- les Commissions Hygiène et Sécurité La mise en place du document unique la saisie de la DASH-CT 4 - Points positifs - Points négatifs

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1 Délégation Académique «Sécurité Hygiène et Conditions de Travail (DASH-CT) septembre 2011 Tel/répondeur : mail : dash-ct@ac-aix-marseille.fr Bilan et Reconsidération de la désignation d un Assistant de prévention en EPLE 1 - Difficulté de désigner un Assistant de prévention et motivations des personnels désignés... page Répartition des catégories de personnels désignés Assistant de prévention... page Installation du dispositif et mise en place des premières actions... page 1 et Points positifs - Points négatifs.. page Trois indicateurs à prendre en compte... page Améliorations à apporter.... page Relecture des missions de l assistant de prévention et du gestionnaire... page Concertation et collaboration entre l assistant de prévention et le gestionnaire.... page En conclusion, RECONSIDERATION de la désignation de l assistant de prévention page 4 8- Extrait de la réglementation concernant l assistant de prévention et le Gestionnaire page Difficulté de désigner un Assistant de prévention et motivations des personnels désignés : En 2001, lors de la première «campagne» de désignation des ACMO-HST dans les EPLE, il n a pas été facile pour de nombreux chefs d établissement de désigner un ACMO-HST. Cette nouvelle mission était perçue par les personnels sollicités comme un «travail de plus» avec la crainte d une «responsabilité pénale accrue» et peu de motivation des personnels, soit pour être volontaire, soit pour accepter la décision prise par le chef d établissement. On peut classer les désignations en trois groupes : - 20% des ACMO-HST ont «exprimé leur demande» au chef d établissement ou au gestionnaire. - 50% des ACMO-HST ont «accepté la proposition» faite par le chef d établissement ou le gestionnaire. - 30% des ACMO-HST ont été «désignés d office» par le chef d établissement ou le gestionnaire, avec plus ou moins de communication et d explication. En 2001, le choix de 80% des ACMO-HST a donc été fait par défaut de candidats volontaires. 2 - Répartition des catégories de personnels désignés Assistant de prévention : Il y a 70% de personnels ATC et 30% de personnels d autres catégories. -- Parmi les 70% de personnels ATC : 40% d OP ; 20% d OEA ; 10% de gestionnaire, MO, personnel de laboratoire, personnel d infirmerie, -- Parmi les 30% des autres catégories de personnels, toutes les catégories sont représentées : adjoint au chef d établissement, chef de travaux ou directeur de Segpa, CPE, enseignant, documentaliste, 3 - Installation du dispositif et mise en place des trois premières actions : Les assistants de prévention ont suivi les journées de formation initiale et continue. Ensuite, ils avaient pour mission d «assister et de conseiller» le chef d établissement et le gestionnaire dans la mise en œuvre des trois premières actions académiques : le registre hygiène et sécurité, les exercices d évacuation et la Commission Hygiène et Sécurité. Au-delà de ces actions, chaque assistant de prévention a toujours eu la possibilité de saisir la DASH-CT pour toute question particulière à son établissement, et disposer ainsi d un accompagnement personnalisé pour la résolution des problèmes. Les suites données aux quatre premières actions : (statistiques ) - le registre santé et sécurité au travail a été installé dans 80% des établissements, mais il ne fonctionne avec efficacité que dans 40% des établissements ; - les exercices d évacuation ont nettement progressé en nombre et surtout en qualité ; il ne reste plus que quelques établissements à qui il faut encore rappeler cette obligation ; Page 1/5

2 - les Commissions Hygiène et Sécurité ont progressé, en nombre de réunions, ou en efficacité ; les CHS fonctionnent convenablement dans moins de 118 établissements sur les 300 EPLE ; quelques CHS ont demandé le soutien de la DASH-CT, à l occasion d une situation de crise dans l établissement. - La mise en place du document unique a progressé 54% d établissements du second degré. la saisie de la DASH-CT par les assistants de prévention : il s agit souvent d une demande de renseignement ou d aide ponctuelle pour résoudre un problème propre à l établissement ; la progression des demandes est nette. Par contre en cas de situation de crise ou d événement grave, la remontée d information directement vers la DASH-CT n est pas encore systématique. 