ASSEMBLEE DE CORSE 20 ET 21 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

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1 COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2009/E5/150 ASSEMBLEE DE CORSE 5 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE ET 21 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF OBJET : AVENANT N 5 A LA CONVENTION DE CONCESSION POUR LA CREATION ET L EXPLOITATION D UN RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES A HAUT DEBIT SUR LE TERRITOIRE DE LA CTC COMMISSIONS COMPETENTES : COMMISSION DES FINANCES COMMISSION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

2 Collectivité Territoriale de Corse Mission des Technologies de l Information pour la Corse 2 Rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse Avenant n 5 à la convention de concession pour la création et l exploitation d un réseau de communications électroniques à haut débit sur le territoire de la Collectivité Territoriale de Corse juillet 2009

3 3 Sommaire 1. Préambule Principe général de l Avenant n Périmètre de l avenant n Approche du catalogue tarifaire proposée par l avenant n Description du catalogue tarifaire proposé par l avenant n Impact de l avenant sur Business Plan Description des points complémentaires pris en compte par l avenant n NRA et NRA-ZO supplémentaires intégrés dans le périmètre du réseau à haut débit pour la Corse Les NRAs supplémentaires pris en compte dans le réseau de la Délégation de Service Public Les NRA-ZOs supplémentaires pris en compte dans le réseau de la Délégation de Service Public Sur la livraison du Génie Civil de la CTC sur l axe Ponte-Leccia Ajaccio Avenant n 5 et Annexes à la convention Conclusion...7

4 4 Préambule La convention portant concession pour la création et l exploitation d un réseau de communications électroniques à haut débit sur le territoire de la Collectivité Territoriale de Corse a été signée entre la Collectivité Territoriale de Corse et France Télécom le 1 er septembre Depuis sa signature en septembre 2005, la convention de concession évolue pour s adapter et répondre aux exigences a la fois du marché et de sa mission de service public. Quatre avenants sont venus modifier le contrat de concession initial : L avenant n 1 faisait suite à l article 2 de la convention et permettait de désigner la société Corsica Haut Débit comme gestionnaire du service public local délégué en substitution de France Télécom. Cet avenant fut adopté par délibération n 05/248 AC en date du 26 novembre L avenant n 2 concerne la modification du tracé du réseau RHDCOR sur une partie de la liaison située au sud de la Corse entre Propriano et Pianottoli-Caldarello. Cet avenant fut adopté par délibération n 06/51 AC en date du 10 avril L avenant n 3 permettait d adapter le contrat de concession à l évolution du contexte économique, technique et réglementaire du marché des télécommunications en même temps qu il optimise l infrastructure du réseau insulaire sans pour autant bouleverser l économie générale de la concession. Cet avenant fut adopté par délibération n 07/138 AC en date du 26 juillet L avenant n 4 permettait le traitement optimum des zones d ombres à haut débit. Cet avenant fut adopté par délibération n 08/128 AC en date du 10 juillet Principe général de l Avenant n 5 A l automne 2008, conformément aux articles 41 et 42 de la convention de concession du réseau à haut débit pour la Corse, Corsica Haut Débit a confié à l IDATE la réalisation d un observatoire des prix des Réseaux d Initiatives Publiques (RIP) français portant sur les services télécoms classiquement commercialisés afin de procéder à un étalonnage tarifaire de son catalogue. Cette démarche a permis d alimenter la réflexion sur les évolutions du catalogue des offres de Corsica Haut Débit et proposer ainsi de nouveaux services à même de dynamiser le développement du haut débit sur l ensemble du territoire insulaire (cf. Présentation de l étude en Annexe A). Lors du comité stratégique du réseau à haut débit qui s est tenu le 19 décembre 2008, le Cabinet IDATE présentait les conclusions de son étude en analysant le positionnement des offres de Corsica Haut Débit vis-à-vis des principales offres existantes sur les Réseaux d Initiatives Publics (RIP) en France et en relevant ses forces et ses faiblesses. 1 La notification de la convention de Concession a eu lieu le 30 septembre 2005.

