Conditions générales d affaires (CGA) Portail clients SanitasNet

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1 Conditions générales d affaires (CGA) Portail clients SanitasNet 1

2 Table des matières Contenu 1. Préambule 3 2. Autorisation d accès 3 3. Accès technique à SanitasNet et identification 3 4. Coûts 4 5. Devoir de diligence du client 4 6. Remarques concernant la sécurité 4 7. Responsabilités 5 8. Protection des données 5 9. Marketing et informations Blocage de l accès Analyse du comportement internet Fonctionnalités de SanitasNet Correspondance Familles Modification des dispositions et adaptations de SanitasNet Résiliation du contrat d utilisateur For juridique et droit applicable 7

3 1. Préambule Dans le cadre de son portail clients SanitasNet, Sanitas propose diverses prestations de service à ses clients, comme la commande d offres, le traitement de la correspondance ainsi que l accès à la police d assurance, à l aperçu des prestations et aux attestations fiscales. Les présentes conditions générales d affaires (CGA) règlementent le rapport contractuel entre Sanitas et ses clients dans le cadre de l utilisation de SanitasNet. 2. Autorisation d accès En principe, tous les clients de Sanitas âgés de plus de 18 ans ont le droit d accéder à SanitasNet. Cependant, Sanitas est libre d accepter ou de refuser la conclusion d un contrat d utilisateur. Nul n est en droit de prétendre à l accès à SanitasNet. Le contrat d utilisateur prend effet lorsque le client le retourne dûment signé. Les dispositions du chiffre 14 s appliquent lorsque d autres membres de la famille du client sont assurés par le biais du même numéro d assuré. Dans ce cas, lors de son inscription, le client doit fournir le document «Accord sur l accès aux données personnelles» dûment signé. 3. Accès technique à SanitasNet et identification L accès technique se fait par le biais d internet et d un fournisseur d accès choisi par le client. Le client doit avoir installé un navigateur internet ou une version d un tel navigateur que Sanitas ou SanitasNet soutient (la liste est disponible sur le site internet de Sanitas et régulièrement mise à jour). Lorsqu un client utilise une version non soutenue, il est possible qu il ne puisse plus avoir accès au portail, ou seulement en partie. Il incombe à Sanitas de décider quel navigateur internet et quelle version sont soutenus. Après avoir envoyé son contrat d utilisateur dûment signé, le client reçoit par courrier un numéro de contrat en ligne (numéro de client) et un mot de passe initial. Celui-ci doit être modifié lors de la première connexion au portail. Il est conseillé de le changer régulièrement. Le client doit s être connecté pour avoir accès à ses données sur SanitasNet. Sanitas est en droit de modifier les moyens et le processus d identification en tout temps. Le client peut autoriser d autres membres de sa famille à accéder à SanitasNet par le biais de son numéro d identification et de son mot de passe. Pour ce faire, il doit saisir leur numéro de téléphone portable sur le portail. 3