4 - Points positifs - Points négatifs sur l activité et l efficacité des assistants de prévention : -- L avancement dans la mise en place du dispositif a été très lié, d une part à l activité et l efficacité de l assistant de prévention, d autre part à un engagement concret du chef d établissement et du gestionnaire. -- Les 50% d assistants de prévention «volontaires» ont pour la plupart été rapidement opérationnels et efficaces dans la mise en place du dispositif, avec l appui et la reconnaissance du chef d établissement et du gestionnaire ; inversement quelques assistant de prévention volontaires ont abandonné leur mission lorsque l appui et la reconnaissance ont manqué. -- Les 70% d assistant de prévention «non volontaires» se sont impliqués diversement dans le temps, mais ils ont tous essayé ou commencé la mise en place du dispositif «Sécurité Hygiène et Conditions de Travail». L activité et l efficacité des assistants de prévention a beaucoup varié en fonction de l appui, soit du chef d établissement, soit du gestionnaire. -- En 2001, la désignation des assistants de prévention très diversifiée a eu le mérite de «commencer» la mise en place du dispositif «Sécurité Hygiène et Conditions de Travail». -- Entre 2001 et 2004, il y a eu assez peu de «changement» d assistant de prévention : 30 à 40 maximum par an sur les 300 (quelques mutations et quelques refus de poursuivre la mission). -- A ce jour, des assistants de prévention (50%) ne sont pas encore suffisamment opérationnels. -- Chaque établissement a avancé à son rythme ; il est important de remarquer qu il n y a pas un seul établissement qui ait complètement ignoré la mise en place du dispositif. -- Avec ou sans l accompagnement de la Délégation Académique Sécurité Hygiène et Conditions de Travail (la DASH-CT), certains établissements ont avancé en planifiant les actions les unes après les autres, d autres ont avancé suite à une situation de crise. -- A travers leur mission d assistant de prévention, certains personnels ATC ont apprécié l ouverture à un autre domaine d activité et une meilleure intégration dans leur établissement. Ils sont d autre part suivis par leur nouvel employeur qu est la collectivité territoriale de rattachement. -- Des OP, OEA et personnels de labo (à travers leur mission d assistant de prévention) ont été mieux intégrés dans la communauté éducative, avec la possibilité d exprimer de nouvelles compétences auprès du chef d établissement ou du gestionnaire et une évolution dans leur relation avec le personnel de direction ou d encadrement. -- Pour quelques gestionnaires, il a été plus difficile d accepter qu un personnel OP ou OEA devienne leur assistant et conseiller en matière de sécurité, hygiène et conditions de travail. -- Quelques Assistant de prévention (souvent de catégories B ou C) sont encore en difficulté ou en manque de reconnaissance pour assurer leur mission. 5 - Quatre indicateurs à prendre en compte : Le bilan de la mise en place du dispositif repose sur les trois indicateurs suivants : - un Assistant de prévention désigné, compétent et reconnu ; - un registre santé et sécurité au travail fonctionnel, efficace et permettant la résolution des problèmes ; - une CHS fonctionnelle et efficace dans le respect des obligations réglementaires ; Page 2/5

3 - le suivi des indicateurs GERES (outil académie d évaluation des risques) et transcription dans le document. A ce jour, ces indicateurs montrent qu il y a besoin de relancer la mise en place du dispositif dans tous les établissements ; pour certains sur un des quatre indicateurs ; pour la plupart sur 3 ou 4 des indicateurs. 6 - Améliorations à apporter Deux éléments essentiels vont améliorer la mise en place du dispositif et le rendre plus efficace : 6-1 Relecture des missions de l assistant de prévention et du gestionnaire, en matière de «Sécurité Hygiène et Conditions de Travail» : Voir l extrait des textes en page 4. Dans les missions de l ACMO-HST, il y a une ambiguïté qu il faut lever : -- En 1982, le décret fondateur avait désigné l ACMO-HST comme étant «Agent Chargé de la Mise en Oeuvre des règles d Hygiène et de Sécurité du Travail» ; ce décret ne définissait pas très clairement la mission de l ACMO-HST. En conséquence, l ACMO-HST a été longtemps identifié comme celui qui «mettait en œuvre les actions» et donc qui «faisait concrètement les choses sur le terrain». -- En 2011, la modification du décret fondateur et la circulaire d application ont beaucoup mieux précisé la mission de l assistant de prévention ; aujourd hui, il est opportun de comprendre la signification de la mission d assistant de prévention : Art 4-1 du décret : «ils sont chargés d'assister et de conseiller le chef de service auprès duquel ils sont placés dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité du travail. A ce titre, le décret prévoit notamment que cette assistance doit s exercer dans la démarche d évaluation des risques et dans la mise en place d une politique de prévention des risques. Les objectifs de ces règles sont en outre développés puisqu'elles doivent viser à : -prévenir les dangers susceptibles de compromettre la santé et la sécurité des agents ; -améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l'aptitude physique des agents ; -faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre -veiller à la bonne tenue des registres de santé et de sécurité dans tous les services. Les fonctions principales des assistants et conseillers de prévention, sont de concourir, sous l autorité du chef de service et en collaboration avec les autres acteurs (médecins de prévention, inspecteurs santé et sécurité au travail, instances de concertation), à l'élaboration de la politique de prévention menée par son administration et à la recherche de solutions pratiques aux difficultés rencontrées. Les agents de prévention, et notamment le niveau de proximité ont également un rôle important à jouer dans la sensibilisation, l information et la formation des personnels.» -- La majorité des actions est certes préparée par l assistant de prévention au titre d assistant et de conseiller du chef d établissement et du gestionnaire, mais la mise en œuvre sur le terrain relève plutôt d autres personnels qui sont sous l autorité du chef d établissement et du gestionnaire. 6-2 Concertation et collaboration entre l assistant de prévention et le Gestionnaire : A travers la lecture de la page 4 on constate le lien qui relie ces deux personnes en matière de sécurité hygiène et conditions de travail, par rapport au dispositif qui se met en place depuis 10 ans. -- Le gestionnaire «tient les registres de sécurité, prépare et coordonne les exercices d évacuation et les réunions de la Commission Hygiène et Sécurité de l établissement, etc». Et puisqu il dirige et organise le travail des personnels ATC, il peut faire mettre en œuvre sur le terrain les décisions prises par le chef d établissement en matière de sécurité, hygiène et conditions de travail (alors que l assistant de prévention n a pas autorité sur les personnels au titre de sa mission d assistant de prévention). -- Lorsque l assistant de prévention et le gestionnaire ne sont pas la seule et même personne cela nécessite une concertation et collaboration pour répartir des tâches entre ces deux personnes.quand la qualité de cette collaboration n est pas effective, l assistant de prévention assure «de fait» tout ou partie des tâches du gestionnaire, et inversement pour le gestionnaire! -- Une nouvelle tendance se dégage dans quelques établissements : La notion d un binôme assistant de prévention / gestionnaire «le Gestionnaire et un personnel identifié» : le gestionnaire est désigné assistant de prévention avec la mission «d assister et conseiller le chef Page 3/5

4 d établissement» ; il se fait aider dans sa mission d assistant de prévention et s appuie plus particulièrement sur un personnel identifié, sensibilisé sur le sujet et formé. Concernant la formation du binôme ainsi constitué, la DASH-CT répond aujourd hui favorablement à la demande de formation de ce binôme : le Gestionnaire et le personnel identifié. 7 - En conclusion, RECONSIDERATION de la désignation de l assistant de prévention : Aujourd hui, à partir des cinq propositions suivantes, le chef d établissement est invité à - garder l assistant de prévention déjà désigné si la mise en place du dispositif avance bien, en améliorant si nécessaire la concertation et collaboration entre l assistant de prévention et le gestionnaire ; - désigner un autre assistant de prévention pour avoir une meilleure concertation et collaboration entre l assistant de prévention et le Gestionnaire ; - adopter la notion de binôme «le Gestionnaire et un personnel identifié» ; - et enfin, si l assistant de prévention était défaillant ou indisponible pour plusieurs semaines, le chef d établissement pourrait confier la mission d assistant de prévention au Gestionnaire, jusqu à la fin de l année scolaire en cours, dans l attente d un nouvel assistant de prévention. - Désigner deux assistants de prévention (cas de grands EPLE), un assistant de prévention personnels ATC qui suivrait les indicateurs liés aux équipements et au bâti et un assistant de prévention éducation nationale qui proposerait la politique de prévention au chef d établissement avec le suivi du document unique. Page 4/5