5 5 L étude mettait en évidence le décalage marqué de certaines offres du catalogue du délégataire avec le marché des offres de gros dans le domaine des télécommunications. L annexe A du présent rapport fournit une synthèse de l étude réalisée par l IDATE. A l issue de l exposé le comité stratégique décidait d entamer les travaux afin de rendre plus attractif le catalogue tarifaire du délégataire sans bouleverser l équilibre général du contrat de Concession. Les travaux menés depuis le mois de décembre 2008 ont permis la définition d un catalogue tarifaire prenant en compte différents objectifs : Aligner les tarifs sur la moyenne des offres des RIP issue de l étude confiée à l IDATE, Adapter les offres au contexte de la Corse afin d attirer les opérateurs au-delà des deux principales agglomérations de l île, Rendre plus attractif le réseau régional vis-à-vis des opérateurs et des Groupes Fermés d Utilisateurs, Faciliter l émergence en Corse d un opérateur local de service, Préserver l équilibre financier du contrat de concession. 2. Périmètre de l avenant n 5 L avenant n 5 porte sur un point essentiel : Il propose du nouveau catalogue tarifaire et présente l effet de celui-ci sur le plan d affaire de la concession. L avenant n 5 prend en compte des points complémentaires liés aux infrastructures de réseau, ils concernent : l intégration de nouveaux NRA et l optimisation des NRA-ZO du réseau du délégataire, la livraison du Génie Civil de la CTC sur l axe Ponte-Leccia Ajaccio (Mezzana). 3. Approche du catalogue tarifaire proposée par l avenant n Description du catalogue tarifaire proposé par l avenant n 5. Le catalogue tarifaire a été revisité autour de 5 principaux items : 1. Les offres de fibre optique 2. Les offres d hébergement 3. L offre de raccordement Très Haut Débit 4. Les offres de bande passante 5. Les offres d accès Internet. L annexe B du présent rapport décrit la structure du catalogue tarifaire proposé à l avenant n 5.

6 3.2. Impact de l avenant sur Business Plan 6 Afin de donner toute la transparence sur les perspectives financières de la Délégation de Service Public pour le réseau à haut débit, le Business Plan a fait l objet d une nouvelle simulation prenant en compte l évolution du marché des télécommunications depuis le dernier avenant (n 4) de juillet Le tableau ci-dessous présente l évolution globale de la structure du Business Plan depuis l avenant n 3. (*) En M BP juillet BP juin 2008 BP juin Avenant n 3 Avenant n 4 Avenant n 5 Total investissement 33,37 31,65 31,65 dont 1 er établissement 30,14 30,81 30,81 Charges d'exploitation 55,83 50,74 53,05 Recettes 88,99 81,94 81,17 Subvention 21,10 21,10 21,10 TRI 20 ans 10,30 % 10,10 % 11,7 % TRI 15 ans 6,90 % 6,10 % 9,3 % L annexe C du présent rapport présente l analyse contextuelle ayant conduit à proposer une évolution du catalogue tarifaire (elle est par ailleurs jointe au corps de l avenant n 5). 4. Description des points complémentaires pris en compte par l avenant n NRA et NRA-ZO supplémentaires intégrés dans le périmètre du réseau à haut débit pour la Corse. L annexe D du présent rapport présente une cartographie du réseau sur laquelle sont identifiés les infrastructures complémentaires proposées au présent avenant Les NRAs supplémentaires pris en compte dans le réseau de la Délégation de Service Public. Le périmètre du réseau RHDCOR de la convention de concession résultant de l avenant 4 est augmenté par l adjonction de trois NRA : 1. Celui de TRINITE (au nord de l agglomération de Porto-Vecchio), 2. De PARC LUCIE (route des Sanguinaires près Ajaccio) 3. Et de TRAGONE (en bordure de RN 193 proche de Lucciana) Le nombre total de NRA de la Délégation de Service Public passe ainsi à 51.

