ANNEXE VI CONTRAT FINANCIER MOBILITE Règles générales d utilisation des fonds Erasmus

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1 ANNEXE VI CONTRAT FINANCIER MOBILITE Règles générales d utilisation des fonds Erasmus PARTIE A DISPOSITIONS COMMUNES Article A1 - CONDITIONS D UTILISATION DE LA SUBVENTION Une subvention est accordée au Bénéficiaire dans le cadre du programme d éducation et de la formation tout au long de la vie, pour la réalisation du programme de mobilité étudiante études/stage et/ou d enseignement et/ou de formation annoncée par le Bénéficiaire dans la candidature déposée auprès de l Agence en mars Les mobilités doivent se dérouler entre le 1 er juin 2009 et le 30 septembre 2010, fin de la période contractuelle. Les conditions d utilisation des différentes lignes budgétaires de cette subvention sont définies pour chaque activité dans les clauses des parties A à J. Les règles fixées par ce document ne s appliquent qu aux fonds communautaires versés au titre de ce contrat. Les autres aides que pourrait percevoir le Bénéficiaire doivent faire l objet d une gestion séparée. L établissement s engage à tout mettre en œuvre pour assurer un suivi comptable et financier bien identifié. Article A2 - REFERENCES BANCAIRES Le titulaire du compte doit impérativement être le Bénéficiaire signataire du contrat financier. Pour les établissements relevant d une gestion municipale, le compte doit être celui du receveur de la collectivité locale de rattachement. Pour les établissements publics, le compte doit être un compte de trésorerie publique. Article A3 - ELIGIBILITE DES ETABLISSEMENTS / ENTREPRISES D ACCUEIL Les structures d accueil des individus en mobilité Erasmus doivent être situées dans un des Etats participant au programme Erasmus (cf. liste jointe partie F). CROATIE/ANCIENNE REPUBLIQUE DE MACEDOINE : seules les mobilités sortantes d études, d enseignement et de formation de ces deux pays sont organisées. Aucune mobilité entrante n est prévue pour 2009/2010. Les établissements d enseignement supérieur d accueil doivent être titulaires d une Charte Universitaire Erasmus délivrée par la Commission européenne. La liste de l ensemble des établissements européens titulaires d une Charte Universitaire Erasmus est consultable sur le site de l Agence exécutive à Bruxelles et sur le site de l Agence Europe-Education-Formation France Toutes les actions de mobilité Erasmus entre établissements d enseignement supérieur doivent s effectuer dans le cadre d un accord inter-institutionnel Erasmus (cf. Annexe IV du présent contrat). Un modèle type de ce document est disponible sur le site Ulysse Erasmus Documents administratifs de mobilité 2009/2010. Entreprises éligibles pour les périodes de stage et les mobilités de formation : Toute entreprise souhaitant accueillir des stagiaires doit répondre à la définition suivante : tout organisme exerçant une activité économique relevant du secteur privé ou public, quels que soient sa taille, son statut juridique ou ses secteurs d activité économique, y compris l économie sociale. Les organismes suivants ne sont pas éligibles en tant qu organismes d accueil : o les institutions européennes, o les organismes gérant les programmes européens (afin d éviter d éventuels conflits d intérêts et/ou doubles financements), o la représentation diplomatique nationale (ambassade, etc.) du pays d envoi de l étudiant dans le pays d accueil. Article A4 - CONDITIONS DE NATIONALITE ATTENTION : les conditions de nationalité s appliquent à tous les types de mobilités. Les individus participant à un échange Erasmus doivent : avoir la nationalité d un des 31 Etats suivants (cf. liste jointe partie F) : - 27 Etats membres de l Union Européenne (UE), - 3 Etats (hors UE) de l Espace Economique Européen (EEE) : Islande, Liechtenstein et Norvège, - Etat candidat à l adhésion : Turquie, ou posséder le statut de réfugié ou d apatride, ou être titulaire d'une carte de résident permanent (pour la France = validité 10 ans). La carte de séjour d un an ne sera pas acceptée, que l étudiant soit déclaré allocataire ou non-allocataire. Version 1 le 01/07/2009 Page 1 sur 17

2 les individus de nationalité croate ou macédonienne d un établissement d un des 31 pays sont éligibles à une mobilité Erasmus. Les étudiants de nationalité luxembourgeoise effectuant une période d études UNIQUEMENT au départ de la France sont financés par leur Agence. A cette fin, l Agence du Luxembourg doit faire signer à chacun de ces étudiants une déclaration sur l honneur visant à éviter l octroi d une seconde allocation de mobilité par l Agence française. Ces étudiants sont comptabilisés dans la mobilité de l établissement français en tant qu étudiants non allocataires et ne génèrent pas de financement de la part de l Agence. Attention : Pour rappel, les étudiants de nationalité suisse partant d un établissement français pour toute destination HORS SUISSE sont financés par la France. Les étudiants effectuant une période de mobilité de la France vers la Suisse ou de la Suisse vers la France sont financés par la Suisse mais n ont pas le statut Erasmus (la Suisse n est pas éligible à Erasmus). Les étudiants européens résidant en France dans le cadre de leurs études peuvent être éligibles pour une mobilité vers leur pays d envoi. Ces étudiants ne sont toutefois pas prioritaires. L établissement d envoi doit informer l établissement d accueil de la nationalité de cet étudiant Erasmus. Dans les rapports de mobilité intermédiaire et final, l établissement d envoi devra mentionner cette information. Article A5 - MODE DE SELECTION DES INDIVIDUS EN MOBILITE La sélection des candidats à un séjour Erasmus doit se faire en toute impartialité. Toutes les exigences relatives à cette sélection doivent être parfaitement transparentes et diffusées à l ensemble des parties impliquées dans le processus de sélection. Les établissements doivent conserver une liste complète des candidats à une mobilité Erasmus. Cette liste mentionnera les résultats de la sélection ainsi que de brefs commentaires relatifs à la sélection effectuée. Article A6 - PAIEMENT DES ALLOCATIONS Les allocations doivent être versées en totalité aux individus en mobilité et ne doivent faire l objet d aucune déduction quelle qu elle soit : impôts, charges sociales, frais de gestion, frais administratifs ou d enregistrement. Le Bénéficiaire doit tout mettre en œuvre pour attribuer les allocations aux individus en mobilité avant leur départ en mobilité ou au tout début de leur séjour. - Une allocation spécifique peut être attribuée aux personnes handicapées en mobilité. Elle fait l objet d un avenant au contrat financier. - Un premier versement de 1500 pour chaque mobilité au départ d un établissement situé dans un DOM / TOM est attribué dans le cadre du contrat financier. Ce montant est réajusté au stade du rapport intermédiaire en fonction d un devis transmis à l Agence avec la version papier du rapport intermédiaire. Ce complément vise à financer les frais de voyage supplémentaires liés à l éloignement. Article A7 - EXCLUSION DU DOUBLE FINANCEMENT Les individus en mobilité ne peuvent être simultanément bénéficiaires de soutiens au titre de plusieurs programmes communautaires (Tempus, programme cadre de recherche et de développement technologique, ou toute activité soutenue au moyen de fonds de l Union européenne). Article A8 - EXIGENCES EN TERMES DE RAPPORTS Le Bénéficiaire s engage à retourner à l Agence les différents rapports et documents indiqués dans l échéancier de la partie B. Article A9 REMBOURSEMENT Tout désistement doit donner lieu à un remboursement. Le fait qu'un individu ne satisfait pas aux exigences de son programme de mobilité peut également justifier une décision de recouvrement partiel ou total de l'allocation. Cette disposition ne s applique pas aux individus qui n ont pas pu terminer leur programme de mobilité à l étranger en raison d un cas de force majeure dûment signalé par écrit par l établissement et accepté par écrit par l Agence. Version 1 le 01/07/2009 Page 2 sur 17

