CONDITIONS DE VENTE. (General Terms and Conditions of Sale)

Transcription

1 Tél : 33 (0) Fax : 33 (0) CONDITIONS DE VENTE (General Terms and Conditions of Sale) DOCUMENTS REGISSANT LES PRESTATIONS SDI L offre SDI. Les spécifications techniques client CONDITIONS FINANCIERES Nature des prix : Les prix des offres s entendent hors taxes. Les montants dus à la Société SDI seront majorés des taxes et éventuels frais de douane au taux légal en vigueur dans le pays de livraison au moment de la facture définitive. CONDITIONS DE REGLEMENT Toute facture pour laquelle le paiement n'a pas été reçu dans les délais mentionnés dans l offre commerciale sera majorée d'un intérêt de retard au taux d'un et demi (1.5) pour cent par mois de retard calculé sur le montant net dû. Sans préjudice de son droit de reprendre les livrables, SDI pourra résilier la vente des livrables en cas de non-paiement par le client trois (3) mois après sa date d'exigibilité, de tout ou partie de leur prix et/ou des taxes y afférent. CLAUSE DE RESERVES DE PROPRIETE Le vendeur conserve l entière propriété des biens jusqu à complet paiement effectif du prix facturé. Jusqu à cette date, le matériel sera considéré comme en dépôt et l acheteur supportera le risque des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Jusqu à complet paiement effectif, l acheteur ne pourra disposer des biens de quelque manière que ce soit, sans accord préalable du vendeur. Nonobstant toute disposition contraire du présent contrat, en cas de nonrespect par l acheteur d une des échéances de paiement, ou en cas de violation quelconque de la présente clause, le vendeur, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais de l acheteur, jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. Le vendeur pourra en outre, résilier de plein droit le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. S.D.I. Société par Actions Simplifiées

2 TRANSFERT DE RISQUES Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu à paiement intégral de leur prix, mais l acheteur en deviendra cependant responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L acheteur s engage en conséquence à souscrire dès à présent, auprès de la compagnie de son choix, un contrat d assurance garantissant les risques de perte, de vol ou destruction des marchandises désignées. TRAITEMENT DES DEEE SDI se conforme à la directive DEEE (2002/96/CE) (Déchets Equipements Electriques et Electroniques) pour les catégories d'équipements listés en annexe A de la DEEE. Cette directive est applicable depuis le 13/08/2005. Hors demande spécifique du client, les matériels électriques et électroniques de la présente offre ne font pas l objet d une reprise en fin de vie. Pour les équipements intéressant la Défense Nationale, l'enlèvement et le traitement des déchets des équipements fournis par SDI sont à charge du client sauf stipulation contraire explicite à notre présente offre commerciale. Par conséquent la gestion future des déchets reste à la charge de l acheteur. ANNULATION OU MODIFICATION DE COMMANDE En cas d'annulation ou de modification de commande, le client paiera à SDI les sommes ci-dessous, pour toute commande ou partie de commande affectée. Annulation de commande En cas d'annulation par le client de toute commande ou partie de celle-ci acceptée par écrit par SDI, de non-respect des dispositions des présentes par le client entraînant l'annulation de toute commande ou partie de celle-ci, une pénalité sera due à SDI et calculée au prorata du coût d'avancement au titre de la commande et en date de l'annulation L'indemnité d'annulation sera imputée sur l'acompte déjà versé par le client, le solde devant être réglé par le client ou remboursé par SDI dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'annulation. Modification de commande SDI acceptera de modifier des commandes seulement si cette modification est formulée par écrit par le client, au moins trente (30) jours avant la date de livraison initialement prévue, et que la nouvelle commande est d'une valeur au moins égale à la commande initiale. Toute modification pourra éventuellement entraîner un délai supplémentaire de livraison et une facturation de frais inhérents à cette modification, qui seront définis au moment de la demande, et dont le client aura eu préalablement connaissance. Dans le cas d'une modification du délai de livraison, SDI se réserve le droit de réviser le prix de vente des Produits dont la livraison se trouve reportée par le client d'une durée excédant trente (30) jours civils au-delà de la date initialement prévue. DEMOBILISATION La proposition est valide pour un projet mené de façon continue et conformément au planning d'exécution détaillé qui sera établi en début de projet. Un ajournement non planifié, pour des raisons non imputables à SDI, fera l'objet d'une facturation complémentaire. Cette facturation sera établie selon la tarification journalière en fonction du nombre de personnes immobilisées et de la durée. S.D.I. Société par Actions Simplifiées 2

