Le PACS I) LE PACS : MODALITÉS. a) Conditions pour le pacs

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1 Le PACS Le «Pacte civil de solidarité» (article du code civil) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. I) LE PACS : MODALITÉS a) Conditions pour le pacs - Etre majeur. - Pas de PACS entre ascendant et descendant (père et fille, grand-mère et petit-fils etc ), entre alliés en ligne direct (pas de lien de sang, mais des liens de mariage), entre collatéraux jusqu'au 3ème degré (oncle et nièce, cousin et cousine ). - Etre célibataire (ni marié(e), ni pacsé(e)). - Si un des deux partenaires est sous curatelle, il faut l accord du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles. Si l un des deux partenaires est majeur sous tutelle, il faut l autorisation du juge des tutelles ou le cas échéant du conseil de famille. - Le consentement doit être libre et éclairé. b) Documents a fournir - Preuve d'identité. - Copie intégrale de l'acte de naissance récent. - Attestation sur l'honneur d une absence de lien de parenté ou d alliance. - En cas de divorce, pour chaque mariage, la production de votre livret de famille et de sa photocopie est indispensable ou, à défaut, la copie intégrale de votre acte de mariage avec la mention du divorce. - En cas de veuvage, la copie de décès de l'ex-conjoint ou, à défaut, la production de votre livret de famille, de sa production et de sa photocopie, avec la mention du décès. - Attestation sur l'honneur quant à la résidence commune. Page 1

2 c) Démarche Deux démarches sont possibles : - L'enregistrement du pacte civil de solidarité se fait au Tribunal de Grande Instance le plus proche du domicile commun. - La rédaction du Pacs est faite chez le notaire. En effet, depuis la loi du 28 mars 2011, le notaire accomplit toutes les formalités du Pacs au cas où les partenaires choisissent de faire leur convention de Pacs par acte authentique (= écrit rédigé par un officier public habilité par la loi). Pourquoi choisir un notaire? Il se peut que la situation des futurs partenaires nécessite qu'un notaire les conseille pour conclure leur Pacs. Soit ils ne souhaitent pas mettre l'ensemble de leurs biens en commun, soit ils veulent que les intérêts de leurs enfants soit pris en compte dans la convention de Pacs. Dans ce cas, la convention sera rédigée par le notaire : il pourra aussi faire les testaments sans lesquels les partenaires ne seront pas héritiers l'un de l'autre (voir II) 3 page 4). Alors les partenaires signeront la convention (et les testaments) devant ledit notaire et celui-ci s'occupera ensuite d'accomplir les formalités d'enregistrement; les partenaires n'ayant rien à faire eux-mêmes. Ce qui est vrai pour l'enregistrement de la convention de Pacs passée sous acte authentique, l'est aussi pour ce qui est de sa modification et de sa dissolution: le notaire se charge de l'ensemble des formalités au cours de la durée du Pacs. Page 2

3 II) DIFFÉRENCE ENTRE PACS ET MARIAGE La différence entre le mariage et le Pacs s'atténue avec le temps et les réformes qui modifient la loi de 1999 sur le PACS. Mais il reste cependant bien des différences entre les deux institutions. 1) Etat-civil L'époux comme l'épouse a le droit d'usage du nom de l'autre conjoint. Rien de tel pour les pacsés: le Pacs ne donne aucun droit d'employer le nom de l'autre partenaire. Par contre, il est fait mention en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire de la déclaration de Pacs, avec indication de l'identité de l'autre, (Loi du 23/06/2006) 2) Les biens Dans le Pacs, le partenaire qui acquiert seul un bien en devient le seul propriétaire. Lors du pacs, c'est la séparation de biens, principe établi depuis le 1er janvier 2007 qui est appliqué. Toutefois, les partenaires peuvent opter pour l'indivision ( = mise en commun) des biens en le stipulant dans leur convention de Pacs. A noter que le principe de l'indivision qui était en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007 reste applicable aux pacsés ayant conclu leur Pacs avant cette date, mais ils ont la possibilité de modifier leur convention de Pacs pour choisir le régime de la séparation de biens. Concernant les époux, seuls les biens acquis après le mariage deviennent communs (communauté réduite aux acquêts), à moins qu'ils aient conclu un contrat de mariage prévoyant que la communauté est élargie à davantage de biens. Propriété de la Résidence commune Qui est propriétaire? La maison achetée par un seul partenaire avant la conclusion du Pacs reste son entière propriété, même si les partenaires ont choisi le régime de l'indivision dans leur Pacs. De même, dans tous les cas, un partenaire qui achète seul une maison en est seul propriétaire s'il l'a achetée avec une somme d'argent perçue avant le Pacs, ou avec une somme d'argent reçue par héritage ou donation après le Pacs (cf. art et 5 du code civil). Il faut toutefois que l'acte d'achat comporte l'indication de l'origine de la somme. Seul le partenaire propriétaire doit supporter les charges liées à la résidence. Le seul cas de figure où la résidence achetée par un seul partenaire devient un bien commun aux deux partenaires, est celui où ils ont choisi le régime de l'indivision au moment de rédiger la convention de Pacs (ou la convention modificative), et où la résidence a été achetée avec une somme perçue après le Pacs et qui n'a pas été reçue par donation ou succession. Ainsi en est-il dans ce cas de la maison achetée par un seul partenaire avec ses salaires perçus après le Pacs. Quel que soit le régime choisi, les partenaires peuvent toujours décider d'acheter un bien immobilier en commun, et la propriété est partagée entre eux à hauteur de l'apport de chacun. Les charges liées à ce bien se divisent de même entre eux. Mais cette propriété commune est due à l'acte d'achat, fait en commun, et non pas du fait du Pacs. Page 3