3 PARTIE B ECHEANCIER DOCUMENTS A RETOURNER Dossier des étudiants et/ou enseignants Erasmus présentant un handicap lourd Contrat financier 09/10 avec l AGENCE signé en 3 exemplaires originaux ou lettre confirmant que l établissement ne mettra en œuvre aucune mobilité. Formulaires de candidature CIEL à envoyer aux établissements organisateurs de CIEL pour les Cours Intensifs Erasmus de Langues qui se dérouleront en janvier et février 2010 Uniquement pour les étudiants. DATES D ECHEANCE 15 SEPTEMBRE 2009 Au plus tard 45 jours après la date d envoi du contrat par l Agence 31 OCTOBRE 2009 Eventuellement : Rapports de suivi serré Cette procédure concerne uniquement certains établissements nécessitant un suivi financier particulier (suite à l analyse de capacité financière) 15 DECEMBRE 2009 Rapport intermédiaire (version informatique à compléter en ligne sur Ulysse et version papier à retourner signée à l Agence) pour : - La mobilité étudiante période d études et stage en entreprise 09/10 - La mobilité d enseignement 09/10 - La mobilité de formation 09/10 12 FEVRIER 2010 Redistribution : - Avenant (en cas de modification contractuelle) au contrat financier pour la mobilité période d études et stage en entreprise, pour la mobilité d enseignement, pour la mobilité de formation et pour l organisation de la mobilité signé en 3 exemplaires originaux. - Selon les modifications contractuelles de l avenant : Une décision de paiement ou une décision de recouvrement. JUIN 2010 (avant le 30 juin) Rapport final (version informatique à compléter en ligne sur Ulysse et version papier à retourner signée à l Agence) pour : - La mobilité étudiante période d études et stage en entreprise 09/10 - La mobilité d enseignement 09/10 - La mobilité de formation 09/10 30 SEPTEMBRE 2010 Questionnaire respect des termes de la charte universitaire Erasmus (seul un échantillon d établissements sera concerné) 30 SEPTEMBRE 2010 ERASMUS Pour rappel, les établissements souhaitant obtenir un autre type de charte devront faire une nouvelle demande auprès de l Agence exécutive au 30 juin 2010 (date à confirmer ultérieurement). Version 1 le 01/07/2009 Page 3 sur 17

4 PARTIE C CLAUSES PARTICULIERES APPLICABLES AUX ETUDES ET AUX STAGES DES ETUDIANTS Acronymes utilisés : SM : student mobility / mobilité étudiante (mobilité d'études et de stage) : SMS : student mobility for studies / mobilité d'études, SMP : student mobility for placement / mobilité de stage. Le Bénéficiaire s engage à respecter les règles suivantes pour la réalisation de son programme de mobilité étudiante tel que décrit dans le formulaire de candidature Erasmus Ces règles s appliquent à l ensemble des étudiants en mobilité sous statut Erasmus, au départ de l établissement français, qu ils bénéficient ou non de l allocation communautaire. Article C1 - CONDITIONS DE NIVEAU D ETUDES ET DIPLOMES Les étudiants, quel que soit leur âge, doivent être inscrits dans leur établissement d envoi à un programme d études sanctionné par un diplôme d enseignement supérieur, niveau doctoral inclus, reconnu conformément aux procédures en vigueur en France (cf. bulletin officiel de l'éducation nationale, n 22 du 28 mai 2009). Période d études : à partir de la 2 ème année d études supérieures Période de stage : dès la 1 ère année d études supérieures Article C2 - PERIODE ET DUREE DE LA MOBILITE - Période d études : de 3 mois (ou trimestre académique) à 12 mois. - Période de stage : de 3 mois (ou trimestre académique) à 12 mois. Pour les formations de l'enseignement professionnel supérieur de cycle court (type BTS/DUT), la durée minimum peut être réduite à 2 semaines. Article C3 - ACTIVITES ELIGIBLES DANS L ETABLISSEMENT/L ENTREPRISE D ACCUEIL Les bourses de mobilité Erasmus sont accordées exclusivement au profit des activités suivantes menées à l étranger: - études à plein temps de premier, deuxième ou troisième cycle, y compris la préparation d une thèse (mais à l exclusion des activités de recherche ne faisant pas spécifiquement partie d'un programme d études), menant à l obtention d un diplôme reconnu, effectuées dans un établissement titulaire d une Charte Universitaire Erasmus; - stage à plein temps, à condition que le stage soit reconnu par l établissement d envoi comme faisant partie intégrante du programme d études de l étudiant. Est considéré comme stage en entreprise Erasmus : toute période de stage effectuée dans une entreprise située dans un pays éligible, organisée directement par l établissement d envoi et l entreprise d accueil (par opposition à la période de stage organisée et supervisée par l établissement d accueil, considérée comme période d études et définie cidessous). Remarque : dans certains cas, une mobilité au sein même d un établissement peut être considérée comme un stage en entreprise si l étudiant est réellement en situation professionnelle. Exemples : Laboratoire d établissement : si la recherche est appliquée et non pas fondamentale. Bibliothèque d un établissement : étudiant se destinant à la profession de documentaliste/bibliothécaire. Attention : Activités associant une période d études et un stage CONSIDEREES COMME PERIODE D ETUDES. Il est possible de combiner une période de stage à une période d études au cours d une période unique de mobilité à l étranger. Cette période combinée est considérée comme une période d études. Le stage doit se dérouler sous la supervision de l établissement d enseignement supérieur d accueil dans lequel l étudiant suivra ses études. Les deux activités doivent se dérouler consécutivement. Les montants de subvention applicables pour la période combinée sont ceux prévus pour la période d études. La durée de la période combinée est comprise entre trois et douze mois. La période globale de mobilité d études peut être combinée comme suit : 1 mois d'études + 2 mois de stage, soit 3 mois de mobilité. Les assistants de langues «CIEP» (Centre International d Etudes Pédagogiques) effectuant un stage dans une école d un des pays participant au programme Erasmus peuvent avoir le statut Erasmus. Dans ce cas, ils doivent être déclarés comme étudiants non-allocataires. Version 1 le 01/07/2009 Page 4 sur 17

