Programme de subvention pour la stabilisation des fondations

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1 Programme de subvention pour la stabilisation des fondations

2 Le contexte Le nouveau programme pour la consolidation des fondations affectées par un tassement de sol s insère dans les modalités du programme Rénovation Québec. Rénovation Québec est un programme cadre initié par la Société d habitation du Québec (SHQ). Son principal objectif est d appuyer les municipalités qui souhaitent encourager la rénovation de bâtiments dans certains secteurs. 2

3 Le contexte Suite aux démarches effectuées par la Ville auprès de la SHQ, le tassement de sol a été reconnu comme une défectuosité admissible au programme Rénovation Québec, alors que dans la majorité des cas, l âge du bâtiment est considéré comme principal responsable de la dégradation des secteurs urbains. 3

4 Particularités du nouveau programme 4

5 Particularités du nouveau programme Le programme a pour objet de venir en aide aux propriétaires pour la consolidation des fondations de leur résidence affectée par un tassement de sol et la réparation des composantes endommagées des suites de cet affaissement. 5

6 Particularités du nouveau programme De façon générale àlévis, l aide financière maximale versée en vertu du programme Rénovation Québec est de $ pour une résidence unifamiliale. Celle du nouveau programme peut atteindre $. Le pourcentage de contribution est fixé à 66 2/3 % alors que pour la rénovation résidentielle, le maximum est habituellement de 50 %. 6

7 Particularités du nouveau programme Rétroactivité du programme jusqu en 2003 Ceux qui ont minimisé leurs dommages en ayant effectué les travaux, en tout ou en partie, et ce, avant l entrée en vigueur du nouveau programme, sont également admissibles àl aide financière à condition de pouvoir démontrer qu ils sont toujours propriétaires de la résidence. 7

8 Particularités du nouveau programme Le programme ne s applique pas seulement à l enveloppe du bâtiment et aux fondations, mais àtoutes les composantes architecturales du bâtiment endommagées, à l intérieur comme àl extérieur, peu importe l étage. 8

9 Particularités du nouveau programme Le programme s applique àl intérieur du territoire d application, tel que délimité sur ce plan : 9

10 Particularités du nouveau programme Bâtiments admissibles un bâtiment utilisé uniquement àdes fins résidentielles ayant subi un affaissement total de plus de 25 mm ou un affaissement différentiel de plus de 19 mm àla suite d un tassement de sol (seuil de tolérance prévu au CNB) un bâtiment complémentaire intégré ou annexé au bâtiment principal est également considéré dans le calcul de l aide financière 10

11 Particularités du nouveau programme Bâtiments non admissibles un bâtiment construit depuis moins de 5 ans qui bénéficie d un plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs un bâtiment occupé en tout ou en partie par un usage dérogatoire aux règlements d urbanisme 11

12 Particularités du nouveau programme Travaux admissibles le coût de la main d œuvre et des matériaux fournis par l entrepreneur (RBQ) pour effectuer les travaux de stabilisation et de redressement des fondations, notamment l installation d élément de fondation profonde, la réparation des fissures ou le remplacement des fondations 12

13 Particularités du nouveau programme Travaux admissibles les travaux complémentaires tels l imperméabilisation des fondations, le remplacement ou la réparation de la dalle du sous sol, la réparation du drain agricole et le raccordement aux conduites d utilité publique les travaux d excavation et de remblayage 13

14 Particularités du nouveau programme Travaux admissibles la réparation des composantes architecturales endommagées suite à l affaissement d un mur de fondation la réparation du terrain endommagé lors de l exécution des travaux 14

15 Particularités du nouveau programme Modalités d exécution les travaux doivent être nécessaires et suffisants selon l expertise d un professionnel les travaux concernant les fondations doivent être supervisés par ce même professionnel 15

16 Particularités du nouveau programme Modalités d exécution Conformément aux exigences de la Société d habitation du Québec, les travaux doivent être exécutés par un entrepreneur titulaire d une licence délivrée par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). 16

17 Particularités du nouveau programme Travaux non admissibles les travaux sur un bâtiment complémentaire qui n est pas annexé au bâtiment principal la réparation d une composante dont le bris ne peut être associé à l affaissement du sol 17

18 Particularités du nouveau programme Travaux non admissibles la réparation d une composante couverte par la garantie du fabricant ou du fournisseur la réparation d une composante intégrée à un aménagement paysager telle qu une piscine, un spa, une terrasse ou un kiosque 18

