Proposition de règlements d application de la nouvelle Loi sur les eaux souterraines et les puits du Manitoba. Document de travail

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Proposition de règlements d application de la nouvelle Loi sur les eaux souterraines et les puits du Manitoba. Document de travail"

Transcription

1 Proposition de règlements d application de la nouvelle Loi sur les eaux souterraines et les puits du Manitoba Document de travail Conservation et Gestion des ressources hydriques Manitoba

2 PROPOSITION DE RÈGLEMENTS D APPLICATION NOUVELLE LOI SUR LES EAUX SOUTERRAINES ET LES PUITS Contexte Le gouvernement du Manitoba désire obtenir l avis de la population au sujet de nouveaux règlements d application de la nouvelle Loi sur les eaux souterraines et les puits. La nouvelle Loi a reçu la sanction royale en juin 2012 et remplacera la Loi sur les eaux souterraines et les puits existante, qui a plus de 50 ans. Les nouveaux règlements remplaceront aussi le Règlement sur le forage des puits existant, qui a plus de 45 ans. La nouvelle Loi sur les eaux souterraines et les puits porte sur un certain nombre de points qui ne sont pas inclus dans les mesures législatives actuelles, et sur des questions qui doivent être renforcées afin de fournir une protection additionnelle aux eaux souterraines et aux aquifères. La nouvelle Loi : inclut des mesures pour protéger les eaux souterraines et les propriétaires de puits, et renforce les dispositions législatives qui régissent la construction, l entretien et le scellement de puits; améliore ou crée des normes et des permis afin de protéger les eaux souterraines et les propriétaires de puits; met en place des exigences en matière d agrément pour les foreurs, les scelleurs de puits et les installateurs de pompes; s applique aux puits géothermiques, aux puits géotechniques, aux puits de surveillance et aux puits d approvisionnement en eau; officialise le processus d établissement des plans de gestion des aquifères pour la gestion, la protection et l utilisation durable de ceux-ci; permet d élaborer des règlements d application. Le présent document de travail, qui comprend une ébauche des deux règlements d application à des fins de consultation, est publié pour fournir aux intervenants et au grand public l occasion de donner des commentaires sur les dispositions législatives proposées. De cette façon, les règlements répondront aux besoins des Manitobains. Pour en savoir plus sur la nouvelle Loi sur les eaux souterraines et les puits et les règlements d application, consultez notre site Web à

3 Page 3 Cadre de réglementation Conservation et Gestion des ressources hydriques Manitoba a procédé à un examen approfondi du type de règlements nécessaires pour appuyer la mise en œuvre de la nouvelle Loi et de leur portée. L élaboration des règlements comprenait la consultation de différents groupes d intervenants pour obtenir leurs avis et leurs commentaires sur une gamme de questions réglementaires. Des ébauches de règlements ont été préparées, traitant de questions liées à la délivrance de permis pour les entrepreneurs en forage de puits, à la protection des eaux souterraines et des aquifères, et aux normes de construction et de scellement de puits. Deux nouveaux règlements sont proposés à l heure actuelle pour appuyer la nouvelle Loi sur les eaux souterraines et les puits. Ces règlements sont essentiels à l entrée en vigueur de la Loi et consistent en les suivants : 1) Groundwater and Water Well (General Matters) Regulation (règlement général sur les eaux souterraines et les puits) 2) Well Standards Regulation (règlement sur les normes des puits) Les nouveaux règlements : prévoient la protection et la gestion des aquifères et des eaux souterraines du Manitoba; permettent l administration de programmes de délivrance de permis justes et équitables et assurent un niveau de compétence minimal chez les professionnels en construction et en scellement de puits; permettent de veiller à ce que la construction, l entretien et le scellement des puits répondent aux normes qui protègent la qualité environnementale des aquifères et des eaux souterraines du Manitoba, et qui protègent la santé et la sécurité des humains; prévoient un plus grand accès aux renseignements sur les eaux souterraines; fournissent des dispositions législatives qui traitent des responsabilités des propriétaires de puits. Les propriétaires seront tenus d entretenir les puits activement pendant leur utilisation, et de les protéger ou de les sceller correctement lorsqu ils ne sont plus utilisés. D autres questions nécessiteront une consultation et un examen plus approfondis avant que des mesures réglementaires puissent être présentées à des fins de consultation, notamment : les agréments pour les foreurs, les scelleurs de puits et les installateurs de pompes;

4 Page 4 les exigences pour le dépôt de rapports de construction pour les puits géothermiques en boucle fermée; les normes pour la construction de puits géothermiques en boucle fermée; les normes pour les raccordements de puits ou l installation de pompes pour les puits d approvisionnement en eau. Proposition de nouveaux règlements Un aperçu des deux règlements d application de la Loi sur les eaux souterraines et les puits est fourni ci-dessous. De plus, les deux règlements se trouvent ci-joint, sous forme d ébauche, à des fins de consultation. Groundwater and Water Well (General Matters) Regulation (règlement général sur les eaux souterraines et les puits) Le Groundwater and Water Well (General Matters) Regulation (règlement général sur les eaux souterraines et les puits) traitera de questions comme la précision des catégories d entrepreneurs en forage de puits, la délivrance de permis aux entrepreneurs en forage de puits, l assurance responsabilité civile, la contamination découverte au cours de la construction ou du scellement de puits, les licences, les rapports de construction et de scellement de puits, et l accessibilité des renseignements sur les eaux souterraines. Catégories d entrepreneurs en forage de puits On propose quatre catégories d entrepreneurs en forage de puits. Les catégories, leurs activités autorisées et les droits de permis et de renouvellement proposés sont indiqués cidessous. Catégories d entrepreneurs en forage de puits Catégorie 1 (puits) Activités autorisées construire à l aide de matériel pour forage de puits les types de puits suivants (sauf indication contraire dans un permis) : puits d essai puits de surveillance puits de production puits d exhaure puits géothermiques en boucle ouverte puits géothermiques en boucle fermée puits jaillissants puits géotechniques puits d injection Droits de permis ou de renouvellement 100 $

5 Page 5 Catégorie 2 (puits géothermiques en boucle fermée) Catégorie 3 (excavation) Catégorie 4 (construction d autres puits) construire des puits géothermiques en boucle fermée construire en excavant à l aide de matériel non motorisé, d une pelle rétrocaveuse ou d une pelle mécanique les types de puits suivants (sauf indication contraire dans un permis) : puits d essai puits de surveillance puits de production puits d exhaure puits géotechniques construire un type de puits décrit dans un permis, par les méthodes ou à l aide du matériel indiqués dans le permis (comme un puits à pointe filtrante) 100 $ 50 $ 50 $ Les catégories d entrepreneurs en forage de puits sont fondées sur la nécessité d adopter des mesures législatives qui s appliqueront à tous les types de puits d approvisionnement en eau, y compris les puits creusés et les puits à pointe filtrante, les puits construits pour servir l industrie géothermique, les puits géotechniques pour servir l industrie de la construction, et les puits de surveillance pour servir le secteur environnemental. La construction de puits géothermiques en boucle fermée est incluse dans les catégories 1 et 2. Les entrepreneurs en forage de puits d eau traditionnels, ainsi que certains entrepreneurs particuliers en forage de puits géothermiques en boucle fermée, pourront ainsi construire ce type de puits en vertu de leur catégorie respective. Un entrepreneur de la catégorie 1 ou de la catégorie 2 devra respecter les exigences en matière d agrément et les normes qui seront élaborées ultérieurement pour la construction de puits géothermiques en boucle fermée. Délivrance de permis aux entrepreneurs en forage de puits Les exigences provinciales en matière de délivrance de permis en vertu de la Loi sur les eaux souterraines et les puits existante s appliquent uniquement aux entreprises qui forent des puits ou des trous de forage d essai dans le but d obtenir des données sur les eaux souterraines ou des données scientifiques, qu elles aient accès à l eau ou non. La délivrance de permis ne s applique pas aux autres types de puits qui peuvent présenter un risque potentiel aux ressources d eaux souterraines et à la santé humaine s ils ne sont pas construits selon une norme acceptable. Les exigences en matière de délivrance de permis en vertu de la nouvelle Loi seront élargies aux quatre catégories d entrepreneurs en forage de puits décrites ci-dessus. Une fois qu elles seront entièrement mises en œuvre, les exigences en matière de délivrance de permis aux entrepreneurs en forage de puits comprendront ce qui suit :

6 Page 6 La demande de permis et de renouvellement annuel du permis L auteur de la demande doit fournir les renseignements exigés sur la formule et payer les droits pour l obtention ou le renouvellement du permis tels qu ils sont prescrits dans le règlement. L assurance responsabilité civile avec une protection minimale de deux millions de dollars par réclamation. La Section de la gestion des eaux souterraines de Conservation et Gestion des ressources hydriques Manitoba continuera à administrer la délivrance de permis pour les entrepreneurs en forage de puits. Contamination découverte au cours de la construction ou du scellement Le règlement comprendra des mesures de protection des eaux souterraines et des aquifères contre la contamination. Par exemple, dès la découverte de la contamination réelle ou présumée d eaux souterraines ou du sol adjacent à des eaux souterraines au cours de la construction ou du scellement d un puits ou d un trou de forage d essai, la personne qui exécute les travaux : a) interrompt la construction ou le scellement; b) fait rapport de la découverte en composant le numéro de téléphone du bureau d intervention d urgence du Manitoba au La construction d un puits ou d un trou de forage d essai ne peut reprendre sans l autorisation du directeur, d un agent de forage de puits ou d un agent de l environnement nommé en vertu de la Loi sur l environnement. Les exigences des alinéas a) et b) ci-dessus ne s appliquent pas en ce qui concerne la construction ou le scellement d un puits environnemental ou d un trou de forage d essai environnemental. Remarque : «puits environnemental» s entend d un puits de surveillance utilisé aux fins d obtention de renseignements sur la contamination du sol ou des eaux souterraines, ou de remédiation d eaux souterraines contaminées. Le terme «trou de forage d essai environnemental» a un sens correspondant. Licences Des licences seront requises pour la construction et le scellement d un puits d injection. Des licences seront aussi requises pour effectuer des travaux liés à la construction ou au scellement d un puits ou d un trou de forage d essai dans une zone désignée par règlement comme zone d eaux souterraines sensibles. Les demandes de licence doivent être présentées

