transmission des données relatives à ces nouveaux transferts en 2011 n ont pu être respectés du fait de problèmes liés à l actualisation des conventions de transferts). Ces informations sont à retourner à l administration centrale au plus tard pour le 16 novembre DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 18

29 ANNEXE 7 Périmètres et «catégories DGF» des EPCI à fiscalité propre I. DISPOSITIF Le I de l article L du CGCT prévoit que le montant de la dotation d intercommunalité visé à l article L est fixé chaque année par le Comité des finances locales qui le répartit entre les cinq catégories de groupement suivants : les communautés de communes à fiscalité additionnelle ; les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique (FPU) ; les communautés urbaines ; les communautés d agglomération ; les syndicats ou communautés d agglomération nouvelle ; les métropoles. Par ailleurs, l article L du CGCT prévoit une majoration de la dotation des communautés de communes à FPU répondant à deux conditions : une condition démographique et une condition de compétences. Cette majoration s applique ainsi aux communautés de communes à FPU dont la population est comprise entre et habitants. Lorsqu elle est inférieure à habitants, cette majoration s applique aux communautés de communes à FPU situées en zone de revitalisation rurale de montagne et comprenant au moins dix communes dont un chef-lieu de canton ou la totalité des communes du canton. Elle s applique également aux communautés de communes à FPU dont la population est supérieure à habitants, mais qui n incluent pas de commune centre ou de commune chef-lieu de département de plus de habitants. Les communautés de communes à FPU doivent d autre part exercer au moins quatre des sept groupes de compétences suivants : en matière de développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d intérêt communautaire ; actions de développement économique d intérêt communautaire ; en matière d aménagement de l espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; zones d aménagement concerté d intérêt communautaire ; création ou aménagement et entretien de voirie d intérêt communautaire ; politique du logement social d intérêt communautaire et action, par des opérations d intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ; en matière de développement et d aménagement sportif de l espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d intérêt communautaire ; en matière d assainissement : l assainissement collectif et l assainissement non collectif. Il vous appartient de recenser les EPCI qui remplissent les conditions fixées à l article L du CGCT et qui bénéficieront d une bonification de leur dotation d intercommunalité, ainsi que ceux qui ne remplissent plus les conditions pour bénéficier de cette bonification. J attire votre attention sur l importance de ce recensement. En effet, la bonification induit un effort financier supplémentaire en faveur des communautés de communes à FPU bénéficiaires. Tout oubli lors du recensement effectué en 2012 en vue de la répartition 2013 présente dès lors un risque de rectification important, à imputer sur la DGF de l exercice suivant. II. LES DONNÉES À RECENSER A. Le recensement provisoire Vous voudrez bien me transmettre dans un premier temps les informations relatives aux créations, fusions d EPCI, transformations et dissolutions d EPCI effectuées dans votre département entre le 1 er janvier 2012 et le 16 novembre Je vous remercie de me faire parvenir une copie des arrêtés et des délibérations signées relatifs à ces modifications de périmètre (créations, fusions, transformations, dissolutions) dès que vous en disposez et sans attendre d être en possession de la totalité des délibérations et arrêtés concernant votre département. 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 19

30 Vous me ferez également part des projets de créations, fusions d EPCI, transformations et dissolutions d EPCI susceptibles d aboutir en Enfin, vous m indiquerez les retraits et adhésions de communes déjà réalisés en 2012 ou devant arriver à échéance d ici la fin de l année Pour ce faire, vous vous rapprocherez du bureau chargé, au sein de votre préfecture, de l établissement des arrêtés prenant acte des changements de périmètre des EPCI. B. Le recensement définitif Vous me confirmerez ensuite, avant le 4 janvier 2013, la liste exhaustive des modifications de périmètre intervenues entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2012 au niveau intercommunal. Vous voudrez bien alors nous indiquer : les créations d EPCI en précisant leurs communes membres ; les adhésions de communes ; les retraits de communes ; les changements de catégories ; les dissolutions ; les groupements nouvellement «éligibles» à la bonification ; les fusions de groupements ; les modifications d intitulés à faire apparaitre sur les fiches DGF À ce titre, je vous saurais gré de me faire parvenir une copie des arrêtés et des délibérations signées relatifs à ces modifications de périmètre. Pour les EPCI nouvellement créés, il vous appartient de nous communiquer le numéro SIREN attribué par l INSEE dès que vous en aurez connaissance. Je vous rappelle que le passage à fiscalité professionnelle unique d une communauté de communes doit avoir été adopté le 31 décembre 2012 au plus tard par le conseil communautaire pour être effectif au 1 er janvier La seule inscription dans les statuts du régime de la fiscalité professionnelle unique ne suffit pas à permettre sa mise en œuvre effective. Dès lors, il vous appartient de vérifier que le conseil des communautés concernées aura effectivement pris une telle délibération dans ces délais (c est-à-dire avant le 31 décembre 2012) dont vous nous transmettrez également une copie. À défaut d une telle délibération, la communauté de communes doit être recensée dans la catégorie des EPCI à fiscalité additionnelle. Il est souhaitable, qu en tout état de cause, vous vous rapprochiez des services fiscaux dès que possible pour classer le groupement dans l une ou l autre des catégories (FPU ou fiscalité additionnelle), sur la base du principe de réalité fiscale. Le passage d une CC à FPU non éligible à la bonification vers une CC à FPU bonifiée ne constitue pas une transformation au sens de la DGF et ne doit donc pas être recensé dans le cadre du tableau relatif aux modifications de périmètre, mais dans celui des groupements nouvellement «éligibles» à la bonification. Vous n indiquerez en conséquence que les nouvelles communautés de communes éligibles à compter de 2013 à cette bonification ou les communautés de communes qui en ont bénéficié en 2012 et pour lesquelles vous auriez retiré le bénéfice de cette bonification. III. MODALITÉS ET DÉLAIS DE RETOUR DES DONNÉES Cette année, comme en 2012, seulement 2 tableaux, à savoir 1 par niveau de collectivité, sont à renseigner (au lieu de 6). Ce seront les mêmes tableaux à renseigner pour le recensement provisoire et définitif : le recensement provisoire permet essentiellement à nos services d estimer le «coût» de l intercommunalité et le poids des dotations versées au niveau intercommunal sur l ensemble de la DGF. Il s agira du tableau n o 4 pour le recensement provisoire et du tableau n o 5 pour le recensement définitif (avec un onglet «communes» et un onglet «EPCI» pour chacun des deux tableaux). Les tableaux à renseigner se trouvent sur deux onglets différents, un onglet «communes» et un onglet «EPCI». Les informations à recenser sont identiques aux années précédentes mais présentées de manière plus concentrées. Chaque département recevra dans la messagerie Colbert départemental un tableau comportant, pour chaque niveau de collectivité, l état du «périmétrage» enregistré en 2012 (non modifiable) et les modifications attendues ou constatées pour Vous veillerez à indiquer dans les cellules correspondantes les seules modifications attendues (pour le recensement provisoire) ou intervenues (pour le recensement définitif) d ici le 1 er janvier DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 20

31 A. L onglet «communes» Cette feuille comporte 16 colonnes : Les premières colonnes comportent la partie : «Rappel périmètres 2012» (non modifiable) qui ne sert qu à vous indiquer l état actuel des éléments recensés au 1 er janvier 2012 par la DGCL, à savoir : dépt communes ; code INSEE ; nom communes ; nom arrondissement ; dpt siège EPCI ; numéro SIREN ; nom EPCI. Vous devez dans un premier temps indiquer en colonne H et par commune toutes les modifications attendues ou intervenues entre le 1 er janvier et le 31 décembre Si aucune modification n est intervenue, il vous est demandé de ne rien inscrire. Ces modifications peuvent être : adhésion d une commune à un EPCI (A) ; retrait d une commune à un EPCI (R) ; fusion d une commune à un EPCI (F) ; dissolution d une commune (D) ; modification de nom ou d arrondissement (M). Ensuite vous devez indiquer en colonne I l état de cette modification, à savoir définitive (D) ou provisoire (P). Enfin, il vous appartient d indiquer dans les colonnes suivantes les nouvelles informations à prendre en compte pour ces communes, à savoir : nouveau code INSEE ; nouveau nom communes ; nouveau nom arrondissement ; nouveau dpt siège EPCI ; nouveau numéro SIREN ; nouveau nom EPCI. B. L onglet «EPCI» Cette feuille comporte 16 colonnes : Les premières colonnes comportent la partie : «Rappel périmètres 2012» (non modifiable) qui ne sert qu à vous indiquer l état actuel des éléments recensés au 1 er janvier 2012 par la DGCL, à savoir : dpt siège EPCI ; numéro SIREN ; nom EPCI ; nature juridique ; régime fiscal ; nombre de communes membres ; éligible à la bonification Vous devez dans un premier temps indiquer en colonne H et par commune toutes les modifications attendues ou intervenues entre le 1 er janvier et le 31 décembre Si aucune modification n est intervenue, il vous est demandé de ne rien inscrire. Ces modifications peuvent être : adhésion d une commune à un EPCI (A) ; retrait d une commune à un EPCI (R) ; fusion d une commune à un EPCI (F) ; dissolution d une commune (D) ; modification de nom ou d arrondissement (M). Ensuite vous devez indiquer en colonne I l état de cette modification, à savoir définitive (D) ou provisoire (P). Enfin, il vous appartient d indiquer dans les colonnes suivantes les nouvelles informations à prendre en compte pour ces communes, à savoir : dpt siège EPCI ; 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 21

32 numéro SIREN ; nom EPCI ; nature juridique (CA, CC, CU, SAN) ; régime fiscal (FPU ou 4TX) ; nombre de communes membres ; éligible à la bonification Je vous demande également de bien vouloir m adresser par courrier l ensemble des copies des arrêtés et délibérations relatifs aux modifications de périmètre intervenues au cours de l année Le soin que vous apporterez au renseignement de ces tableaux évitera de nombreuses rectifications en cours d exercice. Ces informations sont à retourner à l administration centrale au plus tard pour le 16 novembre 2012 (recensement provisoire) et pour le 4 janvier 2013 (recensement définitif). Au-delà de cette date, il nous sera extrêmement difficile de prendre en compte ces informations pour la répartition de l année DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 22

33 ANNEXE 8 Redevance d assainissement L article L III du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que le coefficient d intégration fiscale des communautés d agglomération et des communautés urbaines est égal au rapport entre : a) Les recettes provenant de la taxe d habitation (TH), de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB), de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de la cotisation foncière des entreprises (CFE), des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER), de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), de la taxe ou de la redevance d enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM) et de la redevance d assainissement (RA) ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de l application des 1.1 et 2.1 de l article 78 de la loi n o de finances pour 2010 (DCRTP, GIR) perçus ou supportés par l établissement public, minorées des dépenses de transfert (AC et DSC) ; b) Les recettes provenant de la taxe d habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la cotisation foncière des entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la taxe sur les surfaces commerciales, de la taxe ou de la redevance d enlèvement des ordures ménagères et de la redevance d assainissement ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de l application des 1.1 et 2.1 de l article 78 de la loi n o de finances pour 2010 perçus ou supportés par les communes et l ensemble des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de celle-ci. La redevance d assainissement intervient dans le calcul du CIF des communautés d agglomération et des communautés urbaines tant au numérateur qu au dénominateur. Il convient toutefois de préciser que le produit de la redevance d assainissement ne figure au numérateur du CIF que si l EPCI perçoit directement la redevance d assainissement. Lorsque le service est géré par un délégataire qui collecte la redevance d assainissement, seul le montant qui est reversé à l EPCI, parfois appelé «surtaxe», doit être intégré au numérateur du CIF. Enfin, lorsqu il est perçu par les communes membres ou par un syndicat intercommunal, le produit de la redevance d assainissement figure uniquement au dénominateur du CIF. I. LES DONNÉES À RECENSER Vous veillerez à recenser les redevances d assainissement perçues sur le territoire des communautés d agglomération (CA) et des communautés urbaines (CU) de votre département sur le masque de saisie «GASS». Cette redevance pourra toutefois être perçue par les communes membres (masque «CASS») ou par un ou plusieurs autres syndicats (masque «RASG»). Par ailleurs, vous veillerez à recenser les surtaxes intercommunales, communales ou syndicales, c est-à-dire le montant reversé par le délégataire à l EPCI, aux communes ou aux syndicats. Les montants correspondants à une «surtaxe» éventuellement reversée en 2012 à l EPCI, à ses communes membres ou aux syndicats situés sur son territoire par le délégataire gestionnaire du service, doivent être saisis en utilisant le masque relatif à la collectivité bénéficiaire de cette «surtaxe» (commune «CASS», syndicat «RASG» ou communauté d agglomération «GASS»). Je vous rappelle également que lorsque le produit de la redevance d assainissement est perçu par un syndicat intercommunal dont le périmètre est plus large que celui de l EPCI, ne figure alors au dénominateur du coefficient d intégration fiscale que la fraction de ce produit perçue par le syndicat sur le territoire des communes membres de l EPCI à fiscalité propre en question. Par ailleurs, dans l hypothèse où vous ne pourriez connaître le montant définitivement perçu en 2011 par une communauté d agglomération ou une communauté urbaine, ses communes membres ou un syndicat intercommunal, je vous invite alors à vous reporter au montant inscrit au budget primitif 2012 ou à toute autre décision modificative ou budget supplémentaire ultérieur. Si vous ne disposez pas du produit individualisé par commune de cette redevance, il vous appartient d en faire le recensement auprès des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou non et des maires des communes concernées. Les chiffres qui vous seront communiqués devront être certifiés par le président de l EPCI ou le maire de la collectivité. Au-delà de la cohérence des règles d attribution de la redevance d assainissement que vous serez ainsi amenés à apprécier, je vous invite à effectuer un contrôle minutieux des variations importantes enregistrées entre 2011 et 2012 (mouvements d entrées et de sorties, variations supérieures à + 10 % et 10 %). 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 23

34 II. MODALITÉS ET DÉLAIS DE RETOUR DES DONNÉES Il vous incombe de saisir les données relatives aux EPCI concernés sur le serveur COLBERT-départemental en utilisant les masques de saisie correspondants qui figurent à l annexe 16 de la présente circulaire. Ces informations sont à retourner à l administration centrale au plus tard pour le 16 novembre DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 24

35 ANNEXE 9 Taxe ou redevance d enlèvement des ordures ménagères I. DISPOSITIF La taxe et la redevance d enlèvement des ordures ménagères sont prises en compte dans le calcul de deux critères de la répartition de la DGF. le coefficient d intégration fiscale des EPCI à fiscalité propre (L III du CGCT). L article L III du CGCT prévoit que, lorsqu il est perçu par l EPCI à fiscalité propre, le produit de la TEOM ou de la REOM (article L du CGCT) doit figurer au numérateur et au dénominateur du CIF. Lorsqu il n est pas perçu par l EPCI à fiscalité propre, et qu il est donc perçu par les communes membres ou par un autre EPCI (et notamment par un syndicat), ce produit doit dès lors figurer uniquement au dénominateur du CIF. J attire ici votre attention sur le fait que lorsque le produit de la TEOM ou de la REOM est perçu par un syndicat intercommunal, seule la fraction du produit perçue sur le territoire de ses communes membres appartenant parallèlement à l EPCI à fiscalité propre doit figurer au dénominateur du coefficient d intégration fiscale. le calcul de l effort fiscal des communes (L et-6). Seule la redevance générale prévue à l article L du CGCT (REOM) ou la taxe (TEOM) perçue par la commune est prise en compte dans le calcul de son effort fiscal. Lorsque cette REOM ou la TEOM est perçue par un EPCI à fiscalité propre ou par un EPCI non doté d une fiscalité propre, elle est prise en compte dans le calcul de l effort fiscal de la commune membre à concurrence du montant perçu par l EPCI sur le territoire communal. COLLECTIVITÉS PERCEVANT la TEOM et/ou la REOM IMPACT SUR L EFFORT FISCAL (EF) des communes IMPACT SUR LE CIF des EPCI à fiscalité propre Commune Majore l EF Minore le CIF EPCI à fiscalité propre Majore l EF Majore le CIF Syndicat sans fiscalité propre Majore l EF Minore le CIF II. LES DONNÉES À RECENSER À cet effet, 5 masques de saisie sont à renseigner. Compte tenu de la complexité de ces données, vous trouverez ci-après des informations complémentaires vous précisant les modalités de prise en compte de ces données dans la répartition de la DGF ainsi que quelques indications relatives à la procédure de recensement. Les montants prévisionnels de TEOM perçue par les communes ou par les EPCI auxquels elles appartiennent apparaîtront, comme en 2011, sur les masques de saisie (vous n avez pas à effectuer de recensement des données relatives à la TEOM). Ces données figureront dans les masques à titre indicatif et permettront ainsi de réduire les erreurs de recensement de la REOM liées aux hypothèses de cumul notamment. MASQUES Colbert Départemental COLLECTIVITÉ PERCEPTRICE DONNÉES recensées ROME Commune REOM REOT REOM RVSG RVSC EPCI à fiscalité propre Syndicat sans fiscalité propre REOM REOM ventilée par commune REOM ventilée par EPCI REOM ventilée par commune IMPACT SUR LA DGF Minore le CIF Majore l effort fiscal Majore le CIF Majore l effort fiscal Minore le CIF Majore l effort fiscal OBSERVATIONS Veiller au respect des règles de cumul Veiller au respect des règles de cumul Ventiler entre ses communes membres la totalité de la REOM perçue par l EPCI Vérifier que le total est égal au montant inscrit sur le masque «RVSG» Ne recenser que la fraction perçue par le syndicat sur le territoire d un EPCI à fiscalité propre Ventiler entre ses communes membres la totalité de la REOM perçue par le syndicat sans fiscalité propre Le tableau ci-joint vous présente les différentes possibilités de cumul entre la TEOM et la REOM. Dans tous les cas, je vous invite, afin d éviter les rectifications ultérieures, à indiquer le montant effectivement perçu par la 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 25

36 commune ou par l EPCI en Toutefois, dans l hypothèse où vous ne pourriez connaître ce montant avant le début de l année 2013, je vous invite alors à vous reporter au montant inscrit au budget primitif de l exercice 2012 et/ou à toute autre décision modificative ou budget supplémentaire ultérieur. Règles de cumul entre les différentes ressources de la compétence OM TEOM (Art du CGI) REOM (Art. L du CGCT) Redevance spéciale (Art. L du CGCT) Redevance camping (Art. L du CGCT) TEOM (Art du CGI) REOM (Art. L du CGCT) REDEVANCE SPÉCIALE (Art. L du CGCT) REDEVANCE CAMPING (Art. L du CGCT) Non Oui Oui Non Non Non Oui Non Non Oui Non Non Des contrôles bloquants ont été mis en place afin de rendre impossible la validation de données incompatibles entre elles. Plusieurs hypothèses sont ainsi envisageables. 1. La saisie d un montant de REOM générale perçue par une commune est impossible si un montant de TEOM est déjà affiché à titre indicatif dans la cellule TEOM prévisionnelle de la même commune. En effet, un seul de ces deux produits peut être légalement perçu par une collectivité au titre du même exercice. À cet égard, lorsque la REOM est perçue directement par la commune, il vous appartient de recenser les montants correspondants sur Colbert-départemental, en utilisant le masque de saisie «ROME» (annexe 16), et en distinguant les montants selon qu il s agit de la redevance spéciale, de la redevance générale ou de la redevance camping. 2. Lorsque la commune ne perçoit pas directement la REOM, deux cas sont à envisager : a) Si la REOM est perçue par un EPCI à fiscalité propre, vous recenserez le montant de la REOM correspondante en utilisant les masques de saisie «REOT» et «REOM» (annexe 16) : le masque de saisie «REOT» devra comporter le montant global de REOM perçu par l EPCI en précisant s il s agit de la redevance spéciale, de la redevance générale ou de la redevance camping ; le masque de saisie «REOM» devra comporter les montants de REOM ventilés par commune membre de l EPCI en précisant là encore selon qu il s agit de la redevance spéciale, de la redevance générale ou de la redevance camping. L application vous empêchera de procéder à la validation de ces données si la somme des montants de REOM ventilés n est pas égale au montant total de la REOM perçue par l EPCI. b) Si la REOM est perçue par un EPCI non doté d une fiscalité propre, vous recenserez alors, sur le masque «RVSC», le montant de la redevance perçue par cet EPCI ventilé par commune. Vous indiquerez également s il s agit de la redevance spéciale, de la redevance générale ou de la redevance camping. Par ailleurs, dans le cas où les communes d un syndicat non doté de fiscalité propre seraient parallèlement membres d un EPCI à fiscalité propre, vous mentionnerez sur le masque «RVSG» (annexe 16) le montant de la REOM perçu par l EPCI non doté d une fiscalité propre sur le territoire des communes membres par ailleurs de cet EPCI à fiscalité propre. Au-delà des vérifications opérées sur les règles de cumul, je vous invite également à effectuer un contrôle attentif des variations sensibles observées entre le recensement 2011 et le recensement 2012 (mouvements d entrées et de sorties des dispositifs de la REOM et variations supérieures à + 10 % et à 10 %). III. MODALITÉS ET DÉLAIS DE RETOUR DES DONNÉES Il vous incombe de saisir ces données pour les EPCI concernées par sur le serveur COLBERT-départemental en utilisant les masques de saisie qui figurent à l annexe 16 de la présente circulaire. Ces informations sont à retourner à l administration centrale au plus tard pour le 16 novembre DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 26

37 ANNEXE 10 Attributions de compensation négatives (pour le calcul du CIF des EPCI à FPU) I. DISPOSITIF L article L III du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise, pour les EPCI à FPU (communautés de communes à FPU, communautés d agglomération, communautés urbaines), que le coefficient d intégration fiscale est égal au rapport entre : a) Les recettes provenant de la taxe d habitation (TH), de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB), de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de la cotisation foncière des entreprises (CFE), des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER), de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), de la taxe ou de la redevance d enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM) et de la redevance d assainissement (RA) ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de l application des 1.1 et 2.1 de l article 78 de la loi n o de finances pour 2010 (DCRTP, GIR) perçus ou supportés par l établissement public, minorées des dépenses de transfert ; b) Les recettes provenant de la taxe d habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la cotisation foncière des entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la taxe sur les surfaces commerciales, de la taxe ou de la redevance d enlèvement des ordures ménagères et de la redevance d assainissement ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de l application des 1.1 et 2.1 de l article 78 de la loi n o de finances pour 2010 perçus ou supportés par les communes et l ensemble des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de celle-ci. II. LES DONNÉES À RECENSER Certaines communes membres d EPCI à FPU ne perçoivent pas d attribution de compensation du fait de la faiblesse de leur produit de fiscalité professionnelle l année précédant leur passage en fiscalité professionnelle unique. De ce fait, elles peuvent parfois être amenées à reverser une fraction de leurs ressources appelée «attribution de compensation négative» à l EPCI. Ces attributions de compensation négatives interviennent alors dans le calcul du CIF tant pour son numérateur que pour son dénominateur. Je vous rappelle que les attributions de compensation négatives sont en principe comptabilisées dans les comptes administratifs 2011 des EPCI au compte Ce recensement ne concerne que les EPCI à FPU crées ou issus d une transformation avant le 1 er janvier En effet, les groupements créés courant 2011 avec effet au 1 er janvier 2012 ne disposent pas de compte administratif dans la nouvelle catégorie au titre de l année Vous procéderez à ce titre à un contrôle attentif des variations les plus fortes que vous pourriez observer entre les données recensées en 2011 (compte administratif 2010 pour la DGF 2012) et les données recensées cette année (mouvements d entrées et de sorties, variations supérieures à + 10 % et 10 %). III. MODALITÉS ET DÉLAIS DE RETOUR DES DONNÉES Comme les années précédentes, il vous incombe de saisir ces données sur le serveur Colbert-départemental en utilisant le masque de saisie «COMP» (annexe 16 de la présente circulaire). Ces informations sont à retourner à l administration centrale au plus tard pour le 16 novembre DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 27

38 ANNEXE 11 Dépenses de transfert (pour le calcul du CIF des EPCI à FPU) I. DISPOSITIF L article L III du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise, pour les EPCI à FPU (communautés de communes à FPU, communautés d agglomération, communautés urbaines), que le coefficient d intégration fiscale est égal au rapport entre : a) Les recettes provenant de la taxe d habitation (TH), de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB), de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de la cotisation foncière des entreprises (CFE), des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER), de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), de la taxe ou de la redevance d enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM) et de la redevance d assainissement (RA) ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de l application des 1.1 et 2.1 de l article 78 de la loi n o de finances pour 2010 (DCRTP, GIR) perçus ou supportés par l établissement public minorées des dépenses de transfert (AC et DSC) ; b) Les recettes provenant de la taxe d habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la cotisation foncière des entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la taxe sur les surfaces commerciales, de la taxe ou de la redevance d enlèvement des ordures ménagères et de la redevance d assainissement ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de l application des 1.1 et 2.1 de l article 78 de la loi n o de finances pour 2010 perçus ou supportés par les communes et l ensemble des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de celle-ci. Le IV de l article L du CGCT précise quant à lui que les dépenses de transfert retenues pour déterminer le coefficient d intégration fiscale des EPCI à FPU sont l attribution de compensation et la moitié de la dotation de solidarité communautaire telles que constatées dans le dernier compte administratif disponible. Depuis la loi de finances pour 2005, les dépenses de transfert ne sont plus déduites du CIF des CC à fiscalité additionnelle, dans la mesure où elles ne le corrigeaient que très marginalement. II. LES DONNÉES À RECENSER Il vous appartient de recenser les attributions de compensation et les dotations de solidarité communautaire figurant dans les comptes administratifs 2011 des communautés d agglomération, des communautés urbaines et des communautés de communes à FPU. Je vous rappelle que les attributions de compensation et les dotations de solidarité communautaire sont en principe imputées aux comptes (AC) et (DSC). Vous procéderez à ce titre à un contrôle attentif des variations les plus fortes que vous pourriez observer entre les données recensées en 2011 (compte administratif 2010 pour la DGF 2012) et les données recensées cette année (mouvements d entrées et de sorties, variations supérieures à + 10 % et 10 %). III. MODALITÉS ET DÉLAIS DE RETOUR DES DONNÉES Il vous incombe de saisir ces données sur le serveur Colbert-départemental en utilisant le masque de saisie «TRAN» (annexe 16 de la présente circulaire). Ces informations sont à retourner à l administration centrale au plus tard pour le 16 novembre DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 28

39 ANNEXE 12 Attributions de compensation (ac) budgétaires des communes membres d un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) ou à fiscalité professionnelle de zone (FPZ) (pour le calcul des potentiels financiers des communes membres d EPCI à FPU ou FPZ) Attention : l annexe 12 concerne les attributions de compensation perçues ou versées par les communes membres (comptes des communes membres) en 2012, alors que les annexes 10 et 11 sont relatives aux attributions de compensation perçues ou versées par les EPCI en 2011 (comptes des EPCI). Les attributions de compensation des communes de 2012 (annexe 12) interviennent dans le calcul du potentiel financier des communes membres d EPCI à FPU ou d EPCI à FPZ alors que les attributions de compensation des EPCI de 2011 (annexes 10 et 11) interviennent dans le calcul du CIF des EPCI à FPU. I. DISPOSITIF Pour la première fois à l occasion de la répartition 2012, les attributions de compensation perçues par les communes ont été intégrées dans le calcul du potentiel fiscal et du potentiel financier des communes membres d EPCI à FPU ou d EPCI à FPZ. Les services préfectoraux ont du à cette occasion recenser ces données dans les comptes administratifs de Toutefois, ce sont les données extraites des comptes de gestion 2011 qui ont été prises en compte. Le recensement effectué par les préfectures a permis de contrôler et, le cas échéant, de corriger ces données. Pour la répartition 2013, il vous est demandé de recenser, les montants d attributions de compensation perçues ou versées par les communes au titre de l exercice Conformément au décret du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, les attributions de compensation prises en compte pour le calcul du potentiel financier des communes seront celles constatées au 15 février 2013 dans les comptes de gestion 2012 des communes. Un fichier avec l ensemble de ces données extrait des comptes de gestion 2012 nous sera transmis par la DGFIP au mois de février Le recensement des attributions de compensation des communes auquel les services préfectoraux procèderont permettra de contrôler les données issues des comptes de gestion Ce travail de recensement des attributions de compensation que vous mènerez selon la procédure décrite ci-après revêt donc un caractère crucial. Dans le but de poursuivre la fiabilisation de l imputation des attributions de compensation dans les comptes de gestion des communes, la DGFIP a été saisie pour qu elle donne instruction à son réseau d être particulièrement vigilante sur ces données. II. LES DONNÉES À RECENSER Les attributions de compensation à recenser sont les attributions de compensation budgétaires perçues ou versées par les communes au titre du V de l article 1609 nonies C du code général des impôts pour les FPU, ou au titre du 3 du III de l article 1609 quinquies C du même code. Attention : les attributions de compensation pour nuisances environnementales (ACNE) perçues par les communes au titre du 4 du III de l article 1609 quinquies C du code général des impôts, ne sont pas comprises dans ce recensement. En effet, celles-ci venant corriger le potentiel fiscal des EPCI, elles ne doivent pas être confondues avec les attributions de compensation prévues au 3 du III de l article 1609 quinquies C du CGI. Le recensement des ACNE est détaillé à l annexe 14 de la présente circulaire. À la différence de la répartition 2012, vous ne recenserez pas les attributions de compensation des communes à partir des comptes administratifs mais directement à partir des dernières délibérations connues. En effet, les données 2011 ont été fiabilisées à l occasion de la répartition Ces données apparaîtront en tant que «données prévisionnelles» dans Colbert afin que vous puissiez contrôler les fortes variations. Vous veillerez toutefois à vérifier la concordance des montants utilisés pour la répartition de la DGF en 2012 à partir des comptes administratifs 2011 avant de procéder au contrôle de variations entre les montants 2011 et 2012 des attributions de compensation. J insiste sur le fait que les données à recenser sont celles relatives à l année 2012 et non DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 29

40 Vous procéderez à un contrôle attentif des variations les plus fortes que vous pourriez observer entre les données utilisées pour la répartition 2012 et celles recensées par vos soins pour la répartition 2013 (mouvements d entrées, de sorties, variations supérieures à + 10 % et 10 %). En résumé, la procédure est la suivante : Au niveau Préfectures : entre septembre et novembre 2012 : vérifier les attributions de compensation 2011 utilisées pour la répartition de la DGF 2012 qui sont pré-renseignées dans Colbert en les comparant aux données figurant dans les comptes administratifs 2011 des communes (comptes 7321 et ) ; entre septembre et novembre 2012 : saisir dans Colbert les montants des attributions de compensation 2012 des communes à l aune des dernières délibérations ; Au niveau DGFIP : entre septembre et décembre 2012 : fiabilisation par les DDFIP / DRFIP des montants 2012 des attributions de compensation figurant dans les comptes des communes ; en février 2013 : extraction globale par la DGFIP des comptes de gestion 2012 et transmission à la DGCL d un fichier avec l ensemble des attributions de compensation 2012 des communes ; Au niveau DGCL : entre novembre et décembre 2012 : contrôles de cohérence sur les montants des attributions de compensation 2012 transmises par les préfectures ; février 2013 : contrôle des données d attributions de compensation transmises par la DGFIP en les comparant aux données remontées par les préfectures et calculs des potentiels financiers des communes. IV. MODALITÉS ET DÉLAIS DE RETOUR DES DONNÉES Il vous incombe de saisir ces données sur le serveur Colbert Départemental en utilisant le masque de saisie «ACCM» (annexe 16 de la présente circulaire). Ces informations sont à retourner à l administration centrale au plus tard pour le 16 novembre DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 30

41 ANNEXE 13 Groupements touristiques I. DISPOSITIF Les articles L et L du CGCT prévoient que la dotation forfaitaire comprend, à titre historique, les sommes versées en 1993 au titre de la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou thermaux et de la dotation particulière aux communes touristiques. II. LES DONNÉES À RECENSER Il vous est demandé de recenser les groupements bénéficiaires de la dotation touristique en 2012 pour lesquels une modification statutaire serait intervenue ou interviendrait au cours de l année Lorsqu un groupement perd sa compétence en matière touristique à la suite d un changement de statut, il ne peut plus percevoir la dotation supplémentaire. Celle-ci est alors restituée aux communes membres et intégrée dans leur complément de garantie en fonction des montants historiques individualisés. III. MODALITÉS ET DÉLAIS DE RETOUR DES DONNÉES Il vous est demandé de recenser dans le tableau n o 3, qui sera mis à votre disposition sur Colbert Départemental le 10 septembre 2012, les groupements bénéficiaires de la dotation touristique en 2012 pour lesquels une modification statutaire serait intervenue courant Ces informations sont à retourner à l administration centrale au plus tard pour le 16 novembre 2012, accompagnées le cas échéant des états papiers attestant de ces changements de statut. 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 31

42 ANNEXE 14 Attributions de compensation pour nuisances environnementales (ACNE) I. DISPOSITIF L article 32 de loi de finances rectificatives n o pour 2008 a modifié l article 1609 quinquies C du code général des impôts. Pour les EPCI faisant application du II et II bis de l article 1609 quinquies C du CGI et leurs communes membres, le potentiel fiscal est corrigé des attributions de compensation pour nuisance environnementale (ACNE) versées par l EPCI à ses communes membres. Les communes concernées par les ACNE sont les communes membres du groupement dont tout ou partie du territoire est situé à l intérieur d une zone de développement de l éolien. Peuvent également être concernées les communes membres du groupement et limitrophes d une telle zone. II. LES DONNÉES À RECENSER Il vous est demandé de recenser, par commune, les montants d ACNE versés par l EPCI à ses communes membres au titre de l année Pour faciliter le recensement de ces données, vous pouvez vous rapprocher des services préfectoraux en charge des dossiers environnementaux. Seules les communes membres d un EPCI à fiscalité professionnelle de zone appliquant les dispositions du II et I bis de l article 1609 quinquies C du CGI sont concernées. Un EPCI à FPU ne peut pas verser d ACNE à ses communes membres. III. MODALITÉS ET DÉLAIS DE RETOUR DES DONNÉES Il vous est demandé de recenser dans le tableau n o 7, qui sera mis à votre disposition dans Colbert Départemental le 10 septembre 2012, les montants d ACNE perçus par les communes au titre de l année Ces informations sont à retourner à l administration centrale au plus tard pour le 16 novembre DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 32

43 ANNEXE 15 Tableaux à renseigner Les tableaux de recensement seront mis à votre disposition sur Colbert Départemental le 10 septembre Tableau n o 1 : Noms des interlocuteurs en préfecture pour le recensement des données nécessaires à la répartition de la DGF Tableau n o 2 : Fusions, défusions, MLT Tableau n o 3 : Modifications statutaires relatives aux groupements bénéficiaires de la dotation touristique supplémentaire Tableau n o 4 : Périmètre et catégorie des EPCI (recensement provisoire) Tableau n o 5 : Périmètre et catégorie des EPCI (recensement définitif) Tableau n o 6 : Transferts de produits fiscaux (loi 10 janvier 1980) Tableau n o 7 : Attributions de compensation pour nuisances environnementales (ACNE) 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 33

44 ANNEXE 16 Masques de saisie «Colbert-Départemental» 1. PCVN : Recensement des places de caravane 2. VOIC : Longueur de voirie communale 3. VOID : Longueur de voirie départementale 4. REOT : Redevance OM perçue par l EPCI 5. RVSG : Redevance OM ventilée syndicat sur EPCI 6. ROME : Redevance OM perçue par commune 7. REOM : Redevance OM perçue EPCI ventilés commune 8. RVSC : Redevance OM ventilée syndicat sur communes 9. GASS : Redevance assainissement CA 10. CASS : Redevance assainissement communes membres CA 11. RASG : Redevance assainissement syndicat sur EPCI 12. COMP : Attributions de compensation négatives 13. TRAN : Dépenses de transfert 14. ACCM : Attributions de compensation des communes membres 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 34

45 2) Aller dans l onglet «saisir globalement» 1) Aller dans l onglet «collecte» 3) Choisir le «groupe de données» souhaité 4) Générer un fichier de saisie globale 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 35

46 4) Sélectionner la collectivité à renseigner 5) Inscrire le montant à renseigner 6) Le cas échéant, renseigner la partie commentaire 7) Enregistrer les modifications 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 36

47 7) Indiquer où se trouve votre fichier à importer 8) Importer le fichier 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 37

48 2) Aller dans l onglet «saisir unitairement» 1) Aller dans l onglet «collecte» 3) Choisir le «groupe de données» souhaité 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 38

49 5) Récupérer le message dans l onglet «document générés» de votre messagerie 6) Insérer les valeurs ou commentaires puis enregistrer le fichier 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 39

50 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale des collectivités locales Sous-direction des finances locales et de l action économique Bureau du financement des transferts de compétences Circulaire du 11 septembre 2012 relative à la répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l établissement et de la mise en œuvre des documents d urbanisme (Exercice 2012) Références : NOR : INTB C Code de l urbanisme, notamment ses articles L , L et suivants, L et suivants, L et suivants ; Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L et R à R ; Circulaires n o du 22 mars 1984 et NOR n o IOC/B/11/24445/C du 9 septembre Pièce jointe : Une (aux préfets de région seulement). Résumé : La présente circulaire indique le montant de la compensation financière due aux communes de métropole pour l année 2012 au titre de l établissement et de la mise en œuvre des documents d urbanisme. Elle demande aux préfets de région de faire connaître la répartition départementale de l enveloppe allouée à la région avant le 21 septembre Le ministre de l intérieur à Madame et Messieurs les préfets de région (pour attribution) ; Mesdames et messieurs les préfets de département (pour information) L article L du code général des collectivités territoriales (CGCT) a institué, au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD), un concours particulier destiné à compenser les accroissements de charges résultant, pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, du transfert de la compétence relative à l établissement et à la mise en œuvre des documents d urbanisme et servitudes visés aux articles L et suivants du code de l urbanisme. Le champ et les modalités d application de ces dispositions sont régis par les articles R à R du CGCT. La circulaire du 22 mars 1984, qui en a précisé les modalités de mise en œuvre, demeure applicable. Par ailleurs, une note d information en date du 16 juillet 2002 vous a présenté l impact de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) sur le concours particulier. Les nouveaux schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les plans locaux d urbanisme (PLU), qui se substituent respectivement aux schémas directeurs et aux plans d occupation des sols sont les uns et les autres éligibles à ce concours particulier, de même que la carte communale, nouveau document d urbanisme rendu éligible par le décret n o du 6 juin Sont régies par cet ensemble de textes les répartitions : par l administration centrale de l enveloppe globale entre les régions ; par le préfet de région, de l enveloppe régionale entre les départements de son ressort ; par le préfet de département, de l enveloppe départementale entre les communes et établissements publics bénéficiaires ; La fiche ci-annexée vous donne le montant de l enveloppe à répartir entre les départements de votre région dès réception de la présente circulaire. Montant global de la compensation 2012 L enveloppe à répartir en 2012 entre les communes de métropole s élève, comme en 2011, à En effet, alors que cette enveloppe progressait initialement chaque année selon le taux d évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF), en vertu de l article 30 de la loi de finances pour 2012, le montant de la DGD est reconduit sans indexation «à compter de 2009». 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 40

51 Il est demandé à chaque préfet de région de répartir entre les départements de son ressort territorial les crédits de l enveloppe notifiée en pièce jointe. Les résultats de cette répartition devront être communiqués avant le 21 septembre 2012 simultanément : à la direction générale des collectivités locales (sous-direction des finances locales et de l action économique bureau du financement des transferts de compétences), pour lui permettre de déléguer à chaque préfet de département les crédits lui revenant ; aux préfets de département, afin qu ils puissent engager la procédure de répartition du concours particulier entre les communes et groupements bénéficiaires. L étroitesse de la période de gestion impose un strict respect de ces délais. Pour que les versements puissent intervenir très rapidement après la délégation des crédits, je vous engage à inviter, dès réception de la présente circulaire, mesdames et messieurs les préfets de département à faire établir la liste des bénéficiaires et le barème de répartition du concours, conformément aux dispositions des articles R à R du CGCT, en sollicitant l avis du collège des élus de la commission locale de conciliation prévue à l article L du code de l urbanisme. Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires concernant : les modalités à mettre en œuvre pour répartir les crédits, vous vous adresserez à la direction générale des collectivités locales (sous-direction des finances locales et de l action économique bureau du financement des transferts de compétences tél. : ). les priorités d urbanisme à prendre en compte, vous vous adresserez à la direction générale de l aménagement, du logement et de la nature du ministère de l égalité des territoires et du logement (sous-direction de la qualité du cadre de vie, bureau de la planification urbaine et rurale et du cadre de vie tél. : ). Pour le ministre et par délégation : Le directeur général des collectivités locales, s. Morvan 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 41

52 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale des collectivités locales Sous-direction des finances locales et de l action économique Bureau du financement des transferts de compétences Circulaire du 13 septembre 2012 relative au concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) relatif à la compensation des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d utilisation du sol (ASPC). Exercice NOR : INTB C Références : Loi n o 83 8 du 7 janvier 1983, notamment ses articles 4 et 17 ; Loi n o du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), notamment ses articles 4 et 6 (art. L et suivants et L et suivants du code de l urbanisme) ; Loi Urbanisme et habitat n o du 2 juillet 2003, notamment ses articles 12 et 14 à 27, modifiant les articles L et suivants du code de l urbanisme ; Code de l urbanisme, notamment ses articles L , L et L ; Code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L , R à 57 ; Les circulaires n o du 22 août 1984 et n o INT/B/12/27491/C du 27 juin Résumé : La présente circulaire : 1. Rappelle le montant global de la compensation par l État des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d utilisation du sol, ainsi que le mode de calcul permettant de déterminer la dotation revenant aux collectivités concernées ; 2. Rectifie les valeurs de point nationales 2012 par rapport à la circulaire n o INT/B/12/27491/C du 27 juin 2012 ; 4. Informe de la mise à jour des données statistiques relatives à la construction issue de l outil Sitadel 2. Elle demande aux préfets de faire connaître pour le 5 octobre 2012, délai de rigueur, le nouveau montant des crédits à attribuer à leur département. Le ministre de l intérieur à Mesdames et Messieurs les préfets des départements de métropole et d outre-mer. 1. Rappel du cadre juridique de la compensation 1.1. Les mesures législatives relatives aux documents d urbanisme En application de la loi n o 83 8 du 7 janvier 1983 modifiée, le maire délivrait les permis de construire (et autres autorisations d utilisation du sol) au nom de la commune dès que celle-ci disposait d un POS (plan d occupation des sols) devenu exécutoire depuis 6 mois (ancien article L du code de l urbanisme), sauf dans les hypothèses légalement définies dans lesquelles les permis de construire restaient délivrés au nom de l État (par le maire ou par le préfet). La loi du 13 décembre 2000 citée en référence a par la suite modifié ce dispositif : les POS ont été remplacés par les PLU (plans locaux d urbanisme), et la carte communale, qui était appelée MARNU (modalités d application du règlement national d urbanisme), est devenue un véritable document d urbanisme fournissant aux petites communes un document adapté ; la compétence des communes en matière de délivrance des permis de construire est étendue aux communes dotées d une carte communale lorsque le conseil municipal, dans sa délibération approuvant la carte communale, en a décidé ainsi (art. L du code de l urbanisme) ; 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 42

53 la compétence des communes en matière de délivrance des permis de construire est effective dès que la délibération approuvant le PLU est devenue exécutoire ; dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCOT) ou un schéma directeur, l acte publié approuvant le PLU devient exécutoire un mois après sa transmission au préfet ou dès publication et transmission au préfet de la délibération approuvant les modifications qu il a éventuellement demandées (art. L du code de l urbanisme) Règles spécifiques aux cartes communales Pour les cartes communales, le transfert au maire de la responsabilité de délivrer les autorisations d utilisation du sol est effectif lorsque sont remplies les trois conditions suivantes : la délibération d approbation du conseil municipal est devenue exécutoire ; cette délibération a décidé expressément que les permis de construire seront délivrés par le maire au nom de la commune (article L du code de l urbanisme) ; la carte a été approuvée par arrêté préfectoral Couverture du risque lié à la délivrance des autorisations d utilisation du sol Le transfert de cette responsabilité entraînant un transfert des risques liés à son exercice, les communes, ainsi que leurs groupements dotés de la compétence en matière de PLU ou de carte communale (communautés urbaines, d agglomération, de communes,...) reçoivent, conformément à l article 17 de la loi du 7 janvier 1983, une compensation financière de la part de l État, s ils choisissent de s assurer (contrat ou avenant à un contrat déjà existant) contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d utilisation du sol. 2. Modalités de calcul et de versement de la dotation aux collectivés locales La masse à répartir en 2012 pour le concours particulier cité en objet est de (crédits disponibles en 2012) Critères d éligibilité au concours ASPC Peuvent bénéficier de la compensation au titre de 2012, les communes ou groupements de communes qui sont compétents en matière de délivrance de permis de construire, c est-à-dire ceux disposant d un POS, d un PLU ou d une carte communale dont l approbation sera entrée en vigueur avant le 31 décembre 2012 (1) et qui auront souscrit le contrat d assurance ou l avenant précité avant cette date. Pour bénéficier de ce concours, il convient de produire un contrat d assurance ou un avenant. Compte tenu du calendrier de gestion, il vous est demandé de ne retenir que les POS, les PLU ou les cartes communales approuvés au 30 juin Ajustements des modalités de calcul de la dotation pour 2012 Comme indiqué dans la circulaire n o INT/B/12/27491/C du 27 juin 2012, le montant de la dotation à attribuer à chaque collectivité concernée s obtient en multipliant des valeurs de point nationales par les données correspondant pour la collectivité bénéficiaire à chacun des trois critères suivants : la population de la commune ou du groupement de communes, le nombre de permis de construire délivrés pendant les trois dernières années dans la commune ou le groupement concernés, le nombre de logements figurant sur ces permis de construire. Les données statistiques relatives aux permis de construire et aux logements afférents sont issues de l application SITADEL 2 (Système d information et de traitement automatisé des données relatives à la construction) et sont disponibles via l intranet du ministère de l égalité des territoires et du logement ( a261.html), tout comme les données relatives à la population (population DGF 2011). Les services déconcentrés du ministère de l égalité des territoires et du logement ont été sollicités en avril 2012 afin de procéder à la vérification de ces données pour s assurer de la disponibilité des informations statistiques pour l ensemble des communes susceptibles d être éligibles à la dotation ASPC en Les valeurs de point nationales permettant de calculer la dotation allouée à chaque collectivité concernée ont été évaluées sur la base des données statistiques mises en ligne à la date du 3 juillet 2012 de telle sorte que l intégralité de l enveloppe de crédits pour 2012 soit consommée (soit 5,4 M ). Or, certains services déconcentrés se sont manifestés tardivement, postérieurement (1) Peuvent également bénéficier du concours les communes dont le PLU a été annulé et n a pas encore été remplacé. Ces communes demeurent en effet compétentes puisque le transfert de compétence est définitif, conformément au a) de l article L du code de l urbanisme. 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 43

54 à la date du 3 juillet 2012, pour demander l ajout de certaines communes manquantes dans le tableau statistique, conduisant de fait à devoir modifier les valeurs de point nationales applicables dans l ensemble des départements pour ne pas dépasser l enveloppe totale de crédits de la DGD ASPC. Il vous revient donc de procéder à une nouvelle évaluation des crédits à allouer aux communes et groupements de communes concernés sur la base des données statistiques définitives mises à jour pour l ensemble des départements à la date du 7 septembre 2012 et des valeurs de point nationales corrigées suivantes : population des communes ou des groupements de communes concernés : 0,025 par habitant ; nombre de permis de construire délivrés pendant les trois dernières années dans les communes ou les groupements concernés : 1,855 par permis de construire ; nombre de logements figurant sur les permis de construire délivrés pendant les trois dernières années dans les communes ou les groupements concernés : 1,528 par logement. Je rappelle que les données statistiques retenues pour le calcul des dotations sont les suivantes : le nombre des permis de construire accordés, refusés ou annulés tous susceptibles d engendrer des contentieux au cours des 3 dernières années (2009 à 2011) concernant aussi bien des logements ou annexes à l habitation que des locaux à usage autre que d habitation, qu il y ait ou non création de surface de plancher ; Sont exclues les déclarations de travaux et autres autorisations d utilisation du sol (installations et travaux divers, etc.). le nombre de logements («ordinaires» ou «en résidence») correspondant à ces demandes de permis de construire, et retenus selon les mêmes modalités : logements dont la construction a été autorisée ou refusée, ou dont le permis de construire a été annulé, au cours des 3 dernières années (2009 à 2011). Les annexes à l habitation sont écartées. Est retenue la date de la décision et non celle de sa prise en compte par «SITADEL 2». Pour les permis de construire annulés, la date retenue est celle de l autorisation de construire et non celle de son annulation. Contrairement à l application «SITADEL» utilisée jusqu en 2009, l application «SITADEL 2» ne distingue plus les permis de construire délivrés au nom de la commune ou de l établissement public de coopération intercommunal (EPCI) compétent des permis délivrés au nom de l État, soit par le maire ou le président de l EPCI, soit par le préfet. Or, jusqu en 2010, seuls étaient pris en compte les permis de construire accordés ou refusés (ou annulés après accord) en leur nom par les communes ou les groupements de communes compétents en manière de délivrance des autorisations d utilisation des sols. Ceux accordés, refusés ou annulés au nom de l État étaient donc exclus. Désormais, depuis la gestion 2011, et pour lever les difficultés techniques rencontrées en 2010, tous les permis de construire délivrés sur la période sont pris en compte dans le calcul des valeurs de point et l évaluation de l enveloppe de crédits allouée à chaque collectivité éligible Demande de délégation des crédits à l administration centrale Vous voudrez bien me faire connaître, avant la date limite du 5 octobre 2012, délai de rigueur, le montant total des crédits revenant aux communes et groupements de communes concernés du département, arrondi à l euro entier supérieur, au titre de la compensation des charges découlant de la souscription des contrats d assurance, calculé sur la base des nouvelles données statistiques en date du 7 septembre 2012 mises en ligne et des nouvelles valeurs de point nationales. Toute difficulté dans l application des dispositions énoncées ci-dessus devra être signalée, par courrier, messagerie ou téléphone, à la direction générale des collectivités locales (sous-direction des finances locales et de l action économique, bureau du financement des transferts de compétences, téléphone : ou amelie.letort@ interieur.gouv.fr). Je vous informe par ailleurs qu une réforme de simplification de la dotation ASPC est actuellement en cours et qu un article du projet de loi de finances pour 2013 prévoit la fusion de ce concours avec le concours particulier de la DGD pour l élaboration et la mise en œuvre des documents d urbanisme (dit «DGD Documents d urbanisme»). Cette disposition législative sera déclinée sur le plan règlementaire pour une entrée en vigueur de la réforme dès la gestion Pour le ministre et par délégation : Le sous-directeur des finances locales et de l action économique, david Philot 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 44