3 QUALITE SDI est certifié ISO 9001 version 2008 et est donc doté d'un système qualité lui autorisant la certification de conformité de l'équipement au cahier des charges. Le système qualité comprend 3 outils : le Plan Qualité Ce plan est élaboré par le chef de Projet et approuvé par le Responsable Contrôle Qualité. Il définit une liste standard de points à vérifier et d'essais spécifiques que doit réaliser le personnel SDI à chaque étape du projet, notamment les revues et les recettes. les Procédures de Conception Outre la méthodologie de conception à suivre, ces procédures incluent les revues de pré-étude et d'étude qui sont donc effectuées systématiquement, même hors exigences contractuelles. la Recette Interne La Recette Interne est réalisée sous la responsabilité du Responsable Contrôle Qualité. Elle est effectuée systématiquement, même hors exigences contractuelles. Son contenu est adapté aux exigences contractuelles, aux grilles de cotation du client ou documents spécifiques de contrôle. L'équipe projet a en charge l'élaboration des documents nécessaires, sous la conduite du chef de Projet et du responsable Contrôle Qualité. Une certification C.E. sera réalisée par la Maîtrise d'œuvre Prestataire extérieur. Ceci en sus des contrôles effectués par le client avant, durant et après réalisation des installations. GARANTIE Conditions et durée : La garantie pièces et main d'œuvre retour en nos locaux est valable 1 an à compter de la réception définitive. Un service hot line durant les périodes ouvrées est en place durant la période de garantie et permet de diagnostiquer rapidement la nature de la panne. Si la panne nécessite un déplacement, seuls les frais de déplacement vous seront facturés. Dans le cas d une défaillance d un produit, le délai de remplacement sera celui du constructeur. Les évolutions, les demandes d'assistance, les maintenances préventives ne sont pas couvertes par la garantie. Défectuosité ouvrant droit à la garantie : SDI s'engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut dans la conception, les matières, les composants manufacturés ou l'exécution (y compris le montage, le câblage, l'installation ou la mise en service), dans la limite des dispositions ci-après. L'obligation de SDI ne s'applique pas en cas de vice provenant d'une conception imposée par le client. Sont exclus de la garantie tous incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résultent de l'usure normale du matériel, de détériorations ou d'accidents provenant de négligence, défaut de surveillance ou d'entretien et d'utilisation défectueuse de ce matériel. Exclusions liées au client : Toute intervention du client sur le matériel : modifications, réparations, adjonction de pièces de rechange ou refaites, et tout essai du matériel et/ou de l'installation sur le matériel sans l'accord exprès de SDI, entraînent l'annulation de toute responsabilité ou garantie de celui-ci. Il ne sera tenu à aucune garantie contractuelle, aucune garantie légale ou responsabilité contractuelle dès lors que les conditions de mise en œuvre de l'installation par le client ne sont pas strictement conformes à l'un ou plusieurs des points suivants : Les prescriptions de SDI et en particulier la notice d'instruction. Les règles de l'art en vigueur dans la profession du client. Les règlements de sécurité et d'environnement applicables au client. Les contrôles périodiques préconisés par SDI ou par la réglementation en vigueur. Obligations du client : Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, le client a l obligation de : S.D.I. Société par Actions Simplifiées 3