7 Page 7 au directeur par écrit. À l heure actuelle, aucune zone d eaux souterraines n est désignée ni proposée par règlement en vertu de la nouvelle Loi sur les eaux souterraines et les puits. Remarque : Un puits d injection est un puits construit en vue : a) de l élimination de l eau saline ou résiduaire; b) de l injection d eau dans un aquifère, notamment à des fins de stockage; mais ne comprend pas les puits géothermiques en boucle ouverte ou les puits assujettis à la Loi sur le pétrole et le gaz naturel et à ses règlements. La nouvelle Loi sur les eaux souterraines et les puits ne modifie pas l exigence pour des licences de forage, de modification ou d abandon de puits dans la zone sensible Rockwood. Cette exigence demeure réglementée en vertu du Règlement sur la zone sensible Rockwood de la Loi sur l environnement. Rapports de construction et de scellement de puits En vertu de ce règlement, toute personne qui construit un puits ou un trou de forage d essai, ou qui scelle entièrement ou partiellement un puits ou un trou de forage d essai, devra préparer un rapport et en remettre une copie au propriétaire du bien-fonds où le puits ou le trou de forage d essai est situé et à la Section de la gestion des eaux souterraines dans les 45 jours suivant l achèvement de la construction ou du scellement. Cette exigence sera strictement appliquée, car il s agissait d une préoccupation importante indiquée dans le rapport du Bureau du vérificateur général de 2005 sur la protection de la qualité de l eau de puits au Manitoba. Des formules de rapport de construction et de scellement seront fournies par la Section de la gestion des eaux souterraines de Conservation et Gestion des ressources hydriques Manitoba. Le dépôt des rapports de construction et de scellement de puits ne sera pas requis pour la construction ou le scellement d un puits ou d un trou de forage d essai environnemental, ou d un puits géotechnique ou d un trou de forage d essai géotechnique, sauf si : (a) le puits ou le trou de forage d essai rejoint un aquifère; (b) la profondeur du puits ou du trou de forage d essai dépasse 30 m (98,4 pi); (c) le puits ou le trou de forage d essai rencontre du substratum. Généralement, la conception des puits ou des trous de forage d essai construits pour des travaux environnementaux ou géotechniques, et les données recueillies par ceux-ci, sont gérées par des professionnels de Conservation et Gestion des ressources hydriques Manitoba ou des secteurs de génie-conseil et de géosciences du Manitoba. Toute personne qui construit ou scelle un puits environnemental ou géotechnique devra respecter les normes de construction ou de scellement prévues par règlement. Les critères pour le dépôt d un rapport de

8 Page 8 construction ou de scellement de puits en vertu des alinéas a), b) et c) ci-dessus permettront la collecte de données pour les puits réalisés dans des aquifères et la collecte de données particulières en vue d appuyer la compréhension des conditions géologiques et hydrogéologiques au Manitoba. Cette mesure permettra d éviter la préparation de nombreux rapports pour des puits environnementaux et géotechniques qui présentent peu de risques pour les eaux souterraines et les aquifères, ainsi que la collecte inutile de renseignements redondants à partir de ces types de puits. L exigence concernant le dépôt de rapports de construction de puits pour les puits géothermiques en boucle fermée est aussi exclue, jusqu au moment où des consultations additionnelles pourront être réalisées pour établir le besoin et les exigences pour un tel rapport. Subséquemment, toute mesure réglementaire proposée sera traitée dans les règlements futurs élaborés en vertu de la nouvelle Loi. Accessibilité des renseignements sur les eaux souterraines Le règlement officialisera aussi la communication de renseignements sur les eaux souterraines et les aquifères. Le règlement indique que les renseignements suivants peuvent être rendus accessibles au public, notamment sous forme électronique : (a) les renseignements tirés des rapports de construction et de scellement de puits obtenus en vertu de la Loi, existante ou ancienne; (b) les rapports de construction ou de scellement de puits, les livres de bord concernant les puits, ou tout autre renseignement lié à un puits, à un trou de forage d essai ou aux eaux souterraines qui a été obtenu par le directeur, autrement que par l effet de l alinéa a).

9 Page 9 Well Standards Regulation (règlement sur les normes des puits) Le Well Standards Regulation (règlement sur les normes des puits) traitera des normes liées à la construction et au scellement de tous les puits, et des normes portant expressément sur la construction et le scellement des puits d eau. Les normes portant sur la construction de puits géothermiques en boucle fermée seront traitées dans des règlements futurs élaborés en vertu de la nouvelle Loi. Exigences générales relatives à la construction et au scellement De nouvelles normes sont proposées pour la construction et le scellement de tous les puits afin d assurer la protection des aquifères et des eaux souterraines. Les normes comprennent : Prévenir les raccords et le mélange des eaux souterraines ayant des caractéristiques nettement différentes au sein d un même aquifère ou de différents aquifères. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, elles exigeront expressément ce qui suit : o les puits ou les trous de forage d essai ne doivent pas être construits ou scellés d une manière qui autorise les raccords ou le mélange des eaux souterraines entre la formation de Winnipeg et un aquifère sous-jacent, notamment les aquifères dans les formations de Stonewall, de Stony Mountain ou de Red River. Cette mesure est nécessaire pour aider à contrer la dégradation de la qualité de l eau et des conditions de la charge hydraulique dans les aquifères carbonatés et gréseux au sein de ces formations. Des exigences pour évaluer les conditions artésiennes (puits jaillissants) d une zone avant le commencement de la construction ou du scellement d un puits ou d un trou de forage d essai, et réaliser la construction et le scellement d une manière qui permet de contrôler le débit d un puits ou d un trou de forage d essai. Le gouvernement met actuellement à jour sa carte des zones de puits jaillissants et cette carte et la base de données GWDrill seront offertes comme outils utiles pour l évaluation des conditions artésiennes. Remarque : «puits jaillissant» signifie un puits dans lequel l eau monte au-dessus de la surface du sol de façon continue ou intermittente. Le terme «trou de forage d essai jaillissant» a un sens correspondant. Si un puits ou un trou de forage d essai est laissé sans surveillance pendant sa construction ou son scellement, veiller à ce qu il soit couvert ou autrement sécurisé de manière à empêcher l eau de surface ou toute substance ou tout matériel d y entrer, et veiller à ce que la santé humaine et la sécurité ne soient pas à risque.

10 Page 10 Des exigences concernant le type de matériel et d additifs utilisés pendant la construction, le scellement, la réhabilitation, l entretien ou la maintenance d un puits; cette mesure assurera des normes minimales et constantes pour les types de matériel et d additifs utilisés pendant ces différentes activités. Il y a aussi une exigence de signaler les types et les quantités de matériel et d additifs utilisés pendant ces activités; cette information est souvent requise au moment d évaluer la construction ou le scellement d un puit, ou encore un problème lié à la qualité de l eau, et de veiller à ce que tous les composants d un puits d eau soient conçus pour être utilisés avec de l eau potable. Des exigences concernant le type d eau de source utilisée pendant la construction, le scellement, la réhabilitation, l entretien ou la maintenance de puits ou de trous de forage d essai destinés à des fins domestiques et à d autres utilisations. Par exemple, seule l eau provenant d un réseau public d alimentation en eau ou d un réseau semipublic d alimentation en eau, ou d une source d eaux souterraines qui est traitée au chlore, peut être utilisée pour la construction d un puits à des fins domestiques. De plus, l eau utilisée dans la construction doit contenir au minimum 10 mg/l de chlore libre en tout temps, sauf indication contraire dans l ébauche de règlement. Ces exigences sont proposées pour prévenir la contamination d un puits ou d un aquifère, et minimiser les risques pour la santé humaine. Remarque : «chlore libre» signifie du chlore, à l exclusion du chlore combiné, qui demeure dans l eau après une désinfection. Établissement des conditions entraînant le scellement immédiat d un puits ou d un trou de forage d essai. Élaboration d un processus dans le cadre duquel une demande de dérogation au règlement peut être déposée concernant la construction ou le scellement d un trou de forage d essai ou d un puits. Construction de puits De nouvelles normes sont proposées pour la construction de nouveaux puits (à l exclusion des puits géothermiques en boucle fermée qui seront traités dans de futurs règlements). Les normes comprennent : L exigence concernant les distances de recul pour les limites du bien-fonds, les tombes et les sources potentielles de contamination, notamment les systèmes d évacuation des eaux usées, les déjections du bétail, les décharges, les réservoirs de stockage de carburant et les zones de stockage de produits antiparasitaires et de produits chimiques (se reporter à l annexe dans l ébauche de règlement). Les distances de recul énoncées pour les systèmes d évacuation des eaux usées, les déjections du bétail et

