Rapport sur le système de formation du pays d accueil

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1 ANNEXE 7 Réseau Européen de Formation Judiciaire Programme d Échanges à l intention des Autorités Judiciaires PLAN TYPE DE RAPPORT DE STAGE (FORMATEURS) Ce document est disponible en ligne et téléchargeable sur le site web du REFJ ( Il doit être complété de manière électronique et renvoyé au REFJ (exchanges@ejtn.eu) dans un délai d un mois suivant la fin de l échange. I Identification du participant Nom : Prénom : Nationalité : roumaine Fonction dans le pays d origine : procureur, formateur Formateur à l échelon national II Identification de l échange Pays d accueil : France Ville: Bordeaux Institution d accueil : E.N.M. Période de l échange : du 22 au 26 février 2010 III Rapport sur le système de formation du pays d accueil 1

2 A) L échange vous a-t-il permis d acquérir une meilleure connaissance du système de formation judiciaire du pays d accueil? B) Pouvez-vous décrire brièvement ce système? (merci de joindre toute documentation utile) L' ENM est une école d application. Après un cursus de formation supérieure ou l acquisition d une expérience professionnelle initiale, elle a pour vocation de préparer au métier de magistrat de l ordre judiciaire. Les conditions pour concourir sont : 1. Les conditions de diplôme ou d expérience: -pour premier concours - diplôme Bac+4 ou diplôme IEP ; -pour deuxième concours - fonctionnaire ayant 4 années d ancienneté, pas de condition de diplôme ; -pour troisième concours - il faut justifier durant 8 ans d 1 ou plusieurs activités professionnelles dans le domaine privé ou d 1 ou plusieurs mandats d élu ou de fonctions juridictionnelles à titre non professionnel. 2. Les conditions d âge: -pour premier concours - âgé de 31 ans au plus; -pour deuxième concours - moins de 46 ans et 5 mois; -pour troisième concours - moins de 40 ans. 3. Le nombre de présentations la règle actuelle limite à trois fois la possibilité de présenter à chaque concours d accès. Les épreuves d admissibilité du premier concours d accès : culture générale (5 heures dissertation), droit civil et procédure civile (5 heures dissertation + 2 heures cas pratique), droit pénal et procédure pénale (5 heures dissertation + 2 heures cas pratique), organisation de l Etat, justice et libertés publiques (2 heures dissertation). Les épreuves d admission du premier concours d accès (précédées d un test psychologique) : note de synthèse (5 heures dissertation), anglais (30 minutes entretien), autre langue vivante facultative (30 minutes entretien), droit européen et international privé (25 minutes entretien), droit social et droit commercial (25 minutes 2

3 entretien), mise en situation et conversation avec le jury (30 minutes, respectivement 40 minutes entretien). Les épreuves d admissibilité des deuxième et troisième concours d accès: deux dissertations juridiques de cinq heures en droit civil et procédure civile et en droit pénal et procédure pénale accompagnées d un dossier documentaire. Les épreuves d admission des deuxième et troisième concours d accès sont identiques à celles du premier concours à l exception du contenu de l entretien avec le jury. initiale sont : Les huit fonctions de base auxquelles l Ecole doit préparer en formation -juge de grande instance ; -juge d instance ; -juge d instruction (sous réserve des modifications résultant du discours de Monsieur le Président de la république du 7 janvier 2009) ; -juge des enfants ; -juge d application des peines ; -juge placé auprès du premier président ; -substitut du procureur de la République ; -substitut placé auprès du procureur général. La formation initiale des auditeurs de justice est une formation probatoire d une durée de trente et un mois. La formation à l ENM fait alterner les périodes de formation pratique en stage de découverte ou de professionnalisation et les périodes de formation théorique à Bordeaux. Les séquences de la formation sont : La période d accueil d'une durée de 2 semaines à l ENM Bordeaux ; Le stage de découverte d'une durée de 1 semaine dans un tribunal de grande instance ; Le stage avocat d'une durée de 21 semaines ; La période d études d'une durée totale de 27 semaines à l ENM Bordeaux (dont 2 semaines d accueil) ; Le stage service d enquête (police/gendarmerie) d'une durée de 2 semaines ; Le stage pénitentiaire en milieu fermé d'une durée de 2 semaines ; 3

4 Le stage juridictionnel d'une durée totale de 38 semaines : justice civile, justice des mineurs (civile et pénale), justice pénale (parquet, instruction, juge des libertés et de la détention, siège pénal majeur, application des peines, stage pénitentiaire en milieu ouvert) ; Le stage extérieur d'une durée de 5 semaines dans une administration déconcentrée de l Etat, une préfecture, une administration centrale, un établissement public, une entreprise etc. ; Le stage intensif de langue d'une durée de 1 semaine; Le stage extérieur d'une durée de 4 semaines à l étranger ; La période de préparation théorique aux premières fonctions d'une durée de 6 semaines à l ENM Bordeaux ; Le stage de préparation aux premières fonctions et stage cour d appel d'une durée de 11 semaines ; Le stage de préparation à la prise de fonctions dans la juridiction d affectation d'une durée de 1 semaine. Les séquences de la formation sont finalisées par évaluations de fin d études, de fin de stage juridictionnel et enfin par examen d aptitude et de classement. C) Pouvez vous faire une comparaison entre votre propre système et celui que vous avez découvert? Les deux systèmes sont très similaires. En Roumanie, l'institut National de la Magistrature situé en Bucarest offre la formation de futurs magistrats et la formation continue de magistrats en fonction. L'examen d'admission consiste d'une épreuve éliminatoire de droit civil, de procédure civile, de droit pénal et de procédure pénale, suivie par un test de raisonnement logique, une entrevue et un test psychologique. La formation initiale dure 2 ans, les auditeurs de première année suivent des cours et des séminaires à l'institut, de deuxième année ils font un stage au siège pénal ou civil ou dans un parquet, selon du choix effectué à la fin de première année. À la fin de deuxième année les auditeurs ont un examen de graduation derrière laquelle, selon les notes obtenues pendant les deux ans, ils peuvent opter pour un des postes vacants fournies par le Conseil Supérieur de la Magistrature. La formation continue est adressée aux magistrats en fonction qui sont tenus de suivre les cours de formation professionnelle au moins une fois tous les 3 ans. D) Quelles méthodes d organisation, quels outils pédagogiques ( ) vous ont particulièrement intéressés et mériteraient selon vous d être largement diffusés en Europe? J'aime l'organisation d'activités de formation sur les modules, l'interactivité, près des maîtres français de leurs auditeurs et l enthousiasme inconditionnel avec des étrangers qui partagent leur expérience, les ressources matérielles au-delà de notre système. 4

5 Plusieurs méthodes et formats pédagogiques seront utilisés pendant les périodes de formations communes à Bordeaux : les directions d études, les simulations, le travail en atelier, les conférences, les débats, les travaux écrits, les audiences. E) Plus particulièrement, avez-vous repéré des méthodes ou des pratiques performantes permettant : a. d utiliser au mieux les instruments communautaires afin de renforcer la confiance nécessaire à la reconnaissance mutuelle des décisions de justice? b. De mettre en œuvre les grands principes du procès équitable au sens de la Convention européenne des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales? Avec le soutien de l Union Européenne 5