5 Article C4 - RECONNAISSANCE ACADEMIQUE L établissement d envoi doit pleinement reconnaître la période passée à l étranger. Pour assurer la pleine reconnaissance des périodes d études et de stage intégrées au cursus de l étudiant, l établissement d envoi utilisera de préférence le système de transfert de crédits capitalisables (ECTS). Dans le cas particulier d un stage effectué en dehors du cursus de l étudiant, l établissement d envoi doit au moins reconnaître la période de stage en la consignant dans le supplément au diplôme. - Période d études : un contrat d'études doit être conclu pour chaque étudiant avant le début de la période d études. Le contrat d'études doit faire l'objet d'un accord entre l établissement d accueil, l établissement d envoi et l étudiant. - Période de stage : l étudiant bénéficie d une convention de stage personnalisée concernant le programme de la période de stage; cette convention est conclue entre l établissement d envoi, l'organisme d accueil et l étudiant. Article C5 - SECONDE PERIODE DE MOBILITE ERASMUS Un étudiant ne peut bénéficier que d UNE période d'études Erasmus au cours de son cursus (Programme Socrates-Leonardo et programme EFTLV confondus); Un étudiant ne peut bénéficier que d UNE période de stage Erasmus au cours de son cursus (Programme Socrates-Leonardo et programme EFTLV confondus); Seul un étudiant ayant la nationalité d un des 31 pays participants inscrit dans un master Erasmus Mundus peut recevoir une seconde bourse Erasmus; Les bourses Erasmus peuvent être attribuées indifféremment dans un même cycle ou des cycles différents et dans n'importe quel ordre; Les durées minimum et maximum doivent être respectées pour chaque type de bourse. Quel que soit le type de mobilité (cf. ci-dessus), la durée TOTALE pour un même étudiant ne peut pas excéder 24 mois. Exemple de durée inéligible : 3 X 12 mois 1 mobilité Erasmus études de 12 mois en L2 + 1 mobilité stage de 12 mois en L3 + 1 mobilité Erasmus Mundus de 12 mois : durée inéligible car supérieure à 24 mois. Exemple de durée éligible : 24 mois - possibilité d'effectuer 3 mobilités voir exemples ci-dessous : Exemple 1 : 1 mobilité Erasmus études de 10 mois en L2 (2ème année d'études, la 1ère année étant validée) + 1 mobilité Erasmus stage de 12 mois en M1 ou M2 soit : 10 mois + 12 mois = 22 mois au total Exemple 2 : 1 mobilité de stage de 6 mois + 1 mobilité d'études Erasmus de 6 mois DURANT LA MEME ANNEE UNIVERSITAIRE + 1 mobilité Erasmus MUNDUS de 12 mois durant l'année universitaire suivante soit : 6 mois + 6 mois + 12 mois = 24 mois au total Exemple 3 : 1 mobilité Erasmus stage de 12 mois en L1 (le départ en stage est possible dès la 1ère année quel que soit le cursus) + 1 mobilité Erasmus études de 10 mois en L3 soit : 12 mois + 10 mois = 22 mois au total Dans ces différents exemples, la durée maximale de 24 mois est respectée. Article C6 - EXTENSION DE LA PERIODE DE MOBILITE ERASMUS L établissement d envoi et l établissement / l entreprise d accueil peuvent décider de prolonger une période de mobilité Erasmus en cours de réalisation selon les conditions suivantes : - Tous les arrangements liés à la prolongation de la période de mobilité Erasmus doivent être réalisés avant la fin du séjour Erasmus initialement prévue en particulier la mise à jour des documents de mobilité. - La prolongation doit immédiatement faire suite à la période Erasmus en cours. Il ne peut y avoir aucune interruption entre les deux périodes (les vacances universitaires ne sont pas considérées comme des interruptions). S il y a interruption entre les deux périodes, une justification écrite doit être fournie par les établissements / l entreprise et soumise à l approbation de l Agence. Aucune période de mobilité Erasmus ne peut s étendre au-delà du 30 septembre de l année universitaire définie dans l article A1 sauf dérogation telle que prévue dans l article 9.2 des conditions particulières du contrat financier. Article C7 - DROITS UNIVERSITAIRES L établissement d accueil ne fait pas payer de droits universitaires (pour les cours, l inscription, la participation aux examens, l accès aux laboratoires et aux bibliothèques, etc.) pour la participation au programme d études convenu. Il peut, toutefois, demander le paiement d'une participation d un montant limité, par exemple, à des frais d'assurances, d adhésion à un syndicat d étudiants ou d utilisation de fournitures diverses telles que des photocopies, des produits de laboratoire, au même tarif que les étudiants locaux. Les étudiants doivent être informés qu'ils continuent à payer les droits universitaires exigés par leur établissement d envoi pendant leur période d études à l étranger. Version 1 le 01/07/2009 Page 5 sur 17

6 Article C8 - BOURSES ET PRETS Les étudiants bénéficiant de bourses et de prêts au niveau national doivent continuer à les recevoir dans leur totalité au cours de leur mobilité Erasmus. Article C9 - DOCUMENTS REQUIS Avant le début de la mobilité, l'établissement doit remettre à l'individu en mobilité les documents suivants téléchargeables sur Ulysse (cf. annexe V du présent contrat) : Pour les périodes d études : - Un exemplaire du contrat étudiant Erasmus. Ce document doit être signé par l étudiant (allocataire ou non allocataire) et le représentant légal de son établissement d envoi. Il atteste que l étudiant a bien pris connaissance et accepté l ensemble des règles et obligations liées à son statut d étudiant Erasmus. - Un exemplaire du contrat d études Erasmus établi par l'établissement français et signé par l étudiant, l établissement d envoi et l établissement d accueil. - Un exemplaire de la Charte des étudiants Erasmus. Pour les périodes de stage : - Un exemplaire de la convention de stage et ses 4 annexes établie par l'établissement français et signée par l étudiant, l établissement d envoi et l organisme d accueil. A l'issue de la période de mobilité : - L'étudiant doit remettre à son établissement d envoi un relevé de notes/un bilan de stage et une attestation de présence justifiant la durée du séjour (modèle à télécharger sur Ulysse) délivrés par l établissement/l organisme d accueil ainsi que le rapport d études/stage (modèle à télécharger sur Ulysse) dûment rempli. Ce rapport est à transmettre par l étudiant à son établissement d envoi par voie électronique. Les étudiants des DOM-TOM doivent également transmettre un devis et une facture du titre de transport. L ensemble de ces documents doit être conservé par l établissement d envoi pendant les 5 années qui suivent la date d envoi du rapport final à l Agence. Article C10 - C.I.E.L. COURS INTENSIFS ERASMUS DE LANGUES Les établissements qui en ont fait la demande dans leur formulaire de candidature Erasmus bénéficient d une subvention pour la participation de leurs étudiants aux Cours Intensifs Erasmus de Langues. Ces cours peuvent avoir lieu entre juillet et septembre 2009 ou entre janvier et février Cette subvention est exclusivement réservée aux étudiants ALLOCATAIRES qui effectuent un séjour Erasmus en et qui ont été acceptés par une des institutions organisatrices de C.I.E.L. d un des 23 pays organisateurs. Calcul de la subvention C.I.E.L. du contrat financier applicable aux périodes d études et de stage : Les C.I.E.L. sont financés à hauteur de : pour une durée de 2 à 4 semaines (1 mois) (150 x 2) pour une durée de 5 à 6 semaines (2 mois). La base de contractualisation se limite à un mois par étudiant. L allocation sera réajustée au rapport intermédiaire selon la durée effective des cours C.I.E.L. déclarée. L étudiant doit remettre son attestation de présence C.I.E.L. dès que possible à son établissement d envoi afin de percevoir l allocation supplémentaire. Article C11 FINANCEMENT La subvention SM reçue par l établissement est exclusivement destinée à l attribution d allocations de mobilité aux étudiants Erasmus. Ces allocations doivent servir à couvrir une partie des frais additionnels liés à la mobilité ; elles n ont pas vocation à prendre en charge le coût total de la mobilité à l étranger. La subvention ne peut être utilisée même partiellement, pour couvrir les frais administratifs. Le statut d étudiant «Erasmus» n implique pas nécessairement que l étudiant perçoive une allocation de mobilité au titre d Erasmus (étudiants allocataires et étudiants non allocataires). Les étudiants non allocataires bénéficient de l ensemble des avantages liés au statut d étudiant Erasmus et sont soumis à l ensemble des règles décrites dans le présent document à l exception de celles qui concernent les allocations de mobilité. 1 / Le montant de la subvention attribuée à l établissement par l Agence lors de la contractualisation prend en compte tous les étudiants Erasmus acceptés dans le contrat financier : Période d études : 150 x nombre de mois de mobilité. Périodes de stage : 350 x nombre de mois de mobilité ou 87,50 x nombre de semaines de mobilité pour l enseignement professionnel supérieur de cycle court type BTS/DUT. Version 1 le 01/07/2009 Page 6 sur 17