7 Les NRA-ZOs supplémentaires pris en compte dans le réseau de la Délégation de Service Public. 7 Apres une étude technique de Corsica Haut Débit préalable à la mise en chantier des sites identifiés par l avenant n 4, il apparait que la SR de PIE/00B située sur le village de Polveroso en Orezza sera prise en charge par France Telecom dans le cadre d une résorption filaire. Ainsi 2 nouvelles SR sont intégrées au périmètre de la DSP : 1. BAT/PAL : 39 lignes (rendues éligibles) sur Ocana Ld Arghiaccia Carbonajola 2. PPO/003 : 27 lignes sur Petreto/Serra di Ferro Ld Turriciola D autre part afin d optimiser le réseau 6 SR prévues à l avenant n 4 seront raccordées en fibre optique plutôt qu en cuivre (GHI 00G, GHI 00M, GHI/00Q, ALE 00C, PRO/TRA et SAR/GIU) Sur la livraison du Génie Civil de la CTC sur l axe Ponte-Leccia Ajaccio. Le délégataire prolonge sa prise charge financière des liens sur l axe Bastia-Ajaccio jusqu au 31 décembre 2010 date à laquelle la CTC devra proposer une solution d acheminement entre Ponte-Leccia et Ajaccio (Gare de Mezzana). 5. Avenant n 5 et Annexes à la convention Le tableau ci-dessous résume l impact de l avenant n 5 sur les annexes à la convention de concession : Annexes Annexes Avenant n 5 convention Annexe 1 Annexe 1 avenant n 5 Annexe 2 Annexe 2 avenant n 5 Annexe 4 Annexe 3 avenant n 5 Annexe 8 Annexe 4 avenant n 5 Annexe 13 Annexe 5 avenant n 5 6. Conclusion Cet avenant n 5 répond à une préoccupation qui vise essentiellement d assurer l adéquation au marché du catalogue tarifaire du délégataire Corsica Haut Débit de façon à garantir l attractivité de la Corse vis-à-vis des opérateurs de télécommunication. EN CONSEQUENCE, IL EST PROPOSE A L'ASSEMBLEE DE CORSE D APPROUVER LE PRESENT RAPPORT ET SES ANNEXES ET D'AUTORISER LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE A PROCEDER A LA SIGNATURE DE L AVENANT N 5 A LA CONVENTION PORTANT CONCESSION POUR LA CREATION ET L EXPLOITATION D UN RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES A HAUT DEBIT SUR LE TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE.

8 8 ANNEXES 7. Annexe A : Synthèse de l étude réalisée par l IDATE.