11 Page 11 les décharges s ajoutent à celles indiquées dans le règlement applicable en vertu de la Loi sur l environnement. Une interdiction de fosses de visite pour les puits qui produisent de l eau à des fins domestiques. Des exigences propres aux matériaux (y compris les cuvelages de puits, les filtres de puits, les couverts de puits et les matériaux de remblayage) et aux additifs (y compris l argile, les polymères, les agents de surface, les produits de désinfection et les acides) utilisés dans la construction, la réhabilitation et le scellement de puits, pour allonger le haut d un cuvelage de puits, pour installer les pompes manuelles et les prises d eau, et pour aérer les puits. Par exemple, les matériaux et les additifs doivent respecter ou dépasser les caractéristiques énoncées pour ce matériau ou cet additif par l Association canadienne de normalisation, l American Society for Testing and Materials ou la National Sanitation Foundation. Les exigences minimales concernant la profondeur d un cuvelage de puits, notamment que le cuvelage d un puits autre qu un puits de surveillance ou un puits géotechnique ait une profondeur d au moins 6 m (20 pieds) sous la surface du sol, sauf si le seul aquifère utile disponible requiert un cuvelage moins profond. Cette mesure, en plus des exigences relatives au scellement pour l espace annulaire, aidera à prévenir le mouvement descendant rapide des eaux de surface ou d autres substances dans le puits. Remarque : «espace annulaire» signifie un espace ouvert entre un cuvelage ou un filtre de puits et le trou utilisé pour construire le puits, et comprend l espace entre les cuvelages qui se chevauchent dans le puits. Une exigence minimale pour le cuvelage au-dessus du sol, soit que le cuvelage d un puits ait une hauteur d au moins 30 cm (1 pi) au-dessus d une surface finie ou du niveau du sol établi lorsque le puits est terminé. Des exclusions s appliquent, telles qu elles sont énoncées dans l ébauche de règlement. Une exigence qu un dispositif de contrôle du débit soit installé sur un puits jaillissant. Le dispositif doit pouvoir arrêter le déversement d eau de l intérieur du cuvelage, et résister au gel de l eau dans le cuvelage. Une exigence que l espace annulaire à l extérieur du cuvelage ne soit pas inférieur à 25 mm (1 po) de largeur, sauf dans le cas des puits pour lesquels la méthode de construction ne crée pas d espace annulaire. Les normes pour le type et la pose de matériaux qui doivent être utilisés pour le remblayage d un espace annulaire entourant le cuvelage d un puits. Sauf indication contraire dans l ébauche de règlement :

12 Page 12 o les matériaux de remblayage doivent avoir une perméabilité équivalente ou inférieure à celle des matériaux de l endroit qui ont été retirés au même intervalle de profondeur dans le puits; o le matériau filtrant ne doit pas être placé à plus de 6 m (20 pi) de la surface du sol. Remarque : «matériaux de remblayage» signifie les matériaux utilisés pour remplir ou sceller un trou de forage d essai, un espace annulaire, un puits abandonné ou une fosse de visite et comprennent le coulis de ciment, le matériau filtrant et les matériaux de l endroit. Les matériaux de l endroit, à l exclusion des matériaux du sol organique, peuvent être utilisés pour remblayer un espace annulaire, si les matériaux peuvent être : o stockés séparément pendant la construction, exempts de contamination et placés approximativement à l endroit où ils se trouvaient originellement; o placés en continu à intérieur de l espace annulaire, sans pontage. Remarque : «matériaux de l endroit» sont les déblais de forage issus d un puits ou d un trou de forage d essai, les matériaux extraits d un puits creusé, et d autres matériaux de déblai, y compris l argile, le sol pulvérulent et les pierres concassées. Une exigence pour qu un scellement de surface soit placé dans la partie supérieure d un espace annulaire dans un puits afin de prévenir le mouvement descendant rapide des eaux ou d autres substances. Cette mesure est proposée pour prévenir qu un espace annulaire ne devienne un chemin potentiel pour le mouvement descendant de l eau ou d autres substances. Le coulis de ciment doit être utilisé pour construire le scellement de surface comme suit : o Si la profondeur du cuvelage est de 6 m (20 pi) ou moins, l espace annulaire doit être rempli en continu du fond du cuvelage jusqu à la surface établie du sol. o Si la profondeur du cuvelage est de plus de 6 m (20 pi), les six mètres supérieurs de l espace annulaire doivent être remplis en continu jusqu à la surface établie du sol. o Si un adaptateur pour puits sans fosse de visite est ajouté à un puits qui a un scellement de surface, le scellement de surface doit être remplacé par du matériau de remblayage convenable, tel que cela est précisé dans l ébauche du règlement.

13 Page 13 Si le puits est foré à la tarière ou creusé, le scellement de surface doit être construit comme suit : o Un scellement annulaire de coulis de ciment d une épaisseur minimale de 0,3 m (1 pi) doit être placé à une profondeur ne dépassant pas 3 m (10 pi) sous la surface du sol. Habituellement, ce scellement est placé juste en dessous de la base d un adaptateur pour puits sans fosse de visite, si cela est utilisé dans la construction du puits. Le reste de l espace annulaire au-dessus du coulis de ciment doit être rempli avec un matériau, tel que cela est indiqué dans l ébauche de règlement. Si le puits est un puits jaillissant : o Excluant ce qui est prévu dans l ébauche de règlement, tout l espace annulaire à l extérieur du cuvelage d un puits jaillissant doit être remblayé de coulis de ciment pur, ou d un mélange convenable de coulis de ciment-sable ou de bentonite-ciment, sous réserve des caractéristiques suivantes : le ciment doit être résistant aux sulfates; la quantité de bentonite ne doit pas dépasser 6 % du poids du contenu du ciment. Remarque : «coulis de ciment» signifie un matériau à faible perméabilité utilisé pour remplir un espace annulaire, ou pour sceller un trou de forage d essai ou un puits abandonné. Le coulis de ciment comprend : a) le coulis de ciment de bentonite granulaire; b) le coulis à boue liquide, qui comprend des mélanges convenables de ciment ou de coulis de bentonite à teneur de solides élevée avec de l eau douce qui peuvent être envoyés dans un tuyau à trémie ou un autre dispositif de placement du coulis de ciment, et qui peut aussi inclure des additifs pour répondre à certaines exigences de coulis. Une exigence pour la mise en valeur d un puits, selon laquelle la personne qui construit le puits doit : o faire tout ce qui est raisonnablement réalisable pour retirer les déblais de forage et les boues de forage du puits en mettant en valeur le puits jusqu à ce que l eau du puits soit claire et exempte de solides; o aviser verbalement le propriétaire du puits si le puits n est pas mis en valeur de manière à être exempt de solides, et consigner cet état au rapport de construction de puits.

14 Page 14 Remarque : «exempt de solides» signifie que l eau est visuellement exempte de matières solides. Une exigence selon laquelle un essai de productivité de puits doit être réalisé sur un puits de production, ou un puits géothermique en boucle ouverte (production ou recharge) qui est nouvellement construit ou dont la productivité pourrait avoir changé à la suite de la réparation, de la réhabilitation ou de la modification du puits. La méthode d essai est énoncée dans l ébauche de règlement. La profondeur recommandée pour l installation de la pompe et le taux de pompage doit être déterminée et consignée au rapport de construction du puits, après la réalisation de l essai de productivité de puits. Une exigence que le raccord au cuvelage du puits à des fins de distribution des eaux soit étanche, et soit fait avec un adaptateur pour puits sans fosse de visite fabriqué commercialement, un scellement de puits fabriqué commercialement, ou à l aide d une autre méthode approuvée par le directeur. Une exigence pour la désinfection de puits à des fins domestiques, notamment que la personne qui construit le puits : o désinfecte le puits de manière à ce qu une concentration entre 50 et 200 mg/l de chlore actif soit présente dans l ensemble de l eau du puits; o maintienne cette concentration dans le puits pendant une période d au moins 12 heures. Des exigences concernant l élimination des débris, des déblais de forage et des boues de forage. Ces exigences comprennent l interdiction d éliminer les déblais de forage et les boues de forage en les déposant dans un système de gestion autonome d eaux résiduaires, y compris un réservoir de rétention, une fosse septique ou des toilettes sèches. Exigences pour la prise et la communication des coordonnées GPS d un puits ou d un trou de forage d essai en tant que coordonnées de latitude et de longitude. Exigences pour la pose d étiquettes d identification des puits, à l exclusion des puits environnementaux et géotechniques, sauf si : o le puits ou le trou de forage d essai rejoint un aquifère; o la profondeur du puits dépasse 30 m (98,4 pi); ou o le puits est achevé dans le substratum.

15 Page 15 Les étiquettes d identification des puits seront fournies par la Section de la gestion des eaux souterraines de Conservation et Gestion des ressources hydriques Manitoba. Scellement des trous de forage d essai et des puits De nouvelles normes sont proposées pour le scellement des trous de forage d essai et des puits. Les normes comprennent : Une exigence que tous les trous de forage d essai et les puits soient scellés de manière à prévenir le mouvement vertical de l eau ou d autres substances dans le trou de forage d essai ou le puits. Excluant ce qui est prévu dans l ébauche de règlement, les matériaux de l endroit, à l exclusion des matériaux du sol organique, peuvent être utilisés pour sceller un puits ou un trou de forage d essai, si les matériaux peuvent être : o stockés séparément pendant le scellement et demeurer exempts de contamination; o placés en continu, sans pontage. Excluant ce qui est prévu dans l ébauche de règlement, un puits ou un trou de forage d essai ayant un diamètre intérieur de 51 mm (2 po) ou moins et une profondeur de plus de 9 m (30 pi) excluant un puits d essai jaillissant ou un puits jaillissant doit être scellé à l aide de coulis à boue liquide sur toute la longueur du puits ou du trou de forage d essai. Cette mesure est proposée afin de réduire le risque de formation de pontage dans les matériaux de scellement, ce qui préviendrait le scellement approprié des trous de forage d essai et des puits à petit diamètre. Excluant ce qui est prévu dans l ébauche de règlement, les trous de forage d essai jaillissants et les puits jaillissants doivent être scellés à l aide de coulis de ciment pur, ou d un mélange convenable de coulis de ciment-sable ou de bentonite-ciment, conforme à ce qui suit : o le ciment est résistant aux sulfates; o la quantité de bentonite, dans un coulis de bentonite-ciment, ne dépasse pas 6 % du poids du contenu du ciment. Une exigence voulant que pendant le placement du coulis à boue liquide, le coulis soit envoyé du bas au haut du puits ou du trou de forage d essai en voie d être scellé. Le coulis qui s est déposé ou abaissé après son placement doit être remis à son niveau original.