7 2 / L établissement peut ensuite décider de la répartition de cette subvention entre ses étudiants selon ses propres critères et les cofinancements dont il dispose dans le respect des minimums et maximums définis ci dessous. Il peut également choisir de rendre certains étudiants non allocataires. Pour les périodes d études : Le montant maximum de l'allocation Erasmus est plafonné à 500 par mois et par étudiant. Ce plafond peut être dépassé, dans des cas exceptionnels, au cas par cas et après approbation écrite de l Agence. Le montant minimum de l allocation Erasmus pour les étudiants allocataires est de 100 par mois. Pour les périodes de stage : Le montant maximum est plafonné à 500 par mois et par étudiant : Le montant minimum est de 300 par mois ou de 75 par semaine pour l enseignement professionnel supérieur de cycle court (type BTS/DUT). Les allocations versées au titre du complément spécifique des étudiants présentant un handicap lourd ou au titre des cours de langues intensifs C.I.E.L. ou au titre de l allocation DOM-TOM ne sont pas à inclure dans le calcul de ces plafonds. Dans la détermination de cette politique d allocation, l établissement s attache à garantir l octroi de bourses de mobilité suffisantes aux étudiants qui en ont le plus besoin. En particulier, il sera tenu compte : - de l accès à un financement complémentaire, - des frais réels de mobilité, - de la situation sociale et financière, - d un handicap ou de besoins éducatifs spécifiques. Article C12 RAPPORT INTERMEDIAIRE ET REDISTRIBUTION DES FONDS NON UTILISES Conformément à l échéancier présenté dans la partie B, l établissement doit soumettre un rapport intermédiaire via Ulysse qui fait état de la mobilité étudiante Erasmus au départ de l établissement (allocataires et non allocataires) en (séjours déjà réalisés ou à venir). Ce rapport fait également état de la participation effective des étudiants de l établissement au dispositif C.I.E.L. : nombre d étudiants, pays et établissement d accueil, durée du cours suivi (cf. les attestations définitives de présence envoyées par les établissements organisateurs de C.I.E.L.). Pour les périodes d études : En , Les établissements ont la possibilité de déclarer plus d étudiants et plus de mois dans leur rapport intermédiaire que prévus au contrat financier mais aucune allocation supplémentaire ne leur sera versée. Les étudiants supplémentaires peuvent être déclarés mais uniquement en tant que non allocataires. Ils ne génèrent donc aucun financement supplémentaire. Exemple : Contrat financier : 10 étudiants pour 100 mois Rapport intermédiaire : 15 étudiants pour 150 mois Les 5 étudiants supplémentaires pour 50 mois sont non-allocataires Pour les périodes de stage : Les établissements ont la possibilité de déclarer plus d étudiants et plus de mois dans leur rapport intermédiaire que prévus au contrat financier mais aucune allocation supplémentaire ne leur sera versée. Ils pourront donc répartir la subvention totale sur l ensemble des étudiants déclarés, selon les maximums et minimums définis. Après soumission des rapports intermédiaires de l ensemble des établissements français participant à Erasmus, l Agence calcule l enveloppe financière SM et C.I.E.L. de chaque établissement. Les reliquats éventuels sont versés aux établissements. Les mobilités supplémentaires d études et/ou de stage ne génèrent pas d OM supplémentaire. Article C13 - RAPPORT FINAL SM Conformément à l échéancier présenté dans la partie B, l établissement doit soumettre un rapport final via Ulysse. Ce rapport présente les mobilités d études/stage Erasmus effectivement réalisées et les montants éventuellement versés à chaque individu bénéficiaire. Les séjours/stages annulés ou raccourcis, au stade du rapport final, donnent lieu à une décision de recouvrement de la part de l Agence pour le montant attribué à l établissement pour le ou les flux concernés (1 er acompte, 2 ème acompte et solde). Version 1 le 01/07/2009 Page 7 sur 17

