1- Le contexte général

Transcription

1 1/4

2 Sommaire 1- Le contexte général Cadre réglementaire de la validation des acquis Textes de référence Composition de la commission de validation des acquis HMONP Décision de validation Procédure de validation des acquis Le bilan de compétences Composition du dossier L entretien Critères spécifiques Limite de la validation Calendrier des sessions /4

3 1- Le contexte général La validation des acquis de l'expérience (VAE) : permet à toute personne engagée dans la vie active depuis au moins trois ans de faire reconnaître officiellement ses compétences professionnelles par l'obtention d'un titre, d'un diplôme à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification. La VAE concerne toutes les personnes qui n'ont pas les titres requis pour s'inscrire au diplôme qu'elles souhaitent préparer, mais qui ont acquis des compétences dans le cadre d'une activité professionnelle et/ou personnelle. Pour les Architectes Diplômés d Etat (ADE), les éléments pouvant être pris en compte concernent toutes les expériences professionnelles acquises au cours d'une activité salariée ou non, à l'exception des stages obligatoires effectués dans le cadre des études d'architecture. Les pratiques de validation des acquis professionnels (VAP) ont été mises en place en 1985 (décret du 23 août 1985), étendues en 1992 et connaissent depuis 2002 (loi du 17 janvier décret du 24 avril 2002) encore un nouveau développement dans le cadre de loi de modernisation sociale, dont l'un des volets porte sur la "validation des acquis de l'expérience" (VAE). Cette nouvelle loi est en fait un droit individuel. Toute personne doit pouvoir, parfois avec un complément de formation, faire valider son expérience professionnelle par un diplôme, un titre ou un certificat professionnel. Ce dispositif est désormais inscrit dans le livre IX du Code du travail et dans le Code de l'éducation. L habilitation à l exercice de la maîtrise d œuvre en son nom propre (HMONP) est délivrée dans le cadre d une formation accessible soit directement après l obtention d un des diplômes ou titres cités à l article 2 de l arrêté du 20 juillet 2005 relatif à l habilitation de l architecte diplômé d État à l exercice de la maîtrise d œuvre en son nom propre, soit après une période d activité professionnelle en tant qu architecte diplômé État, tenant compte des acquis de cette expérience. Dans ces deux cas, la validation des études et expériences professionnelles (VAE), prévue par le décret 98-2 du 2 janvier 1998 «fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux études d'architecture», permet la prise en compte de la formation de tout ou partie des connaissances et compétences acquises. Notamment, une circulaire de la DGP aux directeurs des ENSA précise que «cette validation des acquis de l expérience peut néanmoins s appliquer dans le premier cas de figure dès lors que l architecte diplômé d Etat peut faire valoir une période d expérience professionnelle y compris effectuée pendant les deux années du cycle master dès lors que la commission de validation peut recueillir la certitude des responsabilités qui lui ont été confiées et du travail réellement accompli». 2- Cadre réglementaire de la validation des acquis 2.1- Textes de référence - Arrêté du 10 avril 2007 relatif à l habilitation de l architecte diplômé d Etat à l exercice de la maîtrise d œuvre en son nom propre - Circulaire relative aux modalités d organisation de la formation à l habilitation de l architecte diplômé d Etat à l exercice de la maîtrise d œuvre en son nom propre - Décret n 98-2 du 2 janvier 1998 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux études d'architecture 2.1- Composition de la commission de validation des acquis HMONP La commission de validation de l expérience pour l habilitation de l architecte diplômé d Etat à l exercice de la maîtrise d œuvre en son nom propre fait partie de la «commission de validation des études, expériences professionnelles ou acquis professionnels et d orientation commission de recours gracieux et de l inscription supplémentaire». Lors de sa séance du (à déterminer suite à la nouvelle composition du CA), le Conseil d Administration de l école a pris la décision de nommer les membres suivants, en configuration de «commission de validation des acquis de l expérience pour l habilitation de l architecte diplômé d Etat à l exercice de la maîtrise d œuvre en son nom propre» : 3/4