5 8- Extrait de la réglementation concernant l assistant de prévention (décret et Circulaire DGAFP du 8 août 2011) Nomination : Les assistants de prévention sont nommés par les chefs de service concernés, parmi les personnels placés sous leur autorité. Positionnement : Chaque assistant de prévention est placé sous l autorité de son chef de service, il exerce ses compétences sous la responsabilité de ce dernier. Il reçoit ses directives de son chef de service et lui rend compte de son action (lettre de mission et rapport d activité annuel). Compétences : - ils sont chargés d'assister et de conseiller le chef de service auprès duquel ils sont placés dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité du travail. A ce titre, le décret prévoit notamment que cette assistance doit s exercer dans la démarche d évaluation des risques et dans la mise en place d une politique de prévention des risques 6. Les objectifs de ces règles sont en outre développés puisqu'elles doivent viser à : - prévenir les dangers susceptibles de compromettre la santé et la sécurité des agents ; - améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l'aptitude physique des agents ; - faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre - veiller à la bonne tenue des registres de santé et de sécurité dans tous les services. Les fonctions principales des assistants et conseillers de prévention, sont de concourir, sous l autorité du chef de service et en collaboration avec les autres acteurs (médecins de prévention, inspecteurs santé et sécurité au travail, instances de concertation), à l'élaboration de la politique de prévention menée par son administration et à la recherche de solutions pratiques aux difficultés rencontrées. Les agents de prévention, et notamment le niveau de proximité ont également un rôle important à jouer dans la sensibilisation, l information et la formation des personnels. Formation : Pour mener à bien leur mission, ces agents doivent suivre préalablement à leur prise de fonction une formation à l hygiène et la sécurité du travail et être sensibilisés aux questions touchant à la prévention médicale. Ils bénéficieront d une formation continue en la matière. Extrait de la réglementation concernant le Gestionnaire (Circulaire n du 6 février 1997, chapitre : «Sécurité des locaux») «La charge de la gestion matérielle confère au gestionnaire une responsabilité particulière en matière de sécurité, aux côtés du chef d'établissement et sous son autorité. Son action dans l'exécution des travaux d'entretien des matériels et des locaux ainsi que dans la prévention des risques est essentielle. A ce titre : -- Il est chargé de la tenue du carnet de sécurité ; -- Il prépare et coordonne les travaux de la commission d'hygiène et de sécurité et assure la mise en oeuvre des mesures proposées par celle-ci et adoptées par le conseil d'administration ; -- Il participe à l'élaboration du projet annuel de sécurité soumis au conseil d'administration ; -- Il prépare l'organisation périodique des exercices d'évacuation, sollicite et prépare les visites de la commission départementale de sécurité et des organismes de contrôle réglementaires ; -- Il propose toutes mesures de formation des personnels ATOS. -- En cas de danger, il doit informer le chef d'établissement, exécuter sans délai les diligences qui lui incombent et, le cas échéant, prendre toute mesure conservatoire de nature à éviter la réalisation d'un danger imminent.» -- Il dirige, organise le service et répartit leurs tâches. de l'ensemble des personnels administratifs et ouvriers. On constate les liens entre la mission de l assistant de prévention et la mission du Gestionnaire, et la nécessité d une concertation et collaboration entre les deux, en matière d hygiène, de sécurité et de conditions de travail. Page 5/5