CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES SERVICES DE LOMDESS

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1 CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES SERVICES DE LOMDESS Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente régissent les rapports entre : E-SUP FORMATION, société à responsabilité limitée au capital de , dont le siège social est situé au 115 Route d Oberhausbergen à STRASBOURG, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro , agissant par son représentant légal en exercice, exploitant le site Ci-après désignée «LOMDESS» ET D'une part, Les Clients et utilisateurs du site internet référencé sous le nom de domaine tels qu'identifiés eux-mêmes lors de la création de leur compte sur ledit site internet, Ci-après désignés individuellement ou collectivement «Le Client» ou «Les Clients», D'autre part, PREAMBULE LOMDESS exploite une plateforme internet d'enseignement à distance accessible depuis l'adresse et propose des prestations de formation à distance et en présentiel dans le domaine de la santé, des services à la personne et de la petite enfance. Les prestations de formation en ligne proposées par LOMDESS dans ces différents domaines sont notamment les suivantes : - CAP Petite Enfance - Préparation au concours d aide-soignant - Préparation au concours ATSEM - Formation Alzheimer Les visiteurs du site internet sont invités à naviguer dans le catalogue en ligne pour accéder à l offre intégrale. Le site internet offre au Client préalablement inscrit par le biais de l'ouverture d'un compte un certain nombre de fonctionnalités exclusivement dédiées à la formation choisie. Après avoir pris connaissance des différentes caractéristiques des services proposés par LOMDESS, l'utilisateur déclare accepter les présents termes et conditions régissant! 1

2 l'utilisation du service. L'inscription du Client sur le site internet implique son adhésion pleine et entière aux Conditions Générales d'utilisation et de Vente des services de LOMDESS. Toute violation de l'un termes ou dispositions des présentes conditions générales d'utilisation sera susceptible de résiliation du compte crée sur le site 1. Définitions Compte utilisateur : terme désignant l ensemble des données et informations rattachées à un utilisateur. Utilisateur : terme désignant toute personne physique accédant et navigant sur le site internet Contrat : terme désignant les présentes conditions générales d'utilisation et de vente du service. Identifiant : terme désignant le couple nom d utilisateur mot de passe et permettant d accéder à toutes les fonctionnalités du Service Mot de passe : terme désignant une information confidentielle de l'utilisateur lui permettant, combinée à son nom d utilisateur ou adresse , de prouver son identité. Client : terme désignant la personne physique ou morale disposant d'un Compte utilisateur lui permettant, après identification, l'accès aux différents services proposés par LOMDESS Apprenant : terme désignant toute personne ayant souscrit à une offre de formation. Service : terme désignant le service fournit par LOMDESS au Client et permettant à ce dernier de pouvoir utiliser les modules de formation. Site : désigne le site internet accessible à l adresse et à partir duquel le Client accède à l ensemble du contenu disponible. Formation en ligne : session de formation qui se déroule à distance, l apprenant étant connecté à son ordinateur et accédant aux différents modules proposés. Formation en présentiel : session de formation ou d accompagnement se déroulant en présence physique d un formateur et qui se déroule soit dans les locaux de LOMDESS soit dans les locaux du client. 2. Champ d'application Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toutes les prestations proposées par LOMDESS au Client désirant s'inscrire à un ou plusieurs modules de formations accessibles depuis la plateforme d'enseignement à distance de LOMDESS. Les présentes conditions son sujettes à modification sans préavis préalable, notamment en cas de modification de la réglementation en vigueur. L Utilisateur sera informé par voie de courrier électronique de la mise à jour des présentes. 3. Description du Service et inscription! 2

