PLAN ORSEC DEPARTEMENTAL DISPOSITIONS SPECIFIQUES ANNEXE

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1 PREFET DE TARN-ET-GARONNE PLAN ORSEC DEPARTEMENTAL DISPOSITIONS SPECIFIQUES ANNEXE PLAN DEPARTEMENTAL DE GESTION D UNE CANICULE , allée de l Empereur BP MONTAUBAN Cedex Téléphone : Télécopie : Mél : préfecture@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d ouverture et modalités d accueil disponibles sur le site des services de l Etat : et sur le serveur vocal :

2 SOMMAIRE ARRETE PREFECTORAL 3 PREAMBULE 4 CHAPITRE 1 - PRESENTATION GENERALE DU PLAN CANICULE Le plan national canicule Le plan départemental de gestion d'une canicule 5 CHAPITRE 2 - PRINCIPES GENERAUX DE VIGILANCE METEOROLOGIQUE La procédure de vigilance météorologique Le système d'alerte canicule de santé (SACS) Le réseau de surveillance et d'alerte basé sur de données sanitaures Le point de synthèse sanitaire régional le point de synthèse sanitaire national 9 CHAPITRE 3 - DECLENCHEMENT DES NIVEAUX DU PLAN ET MESURES A METTRE EN OEUVRE Niveau 1 - veille saisonnière (carte de vigilance verte) Niveau 2 - avertissement chaleur (carte de vigilance jaune) Niveau 3 - alerte canicule (carte de vigilance orange) Niveau 4 -mobilisation maximale (carte de vigilance rouge) 13 CHAPITRE 4 - FICHES ACTIONS Le Préfet Le Conseil Départemental Le Maire L'Agence Régionale de Santé (A.R.S.) et sa délégation territoriale La Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Les Etablissements de santé Les Etablissements médico-sociaux Les Etablissements sociaux Le Service d'aide médicale d'urgence (S.A.M.U) La Croix-Rouge française Délégation départementale Le Service Départemental dincendie et de Secours (S.D.I.S.) Les Médecins libéraux Le Sous-Préfet La Direction Départementale de la Sécurité Publique (D.D.S.P.) Le Groupement de gendarmerie départementale La Direction des services départementaux de l'éducation nationale (D.S.D.E.N.) La Direction Départementale des Territoires L'unité territoriale de la DIRECCTE La Direction Départementale de la Poste 42 ANNEXES ANNEXE 1 Lexique 43 ANNEXE 2 Messages d information au public 44 ANNEXE 3 Support de communication grand public 46

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4 Le présent plan vient en complément du plan national canicule (PNC), mis à jour chaque année par instruction des ministères de l Intérieur et de la Santé. Les acteurs du plan départemental canicule doivent se référer également au plan national canicule dans la mise en œuvre des actions qui relèvent de leur domaine. Le présent plan constitue une disposition spécifique du plan départemental ORSEC. Il vient en complément des dispositions générales du plan départemental ORSEC, qui sont constituées de l ensemble des modes d actions et des boîtes à outils opérationnels communs à tout type de gestion d événement (missions générales des acteurs, organisation du COD, annuaire opérationnel, communication, pouvoir de réquisition, etc.). 4

5 CHAPITRE PRESENTATION GENERALE DU PLAN CANICULE Le plan national canicule : Le Plan National Canicule (PNC) 2015 a pour objectifs d anticiper l arrivée d une canicule, de définir les actions à mettre en œuvre aux niveaux local et national pour prévenir et limiter les effets sanitaires de celle-ci et d adapter au mieux les mesures de prévention et de gestion au niveau territorial en portant une attention particulière aux populations spécifiques. Le PNC est organisé autour de quatre grands axes stratégiques : Axe 1 : Prévenir et anticiper les effets d une éventuelle canicule aux niveaux de vigilance météorologique, Axe 2 : Protéger les populations par la mise en place de mesures de gestions adaptées ; Axe 3 : Informer sensibiliser et communiquer. Actions de communications spécifiques mises en place du 1 er juin au 31 août. Axe 4 : Capitaliser les expériences La version 2015 du PNC est disponible sur le site internet du ministère chargé de la santé à l adresse http// Le plan départemental de gestion d une canicule : Le PNC est décliné dans le département de Tarn-et-Garonne sous la forme d un plan départemental de gestion d une canicule, articulé avec le dispositif départemental d organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC). Le plan est constitué de fiches qui synthétisent les actions que les service de l Etat concernés, le conseil départemental et les maires du département doivent mettre en œuvre aux niveaux 1, 2, 3 et 4 du plan Les quatre niveaux du plan : Les niveaux du plan correspondent aux niveaux de vigilance météorologique : - le niveau 1 (carte de vigilance verte) «veille saisonnière» est activé chaque année du 1 er juin au 31 août pour permettre aux services publics dans le département de vérifier le bon fonctionnement des dispositifs d alerte, de repérage des personnes vulnérables, ainsi que le caractère potentiellement opérationnel des mesures prévues dans le plan. - le niveau 2 (carte de vigilance jaune) «avertissement chaleur» répond au passage en jaune de la carte de vigilance météorologique. Le préfet de département ne déclenche pas le niveau 2. Si la situation le justifie, le niveau 2 permet la mise en œuvre de mesures graduées et la préparation à une montée en charge des mesures de gestion par les agences régionales de santé (ARS). - le niveau 3 (carte de vigilance orange) «alerte canicule» répond au passage en orange de la carte de vigilance météorologique (le pictogramme «thermomètre» apparaît sur la carte). Il est déclenché par le préfet de département, le niveau 3 correspond à la mobilisation des services et à la mise en œuvre de mesure d information et de gestion adaptées à la prise en charge notamment des personnes à risque. - le niveau 4 (carte de vigilance rouge) «mobilisation maximale» répond au passage en rouge de la carte de vigilance météorologique. Il est déclenché au niveau national par le premier ministre en cas d aggravation de la canicule te/ou de la situation sanitaire. Son déclenchement peut-être proposé par le préfet de département. 5