16 Page 16 Excluant ce qui est prévu dans l ébauche de règlement, une exigence pour qu un scellement de surface soit placé à 1,5 m (5 pi) ou moins de la partie supérieure d un trou de forage d essai ou d un puits abandonné. Du coulis de ciment doit être utilisé pour construire le scellement de surface. Cette mesure est proposée pour prévenir que la partie supérieure d un trou de forage d essai ou d un puits abandonné ne devienne un chemin potentiel pour le mouvement descendant rapide de l eau ou d autres substances. Si des matériels, des débris ou des obstructions ne peuvent être retirés d un puits avant son scellement, et que la personne qui scelle le puits ne travaille pas sous l autorité d un entrepreneur en forage de puits titulaire d un permis, ou n est pas ingénieur ni géologue, le propriétaire du bien-fonds où se situe le puits doit : (a) embaucher un entrepreneur en forage de puits titulaire d un permis ou un ingénieur ou un géologue afin de déterminer la méthode requise pour sceller le puits adéquatement; (b) mettre en œuvre la méthode déterminée à l alinéa a). Si le puits devant être scellé se trouve dans une fosse de visite, le propriétaire du bienfonds où se situe le puits doit veiller : o à ce que le boisage soit retiré sauf si sa méthode de construction ne permet pas son retrait, ou permet seulement un retrait partiel du boisage; son retrait entraînerait qu une structure avoisinante soit déstabilisée, endommagée ou qu elle présente un risque à la sécurité ou à la santé humaine; o à ce que l excavation restante soit remblayée adéquatement jusqu à la surface du sol. Répercussions des règlements L industrie du forage de puits et le grand public ont appuyé la nécessité de protéger les eaux souterraines et les aquifères au moyen de la nouvelle Loi sur les eaux souterraines et les puits et de ses règlements d application. On ne prévoit pas que les nouvelles dispositions législatives entraîneront des hausses de coût importantes pour la construction ou le scellement de puits, puisque la plupart des foreurs et des scelleurs de puits respectent déjà les normes de l industrie pour la construction et le scellement appropriés des puits.

17 Page 17 Mise en œuvre Conservation et Gestion des ressources hydriques Manitoba collaborera étroitement avec l industrie et le public pour l établissement et la mise en œuvre des nouveaux règlements. Une approche éducative sera adoptée pour la mise en œuvre et l application de la nouvelle Loi et de ses règlements d application. Au fur et à mesure que les règlements seront présentés, le public aura l occasion de fournir des commentaires. L agent de liaison en matière de forage de puits continuera à travailler étroitement avec l industrie et le public pour que la transition vers les modifications proposées se fasse en douceur. Toutefois, comme c est le cas avec d autres dispositions législatives, des amendes importantes sont requises dans les cas de non conformité flagrante. La protection des eaux souterraines et des aquifères est une priorité. Faites-nous part de vos commentaires Conservation et Gestion des ressources hydriques Manitoba s engage à obtenir les commentaires des intervenants sur les propositions de nouveaux règlements. Les commentaires sont les bienvenus et devraient être transmis par écrit. Adresse postale : Examen de la proposition de règlements Section de la gestion des eaux souterraines Direction de la gestion et des sciences de l eau 200, croissant Saulteaux, C. P. 18 Winnipeg (Manitoba) R3J 3W3 Envoyez un courriel avec la mention «Examen de la proposition de règlements» dans l objet, à : Les commentaires seront acceptés jusqu au 28 août 2015

18 Projet de règlement général sur les eaux souterraines et les puits d'eau pris en application de la Loi sur les eaux souterraines et les puits ÉBAUCHE SEULEMENT 23 juin 2015 TABLE DES MATIÈRES Article 1 Définitions 2 Systèmes géothermiques en boucle fermée horizontale non-application de la Loi 3 Catégories de permis d'entrepreneur en forage de puits 4 Permis et droits de renouvellement 5 Assurance de responsabilité 6 Activités autorisées selon la catégorie de permis 7 Renouvellement du permis 8 Numéro de téléphone d'urgence 9 Non-application des articles 31 et 32 de la Loi 10 Demandes de licence 11 Rapports construction et scellement de puits 12 Exceptions certains puits et trous de forage d'essai 13 Conservation d'une copie du rapport 14 Accessibilité du public aux rapports sur la construction et le scellement des puits 15 Abrogation 16 Entrée en vigueur ANNEXES DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION Définitions 1(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement. «Loi» La Loi sur les eaux souterraines et les puits. ("Act") «puits environnemental» Puits de surveillance servant à la collecte de renseignements sur la contamination du sol ou des eaux souterraines, ou à l'assainissement des eaux souterraines contaminées. Le terme «trou de forage d'essai environnemental» a un sens correspondant. ("environmental well") «rapport sur la construction d'un puits» Rapport établi au titre de l'article 50 de la Loi au moment de la construction d'un puits ou d'un trou de forage d'essai. ("well construction report") «rapport sur le scellement d'un puits» Rapport établi au titre de l'article 50 de la Loi au moment du scellement d'un puits ou d'un trou de forage d'essai. ("well sealing report") Eau saline critères réglementaires 1(2) Pour l'application de la définition d'«eau saline» figurant à l'article 1 de la Loi, est considérée comme telle, en ce qui a trait au scellement d'un puits ou d'un trou de forage d'essai, l'eau qui possède l'une des propriétés suivantes : a) sa concentration en matières dissoutes totales dépasse mg/l; b) sa conductivité électrique équivalente dépasse microsiemens/cm. 1

19 Projet de règlement général sur les eaux souterraines et les puits d'eau pris en application de la Loi sur les eaux souterraines et les puits ÉBAUCHE SEULEMENT 23 juin 2015 Systèmes géothermiques en boucle fermée horizontale non-application de la Loi 2 Au titre de son alinéa 5c), la Loi ne s'applique pas aux systèmes géothermiques en boucle fermée horizontale. PERMIS D'ENTREPRENEUR EN FORAGE DE PUITS Catégories de permis d'entrepreneur en forage de puits 3(1) Le présent règlement établit les catégories de permis d'entrepreneur en forage de puits suivantes : a) catégorie 1 : permis de forage de puits d'eau; b) catégorie 2 : permis de forage de puits géothermiques en boucle fermée; c) catégorie 3 : permis d'excavation de puits; d) catégorie 4 : autres permis de construction de puits. Permis couvrant une catégorie ou plus 3(2) Le permis délivré à un entrepreneur en forage de puits peut couvrir plus d'une des catégories visées au paragraphe (1). Permis et droits de renouvellement 4 Pour l'application de l'alinéa 9(2)d) de la Loi, les droits de permis et de renouvellement de permis pour chacune des catégories de permis d'entrepreneur en forage de puits sont les suivants : a) catégorie 1 (forage de puits d'eau) : 100 $; b) catégorie 2 (forage de puits géothermiques en boucle fermée) : 100 $; c) catégorie 3 (excavation de puits) : 50 $; d) catégorie 4 (autre construction de puits) : 50 $. Assurance de responsabilité 5 Pour l'application de l'alinéa 10c) de la Loi, l'auteur de la demande souscrit une assurance de responsabilité dont la couverture est d'au moins deux millions de dollars par demande d'indemnisation. Activités autorisées selon la catégorie de permis 6(1) Chaque permis est réputé contenir une modalité autorisant l'entrepreneur en forage de puits à construire des puits du type mentionné, ou à prétendre en construire, et à utiliser une méthode ou de l'équipement indiqués dans le tableau de l'annexe A, en regard des catégories de permis dont il est titulaire. Autres modalités 6(2) La modalité prévue au paragraphe (1) est subordonnée aux modalités contenues dans la Loi ou dans un permis. Trous de forage d'essai autorisés 6(3) L'entrepreneur en forage de puits autorisé au titre du présent article à construire un type de puits est également autorisé à construire des trous de forage d'essai liés au même type de puits. 2

20 Projet de règlement général sur les eaux souterraines et les puits d'eau pris en application de la Loi sur les eaux souterraines et les puits ÉBAUCHE SEULEMENT 23 juin 2015 Autorisation obligatoire de l'entrepreneur 6(4) L'entrepreneur en forage de puits ne construit pas ou ne prétend pas construire des puits ou des trous de forage d'essai autres que ceux autorisés par le présent article. Renouvellement du permis 7(1) Pour l'application de l'alinéa 10d) de la Loi, les exigences additionnelles liées au renouvellement d'un permis d'entrepreneur en forage de puits sont les suivantes : a) l'auteur de la demande fournit des preuves satisfaisantes qu'il répond toujours aux exigences prévues aux alinéas 10a) à c) de la Loi; b) l'auteur de la demande déclare qu'au cours de l'année civile précédent l'année pour laquelle il demande le renouvellement, il n'a pas été reconnu coupable d'une infraction liée à sa capacité de construire des puits ou des trous de forage d'essai. Renouvellement refus ou conditions 7(2) Si l'auteur d'une demande de renouvellement ne répond pas aux exigences applicables, le directeur peut refuser de renouveler le permis ou le renouveler sous réserve de certaines conditions. DÉCOUVERTE DE CONTAMINATION PENDANT LA CONSTRUCTION OU LE SCELLEMENT Numéro de téléphone d'urgence 8 Pour l'application des paragraphes 31(1) et 32(1) de la Loi, le numéro de téléphone d'urgence est le Non-application des articles 31 et 32 de la Loi 9 Au titre des paragraphes 31(4) et 32(4) de la Loi : a) l'article 31 de la Loi ne s'applique pas à la construction d'un puits environnemental ou d'un trou de forage d'essai environnemental; b) l'article 32 de la Loi ne s'applique pas au scellement d'un puits environnemental ou d'un trou de forage d'essai environnemental. LICENCES Demandes de licence 10 Pour l'application de l'article 37 de la Loi, les demandes de licence sont soumises par écrit au directeur, sous une forme qu'il juge satisfaisante et contenant les renseignements exigés. 3

RÉSUMÉ DES PRINCIPALES RÈGLES CONCERNANT LE RACCORDEMENT D UNE RÉSIDENCE AU NOUVEAU RÉSEAU D AQUEDUC ET D ÉGOUT DU VILLAGE

RÉSUMÉ DES PRINCIPALES RÈGLES CONCERNANT LE RACCORDEMENT D UNE RÉSIDENCE AU NOUVEAU RÉSEAU D AQUEDUC ET D ÉGOUT DU VILLAGE RÉSUMÉ DES PRINCIPALES RÈGLES CONCERNANT LE RACCORDEMENT D UNE RÉSIDENCE AU NOUVEAU RÉSEAU D AQUEDUC ET D ÉGOUT DU VILLAGE Des règles différentes peuvent s appliquer dans le cas d un commerce. Informez-vous

Plus en détail

CREATION DE FORAGE, PUITS, SONDAGE OU OUVRAGE SOUTERRAIN

CREATION DE FORAGE, PUITS, SONDAGE OU OUVRAGE SOUTERRAIN REPUBLIQUE FRANCAISE - PREFECTURE DE LA DROME A retourner à : DDT/Service Eau Forêt Espaces Naturels 4 place Laënnec BP 1013 26015 VALENCE CEDEX 04.81.66.81.90 CREATION DE FORAGE, PUITS, SONDAGE OU OUVRAGE

Plus en détail

BLUBOX Système de récupération des eaux de pluie

BLUBOX Système de récupération des eaux de pluie BLUBOX Système de récupération des eaux de pluie La gestion responsable des eaux pluviales : UNE SOLUTION ACTUELLE POUR UN AVENIR DURABLE L eau est une ressource essentielle à toute forme de vie sur Terre.

