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Transcription

1 Bruxelles, le {$date} Philippe Declercq * Karine Gargadennec Amélie Beaudet Elisabeth De Rudder Florence Van Den Broucke Advocaten - Avocats {#08} {#09} {#02}{} {#03}{} {#04}{} {#05}{} {#06}{} {#07}{} Concerne : {#21} v. réf. : {#12} m. réf. : {#71} {?} Nous vous remercions pour votre confiance ainsi que pour le mandat que vous nous avez confié. Notre mission tend à l'obtention du meilleur résultat possible par un usage expert de tous les moyens mis à notre disposition par un Etat de droit. Des accords clairs sont importants et nous vous informons ci-dessous aussi complètement que possible concernant les conditions et tarifs de nos prestations. 1. Votre affaire sera traitée par l'avocat Philippe Declercq et/ou par les collaborateurs de son cabinet «PhD Law avocats advocaten», sous la responsabilité finale du premier nommé. Les avocats - collaborateurs traiteront le dossier en fonction de leur domaine d intervention préférentiel, de leur expérience et compétence particulières et aussi qu en fonction de leurs compétences linguistiques. Au cours du traitement de l'affaire, il pourrait éventuellement être fait appel à un avocat extérieur au cabinet, mais uniquement pour des démarches spécifiques et limitées. Louizalaan 89 Avenue Louise - B-1050 Brussel/Bruxelles T F phd@phdlaw.com BTW/TVA: BE * Corresponding Offices BERTAGNA Avocats Paris/London/Amsterdam

2 2. Accords financiers : Le cabinet applique dans l affaire qui lui est confiée un tarif horaire de HTVA. En vue d'une gestion plus simple du dossier, certaines tâches pourront être comptabilisées par unité de temps forfaitaire: (cinq minutes pour la prise de connaissance de courriers et communications entrants, cinq minutes pour un bref entretien téléphonique ). Les temps de déplacement et d'attente aux tribunaux sont calculés au tarif horaire applicable. Dans le cas où l'affaire viendrait à se clôturer avec succès, un success fee sera demandé en plus du tarif horaire susmentionné. Ces honoraires de résultat correspondent à {?}% des montants récupérés et/ou des montants pour lesquels une condamnation a pu être évitée (somme principale + intérêts). Pour les montants pour lesquels une condamnation a pu être évitée il sera tenu compte du risque réel tel qu'il peut être évalué à l'aide de la jurisprudence majoritaire et il ne sera pas tenu compte de réclamations et prétentions fantaisistes des parties adverses. L'obtention du résultat demeure la préoccupation centrale, que le résultat soit trouvé en dehors ou devant les tribunaux. Si la partie adverse introduit un recours contre la décision ou l accord qui a donné lieu à l exigibilité du success fee, nous nous concerterons et examinerons un éventuel réajustement du tarif horaire pour les nouvelles prestations ou un success fee complémentaire. Le calcul définitif du success fee sera alors suspendu jusqu au moment de la décision ou de l accord définitif avec la partie adverse, nonobstant l'exigibilité provisoire. Si vous décidiez de ne pas faire signifier une décision favorable à laquelle la partie adverse n a pas acquiescé, nous pourrons porter en compte notre tarif honoraire et success fee à titre définitif. Si, en cas du recours, vous deviez décider de ne plus continuer à faire appel à nos services, les honoraires et le success fee seront considérés comme dus comme s il s'agissait d une décision définitive. Le tarif horaire couvre les honoraires mais aussi les frais propres du dossier ainsi qu une part des frais généraux (frais du personnel, des bureaux, ) du cabinet.

3 Ces frais de dossier concernent notamment les postes suivants: - ouverture du dossier, - stationery, - dactylographie, - frais de port, - fax, - usage d'internet, - photocopies, - consultation des données de banques électroniques auxquelles le cabinet est relié, - communications téléphoniques à l'intérieur de l'ue, Mais ne comprennent pas: - toutes les avances aux tiers (huissiers de justice, experts, traducteurs, notaires, ), - les frais de consultation online du registre national et des avis de saisie, - un nombre extraordinaire de photocopies, - frais des envois recommandés, - les services de courrier, - les déplacements et frais de déplacement (qui seront comptabilisés au coût réel, catégorie "business class"; pour les déplacements en voiture un forfait de 0,50/km) les frais qui ne sont pas couverts par le tarif horaire sont détaillés sur la facture. La T.V.A. s applique en principe également aux frais non couverts par le tarif horaire (à partir du 1 er janvier 2014). Une adaptation des tarifs sera, le cas échéant, communiquée préalablement au client. Nos tarifs seront toutefois adaptés automatiquement une fois par an à une hausse de l indice des prix à la consommation. Il est d'usage que des provisions soient demandées pour les honoraires et frais. En fonction de la nature de l'affaire (il ne sera souvent pas possible de connaître à l'avance toutes les prestations qui devront être fournies) des déclarations intermédiaires sont envoyées, ce qui veut dire qu un décompte provisoire sera établi à une certaine date.