55 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Décision du 25 septembre 2012 portant création d une mission dénommée «Initiative ciblée Arménie» et délégation de signature NOR : INTV S Le directeur général par intérim de l Office français de l immigration et de l intégration, Vu le décret n o du 25 mars 2009 substituant la dénomination «Office français de l immigration et de l intégration» à la dénomination «Agence nationale de l accueil des étrangers et des migrations» ; Vu l arrêté du 25 juillet 2012 portant attribution de fonctions du directeur général de l Office français de l immigration et de l intégration ; Vu les décisions n o du 20 décembre 2010 et n o du 20 décembre 2011 relatives à l organisation de l Office français de l immigration et de l intégration, Décide : Article 1 er Il est créé une mission, dénommée «Initiative ciblée Arménie», en charge de la gestion du projet européen «Initiative ciblée Arménie». Cette mission, établie 10 Vazgen Sargsyan Street à Erevan 0010 en Arménie, est rattachée au siège de l établissement. Article 2 Délégation est donnée à Mme Virginie ARTOT, directrice du projet «Initiative ciblée Arménie», à l effet de signer, dans le cadre des instructions qui lui sont données et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et correspondances se rapportant : aux activités dévolues à cette mission, à la gestion de la mission, y compris les actes et décisions relatifs au recrutement de personnels, à l engagement, la liquidation et le mandatement de toutes les dépenses dans la limite du budget alloué par la Commission européenne au titre du projet «Initiative ciblée Arménie». Article 3 La présente décision prend effet à compter du 28 septembre 2012 et sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Article 4 La directrice de l international, du retour et de la réinsertion et l agente comptable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, du suivi et de l exécution de la présente décision. Fait le 25 septembre J.-L. Frizol 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 45

56 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Décision du 3 octobre 2012 portant délégation de signature pour l Office français de l immigration et de l intégration NOR : INTV S Le directeur général par intérim de l Office français de l immigration et de l intégration, Vu le code du travail, notamment ses articles L , L à L , L et L ; Vu le décret n o du 25 mars 2009 substituant la dénomination «Office français de l immigration et de l intégration» à la dénomination «Agence nationale de l accueil des étrangers et des migrations» ; Vu l arrêté du 25 juillet 2012 portant attribution de fonctions du directeur général de l Office français de l immigration et de l intégration ; Vu les décisions n o du 20 décembre 2010 et n o du 20 décembre 2011 relatives à l organisation de l Office français de l immigration et de l intégration, Décide : Article 1 er Délégation est donnée à M. Jean-Yves BOSSON, directeur de la synthèse budgétaire, du contrôle de gestion et de l administration générale (DSBCGAG), à l effet de signer : les engagements y compris les ordres de service relatifs aux marchés publics passés sur les crédits de fonctionnement et d investissement et les mandatements des dépenses assignées payables sur la caisse de l agent comptable dans les limites des crédits ouverts au budget de l Office français de l immigration et de l intégration ; les titres de recettes émis à l encontre des débiteurs de l Office français de l immigration et de l intégration ; les ampliations et certifications de pièces relevant du champ de compétence de la DSBCGAG tel que défini par la décision relative à l organisation de l établissement. Article 2 En cas d empêchement ou d absence de M. Jean-Yves BOSSON, délégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives, à : I. M. Guy BAYLACQ, adjoint pour la section de la synthèse budgétaire, et en cas d absence ou d empêchement, à Mmes Michelle BODIN, adjointe pour la section de la logistique, ou Jacqueline MAESTRACCI, adjointe pour la section des marchés publics, à l effet de signer : les engagements et les mandatements des dépenses assignées payables sur la caisse de l agent comptable dans les limites des crédits ouverts au budget de l Office français de l immigration et de l intégration ; les titres de recettes émis à l encontre des débiteurs de l Office français de l immigration et de l intégration ; les ampliations et certifications de pièces relevant de la section de la synthèse budgétaire. II. Mme Michelle BODIN, adjointe pour la section de la logistique, et en cas d absence ou d empêchement, à M. Guy BAYLACQ ou Mme Jacqueline MAESTRACCI, à l effet de signer : 1. les ampliations et certifications de pièces relevant de la section de la logistique ; 2. les engagements de dépenses relatifs : aux abonnements aux différentes publications dont l OFII est destinataire ; aux achats de fournitures courantes et de petit matériel de fonctionnement (dans la limite de 380 ) ; aux réparations courantes de fonctionnement (dans la limite de par lettre d engagement). 3. les documents relatifs aux opérations de réception des travaux réalisés dans le cadre de marchés publics ou sur mémoire. III. Mme Jacqueline MAESTRACCI, adjointe pour la section des marchés publics, et en cas d absence ou d empêchement, à Mme Michelle BODIN ou M. Guy BAYLACQ, à l effet de signer : les ampliations et certifications de pièces relevant de la compétence de la section des marchés publics ; les copies des pièces contractuelles des marchés publics en vue de leur notification aux titulaires et de leur transmission à l agent comptable pour règlement des marchés ; les copies des pièces annexes aux marchés publics, des contrats, des conventions ou des accords en vue de leur transmission à l agence comptable. 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 46

57 La décision n o du 27 juillet 2012 est abrogée. Article 3 Article 4 Le directeur de la synthèse budgétaire, du contrôle de gestion et de l administration générale et l agent comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 3 octobre J.-L. Frizol 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 47

58 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Décision du 17 octobre 2012 portant délégation de signature pour l Office français de l immigration et de l intégration NOR : INTV S Le directeur général par intérim de l Office français de l immigration et de l intégration, Vu le code du travail, notamment ses articles L , L à L et L et L ; Vu le décret n o du 25 mars 2009 substituant la dénomination «Office français de l immigration et de l intégration» à la dénomination «Agence nationale de l accueil des étrangers et des migrations» ; Vu l arrêté du 25 juillet 2012 portant attribution de fonctions du directeur général de l Office français de l immigration et de l intégration ; Vu les décisions n o du 20 décembre 2010 et n o du 20 décembre 2011 relatives à l organisation de l Office français de l immigration et de l intégration, Décide : Article 1 er Délégation est donnée à Mme Hélène LESAUVAGE, directrice territoriale à Nice et, en cas d absence ou d empêchement à Mme Sylvie FOURNIVAL, adjointe, à l effet de signer, dans le cadre des instructions qui lui sont données et dans la limite de ses attributions, tous les actes, décisions et correspondances se rapportant : 1. aux missions dévolues à la direction de Nice telles que définies par la décision relative à l organisation de l établissement ; 2. à la gestion de la direction de Nice, notamment à : l engagement, la liquidation et le mandatement de toutes les dépenses relevant de la direction de Nice, dans la limite des crédits alloués ; le renouvellement des contrats des agents vacataires (personnels infirmiers et enquêteurs logement) ; les contrats des personnels recrutés pour deux mois maximum dans le cadre des renforts estivaux. Article 2 La présente décision prend effet à compter du 1 er octobre La décision n o du 27 juillet 2012 est abrogée. Article 3 Article 4 La directrice territoriale à Nice, le directeur de la synthèse budgétaire, du contrôle de gestion et de l administration générale et l agent comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 17 octobre J.-L. Frizol 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 48

59 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Commandement de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon Décision n o 5440 du 5 juin 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel NOR : INTJ S Le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon, Vu le code de la défense ; Vu la loi n o du 29 août 2002 d orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ; Vu le décret n o du 11 octobre 2004 portant création d une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale ; Vu l arrêté du 11 octobre 2004 portant application du décret n o du 11 octobre 2004 portant création d une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale, Décide : Article 1 er Les personnels militaires de la gendarmerie en activité de service dont la liste est jointe percevront, à titres individuel et exceptionnel, au titre de l année 2011, une prime de résultats exceptionnels. Article 2 Une prime de 500,00 euros (cinq cents euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe I. Article 3 Une prime de 400,00 euros (quatre cents euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe II. Article 4 Une prime de 300,00 euros (trois cents euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe III. Article 5 La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 5 juin Le lieutenant-colonel, commandant la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon, Philippe Coué 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 49

60 ANNEXE I Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre individuel d un montant de 500,00 euros pour l année 2011 Bosson Luc Nigend : Nls : Carrere Thierry Nigend : Nls : ANNEXE II Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre individuel d un montant de 400,00 euros pour l année 2011 Camblong Jean-Christophe Nigend : Nls : Foschia Walter Nigend : Nls : Piquemal Eric Nigend : Nls : Sauvourel Anthony Nigend : Nls : ANNEXE III Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre individuel d un montant de 300,00 euros pour l année 2011 Agnoux Jean-François Nigend : Nls : Bouret François Nigend : Nls : Henique Grégory Nigend : Nls : Krempff Pascale Nigend : Nls : Poitou Sylvie Nigend : Nls : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 50

61 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR École des officiers de la gendarmerie nationale Décision n o GEND/EOGN/BRH/CHANC du 27 juin 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel NOR : INTJ S Le commandant de l École des officiers de la gendarmerie nationale de Melun, Vu le code de la défense ; Vu la loi n o du 29 août 2002 d orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ; Vu le décret n o du 11 octobre 2004 portant création d une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale ; Vu l arrêté du 11 octobre 2004 portant application du décret n o du 11 octobre 2004 portant création d une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale, Décide : Article 1 er Les personnels militaires de la gendarmerie en activité de service dont la liste est jointe percevront, à titres individuel et exceptionnel, au titre de l année 2011 une prime de résultats exceptionnels. Article 2 Une prime de 500,00 (cinq cents euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe I. Article 3 Une prime de 400,00 (quatre cents euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe II. Article 4 Une prime de 300,00 (trois cents euros) est attribuée, à titre individuel, au militaire dont le nom figure en annexe III. Article 5 Une prime de 200,00 (deux cents euros) est attribuée, à titre individuel, au militaire dont le nom figure en annexe IV. Article 6 Une prime de 500,00 (cinq cents euros) est attribuée, à titre exceptionnel, au militaire dont la nom figure en annexe V. Article 7 Une prime de 400,00 (quatre cents euros) est attribuée, à titre exceptionnel, aux militaires dont la liste figure en annexe VI. Article 8 La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 27 juin Le général de division, commandant l Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, Jean-Yves Saffray 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 51

62 ANNEXE I Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre individuel d un montant de 500,00 euros pour l année 2011 Antoniadès Yannic Nigend : Nls : Blanchard Régis Nigend : Nls : Chabrier Nicolas Nigend : Nls : Clervil Daniel Nigend : Nls : Courte Marc Nigend : Nls : Cousinier Aude Nigend : Nls : Da Costa Murielle Nigend : Nls : De la llave Olivier Nigend : Nls : Dejeante Philippe Nigend : Nls : Durand Philippe Nigend : Nls : Galindo Laëtitia Nigend : Nls : Gibout David Nigend : Nls : Lahrichi Soufiane Nigend : Nls : Meulle Claude Nigend : Nls : Pannier Alexandre Nigend : Nls : Polycarpe Jessica Nigend : Nls : Primi Guillaume Nigend : Nls : Richard Christophe Nigend : Nls : Roca Remy Nigend : Nls : Rondot Marie-France Nigend : Nls : Rousseau Benoit Nigend : Nls : Weiten Gilles Nigend : Nls : ANNEXE II Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre individuel d un montant de 400,00 euros pour l année 2011 Adam Philippe Nigend : Nls : Alaux-Guillot Geoffroy Nigend : Nls : Anceau Olivier Nigend : Nls : Arnault Mélanie Nigend : Nls : Atigui Jihane Nigend : Nls : Ayzac Stéphane Nigend : Nls : Batut Alain Nigend : Nls : Brindeau Arnaud Nigend : Nls : Challéat Jérôme Nigend : Nls : Chochoix Nadine Nigend : Nls : Collet Pascal Nigend : Nls : Cordelette Christophe Nigend : Nls : Courteaux Matthieu Nigend : Nls : Derebreu Fabien Nigend : Nls : Destriez Nicolas Nigend : Nls : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 52

63 Dorémus Gilles Nigend : Nls : Duchene Patrice Nigend : Nls : Dupuis Bruno Nigend : Nls : Felix Sabine Nigend : Nls : Fouquet Pierre-Yves Nigend : Nls : Gazengel Virginie Nigend : Nls : Genot Michel Nigend : Nls : Gillard Frédéric Nigend : Nls : Giudici Virginie Nigend : Nls : Gladieux Laurent Nigend : Nls : Guillaumain Céline Nigend : Nls : Inbona Géry Nigend : Nls : Kaidour Myriam Nigend : Nls : Keravec Alain Nigend : Nls : Lachambre Pascal Nigend : Nls : Lamaix Daniel Nigend : Nls : Langlois Marc Nigend : Nls : Laval Véronique Nigend : Nls : Leveaux Fabien Nigend : Nls : Leviez Héloïse Nigend : Nls : Machavoine Barbara Nigend : Nls : Maillard Flora Nigend : Nls : Maillot Cynthia Nigend : Nls : Nonotte Quentin Nigend : Nls : Nouaille Matthieu Nigend : Nls : Pedretti Daniel Nigend : Nls : Perreul Sandrine Nigend : Nls : Perrin Xavier Nigend : Nls : Petit Didier Nigend : Nls : Phaan Malika Nigend : Nls : Picardat Anthony Nigend : Nls : Picquart Sabine Nigend : Nls : Refauvelet Lucile Nigend : Nls : Sanchez Lionel Nigend : Nls : Schneider Arnaud Nigend : Nls : Teffaine Sylvie Nigend : Nls : Thobois Romain Nigend : Nls : Tintin Magdala Nigend : Nls : Trognon David Nigend : Nls : Vinauger Jennifer Nigend : Nls : Wallard Karine Nigend : Nls : Wils Bernard Nigend : Nls : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 53

64 ANNEXE III Militaire bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre individuel d un montant de 300,00 euros pour l année 2011 Scribe Philippe Nigend : Nls : ANNEXE IV Militaire bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre individuel d un montant de 200,00 euros pour l année 2011 Lardeau Fabien Nigend : Nls : ANNEXE V Militaire bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre exceptionnel d un montant de 500,00 euros pour l année 2011 Boularand Elinore Nigend : Nls : ANNEXE VI Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre exceptionnel d un montant de 400,00 euros pour l année 2011 Belkadi Sabrina Nigend : Nls : Boyer Christophe Nigend : Nls : De La Follye De Joux Laurent Nigend : Nls : Garnier Nicolas Nigend : Nls : Girault Arnaud Nigend : Nls : Mignotte Philippe Nigend : Nls : Nogues Stéphane Nigend : Nls : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 54

65 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie d Alsace Décision n o 13542/GEND/RGALS/BP/CHANC du 29 juin 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie d Alsace, Vu le code de la défense ; Vu la loi n o du 29 août 2002 d orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ; Vu le décret n o du 11 octobre 2004 portant création d une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale ; Vu l arrêté du 11 octobre 2004 portant application du décret n o du 11 octobre 2004 portant création d une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale, Décide : Article 1 er Les personnels de la gendarmerie en activité de service dont la liste est jointe percevront, à titres individuel, collectif et exceptionnel, au titre de l année 2011 une prime de résultats exceptionnels. Article 2 Une prime de 500,00 (cinq cents euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe I. Article 3 Une prime de 400,00 (quatre cents euros) est attribuée, à titre collectif, aux militaires dont la liste figure en annexe II. Article 4 Une prime de 400,00 (quatre cents euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe III. Article 5 Une prime de 300,00 (trois cents euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe IV. Article 6 Une prime de 500,00 (cinq cents euros) est attribuée, à titre exceptionnel, aux militaires dont la liste figure en annexe V. Article 7 Une prime de 400,00 (quatre cents euros) est attribuée, à titre exceptionnel, aux militaires dont la liste figure en annexe VI. Article 8 Une prime de 300,00 (trois cents euros) est attribuée, à titre exceptionnel, aux militaires dont la liste figure en annexe VII. Article 9 La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 29 juin Le colonel, commandant la région de gendarmerie d Alsace, Jean-Thierry Daumont 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 55

66 ANNEXE I Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre individuel d un montant de 500,00 euros pour l année 2011 Ade Daniel Nigend : NLS : Agis Naciye Nigend : NLS : Alm Francis Nigend : NLS : Arbeit Frédéric Nigend : NLS : Arnaud Pascal Nigend : NLS : Arnould Timothée Nigend : NLS : Aubertin Denis Nigend : NLS : Aubry Xavier Nigend : NLS : Augé Gilles Nigend : NLS : Ayhan Aydin Nigend : NLS : Babola Philippe Nigend : NLS : Bachetti Laurent Nigend : NLS : Baldo Guy Nigend : NLS : Bangratz Nicolas Nigend : NLS : Bannerot Stéphane Nigend : NLS : Barrot Magali Nigend : NLS : Barthel Philippe Nigend : NLS : Barthelmebs Patrice Nigend : NLS : Bastard Ludovic Nigend : NLS : Baty Régis Nigend : NLS : Baumann Frédéric Nigend : NLS : Bayard Jean-Christophe Nigend : NLS : Beaumont Dominique Nigend : NLS : Becker Fabien Nigend : NLS : Beguinot Hervé Nigend : NLS : Berger Laurent Nigend : NLS : Bernert Martial Nigend : NLS : Berthier Lætitia Nigend : NLS : Berthold Elodie Nigend : NLS : Bertoli Laure Nigend : NLS : Besnicanin Ernest Nigend : NLS : Biache Philippe Nigend : NLS : Bichwiller Jean-Marc Nigend : NLS : Biersohn Stéphane Nigend : NLS : Bieslin Didier Nigend : NLS : Biesser Eric Nigend : NLS : Bize Pascal Nigend : NLS : Blottiaux Loic Nigend : NLS : Bocquain Franck Nigend : NLS : Bonnet Rémy Nigend : NLS : Boughani Nadia Nigend : NLS : Boulanger Eric Nigend : NLS : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 56

67 Bouquillion Maxime Nigend : NLS : Bour Gérald Nigend : NLS : Bour Claude Nigend : NLS : Bourgeon Joël Nigend : NLS : Bousquie Isabelle Nigend : NLS : Brauer Olivier Nigend : NLS : Briswalder Christelle Nigend : NLS : Broggi Olivier Nigend : NLS : Brongniart Patrick Nigend : NLS : Bruck Olivier Nigend : NLS : Bruleport Philippe Nigend : NLS : Brune Dorothée Nigend : NLS : Brunet Emmanuel Nigend : NLS : Buchi Yves Nigend : NLS : Buecher Frédéric Nigend : NLS : Buescher Solène Nigend : NLS : Buffet Lætitia Nigend : NLS : Busch Eric Nigend : NLS : Calbet Juliane Nigend : NLS : Cam André Nigend : NLS : Cano Mathieu Nigend : NLS : Caous Sébastien Nigend : NLS : Carmignon David Nigend : NLS : Cassu Jonathan Nigend : NLS : Castellani Noël Nigend : NLS : Caullet Geoffroy Nigend : NLS : Centlivre Gilles Nigend : NLS : Chaize Romain Nigend : NLS : Chaloin Jérôme Nigend : NLS : Chauve Eric Nigend : NLS : Chauvel Catherine Nigend : NLS : Chirouter Yves Nigend : NLS : Chorda Fabien Nigend : NLS : Chouleur Pascal Nigend : NLS : Claisse Frédéric Nigend : NLS : Claudel Raphaël Nigend : NLS : Claudot Sébastien Nigend : NLS : Colle Aurélie Nigend : NLS : Cordier Yannick Nigend : NLS : Cordier Damien Nigend : NLS : Corniaux Christophe Nigend : NLS : Couvereur Dominique Nigend : NLS : Crublet Aurélie Nigend : NLS : Cuny Franck Nigend : NLS : Cuny Jacques Nigend : NLS : D Altri O Dardari Jean-Luc Nigend : NLS : Dahl Christine Nigend : NLS : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 57

68 Dantzer Stéphane Nigend : NLS : Daussogne Marc Nigend : NLS : Delafon Eric Nigend : NLS : Deleau David Nigend : NLS : Delemarre Alice Nigend : NLS : Delon Olivier Nigend : NLS : Demangeat Matthieu Nigend : NLS : Demattéo Franck Nigend : NLS : Demmel Thierry Nigend : NLS : Denayer Jason Nigend : NLS : Desbordes Eric Nigend : NLS : Desous Henri Nigend : NLS : Dewulf Laurent Nigend : NLS : Diebolt Emmanuel Nigend : NLS : Dietsch Jean-Michel Nigend : NLS : Ditner François Nigend : NLS : Douteau Thierry Nigend : NLS : Drexler Fabrice Nigend : NLS : Dubreuil Eric Nigend : NLS : Duchanoy Denis Nigend : NLS : Duchemin Luc Nigend : NLS : Duguet Dominique Nigend : NLS : Duhamel François Nigend : NLS : Duloisy Gérald Nigend : NLS : Dulon Nicolas Nigend : NLS : Dupont Sébastien Nigend : NLS : Durand François Nigend : NLS : Durrenberger Samuel Nigend : NLS : Dussort Kévin Nigend : NLS : Duvignacq Grégory Nigend : NLS : Duward Élodie Nigend : NLS : Eber Yannick Nigend : NLS : Eber Marc Nigend : NLS : Engel Jean Nigend : NLS : Eusebe Cathy Nigend : NLS : Evenat Nicolas Nigend : NLS : Faivre Laurent Nigend : NLS : Fernandez Maxime Nigend : NLS : Feuerstein Denis Nigend : NLS : Fischer Benoît Nigend : NLS : Fontaine Jean-Claude Nigend : NLS : Fontes Michel Nigend : NLS : Fornalik Mickaël Nigend : NLS : Foucal Christian Nigend : NLS : Franck Jean-Luc Nigend : NLS : Franz Eric Nigend : NLS : Freudenberg Serge Nigend : NLS : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 58

69 Freymann Denis Nigend : NLS : Frezel Philippe Nigend : NLS : Friat Axel Nigend : NLS : Frickert Fabrice Nigend : NLS : Fridrich Hervé Nigend : NLS : Fuchs Nicolas Nigend : NLS : Gabelle Christian Nigend : NLS : Gaillard David Nigend : NLS : Garcin Philippe Nigend : NLS : Gatard Jérémy Nigend : NLS : Gauthier Eric Nigend : NLS : Gebus Thierry Nigend : NLS : Gendre Cécile Nigend : NLS : Genova Michel Nigend : NLS : Geoffrois Raphaël Nigend : NLS : Georgeon Eric Nigend : NLS : Gérard Laurence Nigend : NLS : Gibert Laurent Nigend : NLS : Girard Christelle Nigend : NLS : Girot Laurent Nigend : NLS : Giroud Fabien Nigend : NLS : Gless Jean-Marc Nigend : NLS : Gloaguen Gwenaël Nigend : NLS : Godard Sylvain Nigend : NLS : Gogniat Maxime Nigend : NLS : Goulu Laurent Nigend : NLS : Grampp Patrick Nigend : NLS : Grandmaire David Nigend : NLS : Greff Jean-Claude Nigend : NLS : Gresse Christophe Nigend : NLS : Gros Mickaël Nigend : NLS : Gruet Philippe Nigend : NLS : Guerchoux Nicolas Nigend : NLS : Guerin Saïd Nigend : NLS : Guibon Claude Nigend : NLS : Guillet Sophie Nigend : NLS : Haemmerlin Patrick Nigend : NLS : Hammerer Bertrand Nigend : NLS : Hartmann Marius Nigend : NLS : Heck Régis Nigend : NLS : Heinrich Julien Nigend : NLS : Hénon David Nigend : NLS : Heymann Denis Nigend : NLS : Hiebel Renaud Nigend : NLS : Hirsch Yvon Nigend : NLS : Hirtz Jean-Luc Nigend : NLS : Hirtz Jean-Pierre Nigend : NLS : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 59

70 Holl Stéphan Nigend : NLS : Huberschwiller Alexis Nigend : NLS : Husson Jean-Marie Nigend : NLS : Iacobucci Bruno Nigend : NLS : Ibrac Géraldine Nigend : NLS : Jacquet Patrice Nigend : NLS : Jager Stéphane Nigend : NLS : Janjic Nicolas Nigend : NLS : Jayen Jérôme Nigend : NLS : Jean Frédéric Nigend : NLS : Jeandin Jean-Luc Nigend : NLS : Jeanvoine Michaël Nigend : NLS : Jehl Philippe Nigend : NLS : Jenn Eric Nigend : NLS : Joessel Alexia Nigend : NLS : Jost Guillaume Nigend : NLS : Jund Nathalie Nigend : NLS : Jung Denis Nigend : NLS : Kachelhoffer Didier Nigend : NLS : Kapp Sandrine Nigend : NLS : Kayser Jean Nigend : NLS : Kessler Patrick Nigend : NLS : Klein Bruno Nigend : NLS : Kler Régis Nigend : NLS : Koralewski Pascal Nigend : NLS : Kraimi Choukri Nigend : NLS : Krause Alfred Nigend : NLS : Künkel Nicolas Nigend : NLS : Lacour Christophe Nigend : NLS : Lagel Jean-Jacques Nigend : NLS : Lahiteau Thierry Nigend : NLS : Lamare Michel Nigend : NLS : Lambert Thierry Nigend : NLS : Landbeck Geoffroy Nigend : NLS : Landon Audrey Nigend : NLS : Lang Cédric Nigend : NLS : Laroche Sébastien Nigend : NLS : Laurenceau Gilles Nigend : NLS : Laval Stéphane Nigend : NLS : Le Dû Arnaud Nigend : NLS : Le Flo De Kerleau Michaël Nigend : NLS : Le Goff Marc Nigend : NLS : Le Naour Armelle Nigend : NLS : Leclercq Wilfrid Nigend : NLS : Leconte Floriane Nigend : NLS : Lege Sébastien Nigend : NLS : Lejeau Véronique Nigend : NLS : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 60

71 Lemaire Sabine Nigend : NLS : Lemeille Sylvain Nigend : NLS : Lemenu Guy Nigend : NLS : Lenglaert Olivier Nigend : NLS : Leonard Brigitte Nigend : NLS : Lesaing Christophe Nigend : NLS : Lescuyer De Savignies Guillaume Nigend : NLS : Lesgourgues Bruno Nigend : NLS : Lévy Sylvain Nigend : NLS : Ligutti Christophe Nigend : NLS : Litzler Grégory Nigend : NLS : Lo Priore Jean-Claude Nigend : NLS : Lobstein Sébastien Nigend : NLS : Locatelli Julien Nigend : NLS : Loeffler Gilbert Nigend : NLS : Lorber Lucie Nigend : NLS : Lortz Serge Nigend : NLS : Loupmon Serge Nigend : NLS : Luccisano Fabien Nigend : NLS : Maciéjewski Romuald Nigend : NLS : Maestri Gilles Nigend : NLS : Magdelaine David Nigend : NLS : Maisonneuve Thomas Nigend : NLS : Malhorty Aymeric Nigend : NLS : Manesse Eddie Nigend : NLS : Marchal Cyril Nigend : NLS : Maréchal Béatrice Nigend : NLS : Mariet Lesnard Wenceslas Nigend : NLS : Mariotte Christophe Nigend : NLS : Martin Fabrice Nigend : NLS : Martin Michel Nigend : NLS : Martineau Manuel Nigend : NLS : Massart Hervé Nigend : NLS : Masselin Philippe Nigend : NLS : Mathieu Lætitia Nigend : NLS : Matter Marc Nigend : NLS : Mattlinger Frédéric Nigend : NLS : Mazelin Thierry Nigend : NLS : Mehl Jean-Claude Nigend : NLS : Meisterman Alain Nigend : NLS : Menigoz Célina Nigend : NLS : Messa Sébastien Nigend : NLS : Messaoudi Kamal Nigend : NLS : Meyer Pierre Nigend : NLS : Michel David Nigend : NLS : Mick Daniel Nigend : NLS : Miclo Karine Nigend : NLS : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 61

72 Mittelbach Michel Nigend : NLS : Moriani Magali Nigend : NLS : Morizot Joël Nigend : NLS : Mougenot Didier Nigend : NLS : Muckensturm Fabien Nigend : NLS : Muller Pascal Nigend : NLS : Munch Sylvain Nigend : NLS : Née Frédéric Nigend : NLS : Nicoud Sébastien Nigend : NLS : Niggemann Pascal Nigend : NLS : Noblet Alain Nigend : NLS : Noury Mathieu Nigend : NLS : Oberlé Alain Nigend : NLS : Oddi Charles Nigend : NLS : Olié David Nigend : NLS : Orsoni Jean-Paul Nigend : NLS : Ostré Thierry Nigend : NLS : Ott Philippe Nigend : NLS : Ottenwaelter Marc Nigend : NLS : Ouezri Mehdi Nigend : NLS : Oury Cécile Nigend : NLS : Pajno Barbara Nigend : NLS : Paulen Christian Nigend : NLS : Payen Stéphane Nigend : NLS : Peiffer Gilles Nigend : NLS : Pepek Grégory Nigend : NLS : Perea Audrey Nigend : NLS : Pernel Alain Nigend : NLS : Pernelle Philippe Nigend : NLS : Perrey Dominique Nigend : NLS : Perrin Thomas Nigend : NLS : Petit Quentin Nigend : NLS : Petit Philippe Nigend : NLS : Petit Vincent Nigend : NLS : Petitnicolas Michaël Nigend : NLS : Petre Julien Nigend : NLS : Pézard Isabelle Nigend : NLS : Pfleger Laurent Nigend : NLS : Piat Hervé Nigend : NLS : Picquart Pierre Nigend : NLS : Piéchowiak Jean-Marc Nigend : NLS : Piedfort Céline Nigend : NLS : Pire Anthony Nigend : NLS : Pitrosky Eric Nigend : NLS : Poignant Laurence Nigend : NLS : Ponsgen David Nigend : NLS : Portejoie Bertrand Nigend : NLS : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 62

73 Postal Fabrice Nigend : NLS : Prévot Alain Nigend : NLS : Prieur Didier Nigend : NLS : Prud Homme Dany Nigend : NLS : Ramelet Denis Nigend : NLS : Rat Renaud Nigend : NLS : Rauch Baptiste Nigend : NLS : Raulet Gilles Nigend : NLS : Rèche Franck Nigend : NLS : Reimel Cédric Nigend : NLS : Ribolzi Sandrine Nigend : NLS : Ricou Amélie Nigend : NLS : Rigout Franck Nigend : NLS : Risch Grégory Nigend : NLS : Risch Aline Nigend : NLS : Robert Lionel Nigend : NLS : Robin Elsa Nigend : NLS : Rochotte Stéphen Nigend : NLS : Rolland Claude Nigend : NLS : Rousseau Alexis Nigend : NLS : Rousseau Philippe Nigend : NLS : Roussey Jean-Marc Nigend : NLS : Rubiella Olivier Nigend : NLS : Rundstadler René Nigend : NLS : Saltzmann Guillaume Nigend : NLS : Samblas Juan Nigend : NLS : Sandoz David Nigend : NLS : Santier Stéphanie Nigend : NLS : Sautier Cédric Nigend : NLS : Sauvage Sébastien Nigend : NLS : Savonet Xavier Nigend : NLS : Schaeffer Gérard Nigend : NLS : Scherer André Nigend : NLS : Schilling Cristel Nigend : NLS : Schloupt Jean-Paul Nigend : NLS : Schmidt Thierry Nigend : NLS : Schmitt Jérémy Nigend : NLS : Schmitt Gabriel Nigend : NLS : Schneider Jacky Nigend : NLS : Schoumacker Tara Nigend : NLS : Schreiner Pierre Nigend : NLS : Schuh Jacques Nigend : NLS : Schwalbach Franck Nigend : NLS : Sellini Cédric Nigend : NLS : Serbine Jennifer Nigend : NLS : Seyfritz Serge Nigend : NLS : Silberreiss Pierre Nigend : NLS : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 63

74 Simon Martine Nigend : NLS : Sipp Franck Nigend : NLS : Skoczylas Yann Nigend : NLS : Soatto Jean-Michel Nigend : NLS : Soroka Serge Nigend : NLS : Sotton Yannick Nigend : NLS : Soudrain Daniel Nigend : NLS : Stanislaus Christian Nigend : NLS : Steiner Sophie Nigend : NLS : Stephan Dominique Nigend : NLS : Stilgenbauer Christelle Nigend : NLS : Stinger Arnaud Nigend : NLS : Stoecklin Michel Nigend : NLS : Stona Jean-Charles Nigend : NLS : Stouff Luc Nigend : NLS : Stoufflet Sébastien Nigend : NLS : Straboni Marc Nigend : NLS : Strobel Jean-Marc Nigend : NLS : Stutzmann Frédéric Nigend : NLS : Talarico Stéphane Nigend : NLS : Tetohu Christopher Nigend : NLS : Thien Jacky Nigend : NLS : Thiroine Sylvain Nigend : NLS : Thiry Pierre-Alain Nigend : NLS : Tischmacher Christophe Nigend : NLS : Tisserand David Nigend : NLS : Tissot Johann Nigend : NLS : Toigo Olivier Nigend : NLS : Torlet Patrick Nigend : NLS : Trabac Laura Nigend : NLS : Trapp Eric Nigend : NLS : Troestler Mathieu Nigend : NLS : Vanhecke Philippe Nigend : NLS : Varoqui Marc Nigend : NLS : Velten Rémy Nigend : NLS : Verdeil Patrice Nigend : NLS : Vermersch Pascal Nigend : NLS : Vigneulle Michel Nigend : NLS : Villaume Dominique Nigend : NLS : Villemin Céline Nigend : NLS : Vincent Philippe Nigend : NLS : Violini Raphaël Nigend : NLS : Viriat Bernard Nigend : NLS : Vogt Philippe Nigend : NLS : Vogt David Nigend : NLS : Vong Vina Nigend : NLS : Vouillon Nadège Nigend : NLS : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 64

75 Waechter Yannick Nigend : NLS : Watiotienne Pierre Nigend : NLS : Weber Eric Nigend : NLS : Weigel François Nigend : NLS : Weil Laurent Nigend : NLS : Weinkopf Sylvain Nigend : NLS : Weintz Gilles Nigend : NLS : Weiss Kévin Nigend : NLS : Weiss Pascal Nigend : NLS : Wilmot Charles-Henri Nigend : NLS : Wiltzius Philippe Nigend : NLS : Woerth Frédéric Nigend : NLS : Wolfert Patrick Nigend : NLS : Wolljung Claude Nigend : NLS : Zeller Frédéric Nigend : NLS : Zitvogel Gabriel Nigend : NLS : Zuttion Jean-Pierre Nigend : NLS : ANNEXE II Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre collectif d un montant de 400,00 euros pour l année 2011 Brigade territoriale autonome de BISCHWILLER (Bas-Rhin) Berthonneau Sophie Nigend : NLS : Biehler Grégory Nigend : NLS : Cognard Romain Nigend : NLS : Dubois Séverine Nigend : NLS : El Founi Jean-Robert Nigend : NLS : Fillietroz Myriam Nigend : NLS : Garnier Sylvain Nigend : NLS : Gérôme Jennifer Nigend : NLS : Goldstein Rémy Nigend : NLS : Henriques Gilberto Nigend : NLS : Henselmann Elodie Nigend : NLS : Lagurgue Mélanie Nigend : NLS : Lamarche Caroline Nigend : NLS : Le Mab Mickaël Nigend : NLS : Lebourg Christian Nigend : NLS : Michalak Patrick Nigend : NLS : Rischmann Paul Nigend : NLS : Rodange Cyril Nigend : NLS : Stocklouser Fabrice Nigend : NLS : Thuillier Nicolas Nigend : NLS : Wolff Stéphane Nigend : NLS : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 65

76 Brigade motorisée de KEMBS (Haut-Rhin) Bouillard David Nigend : NLS : Haller Martial Nigend : NLS : Heydel Stéphane Nigend : NLS : Pujo Jérôme Nigend : NLS : Communauté de brigades de LUTTERBACH (Haut-Rhin) Billiet Alison Nigend : NLS : Boll David Nigend : NLS : Cailleaud Julien Nigend : NLS : Calas Carole Nigend : NLS : Deppen Christian Nigend : NLS : Du Moulin De La Bretèche Mathilde Nigend : NLS : Erhardt Thomas Nigend : NLS : Hartmann Jean-Claude Nigend : NLS : Hugedé Thierry Nigend : NLS : Jacob Patrick Nigend : NLS : Lesven Catherine Nigend : NLS : Lorenz Sébastien Nigend : NLS : Marchais Pascal Nigend : NLS : Mascart Vincent Nigend : NLS : Maurer Alexia Nigend : NLS : Pichon Wilfried Nigend : NLS : Prévot Patricia Nigend : NLS : Quentel Raphaël Nigend : NLS : Smagghe Patrice Nigend : NLS : Trodoux Olivier Nigend : NLS : Brigade territoriale autonome de MOLSHEIM (Bas-Rhin) Bascouert Stéphane Nigend : NLS : Beyer Jacky Nigend : NLS : Chottin David Nigend : NLS : De Carvalho Stéphanie Nigend : NLS : Depincé Amaury Nigend : NLS : Dussart Sébastien Nigend : NLS : Feisthauer Matthieu Nigend : NLS : Fénéon Pierre Nigend : NLS : Frickert Marielle Nigend : NLS : Gabette Jérémy Nigend : NLS : Graff Lionel Nigend : NLS : Heinimann Damien Nigend : NLS : Jelen Séverine Nigend : NLS : Koenig Olivier Nigend : NLS : Lotz Adrien Nigend : NLS : Messmer Fanny Nigend : NLS : Muller Natacha Nigend : NLS : Muller Loïc Nigend : NLS : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 66

77 Muller Arnaud Nigend : NLS : Nowack Franck Nigend : NLS : Pourchet Fabrice Nigend : NLS : Rispoli Gilles Nigend : NLS : Steichen Patrick Nigend : NLS : Wiss Virginia Nigend : NLS : Brigade territoriale autonome de SAINTE-MARIE-AUX-MINES (Haut-Rhin) Aubert Michel Nigend : NLS : Bonkowski Christophe Nigend : NLS : Boutier Benoît Nigend : NLS : Brault Stéphane Nigend : NLS : Bytchenkova Svetlana Nigend : NLS : Lambert Jennifer Nigend : NLS : Le Caer Damien Nigend : NLS : Lempereur Jean-Philippe Nigend : NLS : Perier Josselin Nigend : NLS : Roux Estelle Nigend : NLS : Schmitt Pierre Nigend : NLS : Thuet Philippe Nigend : NLS : Peloton de surveillance et d intervention de la gendarmerie de SÉLESTAT (Bas-Rhin) Aubry Hervé Nigend : NLS : Bouvier Damien Nigend : NLS : Ehrhard Gaël Nigend : NLS : Ferriot Régis Nigend : NLS : Garnier Philippe Nigend : NLS : Goetz Jérôme Nigend : NLS : Kouver Thierry Nigend : NLS : Le Bellégard Christian Nigend : NLS : Levyckyj François Nigend : NLS : Magrey Laurent Nigend : NLS : Nacer Nassim Nigend : NLS : Povsic Maxence Nigend : NLS : Schlotter Thomas Nigend : NLS : Schmitt Gabin Nigend : NLS : Schutz Frédéric Nigend : NLS : Seeburger Alexandre Nigend : NLS : Soriano Fabrice Nigend : NLS : Vincent Michaël Nigend : NLS : Waechter Alexandre Nigend : NLS : Weber Jean Nigend : NLS : Zopfmann Steve Nigend : NLS : Brigade territoriale autonome de SOULTZ-SOUS-FORÊTS (Bas-Rhin) Bouchain Lylian Nigend : NLS : Bulow Alexandre Nigend : NLS : Chaluleau Coralie Nigend : NLS : Deligeard Virginie Nigend : NLS : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 67

78 Delmarre Lauriane Nigend : NLS : Derambure Emmanuel Nigend : NLS : Fischer Jean-Yves Nigend : NLS : Formose Francis Nigend : NLS : Hauck Jessica Nigend : NLS : Herviou Thomas Nigend : NLS : Kolopp Gilles Nigend : NLS : Litty Jean-Paul Nigend : NLS : Mayer Stéphan Nigend : NLS : Racine Emmanuel Nigend : NLS : Raymond Pascal Nigend : NLS : Reith Julie Nigend : NLS : Rivet Bruno Nigend : NLS : Schuhler Vivien Nigend : NLS : Wagner Jean-Marc Nigend : NLS : Peloton de surveillance et d intervention de la gendarmerie de STRASBOURG (Bas-Rhin) Barth Denis Nigend : NLS : Bonn Frédéric Nigend : NLS : Bonnet Gilles Nigend : NLS : Brun Nicolas Nigend : NLS : Busch Mikaël Nigend : NLS : Claudel Jonathan Nigend : NLS : Delaunay David Nigend : NLS : Drache Dominique Nigend : NLS : Dubois Estelle Nigend : NLS : Fernandez Jérôme Nigend : NLS : Gradoux Lionel Nigend : NLS : Helmer Pierre Nigend : NLS : Kheliff Nicolas Nigend : NLS : Krawczyk Jean-Paul Nigend : NLS : Kremer Brice Nigend : NLS : Michelin Nicolas Nigend : NLS : Munier Dominique Nigend : NLS : Nierengarten Nicolas Nigend : NLS : Nierengarten Arnaud Nigend : NLS : Oberlé Nicolas Nigend : NLS : Stenger Patrick Nigend : NLS : Sterley Quentin Nigend : NLS : Walliser Jean-Philippe Nigend : NLS : Woog Anthony Nigend : NLS : Brigade territoriale autonome de WITTELSHEIM (Haut-Rhin) Aksoy Tayer Nigend : NLS : Deschamps Alexandre Nigend : NLS : Grunenwald Thierry Nigend : NLS : Koch Philippe Nigend : NLS : Le Govic Patrice Nigend : NLS : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 68

79 Lodwitz Benoît Nigend : NLS : Mauger Elodie Nigend : NLS : Meulet Marc Nigend : NLS : Ou-Saïdène Alban Nigend : NLS : Parmentier Gaëlle Nigend : NLS : Schaffhauser Renaud Nigend : NLS : Thomas Olivier Nigend : NLS : ANNEXE III Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre individuel d un montant de 400,00 euros pour l année 2011 Brunner Stéphanie Nigend : NLS : Coe Sandrine Nigend : NLS : Fix Dominique Nigend : NLS : Ranaivo Adriana Nigend : NLS : ANNEXE IV Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre individuel d un montant de 300,00 euros pour l année 2011 Aslantas Bade Nigend : NLS : Douilly Julien Nigend : NLS : Schmitt Elodie Nigend : NLS : ANNEXE V Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre exceptionnel d un montant de 500,00 euros pour l année 2011 Ahmed Farid Nigend : NLS : Aubert Pascal Nigend : NLS : Berrier Aurélien Nigend : NLS : Bildstein Jean-Louis Nigend : NLS : Billon Emmanuel Nigend : NLS : Blanc Christophe Nigend : NLS : Bohrer René Nigend : NLS : Bourg David Nigend : NLS : Butterlin Jean-Marc Nigend : NLS : Cardonne Cyrille Nigend : NLS : Chanudet Guillaume Nigend : NLS : Claudepierre Francis Nigend : NLS : Cloarec Lionel Nigend : NLS : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 69

80 Cron Pascal Nigend : NLS : Di Girolamo Michel Nigend : NLS : Feret Philippe Nigend : NLS : Gasparato Patrick Nigend : NLS : Geisler Pierre Nigend : NLS : Goudin Aymeric Nigend : NLS : Gross Pascal Nigend : NLS : Gruner Valérie Nigend : NLS : Hurtault Pascal Nigend : NLS : Isabelle Gilles Nigend : NLS : Jung Stéphane Nigend : NLS : Kasjan Bernard Nigend : NLS : Laumont Jean-Luc Nigend : NLS : Leloir Sébastien Nigend : NLS : Lledo Luc Nigend : NLS : Maillard Romain Nigend : NLS : Malo Alexandre Nigend : NLS : Martin Jean-Paul Nigend : NLS : Marzin Roland Nigend : NLS : Michou Philippe Nigend : NLS : Mouline Alain Nigend : NLS : Mutelet Loic Nigend : NLS : Otero Y Amoedo Christelle Nigend : NLS : Pasquier Alain Nigend : NLS : Planque Stéphane Nigend : NLS : Prunier Gilbert Nigend : NLS : Roecker Michel Nigend : NLS : Sauffroy Daniel Nigend : NLS : Scandella Yves Nigend : NLS : Soler Mathieu Nigend : NLS : Taillandier Alexandre Nigend : NLS : Touron Patrick Nigend : NLS : Wanson Yann Nigend : NLS : Willmann Cyril Nigend : NLS : ANNEXE VI Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre exceptionnel d un montant de 400,00 euros pour l année 2011 Boesch Guillaume Nigend : NLS : Jelloul Samira Nigend : NLS : Mansion Daniel Nigend : NLS : Remy Caroline Nigend : NLS : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 70

81 ANNEXE VII Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre exceptionnel d un montant de 300,00 euros pour l année 2011 Lanneaux David Nigend : NLS : Zimmermann Patrice Nigend : NLS : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 71

82 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Commandement de la gendarmerie outre-mer Commandement de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis-et-Futuna Décision n o 1674/2 COMGEND-NCWF/BRH du 3 juillet 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titre individuel, collectif et exceptionnel NOR : INTJ S Le colonel, commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis-et-Futuna, Vu le code de la défense ; Vu la loi n o du 29 août 2002 d orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ; Vu le décret n o du 11 octobre 2004 portant création d une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale ; Vu l arrêté du 11 octobre 2004 portant application du décret n o du 11 octobre 2004 portant création d une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale, Décide : Article 1 er Les personnels militaires de la gendarmerie en activité de service dont la liste est jointe percevront, au titre de l année 2011, une prime de résultats exceptionnels. Article 2 Une prime de 400,00 (quatre cents euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe I. Article 3 Une prime de 300,00 (trois cents euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe II. Article 4 Une prime de 400,00 (quatre cents euros) est attribuée, à titre collectif, aux militaires dont la liste figure en annexe III. Article 5 Une prime de 500,00 (cinq cents euros) est attribuée, à titre exceptionnel, aux militaires dont la liste figure en annexe IV. Article 6 Une prime de 400,00 (quatre cents euros) est attribuée, à titre exceptionnel, aux militaires dont la liste figure en annexe V. Article 7 La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 3 juillet Le colonel, commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis-et-Futuna, Pascal Bonnaud 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 72

83 ANNEXE I Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre individuel d un montant de 400,00 euros pour l année 2011 Adam David Nigend : Nls : Adell Célia Nigend : Nls : Balat Sveta Nigend : Nls : Barbosa de Oliveira Carlos Nigend : Nls : Berly Alain Nigend : Nls : Bernat Fabrice Nigend : Nls : Berteloot Vincent Nigend : Nls : Beurier Renaud Nigend : Nls : Boisnoir Stéphane Nigend : Nls : Bonnet Philippe Nigend : Nls : Bonnord Daniel Nigend : Nls : Bouffard Patrick Nigend : Nls : Cabanne Armand Nigend : Nls : Charlet Bruno Nigend : Nls : Clariond François Nigend : Nls : Conraud Laurent Nigend : Nls : Contin Philippe Nigend : Nls : Coolman Dominique Nigend : Nls : Corberan Rémi Nigend : Nls : Coutard Laurent Nigend : Nls : Dal Zovo Cyril Nigend : Nls : Deflorenne Delphine Nigend : Nls : Delooecker Éric Nigend : Nls : Desvals Jérôme Nigend : Nls : Douepere Maurice Nigend : Nls : Dubois Xavier Nigend : Nls : Dumont Virginie Nigend : Nls : Espluga William Nigend : Nls : Faivre Philippe Nigend : Nls : Faure Jean-Benoit Nigend : Nls : Flambard Frantz Nigend : Nls : Forestier Thomas Nigend : Nls : Gaillemard Mikaël Nigend : Nls : Gautier Tony Nigend : Nls : Gérard Jérémy Nigend : Nls : Gilliotte Olivier Nigend : Nls : Girod Séverine Nigend : Nls : Gitié Sandrine Nigend : Nls : Grangé Patrice Nigend : Nls : Gross Bertrand Nigend : Nls : Halahigano Soséfo Nigend : Nls : Hobt Georges Nigend : Nls : Ihage Victor Nigend : Nls : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 73

84 Jolivet Aurore Nigend : Nls : Kacirek Pierrick Nigend : Nls : Kergoff Robert Nigend : Nls : Lapeyre Stéphane Nigend : Nls : Lapeyronie Patrick Nigend : Nls : Le Bourhis Jean-Marie Nigend : Nls : Le Corvaisier Hervé Nigend : Nls : Le Ny Stéphane Nigend : Nls : Lecigné Mickaël Nigend : Nls : Lecomte Pascal Nigend : Nls : Lemaire Delphine Nigend : Nls : Lesaicherre Yves Nigend : Nls : Louis Eric Nigend : Nls : Mabilon Sébastien Nigend : Nls : Majean Benoît Nigend : Nls : Mangot Christophe Nigend : Nls : Maraval Éric Nigend : Nls : Morassutti Jean-Yves Nigend : Nls : Morbello Sonia Nigend : Nls : Naudy Ernest Nigend : Nls : Newland Sylvestre Nigend : Nls : Palierne Isabelle Nigend : Nls : Paluch Eric Nigend : Nls : Penven Christophe Nigend : Nls : Perrier Jérôme Nigend : Nls : Phlé Bun-Ry Nigend : Nls : Pichon Stéphane Nigend : Nls : Pinchon Raphaël Nigend : Nls : Poitevin Pascal Nigend : Nls : Pruvost Francis Nigend : Nls : Py Laurent Nigend : Nls : Rajca Thierry Nigend : Nls : Rambeau Florence Nigend : Nls : Reaud Damien Nigend : Nls : Requena Frédéric Nigend : Nls : Rio Patrice Nigend : Nls : Riou Loïc Nigend : Nls : Romain Frédéric Nigend : Nls : Rougé Christophe Nigend : Nls : Roussel Cyrille Nigend : Nls : Sannier Sylvain Nigend : Nls : Santer François Nigend : Nls : Schaefer Stéphane Nigend : Nls : Stricher Philippe Nigend : Nls : Terooatea Albéric Nigend : Nls : Tessier Aurélien Nigend : Nls : Thebault Laurent Nigend : Nls : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 74

