Elections parlementaires en Ukraine

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1 Elections parlementaires en Ukraine Session d information sur les élections parlementaires en Ukraine Compte-rendu 28 août 2012 Centre Thénard Intervenants - Bernard Owen, Secrétaire Général du Centre d Etudes Comparatives des Elections - Mykhaylo Ochendowski, Membre de la Commission Centrale Electorale d Ukraine e Ina Kirsch, Directrice 14 Rue de la Science 1040 Bruxelles, Belgique Tel : info@ecfmu.eu

2 2 Le 30 juillet dernier, la campagne électorale en vue des élections parlementaires ukrainiennes qui se tiendront le 28 octobre et dont les résultats seront transmis le 12 novembre au plus tard a débuté. Dans ce cadre, s est tenue à Paris une session d information en présence de M. Ochendowski, membre de la Commission Centrale Electorale d Ukraine organe en charge de la supervision des élections, venu présenter la nouvelle loi électorale ukrainienne adoptée par le Parlement ukrainien en novembre 2011 ainsi que les changements induits. M. Owen, Secrétaire Général du Centre d Etudes Comparatives des Elections est également intervenu afin de commenter une étude comparative des observations d élections par les Organisations Internationales et partager quelques réflexions sur la nouvelle loi ukrainienne. L événement s est conclu par une séance de questions-réponses au cours de laquelle les participants ont pu obtenir davantage de précisions sur le nouveau processus électoral ukrainien auprès de M. Ochendowski. Intervention de Bernard Owen - Centre d Etudes Comparatives des Elections Présentation d une étude comparative d observations d élections récentes par quatre organisations internationales Bernard Owen a exposé les principales conclusions de cette étude menée sur huit pays (Allemagne, Arménie, Azerbaïdjan, Bulgarie, France, Pologne, Russie, Ukraine) : - Concernant le processus électoral, l étude montre qu il comporte des points d amélioration dans l ensemble des pays étudiés en particulier sur l accès aux élections et au vote en lui-même. Il apparaît en revanche que si le système de financement des élections demeure un enjeu, la plupart des pays étudiés ont fait ces dernières années des progrès considérables en matière de transparence dans ce domaine. - Pour ce qui est de la situation politique, l ensemble des pays étudiés, hors la France et l Allemagne, rencontrent deux difficultés majeures : la collusion entre Etat et administration électorale et le manque de confiance des électeurs dans leur système électoral. - L ensemble des pays étudiés connaissent des difficultés sur la question des médias, qu il s agisse d atteintes aux libertés fondamentales comme en Arménie et en Russie ou d enjeux plus subtils comme l absence de débat conjoint entre les représentants des groupes parlementaires en Allemagne. - Enfin, excepté la France et l Allemagne, tous les pays étudiés font face à trois problèmes majeurs concernant les fraudes électorales : l achat de votes, le bourrage d urnes et le faible taux de participation. Analyse de la nouvelle loi électorale adoptée par le Parlement ukrainien en novembre 2011 Bernard Owen a ensuite commenté la loi électorale qui a fait consensus en Ukraine lors de son vote en novembre 2011, concentrant son exposé sur cinq points : le système électoral, les listes électorales, la procédure de vote, le décompte des suffrages et les procédures d appel. - Le système électoral mixte choisi par l Ukraine, où la moitié des parlementaires est élue au scrutin uninominal, tandis que l autre moitié l est selon un scrutin de liste proportionnel, lui semble judicieux et de loin préférable à un système uniquement proportionnel. - Concernant les listes électorales, aux yeux du Docteur Owen il est important de garder à l esprit qu il est difficile de garantir l exactitude à 100% d un registre national informatisé, comme c est le cas en Ukraine. Seule une étape de contrôle par des commissions électorales ou parlementaires peut permettre d en pointer les erreurs éventuelles. - En matière de procédure de vote, deux règles importent : la visibilité et la simplicité. La visibilité est respectée dans la loi ukrainienne qui met en place un décompte des suffrages totalement transparent. Les règles relatives à la procédure de vote elle-même semblent en revanche peut-être trop complexes. Ainsi, l obligation de rattacher un coupon au bulletin de vote, sur lequel doit figurer diverses informations, semble contre-productif. En effet, la complication du processus électoral peut conduire à des pertes d attention, des erreurs, voire des fraudes : le système des coupons pourrait donc selon Bernard Owen être abandonné.

