Règlement. sur le service des taxis

Transcription

1 Règlement sur le service des taxis Le Conseil municipal de Sion vu: les dispositions de la législation fédérale en matière de circulation routière; les dispositions de la législation cantonale en matière de police de la circulation; la loi sur le régime communal; arrête: Art. 1 Buts I. Dispositions générales Le présent règlement a pour but de définir les conditions et modalités d exploitation d un service de taxis sur le territoire de la commune de Sion. Art. 2 Champ d application Le présent règlement s applique aux exploitants des entreprises de taxis et aux conducteurs qui sont à leur service. Art. 3 Définition Est réputé taxi, au sens du présent règlement, toute voiture automobile légère, de huit places au maximum, mise à la disposition du public avec chauffeur, pour le transport de personnes, sans itinéraires ni horaires fixes, et moyennant rémunération. Art. 4 Autorisations Nul ne peut exploiter publiquement un service de taxis sur le territoire de la Commune de Sion sans être au bénéfice d une autorisation délivrée par le Conseil municipal. Art. 5 Types d autorisations Il y a 2 types d autorisations: l autorisation A, avec le permis de stationner sur le domaine public, aux emplacements désignés par le Conseil municipal; l autorisation B, sans permis de stationner sur le domaine public. Une personne ne peut être titulaire que d un seul type d autorisation. L exploitation commune d autorisations de types différents est interdite. 1

2 Art. 6 II. Stationnement et circulation Stationnement sur le domaine public Les bénéficiaires des autorisations de type A ont le droit de stationner leurs taxis aux emplacements spécialement désignés à cet effet par le Conseil municipal. Chaque bénéficiaire d une autorisation de type A n est autorisé à stationner, dans le même temps, qu un seul taxi sur le domaine public. Le stationnement de ces véhicules, à des fins commerciales, à tout autre endroit du domaine public est interdit. Le Conseil municipal détermine le nombre nécessaire de places d attente et leurs emplacements, l Association des taxis de Sion entendue. Art. 7 Les bénéficiaires des autorisations du type B n ont pas le droit de stationner leurs véhicules à des fins commerciales sur le domaine public. Art. 8 L arrêt et le stationnement d un taxi sur la voie publique ne sont autorisés que dans les limites prévues par la LCR et lorsque le conducteur établit qu une course lui est commandée. Sa durée est limitée au temps nécessaire à la prise en charge du client, au règlement du prix de la course ou à l attente selon les instructions du client. Art. 9 Circulation Sauf demande expresse de leurs clients, ou à moins d impossibilité matérielle, les conducteurs utiliseront toujours la voie la plus directe pour arriver à destination. Art. 10 Il est interdit de circuler dans l agglomération et dans la périphérie à la recherche de clients éventuels (maraudage). Toutefois, si le conducteur se fait héler par un client, il pourra le prendre en charge à condition qu il n ait en aucune façon provoqué la commande. Art. 11 Service de permanence Les entreprises au bénéfice de l autorisation A doivent assurer, à tour de rôle, un service de permanence, de jour comme de nuit. Le plan des permanences est défini par l Association des taxis ou, à défaut, par le Conseil municipal. Chaque responsable d une permanence peut la déléguer à un autre titulaire d une autorisation A mais reste responsable de son exécution. Art. 12 III. Exploitants Autorisation d exploiter un service de taxis Pour exploiter un service de taxis le requérant doit: a) être en possession du permis de conduire spécial de transport professionnel de 2

3 personnes; b) présenter un certificat de bonnes mœurs et un extrait du casier judiciaire; c) jouir de ses droits civiques ou, pour les étrangers, être au bénéfice d un permis C; d) avoir une bonne connaissance de la ville; le Conseil municipal peut prévoir un examen. Sur cette base le Conseil municipal décide de la délivrance des autorisations d exploiter un service de taxis. Une autorisation n entre en force que lorsque le titulaire est propriétaire des véhicules autorisés. Ces conditions seront examinées à chaque renouvellement de l autorisation. Art. 13 L autorisation est annuelle. Sauf faute grave, elle est renouvelable à chaque début d année, contre paiement de la taxe. Art. 14 L autorisation est personnelle et intransmissible. Son titulaire doit assurer lui-même la direction de l entreprise. Si l entreprise appartient à une société, celle-ci doit être représentée par une personne physique responsable, remplissant les conditions personnelles imposées aux exploitants. Art. 15 Autorisations extraordinaires L Association des taxis entendue, le Conseil municipal peut: a) lors de manifestations d une ampleur exceptionnelle et de courte durée, autoriser des entreprises étrangères à la commune à exercer leur activité sur le territoire de celle-ci; b) lors de manifestations d une ampleur exceptionnelle et d une certaine durée, permettre l octroi d autorisations d une validité limitée. Il fixe de cas en cas les conditions et les limites de ces autorisations. IV. Conducteurs Art. 16 Obtention d une autorisation de conduire un taxi Pour exercer leur activité, les conducteurs de taxis doivent: a) produire leur permis de conduire spécial pour le transport professionnel de personnes, prévu par la législation fédérale; b) produire un certificat de bonnes mœurs et un extrait de casier judiciaire; c) jouir de leurs droits civiques ou, pour les étrangers, être au bénéfice d un permis de séjour ainsi que d un permis de travail; d) avoir une bonne connaissance de la ville; le Conseil municipal peut prévoir un examen. Sur cette base, la Police municipale leur délivre une carte de contrôle. Ces conditions seront examinées à chaque renouvellement de l autorisation. Art. 17 Comportement Les conducteurs doivent avoir une tenue et un comportement irréprochables. 3