Plus en détail

Municipalité de la paroisse de Saint-Lazare

Municipalité de la paroisse de Saint-Lazare Municipalité de la paroisse de Saint-Lazare PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE LA PAROISSE DE SAINT-LAZARE M.R.C. DE VAUDREUIL-SOULANGES RÈGLEMENT NUMÉRO 627 RÈGLEMENT VISANT À INTERDIRE L UTILISATION

Plus en détail

Nom du distributeur Adresse du distributeur

Nom du distributeur Adresse du distributeur Adresse du distributeur Numéro de licence R.B.Q. : MANUEL DE CONTROLE DE LA QUALITÉ Pour la vérification de l installation initiale et le contrôle de la corrosion de réservoir de propane sous terre conformément

Plus en détail

Exemples de réclamations Assurance pollution pour entrepreneurs

Exemples de réclamations Assurance pollution pour entrepreneurs Groupe ENCON inc. 500-1400, Blair Place Ottawa (Ontario) K1J 9B8 Téléphone 613-786-2000 Télécopieur 613-786-2001 Sans frais 800-267-6684 www.encon.ca Exemples de réclamations Assurance pollution pour entrepreneurs

Plus en détail

MISE EN DÉCHARGE. Une entreprise de Bayer et LANXESS

MISE EN DÉCHARGE. Une entreprise de Bayer et LANXESS MISE EN DÉCHARGE Une entreprise de Bayer et LANXESS MISE EN DÉCHARGE Introduction INTRODUCTION La mise en décharge, dans le respect de l environnement, de certains types de déchets est un complément important

Plus en détail

Règlement numéro LA GESTION DES EAUX DE SURFACE ET LES RACCORDEMENTS AUX SERVICES D AQUEDUC ET D ÉGOUT. Avril 2011

Règlement numéro LA GESTION DES EAUX DE SURFACE ET LES RACCORDEMENTS AUX SERVICES D AQUEDUC ET D ÉGOUT. Avril 2011 Règlement numéro 346 LA GESTION DES EAUX DE SURFACE ET LES RACCORDEMENTS AUX SERVICES D AQUEDUC ET D ÉGOUT Avril 2011 VOS RESPONSABILITÉS LIÉES AUX SERVICES D AQUEDUC ET D ÉGOUT DE VOTRE IMMEUBLE Protection

Plus en détail

Installations de plomberie

Installations de plomberie Service de l urbanisme, des biens et de l aménagement Installations de plomberie Guide à l intention des propriétaires pour l interprétation des règlements municipaux de la ville de Winnipeg concernant

Plus en détail

Le bac à graisses PRETRAITEMENT. Schéma de principe. Volume du bac à graisses. Pose

Le bac à graisses PRETRAITEMENT. Schéma de principe. Volume du bac à graisses. Pose Le bac à graisses Schéma de principe Lorsqu on a une longueur de canalisation importante entre la sortie des eaux de cuisine et la fosse septique toutes eaux, il est fortement conseillé d intercaler un

Plus en détail

Demandes de permis : régions nouvellement désignées. Ressources en pétrole et en agrégats

Demandes de permis : régions nouvellement désignées. Ressources en pétrole et en agrégats Objet : Politique n o : Nouvelle : Ministry of Natural Resources Ministère des Richesses naturelles Demandes de permis : régions nouvellement désignées R.A. 2.01.01 Révisée Rédigé par Direction : Section

Plus en détail

Entente administrative sur la certification de produits conclue entre. la Direction générale de Transports Canada, Aviation civile (TCAC)

Entente administrative sur la certification de produits conclue entre. la Direction générale de Transports Canada, Aviation civile (TCAC) Entente administrative sur la certification de produits conclue entre la Direction générale de Transports Canada, Aviation civile (TCAC) et l Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) (ci-après

Plus en détail

Proposition de règlement municipal concernant l installation et l exploitation d un pipeline terrestre dans le territoire d une municipalité

Proposition de règlement municipal concernant l installation et l exploitation d un pipeline terrestre dans le territoire d une municipalité Proposition de règlement municipal concernant l installation et l exploitation d un pipeline terrestre dans le territoire d une municipalité Richard E. Langelier Docteur en droit (LL.D.) Doctorant en sociologie

Plus en détail

Présenté par. Carl Tremblay, ing.

Présenté par. Carl Tremblay, ing. Présenté par Carl Tremblay, ing. Familiariser les participants avec la réglementation québécoise. Familiariser les participants avec la notion de modification et de modernisation des appareils de transport

Plus en détail

Prévenir les dégâts d eau au sous-sol

Prévenir les dégâts d eau au sous-sol Prévenir les dégâts d eau au sous-sol Des milliers de réclamations enregistrées chaque année en assurance habitation. Des dommages parfois sérieux, d autres fois moins, mais toujours désolants et, la plupart

Plus en détail

Révision de la numérotation des règlements

Révision de la numérotation des règlements Révision de la numérotation des règlements Veuillez prendre note qu un ou plusieurs numéros de règlements apparaissant dans ces pages ont été modifiés depuis la publication du présent document. En effet,

Plus en détail

RÈGLEMENT #2005-08 RELATIF AUX BRANCHEMENTS À L'ÉGOUT ET À L AQUEDUC

RÈGLEMENT #2005-08 RELATIF AUX BRANCHEMENTS À L'ÉGOUT ET À L AQUEDUC RÈGLEMENT #2005-08 RELATIF AUX BRANCHEMENTS À L'ÉGOUT ET À L AQUEDUC RÈGLEMENT NUMÉRO 2005-08 RELATIF AUX BRANCHEMENTS À L ÉGOUT ET À L AQUEDUC Type Règlement # Résolution # Date adoption Date d entrée

Plus en détail

1.2.1 Enlever et disposer, en tant que déchets de fientes de pigeon, tous les matériaux et les débris des surfaces situées dans la zone des travaux.

1.2.1 Enlever et disposer, en tant que déchets de fientes de pigeon, tous les matériaux et les débris des surfaces situées dans la zone des travaux. TRAVAUX DE NETTOYAGE DES FIENTES DE PIGEON TABLE DES MATIÈRES PAGE TRAVAUX DE NETTOYAGE DES FIENTES DE PIGEON... 1 1 GÉNÉRALITÉS... 1 1.1 CONDITIONS GÉNÉRALES ET TRAVAUX CONNEXES... 1 1.2 DESCRIPTION DES

Plus en détail

Systèmes de stockage simples à installer et économiques

Systèmes de stockage simples à installer et économiques Systèmes de stockage simples à installer et économiques Parallèlement à l accroissement et à l ampleur des événements pluviométriques, l accélération et l augmentation des débits de pointe accentuent de

Plus en détail

Avis IMPORTANT : Lire le document «Instructions» avant de remplir le formulaire. Remplir le formulaire en lettres moulées.

Avis IMPORTANT : Lire le document «Instructions» avant de remplir le formulaire. Remplir le formulaire en lettres moulées. Avis Afin de vous assurer que nous puissions traiter dans les délais votre demande de permis d alcool pour une réunion, veuillez prendre note que celle-ci doit être reçue à la Régie au moins 15 jours avant

Plus en détail

Votre installation septique l essentiel à savoir!

Votre installation septique l essentiel à savoir! Votre installation septique l essentiel à savoir! Saviez-vous que... les eaux usées des résidences non raccordées à un réseau d égout doivent être évacuées et traitées par une instal lation septique aussi

Plus en détail

Guide d entretien. de votre assainissement non collectif

Guide d entretien. de votre assainissement non collectif juillet 2009 Guide d entretien de votre assainissement non collectif Votre système d assainissement n est pas raccordé au «tout à l égout». Il est dit «non-collectif», «autonome» ou encore «individuel».