3 LOMDESS, par le biais de son site internet, exploite une plateforme de formation en ligne permettant à ses Clients, après l'ouverture d'un Compte, l'accès à des modules de formation dans le domaine de la santé, des services à la personne et de la petite enfance. Cette plateforme est accessible en plusieurs langues disponibles. Le Client a la possibilité d acheter, soit des packs de formations comprenant plusieurs modules regroupés par thème, soit des modules de formation choisis individuellement. Le Service comporte notamment les fonctionnalités suivantes qui sont susceptibles d être complétées, modifiées ou améliorées par LOMDESS : - Création et gestion d un compte Utilisateur - Affichage du catalogue des formations proposées - Achat en ligne par un système sécurisé de modules de formation - Suivi de progression de l apprentissage - Accès illimité aux différentes sections comprises dans chaque module acheté - Accès illimité aux différents médias compris dans chaque module de formation : fiches, vidéos, chats (si présent), forums (si présent). - Envoi de courriels ou messages instantanés au Tuteur - Envoi de courriels ou messages instantanés à d autres apprenants - L'utilisation du Service et notamment l achat de modules de formations suppose une inscription préalable par le renseignement d un formulaire dans lequel l Utilisateur fournit ses informations individuelles. La seule inscription au Service LOMDESS est gratuite et permet à l Utilisateur de procéder à l achat d un ou plusieurs modules de formation. Parmi les informations requises pour la création d un Compte, l Utilisateur doit fournir une adresse valide et un mot de passe. Aux fins de renforcement de la sécurité des données collectées et stockées sur le Site, le mot de passe choisi devra être suffisamment complexe pour empêcher le piratage en évitant les noms trop simples ou faciles à deviner, comme par exemple : 1234, , password, 0000, etc Il est déconseillé à l Utilisateur d autoriser son navigateur internet à mémoriser son mot de passe, particulièrement sur les postes de travail utilisés par plusieurs personnes, ceci dans une optique de confidentialité et sécurité des contenus en ligne. De plus, un Utilisateur apprenant sera seul à pouvoir accéder aux modules de formation achetés. En cas de perte ou d oubli du mot de passe ou de l ensemble des identifiants, l Utilisateur pourra recouvrer un accès à son compte en suivant un lien hypertexte qui lui permettra de régénérer son mot de passe. Afin que LOMDESS procède à la validation de son inscription, le Client s'engage à remplir avec exactitude l'ensemble des champs obligatoires relatifs au formulaire d'inscription disponible sur le site en y mentionnant notamment la formule choisie.! 3

4 4. Conditions de vente Les tarifs des différents modules de formation proposés par LOMDESS sont accessibles dans leurs fiches produits respectives. Les tarifs sont affichés TTC au taux de TVA en vigueur et comprennent : - L accès de manière illimitée au(x) module(s) de formation acheté - L accès aux supports mis en ligne en accompagnement de la formation - La possibilité d entrer en contact avec un Tuteur - La fourniture, si le descriptif de la formation le prévoit, d une tablette numérique de formation permettant aux Clients d'accéder aux différents supports de cours relatifs à la formation choisie, à une correction personnalisée des devoirs, à des possibilités de discussion avec les enseignants - Les formations sont finançables, soit par le Client directement, soit avec le concours financier d un OPCA. D une manière générale, tout achat d'une formation en ligne sur le site de LOMDESS ne sera considérée comme étant définitif qu'après acceptation du dossier d'inscription du Client par LOMDESS et après avoir validé les modalités de paiement selon le type de financement. En tout état de cause, tout Client procédant à son inscription en vue de suivre une formation à distance s'engage à payer le prix, quelques soient les modalités de son financement. Ainsi, si le dossier de l OPCA devait être refusé ou bien la formation non prise en charge par l organisme, avant ou après accomplissement de celle-ci, le Client reconnaît qu il demeurera personnellement redevable du coût de la ou les formations achetées. Il est rappelé au client que l OPCA peut notamment refuser la prise en charge d une formation si l apprenant ne suit pas le ou les modules achetés dans leur intégralité. En cas d abandon en cours de formation, le Client demeurera redevable à LOMDESS de l intégralité du coût de cette formation dans la mesure où, dès l achat validé, le Client dispose d un accès à l intégralité de la formation. Une facture est établie par LOMDESS pour chaque formation achetée. Processus d achat Pour acheter une formation, l Utilisateur doit se rendre sur le descriptif de la formation choisie et cliquer sur «ACHETER DES MAINTENANT». S il dispose déjà d un Compte sur le Site, il est invité à se connecter si cela n est pas déjà fait.! 4