85 Tootill Matthew Nigend : Nls : Ugolini Enzo Nigend : Nls : Valentin Didier Nigend : Nls : Vanden Berghe Bertrand Nigend : Nls : Varlet Cédric Nigend : Nls : Veignie Maxime Nigend : Nls : Verheyde Franck Nigend : Nls : Veyrat-Parisien Jean-Michel Nigend : Nls : Wadrobert Marie-Thérèse Nigend : Nls : Wroblewski Dominique Nigend : Nls : ANNEXE II Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre individuel d un montant de 300,00 euros pour l année 2011 Alikiagalelei Samantha Nigend : Nls : Amo Landry Nigend : Nls : Bernat Alexandre Nigend : Nls : Bessaguet Françoise Nigend : Nls : Colardeau Valérie Nigend : Nls : Davant Jérôme Nigend : Nls : Delplanque Alexandre Nigend : Nls : Didelot Fabrice Nigend : Nls : Faveeuw Clément Nigend : Nls : Formentin Frédéric Nigend : Nls : Glaises Elvir Nigend : Nls : Guinard Jean-Luc Nigend : Nls : Kasman Christophe Nigend : Nls : Lampla Linda Nigend : Nls : Le Goff Thierry Nigend : Nls : Leforestier Christophe Nigend : Nls : Lieb Cédric Nigend : Nls : Lorineau Laurence Nigend : Nls : Louison Nathalie Nigend : Nls : Mendez Nicolas Nigend : Nls : Menez Linda Nigend : Nls : Meron Jean-Pierre Nigend : Nls : Michel-Villaz Olivier Nigend : Nls : Percheron Michel Nigend : Nls : Pinchon Thomas Nigend : Nls : Plouchard Eric Nigend : Nls : Renou Vanessa Nigend : Nls : Teulery Pierre Nigend : Nls : Tuifua Yannick Nigend : Nls : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 75

86 Uvéakovi Jessica Nigend : Nls : Vernant Frédéric Nigend : Nls : Weiss Cédric Nigend : Nls : ANNEXE III Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre collectif d un montant de 400,00 euros pour l année 2011 Brigade territoriale autonome de Kouaoua Goisnard Jean-Michel Nigend : Nls : Manciet Laurent Nigend : Nls : Muller Dominique Nigend : Nls : Brigade territoriale autonome de Boulouparis Ikauno Silésio Nigend : Nls : Mahossen Patrice Nigend : Nls : Nardoux Philippe Nigend : Nls : Perdrix Sébastien Nigend : Nls : Smiraglia Christophe Nigend : Nls : Communauté de brigades de Koumac Chambras Patrice Nigend : Nls : Cousinié Didier Nigend : Nls : Debez Guy Nigend : Nls : Dedeyne Mickaël Nigend : Nls : Gillot Loïc Nigend : Nls : Pecqueur Jérémy Nigend : Nls : Pinsat Solange Nigend : Nls : Saint Pol Nathalie Nigend : Nls : Brigade de recherches de Nouméa Hennion Eric Nigend : Nls : Marchand Laurent Nigend : Nls : Mondin Jean Philippe Nigend : Nls : Peterson-Stuart Andrey Nigend : Nls : Roch Francis Nigend : Nls : Soares Georges Nigend : Nls : Brigade territoriale autonome de Tadine Ortet Georges Nigend : Nls : Pruet Hubert Nigend : Nls : Roney Sébastien Nigend : Nls : Thirouard Laurent Nigend : Nls : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 76

87 ANNEXE IV Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre exceptionnel d un montant de 500,00 euros pour l année 2011 Amestoy Didier Nigend : Nls : Berly Alain Nigend : Nls : Boisnard Pascal Nigend : Nls : Brebion Yann Nigend : Nls : Combaud Gilles Nigend : Nls : Durville Michel Nigend : Nls : Jouin Stéphane Nigend : Nls : Koslowski Jean-Pierre Nigend : Nls : Lescieux Pascal Nigend : Nls : Marot Nicolas Nigend : Nls : Mori Roger Nigend : Nls : Orezzoli Nicolas Nigend : Nls : Perrier Jean-Christophe Nigend : Nls : Robin Jean-Claude Nigend : Nls : Tafili Pétélo Nigend : Nls : Thomas Marylis Nigend : Nls : ANNEXE V Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre exceptionnel d un montant de 400,00 euros pour l année 2011 Asi Soane Nigend : Nls : Devroe Stéphane Nigend : Nls : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 77

88 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR École de gendarmerie de Fontainebleau Décision n o 57602/GEND/EG FONTAINEBLEAU/BRH du 3 juillet 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel NOR : INTJ S Le commandant de l école de gendarmerie de Fontainebleau, Vu le code de la défense ; Vu la loi n o du 29 août 2002 d orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ; Vu le décret n o du 11 octobre 2004, portant création d une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale ; Vu l arrêté du 11 octobre 2004 portant application du décret n o du 11 octobre 2004 portant création d une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale ; Décide : Article 1 er Les militaires de la gendarmerie en activité de service et de la réserve dont la liste est jointe percevront, à titres individuel et exceptionnel, au titre de l année 2011, une prime de résultats exceptionnels. Article 2 Une prime de 500,00 (cinq cents euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe I. Article 3 Une prime de 400,00 (quatre cents euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe II. Article 4 Une prime de 500,00 (cinq cents euros) est attribuée, à titre exceptionnel, aux militaires dont la liste figure en annexe III. Article 5 Une prime de 400,00 (quatre cents euros) est attribuée, à titre exceptionnel, aux militaires dont la liste figure en annexe IV. Article 6 La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 3 juillet Le colonel, commandant l école de gendarmerie de Fontainebleau, Philippe Remanjon 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 78

89 ANNEXE I Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre individuel d un montant de 500 euros (cinq cents euros) pour l année 2011 Bonheure Emmanuel Nigend : Nls : Crespel Maryse Nigend : Nls : Georges Laurent Nigend : Nls : Kitié Céline Nigend : Nls : Le Louey Delphine Nigend : Nls : Minary Jérôme Nigend : Nls : Renaud Grégory Nigend : Nls : Tourtonde Thibault Nigend : Nls : ANNEXE II Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre individuel d un montant de 400 euros (quatre cents euros) pour l année 2011 Belabbas Soufiane Nigend : Nls : Bernard Gérald Nigend : Nls : Bodart Patrick Nigend : Nls : Bouhalloufa Stéphanie Nigend : Nls : Carlier Christine Nigend : Nls : Clément Dominique Nigend : Nls : Colombo Vanessa Nigend : Nls : Couret Bruno Nigend : Nls : Cure Vincent Nigend : Nls : Drevet Valérie Nigend : Nls : Dubourguier Jean-Louis Nigend : Nls : Dumoulin Thierry Nigend : Nls : Dupraz Christophe Nigend : Nls : Esposito Eric Nigend : Nls : Hartung Rémi Nigend : Nls : Jourdain Michael Nigend : Nls : Lacombe Laurent Nigend : Nls : Lamarche Eric Nigend : Nls : Large Jean-Philippe Nigend : Nls : Lebrun Ophélie Nigend : Nls : Marchelie Aurélie Nigend : Nls : Mauve David Nigend : Nls : Métais Jean-Luc Nigend : Nls : Meynial Rémy Nigend : Nls : Molinier Jean-David Nigend : Nls : Mougin Marie-Odile Nigend : Nls : Pacquette Lyne Nigend : Nls : Pascoli Stéphane Nigend : Nls : Pena Audrey Nigend : Nls : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 79

90 Phelpin-Ruffie Eric Nigend : Nls : Philizot Sandra Nigend : Nls : Piedanna Jean-Michel Nigend : Nls : Pierront Sébastien Nigend : Nls : Point Emmanuelle Nigend : Nls : Renard Cédric Nigend : Nls : Ruiz Miguel Nigend : Nls : Sertier Daniel Nigend : Nls : Vigreux David Nigend : Nls : Volle Nicolas Nigend : Nls : ANNEXE III Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre exceptionnel d un montant de 500 euros (cinq cents euros) pour l année 2011 Baudet Didier Nigend : Nls : Hénain Denis Nigend : Nls : ANNEXE IV Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre exceptionnel d un montant de 400 euros (quatre cents euros) pour l année 2011 Moxel Toni Nigend : Nls : Potin Eric Nigend : Nls : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 80

91 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Commandement de la gendarmerie outre-mer Commandement de la gendarmerie de Mayotte Décision n o 564 du 27 août 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel NOR : INTJ S Le commandant de la gendarmerie de Mayotte, Vu le code de la défense ; Vu la loi n o du 29 août 2002 d orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ; Vu le décret n o du 11 octobre 2004 portant création d une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale ; Vu l arrêté du 11 octobre 2004 portant application du décret n o du 11 octobre 2004 portant création d une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale, Décide : Article 1 er Les personnels de la gendarmerie en activité de service dont la liste est jointe percevront, à titres individuel et exceptionnel, au titre de l année 2011 une prime de résultats exceptionnels. Article 2 Une prime de 500,00 (cinq cents euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe I. Article 3 Une prime de 400,00 (quatre cents euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe II. Article 4 Une prime de 500,00 (cinq cents euros) est attribuée, à titre exceptionnel, aux militaires dont la liste figure en annexe III. Article 5 La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 27 août Le colonel, commandant la gendarmerie de Mayotte, Jean Gouvart 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 81

92 ANNEXE I Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre individuel d un montant de 500,00 euros pour l année 2011 Barrué Laurent Nigend : Nls : Boinariziki Idriss Nigend : Nls : Boulain Ludovic Nigend : Nls : Bourbao Éric Nigend : Nls : Buttet Patrick Nigend : Nls : Carrere Pierre Nigend : Nls : Cazeilles Roger Nigend : Nls : Chevallier Lorraine Nigend : Nls : Cholin Gilles Nigend : Nls : Czarny Cyril Nigend : Nls : Dedecker Pascal Nigend : Nls : Doussin Steve Nigend : Nls : Duvareille Patrick Nigend : Nls : El Moujoud Allah Amina Nigend : Nls : Florsch Erwan Nigend : Nls : Fregat Renan Nigend : Nls : Grange Daniel Nigend : Nls : Gréa Bruno Nigend : Nls : Heurard de Fontgalland Fabien Nigend : Nls : Jamault Nicolas Nigend : Nls : Lamand Didier Nigend : Nls : Loquet Wenceslas Nigend : Nls : Lotterie Emmanuel Nigend : Nls : Maigret Gilles Nigend : Nls : Michel Hervé Nigend : Nls : Millet Géraldine Nigend : Nls : Milliasseau Fabien Nigend : Nls : Pavageau Marc Nigend : Nls : Piquard Éric Nigend : Nls : Piron Sylvain Nigend : Nls : Roumiantseff Boris Nigend : Nls : Santa-Catalina Rémy Nigend : Nls : Sauveplane David Nigend : Nls : Schneider-Caron Thomas Nigend : Nls : Thia-Nam Jean-Marie Nigend : Nls : Tiger Jean-Philippe Nigend : Nls : Tisserand Christophe Nigend : Nls : Vriet Philippe Nigend : Nls : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 82

93 ANNEXE II Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre individuel d un montant de 400,00 euros pour l année 2011 Ali Mohamed Nigend : Nls : Ambdi Anli Nigend : Nls : David Stéphane Nigend : Nls : Del Colle Pascal Nigend : Nls : Ibrahim Nadjida Nigend : Nls : Maizaud Xavier Nigend : Nls : Renaud Benjamin Nigend : Nls : Robin Delphine Nigend : Nls : Sprumont Ludovic Nigend : Nls : Veillard Gilles Nigend : Nls : ANNEXE III Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre exceptionnel d un montant de 500,00 euros pour l année 2011 Ahamada Daoudou Nigend : Nls : David Jean-Yves Nigend : Nls : Gellé Pascal Nigend : Nls : Mansour Samourkandi Nigend : Nls : Mery Pascal Nigend : Nls : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 83

94 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR École de gendarmerie de Montluçon Décision n o du 29 août 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel NOR : INTJ S Le commandant de l école de gendarmerie de Montluçon, Vu le code de la défense ; Vu la loi n o du 29 août 2002 d orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ; Vu le décret n o du 11 octobre 2004 portant création d une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale ; Vu l arrêté du 11 octobre 2004 portant application du décret n o du 11 octobre 2004 portant création d une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale, Décide : Article 1 er Les personnels de la gendarmerie en activité de service dont la liste est jointe percevront, à titres individuel et exceptionnel, au titre de l année 2011 une prime de résultats exceptionnels. Article 2 Une prime de 500,00 (cinq cents euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe I. Article 3 Une prime de 400,00 (quatre cents euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe II. Article 4 Une prime de 500 (cinq cents euros) est attribuée, à titre exceptionnel, aux militaires dont la liste figure en annexe III. Article 5 Une prime de 400 (quatre cents euros) est attribuée, à titre exceptionnel, au militaire dont la nom figure en annexe IV. Article 6 La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 29 août Le colonel, commandant l école de gendarmerie de Montluçon, Gilles Sorba 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 84

95 ANNEXE I Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre individuel d un montant de 500,00 euros pour l année 2011 Alexandre Bertrand Nigend : Nls : Andichou Luc Nigend : Nls : Barillet Lionel Nigend : Nls : Bodelet Régis Nigend : Nls : Bouldoires Frédéric Nigend : Nls : Bourguin Éric Nigend : Nls : Brillant Laurent Nigend : Nls : Brun Sylviane Nigend : Nls : Chan Sany Nigend : Nls : Coudevylle Fabrice Nigend : Nls : Coulon Sandrine Nigend : Nls : Cunier Pascal Nigend : Nls : Curie Christine Nigend : Nls : Derc Jérôme Nigend : Nls : Desbre Philippe Nigend : Nls : Deschamps Nicolas Nigend : Nls : Drouillard Alain Nigend : Nls : Druelle Quentin Nigend : Nls : Ferry Mélanie Nigend : Nls : Fontaine Alexandra Nigend : Nls : Gamart Cédric Nigend : Nls : Garat Muriel Nigend : Nls : Gardeil Xavier Nigend : Nls : Guyot Gilles Nigend : Nls : Jakisa Pascal Nigend : Nls : Joubert David Nigend : Nls : Klein Régis Nigend : Nls : Kupfer Laurent Nigend : Nls : Legrand Héloïse Nigend : Nls : Mathieu Damien Nigend : Nls : Maulnier Laurent Nigend : Nls : Menglier Julien Nigend : Nls : Merlin Gwenaël Nigend : Nls : Meunier Denis Nigend : Nls : Misse Florent Nigend : Nls : Nodin Grégory Nigend : Nls : Perbet Ludivine Nigend : Nls : Pernoud Serge Nigend : Nls : Perrault Marc Nigend : Nls : Piot Romain Nigend : Nls : Pirouelle Alexandre Nigend : Nls : Piveteau Dominique Nigend : Nls : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 85

96 Rabeyrin Christian Nigend : Nls : Randazzo Yann Nigend : Nls : Recour Dany Nigend : Nls : Sangaria Didier Nigend : Nls : Soulier Guillaume Nigend : Nls : Stern Jean-Marc Nigend : Nls : Thallinger Stéphane Nigend : Nls : Thépault Jean-Yves Nigend : Nls : Tribet Philippe Nigend : Nls : Turenne Bruno Nigend : Nls : Zimolo Pascal Nigend : Nls : ANNEXE II Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre individuel d un montant de 400,00 euros pour l année 2011 Abron Philippe Nigend : Nls : Bouchard Alexandra Nigend : Nls : Diaz Caroline Nigend : Nls : Khelifa Rislaine Nigend : Nls : Saby Guillaume Nigend : Nls : Talassi Aline Nigend : Nls : Thevenin Corinne Nigend : Nls : ANNEXE III Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre exceptionnel d un montant de 500,00 euros pour l année 2011 Bouillez Philippe Nigend : Nls : Coutant Christophe Nigend : Nls : Degoulange Laurence Nigend : Nls : Salmon Christian Nigend : Nls : Federhpil Gérald Nigend : Nls : ANNEXE IV Militaire bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre exceptionnel d un montant de 400,00 euros pour l année 2011 Mériaux Christine Nigend : Nls : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 86

97 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Haute-Normandie Décision n o du 31 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Haute-Normandie NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie de Haute-Normandie, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S) ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er L adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1 er octobre 2012 : Allard, Éric Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er octobre 2012 : Beugin, Guillaume Nigend : Numéro de livret de solde : Jumel, Grégory Nigend : Numéro de livret de solde : Dottel, Valérie Nigend : Numéro de livret de solde : Lebas, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Vasse, Romuald Nigend : Numéro de livret de solde : Mutricy, Emmanuel Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er octobre 2012 : Bauchy, Marine Nigend : Numéro de livret de solde : Moulin, Steve Nigend : Numéro de livret de solde : Osmont, Amaury Nigend : Numéro de livret de solde : Le Faou, Sébastien Nigend : Numéro de livret de solde : Vatinel, Aurélie Nigend : Numéro de livret de solde : Aupetit, Thomas Nigend : Numéro de livret de solde : Claudepierre, Aurélien Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er octobre 2012 : Fumoleau, Amélie Nigend : Numéro de livret de solde : Bunel, Romain Nigend : Numéro de livret de solde : Cavellec, Carole Nigend : Numéro de livret de solde : Vauchel, Thomas Nigend : Numéro de livret de solde : Daval, Sylvie Nigend : Numéro de livret de solde : Girardot, Frédéric Nigend : Numéro de livret de solde : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 87

98 Roussel, Mehdi Nigend : Numéro de livret de solde : Ursin, Sébastien Nigend : Numéro de livret de solde : Danois, Matthieu Nigend : Numéro de livret de solde : Lhomme, Arnaud Nigend : Numéro de livret de solde : Le Denmat, Audrey Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 31 août Le colonel, commandant la région de gendarmerie de Haute-Normandie, denys Moree 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 88

99 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Champagne-Ardenne Décision n o du 31 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 octobre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er L adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1 er octobre 2012 : Gauthier, James Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er octobre 2012 : Rey, Ludovic Nigend : Numéro de livret de solde : Ritoper, Sébastien Nigend : Numéro de livret de solde : Bovy, Thierry Nigend : Numéro de livret de solde : Simon, Yannick Nigend : Numéro de livret de solde : Garinot, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er octobre 2012 : Arnoult, Frédéric Nigend : Numéro de livret de solde : Menanteau, Fabrice Nigend : Numéro de livret de solde : Warin, Nicolas Nigend : Numéro de livret de solde : Detaevernier, Angélique Nigend : Numéro de livret de solde : Bourbon, Thierry Nigend : Numéro de livret de solde : Jason, Nicolas Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er octobre 2012 : Desvignes, Franck Nigend : Numéro de livret de solde : Lamiche, Laurent Nigend : Numéro de livret de solde : Pimolle, Jérôme Nigend : Numéro de livret de solde : Bordelait, Émilie Nigend : Numéro de livret de solde : Bertrand, Erwan Nigend : Numéro de livret de solde : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 89

100 Vaillant, Jérémy Nigend : Numéro de livret de solde : Lejeune, Ludovic Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 31 août Le colonel, commandant par intérim la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne, Philippe Miailhes 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 90

101 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Franche-Comté Décision n o du 3 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Franche-Comté NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie de Franche-Comté, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er octobre 2012 : Perrey, Didier Nigend : Numéro de livret de solde : Biever, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er octobre 2012 : Depoire, Bruno Nigend : Numéro de livret de solde : Coppey, Jean-François Nigend : Numéro de livret de solde : Grosperrin, Éric Nigend : Numéro de livret de solde : Roux, Guillaume Nigend : Numéro de livret de solde : Manet, Alain Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er octobre 2012 : Raffin, David Nigend : Numéro de livret de solde : Journet, Alexandre Nigend : Numéro de livret de solde : Lambur, Monique Nigend : Numéro de livret de solde : Verseux, Franck Nigend : Numéro de livret de solde : Piquard, Frédéric Nigend : Numéro de livret de solde : Birolini, Patrick Nigend : Numéro de livret de solde : Morin, Alexandre Nigend : Numéro de livret de solde : Blondeau, Sébastien Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er octobre 2012 : Coste, Carole Nigend : Numéro de livret de solde : Cavalière, Sandrine Nigend : Numéro de livret de solde : Gibert, Matthieu Nigend : Numéro de livret de solde : Lopinet, Luc Nigend : Numéro de livret de solde : Véry, Arnaud Nigend : Numéro de livret de solde : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 91

102 Grandgeorge, Audrey Nigend : Numéro de livret de solde : Blaise, Mélanie Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 3 septembre Le colonel, commandant la région de gendarmerie de Franche-Comté, Jacques Vire 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 92

103 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Garde républicaine Décision n o du 3 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine branche «infanterie» NOR : INTJ S Le commandant de la garde républicaine, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er octobre 2012 : Siegwart, Jean-Jacques Nigend : Numéro de livret de solde : Vanpevenage, Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er octobre 2012 : Genty, François Nigend : Numéro de livret de solde : Bouvier, Frédéric Nigend : Numéro de livret de solde : Debomy, Raphaël Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er octobre 2012 : Dublanche, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Gravelet, Alban Nigend : Numéro de livret de solde : Goullet, Nicolas Nigend : Numéro de livret de solde : Bizien, Marc Nigend : Numéro de livret de solde : Dumoux, François Nigend : Numéro de livret de solde : Fernandez, Marc Nigend : Numéro de livret de solde : Mounji, Nordin Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 3 septembre Le général de division, commandant la garde républicaine, Philippe Schneider 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 93

104 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Garde républicaine Décision n o du 3 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine branche «cavalerie» NOR : INTJ S Le commandant de la garde républicaine, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er L adjudant dont le nom suit est promu au grade d adjudant-chef le 1 er octobre 2012 : Leprêtre, Marc Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er octobre 2012 : Szubinski, Jean-Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Pouponnot, Yohann Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 3 septembre Le général de division, commandant la garde républicaine, Philippe Schneider 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 94

105 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Garde républicaine Décision n o du 3 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine branche «orchestre-chœur de l armée française» NOR : INTJ S Le commandant de la garde républicaine, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Le musicien de 4 e classe dont le nom suit est promu au grade de musicien de 3 e classe le 1 er octobre 2012 : Galoustov, David Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 3 septembre Le général de division, commandant la garde républicaine, Philippe Schneider 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 95

106 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon Décision n o du 3 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er octobre 2012 : Delpech, Daniel Nigend : Numéro de livret de solde : Seligny, Joël Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er octobre 2012 : Hamelet, Karl Nigend : Numéro de livret de solde : Durand, Frédéric Nigend : Numéro de livret de solde : Bénézra, Patrick Nigend : Numéro de livret de solde : Pascal, Frédéric Nigend : Numéro de livret de solde : Poidevin, Benoît Nigend : Numéro de livret de solde : Liautard, Éric Nigend : Numéro de livret de solde : Vallée, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Lopez, Jean-Pierre Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er octobre 2012 : Delorme, Éric Nigend : Numéro de livret de solde : Fuentes, Daniel Nigend : Numéro de livret de solde : Delaveau, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Perea, Oriane Nigend : Numéro de livret de solde : Fabrice, Julien Nigend : Numéro de livret de solde : Peyre, Jérémie Nigend : Numéro de livret de solde : Décou, Jean-Marc Nigend : Numéro de livret de solde : Vincent, David Nigend : Numéro de livret de solde : Le Roch, Pierre-Yves Nigend : Numéro de livret de solde : Teisseyre, Richard Nigend : Numéro de livret de solde : Carliez, Arnaud Nigend : Numéro de livret de solde : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 96

107 Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er octobre 2012 : Sebastien, Mathieu Nigend : Numéro de livret de solde : Bonafos, Éric Nigend : Numéro de livret de solde : Poignot, Morgan Nigend : Numéro de livret de solde : Lequien, Laurent Nigend : Numéro de livret de solde : Rebouffat, Sébastien Nigend : Numéro de livret de solde : Bartolommei, Laetitia Nigend : Numéro de livret de solde : Roger, Didier Nigend : Numéro de livret de solde : Tiziani, Laure Nigend : Numéro de livret de solde : Marconi, Bernard Nigend : Numéro de livret de solde : Baseotto, Audrey Nigend : Numéro de livret de solde : Guilhemat, Boris Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 3 septembre Le général, commandant la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon, Marc Lévêque 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 97

108 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie d Aquitaine et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest Décision n o du 3 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Aquitaine NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie d Aquitaine et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o du 15 décembre 2011 (NOR : IOCJ S) ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S) ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er L adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1 er octobre 2012 : Bertin, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er octobre 2012 : Heguiaphal, Carole Nigend : Numéro de livret de solde : Navarrete, François Nigend : Numéro de livret de solde : Pierre, Pascal Nigend : Numéro de livret de solde : Bouisset, Serge Nigend : Numéro de livret de solde : Armand, Jean Nigend : Numéro de livret de solde : Lefebvre, Lionel Nigend : Numéro de livret de solde : Bovy, Patrick Nigend : Numéro de livret de solde : Teissedou, Didier Nigend : Numéro de livret de solde : Leclerc, Franck Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er octobre 2012 : Carville, Laurent Nigend : Numéro de livret de solde : Le Fouest, Yann Nigend : Numéro de livret de solde : Dulhoste, Jean-Luc Nigend : Numéro de livret de solde : Lavigne, Arnaud Nigend : Numéro de livret de solde : Laot, Grégory Nigend : Numéro de livret de solde : Gasne, Frédéric Nigend : Numéro de livret de solde : Boissay, Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Mespoulède, Didier Nigend : Numéro de livret de solde : Roche, Olivier Nigend : Numéro de livret de solde : Couste, Xavier Nigend : Numéro de livret de solde : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 98

109 Mellot, Sébastien Nigend : Numéro de livret de solde : Béliard, Antoine Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er octobre 2012 : Pury, Vincent Nigend : Numéro de livret de solde : Lartigaut, Jean-Michel Nigend : Numéro de livret de solde : Pozzobon, Benoît Nigend : Numéro de livret de solde : Soum, Milène Nigend : Numéro de livret de solde : Froidevaux, Francis Nigend : Numéro de livret de solde : Latour, Nicolas Nigend : Numéro de livret de solde : Paponnet, Aymeric Nigend : Numéro de livret de solde : Vincendeau, Lætitia Nigend : Numéro de livret de solde : Colliguer, Grégory Nigend : Numéro de livret de solde : Clausell, Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Corberand, Cécile Nigend : Numéro de livret de solde : Azahaf, Frédéric Nigend : Numéro de livret de solde : Fillon, Sylvain Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 3 septembre Le général de division, commandant la région de gendarmerie d Aquitaine et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Jean-Philippe Ster 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 99

110 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie d Aquitaine et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest Décision n o du 3 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie d Aquitaine et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er L adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1 er octobre 2012 : Dupreuilh, Patrick Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 L adjudant dont le nom suit est promu au grade d adjudant-chef le 1 er octobre 2012 : Alexandre, Jean-Luc Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er octobre 2012 : Dubois, Christian Nigend : Numéro de livret de solde : Fruitier, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er octobre 2012 : Richard, Christian Nigend : Numéro de livret de solde : Grandmontagne, Julien Nigend : Numéro de livret de solde : Lubet, Jérôme Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 3 septembre Le général de division, commandant la région de gendarmerie d Aquitaine et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Jean-Philippe Ster 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 100

111 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Commandement de la gendarmerie outre-mer Décision n o 7760 du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer branche «personnel servant outre-mer, en assistance militaire technique et en prévôté» NOR : INTJ S Le commandant de la gendarmerie outre-mer, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S) ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S) ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S) ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S) ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S) ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S) ; Vu la décision n o du 17 juillet 2012 (NOR : INTJ S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er octobre 2012 : Ferry, Hervé Nigend : Numéro de livret de solde : Le Couls, Yves Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er octobre 2012 : Davion, Hervé Nigend : Numéro de livret de solde : Berton, Laurent Nigend : Numéro de livret de solde : Manac H, Franck Nigend : Numéro de livret de solde : Delavaud, Xavier Nigend : Numéro de livret de solde : Deschamps, Frédéric Nigend : Numéro de livret de solde : Eeckhout, David Nigend : Numéro de livret de solde : Rivieres, Olivier Nigend : Numéro de livret de solde : Meriel, Cyrille Nigend : Numéro de livret de solde : Archer, Sylvain Nigend : Numéro de livret de solde : Merlin, Girel Nigend : Numéro de livret de solde : Ansel, Jean-Claude Nigend : Numéro de livret de solde : Marques-Prats, Sylvie Nigend : Numéro de livret de solde : Polvent, Éric Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er octobre 2012 : De Oliveira, Lucio Nigend : Numéro de livret de solde : Peterson Stuart, Andrey Nigend : Numéro de livret de solde : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 101

112 Amalvy, Guillaume Nigend : Numéro de livret de solde : Bernard, Yves Nigend : Numéro de livret de solde : Milhas, Marlène Nigend : Numéro de livret de solde : Morinet, Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Pistre, Cyril Nigend : Numéro de livret de solde : Sibert, Damien Nigend : Numéro de livret de solde : Pilon, Jean-François Nigend : Numéro de livret de solde : Chan Shan Kwong, Mickaël Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er octobre 2012 : Monnin, Laurent Nigend : Numéro de livret de solde : Martinvalet, Danielle Nigend : Numéro de livret de solde : Garnier, Jérôme Nigend : Numéro de livret de solde : Fricker, Stefan Nigend : Numéro de livret de solde : Moulia, Frédéric Nigend : Numéro de livret de solde : Brandily, Anthony Nigend : Numéro de livret de solde : Chartier, Willy Nigend : Numéro de livret de solde : Lecocq, Mickaël Nigend : Numéro de livret de solde : Verbeke, Jean-Sébastien Nigend : Numéro de livret de solde : Alliaga, Johann Nigend : Numéro de livret de solde : Jala, Philippe Nigend : Numéro de livret de solde : Cochard, Yohan Nigend : Numéro de livret de solde : Bougy, Alexandre Nigend : Numéro de livret de solde : Le Coq, Julien Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 4 septembre Le général de corps d armée, commandant la gendarmerie outre-mer, serge Caillet 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 102

113 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Commandement de la gendarmerie outre-mer Décision n o 7761 du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer branche «personnel servant en ambassade» NOR : INTJ S Le commandant de la gendarmerie outre-mer, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d adjudant le 1 er octobre 2012 : Palomino, John Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er octobre 2012 : Armengaud, Laurent Nigend : Numéro de livret de solde : Boufnar, Lyassin Nigend : Numéro de livret de solde : Assou, Charles Nigend : Numéro de livret de solde : Dubant, Yann Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 4 septembre Le général de corps d armée, commandant la gendarmerie outre-mer, serge Caillet 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 103

114 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Bourgogne Décision n o du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bourgogne NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 447/4 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er octobre 2012 : Vasseur, Éric Nigend : Numéro de livret de solde : Sanlaville, Denis Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er octobre 2012 : Lombard, Guy Nigend : Numéro de livret de solde : Mariault, Sébastien Nigend : Numéro de livret de solde : Martin, Cyrille Nigend : Numéro de livret de solde : Duval, Philippe Nigend : Numéro de livret de solde : Joly, Bruno Nigend : Numéro de livret de solde : Fournerie, Hervé Nigend : Numéro de livret de solde : Mazure, Vincent Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er octobre 2012 : Bretin, David Nigend : Numéro de livret de solde : Piani, François Nigend : Numéro de livret de solde : Fargeot, Sébastien Nigend : Numéro de livret de solde : Bory-Souveton, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Dupuis, Séverine Nigend : Numéro de livret de solde : Aubert, Rémi Nigend : Numéro de livret de solde : Pons, Thomas Nigend : Numéro de livret de solde : Sevat, Florent Nigend : Numéro de livret de solde : Vincent, Claude Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er octobre 2012 : Bourdillat, Jacques Nigend : Numéro de livret de solde : Marcelot, Aurore Nigend : Numéro de livret de solde : Tassa, Alexandre Nigend : Numéro de livret de solde : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 104

115 Jumel, Bénédicte Nigend : Numéro de livret de solde : Guhur, Charlotte Nigend : Numéro de livret de solde : Leduc, Vincent Nigend : Numéro de livret de solde : Hainaud, Vanessa Nigend : Numéro de livret de solde : Corradi, Mickaël Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 4 septembre Le colonel, commandant la région de gendarmerie de Bourgogne, Jean-Luc Favier 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 105

116 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d Azur et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud Décision n o du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d Azur NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d Azur et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S) ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S) ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S) ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er octobre 2012 : Biondi, Jean-Louis Nigend : Numéro de livret de solde : Ashe-Everest, Brice Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er octobre 2012 : Lamure, Florent Nigend : Numéro de livret de solde : Sadouet, Jean-Philippe Nigend : Numéro de livret de solde : Fouilhac, Pascal Nigend : Numéro de livret de solde : Fogliarini, Fabrice Nigend : Numéro de livret de solde : Brun, Régis Nigend : Numéro de livret de solde : Gandon, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Etheve, Patrick Nigend : Numéro de livret de solde : Cavailles, Gérard Nigend : Numéro de livret de solde : Valles, Thierry Nigend : Numéro de livret de solde : Zanutto, Laurence Nigend : Numéro de livret de solde : Benayoum, Didier Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er octobre 2012 : Bocquet, Véronique Nigend : Numéro de livret de solde : Schmitt, Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Tort, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Legrand, Karine Nigend : Numéro de livret de solde : Moune, Pascal Nigend : Numéro de livret de solde : Fondin, Arnaud Nigend : Numéro de livret de solde : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 106

117 Maizieres, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Bensalah, Mehdi Nigend : Numéro de livret de solde : Raoul, Michaël Nigend : Numéro de livret de solde : Plazer, Jean-François Nigend : Numéro de livret de solde : Eberle, Lilian Nigend : Numéro de livret de solde : Ventre, Benoît Nigend : Numéro de livret de solde : Jutge, Jérémy Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er octobre 2012 : Oudjir, Abdelaziz Nigend : Numéro de livret de solde : Belaouinat, Nadège Nigend : Numéro de livret de solde : Laurent, Dominique Nigend : Numéro de livret de solde : Denis, Terence Nigend : Numéro de livret de solde : Meriot, Michel Nigend : Numéro de livret de solde : Marie, Francois-Xavier Nigend : Numéro de livret de solde : Galkowski, Grégory Nigend : Numéro de livret de solde : Martot, Virginie Nigend : Numéro de livret de solde : Feyrit, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Marin, Marjolaine Nigend : Numéro de livret de solde : Naudin, Sarah Nigend : Numéro de livret de solde : Rocchi, Bastien Nigend : Numéro de livret de solde : Bellot, Bruno Nigend : Numéro de livret de solde : Leroy, Leslie Nigend : Numéro de livret de solde : Sanchez, Éric Nigend : Numéro de livret de solde : Martin, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Golenia, Romain Nigend : Numéro de livret de solde : Thibaud, Elsa Nigend : Numéro de livret de solde : Martin, Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Deswarte, Aurélie Nigend : Numéro de livret de solde : Saissy, Émilie Nigend : Numéro de livret de solde : Fasquel, Bérengère Nigend : Numéro de livret de solde : Deltour, Rémi Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 4 septembre Le général de corps d armée, commandant la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d Azur et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud, Marc Mondoulet 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 107

118 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d Azur et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud Décision n o du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d Azur et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er L adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1 er octobre 2012 : Franc, Alain Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 L adjudant dont le nom suit est promu au grade d adjudant-chef le 1 er octobre 2012 : Verhoeke, Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d adjudant le 1 er octobre 2012 : Doizi, Arnaud Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er octobre 2012 : Dailly, Dimitri Nigend : Numéro de livret de solde : Hublou, Nicolas Nigend : Numéro de livret de solde : Aviragnet, Laurent Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 4 septembre Le général de corps d armée, commandant la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d Azur et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud, Marc Mondoulet 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 108

119 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Décision n o du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux branche «secrétariat» NOR : INTJ S Le sous-directeur de la gestion du personnel, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S) ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S) ; Vu la décision n o 447/4 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er octobre 2012 : Nicol, Éric Nigend : Numéro de livret de solde : Varlet, Laurence Nigend : Numéro de livret de solde : Callenaere, Dominique Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 L adjudant dont le nom suit est promu au grade d adjudant-chef le 1 er octobre 2012 : Martinez, Roberto Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d adjudant le 1 er octobre 2012 : Slimane, Alexandra Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1 er octobre 2012 : Pouchette, Fabien Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 4 septembre Le général, sous-directeur de la gestion du personnel, thibault Morterol 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 109

120 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Décision n o du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux branche «formations extérieures» NOR : INTJ S Le sous-directeur de la gestion du personnel, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : L adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1 er octobre 2012 : Bazin, Philippe Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 4 septembre Le général, sous-directeur de la gestion du personnel, thibault Morterol 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 110

121 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Décision n o du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux branche «technique» NOR : INTJ S Le sous-directeur de la gestion du personnel, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S) ; Vu la décision n o du 17 juillet 2012 (NOR : INTJ S), Décide : Article 1 er L adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1 er octobre 2012 : Manaranche, Didier Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er octobre 2012 : De Trane, Christian Nigend : Numéro de livret de solde : Kaiser, Fabrice Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er octobre 2012 : Cren, Séverine Nigend : Numéro de livret de solde : Cima, Franck Nigend : Numéro de livret de solde : Alcaraz, Richard Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er octobre 2012 : Labé, Fabrice Nigend : Numéro de livret de solde : Salmon, Corinne Nigend : Numéro de livret de solde : Leroy, Pierre Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 4 septembre Le général, sous-directeur de la gestion du personnel, thibault Morterol 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 111

122 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale Décision n o du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité aéronautique «opérateurs, aérosurveillance et avitailleurs» NOR : INTJ S Le sous-directeur de la gestion du personnel, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 septembre 2011 (NOR : IOCJ A) portant dissolution du groupement central des formations aériennes de la gendarmerie de Vélizy-Villacoublay (Yvelines) et création du commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale de Vélizy-Villacoublay (Yvelines) ; Vu la décision n o du 15 décembre 2011 (NOR : IOCJ S) ; Vu la décision n o 60541/GEND/DPMGN/SDGP du 2 juillet 2012, Décide : Article 1 er L adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1 er octobre 2012 : Leboeuf, Gervais Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 L adjudant dont le nom suit est promu au grade d adjudant-chef le 1 er octobre 2012 : Larrieu, Jean-Philippe Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 4 septembre Le général, sous-directeur de la gestion du personnel, thibault Morterol 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 112

123 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Corse Décision n o du 5 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Corse NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie de Corse, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er L adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1 er octobre 2012 : Martinez, Paulino Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er octobre 2012 : Lelu, Patrice Nigend : Numéro de livret de solde : Mattei, Franck Nigend : Numéro de livret de solde : Degrandi, Sylvie Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er octobre 2012 : Pagano, Bertrand Nigend : Numéro de livret de solde : Goebel, Claude Nigend : Numéro de livret de solde : Herail, Jérôme Nigend : Numéro de livret de solde : Loulier, Jean-Marc Nigend : Numéro de livret de solde : Moscato, Sébastien Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er octobre 2012 : Mouton, Martial Nigend : Numéro de livret de solde : Morge, Aurélie Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 5 septembre Le colonel, commandant la région de gendarmerie de Corse, christian Rodriguez 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 113

124 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie d Auvergne Décision n o du 5 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Auvergne NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie d Auvergne, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S) ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er L adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1 er octobre 2012 : Bechard, Ludovic Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er octobre 2012 : Péreira-Pinto, Joachim Nigend : Numéro de livret de solde : Jacquet, Laurent Nigend : Numéro de livret de solde : Seguy, Yves Nigend : Numéro de livret de solde : Buttner, Franck Nigend : Numéro de livret de solde : Moreau, Xavier Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er octobre 2012 : Vergne, Jean Nigend : Numéro de livret de solde : Pallot, Samuel Nigend : Numéro de livret de solde : Rhetat, Éric Nigend : Numéro de livret de solde : Rennemann, Yves Nigend : Numéro de livret de solde : Wissenmeyer, Richard Nigend : Numéro de livret de solde : Mantoz, Émilie Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er octobre 2012 : Rebout, Mickaël Nigend : Numéro de livret de solde : Roche, Sébastien Nigend : Numéro de livret de solde : Melin, Julien Nigend : Numéro de livret de solde : Burgos, Delphine Nigend : Numéro de livret de solde : Pourcel, Patricia Nigend : Numéro de livret de solde : Patissier, Yannick Nigend : Numéro de livret de solde : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 114

125 Cunin, Cyrille Nigend : Numéro de livret de solde : Raynal, Nicolas Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 5 septembre Le colonel, commandant la région de gendarmerie d Auvergne, éric-pierre Molowa 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 115

126 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR _ Commandement de la gendarmerie pour la Polynésie française _ Décision n o 482 du 6 septembre 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titre individuel NOR : INTJ S Le colonel, commandant la gendarmerie pour la Polynésie française, Vu le code de la défense ; Vu la loi n o du 29 août 2002 d orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ; Vu le décret n o du 11 octobre 2004 portant création d une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale ; Vu l arrêté du 11 octobre 2004 portant application du décret n o du 11 octobre 2004 portant création d une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale, Décide : Article 1 er Les personnels militaires de la gendarmerie en activité de service dont la liste est jointe percevront, à titre individuel au titre de l année 2011 une prime de résultats exceptionnels. Article 2 Une prime de 500,00 (cinq cents euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe I. Article 3 La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 6 septembre Le colonel, commandant la gendarmerie pour la Polynésie française, Patrick Valentini 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 116

127 ANNEXE I Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre individuel d un montant de 500,00 euros pour l année 2011 Adam Lovaina Nigend : Nls : Alexandre Arnaud Nigend : Nls : Algoud Sophie Nigend : Nls : Amestoy Arnaud Nigend : Nls : Ariiotima Georges Nigend : Nls : Asdrubal Alberto Nigend : Nls : Bambridge Jean-Marc Nigend : Nls : Barroo Franck Nigend : Nls : Basselin Dominique Nigend : Nls : Begin Loïc Nigend : Nls : Belmonte Jean-Paul Nigend : Nls : Berthurel Eddie Nigend : Nls : Blanc Denis Nigend : Nls : Bonnel Gilles Nigend : Nls : Boscher Alain Nigend : Nls : Bour Jean-François Nigend : Nls : Bour Martial Nigend : Nls : Bourmault Franck Nigend : Nls : Bruneau Raïssa Nigend : Nls : Buisson Milton Nigend : Nls : Camart Clément Nigend : Nls : Carré Laurent Nigend : Nls : Cazzitti Bruno Nigend : Nls : Chapuis Marcel Nigend : Nls : Chaynes Sylvain Nigend : Nls : Cheng Tang Kivai Carl Nigend : Nls : Choy Olivier Nigend : Nls : Cousyn Jean-Marc Nigend : Nls : Davergne Laurent Nigend : Nls : De Laforcade Philippe Nigend : Nls : Defrance André Nigend : Nls : Degage Teamo Nigend : Nls : Démurger Frédéric Nigend : Nls : Descaves Guillaume Nigend : Nls : Douzon Frédéric Nigend : Nls : Ducreux Michel Nigend : Nls : Dupraz Emeric Nigend : Nls : Fareata Kalani Nigend : Nls : Frery Gilles Nigend : Nls : Fromilhague Jean-Marc Nigend : Nls : Fugier Jean-François Nigend : Nls : Gicquel Noël Nigend : Nls : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 117

128 Godefroy Marcel Nigend : Nls : Goncalvez-Andreso Eric Nigend : Nls : Gonzalez Fabrice Nigend : Nls : Gorre Nadège Nigend : Nls : Gueguen Pierre Nigend : Nls : Gugliotta Ludovic Nigend : Nls : Guillemin Benoît Nigend : Nls : Guyon Virginie Nigend : Nls : Heim Julien Nigend : Nls : Helme Jan Nigend : Nls : Henry Frédéric Nigend : Nls : Hestin Emmanuel Nigend : Nls : Hulot François Nigend : Nls : Huri Eric Nigend : Nls : Iotefa Raitu Nigend : Nls : Izal (Faafatua Tuheiava) Teurupare Nigend : Nls : Jolly Thierry Nigend : Nls : Joly Olivier Nigend : Nls : Keck Alvis Nigend : Nls : Lallemand William Nigend : Nls : Lau Gaston Nigend : Nls : Le Foll Eric Nigend : Nls : Le Thiesse Denis Nigend : Nls : Lee Stella Nigend : Nls : Léon Nuutea Nigend : Nls : Lieures Christophe Nigend : Nls : Lognon Rodolphe Nigend : Nls : Maison Franck Nigend : Nls : Makary Bruno Nigend : Nls : Malarde Johnny Nigend : Nls : Mana Jimmy Nigend : Nls : Mao Cyrille Nigend : Nls : Maraeauria Victor Nigend : Nls : Maraetaata Aimé Nigend : Nls : Martinaud Jean-Luc Nigend : Nls : Mathubert Fabien Nigend : Nls : Matuanui Heiarii Nigend : Nls : Médin Sylvain Nigend : Nls : Metua Vairua Nigend : Nls : Montagne Xavier Nigend : Nls : Morienne Heivarii Nigend : Nls : Moua Teva Nigend : Nls : Nordman Heimanu Nigend : Nls : Passemard Bruno Nigend : Nls : Pauvert Julien Nigend : Nls : Paya Christophe Nigend : Nls : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 118

129 Peretia Teretai Nigend : Nls : Perez Olivier Nigend : Nls : Pétard Didier Nigend : Nls : Pinabel Christophe Nigend : Nls : Plus Thomas Nigend : Nls : Potel Christian Nigend : Nls : Potier Brigitte Nigend : Nls : Poussange Thierry Nigend : Nls : Prodhon Xavier Nigend : Nls : Puaud Lawrence Nigend : Nls : Quéré Christian Nigend : Nls : Raphanel Laurent Nigend : Nls : Rebourcier Philippe Nigend : Nls : Ripert Jérôme Nigend : Nls : Rossignol Fabrice Nigend : Nls : Salvador Sébastien Nigend : Nls : Sautier Bruno Nigend : Nls : Sauvan Antoine Nigend : Nls : Severac Jean-Marie Nigend : Nls : Stock Jérôme Nigend : Nls : Tagaroa Kalahan Nigend : Nls : Teikipupuni Yolande Nigend : Nls : Terzan Alan Nigend : Nls : Teuira Michel Nigend : Nls : Thévenet Jean-Marie Nigend : Nls : Tokoragi Félix Nigend : Nls : Touati Philippe Nigend : Nls : Tranchant Eric Nigend : Nls : Untéreiner André Nigend : Nls : Urbin Marc Nigend : Nls : Vadré Olivier Nigend : Nls : Van Assche Franck Nigend : Nls : Vanaa Daniel Nigend : Nls : Vezin Jean-Luc Nigend : Nls : Viallon Xavier Nigend : Nls : Viaux Patrice Nigend : Nls : Vrignaud Jean-Sébastien Nigend : Nls : Wong John Nigend : Nls : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 119

130 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie du Centre Décision n o du 6 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Centre NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie du Centre, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S) ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er octobre 2012 : Hernandez-Martinez, Philippe Nigend : Numéro de livret de solde : Zdyb, Pascal Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er octobre 2012 : Poitou, Sylvie Nigend : Numéro de livret de solde : Winterstein, Lionel Nigend : Numéro de livret de solde : Brossard, Franck Nigend : Numéro de livret de solde : Maurri, Letty-Jane Nigend : Numéro de livret de solde : Truchot, Éric Nigend : Numéro de livret de solde : Merlaud-Guillot, Lionnel Nigend : Numéro de livret de solde : Prignac, Hubert Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er octobre 2012 : Cunin, David Nigend : Numéro de livret de solde : Pontabry, Sébastien Nigend : Numéro de livret de solde : Delane, Gérald Nigend : Numéro de livret de solde : Bodin, Alexandre Nigend : Numéro de livret de solde : Berger, Mathieu Nigend : Numéro de livret de solde : Redureau, Fabien Nigend : Numéro de livret de solde : Jacquet, Richard Nigend : Numéro de livret de solde : Pillet, Michaël Nigend : Numéro de livret de solde : Thiers, Jérôme Nigend : Numéro de livret de solde : Mondiot Dit Ndoumbé, Samuel Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er octobre 2012 : Massaré, Aurore Nigend : Numéro de livret de solde : Levasseur, Émilie Nigend : Numéro de livret de solde : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 120

131 Tison, Alexandre Nigend : Numéro de livret de solde : Mauriac, Nicolas Nigend : Numéro de livret de solde : Gaudais, Virginie Nigend : Numéro de livret de solde : Vincendeau, Émilie Nigend : Numéro de livret de solde : Vinot, Bruno Nigend : Numéro de livret de solde : Bréant, Sébastien Nigend : Numéro de livret de solde : Bonnet, Lionel Nigend : Numéro de livret de solde : Jeannot, Aurélia Nigend : Numéro de livret de solde : Rubé, Lionel Nigend : Numéro de livret de solde : Guyomard, Christelle Nigend : Numéro de livret de solde : Perlotti, Karine Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 6 septembre Le général, commandant la région de gendarmerie du Centre, simon-pierre Baradel 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 121

132 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Lorraine et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est Décision n o du 6 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie de Lorraine et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er octobre 2012 : Yves, René Nigend : Numéro de livret de solde : Marcjan, Gilles Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d adjudant le 1 er octobre 2012 : Pappalardo, Jérôme Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er octobre 2012 : Courvoisier, Anthony Nigend : Numéro de livret de solde : Marchand, Ludovic Nigend : Numéro de livret de solde : Lechatreux, Yannick Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 6 septembre Le général de division, commandant la région de gendarmerie de Lorraine et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est, Jean-Régis Véchambre 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 122

133 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Lorraine et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est Décision n o du 6 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Lorraine NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie de Lorraine et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S) ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S) ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S) ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er octobre 2012 : Foulon, Lionel Nigend : Numéro de livret de solde : Demurger, Igor Nigend : Numéro de livret de solde : Frindel, Patrick Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er octobre 2012 : Bachelair, Emmanuel Nigend : Numéro de livret de solde : Brice, Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Bowe, Pascal Nigend : Numéro de livret de solde : Charbeau, Régis Nigend : Numéro de livret de solde : Mikolajczak, Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er octobre 2012 : Peulmeulle, Mickaël Nigend : Numéro de livret de solde : Lea, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Carrozza, Pietro Nigend : Numéro de livret de solde : Poussade, Patrick Nigend : Numéro de livret de solde : Meckes, Jean Nigend : Numéro de livret de solde : Lerosey, François Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er octobre 2012 : Lereuil, Aurélie Nigend : Numéro de livret de solde : Detrey, Romain Nigend : Numéro de livret de solde : Bastian, Geoffrey Nigend : Numéro de livret de solde : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 123