6 CHAPITRE PRINCIPES GENERAUX DE VIGILANCE METEOROLOGIQUE Les différents niveaux du PNC s articulent avec les quatre couleurs de vigilance météorologique. Sur la base de la carte de vigilance météorologique de Météo-France, le préfet de département peut déclencher le niveau 3 - alerte canicule La procédure de vigilance météorologique Ce dispositif de vigilance météorologique, précisé dans la circulaire interministérielle n IOC/E/11/23223/C du 28 septembre 2011, fixe le cadre des procédures de mise en vigilance et d alerte météorologiques sur le territoire métropolitain. Il se formalise par une carte de France métropolitaine qui signale si un danger menace un ou plusieurs départements dans les vingt-quatre heures à venir, à l aide de quatre couleurs (vert, jaune, orange, rouge) indiquant le niveau de vigilance nécessaire. Disponible en permanence sur le site Internet de Météo-France ( cette carte est réactualisée deux fois par jour à 6 heures et 16 heures, plus fréquemment si la situation l exige. La carte de vigilance s adresse à l ensemble de la population. En complément, un tableau récapitulatif de tous les départements avec pour chacun d eux la liste des phénomènes en vigilance rouge, orange ou jaune est accessible sur le site depuis l onglet au-dessus de la carte intitulé : «version tableau». Le tri est possible par numéro minéralogique de département ou bien par niveau de vigilance du rouge au jaune. Ce même tableau est diffusé par courriel aux partenaires de la vigilance météorologique. Pour la canicule, dès le niveau jaune sur au moins un département, un commentaire national accompagne la carte de vigilance, dans l encadré placé à droite de la carte de vigilance. De plus, pour chaque département en vigilance jaune, la liste de tous les phénomènes concernés par la vigilance jaune est disponible en ligne dans une info-bulle affichée au survol du département et sur les smartphones dans la rubrique «départements en vigilance». Le pictogramme correspondant à la canicule apparaît sur la carte dès le niveau orange. En cas de prévision de phénomènes dangereux de forte intensité, le ou les départements concernés apparaissent en orange. Un pictogramme précise le type de phénomène prévu (vent violent, pluie inondation, inondation, orages, neigeverglas, avalanches, vagues-submersion, canicule, grand froid). En cas de multi-phénomènes orange dont la canicule, le pictogramme canicule est systématiquement affiché en juxtaposition à un autre phénomène météorologique. Sur le site internet ou sur les smartphones, la liste de tous les phénomènes concernés par le niveau orange ou rouge est accessible. Lorsque la carte comporte une zone orange ou rouge, elle est accompagnée de bulletins de suivi réguliers précisant, en particulier, l évolution du phénomène en termes de localisation géographique, de chronologie et d intensité. Ces bulletins sont réactualisés aussi fréquemment que nécessaire et les conséquences possibles (exemple : l augmentation de la température peut mettre en danger des personnes à risque, c'est-à-dire les personnes âgées, en situation de handicap, atteintes de maladies chroniques ou de troubles mentaux, les personnes qui prennent régulièrement des médicaments, les personnes isolées) et des conseils de comportement y sont indiqués (exemples : passez au moins trois heures par jour dans un endroit frais, rafraîchissez-vous, mouillez-vous le corps plusieurs fois par jour). Les niveaux «orange» et «rouge» mettent en évidence les phénomènes dangereux de nature, non seulement à mobiliser les services en charge de la sécurité civile ou sanitaire, mais aussi à concerner l ensemble de la population. Ce centrage sur les phénomènes à fort impact est la condition nécessaire à la crédibilité de la procédure et au respect des conseils de comportement par les populations le cas échéant. 6

7 Les niveaux du PNC seront en cohérence avec les couleurs de la vigilance météorologique pour le paramètre «canicule» : Dans les départements concernés par une vigilance orange pou le paramètre «canicule» du PNC, la décision de déclencher le niveau 3 - alerte canicule est de la responsabilité du préfet de département qui, le cas échéant, intègre dans sa décision des données conjoncturelles (niveau de pollution, facteurs populationnels de type grands rassemblements, etc.) et notamment des données transmises par l ARS. Une fois le niveau 3 alerte canicule du PNC activé, le préfet prend toutes les mesures adaptées dans le cadre du PGCD. Le déclenchement du niveau 3 - alerte canicule n implique pas l application systématique de toutes les mesures du PGCD. En effet, les mesures de gestion proposées dans le PGCD peuvent être mises en oeuvre de façon graduée et proportionnelle en fonction de l'analyse de la situation et des informations complémentaires dont peut disposer le préfet. Il s'agit en particulier de la communication sur les mesures préventives élémentaires, du recours aux associations de bénévoles pour aider les personnes âgées isolées, du rappel de personnel dans les établissements accueillant des personnes âgées ou encore du déclenchement des «plans blancs» dans les établissements de santé. Ces mesures peuvent être prises indépendamment les unes des autres. En fin d épisode caniculaire, lorsque les IBM redescendent en dessous des seuils d alerte et que Météo-France fait évoluer son niveau de vigilance en jaune voire en vert dans les départements concernés, mais qu un impact sanitaire persiste, les ARS pourront préconiser aux préfets un maintien des mesures adéquates du PGCD Le système d alerte canicule et santé (SACS) La procédure de vigilance intègre également l expertise du Système d Alerte Canicule et Santé (SACS). Ce système a été élaboré à partir d une analyse fréquentielle de trente ans de données quotidiennes de mortalité et de différents indicateurs météorologiques. Cette analyse a permis d identifier les Indicateurs BioMétéorologiques (IBM), qui sont les moyennes sur trois jours consécutifs (l IBM du jour J est la moyenne de J, J+1 et J+2) des températures minimales (IBM min) et maximales (IBM max) comme étant les plus pertinents pour identifier les épisodes de canicule en France métropolitaine. Des seuils d'alerte départementaux ont été définis pour ces deux indicateurs, et sont réévalués régulièrement. La probabilité de dépassement simultané des seuils par les IBM min et IBM max pour un département donné constitue le critère de base pour choisir la couleur de la carte de vigilance par Météo-France. D autres indicateurs météorologiques considérés comme des facteurs aggravants (écarts aux seuils de température qui permet d estimer l intensité de la canicule, humidité relative de l'air, durée de la canicule) ainsi que les éventuels retours sanitaires fournis par les services de la santé (InVS, ARS), peuvent également être pris en compte. Indicateurs BioMétéorologiques (IBM) Pour chaque département, une ville de référence a été définie à laquelle est associée un seuil d Indicateur Biométéorologique minimal (IBMn) et un seuil d Indicateur Biométéorologique maximal (IBMx). 7