8 PARTIE D CLAUSES PARTICULIERES APPLICABLES AUX MOBILITES D ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION Acronymes utilisés : ST : staff mobility (teaching and training) / mobilité des personnels (mobilité d enseignement et de formation) : STA : staff mobility for teaching assignments / mobilité d'enseignement, STT : staff mobility for training / mobilité de formation. Article D1 - CONDITIONS DE STATUT Les enseignants et autres personnels en mobilité doivent être employés par l établissement français d envoi (les vacataires peuvent effectuer une mobilité Erasmus mais dans la limite des dates figurant sur le contrat de vacation). La mobilité de l entreprise vers un établissement s adresse aux personnels de cette entreprise. Article D2 - DEFINITION DE LA MISSION ET OBJECTIFS Priorité doit être donnée par l établissement d envoi aux individus qui effectuent une première mobilité à l étranger. Mobilité d enseignement, deux types de mobilités d enseignement : - enseignant d un établissement d enseignement supérieur se rendant à l étranger pour enseigner dans un établissement partenaire. - personnel d entreprise étrangère invité dans l établissement français pour y dispenser un enseignement. La subvention est gérée par l établissement français. Programme d enseignement : la sélection des missions d enseignement se fera sur la base d un bref programme d enseignement proposé par le candidat et accepté par les structures d envoi et d accueil. Ce programme doit préciser : objectifs et valeur ajoutée de l action de mobilité, contenu du programme d enseignement, résultats escomptés. Un contrat d enseignement, programme d enseignement inclus, doit être conclu pour chaque mission, même si plusieurs missions d enseignement sont effectuées dans le même établissement. Mobilité de formation Définition : mobilité effectuée à des fins de formation par le personnel enseignant et les autres membres du personnel d un établissement d enseignement supérieur vers un établissement d enseignement supérieur ou vers une entreprise. Plan de travail : la sélection du personnel des établissements d enseignement supérieur se fait sur la base d un plan de travail proposé par le candidat et accepté par les structures d envoi et d accueil. Ce plan de travail doit préciser : objectif général et objectifs spécifiques, résultats escomptés en matière de formation et d acquisition de connaissances, activités à mener et programme de la période. Article D3 - DOCUMENTS REQUIS Avant le début de la mobilité, l'établissement doit remettre à l'individu en mobilité un exemplaire du contrat d enseignement/contrat mobilité de formation Erasmus (cf. Annexe V du présent contrat à télécharger sur Ulysse). Ce document doit être complété et signé par l individu en mobilité, le représentant légal de sa structure d envoi et par la structure d accueil. Il atteste que l individu en mobilité a bien pris connaissance et accepté l ensemble des règles et obligations liées à son statut Erasmus. A l'issue de la mobilité à l étranger, la structure d accueil doit remettre à l individu en mobilité une attestation confirmant l exécution et les dates de la mobilité (modèle téléchargeable sur Ulysse). Pour les mobilités d enseignement, l attestation doit mentionner également le nombre d heures d enseignement dispensées. L individu en mobilité doit remettre à son établissement d envoi le rapport d enseignement/de formation Erasmus. L ensemble de ces documents doit être conservé par l établissement d envoi pendant les 5 années qui suivent la date d envoi du rapport final à l Agence. L établissement conserve également les documents rattachés aux mobilités d enseignement des personnels invités d entreprise (attestation de présence et rapport d enseignement). Article D4 - DUREE DE LA MOBILITE : en , une semaine correspond à 7 jours 1 / Eligibilité : Mobilité d enseignement : de 5 jours à six semaines. Pour les missions inférieures à 5 jours, 5 heures d enseignement minimum. Formation du personnel : de 5 jours à six semaines. 2 / Calcul de la durée de la mobilité : jours travaillés + jours de voyage Les week-ends et jours fériés ne sont pas comptabilisés SAUF s ils sont travaillés ou correspondent à des jours de voyage. Exemples : - mobilité d enseignement comprenant un week-end (jour de voyage : mercredi ; jours de travail : jeudi, vendredi et lundi ; jour de départ : mardi) : durée de la mission = 5 jours - mobilité de formation : voyage aller le dimanche ; formation du lundi au vendredi inclus ; retour le samedi : durée de la mission = 7 jours = 1 semaine Version 1 le 01/07/2009 Page 8 sur 17

9 Article D5 - FINANCEMENT La subvention ST reçue par l établissement est exclusivement destinée à l attribution d allocations de mobilité Erasmus à ses enseignants et autres personnels ou les personnels d une entreprise partenaire. Ces allocations doivent servir à couvrir une partie des frais additionnels liés à la mobilité indemnités de séjour + frais de voyage ; elles n ont pas vocation à prendre en charge le coût total de la mobilité à l étranger. Aucune part de la subvention ST ne peut être utilisée pour couvrir les frais administratifs. Le montant de la subvention attribuée à l établissement par l Agence lors de la contractualisation prend en compte tous les personnels ST acceptés dans le contrat financier. L établissement a toute latitude pour répartir son budget total en respectant les taux maximum pour les frais de séjour (voir tableau ci-dessous) et dans la limite de son allocation STA et/ou STT totale Erasmus : 1 - Possibilité de rendre certains individus non allocataires 2 - Modulation possible entre individus 3 - Pour les frais de voyage, remboursement partiel ou total au choix de l établissement sur production de justificatifs et dans la limite du financement utilisable qui est fonction du nombre de mobilités réelles. Les allocations versées au titre du complément spécifique des personnels présentant un handicap lourd ou au titre de l allocation DOM-TOM ne sont pas à inclure dans le calcul de ces plafonds. Durée mission Financement de l agence à l établissement : Voyage + Séjour Financement de l individu par l établissement : plafond indemnité de séjour hors frais de voyage 1 semaine (soit 130 euros par jour) 2 semaines 3 semaines 4 semaines 5 semaines 6 semaines ère semaine ème semaine ère semaine ème semaine ème semaine ère semaine ème semaine ème semaine ème semaine ère semaine ème semaine ème semaine ème semaine ème semaine ère semaine ème semaine ème semaine ème semaine ème semaine ème semaine ère semaine ème semaine ère semaine ème semaine ème semaine ère semaine ème semaine ème semaine ème semaine ère semaine ème semaine ème semaine ème semaine ème semaine ère semaine ème semaine ème semaine ème semaine ème semaine ème semaine Article D6 RAPPORT INTERMEDIAIRE Conformément à l échéancier présenté dans la partie B, l établissement doit soumettre un rapport intermédiaire via Ulysse. Ce rapport présente la liste actualisée des enseignants et autres personnels Erasmus au départ de/accueillis par l établissement en (séjours réalisés ou à venir). Après soumission du rapport intermédiaire de l ensemble des établissements français participant à Erasmus, l Agence calcule l enveloppe financière ST utilisable pour chaque établissement selon les règles définies article D6. Les reliquats éventuels sont versés à l ensemble des établissements. Les mobilités supplémentaires (par rapport à celles initialement prévues au contrat financier) seront éventuellement financées dans la limite des fonds disponibles et SANS générer d OM. Article D7 - RAPPORT FINAL Conformément à l échéancier présenté dans la partie B, l établissement doit soumettre un rapport final via Ulysse. Ce rapport présente la liste des enseignants et autres personnels et personnels invités ayant effectué un séjour Erasmus en et le montant des allocations éventuellement versées à chacun d eux. Les séjours annulés ou raccourcis, au stade du rapport final, donnent lieu à une décision de recouvrement de la part de l Agence pour le montant attribué à l établissement pour le ou les flux concernés (1 er acompte et 2 ème acompte). Les établissements doivent indiquer le montant versé au titre des frais de voyage et le montant versé au titre de l indemnité de séjour. Version 1 le 01/07/2009 Page 9 sur 17