134 Elophe, David Nigend : Numéro de livret de solde : Mercier, Sébastien Nigend : Numéro de livret de solde : Guimese, Hervé Nigend : Numéro de livret de solde : Robert, Caroline Nigend : Numéro de livret de solde : Truffert, Pierre-Jean Nigend : Numéro de livret de solde : Henry, Joseph-Marie Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 6 septembre Le général de division, commandant la région de gendarmerie de Lorraine et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est, Jean-Régis Véchambre 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 124

135 MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Inspection générale des armées-gendarmerie Décision n o 480 DEF/IGAG du 7 septembre 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titre individuel NOR : INTJ S L inspecteur général des armées-gendarmerie, Vu le code de la défense ; Vu la loi n o du 29 août 2002 d orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ; Vu le décret n o du 11 octobre 2004 portant création d une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale ; Vu l arrêté du 11 octobre 2004 portant application du décret n o du 11 octobre 2004 portant création d une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale, Décide : Article 1 er Les personnels militaires de la gendarmerie en activité de service dont la liste est jointe percevront, à titre individuel, au titre de l année 2011 une prime de résultats exceptionnels. Article 2 Une prime de 500,00 euros (cinq cents euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe I. Article 3 Une prime de 400,00 euros (quatre cents euros) est attribuée, à titre individuel, au militaire dont le nom figure en annexe II. Article 4 La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 7 septembre Le général d armée, inspecteur général des armées-gendarmerie, laurent Muller 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 125

136 ANNEXE I Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre individuel d un montant de 500,00 euros pour l année 2011 Ardillier, Aurélien Nigend : Nls : Boismoreau, Rénald Nigend : Nls : Ravoyard, Philippe Nigend : Nls : ANNEXE II Militaire bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre individuel d un montant de 400,00 euros pour l année 2011 Le Fresne, Anne-France Nigend : Nls : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 126

137 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie du Limousin Décision n o du 7 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Limousin NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie du Limousin, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er octobre 2012 : Renault, Frédéric Nigend : Numéro de livret de solde : Faucher, Jean-Jacques Nigend : Numéro de livret de solde : Parthonnaud, Christian Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er octobre 2012 : Binet, Nadia Nigend : Numéro de livret de solde : Tignol, Stéphanie Nigend : Numéro de livret de solde : Langlade, Éric Nigend : Numéro de livret de solde : Dussart, Jean-Charles Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er octobre 2012 : Moussa, Abdou Nigend : Numéro de livret de solde : Ballester, Laurent Nigend : Numéro de livret de solde : Alaminos, Yannick Nigend : Numéro de livret de solde : Moya, Loïc Nigend : Numéro de livret de solde : Ziegler, Justine Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 7 septembre Le général, commandant la région de gendarmerie du Limousin, Michel Labbé 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 127

138 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Gendarmerie des transports aériens Décision n o du 10 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie des transports aériens NOR : INTJ S Le commandant de la gendarmerie des transports aériens, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er L adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1 er octobre 2012 : Cayla, Michel Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 L adjudant dont le nom suit est promu au grade d adjudant-chef le 1 er octobre 2012 : Luddène, Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d adjudant le 1 er octobre 2012 : Liard, Catherine Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er octobre 2012 : Sollaud, Romain Nigend : Numéro de livret de solde : Tournemeule, Cédric Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 10 septembre Le général, commandant la gendarmerie des transports aériens, damien Striebig 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 128

139 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Poitou-Charentes Décision n o du 10 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Poitou-Charentes NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie de Poitou-Charentes, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 66 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er L adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1 er octobre 2012 : Deborde, Liédann Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er octobre 2012 : Lafuente, Frédéric Nigend : Numéro de livret de solde : Valentin, Xavier Nigend : Numéro de livret de solde : Duret, Fabien Nigend : Numéro de livret de solde : Oreve, Laurent Nigend : Numéro de livret de solde : Bruant, Marc Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er octobre 2012 : Guignard, Aurélien Nigend : Numéro de livret de solde : Boissinot, Sylvain Nigend : Numéro de livret de solde : Barre, Olivier Nigend : Numéro de livret de solde : Rougerie, Pascal Nigend : Numéro de livret de solde : Boisson, Stève Nigend : Numéro de livret de solde : Lucas, Corinne Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er octobre 2012 : Gobin, Patrice Nigend : Numéro de livret de solde : Couzinet, Manuel Nigend : Numéro de livret de solde : David, Isabelle Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 10 septembre Le général, commandant la région de gendarmerie de Poitou-Charentes, Philippe Le Mouël 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 129

140 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Bretagne et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest Décision n o du 10 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie de Bretagne et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er L adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1 er octobre 2012 : Le Grusse, Pascal Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er octobre 2012 : Michelin, Gilles Nigend : Numéro de livret de solde : Balbo, Bruno Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er octobre 2012 : Denis, Édouard Nigend : Numéro de livret de solde : Guitton, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Blanc, Philippe Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er octobre 2012 : Philippe, Benjamin Nigend : Numéro de livret de solde : Denic, Vincent Nigend : Numéro de livret de solde : Lescaut, Sylvain Nigend : Numéro de livret de solde : Chéry, Benoit Nigend : Numéro de livret de solde : Cordary, Michael Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 10 septembre Le général de division, commandant la région de gendarmerie de Bretagne et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, alain Giorgis 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 130

141 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Bretagne et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest Décision n o du 10 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bretagne NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie de Bretagne et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er octobre 2012 : Buisson, Alain Nigend : Numéro de livret de solde : Picot, Guy Nigend : Numéro de livret de solde : Orvoën, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Dubois, David Nigend : Numéro de livret de solde : Riochet, Régis Nigend : Numéro de livret de solde : Cap, Denis Nigend : Numéro de livret de solde : Foricher, Ronan Nigend : Numéro de livret de solde : Claveau, Alain Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er octobre 2012 : Raffoux, Jérôme Nigend : Numéro de livret de solde : Millour, Philippe Nigend : Numéro de livret de solde : Deconinck, David Nigend : Numéro de livret de solde : Guyot, Benoît Nigend : Numéro de livret de solde : Rolland, Gwenaël Nigend : Numéro de livret de solde : Buonamini, Jean-Marc Nigend : Numéro de livret de solde : Dufayet, Éric Nigend : Numéro de livret de solde : Gourbil, Marc Nigend : Numéro de livret de solde : Baur, Grégoire Nigend : Numéro de livret de solde : Connan, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er octobre 2012 : Keryquel, Cédric Nigend : Numéro de livret de solde : Bayle, Frédéric Nigend : Numéro de livret de solde : Oudelet, Matthieu Nigend : Numéro de livret de solde : Jamaa, Patrice Nigend : Numéro de livret de solde : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 131

142 Talvat-Uguet, Sophie Nigend : Numéro de livret de solde : Gimenez, Richard Nigend : Numéro de livret de solde : Dejonghe, Christelle Nigend : Numéro de livret de solde : Lebreuilly, Franck Nigend : Numéro de livret de solde : Cabon, Laëtitia Nigend : Numéro de livret de solde : Plaisant, Coralie Nigend : Numéro de livret de solde : Maheut, Sabrina Nigend : Numéro de livret de solde : Guillaume, Sylvain Nigend : Numéro de livret de solde : Delaunay, Julien Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 10 septembre Le général de division, commandant la région de gendarmerie de Bretagne et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, alain Giorgis 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 132

143 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie d Alsace Décision n o du 11 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Alsace NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie d Alsace, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S) ; Vu la décision n o 66 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er L adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1 er octobre 2012 : Legrand, Bertrand Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er octobre 2012 : Vital, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Romang, Thierry Nigend : Numéro de livret de solde : Pfihl, Jean-Marc Nigend : Numéro de livret de solde : Chevallier, Éric Nigend : Numéro de livret de solde : Corniaux, Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er octobre 2012 : Dolet, Cédric Nigend : Numéro de livret de solde : Pernelle, Philippe Nigend : Numéro de livret de solde : Pujo, Jérôme Nigend : Numéro de livret de solde : Stanislaus, Christian Nigend : Numéro de livret de solde : Gebus, Thierry Nigend : Numéro de livret de solde : Boll, David Nigend : Numéro de livret de solde : Claudel, Raphaël Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er octobre 2012 : Thuillier, Nicolas Nigend : Numéro de livret de solde : Doby, Catherine Nigend : Numéro de livret de solde : Gaudé, Claire Nigend : Numéro de livret de solde : Sustranck, Frédéric Nigend : Numéro de livret de solde : Ponsgen, David Nigend : Numéro de livret de solde : Danner, Yves Nigend : Numéro de livret de solde : Foinant, Delphine Nigend : Numéro de livret de solde : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 133

144 Menigoz, Célina Nigend : Numéro de livret de solde : Lapierre, Nathalie Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 11 septembre Le colonel, commandant la région de gendarmerie d Alsace, thierry Thomas 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 134

145 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Basse-Normandie Décision n o du 11 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Basse-Normandie NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie de Basse-Normandie, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o du 17 juillet 2012 (NOR : INTJ S), Décide : Article 1 er L adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1 er octobre 2012 : Blanchet, Didier Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er octobre 2012 : Vincent, Alain Nigend : Numéro de livret de solde : Kurtz, Bernard Nigend : Numéro de livret de solde : Lajé, Philippe Nigend : Numéro de livret de solde : Coffin, Bertrand Nigend : Numéro de livret de solde : Bientz, Eugénie Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er octobre 2012 : Dupuit, Guillaume Nigend : Numéro de livret de solde : De Vrye, Philippe Nigend : Numéro de livret de solde : Omont, Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Maréchal, Patrice Nigend : Numéro de livret de solde : Telliez, Pascal Nigend : Numéro de livret de solde : Boulestin, Thierry Nigend : Numéro de livret de solde : Chotard, Frédéric Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er octobre 2012 : Labbey, Yohann Nigend : Numéro de livret de solde : Auteur, Frédéric Nigend : Numéro de livret de solde : Dériat, Virgile-Immanuel Nigend : Numéro de livret de solde : Faudemer, Sophie Nigend Numéro de livret de solde : Moulin, Alexandre Nigend Numéro de livret de solde : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 135

146 Besson, Nicolas Nigend Numéro de livret de solde : Besnard, Antoine Nigend : Numéro de livret de solde : Ameloot, Mathieu Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 11 septembre Le colonel, commandant la région de gendarmerie de Basse-Normandie, Gilles Dautois 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 136

147 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Midi-Pyrénées Décision n o du 11 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er octobre 2012 : Verdoux, Damien Nigend : Numéro de livret de solde : Damette, André Nigend : Numéro de livret de solde : Bessou, Éric Nigend : Numéro de livret de solde : Estaque, Yvon Nigend : Numéro de livret de solde : Le Lay, Olivier Nigend : Numéro de livret de solde : Danckaert, Marc Nigend : Numéro de livret de solde : Bonillo, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Laspalas, Laurent Nigend : Numéro de livret de solde : Cadillon, Patrick Nigend : Numéro de livret de solde : Peyras, Éric Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er octobre 2012 : Farssac, Thierry Nigend : Numéro de livret de solde : Epain, Laétitia Nigend : Numéro de livret de solde : Marchandeau, Sylvie Nigend : Numéro de livret de solde : Nouhan, Denis Nigend : Numéro de livret de solde : Lapèze, Thierry Nigend : Numéro de livret de solde : Despouys, Fabrice Nigend : Numéro de livret de solde : Jonckheere, Éric Nigend : Numéro de livret de solde : Cornac, Richard Nigend : Numéro de livret de solde : Albouy, Thierry Nigend : Numéro de livret de solde : Monnery, Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Paysant, Edwige Nigend : Numéro de livret de solde : Briand, David Nigend : Numéro de livret de solde : Leroy, Olivier Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er octobre 2012 : Herail, Nathalie Nigend : Numéro de livret de solde : Grandet, Fabien Nigend : Numéro de livret de solde : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 137

148 Negre, Patrice Nigend : Numéro de livret de solde : Berlot, Ludovic Nigend : Numéro de livret de solde : Brazzalotto, Sébastien Nigend : Numéro de livret de solde : Devillers, Corentin Nigend : Numéro de livret de solde : Carpentier, Jean-Philippe Nigend : Numéro de livret de solde : Malbrel, Emmanuel Nigend : Numéro de livret de solde : Gomez, Brice Nigend : Numéro de livret de solde : Lecoeuvre, Mathieu Nigend : Numéro de livret de solde : Swierczewski, Aurore Nigend : Numéro de livret de solde : Trevisiol, Cédric Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 11 septembre Le colonel, commandant la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées, alain Pidoux 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 138

149 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie d Île-de-France et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris Décision n o du 11 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Île-de-France NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie d Île-de-France et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S) ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S) ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : INTJ S) ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S) ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er octobre 2012 : Latte, Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Philips, Xavier Nigend : Numéro de livret de solde : Ensminger, Claude Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er octobre 2012 : Beauvallet, Jérôme Nigend : Numéro de livret de solde : Fynn, Fabrice Nigend : Numéro de livret de solde : Contremoulin, Ingrid Nigend : Numéro de livret de solde : Delahais, Wilfrid Nigend : Numéro de livret de solde : Vimont, François Nigend : Numéro de livret de solde : Derigny, David Nigend : Numéro de livret de solde : Gimenez, Dominique Nigend : Numéro de livret de solde : Frelaut, Jacques Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er octobre 2012 : Renciot, Kinthia Nigend : Numéro de livret de solde : Bierge, Loïc Nigend : Numéro de livret de solde : Maleappa, Michael Nigend : Numéro de livret de solde : Courtay, Laurent Nigend : Numéro de livret de solde : Gacquer, Frédéric Nigend : Numéro de livret de solde : Malcuit, Bertrand Nigend : Numéro de livret de solde : Maillet, Denis Nigend : Numéro de livret de solde : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 139

150 Mellouli, Mohamed Nigend : Numéro de livret de solde : Villa, Michaël Nigend : Numéro de livret de solde : Bonhommet, Virginie Nigend : Numéro de livret de solde : Maurel, Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Bourgougnon, Xavier Nigend : Numéro de livret de solde : Mennereau, Jean-Paul Nigend : Numéro de livret de solde : Kieffer, Denis Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er octobre 2012 : Lambert, Pierre Nigend : Numéro de livret de solde : Tabet, Sébastien Nigend : Numéro de livret de solde : Pescatori, Caroline Nigend : Numéro de livret de solde : Dhommée, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Schiavo, Frédéric Nigend : Numéro de livret de solde : Rossi, Gilles Nigend : Numéro de livret de solde : Helmlinger, François Nigend : Numéro de livret de solde : Hollevoet, Brice Nigend : Numéro de livret de solde : Raguet, Romain Nigend : Numéro de livret de solde : Fontaine, Nicolas Nigend : Numéro de livret de solde : Toupet, Anthony Nigend : Numéro de livret de solde : Vongphrachanh, Valéry Nigend : Numéro de livret de solde : Tardif, Nicolas Nigend : Numéro de livret de solde : Henneteau, Patrice Nigend : Numéro de livret de solde : Varney, Thibault Nigend : Numéro de livret de solde : Bouillet, Cécile Nigend : Numéro de livret de solde : Pavillon, Laurianne Nigend : Numéro de livret de solde : Yernaux, Thomas Nigend : Numéro de livret de solde : Lefrancois, Romain Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 11 septembre Le général de division, commandant la région de gendarmerie d Île-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, bruno Carmichael 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 140

151 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie d Île-de-France et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris Décision n o du 11 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie d Île-de-France et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er L adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1 er octobre 2012 : Le Gallo, Philippe Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er octobre 2012 : Ranson, Dominique Nigend : Numéro de livret de solde : Jegu, Jean-François Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er octobre 2012 : Lorieau, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Rassin, Denis Nigend : Numéro de livret de solde : Baverel, Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er octobre 2012 : De La Asuncion, François Nigend : Numéro de livret de solde : Haller, Thomas Nigend : Numéro de livret de solde : Ady, Sendilvélou Nigend : Numéro de livret de solde : Etchessahar, Olivier Nigend : Numéro de livret de solde : Morel, Sébastien Nigend : Numéro de livret de solde : Heleine, Jonathan Nigend : Numéro de livret de solde : Bougnoux, François Nigend : Numéro de livret de solde : Chassagnette, Gilles Nigend : Numéro de livret de solde : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 141

152 Pernodet, Philippe Nigend : Numéro de livret de solde : Lagrin, Loïc Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 11 septembre Le général de division, commandant la région de gendarmerie d Île-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, bruno Carmichael 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 142

153 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Gendarmerie de l air Décision n o 9256 du 12 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie de l air NOR : INTJ S Le commandant de la gendarmerie de l air, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er octobre 2012 : Lobo-Goncalves, Miguel Nigend : Numéro de livret de solde : Fleury, Laurent Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 12 septembre Le colonel, commandant la gendarmerie de l air, Guy Cazenave-Lacroutz 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 143

154 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Rhône-Alpes et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est Décision n o du 12 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S) ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er L adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1 er octobre 2012 : Guillemaud, Patrick Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 L adjudant dont le nom suit est promu au grade d adjudant-chef le 1 er octobre 2012 : Piasentin, Rodolphe Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er octobre 2012 : Mathieux, Robert Nigend : Numéro de livret de solde : Grivollat, William Nigend : Numéro de livret de solde : Blanchard, Ludovic Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er octobre 2012 : Pelletier, Sylvain Nigend : Numéro de livret de solde : Hamadna, Maher Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 12 septembre Le général de division, commandant la région de gendarmerie de Rhône-Alpes et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Jean-Patrick Ridao 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 144

155 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Gendarmerie maritime Décision n o 3913 du 13 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie maritime NOR : INTJ S Le commandant de la gendarmerie maritime, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 4666 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er L adjudant dont le nom suit est promu au grade d adjudant-chef le 1 er octobre 2012 : Lavail, Sylvie Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er octobre 2012 : Castel, David Nigend : Numéro de livret de solde : Hudela, Emmanuel Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er octobre 2012 : Schamberger, Éric Nigend : Numéro de livret de solde : Mallégol, Thierry Nigend : Numéro de livret de solde : Adam, Philippe Nigend Numéro de livret de solde : Fait le 13 septembre Le colonel, commandant la gendarmerie maritime, isabelle Guion de Meritens 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 145

156 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie des Pays de la Loire Décision n o du 13 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie des Pays de la Loire NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o du 16 décembre 2011 (NOR : IOCJ S) ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er octobre 2012 : Samson, Thierry Nigend : Numéro de livret de solde : Burnel, Philippe Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er octobre 2012 : Morvan, Magali Nigend : Numéro de livret de solde : Beaupérin, Benoît Nigend : Numéro de livret de solde : Bourdon, Marie-Aline Nigend : Numéro de livret de solde : Le Guen, Michael Nigend : Numéro de livret de solde : Mazoué, Jean-Michel Nigend : Numéro de livret de solde : Hamon, Joël Nigend : Numéro de livret de solde : Pasquiou, Jean-Luc Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er octobre 2012 : Péan, Sylvain Nigend : Numéro de livret de solde : Guillas, Michael Nigend : Numéro de livret de solde : Méhat, Jérôme Nigend : Numéro de livret de solde : Lafontaine, Pierre Nigend : Numéro de livret de solde : Pesce, Vincent Nigend : Numéro de livret de solde : Goltrant, Jennifer Nigend : Numéro de livret de solde : Clairo, David Nigend : Numéro de livret de solde : Landreau, Philippe Nigend : Numéro de livret de solde : Manche, Gilles Nigend : Numéro de livret de solde : Rougemont, Éric Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er octobre 2012 : Guillemot, David Nigend : Numéro de livret de solde : Sauvage, Sandra Nigend : Numéro de livret de solde : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 146

157 Ducoroy, Éric Nigend : Numéro de livret de solde : Wojtas, Damien Nigend : Numéro de livret de solde : Boucherand, Thomas Nigend : Numéro de livret de solde : Lefeuvre, Delphine Nigend : Numéro de livret de solde : Magnain, Simon Nigend : Numéro de livret de solde : Terrien, Anne-Laure Nigend : Numéro de livret de solde : Saillard, Nicolas Nigend : Numéro de livret de solde : Tournat, Guillaume Nigend : Numéro de livret de solde : Butteux, Thomas Nigend : Numéro de livret de solde : Guillet, Anne-Sophie Nigend : Numéro de livret de solde : Durand, François Nigend : Numéro de livret de solde : Rio, Maxime Nigend : Numéro de livret de solde : Raison, Mélanie Nigend : Numéro de livret de solde : Derrien, Yannick Nigend : Numéro de livret de solde : Troget, Myriam Nigend : Numéro de livret de solde : Lanoë, Lucie Nigend : Numéro de livret de solde : Benateau, Céline Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 13 septembre Le colonel, commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, françois Alegre de la Soujeole 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 147

158 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Rhône-Alpes et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est Décision n o du 13 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S) ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S) ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S) ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er octobre 2012 : Marin, Patrice Nigend : Numéro de livret de solde : Clément, Thierry Nigend : Numéro de livret de solde : Barret, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Bruyas, Georges Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er octobre 2012 : Ware, Emmanuel Nigend : Numéro de livret de solde : Humblot, Olivier Nigend : Numéro de livret de solde : Tisserand, Hervé Nigend : Numéro de livret de solde : Lainé, Patrice Nigend : Numéro de livret de solde : Ronzier, Michel Nigend : Numéro de livret de solde : Faverjon, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Camut, Ghislain Nigend : Numéro de livret de solde : Pouly, Cédric Nigend : Numéro de livret de solde : Delannoy, Laurent Nigend : Numéro de livret de solde : Salata, David Nigend : Numéro de livret de solde : Dauby, David Nigend : Numéro de livret de solde : Pottier, Jérôme Nigend : Numéro de livret de solde : Deleuze, Rémy Nigend : Numéro de livret de solde : Basset, Thierry Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er octobre 2012 : Besson, Jérôme Nigend : Numéro de livret de solde : Debionne, Luc Nigend : Numéro de livret de solde : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 148

159 Pozo, Tanguy Nigend : Numéro de livret de solde : Guyot, Nicolas Nigend : Numéro de livret de solde : Cochard, Thomas Nigend : Numéro de livret de solde : Lichere, Vincent Nigend : Numéro de livret de solde : Vidal-Garcia, David-Manuel Nigend : Numéro de livret de solde : Tricart, Olivier Nigend : Numéro de livret de solde : Bertrand, Olivier Nigend : Numéro de livret de solde : Ferreol, Pierre-Antoine Nigend : Numéro de livret de solde : Royet, Richard Nigend : Numéro de livret de solde : Rousseau, Marc Nigend : Numéro de livret de solde : Manzoni, Ludovic Nigend : Numéro de livret de solde : Vardon, Fabrice Nigend : Numéro de livret de solde : Baudier, Florence Nigend : Numéro de livret de solde : Marcuzzi, Bruno Nigend : Numéro de livret de solde : Gresselin, Jean-Yves Nigend : Numéro de livret de solde : Calloud, Nicolas Nigend : Numéro de livret de solde : Hoet, Geoffray Nigend : Numéro de livret de solde : Norrant, Louis Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er octobre 2012 : Serret, Michael Nigend : Numéro de livret de solde : Chemouni, Sandra Nigend : Numéro de livret de solde : Gressy, Lucas Nigend : Numéro de livret de solde : Renault, Laurent Nigend : Numéro de livret de solde : Bich, Grégory Nigend : Numéro de livret de solde : Delespierre, Julien Nigend : Numéro de livret de solde : Lefebvre, Laurent Nigend : Numéro de livret de solde : Sailly, David Nigend : Numéro de livret de solde : Robin, Florent Nigend : Numéro de livret de solde : Lauraire, William Nigend : Numéro de livret de solde : Lambour, Johan Nigend : Numéro de livret de solde : Calas, Arnaud Nigend : Numéro de livret de solde : Capellaro, Laurence Nigend : Numéro de livret de solde : Castaing, Pierre Nigend : Numéro de livret de solde : Blois, Benoit Nigend : Numéro de livret de solde : Tridon, Jérôme Nigend : Numéro de livret de solde : Vallet, Denis Nigend : Numéro de livret de solde : Potentier, Cyril Nigend : Numéro de livret de solde : Aubard, Quentin Nigend : Numéro de livret de solde : Ratajczak, Laurie Nigend : Numéro de livret de solde : Bertrand, Morgane Nigend : Numéro de livret de solde : Soria, Nathalie Nigend : Numéro de livret de solde : Descanvelle, Cécile Nigend : Numéro de livret de solde : Serre, Fabien Nigend : Numéro de livret de solde : Belguermi, Abdelkader Nigend : Numéro de livret de solde : Cvetkovic, Alexandre Nigend : Numéro de livret de solde : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 149

160 Gasnier, Florent Nigend : Numéro de livret de solde : Bret, Charlotte Nigend : Numéro de livret de solde : Plessis, Annie Nigend : Numéro de livret de solde : Berne, Sébastien Nigend : Numéro de livret de solde : De Pourquoy, Delphine Nigend : Numéro de livret de solde : Buna, Julien Nigend : Numéro de livret de solde : Barriere, Anthony Nigend : Numéro de livret de solde : Roudaut, Daniel Nigend : Numéro de livret de solde : Migniot, Fabien Nigend : Numéro de livret de solde : Goublet, Émeline Nigend : Numéro de livret de solde : Lecru, Audrey Nigend : Numéro de livret de solde : Lecomte, Laëtitia Nigend : Numéro de livret de solde : Detry, Frédéric Nigend : Numéro de livret de solde : Leprince, Hélène Nigend : Numéro de livret de solde : Dival, Vincent Nigend : Numéro de livret de solde : Dussert-Peydabay, Mathieu Nigend : Numéro de livret de solde : Le Maux, Delphine Nigend : Numéro de livret de solde : Santomil, Guillaume Nigend : Numéro de livret de solde : Torres, Lucie Nigend : Numéro de livret de solde : Cherin, Hervé Nigend : Numéro de livret de solde : Peyrard, Johan Nigend : Numéro de livret de solde : Cao Van, Magali Nigend : Numéro de livret de solde : Rossi, Sébastien Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 13 septembre Le général de division, commandant la région de gendarmerie de Rhône-Alpes et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Jean-Patrick Ridao 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 150

161 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord Décision n o du 17 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Nord Pas-de-Calais NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie de Nord Pas-de-Calais et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S) ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er octobre 2012 : Luthun, Hervé Nigend : Numéro de livret de solde : Rigaux, Thierry Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er octobre 2012 : Vasseur, Laurent Nigend : Numéro de livret de solde : Rodrigues, Philippe Nigend : Numéro de livret de solde : Lariviere, Éric Nigend : Numéro de livret de solde : Loquin, Michel Nigend : Numéro de livret de solde : Sanz, Juan Nigend : Numéro de livret de solde : Flamen, Xavier Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er octobre 2012 : Ghestem, Grégory Nigend : Numéro de livret de solde : Dubois, Pierre-Yves Nigend : Numéro de livret de solde : Grislin, Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Six, David Nigend : Numéro de livret de solde : Dziamski, Olivier Nigend : Numéro de livret de solde : Knieczak, Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Panet, Patrick Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er octobre 2012 : Planté, Éloise Nigend : Numéro de livret de solde : Delmaet, Vanessa Nigend : Numéro de livret de solde : Lenglez, Thomas Nigend : Numéro de livret de solde : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 151

162 Boute, Basile Nigend : Numéro de livret de solde : Dubois, Caroline Nigend : Numéro de livret de solde : Natta, Laurence Nigend : Numéro de livret de solde : Fourneau, Fabrice Nigend : Numéro de livret de solde : L Intermy, Maxime Nigend : Numéro de livret de solde : Naylor, Béatrice Nigend : Numéro de livret de solde : Harismendy, Alexis Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 17 septembre Le général de division, commandant la région de gendarmerie de Nord Pas-de-Calais et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, Patrick Lunet 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 152

163 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Nord Pas-de-Calais et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord Décision n o du 17 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie de Nord Pas-de-Calais et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er L adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1 er octobre 2012 : Cuvelier, Laurent Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 L adjudant dont le nom suit est promu au grade d adjudant-chef le 1 er octobre 2012 : Thilliez, Hervé Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d adjudant le 1 er octobre 2012 : Katarzinski, Éric Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1 er octobre 2012 : Bourgard, Johann Nigend : Numéro de livret de solde : Prouveur, Frédéric Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 17 septembre Le général de division, commandant la région de gendarmerie de Nord Pas-de-Calais et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, Patrick Lunet 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 153

164 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR École de gendarmerie de Châteaulin Décision n o du 17 septembre 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel NOR : INTJ S Le colonel, commandant l école de gendarmerie de Châteaulin, Vu le code de la défense ; Vu la loi n o du 29 août 2002 d orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ; Vu le décret n o du 11 octobre 2004 portant création d une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale ; Vu l arrêté du 11 octobre 2004 portant application du décret n o du 11 octobre 2004 portant création d une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale, Décide : Article 1 er Les personnels militaires de la gendarmerie en activité de service dont la liste est jointe percevront, à titres individuel et exceptionnel, au titre de l année 2011 une prime de résultats exceptionnels. Article 2 Une prime de 500,00 (cinq cents euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe I. Article 3 Une prime de 400,00 (quatre cents euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe II. Article 4 Une prime de 400,00 (quatre cents euros) est attribuée, à titre exceptionnel, aux militaires dont la liste figure en annexe III. Article 5 La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 17 septembre Le colonel, commandant l école de gendarmerie de Châteaulin, ivan Noailles 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 154

165 ANNEXE I Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre individuel d un montant de 500,00 euros pour l année 2011 Dubach Hervé Nigend : Nls : Lizé Emmanuel Nigend : Nls : ANNEXE II Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre individuel d un montant de 400,00 euros pour l année 2011 Antoine Christelle Nigend : Nls : Biganzoli Kévin Nigend : Nls : Bihannic Alain Nigend : Nls : Boucher Ronan Nigend : Nls : Boudaillier Alexandre Nigend : Nls : Bougeon Jean-Michel Nigend : Nls : Calloc h Jean-Michel Nigend : Nls : Catros Stéphane Nigend : Nls : Caudan Laurent Nigend : Nls : Charles Yann Nigend : Nls : Contréras Pierre Nigend : Nls : Crépin Pascal Nigend : Nls : Delattre Cendrine Nigend : Nls : Descamps Nicolas Nigend : Nls : De Yrigoyen Hervé Nigend : Nls : Dufresnoy Sylvie Nigend : Nls : Fontaine Romain Nigend : Nls : Grave Sébastien Nigend : Nls : Iuchs Ludovic Nigend : Nls : Janki Jean-Paul Nigend : Nls : Kerneves Gilles Nigend : Nls : Lamballais Maud Nigend : Nls : Landrieu Emmanuel Nigend : Nls : Le Beaudour Jeff Nigend : Nls : Le Bigot Gilbert Nigend : Nls : Le Borgne Alain Nigend : Nls : Le Dren Marc Nigend : Nls : Le Gall Christophe Nigend : Nls : Le Goarant Audrey Nigend : Nls : Lecorps Samuel Nigend : Nls : Lenglet Daniel Nigend : Nls : Malléjac Patrice Nigend : Nls : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 155

166 Marcahosse Olivier Nigend : Nls : Meynier Éric Nigend : Nls : Mondot Didier Nigend : Nls : Mondot Cédric Nigend : Nls : Moreau Franck Nigend : Nls : Meunier Cédric Nigend : Nls : Nojac Bertrand Nigend : Nls : Pascal Alexandre Nigend : Nls : Quémeneur Olivier Nigend : Nls : Quinet Frédéric Nigend : Nls : Palud Solen Nigend : Nls : Rault Pauline Nigend : Nls : Rigail Aurore Nigend : Nls : Robic Christelle Nigend : Nls : Roignant Jean-Luc Nigend : Nls : Sollier Stéphane Nigend : Nls : Sellin Thierry Nigend : Nls : Van Durme Vincent Nigend : Nls : ANNEXE III Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre exceptionnel d un montant de 400,00 euros pour l année 2011 Fieurgand Franck Nigend : Nls : Grelet Dominique Nigend : Nls : Lavolé Loïc Nigend : Nls : Paugam Michel Nigend : Nls : Stéphan Stéphane Nigend : Nls : Tonnelier Jean-Louis Nigend : Nls : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 156

167 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Commandement des écoles de la gendarmerie nationale Décision n o du 18 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement des écoles de la gendarmerie nationale NOR : INTJ S Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S) ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S) ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S) ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S) ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er octobre 2012 : Genot, Michel Nigend : Numéro de livret de solde : Roy, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Holleville, Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er octobre 2012 : Le Lann, Daniel Nigend : Numéro de livret de solde : Chiron, Philippe Nigend : Numéro de livret de solde : Mercier, Richard Nigend : Numéro de livret de solde : Meheust, Jean-Philippe Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er octobre 2012 : Tribet, Philippe Nigend : Numéro de livret de solde : Forget, Sylvain Nigend : Numéro de livret de solde : Gravier, Cyrille Nigend : Numéro de livret de solde : Fabresse, Jérôme Nigend : Numéro de livret de solde : Jeanmaire-Dit-Quartier, Cédric Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er octobre 2012 : Mièze, Pauline Nigend : Numéro de livret de solde : Hopquin, Pierre-Johan Nigend : Numéro de livret de solde : Keraudran, Yoann Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 18 septembre Le général de corps d armée, commandant les écoles de la gendarmerie nationale, christophe Métais 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 157

168 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Commandement des écoles de la gendarmerie nationale Décision n o du 20 septembre 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel NOR : INTJ S Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale, Vu le code de la défense ; Vu la loi n o du 29 août 2002 d orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ; Vu le décret n o du 11 octobre 2004 portant création d une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale ; Vu l arrêté du 11 octobre 2004 portant application du décret n o du 11 octobre 2004 portant création d une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale, Décide : Article 1 er Les personnels de la gendarmerie en activité de service dont la liste est jointe percevront, à titres individuel et exceptionnel, au titre de l année 2011, une prime de résultats exceptionnels. Article 2 Une prime de 500,00 (cinq cents euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe I. Article 3 Une prime de 500,00 (cinq cents euros) est attribuée, à titre exceptionnel, aux militaires dont la liste figure en annexe II. Article 4 La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 20 septembre Le général de corps d armée, commandant les écoles de la gendarmerie nationale, christophe Metais 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 158

169 ANNEXE I Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels, à titre individuel, d un montant de 500,00 euros pour l année 2011 Angélique Steeve Nigend : Nls : Arnaud Laurent Nigend : Nls : Aubin Richard Nigend : Nls : Azouaou Samir Nigend : Nls : Bangoura Laëtitia Nigend : Nls : Bannwarth Laurent Nigend : Nls : Barlier Jérôme Nigend : Nls : Barritault Cédric Nigend : Nls : Becanne Patrick Nigend : Nls : Belgacem Sonia Nigend : Nls : Bertrand Lara Nigend : Nls : Bierman Laurent Nigend : Nls : Biteau Claire Nigend : Nls : Blaszczyk Michel Nigend : Nls : Bonnet Barbara Nigend : Nls : Boric Philippe Nigend : Nls : Breuer Olivier Nigend : Nls : Bueb Gilles Nigend : Nls : Charrot Philippe Nigend : Nls : Chasseloup Quentin Nigend : Nls : Chataigner Jean Nigend : Nls : Chaudey Pierre-Gérard Nigend : Nls : Chevallereau Gaël Nigend : Nls : Corberand Nadine Nigend : Nls : Cornet Patrick Nigend : Nls : Courtin Nicolas Nigend : Nls : Cresson Delphine Nigend : Nls : Cristofoli Dominique Nigend : Nls : Dannequin Dwyndie Nigend : Nls : Debarre Vincent Nigend : Nls : Delplanque Alain Nigend : Nls : Delplanque Éric Nigend : Nls : Demurger Igor Nigend : Nls : Desremaux Hervé Nigend : Nls : Dubois Olivier Nigend : Nls : Durieux Marc Nigend : Nls : Escure Stéphane Nigend : Nls : Fabre Adrien Nigend : Nls : Floquet Alexandre Nigend : Nls : Gallier Arnaud Nigend : Nls : Gardin Jacques Nigend : Nls : Gay Thierry Nigend : Nls : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 159

170 Gour Philippe Nigend : Nls : Grulovic Georges Nigend : Nls : Guaus Christelle Nigend : Nls : Gutierrez Jean Nigend : Nls : Hammouchen Souad Nigend : Nls : Henrion Dominique Nigend : Nls : Hourdé Patricia Nigend : Nls : Hubert Philippe Nigend : Nls : Jaud Alice Nigend : Nls : Jaunay François Nigend : Nls : Kacem Mohamed Nigend : Nls : Lacolombe Philippe Nigend : Nls : Ladislas Jean-Gérard Nigend : Nls : Lainé Ludovic Nigend : Nls : Le Corre Guy Nigend : Nls : Le Menn Michel Nigend : Nls : Le Meur Frédéric Nigend : Nls : Louis Jean-Nicolas Nigend : Nls : Loyez Philippe Nigend : Nls : Maguier Manuel Nigend : Nls : Manera Raphaël Nigend : Nls : Marmet Christophe Nigend : Nls : Masdoumier Gisèle Nigend : Nls : Maudet Gilles Nigend : Nls : Mauger Sébastien Nigend : Nls : Mazoyer Yannick Nigend : Nls : Mercier Richard Nigend : Nls : Michaud Philippe Nigend : Nls : Monin Frédéric Nigend : Nls : Moretto Michel Nigend : Nls : Mourlin Fabrice Nigend : Nls : Orban Francis Nigend : Nls : Petit Stéphanie Nigend : Nls : Philippot Katell Nigend : Nls : Piergentili Paul Nigend : Nls : Pincellotti Jean Nigend : Nls : Poder Philippe Nigend : Nls : Prémel-Hascoët Christelle Nigend : Nls : Quintard Éric Nigend : Nls : Rastout Gaël Nigend : Nls : Reveneau Patrick Nigend : Nls : Rey Nassima Nigend : Nls : Ringot Gilles Nigend : Nls : Robineau Sylvie Nigend : Nls : Rodier Martine Nigend : Nls : Romain Virginie Nigend : Nls : Sammut Cédric Nigend : Nls : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 160

171 Scemama Bruno Nigend : Nls : Segui Alice-Audrey Nigend : Nls : Tenen Agnès Nigend : Nls : Thénot Stéphan Nigend : Nls : Tournie Patrice Nigend : Nls : Travers Cyrille Nigend : Nls : Tutin Pascal Nigend : Nls : Valentin Armelle Nigend : Nls : Vial Henri Nigend : Nls : Vroland Maurice Nigend : Nls : Weyant Jean-Marie Nigend : Nls : ANNEXE II Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels, à titre exceptionnel, d un montant de 500,00 euros pour l année 2011 Arbiol Christian Nigend : Nls : Bizouart Thierry Nigend : Nls : Bouquot Emmanuel Nigend : Nls : Grimal Jean-Marie Nigend : Nls : Holleville Christophe Nigend : Nls : Isoardi Jean-Marc Nigend : Nls : Kosinski Christian Nigend : Nls : Lagarde Christian Nigend : Nls : Lecomte Laurent Nigend : Nls : Leger Pascal Nigend : Nls : Marboutin Christophe Nigend : Nls : Mouré Patrice Nigend : Nls : Nauret Denis Nigend : Nls : Neveu Patrick Nigend : Nls : Noailles Ivan Nigend : Nls : Pelletier Frédéric Nigend : Nls : Pidoux Michel Nigend : Nls : Remanjon Philippe Nigend : Nls : Saffray-Agrapart Jean-Yves Nigend : Nls : Sassard Thierry Nigend : Nls : Siellez Michel Nigend : Nls : Sorba Gilles Nigend : Nls : Valantin Laurent Nigend : Nls : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 161

172 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR École de gendarmerie de Tulle Décision n o du 20 septembre 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel NOR : INTJ S Le commandant de l école de gendarmerie de Tulle, Vu le code de la défense ; Vu la loi n o du 29 août 2002 d orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ; Vu le décret n o du 11 octobre 2011 portant création d une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale ; Vu l arrêté du 11 octobre 2004 portant application du décret n o du 11 octobre 2004 portant création d une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale, Décide : Article 1 er Les personnels de la gendarmerie en activité de service dont les listes sont jointes percevront, à titres individuel et exceptionnel, au titre de l année 2011 une prime de résultats exceptionnels. Article 2 Une prime de 500,00 (cinq cents euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe I. Article 3 Une prime de 400,00 (quatre cents euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe II. Article 4 Une prime de 400,00 (quatre cents euros) est attribuée, à titre exceptionnel, aux militaires dont la liste figure en annexe III. Article 5 La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 20 septembre Le colonel, commandant l école de gendarmerie de Tulle, stéphan Thevenet 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 162

173 ANNEXE I Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre individuel d un montant de 500,00 euros pour l année 2011 Boche Laurent Nigend : Nls : Bois Patricia Nigend : Nls : Bonneau Yohann Nigend : Nls : Bonnin Dominique Nigend : Nls : Boulpiquante Cyril Nigend : Nls : Bourbigot Angélique Nigend : Nls : Bouzad Nathalie Nigend : Nls : Catala Charlène Nigend : Nls : Chuchu François Nigend : Nls : Déquesnes Jean-Claude Nigend : Nls : Durazzi Gilbert Nigend : Nls : Faye Myriam Nigend : Nls : Flandin Jean-Philippe Nigend : Nls : Galan Orianne Nigend : Nls : Guillan Régis Nigend : Nls : Joyez Romain Nigend : Nls : Lacan Franck Nigend : Nls : Lacourarie Laurent Nigend : Nls : Leleu Jean-Luc Nigend : Nls : Londeix Philippe Nigend : Nls : Lorenzo Fanny Nigend : Nls : Magne Christophe Nigend : Nls : Marchetti Patrick Nigend : Nls : Meheust Jean-Philippe Nigend : Nls : Merle David Nigend : Nls : Michel René Nigend : Nls : Monange Gilles Nigend : Nls : Morichaud Séverine Nigend : Nls : Munsch Sylvain Nigend : Nls : Paytavi Axel Nigend : Nls : Pierre-Louis Laurent Nigend : Nls : Romero Patrice Nigend : Nls : Roze Fabien Nigend : Nls : Rusafa Pierre-Jean Nigend : Nls : Vandevelde Frédéric Nigend : Nls : Verbiale Sylvie Nigend : Nls : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 163

174 ANNEXE II Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre individuel d un montant de 400,00 euros pour l année 2011 Ballot Emmanuel Nigend : Nls : Boyer Stéphane Nigend : Nls : Brault Magalie Nigend : Nls : Budzislawski Thibaut Nigend : Nls : Chautard Nicolas Nigend : Nls : Coco Audrey Nigend : Nls : Decrouy Virginie Nigend : Nls : Donadieu François Nigend : Nls : Dubois Christian Nigend : Nls : Dujardin Rémy Nigend : Nls : Hissler Vincent Nigend : Nls : Khelef Sonia Nigend : Nls : Laurent David Nigend : Nls : Louat Dominique Nigend : Nls : Menanteau Alexandra Nigend : Nls : Rollant Sébastien Nigend : Nls : Torres Thierry Nigend : Nls : Vadot Miguel Nigend : Nls : Vors Laura Nigend : Nls : ANNEXE III Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre exceptionnel d un montant de 400,00 euros pour l année 2011 Carpentier Patrick Nigend : Nls : Herbouze Olivier Nigend : Nls : Kroockmann Patrice Nigend : Nls : Menard Aurélie Nigend : Nls : Riffonneau Fabrice Nigend : Nls : Simonin Anita Nigend : Nls : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 164

175 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Commandement de la gendarmerie de Guyane Décision n o 2352 COMGENDGF/BP/SGAP du 21 septembre 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie de Guyane, Vu le code de la défense ; Vu la loi n o du 29 août 2002 d orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ; Vu le décret n o du 11 octobre 2004 portant création d une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale ; Vu l arrêté du 11 octobre 2004 portant application du décret n o du 11 octobre 2004 portant création d une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale, Décide : Article 1 er Les personnels de la gendarmerie en activité de service dont la liste est jointe percevront, à titres individuel, collectif et exceptionnel, au titre de l année 2011 une prime de résultats exceptionnels. Article 2 Une prime de 500,00 (cinq cents euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe I. Article 3 Une prime de 400,00 (quatre cent euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe II. Article 4 Une prime de 400,00 (quatre cents euros) est attribuée, à titre collectif, aux militaires dont la liste figure en annexe III. Article 5 Une prime de 500,00 (cinq cents euros) est attribuée, à titre exceptionnel, aux militaires dont la liste figure en annexe IV. Article 6 La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 21 septembre Le colonel, commandant la gendarmerie de Guyane, didier Laumont 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 165

176 ANNEXE I Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre individuel d un montant de 500,00 euros pour l année 2011 Agnesetti Stéphane Nigend : Nls : Bagnoli Sylvain Nigend : Nls : Bidel Étienne Nigend : Nls : Bobo Emmanuel Nigend : Nls : Bonneville Nicolas Nigend : Nls : Bonnot Bernard Nigend : Nls : Bouron Christophe Nigend : Nls : Boyon Bertrand Nigend : Nls : Brignon Jessica Nigend : Nls : Briqué Geoffroy Nigend : Nls : Cachenaut Frédéric Nigend : Nls : Caffier Christophe Nigend : Nls : Camuset Olivier Nigend : Nls : Carrion Christophe Nigend : Nls : Chateauraynaud Jérôme Nigend : Nls : Chitoo Carole Nigend : Nls : Cisse Vakaba Nigend : Nls : Communiau Laurent Nigend : Nls : Corouge Vincent Nigend : Nls : Courson Franck Nigend : Nls : Crunchant Fabrice Nigend : Nls : Da Silva Anthony-Jules Nigend : Nls : Delamare Ludovic Nigend : Nls : Delporte Nicolas Nigend : Nls : Denier Ludovic Nigend : Nls : Detourbe Vincent Nigend : Nls : Dinga Sylvestre Nigend : Nls : Douair Said Nigend : Nls : Duchemin Alexis Nigend : Nls : Dufour Olivier Nigend : Nls : Dury Laurent Nigend : Nls : Eeckhout Luc Nigend : Nls : Eude Jean-Christophe Nigend : Nls : Fabre Stéphane Nigend : Nls : Falque Frédéric Nigend : Nls : Fernandez Jean-Manuel Nigend : Nls : Flageul Stéphane Nigend : Nls : Garcin Michel Nigend : Nls : Guilbaud Olivier Nigend : Nls : Guillen Jérôme Nigend : Nls : Hamid Laurent Nigend : Nls : Hedef Faycal-Bey Nigend : Nls : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 166

177 Hubert Sophie Nigend : Nls : Jamilloux Frédéric Nigend : Nls : Jouatel Ludovic Nigend : Nls : Kermarec Raymond Nigend : Nls : Lacan Jérôme Nigend : Nls : Lacan Jean-Michel Nigend : Nls : Laffargue Frédéric Nigend : Nls : Le Goff Laurent Nigend : Nls : Liger Nathalie Nigend : Nls : Martinez Florent Nigend : Nls : Mattiocco Cyril Nigend : Nls : Mazet Cyril Nigend : Nls : Mefiant Pierre Nigend : Nls : Melara Patrick Nigend : Nls : Minatchy Thierry Nigend : Nls : Motard Jean-Noël Nigend : Nls : Moulin Sylvie Nigend : Nls : Nodin Fabrice Nigend : Nls : Pariset Erwan Nigend : Nls : Perriraz Raphaël Nigend : Nls : Philippe Doris Nigend : Nls : Pierre Daniel Nigend : Nls : Pinto Stéphane Nigend : Nls : Prigent Serge Nigend : Nls : Quartier Dit Maire Pascal Nigend : Nls : Ramond Sylvie Nigend : Nls : Rault Fabrice Nigend : Nls : Razafimahefa Jerry Nigend : Nls : Relats Richard Nigend : Nls : Robillard Pierre Nigend : Nls : Rodriguez Mickaël Nigend : Nls : Rohan Yann Nigend : Nls : Sabatier Isabelle Nigend : Nls : Sartor Sébastien Nigend : Nls : Saunier Gérard Nigend : Nls : Sourbier Valéry Nigend : Nls : Tallandier Yohan Nigend : Nls : Tamburini Éric Nigend : Nls : Thominiaux Franck Nigend : Nls : Tomaz Anthony Nigend : Nls : Vignoles David Nigend : Nls : Villar Marc Nigend : Nls : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 167

178 ANNEXE II Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre individuel d un montant de 400,00 euros pour l année 2011 Alexandre Cédric Nigend : Nls : Amet Olivier Nigend : Nls : Angapin Fabrice Nigend : Nls : Balan Alain Nigend : Nls : Barbera Karine Nigend : Nls : Bazaga Thierry Nigend : Nls : Benoist Ludovic Nigend : Nls : Berthet Gilles Nigend : Nls : Brillouet Stéphane Nigend : Nls : Brunet Élodie Nigend : Nls : Cloutour Nicolas Nigend : Nls : Cottin Marie-France Nigend : Nls : Darnis Amélie Nigend : Nls : Debril Jérôme Nigend : Nls : Delaistre Laurent Nigend : Nls : Ducoup David Nigend : Nls : Frahne Fabien Nigend : Nls : Froissart Dany Nigend : Nls : Haise Laurent Nigend : Nls : Higuero Frédéric Nigend : Nls : Josephine David Nigend : Nls : Julien Thierry Nigend : Nls : Lachot Laetitia Nigend : Nls : Le Tallec Emmanuel Nigend : Nls : Liotier Stéphane Nigend : Nls : Loyant Christophe Nigend : Nls : Margerit Jean-Paul Nigend : Nls : Martin Delphine Nigend : Nls : Moreau Jérôme Nigend : Nls : Nicolas Alain Nigend : Nls : Nicolas Olivier Nigend : Nls : Plateaux Frédéric Nigend : Nls : Polius Jean-Daniel Nigend : Nls : Régnard Jean-Louis Nigend : Nls : Requena Jean-Luc Nigend : Nls : Tâte Denis Nigend : Nls : Valero Marcel Nigend : Nls : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 168