8 Exemple pour le département du Bas-Rhin : la ville de référence est Strasbourg avec un seuil d IBMn de 19 C et d IBMx de 34 C. Pour chaque jour de J-1 à J+5 sont indiqués les IBMn et IBMx sachant que l IBM du jour J est la moyenne de J, J+1 et J+2. A chaque IBM est associé un niveau de risque. Il va de très élevé à quasi nul et, afin de permettre une lecture rapide du tableau, des couleurs (du marron foncé au blanc) leur ont été associées. Le SACS est opérationnel du 1er juin au 31 août de chaque année. Durant cette période, Météo-France met à la disposition de l InVS des informations techniques pour l ensemble des départements métropolitains sur un site extranet dédié comprenant notamment : un tableau national des IBM de J-1 à J+5, des températures de J-1 à J+7, les cartes de risque BioMétéorologique, les courbes de températures observées et prévues par station et par région. Les tableaux de prévisions d IBM et de températures sont également transmis par Météo-France à l InVS par mail. En parallèle, Météo-France alimente chaque jour un site extranet dédié, à la DGS, aux préfectures et aux ARS ( comprenant notamment : la carte de vigilance, les courbes par station des températures observées, le tableau des IBM pour l'ensemble des départements métropolitains, ainsi que des courbes de températures observées et prévues à l échelle régionale. L InVS collecte, surveille et analyse des indicateurs sanitaires permettant d'estimer l'impact de la chaleur. - Si un impact significatif est détecté, l InVS en informera la DGS et Météo-France dès 14h30. L analyse sanitaire nationale définitive, ainsi qu une synthèse de l analyse sanitaire locale fournie par les Cellules InterRégionales d Epidémiologie (CIRE), sera transmise à la DGS via le Bulletin Quotidien des Alertes (BQA), vers 18 heures. - Si aucun impact n est détecté, l InVS en informera la DGS via le bulletin quotidien des alertes (BQA), vers 18 heures. En cas de vigilance orange canicule l InVS transmettra l analyse sanitaire nationale tous les jours (ouvrés et nonouvrés). L analyse sanitaire locale sera transmise tous les jours ouvrés à partir du lendemain du jour de passage en niveau 3 alerte canicule. Cette analyse pourra être transmise les jours non ouvrés, sur demande expresse de la DGS ou de l ARS en cas de situation sensible du fait de l ampleur ou du contexte. 2-3 Le réseau de surveillance et d alerte basé sur des données sanitaires L InVS organise, depuis juillet 2004, en lien avec la Direction Générale de l Offre de Soins (DGOS), le système de surveillance syndromique SurSaUD (Surveillance Sanitaire des Urgences et des Décès) ; il intègre une remontée informatisée de l activité des services d urgence à partir du réseau OSCOUR (Organisation de la Surveillance COordonnée des URgences) et, depuis 2006, les données des associations SOS Médecins complètent ce dispositif. Par ailleurs l InVS recueille les décès remontés par les services d état-civil des communes informatisées à l Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE). L arrêté du 24 juillet 2013² et son instruction d accompagnement décrivent les principes de remontées des informations issues des structures des urgences vers l Agence Technique de l Information sur l Hospitalisation (ATIH) et l InVS afin d alimenter notamment le dispositif OSCOUR. Les indicateurs sanitaires suivis sont les suivants : - les passages dans les services d urgence : total des primo-passages toutes causes, tous ages, primo-passages toutes causes des personnes de plus de 75 ans, primo-passages pour causes spécifiques liées à la chaleur (hyperthermie, hyponatrémie, déshydratation) ; - les appels aux associations SOS Médecins toutes causes tous ages ; - les décès toutes causes tous ages remontés à l INSEE par les services d état-civil des communes informatisées. L InVS a mis en place un système de veille sanitaire fondé sur le recueil quotidien de données de mortalité transmises par l INSEE. Ce système regroupe l'ensemble des bureaux d état-civil des communes informatisées. Du fait du délai nécessaire d obtention des données, la consolidation des données n est effective qu après 7 à 10 jours en moyenne. Malgré ce délai, une augmentation anormalement importante du nombre de décès sur une zone géographique étendue resterait détectable dans les 48 heures par ce dispositif. Aussi, en période de canicule, il est important que les mairies transmettent les certificats de décès au même rythme que tout le reste de l année, en mobilisant le personnel nécessaire et ce quelque soit l accroissement du nombre de décès. Les indicateurs sanitaires permettent de faire une analyse rapide de l'impact sanitaire d'une vague de chaleur. 8

