CONVENTION REGLANT LES MODALITES DE PARTITION DE LA CITE SCOLAIRE

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Marie-Claire Caron
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1 CONVENTION REGLANT LES MODALITES DE PARTITION DE LA CITE SCOLAIRE ENTRE : le Lycée, représenté par M. André, proviseur le Lycée Professionnel, représenté par Mme, proviseure le Collège, représenté par Mme, principale il est conclu la présente convention. VU la loi n du 22 juillet 1983 portant répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l Etat pour la création et l entretien des collèges et lycées VU l article L du code de l Education VU le décret n du 30 août 1985 relatif au EPLE, notamment ses articles 6 et 16 VU le décret modifié n du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annee d hébergement VU la circulaire n du 28 mars 1988 Titre II article 24 les ensembles immobiliers VU la convention n 93/RPC-F-89 du 4 juin 1992 concernant les cités scolaires VU la convention réglant les modalités de partition de la cité scolaire du 15 juin 1999 VU l accord des Conseils d Administration du lycée en date du du Lycée en date du du Collège en date du EXPOSE La cité scolaire compte trois établissements publics locau d enseignement jouissant de la personnalité juridique et de l autonomie financière, pédagogique et éducative : Lycée, établissement siège de l Agence Comptable Lycée Professionnel Collège. ARTICLE 1-Organisation administrative 1

VU la loi n 83-663 du 22 juillet 1983 portant répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l Etat pour la création et l entretien des collèges et lycées VU l

2 La circulaire du 28 mars 1988 fiant l organisation économique et financière des lycées et collèges dans le cas de la partition d un ensemble immobilier s applique. 1.1 ) Sous la responsabilité des chefs d établissements, et encadrés par un gestionnaire unique affecté au Lycée, les services d intendance du Lycée assure la gestion administrative, matérielle et financière du Lycée et du Lycée Professionnel. Un poste de catégorie C affecté au Lycée Professionnel est mis à la disposition du Lycée dans le cadre de ces missions d intendance. 1.2 ) Le collège dispose en totale autonomie des personnels qui lui sont affectés sur la dotation rectorale, y compris en ce qui concerne les postes ATOSS. 1.3 ) L agent-comptable du Lycée assure la gestion comptable des trois établissements (cf. convention d agence comptable) et assure les contrôles et opérations nécessaires. ARTICLE 2- Services communs à la cité 2.1 ) Tous les services communs à la cité scolaire sont regroupés au Lycée et gérés par ce dernier : Restauration Internat Services de santé scolaire (infirmières et médecin EN + médecin conventionné) Infrastructures sportives (gymnases 1 & 2 ; plateau d évolution ) Logements de fonction (14 logements au titre du Lycée ; 4 logements au titre du LP selon le barème de l'article 3 du décret n du 14 mars 1986 ) 2.2 ) La dotation en personnels A.T.O.S. (administratifs, technicien, ouvriers et de service, santé) implantée et gérée au Lycée intègre le fonctionnement de ces services communs. Le lycée ayant la charge de ces services, c est son proviseur qui détermine les contours de la politique à conduire dans ces domaines, dans le respect de la réglementation. 2.3 ) Chaque établissement participe au fonctionnement des services selon des modalités précises : Restauration Internat Reversements des frais scolaires, déductions faites du FARPI et du FCSH, et intégration dans le chapitre L2 du lycée Infirmerie et Médecin scolaire: répartition des charges de l année N (charges constatées au compte moitié des charges relatives au paiement du médecin scolaire comptes 6443 et 645) au prorata des effectifs de chaque établissement (enquête lourde de rentrée N) Espaces sportifs : participation financière du LP intégrée à la dotation de fonctionnement du lycée, participation financière du collège régularisée entre le conseil général et le conseil régional. 2

1 ) Sous la responsabilité des chefs d établissements, et encadrés par un gestionnaire unique affecté au Lycée, les services d intendance du Lycée assure la gestion administrative, matérielle et