19 Modalités du programme 19

20 Modalités du programme Calcul de la subvention Sous réserve du maximum, la subvention correspond àdeux tiers de la somme des coûts admissibles suivants : le coût des travaux selon la plus basse des soumissions obtenues auprès des entrepreneurs les honoraires professionnels 20

21 Modalités du programme Exemple de calcul Travaux relatifs aux fondations = $ Travaux de remise en état = $ Frais d ingénieur = $ Total = $ $ X 66,66 % = $ Maximum = $ Subvention de $ 21

22 Modalités du programme Autre exemple de calcul Travaux relatifs aux fondations = $ Travaux de remise en état = $ Frais d ingénieur = $ Total = $ $ X 66,66 % = $ Maximum = $ Subvention = $ 22

23 Modalités du programme Révision de la subvention La subvention est révisée dans les cas suivants : les travaux ne sont pas réalisés dans les délais prescrits il y a moins de travaux que prévu initialement le requérant reçoit une indemnité de la Ville, d un assureur ou d un tiers pour les travaux ayant servi àétablir le montant de la subvention 23

24 Modalités du programme La demande de subvention Pour bénéficier du programme, la demande doit être présentée sur le formulaire fourni par la Ville accompagné de tous les documents suivants : 24

25 Modalités du programme Lorsque les travaux ne sont pas réalisés : une preuve de propriété une procuration dans le cas d une personne répondante autre que le ou les propriétaires un rapport signé par un professionnel (ingénieur ou architecte, selon le cas) 25

26 Modalités du programme Guide àl intention du propriétaire 26

27 Modalités du programme Lorsque les travaux ont été réalisés avant le dépôt de la demande, les conditions sont les suivantes : le bâtiment a subi une opération de pieutage les composantes architecturales ont été réparées les travaux ont été réalisés par un entrepreneur (RBQ) 27

28 Modalités du programme Les documents requis seront : une preuve que le requérant était propriétaire au moment de l exécution des travaux une preuve que les travaux ont été exécutés par un entrepreneur (RBQ) les pièces justificatives démontrant la nature des travaux et leurs coûts 28

29 Modalités du programme Les documents requis seront : un rapport signé par un professionnel attestant que les travaux de stabilisation ont eu pour effet de stabiliser la construction. 29

30 Modalités du programme Guide àl intention du propriétaire 30

31 Modalités du programme Documents additionnels requis dans certains cas 31

32 Modalités du programme Cheminement d une demande Lorsque les travaux ne sont pas réalisés : dépôt de la demande et de tous les documents requis analyse de la demande émission du certificat d aide obtention du permis réalisation des travaux inspections ponctuelles du chantier réception du rapport et des factures versement de la subvention au propriétaire 32

33 Modalités du programme Cheminement d une demande Lorsque les travaux sont déjà réalisés : dépôt de la demande et de tous les documents requis analyse de la demande émission du certificat d aide (engagement) inspection du bâtiment versement de la subvention au propriétaire 33

34 Modalités du programme Délais prévus au règlement Pour la réalisation des travaux : 12 mois àpartir de l émission du certificat d aide. Dans les cas de force majeure (avec une autorisation écrite de la Ville) : 6 mois supplémentaires. 34

35 Modalités du programme Le budget pour la programmation actuelle se terminant le 31 mars 2014 est de 1,4 M$ (Ville : $ et SHQ : $). Une résolution de la Ville a été transmise àla SHQ pour obtenir un budget additionnel pour la prochaine année financière, au cas où les fonds s avéraient insuffisants. 35

36 Informations complémentaires 36

37 Informations complémentaires Utilisation du formulaire «Demande d aide» 37

38 Informations complémentaires Utilisation du formulaire «Demande d aide» 38

39 Informations complémentaires Utilisation du formulaire «Demande d aide» 39

40 Informations complémentaires Utilisation du formulaire «Demande d aide» 40

41 Informations complémentaires Utilisation du formulaire «Demande d aide» 41

42 Informations complémentaires Pour obtenir des références Ordre des ingénieurs du Québec (OIQ) Ordre des architectes du Québec (OAQ) Association provinciale des constructeurs d habitations du Québec (APCHQ) Régie du bâtiment du Québec (RBQ) 42

43 Informations complémentaires Date limite pour le dépôt des demandes : 17 mars 2014 Lieu : Service du patrimoine 996, rue de la Concorde, Saint Romuald Document manquant : la demande ne pourra être retenue Demandes complètes : traitées selon l ordre de réception 43

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