Plus en détail

Partie V : DÉCLARATION

Partie V : DÉCLARATION FORMULAIRE DE DEMANDE CERTIFICAT D APTITUDE À LA SÉCURITÉ DU MANITOBA (CAS) Nouveau Renouvellement - N CNS : MB Partie I : RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR Le demandeur est (cochez une seule réponse) :

Plus en détail

Muret Laurentien MC. Classique et Versatile

Muret Laurentien MC. Classique et Versatile Muret Laurentien MC Classique et Versatile Le muret Laurentien par son look classique s agence à toutes nos gammes de pavé. Qualités et caractéristiques Intégration particulièrement harmonieuse du muret

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. 1- Historique... 1. 2- Types de ventilateurs et leurs différents usages... 1

TABLE DES MATIÈRES. 1- Historique... 1. 2- Types de ventilateurs et leurs différents usages... 1 LA VENTILATION DES COUVERTURES 01-01-1998 TABLE DES MATIÈRES Page 1- Historique... 1 2- Types de ventilateurs et leurs différents usages... 1 3- Recommandations et investigations avant réfection... 3 4-

Plus en détail

ALFABLOC murs autoporteurs ALFABLOC LA SOLUTION POUR LE STOCKAGE EN VRAC ÉLÉMENTS MOBILES DE STOCKAGE EN BÉTON ARMÉ

ALFABLOC murs autoporteurs ALFABLOC LA SOLUTION POUR LE STOCKAGE EN VRAC ÉLÉMENTS MOBILES DE STOCKAGE EN BÉTON ARMÉ ALFABLOC murs autoporteurs ALFABLOC LA SOLUTION POUR LE STOCKAGE EN VRAC ÉLÉMENTS MOBILES DE STOCKAGE EN BÉTON ARMÉ ALFABLOC Notre société est la seule à proposer ce type de mur autoporteur révolutionnaire.

Plus en détail

1 la loi: la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail;

1 la loi: la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail; Arrêté royal du 30 août 2013 fixant des dispositions générales relatives au choix, à l'achat et à l'utilisation d'équipements de protection collective (M.B. 7.10.2013) Chapitre I er. - Dispositions relatives

Plus en détail

Présentation de l entreprise. Des entreprises d ici. Une offre de services sur mesure. .com

Présentation de l entreprise. Des entreprises d ici. Une offre de services sur mesure. .com 1 Présentation de l entreprise Des entreprises d ici Depuis 1979, l entreprise Les Puits Deux-Montagnes s est bâti une réputation enviable qui s étend bien au-delà de la région des Basses-Laurentides.

Plus en détail

CANALISATIONS A L AIR LIBRE OU DANS LES PASSAGES COUVERTS, OUVERTS SUR L'EXTERIEUR SOMMAIRE

CANALISATIONS A L AIR LIBRE OU DANS LES PASSAGES COUVERTS, OUVERTS SUR L'EXTERIEUR SOMMAIRE CAHIER DES CHARGES AFG CANALISATIONS A L AIR LIBRE OU DANS LES PASSAGES COUVERTS, OUVERTS SUR L'EXTERIEUR RSDG 5 15 décembre 2002 SOMMAIRE 1. - REGLES GENERALES 2 1.1. - Objet du cahier des charges 2 1.2.

Plus en détail

Une onzième machine pour 200 mégawatts supplémentaires de courant de pointe

Une onzième machine pour 200 mégawatts supplémentaires de courant de pointe «Société Électrique de l Our» Une onzième machine pour 200 mégawatts supplémentaires de courant de pointe Pour un meilleur équilibre entre production d électricité et pointes de consommation Afin d'augmenter

Plus en détail

Projet de règlement modifiant le Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains 28 novembre 2011

Projet de règlement modifiant le Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains 28 novembre 2011 Direction de l analyse et des instruments économiques AVIS ÉCONOMIQUE Projet de règlement modifiant le Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains 28 novembre 2011 Règles sur l allégement

Plus en détail

REGLEMENT DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. Obligations des propriétaires. Dispositions générales

REGLEMENT DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. Obligations des propriétaires. Dispositions générales REGLEMENT DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Les cases grisées de commentaires sont à supprimer avant toute diffusion Le règlement du service, délibéré et voté par l'assemblée délibérante dans

Plus en détail

Notice UTILISATION DE SOURCES RADIOACTIVES (domaine non médical)

Notice UTILISATION DE SOURCES RADIOACTIVES (domaine non médical) IND/RN/001/NT03 Notice UTILISATION DE SOURCES RADIOACTIVES (domaine non médical) Renouvellement, modification ou annulation de l autorisation I DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D UNE AUTORISATION...3 I.1 Rappels...3

Plus en détail

Prescriptions techniques et de construction pour les locaux à compteurs

Prescriptions techniques et de construction pour les locaux à compteurs Prescriptions techniques et de construction pour les locaux à compteurs Référence: SIB10 CCLB 110 Date : 22/10/2010 Page 1/9 Table des matières 1 PRELIMINAIRES... 3 2 ABREVIATIONS... 3 3 ACCESSIBILITE

Plus en détail

Se protéger contre la contamination par les micro-organismes. Gazole, gazole non routier et fioul domestique Cuves de stockage et réservoirs

Se protéger contre la contamination par les micro-organismes. Gazole, gazole non routier et fioul domestique Cuves de stockage et réservoirs 0193 exe TOTAL A5 contamination_mise en page 1 20/09/11 15:41 Page1 Se protéger contre la contamination par les micro-organismes Gazole, gazole non routier et fioul domestique Cuves de stockage et réservoirs

Plus en détail

Canada Province de Québec Ville de Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson

Canada Province de Québec Ville de Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson Canada Province de Québec Ville de Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson RÈGLEMENT # 72-2013 Règlement concernant l utilisation des pesticides et des engrais sur le territoire de la Ville de Sainte- Marguerite-du-Lac-Masson.

Plus en détail

MUNICIPALITÉ DE SAINTE-BARBE RÈGLEMENT NUMÉRO 2013-02 SUR LES BRANCHEMENTS D'ÉGOUT ET D AQUEDUC CODIFICATION ADMINISTRATIVE

MUNICIPALITÉ DE SAINTE-BARBE RÈGLEMENT NUMÉRO 2013-02 SUR LES BRANCHEMENTS D'ÉGOUT ET D AQUEDUC CODIFICATION ADMINISTRATIVE MUNICIPALITÉ DE SAINTE-BARBE RÈGLEMENT NUMÉRO 2013-02 SUR LES BRANCHEMENTS D'ÉGOUT ET D AQUEDUC CODIFICATION ADMINISTRATIVE MARS 2014 Municipalité de Sainte-Barbe Amendements au règlement numéro 2013-02

Plus en détail

PROGRAMME D HABILETÉS EN FAUTEUIL ROULANT (WSP-F)

PROGRAMME D HABILETÉS EN FAUTEUIL ROULANT (WSP-F) PROGRAMME D HABILETÉS EN FAUTEUIL ROULANT (WSP-F) LIGNES DIRECTRICES POUR LE PARCOURS À OBSTACLES VERSION 4.1 CANADIENNE-FRANÇAISE Les activités d entraînement et d évaluation du WSP-F 4.1 peuvent se dérouler

Plus en détail

STANDARD DE CONSTRUCTION CONDUITS, ATTACHES ET RACCORDS DE

STANDARD DE CONSTRUCTION CONDUITS, ATTACHES ET RACCORDS DE , ATTACHES ET RACCORDS DE PARTIE 1 - GÉNÉRALITÉS 1.1 EMPLACEMENT DES 1.1.1 Les conduits posés devraient être indiqués sur les plans. Ils devraient être installés perpendiculairement aux lignes du bâtiment.

Plus en détail

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT Champ d application de la politique Les options d achat d actions incitatives servent à récompenser les titulaires d option pour les services qu ils fourniront à l émetteur.

Plus en détail

LES DOUCHES ET LES BASSINS OCULAIRES D URGENCE

LES DOUCHES ET LES BASSINS OCULAIRES D URGENCE LES DOUCHES ET LES BASSINS OCULAIRES D URGENCE LES DOUCHES ET LES BASSINS OCULAIRES D URGENCE Tous les jours, des milliers de Néo-Brunswickois travaillent près de produits chimiques dangereux. Même si

Plus en détail

Ministère des Transports. Lignes directrices pour l aménagement routier lié à l aménagement foncier

Ministère des Transports. Lignes directrices pour l aménagement routier lié à l aménagement foncier Ministère des Transports Lignes directrices pour l aménagement routier lié à l aménagement foncier AVANT-PROPOS Aménagement routier Les travaux d aménagement des voies publiques («aménagements routiers»)

Plus en détail

Système de management H.A.C.C.P.

Système de management H.A.C.C.P. NM 08.0.002 Norme Marocaine 2003 Système de management H.A.C.C.P. Exigences Norme Marocaine homologuée par arrêté du Ministre de l'industrie, du Commerce et des Télécommunications N 386-03 du 21 Février

Plus en détail

Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par la loi : la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.

Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par la loi : la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. Arrêté royal du 21 juin 2011 portant modification de divers arrêtés en matière de crédit à la consommation et portant exécution des articles 5, 1er, alinéa 2, et 2, et 15, alinéa 3, de la loi du 12 juin

Plus en détail

Politique d approvisionnement

Politique d approvisionnement Politique d approvisionnement Adoptée par les membres du conseil d administration le 25 novembre 2014 Direction des affaires juridiques et corporatives Résolution 14-060 1. Préambule La Société d habitation

Plus en détail

Comptes rendus d Activités Techniques et Financières du Service de l Eau Potable Année 2004

Comptes rendus d Activités Techniques et Financières du Service de l Eau Potable Année 2004 Service de l Eau Potable Année 2004 1 Ville de VENELLES Comptes rendus d activités Techniques et financières du Service de l Eau Potable Destinataire : Monsieur le Maire de la commune de VENELLES (13770)

Plus en détail

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT NUMÉRO 697 CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MASCOUCHE

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT NUMÉRO 697 CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MASCOUCHE 1 CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT NUMÉRO 697 CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MASCOUCHE La codification administrative comprend le texte du règlement d origine,

Plus en détail

Rév. 2011-06. Ligne directrice 10B : Déclaration des déboursements de casino à CANAFE sur support papier

Rév. 2011-06. Ligne directrice 10B : Déclaration des déboursements de casino à CANAFE sur support papier Rév. 2011-06 Ligne directrice 10B : Déclaration des déboursements de casino à CANAFE sur support papier Ligne directrice 10B : Déclaration des déboursements de casino à CANAFE sur support papier Juin 2011

Plus en détail

MANUEL D INSTRUCTIONS K-STAR ÉLECTRIQUE Chauffe-piscine/spa électrique

MANUEL D INSTRUCTIONS K-STAR ÉLECTRIQUE Chauffe-piscine/spa électrique GARANTIE (Valide uniquement pour le propriétaire initial) Le chauffe-piscine/spa K-Star est garanti à l acheteur original pendant un an à partir de la date d achat contre tout défaut de fabrication. Exception

