Convention d utilisation de «e-services des AP»

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1 Pagina 1/6 Convention d utilisation de «e-services des AP» Après avoir pris connaissance de la présente convention, veuillez en accepter les dispositions en complétant les données manquantes et en apposant votre signature au bas de ce document. Entre : Belins S.A., aussi connu sous la marque et le nom commercial de «Les AP assurances» Avenue Galilée Bruxelles Ci-dessous dénommée «Les AP assurances» Et : nom : adresse/siège : numéro d entreprise : Ci-dessous dénommée le «Client» Article 1. Objet E-Services des AP est un outil mis à la disposition par Les AP assurances à certains de ses clients, leur permettant de consulter en ligne l état des polices qu ils ont souscrites et des sinistres en cours. E-Services des AP leur permet également d introduire une déclaration de sinistre en ligne. Pour faire usage de cet outil, il est demandé au Client de donner l autorisation à une ou plusieurs personnes (ci-après dénommée(s) «l utilisateur» ou «les utilisateurs») d accéder à e-services des AP.. La présente convention a pour objet de régler les modalités de cette autorisation d accès. L utilisateur (les utilisateurs) est (sont) la personne (les personnes) désignée(s) au bas de la présente convention. Article 2. Possibilités et accès 2.1. E-Services des AP permet à l utilisateur de consulter en ligne l état des polices souscrites par le Client (p.ex. le risque assuré, le statut de la police, ), l état des sinistres en cours et d introduire une déclaration de sinistre en ligne pour le Client. Les AP assurances peut, régulièrement, modifier ces fonctionnalités ou en ajouter des nouvelles. Le présent contrat s applique dans ce cas automatiquement aux fonctionnalités modifiées ou nouvelles Le Client est autorisé à ajouter à tout moment des utilisateurs, pour autant qu il en informe Les AP assurances par écrit ou par courrier électronique (O&O.BOAR.ADM/O&E.IARD.ADM@belfius-insurance.be). Si, et dans la mesure où, Les AP assurances devait, à l avenir, adapter l application e-services des AP rendant possible pour le client lui-même et/ou pour un ou plusieurs utilisateurs qu il aura désignés, de donner eux-mêmes accès à e-services des AP à d autres personnes, l octroi d un tel accès relèvera de la seule responsabilité du Client. Les AP est une marque et un nom commercial de Belins SA, entreprise d assurances agréée sous le numéro 0037, RPM Bruxelles TVA BE

2 Pagina 2/ L accès à e-services des AP se fait au moyen de la carte d identité électronique de l utilisateur, par le biais d un lecteur E-ID et l introduction du code PIN de l utilisateur. Les AP assurances se réserve le droit de modifier, à l avenir, les modalités pour obtenir accès à e-services des AP et en informera le Client le cas échéant Au cas où l utilisateur introduirait un code PIN erroné cinq fois consécutivement, son accès à e-services des AP lui serait automatiquement retiré. Dans cette éventualité, comme en cas de perte de son code PIN, l utilisateur devra s adresser à l administration communale de son lieu de domicile afin d obtenir un nouveau code PIN Pour accéder à e-services des AP, l utilisateur doit disposer d un ordinateur avec connexion à Internet. Article 3. Obligations et responsabilités du Client 3.1. Toute identification à l aide de la carte d identité d un utilisateur est réputée avoir été effectuée par l utilisateur et constituer la preuve de l identité de celui-ci et suppose l accord du Client quant à la teneur des opérations effectuées Le Client fait en sorte que l utilisateur prenne toutes les précautions visant à garantir la sécurité de ses données d accès, notamment en les mémorisant, en ne les inscrivant sur aucun document, objet ou support et en s abstenant de les rendre accessibles d une quelconque façon. Les AP assurances est déchargée de toute responsabilité en cas d utilisation abusive des données d accès par l utilisateur Le Client informe Les AP assurances de la perte, du vol ou de tout risque d utilisation abusive de la carte d identité électronique et du code PIN d un utilisateur. S il estime qu un tiers pourrait avoir eu connaissance du code PIN et/ou être en possession de la carte d identité électronique d un utilisateur, le Client en avertit immédiatement Les AP assurances Le Client avertit Les AP assurances par écrit ou par courrier électronique (adresse O&O.BOAR.ADM/O&E.IARD.ADM@belfius-insurance.be ) de toute opération effectuée sans son accord, ainsi que de toute faute ou irrégularité constatée dans la gestion des services et ce, dès l instant où il en a connaissance Chaque utilisateur est coresponsable vis-à-vis de Les AP assurances du respect de toutes les obligations qui précèdent Si le Client ou l utilisateur autorise l accès à e-services des AP de quelque façon que ce soit à d autres personnes qu eux-mêmes, ils restent (et eux-seuls) responsables de l utilisation que ces personnes feront de e- Services des AP. Article 4. Obligations de Les AP assurances 4.1. Afin d assurer la protection de e-services des AP, Les AP assurances déploie tous les moyens utiles et raisonnables pour protéger la sécurité de ses systèmes Les AP assurances se réserve le droit d enregistrer et de conserver certaines données relatives aux opérations effectuées dans le cadre de e-services des AP. En cas de litige avec le Client ou l utilisateur au sujet d une opération effectuée dans le cadre de e-services des AP, les parties conviennent que sauf preuve du contraire fournie par le Client ou l utilisateur, les données enregistrées constitueront une preuve valable de la demande introduite Les AP assurances a accordé le plus grand soin au développement des programmes et logiciels nécessaires à l accès à e-services des AP et met tout en œuvre pour assurer la continuité des services fournis dans ce contexte. Les AP assurances se réserve toutefois le droit d interrompre l accès à e-services des AP en vue d assurer la maintenance du matériel et des logiciels installés ou d installer de nouvelles versions des logiciels, sans que ces