3 3 - La procédure de décompte des suffrages doit se composer d aussi peu d étapes que possible, afin de limiter tout risque d erreurs. La meilleure façon de procéder consiste selon Bernard Owen à comparer le nombre de signatures sur la liste et le nombre de bulletins dans l urne. La loi ukrainienne met en place un système de décompte parfaitement ouvert et clair. Il apparaît en revanche que de trop nombreuses étapes doivent être respectées avant que puisse être procédé à l ouverture l urne. - En matière de contentieux, un système où une requête peut être déposée soit devant un tribunal soit devant une commission peut se révéler contreproductif. En effet cette situation peut conduire le plaignant à tenter d obtenir que son cas soit jugé par une Cour alors qu il aurait pu l être par une commission supérieure. Selon Bernard Owen, la nouvelle loi électorale ukrainienne règle cette question de façon satisfaisante, avec une répartition des compétences claire, entre tribunal et commission. Intervention de Mikhaylo Ochendowski - Commission Centrale Electorale d Ukraine Rappel sur le rôle de la Commission Centrale Electorale d Ukraine La Commission Centrale Electorale (CCE) est un organe de gestion électorale entièrement indépendant et non partisan établi par la Constitution de l'ukraine. La Commission est composée de 15 membres, nommés par le Parlement sur proposition du Président. Les commissaires sont désignés pour un mandat de 7 ans, qui peut être renouvelé. En août 2012, la CCE a élaboré et adopté plus de 50 résolutions nécessaires à l organisation et à la préparation des élections d'octobre 2012, dont 99 % bénéficient du soutien unanime des parlementaires. Il est important de noter dans ce cadre que la recherche du consensus au sein de la CCE est considérée comme primordiale par ses membres, afin d assurer le caractère non partisan et dès lors la crédibilité des prochaines élections. Afin de renforcer la confiance politique des Ukrainiens dans leurs élections, la CCE en tant que structure de supervision des élections est soutenue par 225 commissions au niveau des districts. Principaux changements introduits par la nouvelle loi électorale La réforme électorale a été élaborée dans un esprit de consensus par une commission ad-hoc du Parlement. Lors de son adoption en novembre 2011, elle a été soutenue par 366 des 450 députés que compte la Rada, soit 80 % des parlementaires. La réforme électorale incorpore les 3 principales requêtes de la majorité et les 17 exprimées par l opposition. La loi tient également compte des recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE / BIDDH), ainsi que de celles de la Commission de Venise du Conseil de l'europe. Les principaux changements sont les suivants : - Rétablissement d un système électoral mixte : 225 membres du parlement ukrainien seront élus dans des circonscriptions dans lesquelles sera organisé un scrutin uninominal majoritaire à un tour. Les 225 sièges restants feront l objet au niveau national d un scrutin proportionnel de liste. - Introduction d un seuil de 5 % pour remporter les élections dans le cadre du système proportionnel. - Interdiction des blocs électoraux afin de renforcer la stabilité politique dans le pays et d assurer la pleine responsabilité des élus vis-à-vis des électeurs. Si la loi constitue l environnement le plus favorable pour des élections justes et libres, deux principales difficultés, sur lesquelles travaille la Commission Centrale Electorale continuent de se poser en raison d une décision de la Cour constitutionnelle d avril 2012 qui a jugé inconstitutionnelles les dispositions suivantes : - La possibilité d'être candidat à la fois sur une liste électorale et dans le cadre du scrutin uninominal majoritaire à un tour ; - l'inclusion des voix des bureaux de vote à l étranger aux décomptes des circonscriptions de Kiev.