3 Les modalités d utilisation des infrastructures sont définies annuellement, après concertation entre les équipes pédagogiques et accord epresse des chefs d établissements. 2.4 ) Espaces etérieurs (cours et espaces verts) : entretien assuré par les équipes TOS du Lycée et du Collège, en fonction des surfaces déclarées au services rectorau (6 504m² à l enquête lourde de rentrée 2003). ARTICLE 3-Services communs au lycées scolaire : 3.1 ) Des services supplémentaires sont communs au deu Lycées de la cité Accueil Maintenance des bâtiments et sécurité Entretien et nettoyage Lingerie Les charges de maintenance et de sécurité, au même titre que les dépenses de viabilisation, sont gérées par le lycée. A ce titre, la dotation «viabilisation entretien» des deu lycées est intégralement attribué au budget du lycée. Chacun de deu établissements participe au fonctionnement des autres services communs selon des critères de répartition : Déchets (prorata du nombre d'élèves) Ordures ménagères (prorata du nombre d'élèves) Port du courrier (prorata du nombre d'élèves) Produits d entretien du service général (prorata du nombre d'élèves) Reprographie (compteur) Abonnements pour la médiathèque (prorata du nombre d'élèves) Le montant et les critères de répartition des charges générées par ces services peuvent varier chaque année et sont arrêtés - notamment en fonction des consommations réelles enregistrées l année précédente - au moment du vote du budget (cf. pièce jointe pour les modalités à compter du 01/01/2008). Ils peuvent être modifiés par décision budgétaire modificative en cours d année. 3.2 ) L intendance du Lycée assure l ensemble des opérations de comptabilité budgétaire de l ordonnateur, ainsi que la gestion des frais scolaires et l élaboration de la paye des contrats aidés (Déclarations URSSAF et fiscales) pour les établissements suivants : - Lycée - Lycée Professionnel ARTICLE 4-Droits scolaires et Service Annee de Restauration 4.1 ) Les droits scolaires sont individualisés par établissement. De ce fait chaque chef d établissement est responsable de l inscription de ses élèves à l internat et à la demi-pension, en fonction des capacités d accueil. C est lui aussi qui autorise les poursuites en cas de non paiement. 3

rentrée 2003). ARTICLE 3-Services communs au lycées scolaire : 3.

4 4.2 ) Les capacités d accueil sont arrêtées en concertation par les chefs d établissements, à la fin de l année scolaire précédente, et après communication par chaque vie scolaire des demandes d hébergement, des motifs et des données indispensables à leur prise en compte (noms et adresse des parents, régime demandé, section demandée ). 4.3 ) La gestion de ces droits scolaires est effectuée au Lycée en ce qui concerne les Lycées, et directement assurée par l intendance du collège pour les collégiens demi-pensionnaires et internes. Les principes générau de la restauration, les tarifs relèvent de la seule compétence du Lycée. 4.4 ) Tous les élèves internes sont sous la responsabilité du chef d établissement du Lycée de 17h00 à 7h30 le lendemain matin (le mercredi de 13Hà 7H30). La répartition des rationnaires selon les créneau horaires se fera en concertation entre les établissements afin de limiter la durée de l'attente et d'éviter que des élèves n'aient pas le temps de manger dans des conditions correctes. ARTICLE 5-Renouvellement-Dénonciation 5.1 ) La présente convention prendra effet dès que les trois conseils d administration de la cité scolaire l auront votée, au plus tard avant le 31 décembre Elle sera ensuite renouvelée par reconduction epresse pour la durée d une année civile. 5.2 ) la dénonciation de la convention par l une des parties ne pourra intervenir qu en cas de motif impérieu. En tout état de cause, et quel que soit le moment de cette dénonciation de la convention, les éventuels effets budgétaires ne pourront être effectifs qu au 1er janvier et 1 er juillet de chaque année, et après un préavis minimum de 3 mois. Toute modification de cette convention devra recueillir l adhésion des parties contractantes et devra faire l objet d un avenant conclu dans les mêmes formes que la convention initiale. Une réactualisation sera obligatoirement effectuée en cas de modification de la convention de cité scolaire propre au collectivités de rattachement. Fait à, le 25/09/09 La proviseure du L.P. Le proviseur du Lycée La principale du Collège 4

3 ) La gestion de ces droits scolaires est effectuée au Lycée en ce qui concerne les Lycées, et directement assurée par l intendance du collège pour les collégiens demi-pensionnaires et internes.

5 PARTICIPATION AUX CHARGES COMMUNES 2007 A TITRE INFORMATIF Charges Communes Établissements concernés Critère de répartition Déchets générau nombre de containers 1/2 bac 0, , ,11 Contrat port du courrier ,80 702,29 Timbres machine a affranchir Téléphone Compteur , ,91 Photocopieurs Compteur Location machine à affranchir infirmerie Prorata du nombre d'élèves ,25 473,14 Déchets médicau Prorata du nombre d'élèves ,90 32,07 Produits entretien % au nombre OEA ,34 539,27 Essence ,79 PARTICIPATION AUX CHARGES COMMUNES 2007 A TITRE INFORMATIF Nombre d'élèves ratio Total Part établissement infirmerie ,13% 1 946,25 294,45 Déchets médicau ,13% 131,90 19,96 314,41 5

Prorata du nombre d'élèves 564 1 946,25 473,14 Déchets médicau Prorata du nombre d'élèves 564 131,90 32,07 Produits entretien % au nombre OEA 3 14 191,34 539,27 Essence 11 666,79

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