179 ANNEXE III Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre collectif d un montant de 400,00 euros pour l année 2011 Brigade motorisée de Matoury Bataillard Jean-François Nigend : Nls : Bertschy Jérôme Nigend : Nls : Faugère Patrick Nigend : Nls : Haudoire John Nigend : Nls : Munoz Jean-Pascal Nigend : Nls : Pericaud Xavier Nigend : Nls : Renahy Philippe Nigend : Nls : Terrisse Didier Nigend : Nls : Brigade territoriale autonome de Maripasoula Biral Christophe Nigend : Nls : Mahé Grégory Nigend : Nls : Pouillot Cédric Nigend : Nls : Tramoy Gilles Nigend : Nls : Brigade de recherches de Saint-Laurent-du-Maroni Doussin Philippe Nigend : Nls : Durrault Gaëtan Nigend : Nls : Garnerot Stéphane Nigend : Nls : Kieffer Jacky Nigend : Nls : Meulenyzer Rodolphe Nigend : Nls : Nouveau Albanne Nigend : Nls : Tachen Laurent Nigend : Nls : ANNEXE IV Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre exceptionnel d un montant de 500,00 euros pour l année 2011 Adeux Ludovic Nigend : Nls : Bourouffala Nordine Nigend : Nls : Braud Yannick Nigend : Nls : Carvalho Frédérico Nigend : Nls : Chauvet Laurent Nigend : Nls : Flamand Hervé Nigend : Nls : Guillet Jean-Philippe Nigend : Nls : Marchal Franck Nigend : Nls : Moreau Tristan Nigend : Nls : Phalippou Bruno Nigend : Nls : Pinheiro Licinio Nigend : Nls : Pruvost Stéphane Nigend : Nls : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 169

180 Rodriguez Jean-Claude Nigend : Nls : Selidoniau Patrick Nigend : Nls : Siclay Stéphane Nigend : Nls : Villalonga Florian Nigend : Nls : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 170

181 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Décision n o 92063/GEND/DPMGN du 4 octobre 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel NOR : INTJ S Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, Vu le code de la défense ; Vu la loi n o du 29 août 2002 d orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ; Vu le décret n o du 11 octobre 2004 portant création d une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale ; Vu l arrêté du 11 octobre 2004 portant application du décret n o du 11 octobre 2004 portant création d une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale, Décide : Article 1 er Les personnels de la gendarmerie en activité de service dont la liste est jointe en annexe percevront, à titres individuel et exceptionnel, au titre de l année 2011 une prime de résultats exceptionnels. Article 2 Une prime de 500,00 euros (cinq cents euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe I. Article 3 Une prime de 400,00 euros (quatre cents euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe II. Article 4 Une prime de 200,00 euros (deux cents euros) est attribuée, à titre individuel, au militaire dont le nom figure en annexe III. Article 5 Une prime de 100,00 euros (cent euros) est attribuée, à titre individuel, au militaire dont le nom figure en annexe IV. Article 6 Une prime de 500,00 euros (cinq cents euros) est attribuée, à titre exceptionnel, aux militaires dont la liste figure en annexe V. Article 7 Une prime de 400,00 euros (quatre cents euros) est attribuée, à titre exceptionnel, aux militaires dont la liste figure en annexe VI. Article 8 La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 4 octobre Le général de corps d armée, directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, Joël Delpont 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 171

182 ANNEXE I Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre individuel d un montant de 500,00 euros pour l année 2011 Agostini François Nigend : Nls : Allain Christian Nigend : Nls : Amate Virginie Nigend : Nls : Amrani Sylvain Nigend : Nls : André Henri-Pierre Nigend : Nls : André Roberte Nigend : Nls : Auffret Luc Nigend : Nls : Auneau Franck Nigend : Nls : Baillieux Alexandre Nigend : Nls : Barlatier Jérôme Nigend : Nls : Barrett Patrick Nigend : Nls : Bartier Emmanuel Nigend : Nls : Baudoux Sébastien Nigend : Nls : Benazzedine Mohamed Nigend : Nls : Béréziat Vincent Nigend : Nls : Berger Jean-Paul Nigend : Nls : Bernard Laurent Nigend : Nls : Bernard Sébastien Nigend : Nls : Besnehard Nicolas Nigend : Nls : Betaille Stéphane Nigend : Nls : Beugin Christophe Nigend : Nls : Beyl Christophe Nigend : Nls : Blachon Jean-Paul Nigend : Nls : Blot Damien Nigend : Nls : Bonnet Pascal Nigend : Nls : Bonnin Michel Nigend : Nls : Borel Maxime Nigend : Nls : Bouat Jean-Charles Nigend : Nls : Bouazni Sabrina Nigend : Nls : Bouedo Jean-Yves Nigend : Nls : Bourbiot Jean-Michel Nigend : Nls : Bourgeois Aurélie Nigend : Nls : Bourges François-Xavier Nigend : Nls : Bousquet Thierry Nigend : Nls : Boyer Annie Nigend : Nls : Boyer Patrick Nigend : Nls : Brenuchot Thierry Nigend : Nls : Brothier André Nigend : Nls : Browaeys Arnaud Nigend : Nls : Brugnano Antonio Nigend : Nls : Brunel-Dupin Marie-Laure Nigend : Nls : Caer Thierry Nigend : Nls : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 172

183 Carbonneaux Laurent Nigend : Nls : Carlier Elisabeth Nigend : Nls : Carminati Christophe Nigend : Nls : Cassin Denis Nigend : Nls : Castaing Patrick Nigend : Nls : Cavrot Christophe Nigend : Nls : Cesari Jean-Marc Nigend : Nls : Cesson Thierry Nigend : Nls : Charles Erismène Nigend : Nls : Charvet Hubert Nigend : Nls : Chassaing Jean-Luc Nigend : Nls : Chevalier Laura Nigend : Nls : Choppin Denis Nigend : Nls : Choutet Damien Nigend : Nls : Christophe Michel Nigend : Nls : Claux Ronald Nigend : Nls : Cloitre Dorothée Nigend : Nls : Cloux Philippe Nigend : Nls : Clouzot Bernard Nigend : Nls : Cognon Guillaume Nigend : Nls : Cordin François Nigend : Nls : Cormier Pierre-Yves Nigend : Nls : Coroir Alain Nigend : Nls : Courtet Olivier Nigend : Nls : Crispino Frank Nigend : Nls : Crispyn Olivier Nigend : Nls : Crombez Alain Nigend : Nls : Curé Bruno Nigend : Nls : Dagès Hervé Nigend : Nls : Dal Frédéric Nigend : Nls : Dallongeville Stéphane Nigend : Nls : Danède Jean Nigend : Nls : Daoust François Nigend : Nls : Darras Eric Nigend : Nls : de Boysere Philippe Nigend : Nls : De Tarlé Marc Nigend : Nls : Debard Cyril Nigend : Nls : Delacroix Patrick Nigend : Nls : Delannoy David Nigend : Nls : Demarconnay Luc Nigend : Nls : Dempuré Denis Nigend : Nls : Desenclos Benjamin Nigend : Nls : Diamante Anne-Sophie Nigend : Nls : Dodier Thierry Nigend : Nls : Donadille Déborah Nigend : Nls : Drillet François Nigend : Nls : du Boisbaudry Philippe Nigend : Nls : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 173

184 Dubois Patrice Nigend : Nls : Duclap Michel Nigend : Nls : Dulon Alain Nigend : Nls : Dumolard de Bonviller Xavier Nigend : Nls : Dumond Stéphane Nigend : Nls : Duperron Myriam Nigend : Nls : Duprez Guillaume Nigend : Nls : Durieux Sandrine Nigend : Nls : Dussol Eva Nigend : Nls : Eberland Michel Nigend : Nls : Firmin Philippe Nigend : Nls : Flageul Claude Nigend : Nls : Fleury Ludovic Nigend : Nls : Formell Francis Nigend : Nls : Foucaud Stéphane Nigend : Nls : Fournier Anne-Marie Nigend : Nls : Freyssinet Eric Nigend : Nls : Friedling Thibaud Nigend : Nls : Galaup Alain Nigend : Nls : Galland Olivier Nigend : Nls : Galou Guillaume Nigend : Nls : Ganzin Patrice Nigend : Nls : Garraud Damien Nigend : Nls : Gaspari Louis-Mathieu Nigend : Nls : Gaston Didier Nigend : Nls : Gaudry Emmanuel Nigend : Nls : Généraux Cendrine Nigend : Nls : Gillot Carl Nigend : Nls : Giraud Patrick Nigend : Nls : Glaud Xavier Nigend : Nls : Goudallier Bruno Nigend : Nls : Grand Jean-Marc Nigend : Nls : Grardel Philippe Nigend : Nls : Gravière Kevin Nigend : Nls : Grenier Florence Nigend : Nls : Grondin Fabien Nigend : Nls : Guerin Benoit Nigend : Nls : Guérin Myrtille Nigend : Nls : Guichard Serge Nigend : Nls : Guimbert Philippe Nigend : Nls : Guirao Christophe Nigend : Nls : Hamon Patrice Nigend : Nls : Handler Eric Nigend : Nls : Hareau Stéphane Nigend : Nls : Hebrard Jacques Nigend : Nls : Helstroffer Stéphane Nigend : Nls : Henry Philippe Nigend : Nls : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 174

185 Herard Philippe Nigend : Nls : Hess Jean-François Nigend : Nls : Heurteaux Thierry Nigend : Nls : Hornbeck Hugues Nigend : Nls : Hubac Sylvain Nigend : Nls : Hubert Francis Nigend : Nls : Ieria Adrien Nigend : Nls : Jankowski Marc Nigend : Nls : Jean-Joseph Brigitte Nigend : Nls : Jennepin Florence Nigend : Nls : Kocher Yann Nigend : Nls : Kozicki Christian Nigend : Nls : Kuhl Rémi Nigend : Nls : La Soudière Alain Nigend : Nls : Labe Fabrice Nigend : Nls : Labeau Jean-François Nigend : Nls : Labrunye Frédéric Nigend : Nls : Lacoste Philippe Nigend : Nls : Lamballe Vincent Nigend : Nls : Lambert Dominique Nigend : Nls : Lambert Pascal Nigend : Nls : Landré de la Saugerie Arnault Nigend : Nls : Langou Olivier Nigend : Nls : Lasne David Nigend : Nls : Lavaud Joël Nigend : Nls : Le Ruyet Christophe Nigend : Nls : Leduc Marie-Charlotte Nigend : Nls : Lefebvre Corinne Nigend : Nls : Lefebvre Olivier Nigend : Nls : Lefort Jacky Nigend : Nls : Lefranc Eric Nigend : Nls : Legrand Cyril Nigend : Nls : Lemal Amélie Nigend : Nls : Loger Maud Nigend : Nls : Lolive Aurore Nigend : Nls : Loubès Jean-Marc Nigend : Nls : Lourel Jennifer Nigend : Nls : Lukic Tomika Nigend : Nls : Makala Sylvestre Nigend : Nls : Malaquin Philippe Nigend : Nls : Maquaire Christelle Nigend : Nls : Marchal Yann Nigend : Nls : Mariez Daniel Nigend : Nls : Marsial Emilie Nigend : Nls : Martin François-Xavier Nigend : Nls : Martin Guillaume Nigend : Nls : Martinez-Raposo Stéphane Nigend : Nls : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 175

186 Mathon Thierry Nigend : Nls : Ménin Jean-Philippe Nigend : Nls : Mercuri Antoine Nigend : Nls : Metras Jean-Charles Nigend : Nls : Mettier Ginette Nigend : Nls : Michel Bertrand Nigend : Nls : Michelet Jean-Marc Nigend : Nls : Michta Céline Nigend : Nls : Milet Stéphane Nigend : Nls : Mirabaud Philippe Nigend : Nls : Miramon Gilles Nigend : Nls : Mohimont Alain Nigend : Nls : Montull José-Manuel Nigend : Nls : Morterol Thibault Nigend : Nls : Mouchet Tony Nigend : Nls : Moulinié Jean-Pierre Nigend : Nls : Mourgaud Thierry Nigend : Nls : N Guyen Stéphane Nigend : Nls : Navet David Nigend : Nls : Neymarc Elodie Nigend : Nls : Nicolas Sébastien Nigend : Nls : Nicole Annie Nigend : Nls : Nicoud Olivier Nigend : Nls : Noël Magali Nigend : Nls : Noloy Thierry Nigend : Nls : Nourtier Joëlle Nigend : Nls : Nzeyimana Damien Nigend : Nls : Pansin Matthieu Nigend : Nls : Partouche Franck Nigend : Nls : Pattin Michel Nigend : Nls : Payrard Jean-Luc Nigend : Nls : Pengam Jacques Nigend : Nls : Perreau Valérie Nigend : Nls : Pesme René Nigend : Nls : Petigny Jean-claude Nigend : Nls : Petit Mikaël Nigend : Nls : Piat Cyril Nigend : Nls : Pidoux Alain Nigend : Nls : Pigot Aymeric Nigend : Nls : Plassard Jean-Philippe Nigend : Nls : Poirier Miguel Nigend : Nls : Popelier Joëlle Nigend : Nls : Popineau Bernard Nigend : Nls : Poux Thierry Nigend : Nls : Pozzoli Jean-François Nigend : Nls : Puligny Alain Nigend : Nls : Rateau Lionel Nigend : Nls : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 176

187 Ratier Patricia Nigend : Nls : Regor Béatrice Nigend : Nls : Renard Thierry Nigend : Nls : Renaud Hervé Nigend : Nls : Reynaert Jean-Louis Nigend : Nls : Reynaud Olivier Nigend : Nls : Ribaud Jacquy Nigend : Nls : Richard Sandrine Nigend : Nls : Richebé Jean Nigend : Nls : Rigal Olivier Nigend : Nls : Robert Bertrand Nigend : Nls : Rocoplan Trommenschlager Michel Nigend : Nls : Rolland Christophe Nigend : Nls : Ronde Gaël Nigend : Nls : Roussette Daniel Nigend : Nls : Salvi Daniel Nigend : Nls : Sandahl Véronique Nigend : Nls : Santarelli François Nigend : Nls : Schutz Thierry Nigend : Nls : Segura Pascal Nigend : Nls : Soubelet Bertrand Nigend : Nls : Soulas Marc Nigend : Nls : Soumagnas Vincent Nigend : Nls : Ster Jean-Philippe Nigend : Nls : Subercazes Thierry Nigend : Nls : Suchaud Fabien Nigend : Nls : Suzzoni Benjamin Nigend : Nls : Taché Jean-Jacques Nigend : Nls : Taillefer Kristell Nigend : Nls : Tamisier Laurent Nigend : Nls : Tépinier Christophe Nigend : Nls : Thibo Gilles Nigend : Nls : Thiburce Nicolas Nigend : Nls : Thys Pascal Nigend : Nls : Tomczak Grégory Nigend : Nls : Touak Patrick Nigend : Nls : Tournoux Hervé Nigend : Nls : Tripier Denis Nigend : Nls : Trouilhat Florence Nigend : Nls : Vallarcher Romuald Nigend : Nls : Vanden-Berghe Bruno Nigend : Nls : Venel Michel Nigend : Nls : Vercellone Christophe Nigend : Nls : Verrando Jean-Marie Nigend : Nls : Viain Laurent Nigend : Nls : Viard Delphine Nigend : Nls : Vincent Yves Nigend : Nls : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 177

188 Voignier Bruno Nigend : Nls : Voisneau Caroline Nigend : Nls : Wittig Christelle Nigend : Nls : Yannou Alain Nigend : Nls : ANNEXE II Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre individuel d un montant de 400,00 euros pour l année 2011 Afonso Eddie Nigend : Nls : Alcaraz Richard Nigend : Nls : Alonzo Philippe Nigend : Nls : Andriamanampisoa Josvah Nigend : Nls : Aouadi Nora Nigend : Nls : Ariey-Jouglard Quentin Nigend : Nls : Arnaud Sébastien Nigend : Nls : Atger Alain Nigend : Nls : Baatouche Akim Nigend : Nls : Ballot Stéphanie Nigend : Nls : Barras Dominique Nigend : Nls : Bassaget Paul-Henri Nigend : Nls : Bastien Delphine Nigend : Nls : Baudry Fabien Nigend : Nls : Ben Lagha Haroun Nasser Nigend : Nls : Benoit Cécile Nigend : Nls : Benyass Ratiba Nigend : Nls : Berreur Damien Nigend : Nls : Berthelé Chantal Nigend : Nls : Beulens Eric Nigend : Nls : Bevis Elodie Nigend : Nls : Bézia Sylvain Nigend : Nls : Bezu Valérie Nigend : Nls : Bidallier Amanda Nigend : Nls : Bisiaux Cédric Nigend : Nls : Blanc Fabrice Nigend : Nls : Blas Régis Nigend : Nls : Blondy Philippe Nigend : Nls : Blot Damien Nigend : Nls : Boisnaud Eric Nigend : Nls : Boisson Julie Nigend : Nls : Bonavita François Nigend : Nls : Bonte Christophe Nigend : Nls : Borrego Quentin Nigend : Nls : Bouedo Alain Nigend : Nls : Boughani Bettina Nigend : Nls : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 178

189 Bouilly Kevin Nigend : Nls : Boulbès Marc Nigend : Nls : Boulhol Serge Nigend : Nls : Boulissière Gaëlle Nigend : Nls : Bousso Marjorie Nigend : Nls : Bouvier Régis Nigend : Nls : Brémand François Nigend : Nls : Briand Nicolas Nigend : Nls : Briffa Christophe Nigend : Nls : Brini Marc Nigend : Nls : Bultey Alain Nigend : Nls : Bultot Bruno Nigend : Nls : Buriller Florent Nigend : Nls : Burnel Olivier Nigend : Nls : Cagnasso Michel Nigend : Nls : Callarec Jean-Yves Nigend : Nls : Camacho François-Xavier Nigend : Nls : Camier Allyson Nigend : Nls : Campomenoso Cyrille Nigend : Nls : Canick Yann Nigend : Nls : Caniot Philippe Nigend : Nls : Carbonnelle Yvan Nigend : Nls : Caremier Mélanie Nigend : Nls : Caron Alain Nigend : Nls : Caron Pascal Nigend : Nls : Carret Jean Nigend : Nls : Casse Yannick Nigend : Nls : Caudrelier Pierre Nigend : Nls : Cayer Kévin Nigend : Nls : Cayron Stéphane Nigend : Nls : Cerqueira Christophe Nigend : Nls : Cervantes Lætitia Nigend : Nls : Chabrol Patrick Nigend : Nls : Chapon Céline Nigend : Nls : Chapon Rodolphe Nigend : Nls : Chaudanson Paul Nigend : Nls : Chaumette Arnaud Nigend : Nls : Chavant Charles Nigend : Nls : Chavernac Nathalie Nigend : Nls : Chenais Laurent Nigend : Nls : Cheul Caroline Nigend : Nls : Chevillard Franck Nigend : Nls : Ciavaldini Marc Nigend : Nls : Clerc Ludovic Nigend : Nls : Cloarec Lucie Nigend : Nls : Cloetens Jean-Christophe Nigend : Nls : Compignie Jean Nigend : Nls : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 179

190 Cosson Eric Nigend : Nls : Couly Dominique Nigend : Nls : Couve Pierre Nigend : Nls : Couvin Aurore Nigend : Nls : Creux Emilie Nigend : Nls : Darrigade Myriam Nigend : Nls : Dassonville Malorie Nigend : Nls : Daubignard Isabelle Nigend : Nls : David Samuel Nigend : Nls : De la Cruz Romuald Nigend : Nls : De la Roche Louis Nigend : Nls : De Longprez Nelly Nigend : Nls : Debuire Thierry Nigend : Nls : Deguy Guillaume Nigend : Nls : Delain Eric Nigend : Nls : Delannoy Philippe Nigend : Nls : Delasalle Catherine Nigend : Nls : Delbecq Vincent Nigend : Nls : Delcroix Bénédicte Nigend : Nls : Delorme Emilie Nigend : Nls : Delplanque Christelle Nigend : Nls : Demange Jean-philippe Nigend : Nls : Déméa Delcia Nigend : Nls : Demon Patricia Nigend : Nls : Derasse Nicolas Nigend : Nls : Desèvre Cyril Nigend : Nls : Desquaires Stéphanie Nigend : Nls : Desrousseaux Nicolas Nigend : Nls : Desse Daniel Nigend : Nls : Detey Marie-Ange Nigend : Nls : Dieng Mariame Nigend : Nls : Diouron Michel Nigend : Nls : Domeyne Catherine Nigend : Nls : Dormegnies Michaël Nigend : Nls : Dorp Charlotte Nigend : Nls : Doublier Jean-François Nigend : Nls : Douilly Didier Nigend : Nls : Dousset Séverine Nigend : Nls : Doyen Claude Nigend : Nls : Drouet Dany Nigend : Nls : Duc François-Alain Nigend : Nls : Duchilier Bernadette Nigend : Nls : Dufour Arnaud Nigend : Nls : Dupont Matthieu Nigend : Nls : Dupuy Frédéric Nigend : Nls : Durand Corinne Nigend : Nls : Errard Jean-François Nigend : Nls : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 180

191 Escande Sébastien Nigend : Nls : Escolano Gérard Nigend : Nls : Escot Vanessa Nigend : Nls : Etchemendy Marie-Laure Nigend : Nls : Etuvé Virginie Nigend : Nls : Fadon Aurélie Nigend : Nls : Fanfare Alain Nigend : Nls : Faré Nathalie Nigend : Nls : Fauquier Olivier Nigend : Nls : Fauvelet Stéphane Nigend : Nls : Fauvergue Xavier Nigend : Nls : Favre Ludovic Nigend : Nls : Feller Alexandre Nigend : Nls : Fersancourt Guillaume Nigend : Nls : Flagella Christian Nigend : Nls : Flajolet Nadège Nigend : Nls : Foissier Sophie Nigend : Nls : Fombonne Jacques-Charles Nigend : Nls : Foucault Emmanuelle Nigend : Nls : Fournel Henri Nigend : Nls : Fronteau Aurélie Nigend : Nls : Fusillier Dominique Nigend : Nls : Gallego Michel Nigend : Nls : Gallet Laëtitia Nigend : Nls : Garret David Nigend : Nls : Gay Sébastien Nigend : Nls : Gayet Nathalie Nigend : Nls : Genot Christophe Nigend : Nls : Gersant Alain Nigend : Nls : Gesnot Jean-Pierre Nigend : Nls : Gil Christine Nigend : Nls : Godbillon Olivier Nigend : Nls : Goedert Philippe Nigend : Nls : Goubin Isabelle Nigend : Nls : Granger Annie Nigend : Nls : Gravelle Eric Nigend : Nls : Greneche Olivier Nigend : Nls : Grimaldi Dominique Nigend : Nls : Grosjean Philippe Nigend : Nls : Gueguen Loïc Nigend : Nls : Guerineau Valérie Nigend : Nls : Guerlais Mona Nigend : Nls : Guerre Jean-Luc Nigend : Nls : Guillemain Virginie Nigend : Nls : Guillon Céline Nigend : Nls : Guitteau Céline Nigend : Nls : Hameau Sandrine Nigend : Nls : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 181

192 Haubert Hélène Nigend : Nls : Hérambert Roxane Nigend : Nls : Herreman Jacques Nigend : Nls : Heurtebise Christophe Nigend : Nls : Hingant Aurélien Nigend : Nls : Horent Marie-Hélène Nigend : Nls : Hublet Jean-Marie Nigend : Nls : James Lionel Nigend : Nls : Jouglar Sébastien Nigend : Nls : Juino Océane Nigend : Nls : Jurion Hervé Nigend : Nls : Klein Laurent Nigend : Nls : Koster Nathalie Nigend : Nls : Labru Annabelle Nigend : Nls : Lacour Frédéric Nigend : Nls : Lancesseur Laurent Nigend : Nls : Landais Sylvain Nigend : Nls : Landais Tanguy Nigend : Nls : Lassalle Philippe Nigend : Nls : Le Barz Patrice Nigend : Nls : Le Flem Nicolas Nigend : Nls : Le guen Magali Nigend : Nls : Le Guyader Laurent Nigend : Nls : Le jeune Virgine Nigend : Nls : Le Roux Franck Nigend : Nls : Le Roy Jérôme Nigend : Nls : Leberon Laurent Nigend : Nls : Leblanc Olivier Nigend : Nls : Lecomte Jean-Michel Nigend : Nls : Lefrère Christian Nigend : Nls : Legret Jean-Yves Nigend : Nls : Lelong Ronan Nigend : Nls : Lemeiter Jean-Baptiste Nigend : Nls : Leneutre Pascal Nigend : Nls : Lepage Régis Nigend : Nls : Leroy Frédéric Nigend : Nls : Lesueur Raynald Nigend : Nls : Levant Christine Nigend : Nls : Levillain Laurent Nigend : Nls : Lienafa Myriam Nigend : Nls : Liénard Sylvain Nigend : Nls : Lievin Bernard Nigend : Nls : Lollivier Patrick Nigend : Nls : Maas Jean-Philippe Nigend : Nls : Mackaie Caroline Nigend : Nls : Madelenat Frédéric Nigend : Nls : Mailloux Daniel Nigend : Nls : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 182

193 Maitrot David Nigend : Nls : Makboul Saadia Nigend : Nls : Mallepelet Magalie Nigend : Nls : Manicord Pierre-Paul Nigend : Nls : Margueritat Michaël Nigend : Nls : Mariani Laétitia Nigend : Nls : Marie-éléoncy Marie-Andrée Nigend : Nls : Marius Christophe Nigend : Nls : Martin Gilles Nigend : Nls : Marzin Philippe Nigend : Nls : Mathieu Arnaud Nigend : Nls : Mathieu Sophie Nigend : Nls : Mativet Sébastien Nigend : Nls : Matyaszczyk Cyril Nigend : Nls : Maurey Vincent Nigend : Nls : Maurice Didier Nigend : Nls : Mavel Pierre-Olivier Nigend : Nls : Medkour Tiphanie Nigend : Nls : Mendes Carlos Nigend : Nls : Mercier Céline Nigend : Nls : Merdrignac Johanne Nigend : Nls : Mettaud Hervé Nigend : Nls : Millet Jérôme Nigend : Nls : Misserey Eric Nigend : Nls : Molas Alain Nigend : Nls : Monge-Roffarello Emmanuel Nigend : Nls : Moonen Thierry Nigend : Nls : Moreau Francis Nigend : Nls : Morin Jacques Nigend : Nls : Morlon Serge Nigend : Nls : Mortier Stéphane Nigend : Nls : Mortier Melissa Nigend : Nls : Moullier Céline Nigend : Nls : Moumen Achraf Nigend : Nls : Nacer Souäde Nigend : Nls : Navarette Frédéric Nigend : Nls : Nicolas Alban Nigend : Nls : Niess Céline Nigend : Nls : Noirel Stéphane Nigend : Nls : Onias Mélinda Nigend : Nls : Orlando Gilles Nigend : Nls : Pacreau François Nigend : Nls : Pagnoux Pascal Nigend : Nls : Pajot Laurent Nigend : Nls : Papadopoulos Eirini Nigend : Nls : Parietti Emmanuelle Nigend : Nls : Patoux Jérôme Nigend : Nls : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 183

194 Péresse Pascal Nigend : Nls : Perrin Jean-Yves Nigend : Nls : Perrin Jérôme Nigend : Nls : Perriot Richard Nigend : Nls : Petyt Fanny Nigend : Nls : Philippe Anthony Nigend : Nls : Philippon Gaëlle Nigend : Nls : Pierre Annie Nigend : Nls : Pillot Christophe Nigend : Nls : Pinson Catherine Nigend : Nls : Plazanet Christophe Nigend : Nls : Pluchon Mickaël Nigend : Nls : Podevin Xavier Nigend : Nls : Poirier Patricia Nigend : Nls : Poirier-Coutansais Bruno Nigend : Nls : Pons Bernard Nigend : Nls : Portet Muriel Nigend : Nls : Poulain Frédéric Nigend : Nls : Pous Stéphane Nigend : Nls : Prévot Michel Nigend : Nls : Preziosi Olivier Nigend : Nls : Procédes Stéphane Nigend : Nls : Queneherve Philippe Nigend : Nls : Quesnot Pascal Nigend : Nls : Quimerch Philippe Nigend : Nls : Rattier Philippe Nigend : Nls : Raucoules Alexia Nigend : Nls : Réjas Eric Nigend : Nls : Renier Sylvain Nigend : Nls : Revaux Angéline Nigend : Nls : Reverte Laurent Nigend : Nls : Reynaud Jean-Pierre Nigend : Nls : Richez Jean-Paul Nigend : Nls : Ridard Julien Nigend : Nls : Rigaut Benjamin Nigend : Nls : Rivière Sandrine Nigend : Nls : Robin Philippe Nigend : Nls : Rocheteau Gil Nigend : Nls : Rodrigues Frédéric Nigend : Nls : Roisin Damien Nigend : Nls : Rouaski Sonia Nigend : Nls : Rouet Anneline Nigend : Nls : Rousselot Patrick Nigend : Nls : Rubin Nicolas Nigend : Nls : Sacarabany Daniel Nigend : Nls : Saint-dizier Christophe Nigend : Nls : Saint-Pol Céline Nigend : Nls : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 184

195 Salort Alain Nigend : Nls : San Martin Lamas Mario Nigend : Nls : Sansonnet Jean-Christophe Nigend : Nls : Sarazin Tiffany Nigend : Nls : Saugrin Thierry Nigend : Nls : Sauvage Eric Nigend : Nls : Scheurer Maddy Nigend : Nls : Schloksarczyk Fabien Nigend : Nls : Seigneret Eric Nigend : Nls : Sellini André Nigend : Nls : Senez Patrick Nigend : Nls : Sestu Yann Nigend : Nls : Siska Laurent Nigend : Nls : Sordo Nawal Nigend : Nls : Soudais Stéphane Nigend : Nls : Souvignet Thomas Nigend : Nls : Steyer Pascal Nigend : Nls : Sutra André Nigend : Nls : Talhouarn Xavier Nigend : Nls : Texier Jean-Marc Nigend : Nls : Thiebaut Arnaud Nigend : Nls : Thomas Sébastien Nigend : Nls : Thomas-Gomes Muriel Nigend : Nls : Tiehi Liza Nigend : Nls : Tillet Dominique Nigend : Nls : Tonnelier Robert Nigend : Nls : Touchard Christelle Nigend : Nls : Tournant Charlotte Nigend : Nls : Triollet Christophe Nigend : Nls : Tripogney Jean-François Nigend : Nls : Troesch Guillaume Nigend : Nls : Valat Hugues Nigend : Nls : Vanheule Guillaume Nigend : Nls : Vautier Pascal Nigend : Nls : Villain Thierry Nigend : Nls : Villena Christophe Nigend : Nls : Viviani Philippe Nigend : Nls : Vlaeminck Philippe Nigend : Nls : Vrhovac Branko Nigend : Nls : Wery Michel Nigend : Nls : Wurtz Marie-Noëlle Nigend : Nls : Yernaux Philippe Nigend : Nls : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 185

196 ANNEXE III Militaire bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre individuel d un montant de 200,00 euros pour l année 2011 Carré Sophie Nigend : Nls : ANNEXE IV Militaire bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre individuel d un montant de 100,00 euros pour l année 2011 Maghafri David Nigend : Nls : ANNEXE V Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre exceptionnel d un montant de 500,00 euros pour l année 2011 Chasles Mélanie Nigend : Nls : Daudigny Hervé Nigend : Nls : Dufour David Nigend : Nls : Flagella Christian Nigend : Nls : Gastebois André Nigend : Nls : Levillain Laurent Nigend : Nls : Paccagnini Francis Nigend : Nls : Sammartino Caroline Nigend : Nls : Souchon Bernard Nigend : Nls : Taché Jean-Jacques Nigend : Nls : ANNEXE VI Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre exceptionnel d un montant de 400,00 euros pour l année 2011 Baille Laurent Nigend : Nls : Bernard Laurent Nigend : Nls : Bouyer Marie Nigend : Nls : Dutheil Bertrand Nigend : Nls : Fourcade Georges Nigend : Nls : Hafizou Philippe Nigend : Nls : Han Dominique Nigend : Nls : Lanos Maxence Nigend : Nls : Le Callonnec Eric Nigend : Nls : Le Neindre Jean-Christophe Nigend : Nls : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 186

197 Lelaidier Denis Nigend : Nls : Leriche Philippe Nigend : Nls : Letheuil Julien Nigend : Nls : Mac-Lier Jessy Nigend : Nls : Nicoud Olivier Nigend : Nls : Pitteloud Axel Nigend : Nls : Speroni Thierry Nigend : Nls : Thomas Frédéric Nigend : Nls : Toulotte Arnaud Nigend : Nls : Vandenberghe Jean-Michel Nigend : Nls : DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 187

198 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale Sous-direction de la gestion du personnel Bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire Circulaire n o du 13 août 2012 relative à la préparation des tableaux d avancement complémentaires pour 2012 des sous-officiers de gendarmerie NOR : INTJ C Références : Code de la défense (partie législative), notamment le livre I er de la partie 4 ; Décret n o du 12 septembre 2008 (JO n o 216 du 16 septembre 2008, texte 34) modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Arrêté du 30 décembre 2009 (JO n o 303 du 31 décembre 2009, texte 123) relatif aux délégations de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière (en cours de refonte) ; Arrêté du 4 août 2010 (JO n o 195 du 24 août 2010, texte 6) modifié, fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l organisation de la commission prévue à l article L du code de la défense ; Arrêté du 17 novembre 2010 (JO n o 271 du 23 novembre 2010, texte 3) fixant les titres professionnels et la qualification exigés pour la promotion des sous-officiers de gendarmerie aux grades de maréchal des logis-chef et d adjudant-chef (en cours de refonte) ; Arrêté du 5 avril 2012 (JO n o 105 du 04 mai 2012, texte 30) relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l avancement intervient de façon distincte ; Instruction n o du 18 mai 2011 relative à l avancement des sous-officiers de gendarmerie (en cours de refonte). Pièce(s) jointe(s) : Une annexe. La recherche de la performance de l action des unités de la gendarmerie dans le cadre de leurs missions de sécurité des personnes et des biens justifie que l encadrement et le commandement des unités soient entièrement réalisés cette année. Afin d assurer cette réalisation, un tableau complémentaire permettant la promotion des sous-officiers au 1 er décembre 2012 va être mis en place. Ce tableau complémentaire ne concernera que les unités de gendarmerie relevant du programme 152. Par conséquent, il n y aura pas de tableaux complémentaires pour les sous-officiers appartenant aux formations suivantes : gendarmerie de l air ; gendarmerie maritime ; gendarmerie de l armement ; gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ; direction de la protection et de la sécurité de défense. Il n y aura également pas de tableau d avancement (TA) complémentaire pour les sous-officiers de la branche «formations extérieures» : inspection générale des armées gendarmerie ; inspection générale de la gendarmerie nationale. La présente circulaire apporte les directives complémentaires aux dispositions fixées par l instruction de référence, et les modalités pratiques de la mise en œuvre du tableau d avancement 2012 complémentaire. Le statut particulier des sous-officiers de gendarmerie impose la détention d un titre pour l avancement au grade de MDC (OPJ, DA, DTSIC...) au 1 er janvier de l année de promotion. Ainsi, les gendarmes ayant obtenu un titre au 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 188

199 cours de l année 2012 ne peuvent être règlementairement inscrits au titre du TA 2012 complémentaire. La ressource utile des gendarmes remplissant donc les conditions statutaires ayant été déjà inscrite au TA 2012, il n y aura pas de TA 2012 complémentaire de maréchal des logis-chef pour les gendarmes. De plus, après étude des possibilités d avancement de chaque formation (états justificatifs, cible prévisionnelle 2013,...), il pourra être décidé de ne pas faire de tableaux d avancement complémentaires sur certains grades du cadre de gestion considéré. 1. Calendrier des travaux 1.1. Ouverture du portail Agorh@ Les sous-officiers de gendarmerie volontaires à l avancement renseignent le formulaire dédié via le portail Agorh@ à partir du 13 août Cette déclaration de volontariat doit, en principe, intervenir après la prise en compte de la notation juridique (1) dans Agorh@. Les sous-officiers désirant déposer leur déclaration de volontariat veilleront à sélectionner l exercice de référence 2012 C. Pour les personnels ne disposant pas de l outil informatique Agorh@, le volontariat est exprimé sous format papier (cf. imprimé ) puis adressé au gestionnaire pour traitement Sélection des proposables La sélection des proposables (2), hors simulation, est effectuée le 20 septembre 2012 pour les sous-officiers de gendarmerie (cadre général et spécialistes). Aussi, aucune déclaration de volontariat n est saisie en base ce jour là, toutes les déclarations sont donc, en principe, saisies via le portail Agorh@ pour cette date. À partir du 21 septembre 2012, les saisies tardives sont traitées selon la procédure des «demandes tardives» (3) États justificatifs Les états justificatifs prévisionnels (annexe I rubriques 1 à 7) visant à déterminer le nombre d inscriptions possible par grade pour 2012 sont transmis signés et datés, sous format PDF, via la messagerie organique (bpsogv.sdgp.dggn@ gendarmerie.intérieur.gouv.fr), avant le 07 septembre Les rubriques 8 et 9 des états justificatifs sont renseignées, en date du 26 septembre 2012, et adressées sans délai au BPSOGV, via la messagerie organique. Après étude des possibilités d avancement de chaque formation (états justificatifs, cible prévisionnelle 2013,...), il pourra être décidé de ne pas faire de tableaux d avancement complémentaires sur certains grades du cadre de gestion considéré Volume des TA 2012 complémentaires Les volumes des tableaux d avancement par branche, par grade et par formation administrative sont diffusés le 26 octobre 2012 (note portant directives de gestion relatives à l avancement complémentaire 2012 des sous-officiers de gendarmerie du cadre général, sous timbre de la sous-direction de la gestion du personnel [SDGP]) Réunion des commissions d avancement Pour les sous-officiers de gendarmerie du cadre général, les commissions d avancement se réunissent à compter du 29 octobre Date d arrêt des tableaux d avancement 2012 complémentaires Les tableaux d avancement sont arrêtés le vendredi 23 novembre Information des sous-officiers inscrits au tableau d avancement 2012 complémentaire Pour ce qui concerne la communication interne région et formation, toute latitude est laissée aux autorités délégataires des pouvoirs du ministre. La mise en ligne des tableaux d avancement à l échelon national de l ensemble des formations est effectuée le 23 novembre 2012 à 14 heures sur le site https// (1) Exprimer son volontariat alors que sa notation juridique ne figure pas dans la fiche individuelle de renseignement (FIR) engendre une procédure de «demande tardive», donc une nouvelle sélection dite «sélection des proposables». C est donc dans un souci d efficacité qu il est recommandé d exprimer son volontariat après la prise en compte de la notation juridique dans Agorh@. (2) Cette opération vise à permettre aux notateurs d accéder aux dossiers des militaires ayant exprimé leur volontariat à l avancement. (3) Pour ce qui concerne les spécialistes, la DGGN/DPMGN/SDGP/BPSOGV/SSOGS (section SOG spécialistes) doit impérativement être informée de toute «demande tardive» établie par un SOG spécialiste. Elle seule est autorisée à supprimer et/ou modifier sur l application Agorh@ les «demandes tardives» pour les personnels qui relèvent de son périmètre. 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 189

200 1.8. Information de la direction générale de la gendarmerie nationale Les autorités habilitées à arrêter les tableaux d avancement adressent impérativement pour le 23 novembre 2012, 9 heures, la décision portant inscription aux TA complémentaires pour l année 2012 (version PDF signée et OpenOffice), par messagerie interpersonnelle, au chef d escadron Mortelec, Philippe, à l adjudant-chef Robert, Bertrand et à Mme Denoyelle, Chantal. L état justificatif définitif des inscriptions aux TA complémentaires pour l année 2012, daté et signé, est transmis sous format PDF, via la messagerie organique ([email protected]érieur.gouv.fr), sous référence du présent timbre, pour le 26 novembre 2012 (4). Enfin, pour l insertion de la décision portant inscription au tableau d avancement au Bulletin Officiel du ministère de l intérieur (BOMI), un original signé (5) est également adressé à la DGGN/DPMGN/SDGP/BPSOGV/2SOGCG Date de promotion des sous-officiers inscrits au T.A complémentaire L ensemble des sous-officiers inscrits au T.A complémentaire devra être promu au grade supérieur le 1 er décembre Situation des spécialistes (affaires immobilières [A.I.] montagne [MONT.] systèmes d information et de communication [S.I.C.]) La pyramide des grades étant réalisée pour l année 2012 pour les spécialités A.I. et S.I.C., ces dernières ne sont pas concernées par le TA 2012 complémentaire. Le fusionnement est effectué dans les mêmes conditions que pour les sous-officiers de gendarmerie du cadre général (6) et les déclarations sont transmises à la section sous-officiers de gendarmerie spécialistes de la DGGN pour le 12 septembre 2012 accompagnées de la dernière notation. 3. Cas spécifique des spécialistes aéronautiques Comme prévu par les nouveaux textes, les TA 2012 C des spécialités aéronautiques seront désormais établis par le commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale (CFAGN). Ils seront contrôlés et arrêtés par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale (DPMGN) États justificatifs Les états justificatifs prévisionnels (annexe I) visant à déterminer le nombre d inscriptions possibles par grade et par spécialité pour 2012 sont transmis signés et datés, sous format PDF via la messagerie organique (ssogs.bpsogv. sdgp. [email protected]érieur.gouv.fr), avant le 7 septembre Les volumes des tableaux d avancement seront diffusés le 26 octobre 2012 par la sous-direction de la gestion du personnel Composition des commissions d avancement² Sont adressés sous référence du présent timbre pour le 13 septembre 2012 : les noms, grades et fonctions, des membres titulaires et suppléants désignés par le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale. la date des commissions d avancement. 4. Rôle des notateurs Il appartient à chaque échelon de notation de : fusionner et attribuer un numéro de préférence aux candidats proposés (P) et non proposés (NP) à l aide d une fraction dont le dénominateur correspond au nombre total des volontaires à l échelon considéré (P + NP) au regard des dispositions énoncées au point 1.4. de l instruction de référence ; s assurer que les candidats remplissent les conditions statutaires (pour une promotion au 1 er décembre 2012) et appliquer le cas échéant les dispositions du point 2.2. de l instruction de référence. Le rapatriement des données contenues dans Agorh@ n exclut pas le contrôle. Aussi, le détail des notes des cinq dernières années tout comme le potentiel attribué sont scrupuleusement vérifiés par le notateur juridique. (4) Les listes des personnels volontaires, le procès-verbal de la commission d avancement et l état de positionnement sont archivés à l échelon local et ne sont transmis que sur demande particulière. (5) Le formalisme du modèle joint en annexe II. de l instruction de dernière référence doit être scrupuleusement respecté. (6) Cf. point 2.2. de l instruction de référence. 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 190

201 Conformément à l article R du code la défense, il est rappelé que le militaire qui n a pas accompli au moins 120 jours de présence effective en position d activité durant la période de notation, n est pas noté au titre de l année considérée. Dans ce cas, sa dernière notation lui est conservée. Ces dispositions sont impérativement appliquées. Conformément au paragraphe 2.3 de l instruction de référence, les déclarations de volontariat à l avancement établies par les sous-officiers du cadre général, mutés hors branche, doivent comporter le fusionnement de la branche d origine avant d être transmises sans délai à la branche d accueil. Après prise en compte du fusionnement établi par la branche perdant le personnel, la branche d accueil rectifie en conséquence le fusionnement apposé sur la déclaration de volontariat. 5. Commissions d avancement 5.1. Composition Les commissions d avancement sont composées conformément à l arrêté du 4 août 2010 modifié, susvisé. Pour la branche «secrétariat», dont la réunion est arrêtée au 13 novembre 2012 après-midi, sont adressés sous référence du présent timbre pour le 13 septembre 2012, les noms, grades et fonctions, des membres titulaires et suppléants désignés par les autorités compétentes. Le directeur de l établissement central de l administration et du soutien de la gendarmerie nationale, fait connaître ses besoins en membres titulaires ou suppléants ainsi que la date de la commission d avancement pour le 13 septembre 2012, sous référence du présent timbre Procès-verbal Les listes nominatives des volontaires, annexées au procès-verbal de la commission, sont établies par grade, sans omission, ni modification, conformément à l annexe I de l instruction de référence. Les volontaires sont classés dans l ordre alphabétique du patronyme. Seuls les personnels proposés à l inscription (PI) portent un numéro de préférence (numérateur sans dénominateur). Les autres personnels ne font pas l objet d un classement préférentiel. 6. Mobilité et dialogue de gestion Il est rappelé que les dispositions relatives à la mobilité et au dialogue de gestion dans le cadre de l avancement de grade, précisées au point 1.3. de l instruction de référence, sont à appliquer stricto sensu. 7. Cas particuliers 7.1. Sous-officiers en position de non-activité Les militaires placés en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie conservent leur droit à l avancement lorsque l affection survient du fait ou à l occasion de l exercice des fonctions ou à la suite de l une des causes exceptionnelles prévues à l article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite Sous-officiers en position de détachement Un militaire inscrit au tableau d avancement, détaché en application des articles L , L ou L du code de la défense, ne peut être promu durant son détachement. Les promotions des militaires inscrits après lui continuent, conformément aux dispositions de l article L du code de la défense. Le militaire détaché sera promu le premier jour du mois qui suit sa réintégration. Pour le ministre de l intérieur et par délégation : Le colonel, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel, olivier Courtet 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 191

202 ANNEXE I Confidentiel personnel sous-officiers. ATTACHE UNITÉ. N o Avancement des sous-officiers de gendarmerie Branche (a) ÉTAT JUSTIFICATIF DES INSCRIPTIONS AU TABLEAU D AVANCEMENT COMPLÉMENTAIRE POUR L ANNÉE 2012 Majors. Adjts-chefs. Adjudants. Maréchaux des logis-chef. Voie classique. GFC. Voie classique. Voie professionnelle. GFC. 1. Effectif autorisé au (b). 2. Effectif réalisé au (c). 3. Détachements gradés GM en GD (d). 4. Balance (1 2 ) + (- ou + 3) (+ ou -). PERTES Vacances répercussion promotions prévisionnelles (e). 6. TOTAL des pertes. 7. Possibilités d'inscriptions au TA 2012 complémentaire (4+6). VOLONTAIRES À L'AVANCEMENT. Majors. Adjts-chefs. Adjudants. Maréchaux des logis-chef. Voie classique. GFC. Voie classique. Voie professionnelle. GFC. 8. Nombre de volontaires remplissant la (les) condition(s) statutaire(s) (P - NP) pour «voie classique» et «voie professionnelle» et nombre de volontaires (P - NP) pour la voie «GFC». 9. Nombre de volontaires remplissant les conditions de gestion pour la GFC (f). 10. Inscriptions réalisées au TA 2012 complémentaire. 11. Nombre de militaires remplissant la (les) condition(s) statutaires et non volontaires pour l'avancement, à la date d'arrêt du TA. Signature du Commandant de formation administrative (a) Préciser la branche ou la spécialité. (b) Cadre général : déduire les effectifs autorisés dans toutes les spécialités, les personnels affectés au sein de la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD) et les gestions de fin de carrière (GFC) pour le grade d adjudant. (c) Cadre général : déduire les effectifs réalisés dans toutes les spécialités, les personnels affectés au sein de la DPSD et les GFC pour le grade d adjudant. (d) Uniquement détachements prononcés. Perte pour la branche GM et gain pour la branche GD. Sur pièce jointe, fournir par grade, le nigend, le nom, prénom, l affectation d accueil et la date du mouvement (entrée, sortie) pour tous les détachés quelque soit l année initiale de détachement. (e) Répercussion des possibilités d inscriptions au grade d adjudants-chefs et d adjudant. (f) Cf. point 2. de l instruction de dernière référence. Sur pièce jointe, fournir par grade, le nigend, le nom, prénom, la date de radiation par limite d âge. 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 192

203 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale Sous-direction des compétences Bureau de la formation Références : Instruction n o du 7 juin 2012 relative à la formation initiale des sous-officiers de gendarmerie NOR : INTJ J Décret n o du 2 novembre 1976 fixant les conditions de prestations du serment par les militaires de la gendarmerie ; Décret n o du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Arrêté du 15 avril 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière de décisions individuelles à l égard des personnels militaires engagés en qualité d élèves gendarmes ; Arrêté du 12 août 2011 fixant les conditions de déroulement de la période de formation initiale des militaires engagés en qualité d élèves gendarmes. Pièces jointes : quatre annexes. Texte abrogé : circulaire n o 12000/DEF/GEND/EMP/P du 12 mars 1973, relative à l affectation des élèves gendarmes possédant des compétences particulières (CLASS. : 12 49). Préambule La formation initiale des sous-officiers de gendarmerie est essentielle pour garantir la qualité du service et du fonctionnement de la gendarmerie. Fondée sur une démarche de qualité visant à permettre aux unités de disposer de militaires aptes à agir rapidement en autonomie et à s intégrer dans leur environnement, elle revêt deux objectifs : forger l identité de sous-officier de la gendarmerie ; garantir l acquisition des compétences fondamentales du métier requises du fait de : l action de sécurité au quotidien ; la dimension spécifique de la gendarmerie, force armée en charge principalement de missions de sécurité, apte à agir en toutes circonstances contre toutes les formes de menaces. La formation initiale comporte cinq axes interactifs : 1. Les grands axes de la formation initiale 1.1. L état militaire L état militaire est fondé sur un socle éthique, mental, physique, technique et tactique. Il sous-tend l ensemble de la formation. La formation militaire du gendarme vise ainsi à acquérir : une identité militaire, constituée notamment des savoir-être militaires tels que décrits en annexe I ; des savoir-faire militaires, mis en perspective d une part, avec l action de sécurité quotidienne dans les territoires et, d autre part, avec l engagement en situation de crise en métropole, en outre-mer et sur les théâtres d opérations extérieures L éthique du gendarme Le gendarme agit dans le respect des lois et des règles déontologiques. L éthique du gendarme trouve son expression dans La Charte du gendarme (insérée au mémorial sous le bordereau d envoi n o 17347/GEND/SIRPA du 15 février 2010). 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 193