10 PARTIE E CLAUSES PARTICULIERES APPLICABLES A L ORGANISATION DE LA MOBILITE Le Bénéficiaire reçoit une subvention au titre des frais de gestion et s engage à respecter les règles suivantes pour son utilisation: Article E1 - ACTIVITES ELIGIBLES AU TITRE DE L ORGANISATION DE LA MOBILITE Le Bénéficiaire est libre de décider de la façon dont il va utiliser sa subvention OM : Liste indicative d activités éligibles au titre de l OM (liste non exhaustive) : Sélection des étudiants et du personnel participant aux activités de mobilité ; Préparation linguistique des étudiants et des personnels mobiles ; Fourniture d informations et d assistance aux étudiants entrants et sortants et au personnel enseignant (par exemple, présentation de l établissement ou organisme d accueil, service d accueil, conseils d ordre universitaire aux étudiants, aide sur des questions concrètes comme l hébergement, la sécurité sociale, les permis de séjour, les déplacements, la désignation d un tuteur pour les étudiants étrangers) ; Signature d accords pédagogiques et organisationnels avec les établissements partenaires (par exemple, pour les étudiants, reconnaissance de la période d études à l étranger ; pour les enseignants, insertion de leurs cours dans le programme régulier de l établissement d accueil ; accords concernant l évaluation des étudiants et des cours, etc. Ceci peut impliquer des visites aux établissements partenaires titulaires de la Charte universitaire Erasmus) ; Visites de partenaires potentiels, organismes titulaires de la Charte universitaire Erasmus pour négocier et conclure des accords interinstitutionnels ; Développement et utilisation du Système européen de transfert de crédits (ECTS) et du Supplément au diplôme ; Activités visant à s assurer que tous les étudiants disposent des conventions nécessaires concernant leur programme d étude ou de placement, et des accords concernant leur évaluation (par exemple, contrat pédagogique, contrat de formation) ; Dispositions concernant le suivi des étudiants qui partent à l étranger, y compris des visites dans les établissements ou organismes partenaires ; Organisation d un retour d informations de la part des étudiants et des personnels lors de leur retour et diffusion de ces informations auprès des étudiants et enseignants susceptibles de partir (cela peut comprendre le fait d aider les organisations locales d étudiants ou des étudiants sélectionnés dans divers départements à fournir des informations et des conseils à des étudiants entrants ou sortants) ; Signature d accords spécifiques pour assurer la qualité des stages en entreprise des étudiants ; Actions d information et de publicité sur le programme Erasmus (mobilité des étudiants et des personnels). Article E2 FINANCEMENT Le montant de la subvention accordée pour l organisation de la mobilité dépend : - du nombre de mobilités sortantes : étudiants période d études + étudiants période de stage en entreprise + mobilité d enseignement sortante + mobilité de formation - du nombre de mobilités entrantes dans le cas des invitations de personnels d entreprises pour des missions d enseignement. La base de contractualisation s effectue selon l échelle dégressive suivante : TRANCHE OM 1ère tranche 25 premiers individus 115 2ème tranche du 26ème au 100ème 105 3ème tranche 101ème au 400ème 90 4ème tranche 401ème et plus 70 La subvention OM ne peut pas être inférieure à 500. Version 1 le 01/07/2009 Page 10 sur 17

11 Article E3 RAPPORT INTERMEDIAIRE Conformément à l échéancier présenté dans la partie B, le Bénéficiaire doit soumettre son rapport intermédiaire via Ulysse. Ce rapport présente la liste des mobilités effectuées et à venir au départ de l établissement et/ou au départ de l entreprise (pour les mobilités de formation entrantes) en Sur la base de ce rapport, l Agence calcule le montant de la subvention OM en fonction des mobilités réalisées en En cas de flux de mobilité moins nombreux que prévus au contrat financier, l Agence demande au Bénéficiaire le remboursement du trop-perçu au titre de l OM. Attention : la subvention OM est donc susceptible d évoluer à la baisse au cours de l année contractuelle La subvention OM ne peut pas être réduite à moins de 500 euros par Bénéficiaire sauf en cas d absence totale de mobilité en En cas de flux de mobilité égal à la base de calcul, l Agence procède au versement du solde (20 %) du contrat financier au titre de l OM. Article E4 RAPPORT FINAL Conformément à l échéancier présenté dans la partie B, le Bénéficiaire doit soumettre son rapport final via Ulysse. Ce rapport présente la liste des mobilités effectuées au départ de l établissement et/ou au départ de l entreprise (pour les mobilités d enseignement entrantes) en Toute modification du nombre total d étudiants, d enseignants et autres personnels (séjour annulé ou raccourci) entre le rapport intermédiaire et le rapport final donnera lieu à une décision de recouvrement de la part de l Agence pour le montant de la subvention OM attribué au Bénéficiaire pour le flux concerné (1er acompte et 2 ème acompte). Cf. Article 3 des conditions particulières du contrat financier. Article E5 - EVALUATION FINANCIERE DES ACTIVITES LIEES A L OM L Agence n a pas à vérifier l éligibilité des dépenses entreprises par le Bénéficiaire dans le cadre de sa subvention OM et aucun détail sur l utilisation de cette subvention ne sera demandé au Bénéficiaire. Version 1 le 01/07/2009 Page 11 sur 17

12 PARTIE F LISTE DES 31 PAYS PARTICIPANTS Pays membres de l Union européenne Pays ALLEMAGNE AUTRICHE BELGIQUE BULGARIE CHYPRE DANEMARK ESPAGNE ESTONIE FRANCE FINLANDE GRECE HONGRIE IRLANDE ITALIE LETTONIE LITUANIE LUXEMBOURG MALTE PAYS-BAS POLOGNE PORTUGAL REPUBLIQUE TCHEQUE ROUMANIE ROYAUME-UNI SLOVAQUIE SLOVENIE SUEDE Code ISO DE AT BE BG CY DK ES EE FR FI GR HU IE IT LV LT LU MT NL PL PT CZ RO UK SK SI SE Pays de l AELE/EEE ISLANDE LIECHTENSTEIN NORVEGE IS LI NO Pays candidat à l adhésion TURQUIE TR CROATIE (HR : Hrvatska) / ANCIENNE REPUBLIQUE DE MACEDOINE (MK : Makedonia) : phase pilote en : seules les mobilités sortantes d études, d enseignement et de formation de ces deux pays sont organisées. Aucune mobilité entrante n est prévue pour 2009/2010. Version 1 le 01/07/2009 Page 12 sur 17