3 Pagina 3/6 interruptions puissent donner droit à une quelconque forme de dédommagement Les AP assurances met tout en œuvre pour éviter toute erreur ou irrégularité dans la gestion de e-services des AP. La responsabilité de Les AP assurances ou d une quelconque des sociétés qui lui sont liées ne pourra en aucune manière être engagée en cas de dommage direct ou indirect, quel qu il soit, résultant du mauvais fonctionnement de l équipement de l utilisateur, du Client, des services de télécommunication ou d une interruption des services indépendant de sa volonté ou consécutif à un manquement de l utilisateur ou du Client Qu elles soient de nature générale ou spécifique, les informations mises à disposition sur e-services des AP sont fournies à titre purement indicatif. Elles sont publiées sans aucun engagement quant à leur caractère exhaustif, précis et actuel. Elles n ont aucune valeur de conseil juridique, comptable ou fiscal. Sauf dol ou faute lourde, Les AP assurances ne peut être tenue responsable vis-à-vis de l utilisateur ou du Client, du contenu de ces informations et de leurs conséquences directes et indirectes. Article 5. Fin de l autorisation d accès À la demande explicite du Client (par courrier ou un à l adresse : O&O.BOAR.ADM/O&E.IARD.ADM@belfiusinsurance.be), Les AP assurances bloquera l accès à e-services des AP, et ce pour les utilisateurs mentionnés par le Client. Les AP assurances se réserve le droit de suspendre avec effet immédiat et sans préavis l accès aux services en cas d utilisation abusive ou de dol, ou de risque d utilisation abusive ou de dol. Si, et dans la mesure où, Les AP assurances devait, à l avenir, adapter l application e-services des AP rendant possible pour le client lui-même et/ou pour un ou plusieurs utilisateurs qu il aura désignés, de bloquer eux-mêmes l accès à e- Services des AP le blocage (temporaire) de l accès (par ex. en cas de licenciement d un utilisateur-travailleur), relèvera de l entière responsabilité du Client. Article 6. Frais 6.1. L utilisation de e-services des AP est gratuite Les frais liés à l achat, à l installation et au fonctionnement du matériel informatique, le coût de l accès à Internet ou à d autres réseaux ainsi que tous les frais de télécommunication relatifs à la connexion à e-services des AP, sont à charge du Client. Article 7. Propriété intellectuelle Les droits de propriété intellectuelle portant sur l information, les publications et les données mises à disposition sur e- Services des AP sont la propriété exclusive de Les AP assurances. Par conséquent, toute cession, vente, diffusion ou reproduction de ces informations, publications ou données, quelles qu en soient la forme et la manière, est interdite. Article 8. Droit applicable et tribunaux compétents La présente convention est régie par le droit belge. Tout litige ayant trait à l utilisation, à l interprétation ou à l exécution de la présente convention sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l arrondissement de Bruxelles.

4 Pagina 4/6 Personne autorisée par le Client à accéder à e-services des AP «l utilisateur» : Nom : Prénom : Rue : Code Postale et : Commune Sexe : Date de naissance L utilisateur à un accès complet (accès à tous les éléments de menu) L utilisateur à un accès partiel (sélectionnez les éléments de menu) Mes données Mes polices Toutes les polices Uniquement les assurances auto Uniquement les assurances non-auto Mes sinistres Tous les dossiers Auto/moto Incendie PJ auto/moto PJ Accidents corporels Accidents du Travail Invalidité/Revenue garantie RC Hospitalisation collective Déclarer un sinistre RC entreprise Incendie Accidents Corporels Vie privée (garantie accidents du travail) Voiture Omnium Mission Droits spéciaux : uniquement exporter des polices et sinistres vers Excel

5 Pagina 5/6 Protection de la vie privée La collecte et l utilisation des données sont conformes aux dispositions de la loi belge relative au traitement des données à caractère personnel. Les AP assurances, responsable du traitement, se réserve le droit de traiter les données à caractère personnel obtenues dans le contexte en objet à des fins de gestion de ses produits et services d assurance, y compris pour en assurer la promotion, gérer son fichier clientèle et établir des statistiques. Les AP assurances se réserve également le droit de communiquer ces données aux intermédiaires, courtiers et conseillers professionnels avec qui il est en relation. Les données peuvent être communiquées à d autres tiers encore, pour autant que Les AP assurances y soit contraint par la loi ou par une obligation contractuelle ou ait un intérêt légitime à cela. L'utilisateur a le droit de consulter et, si nécessaire, de corriger ses données personnelles. Si vous ne souhaitez pas que celles-ci soient traitées à des fins de marketing, vous pouvez vous y opposer explicitement et sans frais en cochant la case suivante.

6 Pagina 6/6 Signature de l utilisateur : Adresse pour correspondance: Fait à, le. Signature du Client Signature de Les AP assurances Prière de renvoyer le document rempli à l adresse suivante: Les AP assurances, PCI Support & Operations Avenue Galilée 5 (GI09-03) à 1210 Bruxelles O&O.BOAR.ADM/O&E.IARD.ADM@belfius-insurance.be regul@belfius-insurance.be Eric Van Cappellen Membre du Comité de direction