4 Sanitas autorise toute personne qui s identifie selon les explications ci-dessus à utiliser SanitasNet et les prestations de service qui y sont proposées et, avec les numéros de police figurant dans le contrat, à procéder à des demandes et à des modifications, à commander des offres, à remettre des propositions et à consulter des documents. Si, pendant un certain temps, SanitasNet n est pas utilisé, l accès est bloqué pour des raisons de sécurité et un nouveau processus de connexion doit être respecté. 4. Coûts La conclusion du contrat d utilisateur et l utilisation de SanitasNet sont gratuits. 5. Devoir de diligence du client Sous réserve de la possibilité mentionnée au chiffre 3 de ce contrat, à savoir autoriser d autres membres de la famille à accéder à SanitasNet, les données d accès doivent être gardées secrètes et protégées contre une utilisation abusive par des tiers non autorisés. Les mots de passe ne doivent être inscrits nulle part ni enregistrés sur un terminal non protégé. Le client assume toutes les conséquences d une utilisation non autorisée de ses données d identification. En cas de soupçon d utilisation de ses données d identification par un tiers non autorisé, le client doit immédiatement modifier son mot de passe et, le cas échéant, exiger que Sanitas bloque l accès à SanitasNet. ou de toute autre donnée personnelle. La correspondance que Sanitas envoie à l adresse postale ou électronique enregistrée dans son système est valable d un point de vue juridique. Tout client qui télécharge des documents de SanitasNet sur son terminal doit prendre les mesures de sécurité nécessaires. Dès qu un document ne se trouve plus dans la zone sécurisée de SanitasNet, Sanitas n est plus responsable de sa sécurité. 6. Remarques concernant la sécurité L accès à SanitasNet se fait par le biais d internet. La sécurité absolue ne peut être garantie même si le terminal est protégé par les mesures de sécurité les plus actuelles. Dans le cadre de l utilisation de SanitasNet, le client est rendu particulièrement attentif aux risques suivants: Un manque de connaissances relatives au système et des mesures de sécurité insuffisantes sur le terminal du client peuvent faciliter un accès non autorisé aux données du client. Il ne peut être exclu que, lors de l utilisation de SanitasNet, un tiers accède au terminal du client sans que celui-ci ne le remarque. Ainsi, le client est tenu de protéger son terminal au moyen des programmes actuels prévus à cet effet. Il est fortement recommandé de protéger un réseau local sans fil, par exemple avec un mot de passe. De plus, il est déconseillé de se connecter à SanitasNet par le biais d un réseau local sans fil accessible au public. Le client a l obligation de consulter régulièrement sa boîte aux lettres SanitasNet. Il lui incombe de payer à temps les factures reçues par le biais de SanitasNet, ce par recouvrement direct ou par un moyen de paiement électronique bancaire ou postal. Le client doit immédiatement saisir sur SanitasNet toute modification de son domicile, de son adresse , de son compte bancaire 4

5 Les données sont transportées entre Sanitas et le client par un réseau ouvert et accessible à tous. Les données peuvent également être transmises hors des frontières, ce de manière non contrôlée et même si l émetteur et le destinataire se trouvent tous deux en Suisse. Bien que le transfert de données entre Sanitas et le client s effectue de manière cryptée, le destinataire et l émetteur ne sont, eux, pas cryptés. Ainsi, il est possible d en déduire une relation commerciale entre Sanitas et le client. Il ne peut être exclu que le fournisseur d accès choisi par le client analyse le trafic des données. Il est donc possible de déduire qui l utilisateur d internet a contacté et quand. 7. Responsabilités Sanitas ne garantit pas que les données mises à sa disposition soient correctes et complètes. Elle ne garantit pas non plus que SanitasNet soit accessible à tout moment. L accès technique à SanitasNet incombe au client. Il lui incombe également de s assurer que les mesures de sécurité techniques et relatives aux logiciels appliquées à son terminal soient les plus actuelles possible. Il est, en particulier, responsable que les documents téléchargés depuis SanitasNet sur son terminal soient archivés de manière sûre. Sanitas n assume aucune responsabilité pour l exploitant du réseau. Dans les limites légales, Sanitas n est responsable d aucun dommage subi par le client lors d erreurs de transmission, de problèmes techniques, de pannes ou d interruptions du service de SanitasNet, de surcharge du réseau ou d autres erreurs. Sanitas n est en aucun cas responsable des dommages indirects ou des dommages subséquents, en particulier en cas de manque à gagner, dommages causés par un téléchargement ou atteintes à la réputation. 8. Protection des données Grâce à des mesures organisationnelles et techniques, Sanitas garantit que les données personnelles des clients sont protégées de tout accès non autorisé. Les données et documents affichés par SanitasNet à l attention du client proviennent de divers systèmes de Sanitas et restent visibles tant que le client est en ligne. Aucune donnée personnelle n est enregistrée hors des applications centrales de Sanitas. Le client ainsi que les membres de sa famille qu il a désignés ont accès à toutes les données disponibles sur SanitasNet, y compris aux données personnelles particulièrement sensibles. C est pourquoi les membres de la famille âgés de plus de 18 ans doivent signer un «Accord sur l accès aux données personnelles». Si le client le souhaite, une navigation conjointe (support en ligne) par un collaborateur de Sanitas est possible. Cela signifie qu un collaborateur de Sanitas peut, pendant un entretien et avec l accord du client, synchroniser son navigateur et celui du client et naviguer sur les deux ordinateurs. Ainsi, cela lui permet de mieux guider et conseiller le client. 9. Marketing et informations Sanitas se réserve le droit de faire de la publicité sur SanitasNet pour ses produits ou des produits tiers, tout comme de placer des liens vers des sites externes. 10. Blocage de l accès Lorsque des risques sécuritaires sont constatés, Sanitas se réserve le droit de bloquer temporairement l accès à SanitasNet, ce afin de protéger les données de ses clients. 11. Analyse du comportement internet Sanitas se sert d un service d analyse internet pour analyser l utilisation de SanitasNet. Ce service utilise des cookies, à savoir des fichiers texte, et les enregistre sur l ordinateur du client. Ce processus permet de faire une ana- 5