13 PARTIE G LISTE DES DISCIPLINES 1 Education 3 Sciences sociales, commerce et droit 14 Formation des enseignants et sciences de l'éducation 31 Sciences sociales et du comportement 140 Formation des enseignants et sciences de l'éducation (programme large) 310 Sciences sociales et du comportement (programmes larges) 1401 Formation des enseignants, général 311 Psychologie 1402 Cours pédagogiques pratiques, général 312 Sociologie et études culturelles 141 Enseignement et formation 313 Sciences politiques et instruction civique 142 Science de l'éducation 314 Economie 1421 Didactique 32 Journalisme et information 1422 Education science 321 Journalisme et reportage 1423 Contrôle, évaluation et mesure des connaissances 3211 Radio / Télédiffusion 1424 Recherche pédagogique 322 Bibliothèque, information, archive 1425 Science pédagogiques 3221 Documentation, Archive 143 Formation des enseignants pré-scolaire 3222 Etudes de muséologie, Conservation 1431 Formation des enseignants de la petite enfance 34 Commerce et administration 1432 Formation des enseignants en école maternelle 340 Commerce et administration (programmes larges) 144 Formation des enseignants niveau élémentaire 341 Vente de gros et au détail 1441 Formation des enseignants niveau élémentaire en classe 342 Gestion du marketing et des ventes 1442 Formation des enseignants niveau élémentaire à domicile 343 Finance, banque, assurance 1443 Enseignement primaire 344 Comptabilité et fiscalité 1444 Formation des enseignants pour enfants besoins spécifiques 345 Gestion et administration 145 Formation d'enseignants sur un sujet de spécialisation 346 Secrétariat et bureautique 1451 Enseignement secondaire 347 Vie professionnelle 1452 Formation d'enseignants sur des sujets théoriques 38 Droit 1453 Formation d'enseignants en langues étrangères 380 Droit 146 Formation d'enseignants sur des sujets professionnels ERA Droit comparatif, Droit avec langues 1461 Formation d'enseignants arts et artisanats 3802 Droit international 1462 Formation d'enseignants techniques commerciales 3803 Droit civil 1463 Formation d'enseignants musique 3804 Droit pénal, Criminologie 1464 Formation d'enseignants soins infirmiers 3805 Droit constitutionnel/public 1465 Formation d'enseignants éducation physique 3806 Administration publique 1466 Formation d'enseignants sujets techniques 3807 Droit communautaire / de l'ue 1467 Formation d'instructeurs d'auto-école 3808 Autres - Droit 1468 Formation de formateurs professionnels intra-entreprise 4 Sciences, Mathématiques et Informatique 1469 Formation de formateurs professionnels 42 Sciences de la vie 2 Sciences Humaines et Arts 421 Biologie et biochimie 21 Arts 4211 Microbiologie, Biotechnologie 210 Arts (Programmes larges) 422 Science de l'environnement 211 Beaux-arts 44 Science physique 212 Musique et arts du spectacle 440 Science physique (programmes larges) 2121 Musique et musicologie 441 Physique 2122 Arts du spectacle 4411 Physique nucléaire et de haute énergie 213 Arts graphiques et audiovisuels 4412 Astronomie, Astrophysique 214 Design (Design graphique, industriel, stylisme et textile 442 Chimie 215 Artisanats 4421 Biochime 22 Lettres 443 Sciences de la terre 220 Lettres (programmes larges) 4431 Géographie, Géologie 221 Religion 4432 Géographie 222 Langues et Sciences philologiques 4433 Sciences de l'environnement, Ecologie 2221 Langues modernes CE 4434 Géologie 2222 Littérature générale et comparative 4435 Sciences de la terre et de l'eau 2223 Linguistique 4436 Géodésie, Cartographie, Télédétection 2224 Traduction, Interprétation 4437 Météorologie 2225 Philologie classique 4438 Océanographie 2226 Langues non CE 4439 Autres -Géographie, Géologie 2227 Langues moins largement enseignées 46 Mathématiques et statistique 2228 Langues régionales et minoritaires 461 Mathématiques 2229 Autres - Langues et sciences philologiques 462 Statistique 223 Langue maternelle 4621 Science actuarielle 224 Histoire, philosophie et autres sujets associés 48 Informatique 225 Histoire et archéologie 481 Informatique 226 Philosophie et morale 4811 Intelligence artificielle 482 Utilisation de l'informatique Version 1 le 01/07/2009 Page 13 sur 17

14 5 Ingénierie, Fabrication et Construction 6411 Elevage du bétail 52 Ingénierie et métiers d'ingénierie 7 Santé et bien-être 520 Ingénierie et métiers d'ingénierie (programmes larges) 72 Santé 521 Mécanique et travail des métaux 720 Santé (programmes larges) 522 Electricité et énergie 721 Médecine 523 Electronique et automatisation 7211 Psychiatrie et Psychologie clinique 524 Chimie et processus 7212 Santé publique 525 Véhicules à moteur, navires et aéronefs 7213 Technologie médicale 5251 Ingénierie aéronautique 722 Services médicaux 54 Fabrication et transformation 723 Infirmiers, Sage-femmes et Physiothérapie 540 Fabrication et transformation (programmes larges) 724 Etudes dentaires 541 Transformation des aliments 725 Technologie de diagnostique et traitement médical 542 Textiles, habillement, chaussures, cuir 726 Thérapie et réhabilitation 543 Matériaux (bois, papier, plastique, verre) 727 Pharmacie 544 Mines et extraction 76 Services sociaux 58 Architecture et bâtiment 761 Services sociaux pour les enfants et les jeunes 581 Architecture et urbanisme 762 Services sociaux et conseil 5811 Architecture 8 Services 5812 Architecture d'intérieur 81 Services à la personne 5813 Urbanisme 810 Services à la personne (cursus larges) 5814 Planification régionale 811 Hotel, restaurant et traiteur 5815 Architecture du paysage 812 Voyage, tourisme et loisirs 5816 Etudes des transports et de la circulation 813 Sports 582 Construction et génie civil 814 Services domestiques 5821 Science des matériaux 815 Services de coiffure et d'esthétique 6 Agriculture et Vétérinaire 84 Services de transport 62 Agriculture, sylviculture et pêche 840 Services de transport 620 Agriculture, sylviculture et pêche (programmes larges) 85 Potection de l'environnement 6201 Economie agricole 850 Protection de l'environnement (cursus larges) 6202 Sciences et technologies de l'alimentation 851 Technologies de protection de l'environnement 6203 Agriculture tropicale/subtropicale 852 Environnements naturels, faune et flore 621 Cultures et élevage de bétail 853 Services sanitaires pour la communauté 622 Horticulture 86 Services de sécurité 623 Sylviculture 860 Services de sécurité (cursus étendus) 624 Pêche 861 Protection des personnes et des biens 64 Vétérinaire 862 Santé et sécurité au travail 641 Vétérinaire 863 Militaire et défense Version 1 le 01/07/2009 Page 14 sur 17