4 Il est également possible que des provisions complémentaires soient demandées. Concernant les avances de frais, celles-ci seront en règle immédiatement payées par le client ou facturées par les tiers directement au client. 3. Conditions de paiement : Les états d'honoraires et frais ainsi que les demandes de provision sont payables au comptant ou endéans le délai indiqué sur la facture par virement ou versement sur le compte du cabinet indiqué sur la facture. Les chèques ne sont pas acceptés. A défaut de paiement endéans ce délai, les montants deviendront immédiatement exigibles de plein droit et ce sans mise en demeure. A dater de l'échéance, pour chaque mois entamé, un intérêt de retard de 1% par mois sera comptabilisé ou à tout le moins un intérêt qui ne pourra pas être inférieur à l'intérêt fixé par la Banque Centrale Européenne, augmenté de 3 points, tel que prévu dans la Loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement. Bien que cette loi vise spécifiquement le non-paiement pour les transactions commerciales, elle sera d'application aux conventions avec le client, qu'il soit ou non commerçant. Les montants échus seront augmentés d'une clause pénale de 10%, avec un minimum de 100,00 et un maximum de 1.000,00. Si l'un ou les deux Ordres des Avocats de Bruxelles devaient limiter les intérêts de retard sur les honoraires, frais et provisions impayées, le taux appliqué ne pourra en aucun cas être inférieur à l'intérêt légal. Les tribunaux de Bruxelles seront exclusivement compétents pour trancher les éventuels litiges et appliqueront le droit belge. Nous nous réservons le droit de suspendre ou d'arrêter les prestations tant que le paiement n'aura pas été effectué. Les honoraires et frais pourront être compensés avec les sommes qui auront été versées sur le compte de tiers du cabinet en faveur du client.

5 4. Respect de la législation : Dans la mesure où elle est d'application pour le barreau, le cabinet respectera strictement la loi anti-blanchiment d'argent ainsi que la législation sur le respect de la vie privée. Dès lors nous demanderons au client, lors du premier contact, de bien vouloir remplir une fiche client et de nous permettre de prendre une copie d une pièce d identité. L'objectif est de pouvoir disposer des données d'identité complètes et surtout de pouvoir communiquer de la manière la plus efficace possible. Nous partons du principe que vous remplissez le formulaire de manière correcte et que vous nous tiendrez informés des éventuelles modifications. Le secret professionnel de l'avocat est pour nous et pour vous extrêmement important. Il est important de savoir que la correspondance que nous vous envoyons est en principe confidentielle et qu'elle ne peut être communiquée à des tiers ou être rendue publique. 5. Responsabilité professionnelle : La responsabilité pour les fautes professionnelles est limitée au montant pour lequel la responsabilité professionnelle est assurée. Ce montant n'est pas inférieur à la garantie de l'assurance collective de responsabilité professionnelle organisée par des Ordres des Avocats. Si l assurance en responsabilité professionnelle ne couvre pas le dommage pour une raison indépendante à notre volonté, le montant des dommages et intérêts découlant d une faute professionnelle, en principal, frais et intérêts sont forfaitairement limités à 2.500,00. Notre responsabilité pour fautes ou des négligences commises par des tiers ne saurait être engagée. Nous pouvons accepter une clause de limitation de responsabilité de la part de tiers (experts, notaires.) pour des missions que ces tiers exécuteront dans le cadre du mandat que vous nous aviez confié. Nous ne sommes pas responsables des virus électroniques. Notre réseau informatique est protégé par des programmes anti-virus et firewalls.

6 6. Archives : Lorsqu'une affaire est terminée, nous vous renvoyons les pièces du dossier si vous en formulez la demande. Dans les autres cas celui-ci est envoyé aux archives pour cinq ans. Après cinq ans, les pièces du dossier seront détruites par une entreprise spécialisée. Aucun frais ne sera facturé pour l'archivage et la destruction. Par contre, les frais éventuels d envoi de pièces seront facturés. Vous pouvez bien entendu prendre rendez-vous pour retirer les pièces du dossier. Le dossier électronique est conservé au-delà du délai légal de conservation de cinq ans mais sans aucune garantie de notre part. Des dossiers clôturés depuis cinq ans pourront être supprimés notamment en fonction de la capacité de la mémoire du serveur. Si vous marquez votre accord sur ce qui précède, nous vous saurions gré de bien vouloir nous renvoyer une copie de cette lettre signée. Si vous nous donnez des instructions avant de signer la présente lettre, nous considérerons que vous acceptez ces conditions et tarifs dans leur intégralité. Je vous prie d'agréer, {#08} l'expression de mes sentiments très distingués, Philippe DECLERCQ Votre signature précédée par la mention manuscrite "lu et approuvé" (et n'oubliez pas de mentionner la date)... Date :