9 8. Annexe B : Structure du catalogue tarifaire proposé à l avenant n 5. 9

10 10 9. Annexe C : Analyse contextuelle ayant conduit à proposer une évolution du catalogue tarifaire. 1. Contexte de l étude Les perspectives d affaires au 1 er semestre 2008 semblaient confirmer une volonté, de la part des principaux opérateurs, d ouvrir largement le dégroupage en Corse et donc de nouveaux services sur la base de ceux offerts dans notre catalogue. Orange et SFR précurseurs dans le domaine avaient, dès fin 2007, ouvert les leurs, tandis que FREE accaparé par l acquisition d ALICE, le FTTH et la 4 ème licence 3G repoussait à plus tard les discussions pour d éventuels investissements sur l île. Enfin, au niveau local, un petit opérateur nouvel entrant se positionnait au travers de nos offres sur divers affaires sans toutefois aboutir. Le second semestre 2008 au plus haut de la crise économique allait assombrir considérablement le paysage. La rentrée de septembre confirmait un fort ralentissement des investissements et donc une exigence plus accrue sur les rentabilités attendues. Ainsi, Orange et SFR décidaient de geler leur déploiement, FREE restait muet à nos relances et notre opérateur local décidait de repousser à plus tard son développement dans le domaine. Dans ce contexte tendu, nous avons été amené à réagir et présenter à la CTC/MITIC dès début octobre 2008 les principes d un nouveau business modèle structuré sur une évolution des services de fibre noire et de bande passante devant permettre de retrouver à court terme une trajectoire du chiffre d affaire garantissant l équilibre de la DSP. Afin de conforter cette première analyse, il a été convenu à l issue de cette réunion de faire procéder, par un cabinet d expertise indépendant, à un benchmark tarifaire sur l ensemble de l offre de CHD et de mettre en perspective les évolutions du chiffre d affaire dans les différents cas de figure. Cette démarche, prévue et décrite à l article 41 du contrat de délégation, a été ainsi mise en œuvre au troisième trimestre 2008 et les résultats présentés le 19 décembre lors d un comité stratégique réunissant les représentants de la CTC et de CHD. 2. Benchmark Tarifaire L étude menée par le cabinet d expertise IDATE et présentée le 19 décembre 2008 a mis en évidence des écarts significatifs (de plus de 15 %) sur les principaux services du catalogue par rapport à ceux des autres RIP et confirme ainsi une distorsion au marché et la position frileuse des principaux opérateurs vis-à-vis de notre offre. Elle abouti aux recommandations suivantes : Mise en œuvre de nouvelles offres pour inciter les opérateurs nationaux à proposer des offres d accès Internet dans les NRA du territoire Corse : Nouvelle offre de FON NRA / Nouvelle offre OTP Travail sur une optimisation tarifaire de l offre d interconnexion de LAN sur Fibre Optique et possibilité de création de Bundle à l image de l OPENLAN de LD Collectivités ou MégaLAN de Covage Réajustement des tarifs DSL tout en conservant le principe de péréquation tarifaire actuel. Concernant les accès DSL entreprises : réflexion sur une

11 11 approche Bundle pour des liens d interconnexion de LAN basée sur des accès en cuivre. 3. Mise en perspective du Business Plan Le business modèle présenté et validé au 1 er semestre 2008 dans le cadre de l avenant 4 était caractérisé par les principales données économiques suivantes : BUSINESS PLAN SUR 20 ANS M Revenus 81,94 Investissement de premier établissement 30,81 subventionné Investissement complémentaire 0,84 Investissement total 31,65 Subvention 21,1 Charges d'exploitation 50,74 TRI projet 10,10 % Le chiffre d affaire était structuré selon les principales hypothèses suivantes : Revenus sur 20 ans M 81,94 Taux de pénétration moyen sur 20 ans Parc moyen annuel sur 20 ans Prix moyen annuel en k sur 20 ans CA DSL 2,63 Dont CA DSLE en ZA 1,49 13 % 38,5 1,9 Dont CA DSLE hors ZA 1,14 4 % 29,0 1,9 CA NRAZO et Hébergement 0,79 CA Bande Passante 68,29 Dont CA E liaisons 10 Mbits 3,51 9 % 23,7 7,4 Dont BP opérateur liaisons 100 M 1,42 7 % 4,3 16,3 Dont BP opérateur liaisons 1 G 1,51 7 % 2,0 37,8 Dont BP Triple Play 61,85 40 % 18,9 164,2 CA FO * 10,22 Dont CA FO en location annuelle 8,80 341,0 1,3 Dont CA FO en IRU 15 ans 1,03 165,8 6,2 Dont CA Mtce FO pour IRU 0,40 165,8 0,1 * Sur la FO, Orange et CTC les deux principaux clients Dans le contexte nouveau détaillé en introduction et confirmé par l étude IDATE, la mise en perspective du Business Plan selon de nouvelles hypothèses conduirait à la situation dégradée suivante :

