Plan de prévention du bruit dans l environnement Bilan de la consultation du public

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1 Direction générale adjointe des Infrastructures Direction des routes Plan de prévention du bruit dans l environnement Bilan de la consultation du public En application de la directive européenne n 2002/4 9/CE et du décret du 24 mars 2006, les services de l Etat ont établi des cartes de bruit pour les voies circulées par plus de 6 millions de véhicules par an (soit environ véhicules par jour). La liste de ces voies a été entérinée par l arrêté préfectoral n du 21 juillet Le Département est dans l obligation de rédiger un Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement (PPBE) pour ses routes départementales sur la base du diagnostic cartographique réalisé. L article 6 du décret n précise la procédu re réglementaire de consultation du public qui inclut une mise à disposition du public du projet de PPBE pendant une durée minimale de deux mois. Déroulement de la consultation Cette consultation s est déroulée entre le 15 septembre et le 15 novembre Le projet de PPBE a été tenu à la disposition du public, avec un registre destiné à recueillir les observations, à l adresse ci-après : Hôtel du Département Accueil du Conseil général - Place Aristide Briand LE MANS Cedex 9. Un avis officiel a été publié dans le journal Le Maine Libre du 30 août Les Maires des Communes concernées ont également été informés des modalités de la consultation par courrier. Enfin, le projet de PPBE était consultable via le site internet avec une adresse de courriel faisant office de registre (ppbe@cg72.fr). Deux permanences du bureau d études SolData Acoustic ont été effectuées : Le 20 septembre 2011 de 13h30 à 16h. Le 26 octobre 2011 de 9h à 12h et de 13h30 à 16h. Seulement deux personnes ont émis des remarques : M. Touchet a écrit plusieurs courriels et a rencontré Mme David (SolData Acoustic) lors de la permanence du 26 octobre. M. Giré a rencontré Mme David et M. Legay (CG72/Direction des routes) lors de la permanence du 26 octobre.

2 Analyse des remarques du public Les remarques des riverains font l objet d une réponse (en bleu) rédigée conjointement par le bureau d études SolData Acoustic et les services du Conseil général. Remarque 1 : M. Touchet - Riverain de la RD route de Paris, Yvré-L Évêque Courriel du 7/10/2011 Je me permets de vous contacter car depuis la réfection du tapis d enrobés sur la RD 314 le bruit de la route a significativement augmenté. Avant nous n entendions pas le bruit à l intérieur de la maison, maintenant il est très perceptible. L ensemble des riverains de cette route sont du même avis Ce phénomène est contraire à votre plan anti bruit. Je pense que ce revêtement sur l ensemble de vos axes va à l inverse de votre objectif. Nous nous trouvons en zone 20 de la RD 314 zone indiquée dans votre plan en priorité +++ Qu en pensez-vous? Va-t-il y avoir de nouvelles actions sur cette route, avez vous prévu des mesures de bruit en comparaison avec 2005 et Merci d avance pour votre réponse Document remis suite à la permanence du 26/10/11 Sujet: Plainte et remarques sur le PPBE RD314 zone 18 à 20 Cette plainte est motivée par l'augmentation du bruit sur la RD314 suite à sa réfection en septembre 2011 par 2 couches de gravillon. Après un mois et demi de service le bruit ne s atténue pas Ces travaux ont dégradé considérablement le niveau sonore, impactant maintenant de nouvelles habitations distantes jusqu'à 100m Commentaire sur le projet : Chapitre 1.1 Planche 2 Les mesures de 2005 et 2009 sont obsolètes dû à une augmentation significative du bruit suite à la réfection de la RD314. Le niveau sonore actuel doit être relevé et effectuer un autre contrôle dans 3 mois pour vérifier l atténuation du bruit avec le nouveau revêtement. Après un mois et demi de mise en place du nouveau revêtement le bruit ne semble pas s atténuer. Chapitre 2.2 Planche 6 Revoir le nombre de logements concernés. Ce nouveau niveau de bruit a élargi le périmètre des nuisances, des habitations à plus de 100m sont maintenant concernées.(voir pétition des habitants d'yvré l'evêque) audible. Des habitations dont le bruit n'était pas perceptible à l'intérieur est maintenant