6 lyse de l utilisation du site internet de Sanitas. Ensuite, sur mandat de Sanitas, le service d analyse de sites internet évalue les informations obtenues par le biais des cookies afin de procéder à une évaluation de l utilisation de SanitasNet, de créer des rapports sur les activités du site et de proposer d autres services ayant un lien direct avec le site et internet de manière générale. L utilisateur peut personnaliser son navigateur et, ainsi, faire en sorte que les cookies ne s enregistrent pas sur son ordinateur. Toutefois, dans un tel cas, Sanitas ne peut pas garantir que toutes les fonctions de SanitasNet puissent être utilisées. 12. Fonctionnalités de SanitasNet Les fonctionnalités de SanitasNet dépendent, en partie, des contrats d assurance conclus avec Sanitas. De plus, tous les contrats d assurance ne sont pas visibles sur SanitasNet, ce qui signifie que, dans certains cas, toutes les fonctionnalités ne sont pas disponibles. 13. Correspondance Avec la conclusion de ce contrat d utilisateur et l accès à SanitasNet, le client donne son accord pour recevoir toute la correspondance de Sanitas par voie électronique, donc également les factures ou les polices. Cela ne concerne pas les documents devant être envoyés par voie postale pour des raisons techniques ou juridiques. 14. Familles Pour l accès à SanitasNet, c est le numéro de client de la personne désignée comme chef de famille auprès de Sanitas qui est pris en compte. Si plusieurs personnes sont assurées par le biais de ce numéro, le client a accès aux données de toutes ces personnes, y compris aux données personnelles particulièrement sensibles. Si certaines de ces personnes sont âgées de plus de 18 ans, chacune d entre elles doit donner son autorisation écrite et signer l «Accord sur l accès aux données personnelles». Si un membre de la famille ne souhaite pas que ses données puissent être consultées par d autres membres de sa famille, le processus suivant s applique: une séparation de la famille est effectuée dans le système principal de Sanitas. Cependant, cela signifie qu à l avenir, des factures séparées seront établies, ou l accès à SanitasNet n est accordé à aucun membre de la famille. L accord relatif à l accès aux données peut être révoqué à tout moment par téléphone, par écrit ou par le biais de SanitasNet. Dès que Sanitas prend connaissance de la révocation, elle bloque l accès à SanitasNet jusqu à ce que les adaptations nécessaires selon les explications ci-dessus aient été effectuées. Les jeunes atteignant l âge de 18 ans doivent, avant leurs 18 ans révolus, signer l «Accord sur l accès aux données personnelles» et l envoyer à Sanitas. Si ce document ne lui parvient pas, Sanitas bloque automatiquement l accès à SanitasNet jusqu à ce que les formalités nécessaires aient été effectuées. L ajout de nouveaux membres de la famille est possible à tout moment. Si un membre de la famille désire bénéficier de son propre accès à SanitasNet, il doit conclure un nouveau contrat d utilisateur. 6

7 15. Modification des dispositions et adaptations de SanitasNet Sanitas se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les adaptations sont alors communiquées de manière adaptée. Les nouvelles dispositions s appliquent dès leur annonce ou dès la prochaine utilisation de SanitasNet. De plus, Sanitas se réserve le droit d adapter et de développer les fonctionnalités de SanitasNet à tout moment. 16. Résiliation du contrat d utilisateur Aussi bien le client que Sanitas peuvent résilier le contrat d utilisateur à tout moment sans devoir indiquer de motif ni respecter de délai. Le contrat prend automatiquement fin dès que le client n entretient plus de relation d assurance avec Sanitas. 17. For juridique et droit applicable Ce contrat est soumis au droit suisse. Le for juridique est Zurich. 7