4 Aviser SDI, dans les plus brefs délais et par écrit, des vices qu'il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Donner à SDI toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. S abstenir, en outre et sauf accord exprès de SDI, d'effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation. MAINTENANCE ANNUELLE SI DEMANDE A l'issue de la réalisation du projet, SDI sera en mesure de vous proposer un contrat de maintenance de l'application pouvant intégrer les prestations suivantes : Définition et fourniture d'un lot de rechange : Pour obtenir une sécurité de fonctionnement convenable en exploitation, un lot de rechange pourra être défini de façon précise lors de la phase de spécification en fonction des éventuels produits identifiés comme critiques Généralités Les appels seront enregistrés à partir de notre centre d'appels et suivis par notre outil de façon à garantir la traçabilité des demandes d'interventions et assurer la réactivité de la prise en compte et du suivi de l'intervention jusqu'à sa clôture. Le rôle de notre centre d'appel après l'enregistrement est de qualifier l'appel et d'apporter le support téléphonique (Hot line) au client. Les conditions d'intervention : Délai d'intervention sur site Période de service (jours, horaires, astreintes,...) Durée de la période de maintenance, Délai de remise en service, Périmètre de couverture (matériels, logiciels,...) seront étudiées avec vous selon vos contraintes opérationnelles de façon à vous proposer un contrat adapté et optimisé. MAINTENANCE PREVENTIVE Des interventions de maintenance préventive peuvent être réalisées selon une fréquence définie par vos soins ainsi que le contenu de ces interventions. Les opérations principales effectuées sont : Vérification de bon fonctionnement des différents sous systèmes et des fonctions générales, Sauvegarde des disques (OS et applications) Détection des défauts, "Nettoyage" de fichiers sur les systèmes, Nettoyage des imprimantes,... La liste exacte des opérations menées au titre de la maintenance préventive est décrite dans un document mis en place au démarrage du contrat et présentée au CLIENT Chaque intervention est planifiée en accord avec les utilisateurs. Une immobilisation pendant la maintenance préventive est à prévoir, dont la durée dépend du type d'équipements à maintenir. MAINTENANCE CURATIVE Elle intervient sur constat de dysfonctionnement du client. Un appel est alors enregistré dans notre outil et ce dernier ne sera clôturé qu'après remise en état fonctionnel du système. Elle comprend : S.D.I. Société par Actions Simplifiées 4

5 Le diagnostic, la correction des dysfonctionnements et la vérification du bon état opérationnel. La maintenance corrective est logicielle et/ou matérielle. La maintenance corrective a pour objectif la remise en condition opérationnelle des équipements du CLIENT, ce qui s'entend par la remise en conformité par rapport aux spécifications techniques. Toute autre intervention est considérée comme une évolution. Toute demande préalablement enregistrée à notre centre d'appels et qui après qualification n'a pu faire l'objet d'une action corrective clairement identifiée et planifiée fait l'objet d'une intervention sur site de l'enregistrement de l'appel. NOTA : Cette maintenance peut comporter à certains moments, l'obligation pour le client, de se conformer à certaines procédures, jusqu'à ce qu'une solution définitive soit apportée aux dysfonctionnements des produits. Pour les logiciels et selon la configuration client, une télémaintenance est possible. MAINTENANCE EVOLUTIVE LE CLIENT peut demander à SDI de procéder à de la maintenance évolutive logicielle et/ou matérielle. En réponse aux demandes d'évolutions du client, SDI fournit dans un premier temps les propositions techniques et financières correspondantes. Le délai maximum pour fournir une proposition est de 10 jours ouvrés pour des évolutions simples. En cas d'acceptation par le client, SDI procède alors à la réalisation des évolutions. Toute évolution fera l'objet d'une recette et ne sera valide qu'après l'acceptation du Client. A la suite de la validation conjointe, l'évolution est intégrée dans le périmètre du contrat de maintenance et bénéficie des prestations décrites. Les prestations pourront être modifiées si nécessaire suivant les modalités de mise à jour du Contrat. Les évolutions pourront à la suite être intégrées dans le contrat de maintenance. COMPLEMENT DE SERVICE SDI pourra vous proposer dans ces contrats des services complémentaires, tels que : Engagement sur une longue durée Gestion de l'obsolescence Astreintes Sauvegardes Engagements de résultats ou de taux de disponibilité CLAUSES DE PROPRIETE INTELLECTUELLE Régime des logiciels développés par le titulaire à ses frais SDI est propriétaire de ses logiciels et de leurs supports et demeure détenteur de l'intégralité des droits d'auteur qui lui sont dévolus par la loi. Cependant, le Titulaire cède expressément AU CLIENT le droit d'utilisation, de reproduction limitée à une copie de sauvegarde de ces logiciels nécessaires à l'exécution du contrat. Toute autre utilisation doit faire l'objet d'une autorisation préalable de SDI qui s'engage, sur demande, à vendre d'autres licences d'utilisation de ces produits éventuellement évolués. Dispositions relatives aux logiciels développés par un tiers Les logiciels développés par un tiers en dehors du contrat et nécessaires à son exécution font l'objet d'un droit d'utilisation, de reproduction limité à une copie de sauvegarde au profit du client. SDI garantit au client, contre toute action en contrefaçon à l'occasion de l'exercice des droits ainsi cédés. S.D.I. Société par Actions Simplifiées 5