4 Les mariés quant à eux bénéficient de la protection du logement familial: même si l'un des époux est seul propriétaire du logement familial, il doit demander à son conjoint le droit de le vendre (Code civil art. 215, al.3). Par ailleurs, le droit au bail d'un logement familial loué appartient aux deux époux même si un seul a signé le contrat de bail (Code civil art. 1751). 3) Protection de l'autre partenaire et succession Protection Afin de protéger le partenaire qui n'est pas propriétaire, le partenaire acquéreur pourra faire un testament dans lequel il lègue la résidence ou l'ensemble de ses biens à l'autre partenaire. Sans testament, les partenaires ne sont pas héritier l'un de l'autre, contrairement aux mariés. De même il est utile de faire un testament au cas où la résidence est propriété indivise (=copropriété) des partenaires, afin que le partenaire restant devienne propriétaire exclusif de celle-ci. Du fait du testament, le partenaire restant aura droit à l'attribution préférentielle de la résidence ou de la part de la résidence qui appartenait au partenaire décédé. Modèle de Testament pour une personne pacsée : «Ceci est mon testament. Je soussigné(e), (nom, prénoms), né le (date) à (lieu de naissance), ayant mon domicile au (adresse), décide d'instituer comme mon/ma légataire universel(le) en pleine propriété (nom, prénoms), mon/ma partenaire de Pacs. Fait à (lieu), le (date) (Signature)» Pour le capital décès, le partenaire restant est assimilé au conjoint, à défaut de bénéficiaire prioritaire. Pour la pension de réversion (pension attribuée au conjoint d'un retraité décédé, calculée sur la pension de ce dernier) en principe, seuls les mariés en bénéficient. 4) Dettes et solidarité Les partenaires de Pacs sont tenus solidairement des dettes liées à la vie courante uniquement. Depuis le 1er janvier 2007, la solidarité entre partenaires concernant leurs dettes individuelles ne s'applique plus qu'aux dépenses effectuées par l'autre pour les besoins de la vie courante, le nouvel article ne fait pas mention des dépenses relatives au logement, on en conclut que la solidarité aux seules dépenses de la vie courante (cf. nouvel art et nouvel art ). Page 4

5 Les époux sont solidaires pour les dettes liées à l'entretien du ménage et à l'éducation des enfants (Code civil art. 220). 5) Filiation: égalité mariage-pacs en pratique Le mari de la mère de l'enfant est présumé être le père (Code civil art. 312). Pour l'enfant de parents pacsés, le père doit reconnaître l'enfant, ce qui se fait habituellement par la déclaration de naissance faite par le père. Donc, en pratique, la différence entre mariage et Pacs à ce sujet n'existe pas. 6) Adoption : Seul le mariage permet l adoption commune Contrairement aux époux, les partenaires de Pacs ne peuvent adopter ensemble. 7) Droit du travail/droit social En droit du travail, les partenaires ont les mêmes droits que les époux (congés payés, congé de 2 jours en cas de décès du partenaire, etc.); Une priorité de mutation des fonctionnaires à fin de rapprochement est accordée aux partenaires d'un Pacs; La qualité d'ayant droit d'un assuré est attribuée au partenaire pour les prestations d'assurance maladie et d'assurance maternité; Les prestations sociales perçues avant, seront perdues en cas de conclusion d'un Pacs (comme en cas de remariage); 8) Nationalité et carte de séjour: avantage mariage L'époux étranger peut obtenir la nationalité française après quatre ans de mariage. Le partenaire de Pacs étranger doit avoir habité cinq ans en France et prouver son assimilation. Le mariage ouvre droit à l'obtention de la carte de séjour pour l'époux étranger. Pour le partenaire de Pacs étranger, le Pacs est un élément de rattachement à la France pris en compte pour la délivrance de la carte de séjour temporaire seulement. Page 5