4 - La directrice ou son représentant : F. Fendrich - Le président du CA : - Le président de la CPR : - Un représentant enseignant du CA : - Cinq architectes praticiens : 2.2- Décision de validation Conformément à l article 9 du décret 98-2 du 2 janvier 1998, «La décision de validation est prise par le directeur de l'école sur proposition de la commission de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels. La décision motivée, accompagnée, éventuellement, de propositions ou de conseils, est transmise au candidat». 3- Procédure de validation des acquis En se référant aux critères de compétences exigées par la formation HMONP, la commission de validation des acquis de l expérience de l ENSA Normandie examinera les demandes des candidats à partir d un dossier écrit présentant leurs expériences professionnelles et décidera ensuite de les recevoir en entretien La demande de validation La demande de validation de l expérience professionnelle devra être faite par courrier recommandé, adressé à la direction, un mois avant la date de la commission de validation des acquis de l expérience : si le dossier est accepté par la commission, une convocation à l entretien sera alors adressée au postulant. Une aide à la constitution du dossier peut être demandée. Elle est assurée par l équipe enseignante en charge de la formation HMONP lors des ateliers CIPPADE Le bilan de compétences Il est demandé au postulant de dresser un bilan de ses compétences, c'est-à-dire d établir un document définissant son projet professionnel et son projet de formation. Les candidats devront faire parvenir à l'administration les documents suivants en 9 exemplaires selon un calendrier défini par le conseil d Administration de l Ensan : - lettre de motivation mettant en évidence le projet professionnel et personnel du candidat, - curriculum vitae du postulant, - dossier de synthèse de l expérience acquise, d une vingtaine de pages au format A4 + CD du document sous format de fichier pdf, - attestations écrites d au moins deux professionnels, liés à l activité faisant l objet de la demande de validation des acquis Composition du dossier de synthèse de l expérience acquise Le dossier de synthèse de l expérience acquise précise les points suivants : - les lieux d exercice professionnel, - la durée, - la nature du travail réalisé, - les compétences acquises, - les circonstances d'acquisition de ces compétences, - les responsabilités et l autonomie mises en œuvre par le postulant. Les savoirs faire acquis doivent être croisés et décomposés selon les thèmes du cadre national de la formation HMONP, soit : - le cadre légal de l exercice de la profession réglementée, - création et gestion d entreprise d architecture, - les missions de la maîtrise d œuvre et tous ses acteurs, - le cadre contractuel, - l environnement réglementaire. Le dossier de synthèse peut comporter des éléments graphiques. 4/4

5 3.3- L entretien Les membres de la commission de validation des acquis et de l expérience pourront, sur la base du dossier examiné, proposer une audition au candidat La commission s attachera alors tout particulièrement à comprendre : - la qualité et la durée de l expérience professionnelle, - la nature des acquis personnels, - les responsabilités endossées par le postulant Critères spécifiques La commission veillera particulièrement à ce que des expériences professionnelles déjà comptabilisées au titre des divers stages dans le cadre de la formation initiale, ne soient pas "recyclées" dans le cadre de la validation des acquis de l expérience Limite de la validation La reconnaissance des savoirs déjà acquis par la commission pourra signifier soit une dispense du suivi de certains cours ou enseignements, soit une réduction du temps de mise en situation professionnelle, soit les deux. Cette validation des acquis n exonère cependant en rien des autres conditions de la délivrance de l'habilitation à exercer la maîtrise d'œuvre en son nom propre telles qu elles sont définies par l arrêté du 20 juillet 2005 relatif à l'habilitation de l'architecte diplômé d'etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre : ainsi, le candidat à la validation des acquis de l expérience devra obligatoirement soutenir l'habilitation à exercer la maîtrise d'œuvre en son nom propre devant un jury au même titre que les candidats n'ayant pas d'acquis à valider. 4- Calendrier des sessions La commission de validation des acquis de l expérience organise une session de validation par an. La session de validation des acquis de l année universitaire est programmée en septembre 2015 et se déroule en quatre étapes : - Dépôt des dossiers de pré-inscription 1 er Septembre Dépôt des dossiers des candidats : la date et l heure limite de dépôt des dossiers est fixée au lundi 14 septembre h00. - Examen des dossiers en commission le mardi 15 septembre 2015, et demande éventuelle de compléments au dossier 5- L aide à la constitution d un dossier de soutenance Des ateliers CIPPADE (construction individualisée du projet professionnel de l ADE) permettent aux ADE d être encadrés pour constituer leur dossier de soutenance. 6- Jury de soutenance En , les jurys de soutenance sont programmés le 9 février 2016 et le 4 et 5 juillet /4