4 4 Où en est-on à moins de deux mois du scrutin? Enregistrement des candidats 5773 candidats ont été enregistrés dont 2643 pour le scrutin de liste et 3130 pour le scrutin uninominal % des candidats au scrutin de liste sont des hommes. 22 partis politiques sont représentés % des candidats au scrutin uninominal sont des hommes. Enregistrement des électeurs Suivant la recommandation de l OSCE de mettre en œuvre un système d enregistrement des électeurs unifié, l Ukraine a mis en place un système d enregistrement informatisé qui devra permettre de garantir l exactitude des données. En effet, alors que la Commission Centrale Electorale d Ukraine était responsable de la tenue du registre des électeurs entre 2007 et 2009, plus d un million d erreurs ont été relevées. Si 97 % des informations sur les électeurs étaient déjà correctes en 2010 dans le cadre de la présidentielle, l utilisation pour la première fois du registre informatisé lors des élections locales de 2011 a permis de garantir près de 100% des données sur les électeurs. Observation des élections L Ukraine est consciente de l importance de ces élections pour le futur de sa démocratie et entend garantir le plus haut niveau de transparence, en conformité avec les standards européens. A cet effet, l Ukraine souhaite accueillir le plus grand nombre d observateurs internationaux durant les élections d octobre. Principaux sujets évoqués lors de la séance de questions-réponses Vidéosurveillance Monsieur Ochendowski a souligné que l installation de caméras dans les bureaux de vote vise à la fois à assurer la confiance du public dans les élections et à réduire les tentatives d infraction. Il a rappelé que l Ukraine disposait seulement d un délai de 3 mois pour installer l ensemble des infrastructures. Procédure de vote pour les militaires Interrogé sur l existence d une procédure spécifique de vote pour les militaires, Monsieur Ochendowski a expliqué que ces derniers votaient dans les mêmes conditions que les autres citoyens, disposant notamment d un congé de quatre heures pour aller voter dans un bureau de vote régulier. Décompte des suffrages Monsieur Ochendowski a rappelé que jusqu à récemment la procédure était extrêmement complexe, ceci ayant conduit les autorités ukrainiennes à revoir 80% du protocole en Il a insisté sur le fait que les personnes supervisant le décompte devront recevoir une formation adéquate. Contrôle judiciaire des élections Monsieur Ochendowki a expliqué que la CCE était l organe responsable du contrôle judiciaire des décisions des commissions de district et pouvait en annuler les décisions. Il a ainsi précisé que les candidats disposaient d un délai de cinq jours pour contester une décision des commissions devant la CCE, laquelle dispose d un délai de deux jours pour statuer. Il a par ailleurs souligné les décisions de la CCE peuvent elles-mêmes être jugées par le tribunal administratif et par la Cour suprême administrative ative lors du vote. Validation des résultats Monsieur Ochendowki a indiqué que les résultats n étaient pas validés par la Cour suprême administrative mais par la Commission Centrale Electorale.

5 5 Financement de la campagne Monsieur Ochendowski a présenté les règles concernant le financement de la campagne électorale en Ukraine. Les dons étrangers sont interdits. Les candidats doivent avertir la CCE de l ouverture d un compte destiné au financement de leur campagne et assurer la totale transparence des mouvements de fonds effectués sur ce compte. Il existe un plafond de don mais non de recette pour les partis comme pour les candidats individuels. Impact de la loi sur les langues minoritaires Interrogé sur l impact de la loi sur les langues minoritaires tout récemment adoptée par le Parlement ukrainien, Monsieur Ochendowski a expliqué que celle-ci ci n affecterait pas les élections d octobre, l ensemble des documents de campagne devant être uniquement disponibles en ukrainien. Il a toutefois souligné que la loi pourrait être appliquée dans le cadre de prochaines élections.