3 Chapitre Planche 10 Sur la zone de 18 à 20 RD314 sont également en activité 3 Chambres d'hôtes. La solution d'amélioration sur le «bâti» est devenue obsolète et inadéquat depuis septembre 2011 La solution d'enrobé phonique (BBTM) est maintenant plus adaptée : Longueur du tronçon concerné 2 km Augmentation significative du bruit à la source depuis les travaux de septembre Augmentation du nombre de logements concernés La vie n'est pas qu'à l'intérieur des maisons mais de plus en plus en aménagement extérieur. Inconfort à l'intérieur des voitures pour les usagers. ( par jour) Route stratégique reliant la RD313 et RD323 et A28 Il est préférable de combattre le bruit à la source que de lutter contre. Le projet de mise à 2x2 voies est reporté aux calendes Grecques Implantation du Bricoman et projet Leclerc ( ) augmentent le trafic aux heures creuses. La RD314 semble oubliée et abandonnée au profit de la RD313 et RD323 où sur celleci des zones viennent d avoir un enrobé phonique sans présence de riverain. Le coût des solutions d un «BBTM» et «l amélioration du bati» semble proche. Réponse de SolData Acoustic et du Conseil Général Opportunité des enduits superficiels Chaque année, les enduits superficiels sont employés sur plus de 300 kilomètres sur les routes sarthoises car ils répondent aux objectifs du Département en matière de conservation du patrimoine, de sécurité routière et de contraintes budgétaires. Ce type de revêtement permet d'assurer l'étanchéité du support et une meilleure adhérence. Les enrobés, beaucoup plus onéreux que les enduits, ne peuvent être généralisés à l'ensemble des voies départementales. Coût du chantier d enduit superficiel-chiffrage de la solution enrobé phonique Le chantier d enduit superficiel a été réalisé par le Parc départemental et a coûté TTC. La solution enrobé phonique est chiffrée en première approximation à TTC (sur la base de 6,30 HT/m² pour une surface de m²). Quelques éléments de comparaison avec la RD313 et la RD323 Voie Trafic TV Trafic PL Référence comptage Observations RD Mai 2011 Déformations/Orniérage RD Sept 2008 Fissuration RD Année 2010 Déformations/Orniérage

4 Le choix de recourir à des enrobés sur la RD323 comme sur la RD313 est lié aux déformations et à l orniérage observés. Ce diagnostic rendait impossible l emploi d un revêtement mince tel qu un enduit superficiel. Du fait de la réalisation d un tapis d enrobé en 1998, la structure de la RD314 était globalement bonne. La présence de fissuration imposait de redonner de l étanchéité à la chaussée. La réalisation d un enduit superficiel permet de réaliser cet objectif à un coût sensiblement inférieur à celui d un tapis d enrobé. Pas d atténuation du bruit après un mois et demi Les enduits superficiels présentent l inconvénient d être plus bruyants dans les premiers temps après les travaux. Le bruit produit diminue ensuite avec la mise en place des gravillons et leur usure. Demande de mesure du niveau actuel et dans 3 mois Le Conseil général procèdera à une mesure de contrôle. Perception du bruit et seuils réglementaires Nouvelles habitations impactées Mesures de 2005 et 2009 obsolètes Le PPBE traite des zones à enjeux ciblées par les cartes de bruit. Ces dernières ont été réalisées à l aide d une modélisation acoustique en 3 dimensions et sur la base de données de Cette modélisation est strictement calculatoire et aucune mesure in-situ n a été réalisée ni en 2005, ni en Les zones à enjeux contiennent des bâtiments sensibles soumis à des niveaux sonores supérieurs aux seuils imposés par la réglementation française. Ces seuils sont explicités en p7 du PPBE. Une mise à jour régulière des cartes de bruit et des PPBE (a minima tous les 5 ans) est prévue afin d acter les modifications effectuées sur les voies. Pour des raisons notamment économiques, le Conseil général ne prévoit pas d action pour les bâtiments en dehors des zones à enjeux telles que définies par les cartes de bruit en vigueur. Il a été constaté que la méthode de modélisation utilisée tendait à surestimer les niveaux de bruit au droit des habitations et était ainsi plutôt favorable aux riverains concernés. La réglementation se basant sur des seuils, certains habitants peuvent néanmoins ressentir une gêne liée au bruit sans pour autant que leur habitation soit recensée dans les cartes de bruit et fasse l objet de mesure corrective. Il en va de même pour les chambres d hôtes évoquées par M. Touchet. Nuisances pour la vie à l extérieur également La réglementation s attache au respect de niveaux sonores à l extérieur en façade des bâtiments sensibles au bruit, ceux-ci devant permettre le respect de niveaux acceptables (définis par les textes) à l intérieur des bâtiments. Si toutefois, malgré la mise en place de solutions sur la source de bruit, les niveaux à l extérieur ne sont pas respectés, le respect du niveau intérieur doit être garanti grâce à la mise en place d isolation du bâtiment. Pour des raisons économiques (lorsque le coût d un ouvrage de protection à la source est disproportionné en regard du nombre de locaux à protéger), le gestionnaire peut opter directement pour des mesures permettant le respect du niveau intérieur, tel le traitement sur le bâti.