9 ² arrêté du 24 juillet 2013 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité de médecine d urgence et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L du code de la santé publique et dans un but de veille et de sécurité sanitaires 2-4 Le point de synthèse sanitaire régional a. Remontées systématiques Depuis l été 2009, le dispositif de remontées hebdomadaires d informations sur les établissements de santé est pérenne. Les objectifs de ce processus sont d une part d avoir une image synthétique de l état de l offre de soins dans les établissements de santé, et d autre part de mettre en évidence les phénomènes de tension. Sur la base des remontées des ARS, le Centre Opérationnel de Réception et de Régulation des Urgences Sanitaires et Sociales (CORRUSS) du DUS de la DGS réalise le bulletin national des activités et capacités hospitalières ainsi que la carte de synthèse nationale. Les données recueillies par les ARS sont les suivantes : - liste des plans blancs élargis mis en oeuvre dans la région ; - liste des établissements de santé en tension, avec actions réalisées ; - liste des établissements de santé ayant activé leur plan blanc ; - activité pré-hospitalière ; - activité dans les services d urgences ; - taux d occupation dans certains services hospitaliers. b. Remontées en situation d alerte Dès le lendemain du déclenchement de l alerte par le préfet d un niveau 3- alerte canicule, jusqu au lendemain de la levée de l alerte décidée par le préfet l ARS renseigne quotidiennement le portail «canicule» via SISAC avec les éléments suivants : - les mesures mises en oeuvre ; - les données relatives aux activités et capacités hospitalières ; - toute difficulté rencontrée dans les champs sanitaire et médico-social. En tout état de cause, cette remontée d informations à caractère sanitaire doit s effectuer en étroite collaboration entre les ARS d une part et les préfectures de département d autre part. Après le lendemain de la levée de l alerte, indépendamment de ce dispositif, il est demandé aux ARS d informer le CORRUSS de toute situation de tension hospitalière liée à la chaleur à l exemple de ce qui se fait tout au long de l année hors période concernée par le PNC. 2-5 Le point de synthèse sanitaire national Dès le lendemain du déclenchement par le préfet d un niveau 3 - alerte canicule jusqu au lendemain de la levée d alerte décidée par le préfet, sur la base des synthèses sanitaires régionales et des données sanitaires de l InVS, le CORRUSS transmet la synthèse sanitaire nationale aux ARS, au Centre Opérationnel de Gestion Interministérielle des Crises (COGIC) et à ses partenaires institutionnels. 9

10 CHAPITRE 3 3-DECLENCHEMENT DES NIVEAUX DU PLAN ET MESURES A METTRE EN OEUVRE 3-1 Niveau 1 veille saisonnière (carte de vigilance verte) Il constitue la première phase opérationnelle du plan canicule, activée chaque année du 1 er juin au 31 août. Principales mesures à mettre en œuvre : - le préfet envoie aux mairies ainsi qu aux services et partenaires concernés un courrier d activation de la veille saisonnière, - un dispositif de communication préventive est mis en place par le ministère chargé de la santé et l Institut national de prévention et d éducation pour la santé (INPES) pour expliquer au grand public les risques liés aux fortes chaleurs et les recommandations à suivre. Ce dispositif est relayé au niveau départemental par le préfecture et la délégation territoriale de l agence régionale de santée (DG ARS), notamment par la diffusion de supports d information (dépliants, affiches) sur la prévention des risques liés à la canicule. Ils sont destinés à tous les publics et notamment aux personnes âgées et personnes ayant des difficultés d accès à la lecture (situation précaire, d handicap ) et sont disponibles en français et en anglais. Météo-France alimente chaque jour des sites internet spécifiques destinés d une part à l InVS et d autre part aux préfectures, aux ARS et à la DGS. Les chargés de communication des ARS sont des relais et des acteurs indispensables pour la mise en oeuvre de ce plan. En effet, par leur connaissance du contexte et des interlocuteurs et opérateurs locaux, ils doivent jouer un rôle à la fois en termes de conception, de mise en oeuvre et de suivi des actions de communication. En cela, ils contribuent également aux actions mises en oeuvre par les préfectures dans le cadre de la communication interministérielle. 3-2 Niveau 2 avertissement chaleur (carte de vigilance jaune) Le niveau 2 - avertissement chaleur est une phase de veille renforcée qui répond au niveau de vigilance jaune pour le paramètre «canicule» de la carte de vigilance météorologique. Rappel : le préfet ne déclenche pas le niveau 2. Le niveau 2 - avertissement chaleur correspond à trois situations de vigilance jaune : 1. un pic de chaleur important mais ponctuel (un ou deux jours) par exemple la situation jaune canicule du 26 au 28 juin 2013 ; 2. des IBM prévus proches des seuils mais ne les atteignant pas, et sans que les prévisions météorologiques ne montrent d intensification de la chaleur pour les jours suivants ; 3. des IBM prévus proches des seuils, avec des prévisions météorologiques annonçant une probable intensification de la chaleur. Cette vigilance jaune est alors considérée comme l amorce de l arrivée d une canicule. Cette situation implique une attention particulière, il permet la mise en oeuvre de mesures graduées, la préparation à une montée en charge des mesures de gestion par les ARS, notamment en matière d information et de communication en particulier en veille de week-end ou de jours fériés. Par exemple la situation jaune canicule du 15 août Principales mesures à mettre en œuvre : Dans les situation 1, 2 et 3 : renforcer les mesures de communication. Dans la situation 3 : renforcer les mesures déclinées au niveau 1 et organiser la montée en charge du dispositif opérationnel (astreinte, information des différents acteurs ) en vue d un éventuel passage en niveau 3 alerte canicule. 3-3 Niveau 3 alerte canicule (carte de vigilance orange) Le passage en niveau 3 alerte canicule correspond à une vigilance météorologique orange pour le paramètre canicule. Il correspond à la mobilisation des acteurs concernés et à la mise en oeuvre de mesures de gestion adaptées à la prise en charge notamment des personnes à risque. 10