204 1.3. Le professionnel de l intervention Le gendarme s entraîne et agit dans le respect des principes et des techniques de l intervention professionnelle L agent de police judiciaire et l agent de la force publique Le gendarme doit acquérir les connaissances et les compétences juridiques, techniques et administratives nécessaires à l exercice des prérogatives qui lui sont conférées par les lois et règlements dans les domaines de la police judiciaire et de la police administrative 1.5. L ouverture d esprit La formation initiale s attache à accroître les qualités d ouverture d esprit et d intégration à l environnement humain, social et professionnel du gendarme et renforce sa capacité à agir en autonomie. 2. Déroulement et contenu de la formation La formation initiale des élèves gendarmes, que couvre la période probatoire définie à l article 15 du décret n o susvisé, se déroule sur une durée de douze mois qui peut être prolongée sans pouvoir excéder dix-huit mois. Dès leur arrivée en école de gendarmerie, les élèves gendarmes suivent les formalités d incorporation. Ils sont ensuite répartis au sein de compagnies et de pelotons, selon des modalités propres à chaque école. La période de formation initiale comprend trois phases, incluant éventuellement un ou plusieurs stages et/ou un renfort en unité opérationnelle Les trois phases de la période de formation initiale Chaque phase correspond à une dominante d instruction : Première phase : «Le gendarme, militaire des forces armées». D une durée de quatre mois, elle comprend essentiellement la formation militaire générale, dont la formation au combat et un bivouac d au moins une semaine, ainsi que les épreuves d examen de fin de première phase. Elle inclut notamment un socle éthique, technique et tactique et vise également à l aguerrissement des élèves gendarmes. Si l instruction le permet, elle comprend une semaine de permission, accordée en fin de phase ; Deuxième phase : «Le gendarme, soldat de la loi». D une durée de quatre mois, elle est axée sur l intervention professionnelle et sur la formation spécifique du gendarme, agent de police judiciaire et agent de la force publique. Si l instruction le permet, elle comprend une semaine de permission, accordée en fin de phase ; Troisième phase : «Le gendarme, acteur de la sécurité publique». D une durée de 4 mois, accomplie en école ou pour partie en unité, elle vise à permettre et consolider l insertion du gendarme dans son environnement professionnel. Elle comprend notamment des modules d entraînement et de mise en situation, éventuellement sous forme de stage, ainsi que les épreuves d examen final. Les deux dernières semaines de la scolarité sont consacrées aux formalités de départ et à l octroi d une semaine de permission précédant l affectation en unité Un continuum de militarité qui sous-tend l ensemble de la formation dispensée (annexe I) Durant toute la période de formation, l apprentissage du savoir-être et des valeurs propres à l état de militaire s appuie notamment sur le comportement des cadres de contact. Ces derniers font preuve en permanence de proximité, d investissement personnel et d exemplarité à l égard des élèves gendarmes. Le programme comporte des «ruptures de rythme» et des activités nocturnes propres à susciter chez les élèves gendarmes le sens de la disponibilité et la capacité à gérer les situations d urgence Les stages et renforts saisonniers Stage de formation au maintien de l ordre. Durant la deuxième ou la troisième phase, chaque compagnie effectue un stage d une semaine au centre national d entraînement des forces de la gendarmerie (CNEFG) à Saint-Astier. Ce stage a pour but de compléter la formation des élèves gendarmes au maintien de l ordre et au franchissement d obstacles, de les aguerrir et de renforcer leur engagement, leur robustesse et la maîtrise de soi. Il permet également de favoriser la cohésion des compagnies d instruction. Ce stage constitue un moment privilégié pour observer, notamment sur les pistes d audace, le comportement des élèves qui doit être pris en compte dans l attribution de la note d aptitude finale. 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 194

205 Stage en brigade de gendarmerie départementale. Durant la troisième phase de formation, les élèves gendarmes sont susceptibles d effectuer un stage en brigade territoriale d une durée déterminée par circulaire Renforts à la sécurité des zones d affluence saisonnière («renforts SZAS»). Comme précisé dans la circulaire n o du 28 juin 2006 relative à la sécurité des zones d affluence saisonnière, les élèves gendarmes peuvent participer aux renforts SZAS en été. Ce renfort, d une durée maximale de quatre semaines, s effectue en troisième phase de formation et en substitution du stage en brigade Participation au service d ordre du Tour de France cycliste. Comme précisé dans la circulaire n o du 12 juin 2007 relative aux services d ordre pour le Tour de France cycliste, les élèves gendarmes peuvent participer au service d ordre du Tour de France cycliste. La durée de ce renfort vient alors en déduction de la durée du stage en brigade ou du renfort SZAS. 3. Attributions des échelons hiérarchiques et consultatifs 3.1. La direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) La politique de formation Le référentiel des activités et des compétences du gendarme agent de police judiciaire accessible sur le site intranet du bureau de la formation de la DGGN constitue l expression du besoin formulé par l employeur. Sur cette base, la DGGN définit les orientations et les objectifs de formation initiale des futurs gendarmes ainsi que le cadre réglementaire nécessaire à son bon déroulement Le contrôle Le programme de formation initiale des élèves gendarmes, ainsi que toute modification de celui-ci, est soumis à l approbation du DGGN. Dans ce cadre, la sous-direction des compétences de la DGGN peut être amenée à se déplacer dans les écoles de gendarmerie afin de s assurer de la bonne compréhension et de l exécution des orientations fixées Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale (CEGN) L élaboration de la formation Le CEGN élabore le programme d enseignement, définit les conditions de réalisation des actions de formation et détermine les modalités d évaluation des élèves gendarmes et les coefficients applicables, selon les orientations et les objectifs fixés par la DGGN et conformément à l arrêté du 12 août 2011 susvisé. Il répartit entre les écoles la mission de rédaction des supports de cours, qu il centralise, contrôle et diffuse Le contrôle Le CEGN est garant de l application stricte du programme de formation initiale dans l ensemble des écoles de gendarmerie y concourant. À ce titre, il inspecte, contrôle et visite régulièrement les écoles Le commandant d école Chaque commandant d école est responsable de la mise en œuvre des actions de formation, selon les directives du CEGN et en conformité avec les orientations de la DGGN La commission d instruction Composition Une commission d instruction est instituée pour chaque compagnie d élèves gendarmes. Présidée par le chef d étatmajor de l école, elle comprend le commandant de la division d instruction, l officier pédagogie, le commandant de compagnie, les commandants de peloton de la compagnie et deux sous-officiers de la division d instruction dont un gradé supérieur. Ces deux derniers sont désignés, pour chaque compagnie, par le chef d état-major de l école, sur proposition du chef de la division d instruction. 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 195

206 Attributions La commission d instruction se réunit obligatoirement dans les cas suivants : en fin de première phase, afin de proposer au commandant d école la note d aptitude d étape de chaque élève gendarme ; à tout moment de la période probatoire, afin d exprimer son avis sur un redoublement pour raison médicale ou en raison de l un des congés prévus à l article L du code de la défense (1) ; en fin de scolarité, afin de proposer au commandant d école la note d aptitude finale de chaque élève gendarme. Elle peut en outre se réunir en tant que de besoin durant la période de formation, à la demande de son président Modalités d expression Chaque réunion de la commission d instruction fait l objet d un procès-verbal écrit et signé par le chef d étatmajor de l école. Les propositions et avis sont adoptés au vote à main levée à la majorité des suffrages exprimés. 4. Évaluation des élèves gendarmes Tout au long de leur formation initiale, les élèves gendarmes sont évalués, conformément à l arrêté du 12 août 2011 susvisé, par : des notes sur vingt obtenues lors d épreuves théoriques, pratiques et sportives ; deux notes sur vingt d aptitude ; des appréciations écrites de l encadrement et des éventuelles autorités d emploi. Ces modalités et leurs conséquences possibles sont présentées à chaque compagnie d élève gendarmes lors des formalités d incorporation Évaluation par des épreuves théoriques, pratiques et sportives notées Évaluation par des contrôles continus Les élèves gendarmes sont évalués au cours des trois phases par des contrôles continus notés sur vingt dont les modalités sont déterminées par le CEGN. En outre, ils réalisent des épreuves sportives notées sur vingt selon le barème fixé en annexe II. Ces épreuves entrent en compte dans le contrôle continu conformément à l arrêté du 12 août 2011 susvisé. Cet examen clôture la première phase Examen de fin de première phase La note moyenne de fin de première phase est obtenue par la moyenne de la note d aptitude de fin de première phase (confer 4.2. infra), des notes de contrôle de la première phase et des notes de l examen de fin de première phase, affectées des coefficients fixés par l arrêté du 12 août 2011 susvisé. Les élèves gendarmes ayant obtenu, en première phase, une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20 et le certificat initial à la pratique du tir au pistolet de dotation sont admis à poursuivre la scolarité. Les élèves gendarmes sont informés par leur commandant de peloton de leur note moyenne ainsi que de leur classement de fin de première phase au cours d un entretien individuel dans le mois qui suit cet examen Examen final et note moyenne générale. Les élèves gendarmes sont évalués par un examen final, noté sur vingt, dont les modalités sont définies par le CEGN conformément à l arrêté du 12 août 2011 susvisé. L examen final porte sur le programme des phases deux et trois. Il comporte notamment les épreuves sportives dont les barèmes sont déterminés en annexe II. La note moyenne générale est obtenue par la moyenne des notes de l ensemble de la formation, affectées des coefficients fixés par l arrêté du 12 août 2011 susvisé Notes d aptitude Chaque élève gendarme est observé en permanence et tout au long de sa formation par l encadrement. Il se voit attribuer deux notes sur vingt d aptitude par le commandant d école, en fin de première phase et en fin de scolarité, (1) Congé de maladie, de paternité, de maternité ou d adoption, d accompagnement d une personne en fin de vie, de reconversion ou de présence parentale. 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 196

207 respectivement dénommées «note d aptitude de fin de première phase» et «note d aptitude finale». Celles-ci sont proposées au commandant d école par la commission d instruction, qui s exprime sur les projets de notes faits par le commandant de compagnie conformément aux dispositions du 3.4. supra Évaluation par des appréciations écrites Lorsqu ils sont en formation hors de l école, les élèves gendarmes font l objet d une appréciation individuelle écrite par l encadrement de l école ou du centre de formation, ou par l unité d emploi. En fin de formation, à l issue de l établissement du classement final, chaque élève-gendarme est apprécié individuellement par une feuille de note dont la forme est définie par le CEGN, conformément au de l instruction n o du 22 décembre 2010 susvisée Attribution d une nouvelle et dernière période de formation Les élèves gendarmes qui ont une note moyenne de fin de première phase supérieure ou égale à 8 et inférieure à 10 sur 20 bénéficient d une mesure de redoublement accordée par le sous-directeur des compétences de la gendarmerie nationale. Ce redoublement peut être effectué au sein d une autre école de formation. L élève gendarme qui, à l issue d une mesure de redoublement, obtient une note moyenne de fin de première phase inférieure à 10 sur 20 fait l objet d une procédure de dénonciation de contrat Rattrapage des examens Le stagiaire qui ne peut, pour un motif avéré, effectuer une ou plusieurs épreuves du contrôle continu ou de l examen final, fait l objet d une évaluation de rattrapage dans un délai maximum de deux semaines après la date de l épreuve considérée et selon les mêmes modalités. Si ce rattrapage est impossible dans le délai imparti, le stagiaire se voit attribuer la moyenne de ses notes obtenues dans le cadre du contrôle continu ou, le cas échéant, lors de l examen final dans la ou les épreuves considérées Report de formation Durant l une des phases mentionnées au 2.1, l élève qui a été absent de l instruction, pour des raisons médicales ou en raison de l un des congés prévus à l article L du code de la défense, pendant une durée cumulée supérieure à quinze jours, peut faire l objet d une nouvelle période de formation constituée de la phase considérée, proposée par le commandant de l école, après avis de la commission prévue au 3.4, au commandant des écoles de la gendarmerie nationale qui décide de son attribution et du lieu de redoublement. 5. Dénonciation du contrat d engagement pendant la période probatoire Le contrat d un élève gendarme peut être dénoncé unilatéralement à tout moment de la période probatoire, qui couvre la période de formation initiale et dont la durée ne peut excéder dix-huit mois, sur demande de l intéressé ou sur décision motivée de l administration. Le commandant d école peut proposer la dénonciation du contrat pour insuffisance de résultats dans les quatre cas suivants : au cours de la première phase, l élève gendarme échoue pour la troisième fois au certificat initial d aptitude à la pratique du tir (CIAPT) au pistolet automatique de dotation ; l élève gendarme, autorisé à redoubler la première phase, obtient une note moyenne d étape inférieure à 10 sur 20 à l issue de cette nouvelle période de formation ; l élève gendarme n obtient pas le CAG à l issue de la formation. La décision motivée de dénonciation de contrat est prise par le CEGN, sur proposition du commandant d école. Le CEGN adresse compte rendu de la décision de dénonciation de contrat au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale. Ces dispositions ainsi que celles du 4 supra sont synthétisées par le tableau donné en annexe IV. 6. Attribution du certificat d aptitude à la gendarmerie (CAG) et affectation des élèves gendarmes 6.1. Attribution du CAG Le CAG est attribué par le sous-directeur des compétences de la direction générale de la gendarmerie nationale aux élèves gendarmes remplissant les conditions suivantes : avoir obtenu une note moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 ; 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 197

208 être détenteur, après trois tentatives maximum, du certificat initial d aptitude à la pratique du tir (CIAPT) aux armes en dotation dans les unités élémentaires ; être titulaire du permis de conduire de catégorie B ou du brevet militaire de conduite. Une prolongation de deux mois de la période de formation est accordée à l élève qui, non titulaire du permis de conduire de catégorie B ou du brevet militaire de conduite, n a pu obtenir le CAG en raison de ce seul critère. Le CAG peut être délivré avec mention : «assez bien» en cas de moyenne supérieure ou égale à 12 et inférieure à 14 ; «bien» en cas de moyenne supérieure ou égale à 14 et inférieure à 16 ; «très bien» en cas de moyenne supérieure ou égale à 16. À l issue de la scolarité, l élève gendarme fait l objet d un classement dans l ordre du mérite en fonction de la note moyenne générale. Les ex-æquo sont départagés par la moyenne de leurs notes d aptitude, puis par les résultats à l examen final, puis par ceux de l examen étape et, enfin, par l ancienneté de service Choix des affectations des élèves gendarmes, nomination au grade de gendarme et prestation de serment Le classement détermine le rang de sortie de l école. Les modalités d affectation sont déterminées par la direction générale de la gendarmerie nationale. En fin de scolarité, les choix des postes s effectuent dans l ordre de classement. Une fois le CAG obtenu, les élèves sont nommés gendarmes.ceux âgés de plus de vingt ans prêtent serment devant le tribunal de grande instance sur le ressort duquel se situe l école ou, le cas échéant, le lieu de leur affectation, conformément au décret n o du 2 novembre 1976 susvisé. Des formation spécifiques peuvent être organisées en cas de voie de changement d armée ou dans le cadre des passerelles police-gendarmerie. Dans ces cas particuliers, les intéressés se voient attribuer le CAG selon des modalités propres Sélection et affectation des élèves gendarmes possédant des compétences particulières Les élèves gendarmes possédant certaines compétences particulières peuvent recevoir, en fonction des besoins, une affectation dans des unités spécialisées ou à vocation particulière, dès leur sortie d école. Afin de les sélectionner, des épreuves sont organisées dans les centres de formation ou les unités concernées. L annexe III précise les compétences initiales recherchées et le niveau requis à l issue des tests dans chaque domaine de compétences particulières. Aucun pré-requis supplémentaire ne peut être imposé par les écoles Expression des besoins Les commandants des organismes administratifs de gestion transmettent pour le 15 janvier et le 15 juillet à la DGGN bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire, un état numérique prévisionnel (par type d unité et par subdivision d arme) des emplois vacants et pour lesquels il existe des possibilités de logement. En fonction, l administration centrale autorise ponctuellement les actes de volontariat. Elle en informe le CEGN aux fins d organisation des épreuves Organisation des épreuves Les élèves-gendarmes volontaires sont recensés au sein des compagnies en fonction des autorisations accordées par la DGGN. Ils sont ensuite soumis aux épreuves liées aux compétences recherchées, dont les modalités ainsi que les dates de convocation sont arrêtées directement entre le CEGN et les chefs de centre ou les commandants d unité concernés. À l issue des épreuves, le commandant d école établit pour chaque élève gendarme une fiche de renseignements récapitulant les résultats obtenus et concluant sur l aptitude du candidat à occuper l emploi sollicité Transmission des résultats Par l intermédiaire du CEGN, le commandant d école transmet les fiches de renseignements à la DGGN bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire, deux mois et demi avant la fin du stage et avec les pièces suivantes : l expression des desiderata des intéressés portant, selon la compétence particulière, sur l ensemble des régions ou des commandements de formation administrative, par ordre de préférence ; le classement obtenu lors de l examen de fin de première phase ; le certificat médical d aptitude particulière et le certificat de toise, s il y a lieu. 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 198

209 Affectation Les décisions particulières d affectation sont prononcées par la DGGN bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire en fonction des besoins exprimés par les organismes administratifs de gestion. Elles sont communiquées aux intéressés après leur classement, au moment du choix des organismes d affectation par les élèves gendarmes de leur compagnie. Ils assistent à la procédure normale de choix des affectations sans y participer. Pour le ministre de l intérieur et par délégation : Le général, sous-directeur des compétences, Philippe Mazy 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 199

210 ANNEXE I Un continuum de la militarité La militarité est une composante essentielle et constante de la formation de l élève gendarme. Il s agit d inculquer un savoir-être empreint des valeurs traditionnelles des forces armées françaises et des fondements du statut militaire : discipline, disponibilité, loyauté, sens du service, esprit de corps, moralité et abnégation. 1. Le comportement des cadres Cet apprentissage nécessite l exemplarité des cadres en école : tenue, engagement, vouvoiement, impartialité, etc. 2. Traditions militaires Chaque promotion est présentée au drapeau de l école durant la première phase de formation, selon le cérémonial en vigueur. Cette prise d arme pourra être précédée d une veillée au drapeau. Une marche au képi, s achevant par une cérémonie de remise du képi, est organisée pour chaque promotion. Des cérémonies des couleurs sont prévues tout au long de la scolarité. Les mérites de certains élèves peuvent être soulignés par le commandant d école à cette occasion. 3. Activités nocturnes et ruptures de rythme : renforcement des capacités mentales, de la résistance à la fatigue, de la rusticité et de l esprit de cohésion Hors la formation au combat sur le terrain, dont une partie se déroule la nuit, des marches de nuit, topographiques ou non, en groupes de type «commando», en section ou en compagnie constituée, avec ou sans thème tactique, seront organisées tout au long de la formation. La difficulté et la longueur de ces marches seront progressives. D autre part, des activités nocturnes imprévues, suscitant la réactivité et l engagement des élèves, seront organisées par l encadrement autour de thématiques proches des missions de recherche de personnes, de police judiciaire ou liées à l ordre public. Ces activités seront organisées durant les deuxième et troisième phases. Ces activités doivent également favoriser l entraînement aux situations d inconfort, de stress et d urgence qui émaillent ensuite toute carrière de sous-officier de gendarmerie. 4. Entraînement à l esprit de disponibilité Selon des directives propres à chaque école, les deux premiers week-end suivant l incorporation seront travaillés, ainsi que, tout au long de la formation, ceux nécessités par les besoins de la formation. 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 200

211 ANNEXE II Barèmes de notation des épreuves sportives pour les élèves-gendarmes masculins NOTES MARCHE course 8 km COURSE m PARCOURS d obstacles GRIMPER DE CORDE Bras + jambes Bras seuls NATATION TRACTIONS APPUIS faciaux ABDOMINAUX , , , , , , , , , , , , , , , m , ,5 m m DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 201

212 NOTES MARCHE course 8 km COURSE m PARCOURS d obstacles GRIMPER DE CORDE Bras + jambes Bras seuls NATATION TRACTIONS APPUIS faciaux ABDOMINAUX 3, ,5 m , m , m m , m > > > 9 00 > 3 < 6 < , , , , , , , , , , , , , , DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 202

213 NOTES MARCHE course 8 km COURSE m PARCOURS d obstacles GRIMPER DE CORDE Bras + jambes Bras seuls NATATION TRACTIONS APPUIS faciaux ABDOMINAUX , m , m m , m m , , , > 71 > > 9 00 > 3 15 < 5 < 5 < 8 ÉPREUVE DE NATATION 10 mètres mètres : Une épreuve de natation a lieu le premier mois d incorporation et compte pour l examen de première phase. Une deuxième épreuve de natation a lieu lors de la troisième phase. Le test débute par l épreuve d apnée. Le nageur doit être dans l eau et toucher le bord. Il part au coup de sifflet et réalise une apnée en immersion complète sur 10 mètres. Puis, après un départ plongé ou sauté du plot, le militaire doit parcourir 100 mètres sans interruption, dans un style de nage libre. Dans les virages, le nageur doit toucher le mur et peut exercer une poussée avec n importe quelle partie du corps ; il ne lui est cependant pas permis de prendre pied au fond du bassin. Le nageur doit terminer son parcours dans le couloir où il l a commencé ; en cas d arrêt complet du mouvement de nage (virage compris), la distance à prendre en considération est celle effectuée avant cet arrêt. L épreuve doit être réalisée impérativement en piscine. En plus du maillot de bain, seuls le bonnet, le pince-nez, les protections auditives et visuelles sont autorisés. Aucun autre matériel ou artifice visant à augmenter la flottabilité et/ou la vitesse n est autorisé. L échec au test d apnée de 10 mètres induit les pénalités suivantes à l épreuve de natation : 5<X<10 : 3 points, X<ou égal à 5 : 5 points. Les résultats de la seconde épreuve de natation participent également à l obtention du certificat d aptitude technique : les élèves obtenant la moyenne dans les conditions relatives au CAT se voient attribuer une attestation de validation de l épreuve de natation qui est transmise à leur unité d affectation en sortie d école. ÉPREUVE DE GRIMPER DE CORDE MASCULIN : Phase initiale : bras + jambes Phase finale : bras seuls. 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 203

214 ANNEXE III Compétences initiales recherchées et niveau requis à l issue des tests DOMAINES DE COMPÉTENCES PARTICULIÈRES recherchées Ski et Alpinisme Motocyclisme garde républicaine Motocyclisme gendarmerie départementale (2) Musique ou fanfare de la garde républicaine et musique de la gendarmerie mobile Pilotage des hélicoptères et des avions légers Entretien des hélicoptères et des avions légers Activités nautiques COMPÉTENCES INITIALES NÉCESSAIRES pour prétendre aux tests Justifier d une pratique élémentaire de la montagne. Aucune Aucune Détenir un diplôme de fin d études des conservatoires nationaux, régionaux ou d une école nationale de musique ou le prix d une confédération musicale française. Être titulaire d un brevet ou certificat technique militaire de pilote d hélicoptère ou d avion. Être titulaire d un brevet ou d un diplôme de mécanicien d aéronautique (avion, voilure tournante, radio, équipement-électricité etc.). Être titulaire d un brevet de plongée civil ou militaire. Équitation Être titulaire au minimum du galop 5. (1) Centre national d instruction ski et alpinisme de la gendarmerie à Chamonix. (2) Conformément à la circulaire n o 66400/DEF/GEND/RH/P/SOCA du 10 décembre (3) Centre nationale de formation à la sécurité routière à Fontainebleau. (4) Groupement central des formations aériennes de la gendarmerie à Villacoublay. (5) Centre national d instruction nautique de la gendarmerie à Antibes. NIVEAU REQUIS À L ISSUE DES TESTS Satisfaire aux épreuves organisées au sein du CNISAG (1) validant l aptitude du militaire à évoluer en autonomie et en sécurité en zone montagne, par l obtention de l équivalent du certificat d aptitude montagne («CAM»). Être reconnu médicalement apte. Satisfaire aux épreuves organisées par l escadron motocycliste de la garde républicaine. Être reconnu médicalement apte. Satisfaire aux épreuves organisées par le CNFSR (3). Être reconnu médicalement apte. Satisfaire aux épreuves organisées par la garde républicaine. Être reconnu médicalement apte. Satisfaire aux tests de personnalité et aux épreuves organisées par le GCFAG (4). Obtenir l aptitude médicale «personnel navigant». Satisfaire aux épreuves organisées par le groupe de maintien en condition opérationnelle du GCFAG à Le Blanc. Obtenir l aptitude médical «personnel navigant». Satisfaire aux épreuves d aptitude organisées par le CNING (5). Être reconnu médicalement apte. Satisfaire aux épreuves organisées par le régiment de cavalerie de la garde républicaine. Être reconnu médicalement apte. Cas particulier : candidature à l institut de recherches criminelles de la gendarmerie nationale («IRCGN») : Les élèves gendarmes souhaitant servir au sein de l IRCGN transmettent à son directeur, par la voie hiérarchique, un curriculum vitae ainsi qu une lettre de motivation. Celui-ci étudie les candidatures en fonction du profil, des diplômes détenus et des places disponibles au sein du département ad hoc. En cas d avis favorable, une place leur est réservée lors du choix des affectations. 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 204

215 ANNEXE IV Conséquences des évènements pouvant affecter la formation initiale d un élève-gendarme ÉVÈNEMENT ÉCHÉANCE RÉSULTAT CONSÉQUENCES POSSIBLES AVIS de la commission d instruction Examens complémentaires. Avant 3 mois Inapte médical. Dénonciation de contrat NON Interruption de formation pour raison médicale ou pour l un des congés L Certificat initial d aptitude à la pratique du tir au PA. Moyenne de fin de 1 re phase (M). 1 re phase 2 e phase 3 e phase > 15 j. d instruction. > 15 j. d instruction. > 15 j. d instruction. Nouvelle période de formation au début de la phase correspondante. 1 re phase 3 échecs Dénonciation de contrat. NON Fin 1 re phase M<8 sur sur 20<=M<10 sur 20. M>=10 sur 20. Attribution du CAG. Fin de formation MG <10 sur 20. MG>=10 sur 20 mais 3 échecs consécutifs au CIAPT aux armes en dotation dans les unités élémentaires. MG>=10 sur 20 + CIAPT aux armes en dotation dans les unités élémentaires ; mais pas de permis de conduire B ou brevet militaire de conduite. MG>=10 sur 20 + CIAPT aux armes en dotation dans les unités élémentaires + permis de conduire B ou brevet militaire de conduite. Impossibilité d effectuer l examen d étape ou l examen final pour raison médicale ou congé L Pas de CAG. Faute grave. Fin 1 re phase ou fin de formation Fin de période probatoire (2) A tout moment Ne permettant pas d effectuer les épreuves mais ne justifiant pas une nouvelle période de formation. À l issue des 18 mois de période probatoire, l EG n a pas pu obtenir le CAG. Sanction disciplinaire. Dénonciation de contrat. Nouvelle et dernière période de formation au début de la 1 re phase. Passage en 2 e phase. Pas de CAG, dénonciation de contrat. Pas de CAG, dénonciation de contrat. Prolongation de 2 mois de la période de formation ; si toujours pas de permis au terme de ces 2 mois : pas de CAG et dénonciation du contrat. Obtention du CAG. Rattrapage sous 15 jours ou moyenne contrôle continu. Dénonciation de contrat. Dénonciation de contrat. (1) Avis de la commission d instruction seulement en ce qui concerne la note d aptitude nécessaire pour la détermination de la moyenne générale. (2) La période probatoire couvre l ensemble de la formation que celle-ci ait été ou non prolongée. OUI OUI OUI OUI OUI (1) OUI (1) OUI (1) OUI (1) NON NON NON 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 205

216 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale Sous-direction des compétences Bureau de la formation Références : Instruction n o du 3 août 2012 relative à la formation des candidats de la gendarmerie nationale à l examen du diplôme d arme NOR : INTJ J Arrêté du 30 mars 2012 fixant les conditions physiques et médicales d aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l admission en gendarmerie ; Arrêté du 3 août 2012 fixant les conditions de délivrance du diplôme d arme ; Circulaire n o 29250/DEF/GEND/RH/RF/FORM du 14 octobre 2005 (BOA/BOC, p ; BOEM CLASS. : 32.20) modifiée ; Circulaire n o 16000/GEND/DPMGN/SDPRH/BDI du 21 juillet 2010 (BOA/BOC n o 39, texte 15 CLASS. : 93.12) ; Dépêche n o 3810/DEF/GEND/CAB du 25 juin 2004 (n.i. BO CLASS. : 96.11). Pièces jointes : dix annexes. Texte abrogé : instruction n o 97723/GEND/DPMGN/SDC/BFORM du 25 novembre Le diplôme d arme (DA), examen national, s adresse aux sous-officiers de gendarmerie appartenant à la subdivision d arme de la gendarmerie mobile, volontaires et jugés aptes. Il tient compte de l évolution de l emploi des escadrons de gendarmerie mobile, de leurs missions et de leurs structures. La formation dure quatorze mois et comprend un examen final au centre national d entraînement des forces de gendarmerie (CNEFG) à Saint-Astier. 1. Objectifs de la formation La formation au DA vise à faire acquérir les compétences indispensables à l exercice des fonctions de chef de groupe de la gendarmerie mobile, par une pédagogie participative fondée sur la performance et le dépassement de soi. Le cycle doit former : des meneurs d hommes aux qualités éthiques, mentales, physiques, techniques et tactiques avérées, ayant le sens de l initiative pour tenir leur rôle de chef de groupe sur l étendue du spectre paix-crise-guerre ; des gradés en mesure de prendre à leur compte, dans le cadre du concours à la gendarmerie départementale (GD), l exécution de missions autres que celles ressortissant du maintien de l ordre ou du rétablissement de l ordre (MO-RO) et réclamant des compétences en matière d intervention professionnelle et de traitement des infractions les plus diverses ; des militaires aptes à dispenser des séances d instruction ; des gradés aptes à tenir tout poste de responsabilité de leur niveau au sein d un escadron de gendarmerie mobile (EGM), d une compagnie ou d un escadron de la garde républicaine. 2. Conditions d accès au cycle de préparation au diplôme d arme 2.1. Conditions d accès être sous-officier de gendarmerie, titulaire du certificat d aptitude technique au 15 avril de l année de dépôt de candidature ; appartenir à la subdivision d arme de la gendarmerie mobile ; être en situation d activité ; 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 206

217 être volontaire ; être médicalement apte à servir au sein d un peloton de marche en gendarmerie mobile et à passer les épreuves physiques prévues aux examens Procédure d inscription Les demandes d inscription au cycle de formation au DA sont transmises par la voie hiérarchique, pour le 15 avril de chaque année (1). Les demandes des sous-officiers du cadre général de la subdivision d arme gendarmerie mobile affectés à la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), à la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD), à l établissement central de l administration et du soutien de la gendarmerie nationale (ECASGN), au centre technique de la gendarmerie nationale (CTGN) et à la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires (GSAN) sont transmises par la voie hiérarchique au commandant de la région zonale sur le ressort duquel est implantée l unité du candidat Tests de sélection Les militaires de la gendarmerie répondant aux conditions de candidature doivent satisfaire à des tests de sélection, comportant deux épreuves de connaissances et des évaluations physiques, organisés avant le 30 juin de chaque année. Les épreuves de connaissances, réalisées par le CPMGN, sont organisées en une session unique, à une date fixée annuellement par la DGGN, par les commandants de région situés au siège de chaque zone de défense et de sécurité (ou les commandants de la garde républicaine et de gendarmerie outre-mer). Le test est téléchargeable par les adjoints au chef d état-major ressources humaines (ou les chefs du bureau personnels pour la garde républicaine, les commandements de gendarmerie outre-mer et le CEGN) sur le site du CPMGN onglet «devoir» (en cours de création) dans la rubrique «diplôme d arme». Les codes d accès sont fournis la veille de l épreuve. Les évaluations physiques sont organisées, en une ou plusieurs sessions, par les commandants de région situés au siège de chaque zone de défense et de sécurité (ou les commandants de la garde républicaine et de gendarmerie outre-mer) avant le 30 juin. Compte tenu de leur faible effectif et de leur dispersion sur le territoire national, les candidats du CEGN sont rattachés à la zone de défense et de sécurité d implantation de leur école ou centre. Les résultats obtenus sont transmis au CEGN. Le programme, les modalités d organisation et de réussite à ces tests de sélection sont donnés en annexe II Agrément des candidatures Une commission d agrément chargée du travail préparatoire de sélection des candidats est mise en place. Elle comprend : le commandant en second de la région de gendarmerie de zone de défense et de sécurité (2) ou son représentant, qui préside ; les commandants de groupement de gendarmerie mobile (ou commandants de groupe de pelotons d intervention), de régiment de la garde républicaine ou des organismes de formation concernés pour le CEGN ou leurs représentants ; le chef d état-major ou son représentant. Un des officiers en charge de responsabilités de ressources humaines au sein de l état major assiste à la commission au titre de conseiller technique et assure le secrétariat de cette commission. S appuyant sur la note obtenue aux épreuves de connaissances, sur la réussite aux évaluations physiques, sur les deux dernières notations annuelles, cette commission établit une liste au mérite de l ensemble des militaires ayant préalablement satisfait aux conditions précisées au 2.1. et propose au commandant de région, par procès-verbal, le volume de candidats qu il conviendrait de retenir pour suivre la formation (3). (1) En fonction de l affectation du candidat : - au commandant de région de gendarmerie, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité ; - au commandant de la garde républicaine ; - au commandant de la gendarmerie située au sein d une collectivité d outre-mer ; - au commandant des écoles de la gendarmerie nationale (CEGN). (2) Le commandant en second pour la garde républicaine et les commandements de gendarmerie outre-mer, le chef d état-major pour le CEGN. (3) Le volume de candidats par région doit tenir compte des besoins prévisionnels d encadrement. L établissement du volume de candidats repose sur un dialogue de gestion préalable entre les bureaux de la DGGN chargés de la gestion et de la formation et les régions. 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 207

218 La DGGN, sous-direction des compétences (DGGN/SDC) arrête, avant le 1 er août (4), la liste définitive des candidats retenus. Cette décision est notifiée, par les régions, dans les formes réglementaires, à l ensemble des candidats admis ou non à suivre le cycle de formation. Les candidats qui n ont pas été retenus pour suivre le cycle de formation perdent le bénéfice des résultats obtenus et doivent, en cas de nouvelle candidature, repasser l intégralité des tests de sélection. 3. Organisation de la formation 3.1. Généralités La formation se déroule sur une période de 14 mois. Le cursus comprend une formation théorique (12 mois) suivie d une formation pratique (2 mois) (annexe I). Les candidats sont tenus de suivre avec assiduité la formation dispensée. Le livret d instruction constitue un moyen de contrôle. Il appartient au commandement de s assurer de la disponibilité des candidats pour effectuer les contrôles trimestriels de la formation théorique à la résidence ou en déplacement. Tout candidat qui aura été absent, sans motif valable dûment constaté par le commandement, à un des contrôles trimestriels se verra décerner la note de 0 sur 20. En cas d absence justifiée à l un des contrôles trimestriels, le candidat réalise le test de substitution du contrôle concerné. À cet effet, il appartient à l officier responsable de la classe DA de sensibiliser les candidats sur les conséquences de tout absentéisme non justifié. D autre part, au-delà des contrôles trimestriels, chaque candidat doit parfaitement maîtriser les cours théoriques se rapportant aux domaines qui seront abordés lors de la formation pratique : topographie, transmission, combat, armement, MO-RO et IP. Il doit connaître les définitions des missions et les cadres d ordre et son FAMAS doit être réglé avant le début du stage. La réussite à l examen est ainsi conditionnée par l investissement personnel et le travail régulier. À cet effet, une documentation est remise à chaque candidat par le commandement des écoles de la gendarmerie nationale Centre de production multimédia de la gendarmerie nationale (CEGN-CPMGN) avant le début de la formation. Par ailleurs, les candidats pourront utilement consulter les modules de formation portant sur des parties du programme produit par le CPMGN et mis en ligne sur le site GENDFORM (herse, SIG SAUER, etc.) Condition physique des candidats Le suivi de l ensemble du stage national de formation pratique nécessite une bonne condition physique. Les candidats devront donc, pendant la formation théorique, chercher à améliorer en permanence leurs performances sportives dans les domaines considérés (cf. annexes II et V) Articulation de la formation Le cycle de formation du diplôme d arme (14 mois) est articulé de la manière suivante : Année A (février à janvier) : formation théorique (12 mois) acquisition de savoirs assurée par la documentation du CPMGN (annexe III) ; séances d instruction sur certains thèmes (pédagogie, topographie, armement-munitions, transmissions, intervention professionnelle (IP) et tir) (5) conduites au niveau des unités ; 8 séances de formation à l exercice de l autorité ; entretien de la condition physique et préparation aux tests. Année A+ 1 (février-mars) : stage national de formation pratique (2 mois) une session annuelle regroupe tous les candidats en camp (4 semaines) et au CNEFG à Saint-Astier (4 semaines) ; formation pratique centrée sur le MO-RO, le combat, la sécurité générale et les matières étudiées au cours des 12 premiers mois (topographie, armement, transmission, tir, IP, pédagogie) ; encadrement assuré par des cadres de la gendarmerie mobile (GM) détachés des régions et par des formateurs du CNEFG. (4) Le CEGN-CPMGN doit connaître, début août, le volume de candidats au DA par région chef-lieu de zone de défense et de sécurité afin de commander et d adresser la documentation d instruction avant le début de la scolarité. (5) Ces séances permettent de mettre en œuvre des connaissances acquises théoriquement. Elles permettent également aux gradés de GM de transmettre leurs connaissances. Elles préparent enfin les candidats au stage national. Ces séances de formation peuvent prendre place dans le cadre de l instruction collective de l escadron ou être spécifiquement dédiées aux candidats au DA. 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 208

219 3.4. Référentiel des activités et des compétences (RAC) Le programme de formation du DA est élaboré à partir du référentiel des activités et des compétences (6) d un gradé de gendarmerie mobile (le RAC peut être téléchargé sur le site intranet du bureau formation de la sousdirection des compétences). 4. Évaluation et sanction de la formation Les candidats peuvent bénéficier au total au maximum de deux redoublements pour l ensemble de la formation Formation théorique Un contrôle des connaissances est organisé à l issue de chaque trimestre à la résidence ou sur le lieu de déplacement (annexe IV) sous la responsabilité de l officier chargé de la classe DA. Les questionnaires sont élaborés par le CPMGN. La correction de ces questionnaires est faite au niveau de la région chef lieu de zone de défense et de sécurité [ou de la garde républicaine (GR), du commandement de gendarmerie outre-mer] qui transmet avant le 15 janvier de l année A + 1 à la DGGN/SDC, la liste des candidats ayant obtenu une moyenne aux quatre contrôles trimestriels supérieure ou égale à 10 sur 20. La DGGN/SDC arrête la liste des sous-officiers autorisés à se présenter aux tests physiques d entrée au stage national et la diffuse au CNEFG, chargé de la préparation du stage national. Afin de respecter leur confidentialité et garantir, au plan national, l égalité des chances des candidats, les dates de réalisation de ces travaux, fixées par le CEGN, doivent être impérativement respectées. Un candidat peut se désister du cycle de préparation du diplôme d arme au cours de la formation théorique par compte rendu motivé adressé, via la voie hiérarchique, au sous-directeur des compétences de la DGGN qui prononce la décision de radiation du candidat, considéré en échec à la formation. À l issue de la formation théorique, les militaires obtenant une moyenne aux quatre contrôles trimestriels strictement inférieure à 10 sur 20 sont réputés être en échec à la formation. Sous réserve qu il remplisse les conditions relatives au nombre de présentation de la formation, le candidat ayant échoué à une session de la formation théorique, et volontaire pour redoubler, perd le bénéfice de la réussite des tests de sélection et des notes obtenues aux contrôles trimestriels. Il doit alors faire acte de candidature conformément au paragraphe 2.2 et repasser l intégralité des tests de sélection. Nota : si la demande de désistement survient avant la réalisation du premier contrôle trimestriel de la formation théorique, le candidat ne se voit pas comptabilisé un redoublement en cas de nouvel acte de candidature Stage national de formation pratique Tests physiques d entrée au stage national L accès à la formation pratique est subordonné à la validation de l ensemble des tests physiques organisés au CNEFG à Saint-Astier le premier jour du stage national (annexe V) Organisation de l examen de fin de formation en 2 modules organisés par le CNEFG Un premier module (dominante combat-pédagogie) est organisé à l issue de la période de formation en camp (4 semaines). Les épreuves de ce premier module comportant des notes éliminatoires, le jury se réunit afin de délibérer et d établir la liste des candidats admis à présenter le second module. Un second module (dominante MO-RO-IP) à l issue de la période de formation à Saint-Astier (4 semaines). Ces 2 modules sont organisés par le CNEFG Attribution des notes Les résultats obtenus par les candidats à l examen de fin de formation sont validés par un jury dont la composition, l organisation matérielle et les attributions sont détaillées en annexe VIII. La moyenne de chaque candidat est calculée en faisant la moyenne de l ensemble des notes obtenues aux différentes épreuves (annexes VI et VII) à l issue de la réunion plénière d admission organisée par le bureau en charge des examens. (6) Le RAC détermine les activités et les sous-activités exercées par le sous-officier titulaire du DA et les compétences correspondantes qu il met en œuvre. 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 209

220 Toute note éliminatoire obtenue au cours de l un des deux modules interrompt immédiatement le stage national de formation pratique. Dans les deux cas, le candidat est déclaré en situation d échec par le jury en fin de formation du diplôme d arme Conditions de redoublement Le candidat en phase de formation pratique est réputé en échec à la formation en cas : d échec ou d absence aux tests physiques d entrée au stage national ; ou d obtention d une note éliminatoire à l un des modules du stage national ; ou d obtention d une moyenne générale strictement inférieure à 10 sur 20 aux épreuves du stage national de formation pratique ; ou d absence aux tests physiques d entrée au stage national à une session de report ; ou d absence pendant plus de cinq jours, consécutifs ou non, à une session de report du stage national de formation pratique. Sous réserve qu il remplisse les conditions relatives au nombre de présentation de la formation, le candidat conserve le bénéfice de la réussite de la formation théorique pour la session suivante. Cependant, il perd, le cas échéant, le bénéfice de la réussite des tests physiques et des notes obtenues lors de la formation pratique. Tout redoublement de la phase de formation pratique doit être effectué à la session qui suit l année de l échec. Le candidat, ne souhaitant pas redoubler sa préparation au diplôme d arme, doit se faire connaître à la DGGN/ SDC, via la voie hiérarchique dès l annonce de la décision de son échec et, dans tous les cas, avant le 1 er mai de l année de son échec. Nota : conditions particulières d accès à une «session de report» de la formation pratique. Tout candidat bénéficie du report automatique de sa candidature à la session suivante («session de report») sans qu il lui soit comptabilisé un redoublement : en cas d absence aux tests physiques d entrée au stage s il est dans une des situations suivantes : lorsqu il est désigné avec son unité pour une opération extérieure (OPEX) ; ou lorsqu il est retenu pour suivre la formation commune de premier niveau des équipiers des forces opérationnelles du Groupe d intervention de la gendarmerie nationale ; ou lorsqu il est déclaré exempt médical pour les tests physiques d entrée au stage national de formation pratique suite à une blessure en service ; en cas d absence pendant plus de cinq jours, consécutifs ou non, du stage national de formation pratique. Chaque candidat ne peut faire l objet de plus d une mesure de report de formation. Si la situation vient à se reproduire à une session ultérieure, le candidat est considéré en échec à la formation et son cas est traité conformément au paragraphe Exclusion de la formation pour faute disciplinaire Les candidats faisant l objet d une punition en lien avec la formation peuvent être immédiatement exclus de celle-ci sur décision du sous-directeur des compétences : sur proposition du commandant de région ou autorité assimilée lors de la formation théorique ; sur proposition du commandant du CNEFG lors du stage national de formation pratique. Dans ce cas, cette exclusion compte pour un échec à la formation. Si le stagiaire souhaite présenter à nouveau le diplôme d arme et sous réserve qu il remplisse les conditions relatives au nombre de présentation de la formation, il perd le bénéfice de l ensemble des résultats obtenus et doit alors faire acte de candidature conformément au paragraphe 2.2 et repasser l intégralité des tests de sélection Attribution du diplôme d arme Le diplôme d arme de la gendarmerie «technicien supérieur de la sécurité publique» est attribué aux sous-officiers obtenant une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20, à l exclusion de ceux ayant obtenu une ou des notes éliminatoires. Le brevet d équipier du groupe d intervention de la gendarmerie nationale (GIGN), délivré aux militaires ayant satisfait, depuis le 16 juillet 2008, d une part aux épreuves sanctionnant la formation initiale spécifique à cette unité, d autre part aux modules de commandement de niveau groupe (chef de groupe commando, brevet parachutisme spécialisé) emporte l équivalence et, partant, l attribution du diplôme d arme. Les sous-officiers de gendarmerie auxquels est attribué le diplôme d arme se voient délivrer un diplôme établi sur le pré-imprimé unique de diplôme portant le numéro de classement /Ed.2/SDG dont le modèle figure en annexe XI. Le diplôme «papier» est établi en un seul exemplaire. 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 210

221 En référence à la décision d attribution, le commandant de région ou autorité assimilée est chargé d établir, de signer par ampliation et de remettre le diplôme papier au militaire concerné. L attribution du diplôme d arme donne droit au port de l insigne métallique prévu par la dépêche de dernière référence. Le dossier individuel du lauréat est mis à jour conformément aux dispositions du point 2 de l instruction n o / DEF/GEND/SRH du 17 octobre Attribution de l équivalence partielle en IP Les candidats à l examen du DA qui répondent aux critères cumulatifs suivants se voient attribuer l aptitude à suivre un stage de formation complémentaire en vue de l obtention du brevet de moniteur d intervention professionnelle (MIP) : avoir une moyenne des notes obtenues dans les matières liées à l intervention professionnelle (pédagogie, cas concret chef de groupe en mission de sécurité générale, moyenne des tirs et armement) supérieure ou égale à 12 sur 20 ; avoir une note supérieure ou égale à 10 sur 20 dans chacune des matières énumérées ci-dessus ; avoir une note supérieure ou égale à 10 sur 20 pour l épreuve de déroulé de la piste bleue du CNEFG. La liste des candidats qui bénéficient de cette équivalence est établie par la DGGN/SDC et mention en est portée sur la décision d attribution du diplôme d arme. Au vu de cette aptitude, le commandant de région ou autorité assimilée désigne les candidats qu il propose pour la formation complémentaire de MIP à la direction générale de la gendarmerie nationale direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale sous-direction des compétences bureau de la formation (SDC/BFORM), conformément à la circulaire annuelle relative à l organisation des actions de formation. La durée de validité de cette aptitude est limitée à la session de formation complémentaire de MIP organisée à l issue de l examen final du diplôme d arme. L absence du militaire à cette formation complémentaire MIP entraîne la résiliation de cette aptitude pour le militaire concerné qui devra alors suivre ultérieurement la formation complète du stage MIP pour le valider. Cependant, sur proposition des commandants de région ou autorités assimilées, et après avis circonstancié et motivé des commandants de groupement, la SDC peut décider, une seule fois pour chaque militaire, la prorogation d un an de la durée de validité de cette équivalence afin de tenir compte de raisons impérieuses de service ou de gestion. La formation complémentaire de MIP est assurée par le CNEFG, dans un temps proche de l examen de fin de formation. Les frais liés au déplacement des stagiaires sont imputés hors budget de fonctionnement. 5. Attributions des différents échelons hiérarchiques 5.1. La direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) arrête la date de réalisation des épreuves de connaissances des tests de sélection et la diffuse au CPMGN et aux régions ou autorités assimilées ; arrête la liste définitive des candidats admis à se présenter au DA (SDC/BFORM) et la diffuse au CPMGN sous forme de tableau (annexe IX) et aux régions ou autorités assimilées ; arrête les dates des contrôles trimestriels et de substitution ; prononce la radiation, en cours de formation théorique, de tout candidat qui en fait la demande ; établit les demandes de réservation de camp (SDC/BFORM) ; désigne les EGM support du stage pratique au CNEFG (bureau de l ordre public de la SDDOP) ; arrête le volume et la composition du jury (SDGP/BPO sur proposition annuelle du bureau du recrutement, des concours et des examens (BRCE)) (annexe IX) ; assure le secrétariat du président du jury, organise la réunion plénière d admission au CNEFG et transmet pour décision le procès-verbal de la commission au DPMGN/SDC (SDC/BRCE) ; diffuse la décision d admission et assure son insertion au Bulletin officiel du ministère de l intérieur (BOMI) ; arrête la liste des candidats autorisés à redoubler pour la session N + 1 de la formation pratique (SDC/BFORM) ; sur proposition du président du jury, au nom du directeur général de la gendarmerie nationale, arrête le nombre, le niveau et le libellé des récompenses attribuées au regard des résultats, puis en assure la diffusion vers les régions pour attribution. 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 211

222 5.2. Le commandant de région de gendarmerie, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité ou autorité assimilée désigne les membres de la commission d agrément ; organise l exécution et la correction des épreuves de connaissances des tests de sélection ; organise les évaluations physiques des tests de sélection ; désigne l officier responsable de la classe DA ; communique ses besoins en documentation au CEGN début août (instructeurs DA) et en assure la répartition ; assure un suivi personnalisé des candidats durant le cycle de formation. À cet effet, il fait ouvrir un livret d instruction regroupant : les notes obtenues aux travaux de contrôles trimestriels, les caractéristiques (date, nature, fonction tenue) des séances d instruction théorique et pratique que l élève aura lui-même conduites dans le cadre de sa formation, les appréciations formulées par l instructeur à ces occasions, les appréciations des chefs de service lors des détachements, les avis et observations du commandant d escadron et du commandant de groupement, précisant notamment la valeur foncière du candidat et son engagement à développer sa condition physique ; communique au CPMGN par la voie organique et dans les plus courts délais la radiation ou mutation des candidats en cours de cycle ; transmet les livrets d instruction au président du jury du DA ; fait assurer la correction des contrôles trimestriels ; transmet à J + 1 du passage de chaque test trimestriel la liste des candidats «empêchés» et autorisés à passer l épreuve de substitution (y compris état néant) au SDC/BFORM avec copie au CPMGN ; désigne les personnels chargés d assurer la formation pratique de deux mois à Saint-Astier et en camp militaire ; remet les diplômes d arme de la gendarmerie «technicien supérieur de la sécurité publique» visés par ampliation ; fait porter mention de la réussite à l examen dans le dossier des intéressés et dans la base centrale des personnels (BCP) ; adresse au plus tôt à la SDC/BFORM, avec copie au CPMGN, la liste nominative et les affectations des candidats souhaitant redoubler et remplissant les conditions relatives au nombre de présentation de la formation ; établit, en tant que de besoin, un rapport faisant apparaître les difficultés rencontrées ou préconisant des aménagements de la formation Le commandant de groupement de gendarmerie mobile ou de régiment de la garde républicaine anime et coordonne l action des commandants d escadron ou de compagnie ; contrôle le déroulement de la formation ; oriente les candidats vers une démarche de développement des capacités physiques et sportives Le commandant d escadron de gendarmerie mobile, de compagnie ou d escadron de la garde républicaine (7) Plus particulièrement chargé de la formation de ses candidats, le commandant d escadron ou de compagnie : désigne une équipe pédagogique qu il place sous la responsabilité de l un de ses officiers ; suit personnellement ses candidats en les évaluant à mi-phase (entretiens et appréciations littérales qui figurent dans le livret d instruction) et en s attachant à contrôler leur niveau physique ; saisit toutes les occasions (instruction collective, séjours en camps et au CNEFG, séances particulières à la résidence ou en déplacement, détachement des candidats au sein des services de l escadron) pour optimiser la préparation de ses candidats ; s assure que chaque candidat dispose pour la formation pratique d un FAMAS réglé ; fait tenir à jour les livrets d instruction Rôle du commandement des écoles de la gendarmerie nationale Le centre de production multimédia de la gendarmerie nationale (CPMGN) : (7) Ou autorité désignée par le CEGN pour ses candidats. 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 212