5 ! A défaut de disposer d un Compte, l Utilisateur est invité à en créer un en renseignant les informations requises. Une fois connecté, l Utilisateur est en mesure d ajouter la ou les formations choisies à son panier d achat. Le panier d achat est accessible en cliquant sur l icône le représentant afin de finaliser la transaction. Avant le paiement, il est toujours possible à un Utilisateur de modifier le contenu de son panier d achat, soit en ajoutant ou en retirant des modules choisis. Pour finaliser la transaction, le Client devra choisir un mode de paiement disponible. Le paiement de chaque module peut se faire par les modes suivants : - Carte bancaire - Compte PAYPAL - Prélèvement bancaire - Virement - Chèque bancaire - Paiement par subrogation en cas de prise en charge OPCA Toutefois, il est rappelé que même en cas d accord de prise en charge par l OPCA, la prise en charge effective est subordonnée au suivi intégral de la formation par l Apprenant. A défaut de terminer la formation ou en cas d abandon en cours, le Client restera personnellement tenu d en régler le prix. Une fois l achat réalisé, LOMDESS adressera au Client un courriel de confirmation qui lui ouvrira l accès au module de formation complet. Conformément aux articles L et L du Code de la consommation, le Client particulier bénéfice d'un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation. Ce dernier ne pourra néanmoins plus être exercé si le Client démarre ou accède avant l expiration de ce délai au module de formation acheté (article L du Code de la consommation). En cas d exercice régulier du droit de rétractation, LOMDESS procèdera au remboursement intégral du prix, sous réserve que celui-ci ait été effectivement payé à LOMDESS, dans un délai maximal de 30 jours. A défaut de règlement complet des sommes dues à LOMDESS, l accès au Service sera suspendu jusqu à régularisation par le Client. Clause pénale Il est précisé que toute commande matérialisée par la signature d un bon de commande, d un devis ou d une convention est ferme et définitive. L apprenant est alors tenu de suivre la formation et, en cas de formation en présentiel, de 5

6 se présenter au lieu de formation. Si toutefois l apprenant ne se présente pas à la session de formation, il demeure tenu au paiement de l intégralité du coût de la formation. S il informe LOMDES au moins 15 jours avant le début de la formation qu il ne se présentera pas à la session de formation, hors cause de force majeure, il demeurera tenu de payer à LOMDESS une somme forfaitaire de 20% du prix total de la formation. Si cette information intervient dans les 15 jours précédents le début de la formation, le Client restera tenu d une somme forfaitaire de 50% du prix total de la formation. 5. Obligations de l Utilisateur L'Utilisateur doit s'assurer que l'ensemble de son matériel informatique utilisé pour l'accès au service de LOMDESS est compatible avec les prérequis suivants : - Disposer d un navigateur internet récent compatible avec HTML 5 et suivants et JavaScript, notamment : Mozilla Firefox version 24 et supérieure, Google Chrome, Internet Explorer version 9 et suivant, Apple Safari version 5 et suivant. - Disposer d une mémoire vive de 4 Go L'Utilisateur doit disposer d'un accès internet haut débit. En ce qui concerne l'accès à chaque formation choisie par le Client, il est précisé que cet accès ne permet qu'à un seul apprenant d'utiliser les services proposés par LOMDESS. L'Utilisateur s'engage en conséquence à ne pas divulguer son mot de passe et à ne pas partager son identifiant avec un tiers aux présentes. Dans l'hypothèse où plusieurs utilisateurs se partagent le même compte, afin de pouvoir accéder de manière frauduleuse aux formations dispensées, LOMDESS se réserve la faculté de résilier le contrat immédiatement, sans indemnité ni préavis pour le Client concerné. Le Client s'interdit par ailleurs de communiquer à des tiers toutes informations relatives au savoir-faire de LOMDESS et devra utiliser le Service dans le respect des lois et règlements. Dans l'hypothèse d'une utilisation non autorisée de son Compte, l'utilisateur s'engage à prévenir LOMDESS dans les plus brefs délais afin de permettre la prise des mesures adéquates, notamment la suppression de l accès. L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service dans le respect des lois et règlements. Le Client s engage à suivre le cursus de formation choisi jusqu'à son terme, étant rappelé que dans l'hypothèse d'un abandon du Client à suivre la formation jusqu'à son terme, il ne lui sera pas possible de réclamer un quelconque remboursement de la formation choisie, LOMDESS mettant à la disposition du Client l'intégralité des supports de cours et de formation dès la validation de son inscription.! 6