15 PARTIE H CODES SECTEURS D ACTIVITES SECTION A SECTION B SECTION C SECTION D SECTION E SECTION F SECTION G SECTION H SECTION I SECTION J SECTION K SECTION L SECTION M SECTION N SECTION O SECTION P SECTION Q SECTION R SECTION S SECTION T SECTION U AGRICULTURE, FORÊTS ET PÊCHE AGRICULTURE, CHASSE ET SERVICES ANNEXES SYLVICULTURE, EXPLOITATION FORESTIERE, SERVICES ANNEXES PECHE, PECHERIES, SERVICES ANNEXES INDUSTRIES EXTRACTIVES EXTRACTION DE HOUILLE, DE LIGNITE ET DE TOURBE EXTRACTION D HYDROCARBURES ET DE GAZ NATUREL, SERVICES ANNEXES EXTRACTION DE MINERAIS D URANIUM EXTRACTION DE MINERAIS METALLIQUES AUTRES INDUSTRIES EXTRACTIVES INDUSTRIES MANUFACTURIERES INDUSTRIES ALIMENTAIRES INDUSTRIES DU TABAC INDUSTRIE TEXTILE INDUSTRIE DE L HABILLEMENT ET DES FOURRURES INDUSTRIE DU CUIR ET DE LA CHAUSSURE TRAVAIL DU BOIS ET FABRICATION D ARTICLES EN BOIS INDUSTRIE DU PAPIER ET DU CARTON EDITION, IMPRIMERIE, REPRODUCTION COKEFACTION, RAFFINAGE, INDUSTRIES NUCLEAIRES INDUSTRIE CHIMIQUE - INDUSTRIE DU CAOUTCHOUC ET DES PLASTIQUES FABRICATION D AUTRES PRODUITS MINERAUX NON METALLIQUES METALLURGIE TRAVAIL DES METAUX FABRICATION DE MACHINES ET EQUIPEMENTS FABRICATION DE MACHINES DE BUREAU ET DE MATERIEL INFORMATIQUE FABRICATION DE MACHINES ET APPAREILS ELECTRIQUES FABRICATION D EQUIPEMENTS DE RADIO, TELEVISION ET COMMUNICATION FABRICATION D INSTRUMENTS MEDICAUX, D OPTIQUE ET D HORLOGERIE INDUSTRIE AUTOMOBILE FABRICATION D AUTRES MATERIELS DE TRANSPORT FABRICATION DE MEUBLES, INDUSTRIES DIVERSES RECUPERATION PRODUCTION ET DISTRIBUTION D ELECTRICITE, DE GAZ ET D EAU PRODUCTION ET DISTRIBUTION D ELECTRICITE, DE GAZ ET DE CHALEUR CAPTAGE, TRAITEMENT ET DISTRIBUTION D EAU SERVICES COLLECTIFS, SOCIAUX ET PERSONNELS CONSTRUCTION CONSTRUCTION COMMERCE; REPARATION AUTOMOBILE ET D ARTICLES DOMESTIQUES COMMERCE ET REPARATION AUTOMOBILE COMMERCE DE GROS ET INTERMEDIAIRES DU COMMERCE COMMERCE DE DETAIL ET REPARATION D ARTICLES DOMESTIQUES TRANSPORTS ET STOCKAGE ACTIVITES D HEBERGEMENT ET RESTAURATION HOTELS ET RESTAURANTS INFORMATION ET COMMUNICATIONS ACTIVITES FINANCIERES INTERMEDIATION FINANCIERE ASSURANCES ET PENSIONS AUXILIAIRES FINANCIERS ET D ASSURANCE IMMOBILIER, LOCATION ET SERVICES AUX ENTREPRISES ACTIVITES IMMOBILIERES LOCATION SANS OPERATEUR ACTIVITES INFORMATIQUES RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT SERVICES FOURNIS PRINCIPALEMENT AUX ENTREPRISES ACTIVITES PROFESSIONNELLES, SCIENTIQUES ET TECHNIQUES ACTIVITES ADMINISTRATIVES ET DE SERVICES D ASSISTANCE ADMINISTRATION PUBLIQUE, DEFENSE ET SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRE ADMINISTRATION, DEFENSE ET SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRE EDUCATION ACTIVITES SANITAIRES ET SOCIALES SANTE ET ACTION SOCIALE ARTS, DIVERTISSEMENT ET LOISIRS AUTRES ACTIVITES DE SERVICE SERVICES DOMESTIQUES SERVICES DOMESTIQUES ACTIVITES EXTRA-TERRITORIALES ACTIVITES EXTRA-TERRITORIALES Version 1 le 01/07/2009 Page 15 sur 17

16 PARTIE I RIB Coordonnées bancaires à utiliser dans le cadre d un remboursement à effectuer à l Agence Europe-Education-Formation France : Trésorerie Générale des Hauts de Gironde 24 rue François de Sourdis Bordeaux cedex Destinataire du relevé ou du chèque Agence comptable GIP Agence Europe-Education-Formation France 25, quai des Chartrons Bordeaux cedex Identifiant Code Banque Code Guichet N Compte Clé RIB Trésorerie générale de Gironde IBAN FR N SIRET : N APE : 803 Z Lors du remboursement, merci d'indiquer : Campagne Erasmus concernée (2009 / 2010) Numéro du contrat financier (5 ou 6 chiffres) Code Erasmus ou Nom de votre établissement Code Concerto Les remboursements par chèque sont à effectuer à l'ordre de l'agent comptable de l'agence Europe-Education-Formation France et à envoyer directement à l adresse figurant ci-dessus (Destinataire du relevé ou du chèque) Version 1 le 01/07/2009 Page 16 sur 17

17 PARTIE J PIECES JUSTIFICATIVES EN CAS DE CONTROLE Article J1 - MOBILITE ETUDIANTE ETUDES - Preuve du versement de la bourse (par exemple, extrait de compte bancaire, reçu signé) - Copie du contrat étudiant Erasmus signé par l'étudiant et l'établissement d'envoi - Copie du contrat d'études ("Learning agreement") établi par l'établissement français signé par l étudiant, l établissement d envoi et l établissement d accueil - Copie de l attestation de présence signée par l'établissement d'accueil qui confirme la période d'études - Copie des relevés de notes établis par l'établissement d'accueil + l établissement français - Copie du formulaire destiné à relater l'expérience Erasmus - Copie de l attestation de présence C.I.E.L. - Facture du billet d avion pour les étudiants des DOM-TOM Article J2 - MOBILITE ETUDIANTE STAGE - Preuve du versement de la bourse (par exemple, extrait de compte bancaire, reçu signé) - Copie de la convention de stage et de ses annexes signée par l'étudiant, l'établissement d'envoi et l entreprise - Copie du bilan de stage + pour les stages obligatoires, copie du relevé de notes délivré par l établissement français mentionnant la reconnaissance et la validation du stage dans le cadre du cursus de l étudiant - Copie de l attestation de présence signée par l entreprise d accueil qui confirme la période de stage - Copie du formulaire destiné à relater l'expérience Erasmus - Copie de l attestation de présence C.I.E.L. - Facture du billet d avion pour les étudiants des DOM-TOM Article J3 - MOBILITE D ENSEIGNEMENT/DE FORMATION - Preuve du versement de la bourse (par exemple, extrait de compte bancaire, reçu signé) - Justificatifs de frais de voyage (frais de visa inclus) : facture, reçu, titre de transport, photocopie du visa, carte d embarquement, preuve de paiement - Copie du contrat d enseignement/de mobilité de formation complété et signé par l'individu, l'établissement d'envoi et la structure d accueil - Copie de l attestation de présence signée par l'établissement/structure d'accueil qui confirme la période d enseignement/de formation - Copie du formulaire destiné à relater l'expérience Erasmus - Copie de la lettre d invitation adressée par l établissement d enseignement supérieur d accueil au personnel de l entreprise invité - Facture du billet d avion pour les personnels des DOM-TOM Version 1 le 01/07/2009 Page 17 sur 17