Plus en détail

Traitement de l eau par flux dynamique

Traitement de l eau par flux dynamique GmbH Traitement de l eau par flux dynamique afin de réduire les impuretés microbiologiques afin d empêcher l apparition de nouveaux germes dans les eaux de consommation et de process et Nouveau avec certificat

Plus en détail

Programme d assurance-invalidité de courte durée

Programme d assurance-invalidité de courte durée Programme d assurance-invalidité de courte durée Votre trousse de six pages Aperçu Le Programme d assurance-invalidité de courte durée (PAICD) assure un traitement uniforme pour tous les employés lorsqu

Plus en détail

Rapport d'évaluation CCMC 12835-R IGLOO Wall Insulation

Rapport d'évaluation CCMC 12835-R IGLOO Wall Insulation CONSTRUCTION Rapport d'évaluation CCMC 12835-R IGLOO Wall Insulation RÉPERTOIRE Révision Jamais Réévaluation Non : NORMATIF : 07 21 23.06 Publication en de l'évaluation : 1997-12-08 Réévaluation cours

Plus en détail

RÈGLEMENT 2011-011. Règlement concernant les branchements à l aqueduc et à l égout municipal

RÈGLEMENT 2011-011. Règlement concernant les branchements à l aqueduc et à l égout municipal CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE PAPINEAUVILLE COMTÉ DE PAPINEAU RÈGLEMENT 2011-011 Règlement concernant les branchements à l aqueduc et à l égout municipal que la municipalité exploite un réseau

Plus en détail

Demande de licence. de bingo en salle seul. Guide. Formulaire de demande de licence. Annexe A Déclaration annuelle de l organisme

Demande de licence. de bingo en salle seul. Guide. Formulaire de demande de licence. Annexe A Déclaration annuelle de l organisme Demande de licence de bingo en salle seul Guide Formulaire de demande de licence Annexe A Déclaration annuelle de l organisme Annexe A.1 Déclaration annuelle des personnes liées à l organisme Annexe B

Plus en détail

Commission des services financiers de l Ontario. Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux

Commission des services financiers de l Ontario. Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme formule abrégée (les «lignes directrices abrégées») Propositions de modifications aux taux d'assurance-automobile et aux systèmes de classement des risques A. RENSEIGNEMENTS

Plus en détail

RÈGLEMENT RELATIF À LA DÉLIVRANCE ET AU RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT DE REPRÉSENTANT (n o 1)

RÈGLEMENT RELATIF À LA DÉLIVRANCE ET AU RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT DE REPRÉSENTANT (n o 1) RÈGLEMENT RELATIF À LA DÉLIVRANCE ET AU RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT DE REPRÉSENTANT (n o 1) Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2, a. 200, 1 er al., par. 1, 2, 3,

Plus en détail

Journal officiel de l'union européenne

Journal officiel de l'union européenne 20.5.2014 L 148/29 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N o 528/2014 DE LA COMMISSION du 12 mars 2014 complétant le règlement (UE) n o 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques

Plus en détail

Questionnaire de vérification pour l implantation de la norme ISO 14001 dans une entreprise

Questionnaire de vérification pour l implantation de la norme ISO 14001 dans une entreprise Questionnaire de vérification pour l implantation de la norme ISO 14001 dans une entreprise Questionnaire de vérification pour l implantation de la norme ISO 14001 dans une entreprise La politique environnementale

Plus en détail

Norme de la Chaîne de Traçabilité

Norme de la Chaîne de Traçabilité Norme de la Chaîne de Traçabilité Mars 2014 Réseau d'agriculture Durable et Rainforest Alliance, 2012-2014. www.san.ag Ce document est disponible sur les sites suivants: www.san.ag - www.rainforest-alliance.org

Plus en détail

Résumé du projet de loi n 43 visant à modifier la Loi sur les mines

Résumé du projet de loi n 43 visant à modifier la Loi sur les mines Actualité juridique Résumé du projet de loi n 43 visant à modifier la Loi sur les mines Juin 2013 Mines et ressources naturelles Le 29 mai dernier, madame Martine Ouellet, ministre québécoise des Ressources

Plus en détail

ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS

ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS Le 12 septembre 2013 Introduction ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS PRINCIPE DIRECTEUR N O 2 DE L ACFM NORMES MINIMALES DE SURVEILLANCE DES COMPTES Le présent Principe directeur fixe

Plus en détail

Plateformes de travail élévatrices et portatives

Plateformes de travail élévatrices et portatives B354.1-04 Plateformes de travail élévatrices et portatives Plate-forme élévatrice de type 1 à déplacement manuel Plate-forme élévatrice de type 2 remorquable Édition française publiée en août 2004 par

Plus en détail

NOUVELLES POUR LE STOCKAGE DES

NOUVELLES POUR LE STOCKAGE DES NOUVELLES RÈGLES SOMMAIRES POUR LE STOCKAGE DES PRODUITS PÉTROLIERS Depuis septembre 2006, suivant le décret de Juillet 2004 STOCKAGE AU REZ-DE-CHAUSSEE OU EN SOUS-SOL D'UN BATIMENT Les réservoirs et équipements

Plus en détail

Sommaire buses. Buses

Sommaire buses. Buses Sommaire buses Buses Pour tous types de machines hautes pression Pour des canalisations jusqu au Ø 600 mm Efficacité maximale Pour toutes sortes d obstruction Radiales ou rotatives Avec ou sans jet avant

Plus en détail

Droits et obligations des travailleurs et des employeurs

Droits et obligations des travailleurs et des employeurs Droits et obligations des travailleurs et des employeurs La Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) vise à assurer des conditions de santé et de sécurité minimales dans les entreprises québécoises.

Plus en détail

Fiche Technique d Évaluation sismique : Construction basse en Maçonnerie Non-armée, Chaînée, ou de Remplissage en Haïti

Fiche Technique d Évaluation sismique : Construction basse en Maçonnerie Non-armée, Chaînée, ou de Remplissage en Haïti .0 RISQUES GEOLOGIQUES DU SITE NOTES. LIQUÉFACTION : On ne doit pas trouver de sols granulaires liquéfiables, lâches, saturés, ou qui pourraient compromettre la performance sismique du bâtiment, dans des

Plus en détail

Date d acquisition ou d établissement de la police. Traitement fiscal

Date d acquisition ou d établissement de la police. Traitement fiscal NOTES EXPLICATIVES CRITÈRE D EXONÉRATION DES POLICES D ASSURANCE-VIE LOI DE L IMPÔT SUR LE REVENU La Loi de l impôt sur le revenu (la Loi) prévoit des règles concernant l imposition du revenu gagné sur

Plus en détail

UNE MEILLEURE CONNAISSANCE

UNE MEILLEURE CONNAISSANCE CONCEVOIR ET GÉRER DES AMAS DE FUMIER SOLIDE AU CHAMP UNE MEILLEURE CONNAISSANCE pour un meilleur environnement En 2002, le Règlement sur les exploitations agricoles (REA) prévoyait l échéance des dispositions

Plus en détail

association française du gaz

association française du gaz association française du gaz RECOMMANDATIONS TECHNIQUES POUR LES TRAVAUX A PROXIMITÉ DES OUVRAGES DE DISTRIBUTION DU GAZ Partie 1 : prescriptions générales Article 10 du décret n 91-1147 du 14.10.1991

Plus en détail

VILLE DE FEYZIN PÔLE LOGISTIQUE ET BÂTIMENTS CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) TRAVAUX DE REFECTION D'ETANCHEITE

VILLE DE FEYZIN PÔLE LOGISTIQUE ET BÂTIMENTS CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) TRAVAUX DE REFECTION D'ETANCHEITE Département du Rhône (69) VILLE DE FEYZIN PÔLE LOGISTIQUE ET BÂTIMENTS CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) TRAVAUX DE REFECTION D'ETANCHEITE CENTRE DE LOISIRS 1 RUE DES BLEUETS Ville

Plus en détail

Registres de fermentation lente. Critères d inspection

Registres de fermentation lente. Critères d inspection Chapitre 15 - tâches liées traitement non-thermique Chapitre 15 - tâches liées traitement non-thermique Registres de fermentation lente 1.15.0.3204 Registres de fermentation lente Registres Un échantillon

Plus en détail

LES EAUX USÉES. L évacuation des eaux usées. Les eaux vannes (EV) : eaux provenant des cuvettes de WC.