4 Art. 18 Dans leurs rapports avec la clientèle, les conducteurs se conformeront toujours et en toutes circonstances aux principes de la bonne foi commerciale. Art. 19 Sans raison valable, les conducteurs n ont pas le droit de refuser une course demandée par un client. Art. 20 Il est interdit aux conducteurs de solliciter la clientèle pour effectuer une course. Art. 21 Il est interdit aux conducteurs de réclamer ou de solliciter le versement d un pourboire, celui-ci devant être considéré comme un geste de complaisance. Art. 22 Il est interdit aux conducteurs, lors de courses professionnelles, de se faire accompagner d une tierce personne ou d un animal. Art. 23 Objets trouvés Tout objet trouvé dans une voiture doit être signalé au poste de police à moins qu il n ait pu être remis à son propriétaire dans un délai de 12 heures. Art. 24 Durée du travail Les dispositions de la législation fédérale sur la durée du travail et le repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles sont applicables aux conducteurs de taxis, qu ils exercent cette profession comme entrepreneurs ou employés. Art. 25 Expertise V. Véhicules Les expertises et les modalités d inspection sont définies par la LCR et le Service cantonal des automobiles. Sur cette base, la Police municipale tient le registre des véhicules autorisés et délivre, pour chaque véhicule, une carte de contrôle tenant lieu d autorisation. Art. 26 Signe distinctif et compteur à taxes Chaque voiture doit être équipée: a) d une affiche lumineuse portant le mot «TAXI»; b) d un compteur horokilométrique (taximètre), agréé et contrôlé par l autorité compétente. Ce compteur doit être visible de jour et de nuit par le client. Il est interdit d ouvrir, de modifier ou de déplomber le compteur sans autorisation. Les réparations ne peuvent être effectuées que par les personnes agréées par l autorité compétente. 4

5 Art. 27 Un véhicule pour lequel une carte de taxi a été accordée ne peut porter d autres inscriptions que la raison sociale et le numéro de téléphone; ces indications peuvent être peintes ou apposées sur la carrosserie conformément aux normes en vigueur. Art. 28 Les tarifs seront: VI. Tarifs 1) uniformes pour tous les taxis autorisés; 2) fixés par l Association des taxis sédunois ou à défaut, par le Conseil municipal. Dans tous les cas, ils doivent être approuvés par le Conseil municipal qui, en cas d abus, peut édicter un tarif obligatoire; 3) les tarifs appliqués devront être affichés lisiblement dans le taxi, ils ne doivent contenir aucun élément susceptible d induire le public en erreur. Art. 29 Tarif de nuit Les heures correspondant aux différentes tarifications sont fixées par le Conseil municipal. Le changement entre tarifs de jour et de nuit doit se faire à ces heures, indépendamment de l heure du début ou de la fin de la course. Art. 30 Course à forfait L Association des taxis peut définir des zones à forfait, même en ville. Elle établit, en début d année, la liste des prix des courses à forfait et la communique, pour accord, au Conseil municipal. Dans tous les cas, le client doit être informé et doit pouvoir choisir entre le tarif officiel et le tarif à forfait. Art. 31 Utilisation du compteur Le compteur n est enclenché qu une fois le premier client installé dans la voiture. Toutefois, en cas de commande préalable, il peut l être lorsque le véhicule se trouve au lieu indiqué à l heure fixée dans la commande. Le conducteur annonce alors, si possible, son arrivée à son client et l informe de la mise en marche du compteur. Pour une course extra-communale, lorsque, sur appel, un taxi doit effectuer au préalable un trajet pour prendre en charge un client et le conduire dans un autre lieu que celui de réception de l appel, il peut enclencher son compteur depuis le lieu de départ, à condition qu il en informe au préalable le client. Les indications enregistrées par le compteur à la fin de la course sont supprimées une fois le prix payé par le client; sur demande, une quittance est délivrée. Art. 32 Contestation S il y a contestation sur le prix d une course, le conducteur doit conduire son client au poste de la Police municipale où les déclarations des parties sont enregistrées. Si le conducteur a contrevenu aux pratiques de la bonne foi commerciale, il est dénoncé. Le recours à l autorité judiciaire ou civile demeure réservé. 5

6 Art. 33 VII. Sanctions et taxes Les contraventions au présent règlement sont punies d une amende allant de CHF 100. à CHF au plus et traitées selon la procédure appliquée par le Tribunal de Police. Demeurent réservées les contraventions aux législations fédérales et cantonales en la matière. En outre, dans les cas de contraventions graves ou répétées au présent règlement ou aux législations fédérales et cantonales en la matière, le Conseil municipal peut retirer temporairement ou définitivement aussi bien les autorisations A et B que les cartes de contrôle tant des chauffeurs que des véhicules. Art. 34 Taxes, émoluments et frais Le Conseil municipal perçoit pour ses prestations et pour l utilisation accrue du domaine public les taxes suivantes: Autorisation A: CHF 500. Autorisation B: CHF 250. Le Conseil municipal fixe les taxes appliquées en cas d autorisations extraordinaires octroyées en application de l art. 15. Une indexation à l indice du coût de la vie reste réservée. Le Conseil municipal fixe les émoluments relatifs à l établissement des documents de contrôles nécessaires aux véhicules et conducteurs. Les frais relatifs à l installation et à l utilisation des téléphones officiels mis en place sur le domaine public sont répartis à parts égales entre tous les titulaires d autorisations A. Art. 35 Recours Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l objet d un recours à interjeter auprès du Conseil d Etat dans les trente jours dès leur notification, conformément aux prescriptions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives. Art 36 Ainsi arrêté par le Conseil municipal en séance du 30 mars MUNICIPALITE DE SION Le Président: François Mudry Le Secrétaire: Maurice Sartoretti Adopté par le Conseil général en séance du 30 mai Homologué par le Conseil d Etat du Canton du Valais le 6 décembre