12 BUSINESS PLAN SUR 20 ANS M Revenus 58,58 Investissement de premier établissement 30,81 subventionné Investissement complémentaire 0,84 Investissement total 31,65 Subvention 21,1 Charges d'exploitation 47,66 TRI projet 0,2 % 12 La baisse conséquente du revenu sur la durée totale de la DSP, combinée à des charges fixes pour l essentiel incompressibles, rend totalement caduque le modèle économique actuel. La décomposition du chiffre d affaire serait ainsi structurée : Revenus sur 20 ans M Taux de pénétration moyen sur 20 ans Parc moyen annuel sur 20 ans Prix moyen annuel en k sur 20 ans 58,58 CA DSL 2,23 Dont CA DSLE en ZA 1,19 11 % 35,0 1,9 Dont CA DSLE hors ZA 1,04 4 % 27,0 1,9 CA NRAZO et Hébergement 0,79 CA Bande Passante 47,05 Dont CA E liaisons 10 Mbits 1,58 4 % 13,0 7,4 Dont BP opérateur liaisons 100 M 1,26 6 % 3,9 16,3 Dont BP opérateur liaisons 1 G 0,77 3,5 % 1,0 37,8 Dont BP Triple Play 43,44 28 % 13,0 164,2 CA FO 8,51 Dont CA FO en location annuelle 7,08 272,0 1,3 Dont CA FO en IRU 15 ans 1,03 165,8 6,2 Dont CA Mtce FO pour IRU 0,40 165,8 0,1 4. Principales évolutions proposées Elles reprennent principalement celles proposées par l IDATE et combinent : Une baisse générale des tarifs pour se rapprocher de la moyenne de ceux pratiqués dans les autres RIP et donc du marché Une évolution complète de l offre OTP tant dans sa structure de prix que dans son approche (au NRA) L enrichissement du catalogue par deux nouvelles offre de FON (au NRA) et de Bande Passante (Bundle) afin de répondre à la demande des Opérateurs Dégroupeurs Nationaux (baisse du coût rendu à l accès dégroupé) et soutenir l émergence d un opérateur local.

13 13 Le nouveau catalogue ainsi proposé devient l outil nécessaire et indispensable à un nouveau modèle économique basé sur une baisse globale des tarifs comprise entre 15 et 30 % selon les services et devant générer des volumes supérieurs du même ordre. Le chiffre d affaire sur la période reste ainsi stable, la baisse des tarifs sur la fibre noire et la bande passante triple play est largement compensée par un volume en hausse des commandes de la part des opérateurs nationaux et le nouveau service de bande passante GFU doit répondre de manière mieux adaptée au marché local des GFU (PME et Collectivités). Le poste charges augmente de 5 % (2,3 M ), cela correspond à une prévision d achat de trafic unicast Corse/Continent supplémentaire afin d absorber sur la période le raccordement de nouveaux NRA. Enfin, le volume des investissements sur la période ne varie pas. L étalement des ceux-ci améliore le BFR et donc le plan de trésorerie, ainsi le TRI sur la période se trouve amélioré de 1,6 pts. 5. Mise en perspective d un nouveau Business Plan BUSINESS PLAN SUR 20 ANS M Revenus 81,17 Investissement de premier établissement 30,81 subventionné Investissement complémentaire 0,84 Investissement total 31,65 Subvention 21,1 Charges d'exploitation 53,05 TRI projet 11,7 % Les évolutions proposées donnent de nouvelles perspectives de chiffre d affaire dont le détail est donné ci-dessous. Elles doivent permettre de retrouver à court terme un équilibre éco.