LES EAUX USÉES. L évacuation des eaux usées. Les eaux vannes (EV) : eaux provenant des cuvettes de WC. L évacuation des eaux usées Les eaux vannes (EV) : eaux provenant des cuvettes de WC. Les eaux ménagères (EM) : eaux provenant de la cuisine (évier, lave-vaisselle) et de la salle de bains (lavabo, baignoire,

Plus en détail

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE Dossier n o : 36455 FRA Québec, le : 17 février 2015 Membre : Sophie Raymond, commissaire Commission de l équité salariale et 9061 1674 Québec inc. (connue sous le nom

Plus en détail

INSCRIPTION, CLASSEMENT ET EMBALLAGE. Communication de l expert de l Afrique du Sud

INSCRIPTION, CLASSEMENT ET EMBALLAGE. Communication de l expert de l Afrique du Sud NATIONS UNIES ST Secrétariat Distr. GÉNÉRALE ST/SG/AC.10/C.3/2005/47 13 septembre 2005 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMITÉ D EXPERTS DU TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES ET DU SYSTÈME GÉNÉRAL HARMONISÉ

Plus en détail

Proposition Technologie de l information pour l Association québécoise des technologies (AQT)

Proposition Technologie de l information pour l Association québécoise des technologies (AQT) Proposition Technologie de l information pour l Association québécoise des technologies (AQT) Ceci est une proposition pour une assurance contre les erreurs et omissions. Veuillez indiquer si vous demandez

Plus en détail

CHAPITRE V III: LES RESSOURCES MATÉRIELLES

CHAPITRE V III: LES RESSOURCES MATÉRIELLES CHAPITRE V III: LES RESSOURCES MATÉRIELLES SECTION 8.3 : LA GESTION DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES PAGE : 1 POLITIQUE SUR LES TRANSPORTS AVEC UN VÉHICULE LOURD Adoptée : CAD-8927 (14 10 08) Modifiée :

Plus en détail

Document de travail Régime de responsabilité et d indemnisation pour le transport ferroviaire

Document de travail Régime de responsabilité et d indemnisation pour le transport ferroviaire 1 Document de travail Régime de responsabilité et d indemnisation pour le transport ferroviaire À la suite de la tragédie survenue à Lac-Mégantic, le gouvernement s est engagé à prendre des mesures ciblées

Plus en détail

GUIDE D'INSTALLATION Lave-Vaisselle

GUIDE D'INSTALLATION Lave-Vaisselle GUIDE D'INSTALLATION Lave-Vaisselle SOMMAIRE 1 / CONSIGNES DE SECURITE Avertissements importants 03 Dimensions d encastrement 04 Inventaire des pièces livrées 04 Raccordement à l eau 05 Evacuation des

Plus en détail

(Actes non législatifs) RÈGLEMENTS

(Actes non législatifs) RÈGLEMENTS 23.4.2010 Journal officiel de l Union européenne L 102/1 II (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N o 330/2010 DE LA COMMISSION du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe

Plus en détail

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité :

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Contrat de courtier Entre : L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE (ci-après nommée «Empire Vie») et (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Province : Code postal : Date d effet

Plus en détail

La gestion à long terme des déchets de haute activité et/ou de longue durée de vie. Options

La gestion à long terme des déchets de haute activité et/ou de longue durée de vie. Options La gestion à des déchets de haute activité et/ou de longue durée de vie Options Options possibles pour la gestion à 2 Option zéro ou statu quo : maintien de la situation actuelle Mise en forages profonds

Plus en détail

R A P P O R T. Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Bref historique

R A P P O R T. Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Bref historique Commune de Peseux Conseil communal R A P P O R T du Conseil communal au Conseil général relatif à une demande de crédit de CHF 1'910'000.- pour la rénovation des conduites d'eau, de gaz, d'électricité,

Plus en détail

Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision

Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision relativement à Demandeur Ontario Power Generation Inc. Objet Lignes directrices pour l évaluation environnementale (portée du projet et

Plus en détail

(Ordonnance n 109/08) Efficace le 1 septembre, 2008 CODE DE DÉONTOLOGIE VISANT LES TRANSACTIONS D ACHAT DIRECT

(Ordonnance n 109/08) Efficace le 1 septembre, 2008 CODE DE DÉONTOLOGIE VISANT LES TRANSACTIONS D ACHAT DIRECT OBJECTIF CODE DE DÉONTOLOGIE VISANT LES TRANSACTIONS D ACHAT DIRECT Le Code de déontologie («Code») établit les normes minimales que les intermédiaires en gaz naturel doivent respecter lorsqu ils achètent,

Plus en détail

22/06/2015 IMP50PO5-2

22/06/2015 IMP50PO5-2 22/06/2015 REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC-SATESE 37) SATESE 37 Z.A du Papillon 3 Rue de l Aviation 37210 PARÇAY-MESLAY Tél : 02 47 29 47 37 / Fax : 02 47 29 47 38 Internet

Plus en détail

Bulletin du Programme des permis de réseaux municipaux d'eau potable

Bulletin du Programme des permis de réseaux municipaux d'eau potable Ministère de l Environnement Bulletin du Programme des permis de réseaux municipaux d'eau potable Direction du contrôle de la qualité de l eau potable Bulletin à l intention des propriétaires et exploitants

Plus en détail

RÈGLEMENT CO-2008-536 SUR L UTILISATION DE L EAU POTABLE CHAPITRE I DÉFINITIONS

RÈGLEMENT CO-2008-536 SUR L UTILISATION DE L EAU POTABLE CHAPITRE I DÉFINITIONS RÈGLEMENT CO-2008-536 SUR L UTILISATION DE L EAU POTABLE LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CHAPITRE I DÉFINITIONS 1. Aux fins d application de ce règlement, les mots et expressions suivants signifient :

Plus en détail

Loi sur les contrats des organismes publics (2006, c. 29, a. 26)

Loi sur les contrats des organismes publics (2006, c. 29, a. 26) POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE CONCERNANT LA CONCLUSION DES CONTRATS D APPROVISIONNEMENT, DE SERVICES ET DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES ORGANISMES PUBLICS Loi sur les contrats des organismes publics

Plus en détail

Proposition liée à l utilisation des débits intermembres Comprend un cadre de travail proposé pour la correction des erreurs de paiement de facture

Proposition liée à l utilisation des débits intermembres Comprend un cadre de travail proposé pour la correction des erreurs de paiement de facture Proposition liée à l utilisation des débits intermembres Comprend un cadre de travail proposé pour la correction des erreurs de paiement de facture juillet 2012 SOMMAIRE 3 I. CONTEXTE ET PRÉSENTATION 6

Plus en détail

Etude de diagnostic hydrogéologique du sous sol de Clamart Quartiers Schneider et Centre ville MAI 2013

Etude de diagnostic hydrogéologique du sous sol de Clamart Quartiers Schneider et Centre ville MAI 2013 Etude de diagnostic hydrogéologique du sous sol de Clamart Quartiers Schneider et Centre ville MAI 2013 Zones d étude et problématiques Quartiers concernés par l étude 1. Centre ville 2. Schneider Quartier

Plus en détail

PROJET DE TRAIN LÉGER SUR RAIL D OTTAWA ACCORD DE CONTRIBUTION AVEC LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS DE L ONTARIO APERÇU DE LA STRUCTURE ET DU CONTENU

PROJET DE TRAIN LÉGER SUR RAIL D OTTAWA ACCORD DE CONTRIBUTION AVEC LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS DE L ONTARIO APERÇU DE LA STRUCTURE ET DU CONTENU PROJET DE TRAIN LÉGER SUR RAIL D OTTAWA ACCORD DE CONTRIBUTION AVEC LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS DE L ONTARIO APERÇU DE LA STRUCTURE ET DU CONTENU L accord de contribution (l «accord de contribution») a

Plus en détail

INSPECTION GÉNÉRALE DES CARRIÈRES. du 15 janvier 2003

INSPECTION GÉNÉRALE DES CARRIÈRES. du 15 janvier 2003 INSPECTION GÉNÉRALE DES CARRIÈRES du 15 janvier 2003 Travaux de consolidations souterraines exécutés par injection pour les carrières de Calcaire Grossier, de gypse, de craie et les marnières 3, AVENUE

Plus en détail

Classification des pièces. Toutes. Supérieur et de confinement. Intermédiaire, supérieur et de confinement.

Classification des pièces. Toutes. Supérieur et de confinement. Intermédiaire, supérieur et de confinement. Commentaires spécifiques à certains points du formulaire de conformité. Dans la deuxième colonne, les classifications marquées en jaune sont celles pour lesquelles des changements ont été recommandés par

Plus en détail

Séparateurs d huile/eau

Séparateurs d huile/eau Les Systèmes Customeng, Conception, R&D et manufacturier d équipements spécialisés 10717 Rue Waverly, Montréal, Québec, H3L 2W7, T : 514331-5121, F : 514-331-5292 Séparateurs d huile/eau Préparé par: Gilles

Plus en détail

Consignes pour la remise des données RESEAU

Consignes pour la remise des données RESEAU Consignes pour la remise des données RESEAU Le système RESEAU permet principalement de transférer et de regrouper des géodonnées provenant de différentes bases de données des services des eaux (= fichier

Plus en détail

POLITIQUE 4.1 PLACEMENTS PRIVÉS

POLITIQUE 4.1 PLACEMENTS PRIVÉS POLITIQUE 4.1 PLACEMENTS PRIVÉS Champ d application de la politique Il y a placement privé lorsqu un émetteur distribue des titres en contrepartie d espèces aux termes des dispenses de prospectus ou des

Plus en détail

Guide du requérant et du mandataire

Guide du requérant et du mandataire Guide du requérant et du mandataire Service en ligne du programme de la taxe sur l essence et de la contribution du Québec volet Reddition de comptes 00- Novembre 0 Direction générale des infrastructures

Plus en détail

Bonnes Pratiques de Fabrication des médicaments à usage humain et vétérinaire

Bonnes Pratiques de Fabrication des médicaments à usage humain et vétérinaire 1 2 3 4 Bonnes Pratiques de Fabrication des médicaments à usage humain et vétérinaire Partie 1 Chapitre 3: Locaux et matériel 5 6 7 8 9 10 11 12 13 PRINCIPE Les locaux et le matériel doivent être situés,

Plus en détail

Nouvel immeuble de bureaux pour la C.U.B - Groupe FAYAT

Nouvel immeuble de bureaux pour la C.U.B - Groupe FAYAT COMPTE RENDU DE VISITE ECOLE CENTRALE PARIS Nouvel immeuble de bureaux pour la C.U.B - Groupe FAYAT Introduction Pour la dernière journée de notre voyage d intégration, nous avons été accueillis le vendredi

Plus en détail

COMPILATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT N O 1640 RÈGLEMENT RELATIF AU PROGRAMME D AIDE AUX ENTREPRISES SOUS FORME DE CRÉDIT DE TAXES

COMPILATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT N O 1640 RÈGLEMENT RELATIF AU PROGRAMME D AIDE AUX ENTREPRISES SOUS FORME DE CRÉDIT DE TAXES VILLE DE VAUDREUIL-DORION COMPILATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT N O 1640 RÈGLEMENT RELATIF AU PROGRAMME D AIDE AUX ENTREPRISES SOUS FORME DE CRÉDIT DE TAXES Numéro de règlement Date d adoption au Conseil

Plus en détail