7 L attention du client est à nouveau attirée sur la prise en charge du coût par l OPCA qui est subordonnée au suivi effectif de la formation. Le Client s'engage dans le cadre de son accès aux forums de discussion en ligne accessibles depuis le site internet de LOMDESS, à ne pas poster ou publier aucun contenu susceptible d'être contraire à la morale, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou pouvant porter atteinte à un quelconque droit. Le Client s'engage à ne poster ou publier que des contenus dont ils détiennent la pleine et entière propriété des droits de propriété intellectuelle ou dont ils ont acquis lesdits droits ou dont ils ont préalablement et expressément obtenu l'autorisation. L'action ou le fait de poster, publier de manière successive des messages, de la publicité est strictement interdit. A ce titre, le Client s'engage notamment, sans que cependant cette liste ne puisse être considérée comme limitative: à n'utiliser aucun contenu ou données et à ne diffuser aucun message, information ou document à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui, incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pornographique ou pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ; à respecter les droits de la personnalité (tels que droit à l'image, droit au respect de la vie privée), les droits des marques, les droits d'auteurs et les droits voisins, d'une manière générale, les droits des personnes et des biens ; L'Utilisateur reconnaît aussi qu il pourra faire l objet d un signalement par tout autre utilisateur dans le cas où il déposerait du contenu, des données ou des textes perçus comme contrevenant aux lois, règles ou réglementations en vigueur. Ce signalement pourra donner l objet d un retrait immédiat du contenu signalé, nonobstant la suppression de l accès au service et d éventuelles poursuites par les autorités judiciaires, sans droit à aucune indemnité d'aucune sorte pour l'utilisateur de la part de LOMDESS. 6. Obligations de LOMDESS En acceptant les présentes conditions générales d'utilisation et de vente, LOMDESS accorde au Client et à lui seul un accès personnel à la formation choisie. En termes d'accessibilité à la plateforme de formation en ligne, LOMDESS s'engage à mettre à la disposition des Clients un accès au serveur 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sauf opérations de maintenance pour lesquelles les Clients en seront informés, soit par courriel, soit par un message sur la page d accueil du Site.! 7