5 Amélioration sur le bâti Lors de la mise en œuvre du PPBE, le Département ou ses sous-traitants effectueront un diagnostic individuel de chaque habitation (incluant la vérification du critère d antériorité, la constatation du niveau de bruit actuel et la comparaison aux seuils réglementaires). Ainsi, si les mesures à réaliser dans ce cadre démontrent un niveau de bruit actuel inférieur aux seuils ou si les huisseries actuelles permettent un isolement acoustique suffisant, alors, il ne sera réalisé aucuns travaux et la situation restera inchangée pour les riverains concernés. Développement économique et projets futurs Le projet de doublement de la RD 314 ne fait l objet d aucune décision de réalisation et il est donc prématuré de le prendre en compte dans les cartes de bruit alors que celles-ci seront actualisées tous les 5 ans. Les nouvelles implantations commerciales pourront influer sur les flux routiers. Ces modifications seront prises en compte au rythme de l actualisation des cartes de bruit. Remarque 2 : M. Giré Jacques - Association des habitants des quartiers sud-est du Mans 311 rue de Ruaudin, Le Mans Synthèse des remarques formulées par oral le 26/10/2011 M. Giré demande si la météorologie a été prise en compte. Celle-ci représente un critère important selon lui dans le sens où les vents de sud-ouest contribuent à propager les nuisances sonores sur les habitations au nord de la déviation sud-est (DSE). Habitant à 200m de la DSE, il entend la circulation. Certaines habitations se trouvent à 50m de l infrastructure et doivent donc subir des nuisances importantes. Ces habitants subissent une dépréciation de leurs biens immobiliers (impossibilité de dormir les fenêtres ouvertes ou de jouir des extérieurs en été). M. Giré regrette donc que ces situations ne soient pas prises en compte dans le PPBE (par des indemnisations de la dépréciation des biens ou par la mise en œuvre de protections phoniques). Réponse de SolData Acoustic et du Conseil Général La rose des vents de la station météo de l aérodrome a été prise en compte dans la modélisation réalisée pour l obtention des cartes de bruit. Cette rose des vents présente bien une prédominance des vents de sud-ouest. Comme indiqué ci-dessus dans les éléments de réponse à M. Touchet, le Conseil général ne prévoit pas d aller au-delà de la réglementation et s en tient donc à proposer des actions pour les bâtiments exposés à des niveaux sonores dépassant les seuils admissibles. S agissant des maisons en extrémité de la rue de Guetteloup, une mesure de contrôle pourrait s envisager pour effectuer une comparaison avec les niveaux sonores résultants de la modélisation.