14 14 Revenus sur 20 ans M Taux de pénétration moyen sur 20 ans Parc moyen annuel sur 20 ans Prix moyen annuel en k sur 20 ans 81,17 CA OBP GFU et DSL 4,39 5,6 Dont DSL 0,58 CA NRAZO et Hébergement 0,87 CA Bande Passante 62,57 Dont BP opérateur liaisons 100 M 1,26 15 % 4,6 14,0 Dont BP opérateur liaisons 1 G 0,76 4 % 1,3 30,2 Dont BP Triple Play 60,55 85 % 40 75,7 CA FO * 13,34 Dont CA FO en location annuelle 6,68 301,0 1,1 Dont CA FO NRA en IRU 15 ans 5, ,0 Dont CA FO en IRU 15 ans 0,92 160,5 6,2 Dont CA Mtce FO pour IRU 0,37 160,5 0,1 6. Conclusion L évolution proposée et décrite dans le document de présentation du nouveau catalogue tarifaire doit nous permettre de répondre aux attentes des principaux opérateurs mais aussi d adresser plus efficacement notre marché local. Le nouveau business model, en pariant sur une baisse des prix mais aussi de nouvelles offres mieux adaptées au contexte local doit doper la demande et nous mettre sur la voie de l équilibre économique au service des Usagers.

15 10. Annexe D : Cartographie du réseau. 15

16 16 ASSEMBLEE DE CORSE DELIBERATION N 09/ AC DE L ASSEMBLEE DE CORSE AUTORISANT LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF A SIGNER ET EXECUTER L AVENANT N 5 A LA CONVENTION DE CONCESSION ENTRE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE ET CORSICA HAUT DEBIT POUR LA CREATION ET L EXPLOITATION D UN RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES A HAUT DEBIT SUR LE TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE SEANCE DU L An deux mille neuf et le, l Assemblée de Corse, régulièrement convoquée s est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Camille de ROCCA SERRA, Président de l Assemblée de Corse. L ASSEMBLEE DE CORSE VU VU VU VU VU VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L et suivants, la loi n 82/213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, la loi n 83/663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n 83/8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l État, la loi n 86/16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions et portant modification des dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux, la loi n 86/972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales, la loi n 2002/92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, VU la délibération n 05/129 AC de l'assemblée de Corse du 18 juillet 2005, VU VU la convention portant concession pour la création et l exploitation d un réseau de communications électroniques à haut débit sur le territoire de la Collectivité Territoriale de Corse signée entre la Collectivité Territoriale de Corse et France Télécom le 1 er septembre 2005 et notifiée le 30 septembre 2005, la délibération n 05/248 AC de l Assemblée de Corse du 26 novembre 2005 approuvant l avenant n 1 à la convention portant concession pour la création et l exploitation d un réseau de communications électroniques à haut débit sur le territoire de la Collectivité Territoriale de Corse,

17 17 VU la délibération n 06/51 AC de l Assemblée de Corse du 10 avril 2006 approuvant l avenant n 2 à la convention portant concession pour la création et l exploitation d un réseau de communications électroniques à haut débit sur le territoire de la Collectivité Territoriale de Corse, VU la délibération n 07/138 AC de l Assemblée de Corse du 26 juillet 2007 approuvant l avenant n 3 à la convention portant concession pour la création et l exploitation d un réseau de communications électroniques à haut débit sur le territoire de la Collectivité Territoriale de Corse, VU la délibération n 08/128 AC de l Assemblée de Corse du 10 juillet 2008 approuvant l avenant n 4 à la convention portant concession pour la création et l exploitation d un réseau de communications électroniques à haut débit sur le territoire de la Collectivité Territoriale de Corse, SUR SUR SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse, présentation du projet d avenant n 5 à la convention portant concession pour la création et l exploitation d un réseau de communications électroniques à haut débit sur le territoire de la Collectivité Territoriale de Corse, rapport de la Commission des Finances, de la Planification et des Affaires Européennes, APRES EN AVOIR DELIBERE ARTICLE PREMIER : APPROUVE le rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse tel qu il figure en annexe de la présente délibération. ARTICLE 2 : APPROUVE les termes de l avenant n 5 à la convention portant concession pour la création et l exploitation d un réseau de communications électroniques à haut débit sur le territoire de la Collectivité Territoriale de Corse. ARTICLE 3 : AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer l avenant n 5 à la convention portant concession pour la création et l exploitation d un réseau de communications électroniques à haut débit sur le territoire de la Collectivité Territoriale de Corse. ARTICLE 4 : DIT QUE le présent avenant ne modifie pas l enveloppe de la subvention globale allouée au délégataire dans le cadre du contrat de concession signée le 1 er septembre 2005.