11 Mesures prises au niveau 3 alerte canicule Condition de déclenchement : Le préfet de département décide de l activation du niveau 3 «alerte canicule. Le préfet analyse la situation avec l appui de météo-france et de la DT-ARS sur la base des informations à sa disposition, notamment la carte de vigilance signalant un niveau orange, les informations fournies par l extranet météofrance et les conditions locales. En tant que de besoin, l ARS apporte en appui l expertise de la CIRE. Pour obtenir tout complément d information météorologique, le préfet et l ARS disposent en outre du centre météorologique local désigné par Météo-France. Principales mesures à mettre en œuvre : Le service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) de la préfecture est chargé de la mise en alerte : - des maires par l automate d appel, - des services et partenaires par téléphone, avec confirmation par courrier ou à défaut par télécopie, - du bureau du cabinet et de la communication interministérielle - du COZ et du COGIC par l ouverture d un événement sur SYNERGI. Les maires informent les populations isolées et à risque de leur commune et veillent à ce que l ensemble des services publics locaux et des organismes associés soit mobilisé. Les services et partenaires informent les structures relevant de leur compétence. Le bureau du cabinet et de la communication interministérielle rédige et diffuse un communique de presse, publie le communiqué sur le site internet de la préfecture. Après la mise en arlerte : Outre l alerte canicule, le préfet, en tant que de besoin, peut mettre en œuvre d autres mesures de façon graduée selon la situation, il s agit en particulier, au-delà de la procédure d alerte, des actions suivantes : mener des actions locales d information sur les mesures préventives élémentaires en direction du public (via les médias locaux) ou en direction des différents acteurs. Cette information préventive est une des clefs de la prévention des effets de la canicule sur les personnes ; déclencher le «plan blanc élargi», demander le déclenchement des «plans blancs» dans les établissements de santé(afflux de victimes dans les établissements de santé) et des «plans bleus» dans les établissements accueillant des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap ; mobiliser des associations structurées au niveau départemental : les associations caritatives, les associations agréées de sécurité civile ; rappeler aux maires l importance de conduire une action concertée d assistance et de soutien aux personnes isolées pour prévenir les conséquences sanitaires d une canicule. veiller à ce que l ensemble des acteurs soit mobilisé et prêt à mettre en oeuvre les actions prévues : assistance aux personnes âgées isolées et en situation de handicap, accueil des personnes à risque dans des locaux rafraîchis (supermarchés, bâtiments publics, ) en liaison avec les communes, mesures de protection des nourrissons et des jeunes enfants. demander aux maires la communication des registres nominatifs qu ils ont constitués. prendre toutes mesures réglementaires de limitation ou d interdiction adaptées aux circonstances relevant de ses pouvoirs de police administrative générale. Activer le centre opérationnel départemental (COD) et la cellule d information du public (CIP). Les services et partenaires assurent la surveillance de l activité des structures relevant de leur compétence, informent la préfecture de l avancée des mesures mises en œuvre et font remonte toute difficulté. Maintien et levée de l alerte : Si la carte de vigilance redevient jaune voire verte mais qu un impact sanitaire persiste, le préfet peut, en lieu avec la DT-ARS, décider d un maintien des mesures adaptées du PGCD. Lorsque les situations météorologique et sanitaire n appellent plus de mesures particulières, le préfet décide la levée du dispositif. L information de maintien ou de levée de l alerte est communiquée aux services et partenaires par courriel ou à défaut par télécopie, ainsi que sur SYNERGI. 11

12 3-4 Niveau 4 mobilisation maximale (carte de vigilance rouge) En phase d aggravation de la canicule et/ou de la situation sanitaire, le niveau 4 mobilisation maximale correspond à une vigilance rouge pour le paramètre canicule. Préfet de département : Sur proposition de la cellule interministérielle de crise (CIC), le premier ministre peut demander aux préfets de département concernés d activer le niveau de mobilisation maximale. Le préfet de département peut également proposer d activer le niveau de mobilisation maximale en fonction des données météorologiques, des données sanitaires ou d activités inhabituelles de leurs services, et de la constatation d effets annexes (sécheresse, pannes ou délestages électriques, saturation des hôpitaux ). 12

13 Au niveau 4 - mobilisation maximale, le préfet de département arme le COD en veillant à y inclure l'ensemble des services impliqués dans la mise en oeuvre des mesures de protection générale des populations (aspects sanitaires, aspects de sécurité civile, approvisionnement en eau, en énergie, ) et un point de contact avec les élus. Le préfet veille également à coordonner les messages diffusés par les collectivités territoriales de leur département, maintenir un lien de confiance et de proximité avec les populations et assurer une veille de l opinion. Préfet de zone de défense et de sécurité : Il revient au préfet de zone de défense et de sécurité d être l interlocuteur privilégié du niveau national et d assurer la coordination des efforts départementaux tant en matière de renforts que de communication. Le préfet de zone prend les mesures de coordination nécessaires décrites au niveau 3 - alerte canicule, adaptées à la dimension de la situation. Principales mesures à mettre en œuvre : Mise en alerte : Les modalités de mise en alerte sont identiques à celles du niveau 3 alerte canicule. Après le mise en alerte : Toutes les mesures du niveau 3 alerte canicule sont applicables a minima et devront être renforcées et adaptées à la dimension de la situation lors du déclenchement du niveau 4 mobilisation maximale. Au niveau 4, le COD est activé en préfecture. Il associe l ensemble des services impliqués dans la mise en œuvre des mesures de protection générale des populations (aspects sanitaires, aspects de sécurité civile, approvisionnement en eau, en énergie ). Le préfet veille également à : - mettre en place un «point de contact» avec les élus, - coordonner les messages diffusés par les collectivités territoriale, - maintenir un lien de confiance et de proximité avec les populations, - assurer une veille de l opinion. Maintien ou levée d alerte : Maintien Lorsque les températures redescendent, le niveau de mobilisation maximale pourra être maintenu pour des raisons autres que météorologiques alors que la carte de vigilance sera d une couleur autre que rouge. Levée La levée du dispositif est décidée par le Premier ministre, sur la base des informations fournies par la CIC. Cette décision est communiquée aux départements et acteurs concernés. La levée du dispositif est décidée par le premier ministre, sur la base des informations fournies par le CIC. Cette décision est communiquée aux départements acteurs concernés. L information de maintien ou de levée d l alerte est communiquée aux services et partenaires par courriel ou à défaut par télécopie, ainsi que sur SYNERGI. 13