8 ! LOMDESS est susceptible d utiliser lui-même les services d un prestataire d hébergement tiers, de sorte que l accès au Service peut se trouver soumis à l effectivité de la disponibilité du service tiers. Toutefois, LOMDESS choisira un prestataire offrant un niveau de disponibilité maximale, c est-à-dire 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, nonobstant indisponibilités temporaires pour raisons techniques. LOMDESS s'engage à mettre à la disposition de l'utilisateur un centre d'assistance par téléphone ou mail pour les problèmes relatifs à l utilisation du Service. Néanmoins, dans l'hypothèse d'une panne dans le fonctionnement du Service, le Fournisseur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose afin de solutionner les difficultés d'accès au Service. 7. Propriété Intellectuelle L'ensemble des éléments accessibles depuis la plateforme de formation en ligne de LOMDESS sont et demeurent la propriété intellectuelle et exclusive de LOMDESS. Le contenu du site internet est la propriété exclusive de LOMDESS. L'intégralité des supports pédagogiques utilisés par LOMDESS dans le cadre des différentes formations proposées, quelle qu'en soit la forme, qu'il s'agisse de documents écrits, sonores ou visuels, demeurent la propriété exclusive de LOMDESS. Le Client n'est nullement autorisé à reproduire directement ou indirectement, totalement ou partiellement ou encore à exploiter à quelque titre que ce soit les documents écrits, sonores ou visuels servant de supports de formation qui pourraient lui être transmis dans le cadre de la formation choisie, l'ensemble de ces documents constituant des œuvres protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle dont LOMDESS est et demeure titulaire. A ce titre, le Client s'interdit également de commercialiser ou de diffuser auprès de tiers non inscrits sur le site internet les ressources pédagogiques qui lui sont accessibles dans le cadre de sa formation. Par conséquent, il est établi que le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les différents documents écrits, sonores ou visuels que LOMDESS aura mis à sa disposition. 8. Responsabilité LOMDESS ne pourra être tenu responsable pour les dommages éventuels relatifs à l'utilisation des services de formation en ligne. Il ne saurait pas plus être tenu responsable, pour toutes difficultés d'utilisation du Service en cas d'installation technique non conforme au prérequis tels qu'énoncés à l'article 5 des présentes conditions générales. Le Client est seul responsable de ses identifiants ainsi que de son mot de passe validés 8

9 par LOMDESS, de sorte que toute connexion sera présumée avoir été effectuée par le Client lui-même tel qu'il a été identifié lors de son inscription. La responsabilité de LOMDESS est limitée aux seuls dommages résultant exclusivement et directement de l'inexécution fautive de ses obligations telles qu'elles sont définies par le présent contrat. 9. Force majeure LOMDESS ne pourra être tenu pour responsable à l'égard du Client en cas d'inexécution des ses obligations résultant d'un événement de force majeure, d'une cause extérieure ou du fait d'un tiers. 10.Résiliation En cas d'inexécution par le Client d'une de ses obligations, LOMDESS pourra résilier de plein droit le contrat 8 jours après mise en demeure par courrier avec accusé de réception resté sans effet. Cette résiliation aura pour conséquence une suppression de l'accès au compte Utilisateur, sans qu'aucune responsabilité puisse être engagée à l'égard de LOMDESS. 11.Données personnelles Le Client est seul responsable des données qu'il communique à LOMDESS et déclare que les données fournies à l'occasion de la création de son compte sont exactes et sincères. LOMDESS s'engage à ce que la collecte et le traitement des informations personnelles, au sein du site internet soient effectués conformément à la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. A ce titre, les seules données collectées par LOMDESS au sein de son Service ont pour finalité de permettre l accès au service, son utilisation, sa sécurisation, sa sauvegarde, son amélioration, notamment par l établissement de statistiques internes, ainsi que pour satisfaire aux éventuelles injonctions qui seraient faites par les autorités judiciaires. Seul LOMDESS est destinataire des données collectées, à l exclusion de tout autre organisme tiers. Au titre des données personnelles, LOMDESS s engage à ne pas procéder à la diffusion ou à l'exploitation de ces données pour un autre motif que la stricte utilisation du site internet Conformément aux articles 38 à 43 de la loi «Informatique et Libertés», LOMDESS garantit à l'utilisateur un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant en lui donnant la possibilité d'exercer ce droit directement sur le site internet, dans la rubrique CONTACT ou en adressant un courriel à contact@lomdess.fr! 9

10 L accès au Service pourra entrainer le dépôt de cookies d authentification dans le navigateur de l Utilisateur. En tout état de cause, LOMDESS ne procèdera à aucune collecte de données à l insu de l Utilisateur à des fins de suivi commercial ou de revente d informations à des tiers. 12.Droit applicable et juridiction compétente Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française. En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, tout litige relatif aux présentes Conditions Générales d'utilisation sera soumis au tribunal français compétent.! 10