18 18 ARTICLE 5 : AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à prendre les actes nécessaires découlant de la présente décision. ARTICLE 6 : La présente délibération qui pourra être diffusée, partout où besoin sera, fera l objet d une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité Territoriale de Corse. AJACCIO, le Le Président de l Assemblée de Corse Camille de ROCCA SERRA

19 19 Délégation de Service Public Création et exploitation d un réseau de communications électroniques à haut débit sur le territoire de Corse Réseau RHDCOR Avenant N 5 Corps de l avenant

20 20 AVENANT N 5 A LA CONVENTION DE CONCESSION Entre LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE Et CORSICA HAUT DEBIT POUR LA CREATION ET L EXPLOITATION D UN RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES A HAUT DEBIT SUR LE TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE Entre les soussignées La Collectivité Territoriale de Corse, Hôtel de Région BP Ajaccio Cedex 1, représentée par Monsieur Ange Santini, agissant en qualité de Président du Conseil Exécutif de Corse, autorisé en vertu de la délibération N XXX de l Assemblée de Corse du YYY 2009 dont une copie, certifiée conforme, restera annexée aux présentes. Ci-après dénommée «la Collectivité Territoriale de Corse» ou «la CTC», D UNE PART, ET La société Corsica Haut Débit, société anonyme au capital de euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d Ajaccio sous le numéro , dont le siège social est situé, à la date des présentes, BP 812, Ajaccio Cedex 4, représentée par Monsieur Pierre Pugliesi agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité. Ci-après dénommée «Corsica Haut Débit» ou «Délégataire» ou «CHD», D AUTRE PART, Considérant que Corsica Haut Débit a proposé à la Collectivité Territoriale de Corse, d une part dans la cadre de l article 41 du contrat de délégation de service public, une étude visant à évaluer la compétitivité de son offre commerciale, une analyse contextuelle explicitée en annexe A au présent document et d autre part l intégration de trois nouveaux nœuds de raccordement d abonnés (NRA) afin de garantir la viabilité économique de la délégation ainsi que son adaptation aux évolution techniques du réseau ; Considérant que la réponse apportée, tant sur l évolution du contenu du catalogue que des prix, est en adéquation avec les attentes des opérateurs de communications électroniques haut débit, avec le marché et préserve l équilibre économique du contrat ; Considérant que Corsica Haut Débit et la Collectivité Territoriale de Corse sont convenues que la mise en œuvre de cette évolution des services et des prix en lieu et place de l offre actuelle ne peut qu être profitable à la Délégation de Service Public objet de la Convention de concession ; Considérant que la Collectivité Territoriale de Corse et Corsica Haut Débit sont convenues que la convention en date du 1 er septembre 2005 portant concession pour la création et l exploitation d un réseau de communications électroniques à haut