14 CHAPITRE FICHES-ACTION 4.1 Le Préfet Coordonnées : Téléphone télécopie E mail SIDPC Préfecture defense-protection-civile@tarn-et-garonne.gouv.fr Niveau 1 - Veille Saisonnière (du 1 er juin au 31 août) : Il correspond au niveau vert de la carte météorologique Ce niveau est activé automatiquement du 1 er juin au 31 août de chaque année. En cas de chaleur précoce ou tardive, la veille saisonnière peut être activée avant le 1 er juin ou prolongée après le 31 août. Les services de l'etat, les maires et le Conseil Départemental en état de vigilance. Vérifie le bon fonctionnement des dispositifs d alerte ainsi que le caractère potentiellement opérationnel des mesures prévue au PGCD pour tous les services de l Etat, les différents organismes et les collectivités concernés. Réunit en tant que de besoin le Comité départemental canicule ou d autres instances consultatives à vocation sanitaire Charge la cellule communication de diffuser préventivement, les messages et les recommandations. Assure le recueil et la synthèse des informations transmises par les services de l'etat, le Conseil Général les maires et le SDIS. Niveau 2 avertissement chaleur: Le préfet ne déclenche pas le niveau 2. Il correspond à une phase de veille renforcée qui répond au niveau jaune de la carte de vigilance météorologique Prépare la montée en charge des mesures de gestion prévues au niveau 1 de veille saisonnière. Organise notamment le renforcement du dispositif opérationnel (astreinte, information des différents acteurs, ), en vue d un éventuel passage au niveau 3. Renforce la diffusion des dépliants et affiches et la mise en œuvre d actions de relations avec la presse locale. En fonction de la situation (chassé-croisé de vacanciers sur les routes, événements sportifs), un relais de cette communication pourra être réalisé au niveau national, notamment sur le site internet du ministère chargé de la santé. Assure le recueil et la synthèse des informations transmises par les services de l'etat, le Conseil Général les maires et le SDIS. Niveau 3 Alerte canicule : Il correspond au passage en vigilance orange sur la carte de Météo-France. Analyse la situation sur la base des informations notamment la carte de vigilance signalant le niveau orange, les informations fournies par l extranet Météo-France, le centre météo local duquel il dépend et les conditions locales en lien avec les principaux acteur du PGDC. Le préfet décide du passage au niveau 3 et active les mesures départementales du plan canicule Active en tant que de besoin le COD et réunit les représentants des acteurs territoriaux concernés par la canicule pour coordonner leurs actions. le SIDPC informe les services concernés (Etat, ARS, Conseil Départemental, opérateurs) et les maires de la décision du préfet de déclencher le niveau 3 par automate d alerte. Demande à l ARS d'alerter les services et établissements de sa compétence (SIDPC). Diffuse un communiqué de presse aux médias locaux qui comporte des recommandations pour le grand public (cellule de communication) et informe le public sur les mesures préventives élémentaires, le recours aux associations de bénévoles pour aider les personnes âgées isolées, le rappel des personnels dans les établissements accueillant des personnes âgées ou encore le déclenchement des plans blancs dans les établissements de santé. Active si nécessaire, une plate-forme téléphonique sur laquelle le public peut trouver des consignes de comportement, des renseignements pratiques, des informations sur les prévisions météorologiques. Il s agit du serveur vocal de la préfecture rubrique météorologique. Selon la situation, ouvre un évènement SYNERGI sur le Portail ORSEC (SIDPC) ou s il a déjà été créé signale le changement de niveau ; complète quotidiennement cet événement de points de situation et des évènements significatifs ; renseigne les formulaires Préfecture de SYNERGI, au plus tard avant 17h00. 14

15 4.1 Le Préfet (suite et fin) Coordonnées : Téléphone télécopie E mail SIDPC Préfecture defense-protection-civile@tarn-et-garonne.gouv.fr Niveau 4 - Mobilisation maximale : En phase d aggravation de la canicule et/ou de la situation sanitaire, ce niveau correspond à une vigilance météorologique rouge. Sur proposition de CIC, le Premier ministre peut demander au préfet d activer le niveau de mobilisation maximale. Le préfet peut également décider d activer ce niveau, en fonction des données météorologiques, sanitaires ou d activités inhabituelles de leurs services et de la constatation d effets annexes (sécheresse, pannes ou délestages électriques, saturation des hôpitaux) Il fait activer le COD avec les services suivants : ARS, DSD, SIDPC, cellule communication, SDIS, DDCSPP, DDT, DDSP, gendarmerie, DMD, EDF distribution, DSDEN en période scolaire, Unité Territoriale de la DIRECCTE, Croix Rouge, ADPC. Il s'assure du bon fonctionnement des plans blancs et bleus (ARS) Il fait informer les maires par le biais de l automate d alerte et leur demande de mettre en œuvre leur fiche d actions et d activer leur cellule de crise communale si celle-ci n a pas eu à être mise en place au niveau 3 alerte canicule. L information des populations continue de s effectuer par l intermédiaire du serveur vocal de la préfecture. Il demande l activation, en cas de besoin, du plan électro-secours. Selon la situation, ouvre un évènement SYNERGI sur le Portail ORSEC (SIDPC) ou s il a déjà été créé signale le changement de niveau ; complète quotidiennement cet événement de points de situation et des évènements significatifs ; renseigne les formulaires Préfecture de SYNERGI, au plus tard avant 17h00. 15

16 4-2 Le Conseil Départemental Coordonnées : Téléphone télécopie E mail SIDPC Préfecture Niveau 1 - Veille Saisonnière (du 1 er juin au 31 août) : defense-protection-civile@tarn-et-garonne.gouv.fr Acquittement Prévient le Préfet en cas d'événement anormal (SIDPC) Diffuse des messages de veille et de recommandations aux : établissements médico-sociaux pour personnes âgées et handicapées ainsi que de l'ase relevant de la compétence départementale structures relevant de la protection maternelle et infantile (PMI) services de maintien à domicile coordinations gérontologiques équipes médico-sociales APA Contribue au repérage des personnes fragiles Nomme un référent «canicule» et participe au comité départemental canicule Veille en lien avec l ARS et la préfecture à l élaboration des plans bleus par les établissements Participe avec l ARS à la mise à jour de l annuaire des établissements médico-sociaux et structures d accueil de la petite enfance Assure le relais des messages et recommandations Elabore un guide de procédures de gestion de crise pour ses propres services Niveau 2 - avertissement chaleur : toutes les opérations qui se déroulent au niveau précédent sont poursuivies. Pas d'action supplémentaire mise en œuvre auprès des partenaires si l'alerte n'est pas déclenchée Niveau 3 alerte canicule : toutes les opérations qui se déroulent au niveau précédent sont poursuivies. Alerte les : établissements médico-sociaux pour personnes âgées et handicapées ainsi que de l'ase relevant de la compétence départementale - structures relevant de la protection maternelle et infantile (PMI) services de maintien à domicile coordinations gérontologiques équipes médico-sociales APA S'assure de la bonne information de ses équipes. S'assure que les services de maintien à domicile disposent de personnel suffisant. Informe le préfet (SIDPC) des difficultés rencontrées en utilisant le tableau de remontées pré formaté (cf annexe ). Participe à la cellule de veille départementale sur convocation du SIDPC. Vérifie la mobilisation des services de maintien à domicile et des coordinations gérontologiques. Informe le préfet (SIDPC) en temps réel des difficultés rencontrées en utilisant le tableau de remontées préformaté (annexe 6). Niveau 4 - Mobilisation maximale : Participe au COD Fait appel à l'ensemble des ressources mobilisables du Conseil Départemental. 16