223 élabore les questionnaires des épreuves de connaissances des tests de sélection et les met à la disposition des adjoints au chef d état-major ressources humaines (ou des chefs du bureau personnels pour la garde républicaine, les commandements de gendarmerie outre-mer et le CEGN) via une connexion sécurisée sur son site intranet ; élabore la documentation correspondant aux programmes et les livrets d instruction ; adresse la documentation nécessaire au début de la formation en tenant compte du nombre de candidats indiqué par la SDC et les commandants de région ou autorités assimilées ; élabore les questionnaires des contrôles trimestriels. définit les modalités de présentation et de correction des contrôles trimestriels ; fait tenir à jour la documentation. Le centre national d entraînement des forces de gendarmerie (CNEFG) : élabore l emploi du temps du stage national de formation pratique ; constitue les dossiers d exercice ; élabore les fiches pédagogiques pour les instructeurs ; commande les renforts nécessaires en matériels (armement, véhicules, munitions...) et en personnels (instructeurs, plastron) pour mener à bien la formation pratique ; fait exécuter et contrôle les tests physiques d entrée au stage national de formation pratique ; organise et dirige le stage national. Il lui appartient également pour l examen national de fin de formation : d organiser les deux modules de l examen ; d élaborer la note annuelle globale d organisation et la fait signer par le président du jury après avis conforme du BRCE ; de commander les moyens en matériels (armement, véhicules, munitions...) et en personnels (examinateurs plastron) nécessaires pour permettre le bon déroulement des épreuves de l examen DA ; d assurer le soutien logistique pour les candidats, les examinateurs et le jury ; d organiser la tenue d une cérémonie de remise des insignes au vu de la décision d attribution du diplôme d arme par le DPMGN/SDC Rôle du service de diffusion de la gendarmerie Le service de diffusion de la gendarmerie (SDG) imprime et diffuse les fascicules, les livrets d instruction, les contrôles trimestriels et leurs corrections aux régions ou autorités assimilées selon le plan de charge élaboré par le CPMGN. 6. Dispositions administratives et financières 6.1. Formation théorique en unité À l exception de la documentation fournie aux candidats par le CPMGN, les dépenses induites par la formation théorique initiale sont imputées sur le budget de fonctionnement des centres de responsabilité budgétaire dont dépendent ces derniers Formation pratique et examen de fin de formation Les militaires participant à la session annuelle organisée par le CNEFG seront placés dans les positions administratives suivantes : candidats durant les périodes de stage en camp et au CNFEG de Saint-Astier : indemnités de déplacement temporaire dans les conditions réglementaires (taux stage cas n o 1). Les stagiaires sont logés gratuitement (nuitée et petit déjeuner) et règlent eux-mêmes leurs repas (déjeuner et dîner). Les dépenses engendrées sont placées sous budget des régions d appartenance. Les frais de déplacement temporaire engagés pour rejoindre le camp et le CNEFG en début, puis leur résidence en fin de stage sont imputés sous budget de fonctionnement des régions ; candidats durant les périodes d examen : indemnités de déplacement temporaire dans les conditions réglementaires (taux stage cas n o 1). Les stagiaires sont logés gratuitement et règlent eux-mêmes leurs repas (midi et soir). Les dépenses pour les militaires déplacés hors garnison sont imputées sur le budget de fonctionnement de la DGGN ; instructeurs détachés auprès du CNEFG : les militaires déplacés hors garnison sont logés et nourris gratuitement. Ils peuvent prétendre aux indemnités de déplacement temporaire dans les conditions réglementaires (taux mission) sur la période correspondant au trajet aller et retour. Les dépenses sont imputées sur le budget de fonctionnement de la DGGN ; 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 213

224 jury et examinateurs détachés au profit du CNEFG pour l examen de fin de formation : les militaires déplacés hors garnison seront logés et nourris gratuitement. Ils pourront prétendre aux indemnités de déplacement temporaire dans les conditions réglementaires (taux mission) sur la période correspondant au trajet aller et retour. Les dépenses seront imputées sur le budget de fonctionnement de la DGGN ; les membres du jury et examinateurs pourront prétendre aux indemnités d enseignement au tarif du groupe IV. Les états de renseignements certifiés par le responsable du stage seront adressés directement au CAFZ (N) de rattachement des militaires ; escadrons et pelotons de gendarmerie mobiles supports déplacés en camp : les militaires déplacés hors garnison sont logés gratuitement et peuvent prétendre aux indemnités d absence temporaire dans les conditions réglementaires. Les dépenses sont imputées sur le budget de fonctionnement de la DGGN ; escadrons et pelotons de gendarmerie mobiles supports déplacés sur Saint-Astier : les militaires déplacés hors garnison seront logés et nourris gratuitement. Ils pourront prétendre aux indemnités de déplacement temporaire dans les conditions réglementaires (taux mission) sur la période correspondant au trajet aller et retour. Les dépenses seront imputées sur le budget de fonctionnement de la DGGN. Les imputations budgétaires seront définies annuellement par note d organisation. 7. Application Les unités élémentaires informeront les personnels volontaires des dispositions de la présente instruction. Pour le ministre et par délégation : Le général, sous-directeur des compétences, Philippe Mazy 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 214

225 ANNEXE I 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 215

226 ANNEXE II Tests de sélection Les gendarmes volontaires pour suivre la formation au diplôme d arme doivent satisfaire à des tests de sélection. Ceux-ci comprennent deux épreuves de connaissances et des évaluations physiques organisées avant le 30 juin de chaque année par le commandant de région de gendarmerie, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité (ou les commandants de la garde républicaine et de la gendarmerie située au sein des collectivités d outre-mer) (8). ÉPREUVES DE CONNAISSANCES Les épreuves de connaissances et leur corrigé type sont réalisées par le CPMGN. Elles comprennent : une question d actualité, notée sur 20, qui doit permettre d évaluer l aptitude des candidats à rédiger et à conduire un raisonnement en privilégiant l esprit d analyse et de synthèse plutôt que les connaissances encyclopédiques. Le candidat présente la réponse sous la forme d un développement d une page et demie maximum. Durée de l épreuve : une heure ; quatre questions, chacune notée sur 20, visant à apprécier la connaissance des textes fondamentaux de la gendarmerie. Durée de l épreuve : une heure. La liste des textes fondamentaux à connaître est établie annuellement par la DGGN. Ces épreuves de connaissances doivent être réalisées sur une seule journée en une session unique, à une date fixée annuellement par la SDC/BFORM. Les candidats ne disposent d aucune documentation. Les compositions écrites sont anonymes. ÉVALUATIONS PHYSIQUES Seuls les militaires disposant d un certificat médical en cours de validité, et ne mentionnant pas une contreindication à la pratique du sport, passent les tests. Les évaluations se font en tenue de sport sauf la marche-course qui se fait en treillis, rangers ou chaussures montantes de dotation, sans armement ni coiffure. Chaque candidat dispose d un unique passage sur chaque activité physique (natation, pompes, tractions, abdominaux, grimper de corde, marche-course) pour valider ses performances. Natation Après un départ plongé ou sauté, le candidat (masculin ou féminin) doit parcourir 400 mètres sans interruption, dans un style de nage libre, puis entreprendre, aussitôt après, une apnée en immersion complète sur 10 mètres. Cette épreuve se déroule en bassin de 25 ou 50 mètres. Dans les virages, le nageur doit toucher le mur et peut exercer une poussée avec n importe quelle partie du corps ; il ne lui est cependant pas permis de prendre pied au fond du bassin. En plus du maillot de bain, seuls le bonnet, les protections auriculaires et les lunettes de piscine sont autorisés. Aucun autre matériel ou artifice visant à augmenter la flottabilité et/ou la vitesse n est autorisé. Le passage de la ligne des 10 mètres d apnée marque la réussite de cette épreuve. Flexion extension des membres supérieurs en appui tendu (pompes) En appui facial, les mains écartées d une distance correspondant à la largeur des épaules du militaire, corps tendu, fléchir les bras de telle sorte que le menton touche à chaque fois le sol puis revenir à la position en appui, membres complètement tendus, cela sans interruption. L examinateur ne compte que les mouvements exécutés correctement (corps rectiligne, bras perpendiculaires au sol). Le barème de cette épreuve est modulé selon le sexe : candidat masculin : 30 flexions-extensions à effectuer ; candidat féminin : 15 flexions-extensions à effectuer. (8) Le CPMGN est chargé de l élaboration des questionnaires et des corrigés types, tandis que les régions sont chargées de l organisation matérielle de l épreuve et de sa correction. Les candidats du CEGN sont rattachés à la région d implantation de leur école ou centre. 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 216

227 Tractions à la barre fixe Flexion simultanée des bras jusqu à ce que le menton soit au-dessus de la barre puis descendre jusqu à la position bras tendus avec une saisie de la barre en pronation. La position des pouces sur la barre est laissée à l appréciation du sujet. La distance entre les mains correspond à la largeur des épaules du sujet. Exécuter les tractions sans limite de temps. Le barème de cette épreuve est modulé selon le sexe : candidat masculin : 6 tractions à effectuer ; candidat féminin : 2 tractions à effectuer. Abdominaux Le sujet est allongé sur le dos, genoux et hanches fléchis à 90. Les pieds, tenus par un partenaire sur une chaise ou accrochés sur un espalier. Les bras tendus le long du buste, décollés et parallèles au sol. Au signal de début de l exercice, le candidat exécute une flexion du buste sur les jambes jusqu à ce que la pointe des doigts touche les talons, puis retour à la position de départ. Les épaules et la tête ne doivent à aucun moment toucher le sol. Le barème de cette épreuve est modulé selon le sexe : candidat masculin : 40 abdominaux à effectuer ; candidat féminin : 30 abdominaux à effectuer. Grimper de corde Grimper une fois une corde lisse de 5 mètres (mesurés au sol) bras seuls pour les candidats masculins et bras et jambes pour les candidats féminins. Le départ s effectue debout sur un pied, sans sursaut, à l initiative du candidat ayant préalablement saisi la corde à la hauteur qui lui convient. La corde est marquée tous les 50 centimètres, de 1,5 mètres à 5 mètres. Marche-course parcourir 8 kilomètres en moins de : 44 minutes pour les candidats masculins, 54 minutes pour les candidats féminins ; terrain plat ou moyennement accidenté ; départ individuel ou groupé ; cette épreuve s effectue en treillis, rangers ou chaussures montantes de service de dotation tout cuir, sans armement ni coiffure. RÉUSSITE AUX TESTS DE SÉLECTION Les évaluations physiques ne donnent lieu à l établissement d aucun barème de notation. Seule la réussite à chacune des épreuves physiques est prise en compte. Les candidats qui ont une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 aux épreuves de connaissances et qui ont réussi toutes les évaluations physiques, ont réussi les tests de sélection. Les candidats qui ont une moyenne générale strictement inférieure à 10 sur 20 aux épreuves de connaissances ou qui n ont pas réussi toutes les évaluations physiques ont échoué aux tests de sélection. 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 217

228 ANNEXE III Contenu des fascicules de formation Le centre de production multimédia de la gendarmerie nationale (CPMGN) du commandement des écoles de la gendarmerie adresse, en début de formation et en un seul envoi, une documentation de travail couvrant l ensemble du programme. Cette documentation est organisée en tomes qui regroupent par thèmes les matières à étudier. Tome 1. Réglementation discipline générale ; cérémonial militaire (9) ; histoire de la gendarmerie (9) ; ordre serré (9) ; statut général des militaires ; statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie [dont CSTAG (9)]. Tome 2. Formation à l exercice de l autorité (8 séances de 2 heures) la responsabilité du chef ; l exemplarité et le sacrifice ; la force légitime ; la discipline et l obéissance ; le contrôle et les sanctions ; la motivation et l exploitation du potentiel individuel ; la concertation et la participation ; l identification des situations fragilisantes. Tome 3. Pédagogie, expression écrite et écrits de service Pédagogie : principes pédagogiques ; attitudes pédagogiques ; moyens pédagogiques ; la séance d instruction ; contrôle de l instruction. Expression écrite et écrits de service : méthode de composition ; règles de la correspondance militaire ; écrits de service ; compte rendu ; lettre ; note de service. Tome 4. Formation militaire générale organisation de la défense ; principes de la défense opérationnelle et militaire du territoire ; force de gendarmerie européenne (9) ; gendarmes en OPEX ; réserves de la gendarmerie. (9) À lire uniquement. Les tests trimestriels ne porteront pas sur ces matières. 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 218

229 Tome 5. Topographie données théoriques fondamentales ; utilisation de la carte ; orientation ; application sur le terrain ; topographie urbaine (cartes déplacements en agglomération) ; position globale par satellite GPS (9). Tome 6. Formation théorique au combat terminologie militaire ; composition du groupe ; cadre d ordres ; commandement du groupe et rôle de chacun ; missions du groupe au combat ; préparation d une mission, guide de raisonnement opérationnel ; mode d action du groupe ; missions du groupe. Tome 7. Moyens du groupe armement (sauf montage démontage) ; munitions ; transmissions ; optiques. Tome 8. Le service au profit de la gd et intervention professionnelle Le service au profit de la GD : chef de groupe en mission de sécurité générale ; grands rassemblements de personnes ; événements calamiteux ; intervention sur un accident de la circulation routière ; transfèrements ; contrôles d identité ; interpellations et fouilles ; pièces à établir ; prérogatives des APJA (GAV) ; plans d intervention. Intervention professionnelle : usage des armes ; emploi de la force ; fondamentaux théoriques. Tome 9. Administration des unités ordinaire-coopérative ; cercles (9) ; casernement ; secrétariat ; adjudant d escadron ; matériel. 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 219

230 Tome 10. Formation théorique au maintien de l ordre et rétablissement de l ordre (MO-RO) organisation et législation, réglementation, emploi des forces armées au maintien de l ordre ; MO en milieu urbain et suburbain ; MO en milieu rural ; moyens spéciaux (emploi du peloton véhicule blindé à roue de la gendarmerie (VBRG), fourgon-pompe et moyens aériens). ANNEXE IV Contrôles trimestriels Le centre de production multimédia de la gendarmerie nationale (CPMGN) du commandement des écoles de la gendarmerie adresse en début de formation et en un seul envoi une documentation de travail couvrant l ensemble du programme. Au cours de leur formation théorique de 12 mois, les candidats sont astreints à quatre contrôles continus. Chaque contrôle comprend : six questions ouvertes nécessitant un court développement (notation sur 60) ; vingt questions sous forme de questionnaire à choix multiples (QCM) ou de questionnaire à réponses multiples (QRM) (notation sur 40). Les contrôles portent à chaque fois sur le contenu du trimestre en cours et comportent obligatoirement des questions relatives au programme des trimestres antérieurs (dans la limite de 20 pour cent du questionnaire). PROGRESSION TRIMESTRIELLE Premier trimestre RÉGLEMENTATION PÉDAGOGIE FORMATION MILITAIRE GÉNÉRALE discipline générale ; cérémonial militaire (1) ; histoire de la gendarmerie (1) ; ordre serré (1) ; statut général des militaires ; statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie. principes pédagogiques ; attitudes pédagogiques ; moyens pédagogiques ; la séance d instruction ; contrôle de l instruction. organisation de la défense ; principes de la défense opérationnelle et militaire du territoire ; force de gendarmerie européenne (1) ; gendarmes en OPEX ; réserves de la gendarmerie. EXPRESSION ÉCRITE Écrits de service méthode de composition ; règles de correspondance militaire ; écrits de service ; compte-rendu ; lettre, note de service. (1) À lire uniquement. Les tests trimestriels ne porteront pas sur ces matières. Deuxième trimestre TOPOGRAPHIE FORMATION THÉORIQUE AU COMBAT INTERVENTION PROFESSIONNELLE données théoriques, fondamentales ; utilisation de la carte ; orientation ; application sur le terrain ; topographie urbaine (cartes déplacements en agglomération) ; position globale par satellite (GPS) (1). terminologie militaire ; composition du groupe ; cadres d ordres ; commandement du groupe et rôle de chacun ; missions du groupe au combat : préparation d une mission, guide de raisonnement opérationnel, modes d action du groupe, missions du groupe. (1) À lire uniquement. Les tests trimestriels ne porteront pas sur ces matières. emploi de la force ; usage des armes ; fondamentaux théoriques. 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 220

231 Troisième trimestre PR4G ; gamme Rubis et TIE ; gamme Corail ; procédure radio. TRANSMISSIONS LE SERVICE AU PROFIT DE LA GD chef de groupe en mission de sécurité générale ; grands rassemblements de personnes ; événements calamiteux ; interventions sur un accident de la circulation routière ; transfèrements ; contrôles d identité ; interpellations et fouilles ; pièces à établir ; prérogatives des APJA (GAV) ; plan d intervention. jumelles à prismes ; jumelles de tête de vision nocturne. OPTIQUES FORMATION THÉORIQUE AU COMBAT Moyens du groupe. caractéristiques, fonctionnement et mesures de sécurité (COUGARD ; FAMAS 5,56 ; PA 9 mm ; HKMP5 ; fusil de précision TIKKA ; PIE ; LBD 40x46, BPS SGF et ANF1) ; connaissance des munitions. Quatrième trimestre ordinaire-coopérative ; cercles (1) ; casernement ; secrétariat ; adjudant d escadron ; matériel. ADMINISTRATION DES UNITÉS (1) À lire uniquement. Les tests trimestriels ne porteront pas sur ces matières. FORMATION THÉORIQUE AU MO-RO organisation et législation, réglementation, emploi des forces armées au maintien de l ordre ; MO-RO en milieu urbain et suburbain ; MO-RO en milieu rural ; moyens spéciaux (emploi du peloton VBRG, fourgon-pompe et moyens aériens). ANNEXE V Tests physiques d entrée au stage national Les candidats au DA devront le premier jour du stage national à Saint-Astier réussir les épreuves physiques définies ci-dessous. Ces épreuves physiques ne donnent lieu à l établissement d aucun barème de notation. Seul le candidat qui réussit tous les tests physiques d entrée peut poursuivre sa formation en camp militaire et à Saint-Astier. Tous les tests physiques se font en treillis, rangers ou chaussures montantes de service de dotation tout cuir, sans armement ni coiffure. Seuls les militaires disposant d un certificat médical en cours de validité, et ne mentionnant pas une contreindication à la pratique du sport, passent les tests. Tractions à la barre fixe Flexion simultanée des bras jusqu à ce que le menton soit au-dessus de la barre puis descendre jusqu à la position bras tendus avec une saisie de la barre en pronation. La position des pouces sur la barre est laissée à l appréciation du sujet. La distance entre les mains correspond à la largeur des épaules du sujet. Exécuter les tractions sans limite de temps. Le barème de cette épreuve est modulé selon le sexe : candidat masculin : 6 tractions à effectuer ; candidat féminin : 2 tractions à effectuer. Flexion extension des membres supérieurs en appui tendu (pompes) En appui facial, les mains écartées d une distance correspondant à la largeur des épaules du sujet, corps tendu, fléchir les bras de telle sorte que le menton touche chaque fois le sol puis revenir à la position en appui, membres complètement tendus cela sans interruption. L examinateur ne compte que les mouvements exécutés correctement (corps rectiligne, bras perpendiculaires au sol). 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 221

232 Le barème de cette épreuve est modulé selon le sexe : candidat masculin : 30 appuis faciaux à effectuer ; candidat féminin : 15 appuis faciaux à effectuer. Abdominaux Le sujet est allongé sur le dos, genoux et hanches fléchis à 90. Les pieds sont tenus par un partenaire sur une chaise ou accrochés sur un espalier. Les bras tendus le long du buste, décollés et parallèles au sol. Au signal de début de l exercice, le candidat exécute une flexion du buste sur les jambes jusqu à ce que la pointe des doigts touchent les talons, puis retour à la position de départ. Les épaules et la tête ne doivent à aucun moment toucher le sol. Le barème de cette épreuve est modulé selon le sexe : candidat masculin : 40 abdominaux à effectuer ; candidat féminin : 30 abdominaux à effectuer. Grimper de corde Le départ s effectue debout sur un pied sans sursaut, à l initiative du candidat ayant préalablement saisi la corde à la hauteur qui lui convient. La corde est marquée à 5 mètres (mesurés au sol). Le barème de cette épreuve est modulé selon le sexe : candidat masculin : une fois une corde lisse de 5 mètres bras seuls. Le grimper est réalisé lorsque le candidat touche la marque des 5 mètres ; candidat féminin : une fois une corde lisse de 5 mètres en style libre (bras et jambes). Marche-course parcourir 8 kilomètres en moins de : 44 minutes pour les candidats masculins ; 54 minutes pour les candidats féminins ; terrain plat ou moyennement accidenté ; départ individuel ou groupé ; cette épreuve s effectue en treillis, rangers ou chaussures montantes de service de dotation tout cuir, sans armement ni coiffure. 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 222

233 ANNEXE VI Examen national du da ÉPREUVES DURÉE NOTE ÉLIMINATOIRE COEF. MODALITÉS Module 1 Combat 30 mn 15 Conduite d une mission du niveau chef de groupe. Transmission 20 mn 10 Épreuves pratiques de contrôle de connaissances sous forme d un rallye individuel. Est éliminé tout candidat ayant une note inférieure à 6 sur 20 Topographie 30 mn + 30 mn à l une des épreuves. 5 Épreuve de mise en corrélation du terrain et de la carte à partir d un point fixe ; orientation en déplacement. Pédagogie 30 mn 10 Conduite d une séance d instruction ou de travail, 30 minutes de préparation. Module 2 MO-RO 30 mn 15 Conduite d une mission du niveau chef de groupe. Sécurité publique générale 30 mn 15 Conduite d une mission du niveau chef de groupe. Armement 30 mn 5 Épreuves pratiques de contrôle de connaissances sous forme d un rallye individuel. Tir pa et armes longues Est éliminé tout candidat ayant une note inférieure à 6 sur 20 à l une des épreuves. 5 Tir en situation aux armes de dotation. Les tirs aux armes longues seront réalisés pendant le module 1. Entretien d aptitude générale 20 mn 15 Les candidats sont reçus individuellement par les officiers examinateurs. Cet entretien, d une durée moyenne de 20 minutes, consiste à évaluer l aptitude des candidats à assumer les fonctions de gradé d encadrement. Les officiers examinateurs disposent du dossier et du livret d instruction des candidats. Piste bleue Est éliminé tout candidat qui échoue au passage d un obstacle. 5 Déroulé de la piste bleue. Attribution d une note en fonction du temps effectué et du barème en annexe VII. Total maximum de points DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 223

234 ANNEXE VII Barême de notation de la piste Nota : TEMPS NOTE TEMPS NOTE 06 : :12 9,5 06 :12 19,5 10 : : :36 8,5 06 :36 18,5 10 : : :00 7,5 07 :00 17,5 11 : : :24 6,5 07 :24 16,5 11 : : :48 5,5 07 :48 15,5 12 : : :12 4,5 08 :12 14,5 12 : : :36 3,5 08 :36 13,5 12 : : :00 2,5 09 :00 12,5 13 : : :24 1,5 09 :24 11,5 13 : : :48 0,5 09 :48 10,5 14 : :00 10 Temps > 14 :00 0 en cas de performance intermédiaire, la note attribuée est celle qui correspond à la performance immédiatement inférieure ; en cas d échec au passage d un obstacle, le candidat est éliminé. ANNEXE VIII Composition et attributions du jury d examen du diplôme d arme 1. Composition du jury Désigné par le directeur général de la gendarmerie nationale (SDGP/BPO), il comprend : le président, officier supérieur du grade de colonel ; les officiers examinateurs de l épreuve d aptitude générale ; des officiers ou majors responsables d un groupe d examinateurs par épreuve autre que celle d aptitude générale ; l officier, directeur du stage national du diplôme d arme. 2. Organisation matérielle Un officier et deux sous-officiers par module sont chargés de l organisation matérielle et du secrétariat. Ils sont désignés par le CNEFG. Ces personnels ne peuvent être confondus avec les examinateurs. Le secrétariat de la réunion plénière d admission est assuré par un officier du bureau du recrutement, des concours et des examens (SDC/BRCE) assisté en tant que de besoin d un ou de plusieurs sous-officiers. 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 224

235 3. Attributions Les attributions du jury sont les suivantes : évaluer pour chaque épreuve la prestation de chaque candidat dans des conditions de parfaite égalité de traitement entre eux ; attribuer à chaque candidat une note comprise entre 0 et 20 ; remettre à la section des concours et des examens de la SDC/BRCE les bordereaux de notation définitifs par commission en vue de la préparation de la réunion plénière d admission ; proposer au directeur général de la gendarmerie nationale (SDC) la liste des candidats pouvant se voir attribuer le diplôme d arme ; proposer le nombre, le niveau et le libellé des récompenses attribuées au regard des résultats obtenus à l examen final du diplôme d arme ; établir le rapport final d examen. ANNEXE IX État des candidats au cycle de formation du diplôme d arme Annee 20XX/20XX RÉGION NOM PRÉNOM GROUPEMENT AFFECTATION Exemple : RÉGION NOM PRÉNOM GROUPEMENT AFFECTATION Bretagne Dupont Claude I/3 Rennes 13/3 Pontivy ANNEXE X Diplôme d arme de la gendarmerie «technicien supérieur de la sécurité publique» Par (nature du texte de référence d attribution) n o (Timbre-date) Le (grade, nom, prénom, nigend) né le à se voit attribuer le avec la mention : Code savoir : (libellé du titre) À (lieu) Le (autorité militaire) commandant Titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau III (code NSF 345t) par arrêté du 23 février 2007, paru au Journal officiel du 3 mars DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 225

236 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Cabinet Bureau des polices administratives Références : Circulaire du 21 septembre 2012 relative à l accès aux fonctions de garde particulier régies par le décret du 30 août 2006 Article 29 1 du code de procédure pénale ; NOR : INTD C Décret n o du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers. Le ministre de l intérieur à Monsieur le préfet de police ; Mesdames et Messieurs les préfets. Les fonctions de garde particulier sont régies par la loi n o du 23 février 2005 «dite Loi Barnier» relative au développement des territoires ruraux laquelle a introduit l article 29 1 du code de procédure pénale, en application duquel les gardes particuliers sont agréés, et par le décret n o du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers. Elles nécessitent un agrément préfectoral qui sanctionne l honorabilité et la probité professionnelles ainsi que l aptitude technique du postulant. De nombreuses préfectures se sont interrogées sur l ouverture de la fonction aux ressortissants communautaires de l Union européenne. La présente circulaire précise que l accès à ces fonctions n exige pas la nationalité française. Dans le monde rural, divers agents sont investis de fonctions de police mais sous des statuts différents : gardes champêtres, agents verbalisateurs d offices publics tels que l office national de la chasse et de la faune sauvage ou l office national des forêts et, enfin, gardes particuliers de statut privé. Les fonctions de garde particulier sont régies par la loi n o du 23 février 2005 «dite Loi Barnier» relative au développement des territoires ruraux, laquelle a introduit l article 29 1 du code de procédure pénale, en application duquel les gardes particuliers sont agréés, et par le décret n o du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers. Elles nécessitent un agrément préfectoral qui sanctionne l honorabilité et la probité professionnelles ainsi que l aptitude technique du postulant. De nombreuses préfectures ont fait part de leur interrogation depuis l entrée en vigueur le 1 er décembre 2006 du dispositif d agrément des gardes particuliers du monde rural issu de la loi du 23 février 2005 sur l ouverture de la fonction aux ressortissants d un État membre de l Union européenne. Aucun texte n exige la nationalité française pour ces agents. En effet, l article 29 1 du code de procédure pénale énumère limitativement les cas dans lesquels l agrément ne peut être délivré. Sont ainsi concernées : 1 o Les personnes dont le comportement est incompatible avec l exercice de ces fonctions, en particulier si elles ne remplissent pas les conditions de moralité et d honorabilité requises, au vu notamment des mentions portées au bulletin n o 2 de leur casier judiciaire ou dans les traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l article ; 2 o Les personnes qui ne remplissent pas les conditions d aptitude technique, fixées par décret en Conseil d État, qui sont exigées pour l exercice de leurs fonctions ; 3 o Les officiers de police judiciaire ; les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints (mentionnés à l article 15 [1 o et 2 o ]) ; les ingénieurs, les chefs de district et agents techniques des eaux et forêts et les gardes champêtres (mentionnés à l article 22) 4 o Les personnes membres du conseil d administration de l association qui les commissionne, ainsi que les propriétaires ou titulaires de droits réels sur les propriétés gardées. 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 226

237 Par conséquent, en l état du droit et en l absence de disposition expresse, il n y a pas lieu de requérir la nationalité française pour des candidats à la fonction de garde particulier. Tous les candidats, et notamment les ressortissants d un État membre de l Union européenne, peuvent être agréés dans des conditions identiques en fournissant la demande d agrément présentée par leur commettant propriétaire ou le titulaire de droits particuliers, l acte de commission signé par le propriétaire ou le titulaire de droits. Ils devront satisfaire aux dispositions prévues par les articles R et R du code de procédure pénale. Vous vous conformerez à ce sujet aux précisions énoncées par la circulaire interministérielle (intérieur, agriculture, écologie) du 9 janvier 2007 relative à l agrément des gardes particuliers. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, laurent Touvet 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 227

238 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 28 septembre 2012 portant modification de la composition du Conseil national des opérations funéraires NOR : INTB A Le ministre de l intérieur, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L et R à R ; Vu l arrêté du 25 janvier 2011 portant nomination au Conseil national des opérations funéraires ; Vu l arrêté du 25 novembre 2011 portant modification de la composition du Conseil national des opérations funéraires ; Arrête : Article 1 er L article 1 er de l arrêté du 25 janvier 2011 susvisé est modifié ainsi qu il suit : Sont nommés membres du Conseil national des opérations funéraires, au titre des représentants des administrations Sur proposition du ministère de l intérieur M. Serge MORVAN, en qualité de membre titulaire en remplacement de M. Éric JALON. M. Laurent BUCHAILLAT, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Sébastien JALLET. Sur proposition du ministre de l artisanat, du commerce et du tourisme Mme Martine BARBE, en qualité de membre titulaire, en remplacement de Mme Aude DUMAS. Article 2 M. Serge MORVAN est nommé Président du Conseil national des opérateurs funéraires. Article 3 Les mandats de M. Serge MORVAN, de M. Laurent BUCHAILLAT et de Mme Martine BARBE prennent fin le 24 janvier Article 4 Le directeur général des collectivités locales est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 28 septembre Le ministre de l intérieur, Manuel Valls 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 228

239 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 28 septembre 2012 fixant la composition du comité médical ministériel NOR : INTA A Le ministre de l intérieur, Vu la loi n o du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n o du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l État ; Vu le décret n o du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d aptitude physique pour l admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; Vu l arrêté n o du 12 octobre 2010 modifié fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour les fonctionnaires dans le département de Paris ; Sur proposition du secrétaire général du ministère de l intérieur, Arrête : Article 1 er La composition du comité médical, siégeant auprès de l administration centrale du ministère de l intérieur, est renouvelée comme suit : Médecine générale Messieurs les docteurs Laurent VIGNALOU et Hervé BOISSIN, membres titulaires ; Messieurs les docteurs Yves DJIAN, Francis FROCOURD et Bertrand BECOUR, membres suppléants. Cardiologie Monsieur le docteur Stanislas FAIVRE-D ARCIER, membre titulaire ; Monsieur le docteur Bertrand DEMELLE, membre suppléant. Chirurgie orthopédique Monsieur le docteur Dominique LANCE, membre titulaire ; Monsieur le docteur Jean-Jacques GODINGER, membre suppléant. Monsieur le docteur Luc PETIT, membre titulaire. Endocrinologie Gastro-entérologie Monsieur le docteur Philippe BICLET, membre titulaire. Neurologie Madame le docteur Élisabeth REYNOIRD, membre titulaire ; Monsieur le docteur Jean-Marc LEGER, membre suppléant. Oncologie Monsieur le docteur Jean-René MAURY, membre titulaire ; Monsieur le professeur Éric PUJADE-LAURAINE, membre suppléant. Ophtalmologie Monsieur le docteur Yves COHEN, membre titulaire ; Monsieur le docteur Alain-Joseph COSCAS, membre suppléant. Pneumologie Monsieur le docteur Charles BRAHMY, membre titulaire. 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 229

240 Psychiatrie Monsieur le docteur Olivier BAYLE, membre titulaire ; Monsieur le docteur Hervé MALOUX, membre suppléant ; Monsieur le docteur Philippe GOLDENBERG, membre suppléant. Rhumatologie Madame le docteur Noémie ASSOUS, membre titulaire. Article 2 La durée du mandat des membres du comité médical visés à l article 1 er du présent arrêté est fixée à trois ans à compter du 29 septembre Article 3 Le président du comité médical est élu parmi les médecins généralistes titulaires visés à l article 1 er du présent arrêté lors de la première réunion de ce comité. Article 4 Le secrétaire général du ministère de l intérieur est chargé de l exécution du présent arrêté. Fait le 28 septembre Pour le ministre et par délégation : Le sous-directeur des personnels, Le sous-directeur E. Aubry de l administration des ressources humaines, n. Honoré 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 230

241 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Secrétariat général Direction de la modernisation et de l action territoriale Sous-direction de l administration territoriale Bureau de l organisation et des missions de l administration territoriale Circulaire du 12 septembre 2012 relative à la délégation de signature des préfets : principes généraux et délégataires NOR : INTA C Référence : décret n o du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l État dans les régions et départements. P.J. : réponses aux questions les plus fréquemment posées (FAQ). Le ministre de l intérieur à Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département. La réforme de l administration territoriale de l État a emporté des conséquences à l échelon régional comme à l échelon départemental. Le régime de la délégation de signature des préfets a ainsi été adapté à l occasion de la modification du décret relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l État dans les régions et départements, intervenue en conseil des ministres le 16 février Afin de tenir compte de ces évolutions réglementaires, et des interrogations ultérieurement survenues, la présente circulaire rappelle les conditions de régularité de la délégation et de la subdélégation de signature et actualise les développements de la circulaire du 5 mars 2008 relatifs aux bénéficiaires de la délégation de signature du préfet. Les réponses aux questions les plus fréquemment posées sont jointes à la circulaire. Ces documents sont disponibles en version électronique sur le site Intranet de la direction de la modernisation et de l action territoriale du secrétariat général (http ://dmat.mi). La présente circulaire annule et remplace la circulaire n o 159 relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets diffusée le 5 mars Elle ne traite pas du régime de la suppléance et de l intérim des fonctions préfectorales, pour lequel la sous-direction en charge du corps préfectoral et des administrateurs civils du secrétariat général (DMAT-SDCPAC) peut répondre à vos interrogations. Vous voudrez bien me rendre compte de toute difficulté rencontrée dans l application de la présente circulaire. Mes services se tiennent à votre disposition pour vous apporter tout élément d information complémentaire dont vous auriez l utilité. Pour le ministre et par délégation : Le préfet, secrétaire général, didier Lallement 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 231

242 SOMMAIRE I. - LES CONDITIONS DE RÉGULARITÉ DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE 1. La délégation de signature est autorisée par un texte 2. La délégation de signature est limitée à la compétence du délégant et aux attributions du délégataire 3. La délégation de signature est accordée nominativement 4. La délégation de signature est explicite et précise 5. La délégation de signature est partielle 6. L arrêté portant délégation de signature est publié 7. L entrée en vigueur de la délégation de signature n est pas rétroactive II. - LES BÉNÉFICIAIRES DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE DÉCRET DU 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ 1. Les bénéficiaires de la délégation de signature du préfet de région 2. Les bénéficiaires de la délégation de signature du préfet de département 3. Les bénéficiaires de la délégation de signature du sous-préfet d arrondissement III. - LA SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE Sauf précision contraire, les articles mentionnés dans la présente circulaire sont ceux du décret n o du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l État dans les régions et départements. I. LES CONDITIONS DE RÉGULARITÉ DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE Les lois et les décrets déterminent l autorité administrative compétente au sein de l État. La délégation de signature est l acte par lequel une autorité administrative investie d une compétence déterminée, nominativement désignée (le délégant), autorise un agent nominativement désigné qui lui est subordonné (le délégataire) à signer des décisions et des actes énumérés strictement dans la délégation consentie, en ses nom, lieu et place, sous son contrôle et sous sa responsabilité. Il s agit d une mesure d organisation interne d un service permettant de confier l exercice de certaines attributions à un agent placé sous son autorité. La délégation de signature, accordée personnellement par le délégant, matérialise la confiance accordée à un collaborateur. Elle constitue une faculté et non une obligation pour le délégant. La délégation de signature ne modifie pas la répartition des compétences ni n opère un transfert de responsabilité. L autorité qui délègue sa signature conserve sa compétence et, en pratique, continue à l exercer. Elle peut, à tout moment, décider de signer personnellement une décision ou un acte pour lequel elle a délégué sa signature (CE 2 février 1996, SARL Point Air, n o ). La délégation de signature est ainsi révocable et modifiable à tout instant. La délégation de signature se distingue de la délégation de pouvoir qui consiste, pour une autorité investie d une compétence désignée ès qualité, à se dessaisir d une fraction de ses pouvoirs et à les transférer à une autorité désignée en raison de ses fonctions. La délégation de pouvoir n est pas prévue par le décret n o du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l État dans les régions et départements. Elle n est donc pas utilisée au niveau déconcentré, sauf exception prévue expressément par une loi ou un décret. Les principes relatifs au régime de la délégation de signature ont été fixés par la jurisprudence. Toute irrégularité est susceptible d entraîner l annulation de l arrêté portant délégation de signature par le juge de l excès de pouvoir. 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 232

243 1. La délégation de signature est autorisée par un texte Une délégation de signature ne se présume pas ; elle est nécessairement prévue par une loi ou par un décret autorisant l autorité administrative investie de la compétence à déléguer sa signature dans une matière et à un agent déterminés (CE 8 février 1999, service départemental d incendie et de secours du Var, n o ). Lorsqu une décision ou un acte est signé par un agent qui ne justifie pas d une délégation de signature régulière, il est regardé comme étant pris par une autorité incompétente et peut faire l objet d une annulation par le juge de l excès de pouvoir (CE 29 avril 1981, Ministre du travail et de la participation c/ Lourenco, n o ). Il est rappelé que l incompétence de l auteur de l acte, moyen d ordre public, est constitutive d une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique (CE 29 juin 1990, ministre des affaires sociales et de l emploi c/ Société Groupe CERP, n o ). Les principaux textes applicables en matière de délégation de signature pour l administration territoriale de l État sont les suivants : décret n o du 29 avril 2004 modifié : article 38 : délégation de signature du préfet de région ; article 43 : délégation de signature du préfet de département ; article 77 : délégation de signature du préfet de police ; article 80 : délégation de signature du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corse au coordonnateur pour la sécurité en Corse ; article 66 : délégation de signature du préfet de région chargé d une mission interrégionale de coordination, article 69 : délégation de signature du préfet de département chargé d une mission interdépartementale de coordination ; article 44 : délégation de signature du sous-préfet d arrondissement pour les attributions relevant de sa compétence ; article 24 : délégation de signature du préfet aux responsables et aux subordonnés des services exerçant des missions particulières ; article 29 : délégation de signature du préfet au responsable d une délégation interservices ; décret n o du 22 décembre 2005, article 2 : délégation de signature du préfet de département au préfet délégué pour l égalité des chances ; code de la défense, articles R et R : délégation de signature du préfet de zone de défense et de sécurité ; décret n o du 6 février 2004, article 8 : délégation de signature du préfet maritime ; décret n o du 3 décembre 2009, article 14 : délégation de signature du préfet de département et du préfet maritime au directeur départemental des territoires et de la mer et au délégué à la mer et au littoral ; décret n o du 11 février 2010, article 4 : délégation de signature du directeur interrégional de la mer. Il est à noter que la délégation de signature du préfet peut être proscrite dans certains cas mentionnés expressément par une loi ou un décret. À titre illustratif, le préfet de région n est pas habilité à déléguer sa signature pour l exercice du droit d évocation (art. 2). 2. La délégation de signature est limitée à la compétence du délégant et aux attributions du délégataire Une autorité administrative ne peut excéder ses compétences dans le cadre d une délégation de signature. Il convient donc de vérifier en premier lieu que la délégation entre dans le champ de compétence du délégant. Les missions énumérées à l article 33 du décret du 29 avril 2004 modifié, ne relèvent pas de la compétence du préfet et, à ce titre, ne peuvent donner lieu à une délégation de signature de sa part, à l exception de la compétence d ordonnancement secondaire : missions relatives au contenu et à l organisation de l action éducatrice ainsi qu à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent ; missions relatives aux actions d inspection de la législation du travail ; diverses interventions des administrations économiques et financières. En dehors du régime particulier des permanences ou de l intérim et de la suppléance du délégant, la délégation doit s inscrire dans le périmètre d attributions du délégataire (CE 21 juin 1996, n o ). Les attributions du délégataire sont fixées par les textes relatifs à l organisation et aux missions des services déconcentrés. Ainsi, lorsque le préfet envisage de déléguer sa signature à un chef de service déconcentré, il est nécessaire de s assurer que les attributions à déléguer entrent bien dans celles du délégataire, en se référant aux textes correspondants. 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 233

244 Il convient de noter que l arrêté portant délégation de signature n a d effet que dans le cadre de la situation juridique existante au moment de sa publication. Les missions nouvellement confiées au préfet ou toute modification ultérieure ne doivent pas être considérées comme prises en compte de manière automatique dans le champ de la délégation de signature : elles ne peuvent l être qu en vertu d une actualisation de l arrêté existant ou d un nouvel arrêté pris sur le fondement de la nouvelle législation ou réglementation. 3. La délégation de signature est accordée nominativement La délégation de signature n est pas fonctionnelle mais personnelle. Elle est consentie par une autorité administrative nominativement désignée à un ou plusieurs agents nominativement désignés (CE 30 septembre 1996, Préfet de la Seine-Maritime c/ Dje Bony, n o ). L application de ce principe entraîne automatiquement la caducité de la délégation précédemment consentie si le délégant ou le délégataire n exercent plus les fonctions au titre desquelles ils ont soit donné, soit reçu délégation de signature (CE 28 juin 1961, ministre de la construction c/ Mlle Laurivain, n o ). Il n est donc pas nécessaire, dans ce cas, d abroger l arrêté préfectoral correspondant. En cas de changement de délégant (i.e. installation d un nouveau préfet ou intérim des fonctions préfectorales), il appartient à l intéressé de prendre un arrêté de délégation de signature. Dans le cas de l installation d un nouveau préfet, la délégation de signature consentie par son prédécesseur continue toutefois à produire ses effets jusqu à, selon les cas, soit son installation dans un autre poste, soit la date de cessation effective de ses fonctions déterminée par l administration centrale et communiquée à l intéressé, soit l installation de son successeur dans le poste (CE 22 juin 2005, préfet de la Seine-Maritime c/ Isik, n o ; CE 7 juillet 2006, préfet de l Eure c/ N Dungidi, n o ). En cas de changement de délégataire (i.e. installation d un nouveau collaborateur ou intérim du poste d un nouveau collaborateur), il appartient au délégant de procéder à une modification de l arrêté de délégation de signature afin d y mentionner son nouveau délégataire à compter de l installation de ce dernier ou du début de la période d intérim. Il n est ni nécessaire ni possible pour le suppléant du préfet de reprendre le ou les arrêtés de délégation de signature au nom du préfet. De la même manière, le préfet n est pas tenu d élargir le champ de la délégation consentie au suppléant d un délégataire (CE 23 mars 992, Duguet, n o 95160). 4. La délégation de signature est explicite et précise La délégation de signature doit être explicite, de façon à ce qu il n y ait pas de doute ni sur son existence, ni sur l identité du délégant et du délégataire, ni sur les matières qui font l objet de la délégation. Il convient en conséquence de veiller à ce qu elle soit accordée par le préfet sous la forme d un arrêté. Toute délégation verbale ou tacite est proscrite. Par ailleurs, la délégation de signature doit définir avec une précision suffisante l objet et l étendue des compétences auxquelles s applique la délégation de signature, ainsi que les décisions ou les actes uniquement concernés (CE 21 avril 2000, Union des syndicats CGT de la Caisse des dépôts et autres, n o ; CE 16 novembre 2005, MM. Auguste et commune de Nogent-sur-Marne, n o ). Ainsi, par exemple, les termes «notamment» ou «en fonction des circonstances» ne doivent pas, dans la mesure du possible, être mentionnés dans l arrêté préfectoral. Il convient d être particulièrement vigilant en la matière, puisque le juge administratif effectue un examen rigoureux du respect de ce principe : il a jugé qu un secrétaire général de préfecture disposant d une délégation de signature pour «les arrêtés et actes réglementaires» ne peut pas signer les actes à caractère individuel (Tribunal administratif de Limoges, 12 novembre 1993) ; le Conseil d État a annulé un arrêté de reconduite à la frontière signé par un secrétaire général de préfecture, dans la mesure où la délégation de signature donnée en «toutes matières se rapportant à l administration du département» n incluait pas l exercice des pouvoirs de police du préfet et notamment la police des étrangers (CE 29 mars 2000, n o ). La sécurité juridique des actes signés sur la base d une délégation de signature comportant ces termes n est donc pas garantie. Compte tenu de ces éléments, il peut être envisagé de retenir une formulation précise comme suit : «signer tous arrêtés, décisions, circulaires [...] relevant des attributions de l État dans le département [...]». 5. La délégation de signature est partielle Tout comme le secrétaire général pour les affaires régionales vis-à-vis du préfet de région, le secrétaire général de la préfecture dispose généralement de la délégation la plus large du préfet de département. 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 234

245 La délégation de signature n est toutefois ni totale ni générale. Le préfet ne peut autoriser la signature d actes ou de décisions par ses collaborateurs que pour une partie seulement de ses missions ; il doit réserver à sa signature personnelle certains actes ou décisions (CE 22 juillet 1992, n o ). Compte tenu de la sensibilité de certains sujets et de l importance des enjeux, il est préférable que le préfet signe personnellement les réquisitions de la force armée, la réquisition du comptable ou les arrêtés de conflit et ne délègue pas en ces matières sa signature. 6. L arrêté portant délégation de signature est publié Même si la délégation de signature est nominative, la jurisprudence considère que la décision de donner délégation de signature est un acte à caractère réglementaire (CE 31 mars 2006, n o ). Il en résulte que cette décision ne peut prendre effet et être opposable aux tiers qu après avoir fait l objet d une publication régulière (CE 16 novembre 1998, Époux Fouka, n o ). Sauf mention contraire, la délégation de signature du préfet entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région ou de département (CE 1 er octobre 1993, Meignan, n o ). 7. L entrée en vigueur de la délégation de signature n est pas rétroactive Le principe général du droit prohibant toute rétroactivité des actes administratifs s applique aux arrêtés portant délégation de signature. Il n est donc pas possible de fixer l entrée en vigueur de l acte à une date antérieure à la publication de l arrêté. II. LES BÉNÉFICIAIRES DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE DÉCRET DU 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ Le préfet ne peut déléguer sa signature qu aux agents mentionnés dans le décret du 29 avril 2004 modifié ou dans des lois ou des décrets l y habilitant expressément (CE 20 février 1985, n o ). 1. Les bénéficiaires de la délégation de signature du préfet de région Le préfet de région peut donner délégation de signature pour ses attributions régionales, notamment en matière d ordonnancement secondaire : a) au secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) et, en cas d empêchement du SGAR, aux agents de catégorie A placés sous son autorité en toutes matières, et notamment pour celles qui intéressent plusieurs chefs de services déconcentrés dans la région (art. 38, 1 o ) ; b) au secrétaire général de la préfecture du département chef-lieu de région pour la gestion des personnels administratifs relevant du ministère de l intérieur et notamment pour le recrutement et la gestion des fonctionnaires titulaires, stagiaires, élèves fonctionnaires des catégories A, B et C et des agents non titulaires (art. 38, 2 o ) ; c) aux chefs ou responsables des services déconcentrés dans la région pour les matières relevant de leurs attributions Ils peuvent également recevoir délégation afin de signer les lettres d observation valant recours gracieux adressées aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics (ar. 38, 4 o ) ; d) aux responsables des délégations interservices pour les matières relevant des attributions de la délégation (art. 38, 3 o ) ; e) aux sous-préfets d arrondissement pour l exécution des missions d intérêt régional qu il leur confie (art. 38, 5 o ) ; f) aux responsables des services support partagés pour les matières relevant de leurs attributions (art. 38, 6 o ) ; g) à un des adjoints auprès du directeur régional des finances publiques, uniquement pour la délégation de signature d ordonnancement secondaire (art. 38, 7 o ). 2. Les bénéficiaires de la délégation de signature du préfet de département Le préfet de département peut donner délégation de signature pour ses attributions départementales, notamment en matière d ordonnancement secondaire : a) au secrétaire général de la préfecture et aux chargés de mission en toutes matières et notamment pour celles qui intéressent plusieurs chefs des services déconcentrés dans le département (art. 43, 1 o ). Pour ce qui concerne les chargés de mission, l esprit de cette disposition est de réserver la délégation de signature en toutes matières aux sous-préfets chargés de mission. En pratique, la délégation aux sous-préfets chargés de mission peut être limitée : 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 235