6 Pacs et étrangers Les étrangers qui souhaitent se pacser doivent suivre des règles particulières. La circulaire du 15/02/2007 explique en détail les documents qu'ils doivent fournir en distinguant deux situations : - Les partenaires de nationalité étrangère nés à l'étranger - Les partenaires réfugiés politiques ou apatrides Pour les partenaires de nationalités étrangères né à l étranger Ils doivent présenter au greffe, lors de l'enregistrement de la convention de Pacs, trois types de documents : 1- Certificat de coutume C'est un document qui doit attester que le partenaire étranger né à l'étranger est célibataire, qu'il est majeur selon la loi de son pays et qu'il a le pouvoir de s'engager par contrat. Il faut demander ce certificat à son ambassade ou au consulat, à défaut il peut être établi par un avocat ou un juriste connaissant la loi du pays du partenaire étranger. Le certificat doit reproduire le texte en français de la loi étrangère et décrire les pièces d'état civil qui permettent de vérifier qu'il n'existe pas d'empêchement à la conclusion du Pacs par le partenaire étranger. Quand la loi étrangère ne connaît pas un équivalent du Pacs français, dans ce cas, le partenaire étranger doit demander aux autorités de son pays d'établir un certificat qui indique au moins : - Quel est l'âge de la majorité selon la loi étrangère - Si la loi étrangère connaît un régime de protection des majeurs, et si le partenaire étranger a ou non la capacité de conclure un contrat. 2 - Certificat de non inscription sur le registre du greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris, cela permet de vérifier que le partenaire étranger n'est pas déjà pacsé. Il est délivré par le greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris. 3 - Si le partenaire réside en France depuis plus d'u an : attestation du service central de l état civil de Nantes de non inscription au répertoire civil, qui permet de vérifier l'absence de décision de tutelle ou curatelle. Page 6

7 III) DISSOLUTION DU PACS A la différence du mariage, mettre fin au Pacs est assez simple alors que mettre fin au mariage nécessite l'une des procédures de divorce. Mais le divorce peut emporter des prestations compensatoires en faveur de l'un des divorcés (Code civil art. 270 et s.); rien de tel n'est prévu en cas de rupture du Pacs. De plus, la rupture du mariage peut dans certains cas entraîner le versement de dommages intérêts à l'autre ex-époux, alors que les pacsés n'ont aucun recours l'un contre l'autre. a) Comment le Pacs prend fin Le Pacs peut prendre fin de deux façons : 1) Par la volonté commune des partenaires. Il suffit qu'ils remettent une déclaration conjointe écrite au greffe du Tribunal d'instance dont dépend la résidence d un des partenaires. 2) Par la volonté d'un seul partenaire : il doit signifier sa décision à l'autre partenaire par voie d'huissier, et ensuite remettre une copie de la signification au greffe du Tribunal d'instance auprès duquel le Pacs a été enregistré. La dissolution du Pacs se produit alors trois mois après la signification. Pendant ce délai, l'indivision et la solidarité continuent, ainsi que l'obligation d'aide matérielle et le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux liés au Pacs. Le Pacs prend fin en cas de décès, le partenaire restant n'hérite que si le partenaire décédé en a décidé par testament. Le Pacs prend également fin par mariage à la date de ce dernier. Il prend fin même si le partenaire qui se marie n'effectue pas les formalités prévues (l'art alinéa 3). Si l'un des partenaires vient à être placé sous tutelle, le tuteur ou le Juge des tutelles peut décider de mettre fin au Pacs (art alinéa 2 C.C). b) Conséquences de la dissolution du Pacs Si la dissolution du Pacs est le fait de la décision d'un seul partenaire, l'autre peut demander réparation du préjudice subi au cas où la rupture s'est faite de façon facile. Depuis le 1er janvier 2007, lors de la dissolution, la créance que possède un partenaire "X" envers l'autre partenaire "Y" pourra être compensée par les avantages gagnés par X du fait de la vie commune avec Y, au cas où X n'aurait pas contribué aux dépenses de la vie courante à hauteur de ses facultés au cours du Pacs. (cf. dernier alinéa de l'art modifié). Page 7

8 AFFAIRES GENERALES Du lundi au vendredi (sauf le mardi matin fermé au public) de 9h à 12h et de 14h à 18h Samedi matin de 9h à 12h Page 8