17 4-3 Le Maire Coordonnées : Téléphone télécopie E mail SIDPC Préfecture defense-protection-civile@tarn-et-garonne.gouv.fr Niveau 1 - Veille Saisonnière (du 1 er juin au 31 août) : Acquittement Recueille les éléments relatifs à l identité des personnes âgées et des personnes handicapées qui en font la demande, afin de faciliter l intervention ciblée des services sanitaires et sociaux en cas de déclenchement du plan d alerte et d urgence instauré par la loi n du 30 juin 2004, relative à la solidarité pour l autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Désigne un représentant «canicule» et transmet ses coordonnées au Préfet (SIDPC). S'assure de la préparation des services municipaux, CCAS. Recense les associations de secouristes et de bénévoles ainsi que les différents intervenants de proximité auxquels il serait possible de recourir. Identifie les lieux collectifs climatisés sur la commune. Diffuse des messages de recommandations au public et aux services par tout moyen (tracts, panneaux lumineux, affiches...). Signale au Préfet (SIDPC), toute situation anormale liée à la canicule et pouvant constituer un facteur d alerte. Niveau 2 avertissement chaleur Prépare la mobilisation des services municipaux et des associations, en vue d un éventuel passage en niveau 3. Relaie auprès de ses administrés les messages de vigilance et les conseils de comportement, transmis par les services de la préfecture. Informe le préfet, en temps réel, de toute difficulté qu il ne parviendrait pas à surmonter (SIDPC) en utilisant le tableau de remontées pré-formaté (cf annexes). Niveau 3 Alerte canicule : Mobilise l'ensemble des services municipaux et des associations pour faire effectuer des visites à domicile auprès des personnes vulnérables qui se sont faites recenser. Constitue si nécessaire une cellule de crise communale. Procède à l affichage de la liste des lieux collectifs climatisés. Diffuse des messages d'alerte à la population et communique le numéro du serveur vocal de la préfecture ( rubrique «alerte météorologique»). Transmet au préfet un point quotidien (décès, difficultés rencontrées...) (SIDPC) en utilisant le tableau de remontées pré-formaté (annexe 9). Etend les horaires d ouverture des piscines municipales. Installe des points de distribution d eau. Veille à l accueil des personnes à risque dans des locaux rafraîchis (centres commerciaux, cinéma, églises... Informe le préfet, en temps réel, de toute difficulté qu il ne parviendrait pas à surmonter (SIDPC) en utilisant le tableau de remontées pré-formaté (annexe 9). Niveau 4 - Mobilisation maximale : Active 24H sur 24 si nécessaire la cellule de crise communale. Fait appel à l'ensemble des ressources mobilisables sur la commune. Fait remonter au préfet les informations sur le tableau prévu annexe 9. Suit sur la messagerie électronique de la mairie les informations qui lui sont diffusées par le COD. 17

18 4-4 L Agence régionale de santé A faire par la Direction de Santé Publique Département Veille, Alerte, Inspection Contrôle Coordonner la mise à jour de l annuaire d alerte avec les services informatiques (Wanpa) Niveau 1 veille saisonnière (du 1 er juin au 31 août) A faire par la Délégation Territoriale Actualiser l annuaire d alertes établissements médicosociaux et secteur ambulatoire sur Wanpa Participer au comité départemental canicule Actualiser les courriers à envoyer aux Etablissements de Santé (ES) sentinelles, ES non-sentinelles, établissements Personnes Agées (PA), SSIAD, établissements personnes handicapées (CRDS) Adresser aux DT les courriers des établissements PA-PH pour signature et diffusion par messagerie (CRDS) Valider l annuaire des établissements Personnes Agées (PA) et SSIAD sur l Espace Pro de l ORUMIP pour la remontée d informations si niveau 3 activé Envoyer les courriers proposés par la CRDS et signés par le Délégué Territorial pour les Etablissements PA - SSIAD et PH, leur rappelant les mesures à mettre en œuvre dans le plan canicule. Envoyer les courriers aux ES ayant un SAU /SAMU (CRDS) Envoyer les courriers aux autres ES (CRDS) Organiser, en lien avec la préfecture, un CODAMUPS-TS pour s assurer de la PDS pendant la période estivale Recueillir les coordonnées des référents «canicule»des DT et des référents médicaux et administratifs «canicule» des établissements de santé par l intermédiaire des courriers, dresser la liste et l envoyer à chaque DT (CRDS + CIRE) Recueillir en lien avec l ORUMIP les résultats de l enquête sur les fermetures de lits en période estivale, les analyser et les remonter au Ministère avant le 12 juin 2015 (CVAGS) Assurer auprès du CORRUSS la remontée hebdomadaire des données relatives au suivi des tensions hospitalières (BACH), en exploitant le rapport transmis par l ORUMIP sur ars31-alerte et si nécessaire toute difficulté rencontrée dans le champ sanitaire ainsi que les mesures sanitaires mises en œuvre (CVAGS) S assurer de la préparation des établissements médicosociaux : plans bleus, pièces rafraichies, dossiers de liaison urgence. Désigner un référent «canicule» et son suppléant en DT Vérifier les fonctionnalités des interfaces d alerte et les dispositifs d identification des personnes vulnérables : patients à haut risque vital. Veiller quotidiennement les indices biométéorologiques sur le site dédié de Météo France (CIRE) Surveiller de façon hebdomadaire les indicateurs de mortalité et de morbidité dans le cadre du SACS et contacter, si besoin, les professionnels de santé (services d urgence) pour dresser un bilan qualitatif de la situation concernant ces indicateurs (CIRE) et préparer le point épidémiologique hebdomadaire incluant ces données S assurer de la préparation des établissements de santé (plans blancs) et vérifier l existence du plan blanc élargi (CRDS + DT) Veiller à la saisie hebdomadaire des indicateurs par les établissements pour personnes âgées sur l espace Pro de l'orumip, à réaliser les mardis avant 10h00, sans relance des non répondants AVANT L ASTREINTE : - consulter le site dédié Météo-France (carte de vigilance, tableau de prévision des IBM, courbes de température), et la bal ars31-alerte (point épidémiologique de la CIRE = données du SACS, et autres messages) 18