246 soit à une partie des compétences du secrétaire général (au secrétaire général adjoint) ; soit à l exercice, pour l arrondissement chef-lieu, de tout ou partie des attributions nommément dévolues aux sous-préfets ; soit aux missions sectorielles impliquant la coordination de diverses administrations de l État, telles que la politique de la ville ou la cohésion sociale ; b) aux sous-préfets d arrondissement pour toutes les matières intéressant leur arrondissement et pour l exécution des missions particulières, temporaires ou permanentes, confiées par le préfet, le cas échéant hors de l arrondissement (art. 43, 5 o ) ; c) au directeur de cabinet pour toutes les matières relevant de ses attributions (art. 43, 6 o ). Sans préjudice des attributions qui lui sont confiées par le préfet, les attributions du directeur de cabinet sont normalement restreintes aux attributions relevant du cabinet et des services rattachés mentionnés dans l arrêté relatif à l organisation de la préfecture. Pour ce qui concerne les directeurs des services du cabinet, il convient de distinguer selon que l on se situe dans un cas d urgence ou dans une situation de droit commun. En cas d urgence, le directeur des services du cabinet qui assure le service de permanence peut, sur le fondement du 10 o de l article 43, être délégataire du préfet dans toute matière afin de prendre toute décision nécessitée par une situation d urgence (cf. e.) En revanche, dans le cadre normal de l exercice de ses fonctions et en qualité d agent en fonction dans la préfecture, le directeur des services du cabinet ne peut bénéficier d une délégation de signature du préfet que pour les matières relevant des attributions du ministre de l intérieur et celles relevant des ministères qui ne disposent pas de services dans le département (art. 43, 7 o ) ; d) aux agents en fonction dans les préfectures dans les matières qui relèvent de la compétence du ministre de l intérieur, y compris les lettres d observation valant recours gracieux formés auprès des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, et pour les matières relevant des ministères qui ne disposent pas de services dans le département ainsi que pour la transformation en états exécutoires des ordres de recettes mentionnés à l article 86 du décret du 29 décembre 1962 (art. 43, 7 o ). À l issue de la mise en place des directions départementales interministérielles relevant du Premier ministre, les ministères ne disposent plus de services dans le département au sens du décret du 29 avril 2004 modifié. En conséquence, les agents en fonction dans la préfecture peuvent être bénéficiaires d une délégation de signature en toute matière relevant de la compétence du préfet et mentionnée parmi les attributions de la préfecture dans son arrêté d organisation. La notion d «agents en fonction dans les préfectures» s entend au sens large et s applique aux fonctionnaires, aux agents détachés d une autre administration, aux fonctionnaires mis à disposition ainsi qu aux personnels contractuels, affectés à la préfecture ou dans une des sous-préfectures du département. Elle ne concerne pas le secrétaire général de la préfecture, les chargés de mission, les sous-préfets, les directeurs de cabinet, les responsables des délégations interservices, les responsables des services supports partagés, ni les autres agents mentionnés à l article 43 qui ne sont pas en fonction en préfecture. Le préfet ne peut pas déléguer sa signature à un agent en fonction dans les préfectures pour déférer au tribunal administratif les actes qu il estime contraires à la légalité (CE ass. 15 octobre 1999, ministre de l intérieur c/ commune de Savigny-le-Temple, ) ; e) au fonctionnaire qui assure le service de permanence pour l ensemble du département, pour prendre toute décision nécessitée par une situation d urgence (art. 43, 10 o ) ; f) aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l État dans le département pour les matières relevant de leurs attributions (art. 43, 2 o ) ; Le préfet ne peut déléguer sa signature aux chefs des services déconcentrés dont le ressort est plus large que le département qu à la condition qu il ait directement autorité sur les services de l État compétents dans le département pour le domaine considéré (CE 21 juin 1996, n o ). Pour connaître les attributions de chaque chef de service, il convient de se référer aux textes fixant les missions du service ; g) aux chefs des services déconcentrés dans la région et aux responsables des unités territoriales des DRAC, des DREAL et des DIRECCTE pour les matières relevant de leurs attributions, lorsque l action du service s étend au-delà du département et présente, en tout ou partie, un caractère interdépartemental, pour la part de son activité qui s exerce dans les limites du département (art. 43, 11 o ) ; L expression «services déconcentrés dans la région» désigne l ensemble des services déconcentrés dont les compétences s exercent à l échelon d une région ou dans plusieurs départements d une même région (art. 15). 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 236

247 h) au commandant du groupement de gendarmerie départementale en matière de police administrative (art. 43, 9 o ) ; i) au responsable d une délégation interservices pour les matières qui relèvent de leurs propres attributions (art. 43, 8 o ) ; j) aux directeurs des directions départementales interministérielles dont l action s étend au-delà du département, et présente, en tout ou partie, un caractère interdépartemental, pour la part de son activité qui s exerce dans les limites du département (art. 43, 3 o ) ; k) au délégué à la mer et au littoral, adjoint au directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM), pour les matières relevant de la gestion des activités maritimes et des gens de mer ainsi que des situations de crise survenant dans ces domaines (art. 43, 4 o, reprise de l art. 14 du décret n o du 3 décembre 2009 relatif au DDI). Le délégué à la mer et au littoral ne disposant pas de la faculté de subdéléguer la signature qu il a reçue, il peut s avérer opportun pour le préfet de déléguer sa signature au DDTM, qui est habilité à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité (son adjoint et ses autres collaborateurs) en qualité de chef de service déconcentré (art. 44, I) ; l) au directeur départemental des services d incendie et de secours et à son adjoint pour les matières relevant de leurs attributions (art. 43, 12 o, reprise de l art. L du code général des collectivités territoriales) ; m) au directeur général de l agence régionale de santé et, en cas d absence et d empêchement, à des agents placés sous son autorité pour les matières relevant de ses attributions au titre du code de la santé publique (art. 43, 13 o, reprise de l art. L du code de la santé publique). Le directeur général de l agence régionale de santé et les agents concernés ne sont pas habilités à subdéléguer la signature qu ils ont reçue ; n) aux responsables des services supports partagés pour les matières relevant de leurs attributions (article 43, 14 o ) ; o) à un adjoint auprès du directeur départemental des finances publiques, uniquement pour la délégation de signature d ordonnancement secondaire (art. 43, 15 o ). 3. Les bénéficiaires de la délégation de signature du sous-préfet d arrondissement Le sous-préfet d arrondissement peut donner délégation de signature au secrétaire général de la sous-préfecture pour les attributions relevant de sa compétence (art. 44, II). Cette délégation de signature ne concerne donc pas les attributions que le sous-préfet exerce par le biais d une délégation de signature du préfet. Les attributions relevant de la compétence du sous-préfet concernent soit une compétence confiée exclusivement au sous-préfet (art. L. 247 du code électoral : convocation des électeurs pour les élections municipales partielles ; art. A du code du sport : autorisation d épreuves sportives ne comportant pas la participation de véhicules à moteur, lorsqu elles se déroulent dans le ressort exclusif de l arrondissement), soit une mission dont l exercice est partagé entre le préfet et le sous-préfet : code électoral : article L. 17 : désignation du délégué de l administration siégeant dans la commission administrative chargée de l établissement et de la révision annuelle des listes électorales ; article L. 25 : demande adressée au tribunal d instance pour l inscription ou la radiation d un électeur omis ou indûment inscrit par la commission administrative ; article L. 68 : conservation, communication et renvoi en vue du second tour des listes d émargement pour les élections municipales et cantonales ; article L. 265 : réception des déclarations de candidature en vue des élections municipales ; article R. 118 : réception du procès-verbal des élections municipales ; article R. 119 : réception des réclamations contre les élections municipales ; article R du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile : demande de titre de séjour ; article L du code forestier : agrément et retrait d agrément des gardes particuliers ; article 9 de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion : surveillance des réunions publiques (délégation d un fonctionnaire) ; article 5 de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association : délivrance des récépissés de déclaration d associations françaises ; article 7 de la loi n o 69 3 du 3 janvier 1969 relative a l exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe : rattachement à une commune de personnes sans domicile fixe ; article 8 de l ordonnance n o du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : déclaration d association syndicale libre. 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 237

248 III. LA SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE La subdélégation de signature, qui consiste pour un agent bénéficiant d une délégation de signature à déléguer à son tour cette signature à un agent placé sous son autorité, est par principe interdite, sauf si elle est autorisée par une loi ou un décret (CE 13 mai 1988, SA des automobiles Citroën, n o ). Les articles 38 et 44 prévoient ainsi un mécanisme de subdélégation de la signature du préfet. Les chefs des services déconcentrés, ainsi que l adjoint auprès du directeur régional ou départemental des finances publiques, peuvent subdéléguer la signature qu ils ont reçue du préfet de région (art. 38, 4 o ). De même, les chefs de services déconcentrés et, depuis l intervention du décret n o du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale peuvent subdéléguer la signature qu ils ont reçue du préfet de département (art. 44, I, III et IV). Les responsables d unités territoriales ne sont pas habilités à subdéléguer la signature qu ils ont reçue. Le mécanisme de la subdélégation de signature est le suivant : le préfet délègue sa signature au délégataire désigné nommément. Ce dernier définit, à son tour, par arrêté pris au nom du préfet, la liste nominative de ses subordonnés habilités à signer les décisions ou les actes précisément définis. L arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région ou de département ; le préfet peut décider d établir une liste de compétences qu il souhaite exclure de la délégation consentie par son délégataire. Ainsi, l arrêté du préfet accordant la délégation de signature pourra mentionner les actes devant être exclusivement signés par ses délégataires et ceux susceptibles de faire l objet d une subdélégation aux collaborateurs de ce dernier ; le préfet demeurant l autorité délégante, il peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation accordée à un chef de service ainsi qu aux subdélégations éventuellement accordées par le chef de service à ses subordonnés ou par le commandement du groupement de gendarmerie départementale aux militaires placés sous son autorité. L installation d un nouveau préfet ou l intérim des fonctions préfectorales entraîne automatiquement la caducité de la subdélégation précédemment consentie par le chef de service ou par le commandant du groupement de gendarmerie départementale. 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 238

249 Délégation de signature des préfets Réponses aux questions les plus fréquemment posées (FAQ) 1. Le préfet peut-il donner délégation de signature à tout collaborateur de son choix et en toute matière? 2. Le préfet peut-il donner délégation de signature dès sa nomination? 3. Quand la délégation de signature accordée par un préfet nommé dans de nouvelles fonctions cesse-t-elle de produire des effets? 4. Certaines délégations de signature doivent-elles être réservées uniquement aux membres du corps préfectoral? 5. En cas d absence ou d empêchement d un délégataire, le préfet peut-il donner délégation de signature à un autre subordonné? 6. Un préfet peut-il donner une délégation de signature identique à un directeur de cabinet et à un directeur des services du cabinet? 7. Le suppléant du préfet doit-il reprendre en son nom propre les arrêtés de délégation de signature du préfet? 8. L intérimaire du préfet doit-il reprendre en son nom propre les arrêtés de délégation de signature du préfet? 9. Le directeur général de l agence régionale de santé (ARS) peut-il subdéléguer la signature qu il a reçue du préfet à ses collaborateurs? 10. Qui est compétent pour désigner l intérimaire d un directeur départemental interministériel et quelles ont les règles de délégation de signature? Sauf précision contraire, les articles mentionnés dans ce document sont ceux du décret n o du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l État dans les régions et départements. 1. Le préfet peut-il donner délégation de signature à tout collaborateur de son choix et en toute matière? La délégation de signature est nécessairement prévue par un texte (loi ou décret) autorisant l autorité administrative investie de la compétence à déléguer sa signature dans une matière déterminée (CE 8 février 1999, service départemental d incendie et de secours du Var, n o ). Il convient donc, pour déterminer les délégataires potentiels du préfet de région, de se référer à l article 38 et, s agissant des délégataires potentiels du préfet de département, à l article 43. D autres textes peuvent également prévoir la possibilité pour le préfet de déléguer sa signature dans certaines matières. Lorsqu une décision ou un acte est signé par un agent qui ne justifie pas d une délégation de signature régulière, il est regardé comme étant pris par une autorité incompétente et peut faire l objet d une annulation par le juge de l excès de pouvoir (CE 29 avril 1981, ministre du travail et de la participation c/ Lourenco, n o ). L incompétence de l auteur de l acte est constitutive d une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique (CE 29 juin 1990, ministre des affaires sociales et de l emploi c/ Société Groupe CERP, n o ). 2. Le préfet peut-il donner délégation de signature dès sa nomination? Ce n est pas la nomination mais l installation dans les fonctions qui importe. Tant que le préfet n a pas été installé dans ses nouvelles fonctions, il ne peut pas donner délégation de signature à ses collaborateurs. 3. Quand la délégation de signature accordée par un préfet nommé dans de nouvelles fonctions cesse-t-elle de produire des effets? La délégation de signature devient automatiquement caduque, selon les cas, soit lorsque le préfet nommé dans de nouvelles fonctions est installé dans cet autre poste, soit à la date à laquelle il a été invité par l administration centrale à cesser ses fonctions, soit lorsque son successeur est installé dans le poste. Le préfet nouvellement installé doit reprendre un arrêté portant délégation de signature en son nom propre. Il n est pas nécessaire d abroger l arrêté signé par le prédécesseur. 4. Certaines délégations de signature doivent-elles être réservées uniquement aux membres du corps préfectoral? Aucune disposition législative ni décrétale ne contraint le préfet à déléguer sa signature dans certaines matières exclusivement aux sous-préfets. Néanmoins, en dehors du cadre de la permanence, la sensibilité de certains sujets et l importance des enjeux, notamment en matière d ordre public, commandent que le préfet ne délègue sa signature qu à un sous-préfet. 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 239

250 Il en est ainsi, par exemple, des décisions mettant en œuvre des prérogatives de puissance publique telles que les décisions relatives au concours de la force publique, les arrêtés de reconduite à la frontière, les obligations de quitter le territoire français ou les décisions d hospitalisation sans consentement (anciennement hospitalisations d office). 5. En cas d absence ou d empêchement d un délégataire, le préfet peut-il donner délégation de signature à un autre subordonné? Le préfet a la possibilité d accorder une délégation de signature à un délégataire X et, en cas d absence ou d empêchement, à un délégataire Y ; les fonctions exercées par ces deux délégataires doivent bien entendu être mentionnées dans une loi ou un décret l y habilitant. Il convient dans ce cas d être vigilant sur la réalité de l absence ou de l empêchement du délégataire X (CE 17 mars 2004, n o ; CE 7 juin 2004, n o ). En revanche, le préfet ne dispose pas de la faculté d accorder une délégation de signature dans une même matière à deux délégataires de manière concomitante (CE 10 juillet 1987, SA Presse-Alliance, n o ). 6. Un préfet peut-il donner une délégation de signature identique à un directeur de cabinet et à un directeur des services du cabinet? Le préfet peut donner délégation de signature au directeur de cabinet, membre du corps préfectoral, pour les matières relevant de ses attributions (attributions confiées par le préfet et attributions relevant du cabinet et des services rattachés dans l arrêté relatif à l organisation de la préfecture), en vertu du 6 o de l article 43. Pour ce qui concerne les directeurs des services du cabinet, il convient de distinguer selon que l on se situe dans un cas d urgence ou dans une situation de droit commun : En cas d urgence, le directeur des services du cabinet qui assure le service de permanence peut, sur le fondement du 10 o de l article 43, être délégataire du préfet dans toute matière afin de prendre toute décision nécessitée par une situation d urgence. Dans le cadre normal de l exercice de ses fonctions, le directeur des services du cabinet peut bénéficier d une délégation de signature du préfet pour les matières relevant des attributions du ministre de l intérieur et celles relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans le département (art. 43, 7 o ). 7. Le suppléant du préfet doit-il reprendre en son nom propre les arrêtés de délégation de signature du préfet?! Il convient de distinguer les cas de suppléance et d intérim du préfet : le suppléant assure la continuité des fonctions préfectorales en cas d absence ou d empêchement du préfet (mission, congés ou absence due à une maladie). L intérimaire du préfet le remplace en cas de vacance de poste. En cas de suppléance, les délégations accordées par le préfet demeurent valables, dans la mesure où il est toujours en fonctions. Il n est donc ni nécessaire, ni possible de reprendre des arrêtés portant délégation de signature. En effet, la jurisprudence considère que le suppléant du préfet n use légalement des pouvoirs de l autorité qu il supplée qu en se bornant à faire les actes ou à prendre les décisions qui doivent normalement intervenir pendant l absence de celui-ci (CE 8 mars 1912, de Saint-Taurin ; CE 29 janvier 1926, Lajous). La délégation de signature du préfet, accordée intuitu personae à un collaborateur, ne constitue pas un acte ou une décision pouvant intervenir pendant l absence ou l empêchement du préfet. C est la raison pour laquelle le suppléant du préfet n est pas habilité à modifier les délégations de signature accordées préalablement par le représentant de l État. 8. L intérimaire du préfet doit-il reprendre en son nom propre les arrêtés de délégation de signature du préfet?! Il convient de distinguer les cas de suppléance et d intérim du préfet : le suppléant assure la continuité des fonctions préfectorales en cas d absence ou d empêchement du préfet (mission, congés ou absence due à une maladie). L intérimaire du préfet le remplace en cas de vacance de poste. Les délégations de signature étant accordées intuitu personae, elles tombent lorsque le délégant n exerce plus ses fonctions (CE 28 juin 1961, ministre de la construction c/ Mlle Laurivain, n o ). L intérimaire du préfet doit donc obligatoirement reprendre en son nom propre les arrêtés de délégation de signature. Dans ce cas, la mention : «pour le préfet et par délégation» est remplacée par : «le secrétaire général chargé de l administration de l État dans le département». Dès l installation d un nouveau préfet, il lui appartient de prendre de nouveaux arrêtés de délégation de signature en son nom propre, ceux signés par l intérimaire du préfet étant devenus caduques. 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 240

251 9. Le directeur général de l agence régionale de santé (ARS) peut-il subdéléguer la signature qu il a reçue du préfet à ses collaborateurs? Le 13 o de l article 43 prévoit que le préfet peut donner délégation de signature, pour les matières relevant de ses attributions au titre du code de la santé publique, au directeur général de l ARS et, en cas d absence ou d empêchement, à des agents placés sous son autorité. Ces dispositions constituent la reprise de la loi n o du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (art. 118). Elles ont été codifiées à l article L du code de la santé publique, dernier alinéa. Le préfet peut déléguer directement sa signature au directeur général de l ARS et, uniquement en cas d absence ou d empêchement du directeur général, à des agents placés sous son autorité. La subdélégation de la signature du préfet n étant pas prévue par la loi (art. L du code de la santé publique), ni a fortiori par le décret du 29 avril 2004 modifié, elle n est pas autorisée. 10. Qui est compétent pour désigner l intérimaire d un directeur départemental interministériel et quelles ont les règles de délégation de signature? La décision d intérim est prise par l autorité supérieure à celle qu il s agit de remplacer (CE 23 février 1983, Machinet, n o ). Il est procédé à cette désignation sans qu il faille respecter les conditions de forme et de fond prévues pour l accès normal aux fonctions concernées (CE 27 mai 1987, Melki, n o ). Ainsi, s agissant des chefs de service, il appartient au préfet de département, qui arrête l organisation des services placés sous son autorité (art. 26), de désigner l intérimaire du directeur départemental par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département. L article premier du décret n o du 3 décembre 2009 relatif aux DDI prévoit en effet que ces directions sont des services «placés sous l autorité du préfet de département». La désignation de l intérimaire n a donc pas lieu au niveau ministériel. Le directeur départemental interministériel par intérim peut bénéficier, sur le fondement du 2 o de l article 43, d une délégation de signature du préfet identique à celle dont bénéficiait le DDI précédemment en fonctions (CE ass. 15 octobre 1999, ministre de l intérieur c/ commune de Savigny-le-Temple, n o ). Cette délégation s applique uniquement pour l exercice des missions placées sous l autorité du préfet. 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 241

252 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Délégation à la sécurité et à la circulation routières Direction de la modernisation et de l action territoriale Circulaire du 6 septembre 2012 relative à l agrément des professionnels chargés d installer les dispositifs d antidémarrage par éthylotest électronique prévus par la loi n o du 14 mars 2011 d orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure NOR : INTS C Résumé : la présente circulaire précise les conditions d agrément par les préfets des professionnels chargés d installer les dispositifs d antidémarrage prévus par la loi n o du 14 mars 2011 d orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et le décret n o du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d antidémarrage par éthylotest électronique. Catégorie : directive adressée par le ministre de l intérieur aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l examen particulier des situations individuelles. Domaines : intérieur, transport, justice. Mots clés liste fermée : sécurité ; justice, libertés publiques, droits fondamentaux. Mots clés libres : sécurité routière, EAD, LOPPSI. Références : Code de la route ; Loi n o du 14 mars 2011 d orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) ; Décret n o du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l influence de l alcool ; Décret n o du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d antidémarrage par éthylotest électronique ; Arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l homologation nationale des dispositifs d antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d installation dans les véhicules à moteur ; Circulaire (DLPAJ) n o IOCD C du 28 mars 2011 relative à l application de la LOPPSI en ce qui concerne l amélioration de la sécurité routière. Date de mise en application : immédiate. Le ministre de l intérieur au préfet de police (direction régionale et interdépartementale de l équipement et de l aménagement d île-de-france) ; aux préfets (direction régionale de l environnement, de l aménagement et du logement ; direction départementale des territoires) (pour exécution) ; au directeur général de la police nationale ; au directeur général de la gendarmerie nationale ; au directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ; au chef de l unité de coordination de la lutte contre l insécurité routière (pour information). La présente circulaire a pour objet d expliciter les conditions d agrément des professionnels chargés d installer les éthylotests antidémarrage sur les véhicules qui n en sont pas équipés. La circulaire sus-référencée du 28 mars 2011 vous a présenté la nouvelle peine complémentaire d interdiction de conduire un véhicule non équipé d un éthylotest antidémarrage (EAD). Cette peine complémentaire, d une durée maximale de 5 ans, est prononcée à l occasion d une condamnation pour délit de conduite avec alcool (articles L et L du code la route). Cette interdiction s applique aussi bien dans le cadre privé que professionnel. La LOPPSI prévoit un deuxième cas de recours à l EAD en introduisant la possibilité pour le procureur de la République, dans le cadre d une composition pénale, de proposer à l auteur d un délit d alcool au volant de suivre un programme comportant l installation à ses frais d un EAD sur son véhicule (art du code de procédure pénale). Ainsi l auteur du délit, qui s engage pendant la période fixée à ne pas conduire de véhicule non équipé d un EAD, doit faire équiper sou véhicule d un EAD, à sa charge et auprès d un professionnel agréé. 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 242

253 L agrément de ces professionnels répond à des caractéristiques particulières (I). L obtention de l agrément nécessite la production d un dossier de demande d agrément comprenant plusieurs pièces obligatoires dont une attestation de qualification d installateur d EAD (II). La mise en œuvre de celte réforme devra respecter des exigences de calendrier et de publicité (III). I. CARACTÉRISTIQUES DE L AGRÉMENT DES INSTALLATEURS D EAD L agrément est prononcé pour 5 ans. A. Durée de l agrément Toutefois, l agrément est suspendu ou retiré par le préfet qui l a délivré, si la condition d honorabilité prévue à l article 3 du décret du 28 novembre 2011 n est plus respectée ou si le demandeur n est plus en mesure de justifier, à la date du jour où l administration la lui demande, la présentation d une des pièces exigées pour sa délivrance (Annexe 1). La demande de renouvellement de l agrément auprès du préfet territorialement compétent doit élie introduite au moins trois mois avant l échéance de l agrément en cours. B. Matérialisation de l agrément L agrément délivré comporte un numéro incluant le millésime. C. Portée de l agrément Lorsqu un installateur possède un ou plusieurs établissements annexes, chacun d entre eux fait l objet d un agrément individuel par le préfet du département de l adresse de cet établissement, ou, à Paris, par le préfet de police. D. Publicité légale de l agrément L agrément fait l objet d une publication au recueil des actes administratifs. E. Autorité de délivrance de l agrément Les installateurs d EAD sont agréés par le préfet du département du siège de leur activité ou, à Paris, par le préfet de police. Lorsque l installateur possède des établissements annexes, les demandes d agréments sont effectuées auprès de chaque préfet territorialement compétent pour ces établissements, ou, à Paris, auprès du préfet de police. F. Délais d instruction des demandes L article 21 de la loi n o du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dite «DCRA» fixe le délai de droit commun : le silence gardé par l administration pendant deux mois sur une demande d agrément vaut décision implicite de rejet. Ce principe est applicable à toute demande d agrément dans le cadre de la présente circulaire. Le dépassement de ce délai d instruction n est assorti d aucune sanction pour l administration. L expiration de ce délai a seulement pour effet de faire naître une décision implicite de rejet dont peut se prévaloir le demandeur, mais à laquelle peut succéder une décision expresse du préfet, que cette décision soit négative ou positive. Toutefois, pour que le dispositif puisse être opérationnel dans des délais raisonnables, je vous demande d instruire les demandes et de vous prononcer sur la décision d agrément dans le délai d un mois. S agissant des demandes de renouvellement, je vous rappelle qu elles doivent être introduites au moins trois mois avant l échéance de l agrément en cours. II. PROCÉDURE D INSTRUCTION DE L AGRÉMENT La demande d agrément est déposée : soit par la personne physique qui sollicite l agrément ; soit par le représentant légal de la personne morale qui sollicite l agrément. 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 243

254 A. Pour les personnes physiques, le dossier de demande doit contenir obligatoirement a) pour les personnes de nationalité française et les ressortissants d un État membre de l Union européenne ou d un État partie à l accord sur l Espace économique européen, une copie de leur carte nationale d identité ou du passeport en cours de validité ; pour les personnes d une autre nationalité, une copie du titre de séjour en cours de validité autorisant l exercice d une activité professionnelle. b) le cas échéant, une copie de l inscription au répertoire des métiers ; c) un numéro S1RET ou SIREN et un code NAF ou APE relevant des métiers du commerce et des services de l automobile ; d) l attestation de qualification d installateur d EAD, en cours de validité (cf. 4 o ). B. Pour les personnes morales, le dossier de demande doit contenir obligatoirement a) s agissant du représentant légal : pour les personnes de nationalité française et les ressortissants d un État membre de l Union européenne ou d un État partie à l accord sur l Espace économique européen, une copie de leur carte nationale d identité ou du passeport en cours de validité ; pour les personnes d une autre nationalité, une copie du titre de séjour en cours de validité autorisant l exercice d une activité professionnelle ; b) un exemplaire des statuts de la personne morale ; c) un extrait K bis (L bis s il s agit d un établissement annexe) de moins de trois mois ; d) un numéro SIRET ou SIREN et d un code NAF ou APE relevant des métiers du commerce et des services de l automobile ; e) l attestation de qualification d installateur d EAD, en cours de validité (cf. D). C. Condition d agrément Si la ou les personne (s) chargée (s) d installer les EAD n est pas la personne physique ou le représentant légal de la personne morale qui présente la demande d agrément, la copie d une pièce d identité de celte (ou ces) personne (s) devra être jointe au dossier de demande. En effet, en vertu de l article 3 du décret du 28 novembre 2011, cet agrément ne peut être délivré que si au moins un de ses collaborateurs formé à l installation des dispositifs d EAD n a pas fait l objet d une condamnation définitive figurant au bulletin n o 2 de son casier judiciaire pour l un des délits mentionnés en annexe 1. L agrément est suspendu ou retiré par le préfet qui l a délivré, si cette condition n est plus respectée ou si le demandeur n est plus en mesure de justifier la présentation d une des pièces exigées pour sa délivrance. D. L attestation de qualification délivrée pour l installation d EAD L attestation de qualification est l une des pièces exigées dans le dossier de demande d agrément. Sa présence et sa validité doivent être vérifiées lors de l instruction de la demande d agrément. Conformément à l arrêté du 13 juillet 2012, l Union technique de l automobile et du cycle (UTAC) est seule compétente pour délivrer l attestation de qualification d un installateur. III. MISE EN ŒUVRE DE TA PROCÉDURE D AGRÉMENT A. Calendrier La mise en œuvre des premières décisions de justice est conditionnée à l agrément d un nombre suffisant au niveau local de professionnels chargés d installer les EAD. L UTAC devrait délivrer ses premières qualifications durant les mois de l été Vos services devront donc être en capacité d instruire les premières demandes d agrément à compter de ce moment. Il s agira ensuite d informer les procureurs de la République et les présidents des juridictions situées sur le ressort de votre département, et notamment les tribunaux de grande instance, des agréments délivrés, afin que les magistrats soient en mesure de prononcer des décisions relatives à L EAD. 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 244

255 B. Modèle d agrément Un modèle d arrêté d agrément autorisant l installation de dispositif d éthylotests anti-démarrage figure en annexe 2 de la présente circulaire. C. Diffusion de la liste des professionnels agréés La liste de l ensemble des agréments délivrés en cours de validité doit être disponible sur le site internet de la préfecture, afin que les usagers et les personnes intéressées puissent la consulter. Il convient de prévoir la possibilité de remettre cette liste à toute personne qui en ferait la demande. Afin que les parquets puissent également délivrer une information aux condamnés sur les installateurs agréés, vous voudrez bien communiquer aux procureurs de la République de votre département le lien internet permettant d accéder à cette liste et veiller à ce que les mises à jour soient effectuées de façon régulière pour que l information diffusée aux personnes concernées soit actualisée, et dans tous les cas au moins une fois par an. Je vous remercie de bien vouloir me tenir informé de toute difficulté que pourrait soulever la mise en œuvre de ces mesures. La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routière Frédéric Pechenard Le préfet, directeur de la modernisation et de l action territoriale Jean-Benoît Albertini 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 245

256 ANNEXE 1 Antécédents judiciaires s opposant à l obtention de l agrément conduite d un véhicule sous l empire d un état alcoolique caractérisé par une concentration d alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d alcool dans l air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre : conduite d un véhicule en état d ivresse manifeste. homicide involontaire commis par le conducteur d un véhicule terrestre à moteur, lorsque ce conducteur se trouvait en état d ivresse manifeste ou était sous l empire d un état alcoolique caractérisé par une concentration d alcool dans le sang ou dans l air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l existence d un état alcoolique ; homicide involontaire commis par te conducteur d un véhicule terrestre à moteur, lorsque ce conducteur était au moins dans deux situations suivantes : le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ; il résulte d une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ; le conducteur n était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ; le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/ h ; le conducteur, sachant qu il vient de causer ou d occasionner un accident, ne s est pas arrêté et a tenté ainsi d échapper à la responsabilité pénale ou civile qu il peut encourir. atteinte involontaire à l intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois commise par le conducteur d un véhicule terrestre à moteur qui se trouvait en état d ivresse manifeste ou était sous l empire d un état alcoolique caractérisé par une concentration d alcool dans le sang ou dans l air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l existence d un état alcoolique ; atteinte involontaire à l intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois commise par le conducteur d un véhicule terrestre à moteur qui était au moins dans deux situations suivantes : le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ; il résulte d une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ; le conducteur n était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ; le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/ h ; le conducteur, sachant qu il vient de causer ou d occasionner un accident, ne s est pas arrêté et a tenté ainsi d échapper a la responsabilité pénale ou civile qu il peut encourir. atteinte involontaire à l intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail d une durée inférieure ou égale à trois mois commise par le conducteur d un véhicule terrestre à moteur qui se trouvait en état d ivresse manifeste ou était sous l empire d un état alcoolique caractérisé par une concentration d alcool dans le sang ou dans l air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l existence d un état alcoolique : atteinte involontaire à l intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail d une durée inférieure ou égale à trois mois commise par le conducteur d un véhicule terrestre à moteur qui se trouvait dans au moins deux situations suivantes : le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ; 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 246

257 il résulte d une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ; le conducteur n était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ; le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/ h ; le conducteur, sachant qu il vient de causer ou d occasionner un accident, ne s est pas arrêté et a tenté ainsi d échapper à la responsabilité pénale ou civile qu il peut encourir. ANNEXE 2 Modèle d agrément autorisant l installation de dispositif d éthylotests antidémarrage Direction de... Bureau de... PRÉFECTURE Arrêté n o portant agrément en tant qu installateur de dispositifs d antidémarrage par éthylotest électronique VU le code de la route, notamment ses articles L , L et L ; VU le code de procédure pénale, notamment son article 41 2 ; VU le décret n o du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l influence de l alcool ; Le Préfet de..., VU le décret n o du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d anti-démarrage par éthylotest électronique ; VU l arrêté du...fixant les règles applicables à l homologation nationale des dispositifs d anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d installation dans les véhicules à moteur ; VU la demande introduite par M. ou Mme...en date du... afin de pouvoir installer des dispositifs d antidémarrage électronique dans les locaux suivants :... CONSIDÉRANT que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour être agréé : Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Arrête : Article 1 er Autorisation Monsieur, Madame... (identité de la personne physique) ou la société... (dénomination de la société qui sollicite l agrément), représentée par (identité du responsable légal de la société) est agréée pour procéder à l installation des dispositifs d antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans rétablissement situé à (adresse des locaux). Article 2 Durée L agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il appartient au titulaire de l agrément d en demander le renouvellement trois mois avant sa date d expiration. 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 247

258 Article 3 Modifications Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfet. Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d au moins un collaborateur formé à l installation de dispositifs d antidémarrage par éthylotest électronique n ayant pas fait l objet d une condamnation définitive figurant au bulletin n o 2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7 o du I de l article L du code de la route, au 11 o de l article du code pénal et au 14 o de l article du même code. Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n est plus en mesure de justifier la présentation d une des pièces prévues pour la constitution du dossier d agrément. Article 4 Voies de recours Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit le préfet pour un recours gracieux, soit le ministre de l intérieur pour un recours hiérarchique, soit le tribunal administratif de... pour un recours contentieux. Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l autorité compétente, le silence de l administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet. Article 5 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de... est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs. Fait à (lieu), le (date) Le préfet, (signé) 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 248

259 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Délégation à la sécurité et à la circulation routières Sous-direction de l éducation routière Bureau de l éducation à la conduite et à la circulation routière Instruction du 26 juillet 2012 relative à l organisation de l examen du brevet d aptitude à la formation des moniteurs d enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (BAFM) de la session 2012 NOR : INTS J Résumé : modalités d organisation de l examen du brevet d aptitude à la formation des moniteurs d enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur de la session Catégorie : mesures d organisation des services retenues par le ministre pour la mise en œuvre de l examen du BAFM. Domaine : sécurité routière. Mots clés liste fermée : sécurité. Mots clés libres : enseignement de la conduite examen. Références : Arrêté du 23 août 1971 modifié relatif au brevet d aptitude à la formation des moniteurs d enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur ; Arrêté du 19 juin 2012 fixant les dates du brevet d aptitude à la formation des moniteurs d enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur. Circulaire(s) abrogée(s) : néant. Date de mise en application : août Pièce(s) annexe(s) : 3 annexes. N d homologation Cerfa : NON. Publication : BOMI. Site : circulaire.gouv.fr. Le ministre de l intérieur à Monsieur le préfet de police ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (pour exécution) ; Messieurs les Préfets de région ; directions départementales des territoires ; directions départementales des territoires et de la mer ; directions régionales de l environnement, de l aménagement et du logement ; direction régionale et interdépartementale de l équipement et de l aménagement d Îlede-France ; directions de l environnement, de l aménagement et du logement (pour information). I. CALENDRIER DE L EXAMEN Conformément à l arrêté du 19 juin 2012 fixant les dates de l examen du BAFM de la session 2012, les épreuves écrites d admissibilité se dérouleront le mercredi 5 décembre 2012 dans les centres d examen mentionnés au point III. Les épreuves orales d admission seront organisées à compter du lundi 18 mars Les épreuves et le programme de l examen n ont pas fait l objet de modification réglementaire par rapport à la session 2012 (cf. annexe I). 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 249

260 II. INSCRIPTION À L EXAMEN Conformément à l article 3 de l arrêté du 23 août 1971 modifié relatif au brevet d aptitude à la formation des moniteurs d enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, il vous appartient d examiner la recevabilité des candidatures. a) Pièces à fournir par le candidat Une lettre de candidature à l examen datée et signée sur papier libre ou sur un formulaire fourni par l administration. Un justificatif d identité et d état civil. Un justificatif de domicile ou une attestation de résidence de moins de trois mois. Une photocopie du diplôme du BEPECASER (1) délivré depuis plus d un an à la date des épreuves d admissibilité ou d un titre reconnu équivalent (cf. article R du code de la route). Une photocopie du diplôme scolaire ou universitaire le plus élevé. Une photocopie recto-verso du permis de conduire. Une photo d identité récente comportant au verso le nom du candidat. Trois enveloppes auto-collantes (160 mm 220 mm) affranchies au tarif en vigueur pour une lettre jusqu à 20 grammes et libellées au nom et adresse du candidat. Pour les candidats souhaitant conserver le bénéfice de la réussite de l admissibilité de la session 2010 ou 2011, la photocopie de l attestation de réussite aux épreuves écrites d admissibilité de la session 2010 ou de la session 2011 délivrée par le ministère en charge de la sécurité routière ou la photocopie de la fiche récapitulative du résultat final avec les notes obtenues aux différentes épreuves à l une de ces sessions. Pour les candidats souhaitant être dispensés des épreuves écrites d admissibilité : soit la photocopie du diplôme national sanctionnant un deuxième cycle d études supérieures (licence, master...) ; soit la photocopie des justificatifs (bulletins de salaire et certificats de travail) d une expérience de cinq ans d enseignement dans un établissement secondaire ou supérieur, d enseignement général, technique ou agricole. b) Prise en compte du handicap L article 3 de l arrêté du 23 août 1971 modifié a été complété (par un arrêté du 16 juin 2012) afin de préciser les conditions dans lesquelles les candidats présentant un handicap temporaire ou permanent peuvent faire une demande d aménagement d épreuves auprès du président du jury. c) Date limite d enregistrement des candidatures La clôture des inscriptions est fixée au mercredi 5 septembre 2012 inclus. Aucun dossier de candidature déposé après 16 heures ou posté hors délai ne pourra être pris en considération. Vous voudrez bien faire parvenir, pour le lundi 8 octobre 2012 au plus tard, les dossiers de candidature au centre organisateur des épreuves d admissibilité auquel votre département est rattaché (cf. paragraphe III et annexe II). Vous devrez veiller scrupuleusement à ce que les dossiers adressés au centre organisateur soient complets et conformes. Si aucun dossier de candidature n a été déposé dans votre département, vous voudrez bien en informer le centre d examen, ainsi que mes services, pour le lundi 8 octobre 2012 au plus tard Aucun dossier de candidature ne sera adressé au ministère de l intérieur avant le résultat des épreuves d admissibilité. Vous voudrez bien faire parvenir à mes services (par courrier électronique à l adresse suivante : ER1.DSCR@ developpement-durable.gouv.fr), également pour le lundi 8 octobre 2012 au plus tard, une liste des candidatures faisant ressortir les informations suivantes pour chaque candidat : nom et prénom (nom de famille suivi du nom d usage pour les femmes mariées) ; dispense ou non des épreuves écrites d admissibilité. d) Adresses des centres d examen métropolitains et d outre-mer Tous les dossiers d inscription sont à expédier au centre d examen de rattachement (cf. annexe II) : Préfecture de Police de Paris, bureau du permis de conduire, pôle auto-école/bepecaser/bafm, 9, boulevard du Palais, PARIS ; (1) BEPECASER : brevet pour l exercice de la profession d enseignant de la conduite automobile et de la sécourité routière. 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 250

261 DDTM de la Gironde, service urbanisme, aménagement, transport, unité relation avec les auto-écoles, 40, rue de Marseille, BORDEAUX Cedex ; Préfecture du Rhône, DSCP, Réglementation générale, 106, rue Pierre-Corneille, LYON Cedex 03 ; Préfecture de la région Guadeloupe, rue Lardenoy Palais d Or, BASSE-TERRE Cedex ; Préfecture de la région Martinique, bureau de la circulation des transports, 80, rue Victor-Sévère, FORT- DE-FRANCE ; Préfecture de la région de Guyane, DRCI/Bureau des titres de circulation et de nationalité, rue Friedmond BP 7008, CAYENNE ; DEAL de La Réunion, cellule éducation routière, 2, rue Juliette-Dodu, SAINT-DENIS messag Cedex 09. III. CENTRES D EXAMEN Les services organisateurs des épreuves écrites d admissibilité sont les suivants : pour la métropole : préfecture de Police de Paris, préfecture du Rhône, direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde ; pour les DOM : préfecture de Guyane, préfecture de Martinique, directions de l équipement, de l aménagement et du logement de La Réunion et de la Guadeloupe. IV. INFORMATIONS DES CANDIDATS POUR LES ÉPREUVES ÉCRITES D ADMISSIBILITÉ L usage du code de la route (toutes éditions confondues) est autorisé uniquement pour l épreuve écrite intitulée «réglementation de la circulation routière». Il appartient aux candidats de se le procurer. Aucun document n est autorisé pour les deux autres épreuves écrites. Ces informations doivent être portées à la connaissance des candidats lors de leur inscription et précisées sur la convocation aux épreuves. V. INFORMATIONS DES CANDIDATS POUR LES ÉPREUVES ORALES D ADMISSSION a) Documents autorisés Lors des préparations et pendant les épreuves orales intitulées «leçon d enseignement théorique» et «critique d une leçon de conduite», les candidats utilisent à leur gré les documents autorisés suivants : le code de la route (toutes éditions confondues) ; le bilan 2011 de la sécurité routière en France (source ONISR) ; le Programme national de formation à la conduite ; le code de la conduite ; les livrets d apprentissage des différentes catégories du permis de conduire et les fiches de suivi de formation. La liste des documents autorisés doit être communiquée à chaque candidat lors de son inscription. Aucun document n est autorisé lors de la préparation et pendant l épreuve intitulée «interrogation sur le véhicule automobile». b) Accompagnement des candidats Chaque candidat, hormis les candidats inscrits dans les départements d outre-mer, doit se rendre aux épreuves d admission accompagné : d un élève en formation pour l examen du BEPECASER pour l épreuve intitulée «leçon d enseignement théorique», d un enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, titulaire d une autorisation d enseigner en cours de validité et d un élève conducteur pour l épreuve intitulée «critique d une leçon de conduite». L élève conducteur peut être soit en formation initiale, soit en période de conduite accompagnée dans le cadre de l apprentissage anticipé de la conduite ou de la conduite supervisée. Il doit avoir suivi une formation pratique minimum de 10 heures en circulation et être muni de son livret d apprentissage et des originaux ou des copies de sa fiche «suivi de formation» et de sa demande de permis de conduire. Ces documents doivent être correctement renseignés et cohérents tant sur le plan administratif que pédagogique. 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 251

262 Les élèves conducteurs mineurs doivent venir munis d une autorisation conforme au modèle défini à l annexe III. Les modalités d accompagnement des candidats participant aux épreuves d admission doivent être portées à leur connaissance lors de leur inscription et être mentionnées sur leur convocation aux épreuves d admissibilité. Dès réception de la présente instruction, je vous demande de bien vouloir assurer toute publicité concernant cet examen professionnel, par les voies habituelles, en appelant l attention des candidats sur l obligation qui leur est faite de déposer leur demande de dossier à la préfecture de leur lieu de résidence dans les délais et conditions prévus par la présente instruction. La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 26 juillet Pour le ministre et par délégation : Le délégué à la sécurité et à la circulation routières, frédéric Péchenard 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 252

263 ANNEXE I 1) Les personnes physiques : le nom ; le domicile ; les actes de l état civil. 2) Les personnes morales : classification ; constitution ; fonctionnement ; dissolution. Programme de l examen en vue de l obtention du brevet d aptitude à la formation des moniteurs (arrêté du 23 août 1971 modifié) A. Droit civil Seules des notions sommaires sur les questions énumérées ci-dessus sont exigées des candidats. 3) Les obligations : responsabilité du fait personnel ; responsabilité du fait d autrui ; responsabilité du fait des choses. 4) L assurance automobile : la loi du 27 février 1958 et ses textes d application ; les différents contrats d assurance automobile ; l assurance du véhicule école. B. Droit administratif 1) L organisation administrative : les collectivités territoriales : la commune et le département ; le préfet ; le maire. 2) L organisation juridictionnelle : les juridictions administratives. C. Droit pénal 1) Classification des infractions classification des peines. 2) Répression des homicides et blessures volontaires. 3) Organisation judiciaire : les tribunaux et la Cour de cassation. 4) Fraudes : faux et usage de faux, usurpation de titres et tentatives de corruption. D. Législation du travail Seules des notions sommaires sont exigées des candidats. 1) Le contrat de travail. 2) Les conditions de travail : durée du travail ; sécurité des travailleurs ; travailleurs protégés (femmes, mineurs) ; contrôle de ces conditions. 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 253

264 3) Le salaire : les différentes formes de rémunération ; les modalités de paiement et leurs garanties ; les congés payés. 4) Les conventions collectives. 5) Le règlement des conflits. E. Programme de technique automobile Pour l ensemble de ce programme, les candidats doivent connaître le rôle et le fonctionnement des différents organes et équipements, être susceptibles de déceler les causes de mauvais fonctionnements, indiquer sommairement les procédés d entretien ou de remise en état. Ils doivent aussi pouvoir, à l aide de schémas, transmettre leurs connaissances. 1) Évolution du véhicule automobile. 2) Les carburants, les lubrifiants et liquides des circuits divers. 3) Les moteurs : différents types de moteurs ; puissance et rendement ; différents organes ; différentes fonctions. 4) Embrayages et transmission : différents types d embrayages ; différents types de boîtes de vitesses ; la transmission finale et les essieux. 5) Freinage Roues et pneumatiques : constitution et fonctionnement des systèmes de freinage ; différents types de pneumatiques. 6) Suspension et direction : différents types de ressorts et d amortisseurs ; différents types de direction ; les angles de la direction. 7) Équipement électrique. 8) Comportement dynamique des véhicules : tenue de route et stabilité ; notions de charges ; forces qui s exercent sur les véhicules en déplacement ; adhérence des pneumatiques. F. Psychologie des conducteurs, pédagogie de la conduite et sécurité routière 1) Les accidents de la circulation routière : leur importance dans le monde et leurs conséquences ; notions sur la répartition statistique par âge, sexe, catégorie d usagers, zones, saisons, heure et jour ; évolution de ces statistiques ; notions de causalité des accidents et facteurs de causalité : routes, véhicules, conducteurs et autres usagers. 2) Le comportement des conducteurs et la sécurité : analyse du comportement : les méthodes d observation ; les critères de comportement : accidents, presqueaccidents, fautes, infractions, adaptation, fluidité de la circulation ; facteurs ayant une influence sur le comportement et la sécurité : âge, alcool, facteurs de personnalité : intelligence, caractère, attitudes, psychomotricité, affectivité, 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 254

265 état physique : santé, maladie, vision, perception, audition, vigilance, attention, fatigue, usage de certains médicaments, rôle de l apprentissage, l apprentissage et l âge. 3) Les théories du comportement et de la circulation : notion de champ, espace d un véhicule, collision et précollision. 4) Amélioration du comportement et sécurité de la conduite : position du conducteur au volant : accessibilité des commandes, réglages des sièges ; lisibilité des cadrans ; vitesse : distance d arrêt, adhérence, différenciation entre la conduite sur routes et sur autoroutes (conduite avec anticipation), notions de conduite sur route mouillée, verglacée, notions de conduite rapide ; tenue de route ; visibilité ; ceintures de sécurité. 5) Prévention des accidents : pratiques actuelles ; différentes actions possibles. 6) Pédagogie de la conduite. 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 255

266 ANNEXE II AISNE (02) ARDENNES (08) AUBE (10) CALVADOS (14) CÔTES-D ARMOR (22) EURE (27) EURE-ET-LOIR (28) FINISTÈRE (29) ILLE-ET-VILAINE (35) INDRE-ET-LOIRE (37) LOIR-ET-CHER (41) LOIRE-ATLANTIQUE (44) LOIRET (45) MAINE-ET-LOIRE (49) MANCHE (50) MARNE (51) HAUTE-MARNE (52) MAYENNE (53) MEURTHE-ET-MOSELLE (54) MEUSE (55) MORBIHAN (56) MOSELLE (57) NORD (59) OISE (60) ORNE (61) PAS-DE-CALAIS (62) BAS-RHIN (67) HAUT-RHIN (68) SARTHE (72) PARIS (75) SEINE-MARITIME (76) SEINE-ET-MARNE (77) YVELINES (78) SOMME (80) VOSGES (88) YONNE (89) ESSONNE (91) HAUTS-DE-SEINE (92) SEINE-SAINT-DENIS (93) VAL-DE-MARNE (93) VAL-D OISE (95) Départements rattachés au centre d examen de la préfecture de police de paris 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 256

267 ARIÈGE (09) AUDE (11) AVEYRON (12) CHARENTE (16) CHARENTE-MARITIME (17) CORRÈZE (19) CREUSE (23) DORDOGNE (24) HAUTE-GARONNE (31) GERS (32) GIRONDE (33) INDRE (36) LANDES (40) LOT (46) LOT-ET-GARONNE (47) PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (64) HAUTES-PYRÉNÉES (65) PYRÉNÉES-ORIENTALES (66) DEUX-SÈVRES (79) TARN (81) TARN-ET-GARONNE (82) VENDÉE (85) VIENNE (86) HAUTE-VIENNE (87) Départements rattachés au centre d examen de la direction départementale des territoires de gironde AIN (01) ALLIER (03) ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE (04) HAUTES-ALPES (05) ALPES-MARITIMES (06) ARDÈCHE (07) BOUCHES-DU-RHÔNE (13) CANTAL (15) CHER (18) CORSE-DU-SUD (2A) HAUTE-CORSE (2B) CÔTE-D OR (21) DOUBS (25) DRÔME (26) GARD (30) HÉRAULT (34) ISÈRE (38) JURA (39) Départements rattachés au centre d examen de la préfecture du rhône 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 257

268 LOIRE (42) HAUTE-LOIRE (43) LOZÈRE (48) NIÈVRE (58) PUY-DE-DÔME (63) RHÔNE (69) HAUTE-SAÔNE (70) SAÔNE-ET-LOIRE (71) SAVOIE (73) HAUTE-SAVOIE (74) VAR (83) VAUCLUSE (84) TERRITOIRE DE BELFORT (90) MAYOTTE (976) Département rattaché au centre d examen de la deal de la réunion 15 DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 258

269 ANNEXE III Modèle d autorisation pour un mineur «Je soussigné(e)... né(e) le.../.../... à... demeurant à... agissant en qualité de (entourer la mention utile), mère, père ou tuteur, représentant légal, autorité qui a la garde de : (nom et prénom) déclare autoriser ce(tte) dernier(ière) à tenir le rôle d élève conducteur dans le cadre de l examen du BAFM». À... le DÉCEMBRE INTÉRIEUR 2012/9 Page 259