19 Prendre connaissance des éventuels messages d alerte de l ORAMIP ou de la préfecture et les transmettre aux établissements de santé et médicosociaux (CVAGS) EN ASTREINTE : consulter la bal ARS31-alerte et le site dédié Météo-France COMMUNICATION PREVENTIVE : - élaborer et mettre en œuvre une stratégie de communication auprès des ES, EMS et professionnels de santé, avec outils adaptés (plaquettes et affiches ciblées, campagnes d information et sensibilisation des libéraux, etc.) - informer les ES et EMS de la possibilité de commander auprès de l INPES affiches et dépliants Canicule (à intégrer dans les courriers de préparation) ; (CRDS et service Communication) niveau 2 avertissement chaleur Passage en niveau 2- avertissement chaleur Surveiller quotidiennement les prévisions météorologiques et bio-météo. sur le site extranet de Météo-France dédié aux ARS (actualisé chaque jour à 6h00 et 16h00) : Toutes les actions qui se déroulent au niveau 1 sont poursuivies Prendre connaissance des éventuels messages de l ORAMIP sur la qualité de l air (CIRE + CVAGS). Dès le passage en niveau 2 pour un département, évaluer la situation, pour les cas de figure suivants : 2.1) un pic de chaleur est prévu sur un ou deux jours, ou si, 2.2) les IBM prévus sont proches des seuils sans intensification ultérieure, ou si, 2.3) les IBM prévus sont proches des seuils avec une probable intensification (CVAGS) Si passage au niveau 2, prévenir la DT doublé d un appel téléphonique Surveiller quotidiennement les données de l espace Pro de l'orumip saisies par les ES (CVAGS) COMMUNICATION PREVENTIVE : Informer la préfecture du département du passage en niveau 2 et des éventuelles mesures mises en œuvre par l ARS Veiller à la saisie hebdomadaire des indicateurs par les établissements pour personnes âgées sur l espace Pro de l'orumip, à réaliser les mardis avant 10h00, sans relance des non répondants Mettre en œuvre des actions complémentaires de communication : - renforcement de la diffusion des affiches et dépliants Canicule ; - mise en œuvre de relations de presse ciblées ; - information aux préfectures des actions Communication par l ARS ; - si besoin, participation à la communication interministérielle mise en œuvre par les 19

20 préfectures A la veille de week-end ou de jours fériés, informer les cadres d astreinte de 2 ème niveau de la conduite à tenir en cas de passage au niveau 3-alerte canicule, sur un ou plusieurs départements de la région (CVAGS) A la veille de week-end ou de jours fériés, informer le cadre d astreinte de 1 er niveau de la conduite à tenir en cas de passage au niveau 3-alerte canicule. PROPOSITION DE PASSAGE EN NIVEAU 3 - ALERTE CANICULE Cas 2.3) : les IBM prévus sont proches des seuils avec une probable intensification Si passage au niveau 2, cas 2.3) : diffuser aux établissements de santé et médico-sociaux un message de passage en niveau 2 «vigilance renforcée». Informée par la DG de la proposition de passage en niveau 3 alerte canicule + doublé d un appel téléphonique si elle concerne le département Surveiller quotidiennement le site dédié Météo-France, la carte de vigilance et les bulletins prévisionnels publiés à 6h00 et 16 h00 (cf. adresse du site dédié, identifiant et mot de passe plus haut) (CVAGS + CIRE si jours ouvrés) Apporter expertise et appui au Préfet : - réceptionner la sollicitation préfectorale d appui/expertise () ; - prendre contact avec la DT concernée pour l informer de la sollicitation ; - transmettre à la DT l ensemble des données sanitaires disponibles à la CVAGS et à la CIRE (mortalité, morbidité, activités hospitalières, tensions hospitalières éventuelles, plans blancs déclenchés, etc.) ; - demander à la DT de reprendre contact avec la préfecture pour apporter appui et aide à la décision. Apporter expertise et appui au préfet : - collecter l ensemble des données sanitaires à transmettre au Préfet : données transmises par la CVAGS et la CIRE, et données suivies par la DT (médico-social, soins ambulatoires, etc.) ; - prendre contact avec la préfecture pour apporter appui et expertise. Pour information : Dans tous les cas, en niveaux 1 et 2 la CIRE n assurera pas d astreinte spécifique «canicule» (non prévu dans le PNC). niveau 3 alerte canicule PASSAGE EN NIVEAU ALERTE CANICULE Si déclenchement alerte canicule par une préfecture, réceptionner l information par la préfecture sur la boite ARS31-alerte (CVAGS) Transmettre immédiatement la décision préfectorale de passage en niveau 3-alerte canicule (CVAGS) : - au(x) département(s) concerné(s) : mail + appel téléphonique ; - en copie aux départements non-concernés de la région : mail uniquement ; - au CORRUSS via SISAC - à l ARS de zone; - en jour ouvré, à la CIRE et en jour non ouvré à Alerté par la CVAGS, par mail + appel téléphonique 20

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