21 21 débit sur le territoire de la Collectivité Territoriale de Corse (ci-après la «Convention de concession») devait être adaptée en conséquence sans que ces adaptations ne modifient de manière substantielle le périmètre et l économie de ladite Convention de concession ; Considérant que les modifications à apporter concernent : 1. L adaptation et l enrichissement du catalogue des services fournis et de l offre tarifaire de Corsica Haut Débit 2. L adaptation aux évolutions du réseau par l adjonction de trois nouveaux NRA, l évolution du type de collecte pour six SR du projet NRAZO ainsi que la création de deux nouveaux NRAZO dont le premier en lieu et place de celui de PIE/00B et le second à la suite du traitement conjoint des SR de GHI/00M et 00Q en multi SR. 3. La prise en compte des contraintes de la Collectivité Territoriales de Corse sur la réalisation de l axe Ponte-Leccia Ajaccio et sa mise à disposition auprès du Délégataire. 4. L aménagement du calendrier et du Business Plan au regard de ces évolutions et de l évolution du marché. Il est convenu ce qui suit : Article 1 : Le catalogue des services et les tarifs sont revus conformément à la nouvelle Annexe 13 à la Convention de concession afin de disposer de services plus à même de satisfaire les opérateurs client de Corsica Haut Débit dès 2009 (Annexe 5 au présent avenant). Les principales modifications sont décrites ci-après : La création d une offre FON tarifée au NRA en fonction de leur capacité La création d une offre de bande passante sous forme de bundles (support FO/Cuivre), adaptée au GFU La refonte de l offre de bande passante Triple Play sur une base de tarification au NRA Le regroupement des prestations d hébergement et de collecte (cuivre ou fibre optique) en deux services packagés pour les NRAZO. La révision complète à la baisse des tarifs généraux des autres services Les modifications tarifaires ont été prises en considération dans l Annexe 4 au présent avenant (Annexe 8 à la Convention de concession). En tant que de besoin, les contrats destinés aux usagers du Service Public Local, dont des modèles ont été annexés à la Convention de concession (Annexe 6 de la Convention de concession non modifiée), seront mis à jour conformément au nouveau catalogue de services tel qu'annexé au présent avenant (Annexe 5). Article 2 :

22 22 Afin de s assurer de l adaptation du Service Public Local aux besoins des usagers, et en vue de mieux répondre aux besoins des clients opérateurs, le périmètre du réseau RHDCOR de la convention de concession résultant de l avenant 4 en date du 27 avril 2009 est augmenté par l adjonction des NRA de TRINITE, PARC LUCIE et TRAGONE portant le total de NRA de la Délégation de Service Public à 51. Afin d adapter les techniques au plus près des projets au moment de leurs déploiements, il est convenu de raccorder en fibre optique en lieu et place du cuivre les SR de GHI 00G, GHI 00M, GHI/00Q, ALE 00C, PRO/TRA et SAR/GIU et de remplacer le NRAZO de PIE/00B, dont les lignes inéligibles seront résorbées en câble par l opérateur historique, par le NRAZO de PPO/003. D autre part, le NRAZO de BAT/PAL sera crée suite au traitement en une seule structure des SR de GHI/00M et 00Q Article 3 : Afin de s adapter aux contraintes de la fourniture par la Collectivité Territoriale de Corse d une artère entre Ponte-Leccia et Ajaccio, la date de livraison de l ouvrage par la CTC auprès du délégataire est repoussée au 31 décembre 2010 dans l annexe 1 du présent avenant. Article 4 : En conséquence de quoi, les annexes de la Convention de concession signées le 1 er septembre 2005 entre la Collectivité Territoriale de Corse et Corsica Haut débit sont modifiées et complétées selon les principes énoncés dans les articles précédents du présent avenant. Sont jointes au présent Avenant, les documents contractuels suivants : Article 5 : - Annexe 1 : nouvelle Annexe 1 à la Convention de concession relative aux caractéristiques techniques du Réseau RHDCOR ; - Annexe 2 : nouvelle Annexe 2 à la Convention de concession ; - Annexe 3 : nouvelle Annexe 4 à la Convention de concession relative au calendrier des travaux - Annexe 4 : nouvelle Annexe 8 à la Convention de concession relative au plan d affaires prévisionnel - Annexe 5 : nouvelle Annexe 13 à la Convention de concession relative au catalogue des offres aux Usagers Analyse contextuelle jointe en Annexe A au présent document Article 6 : Le présent avenant ne modifie pas l enveloppe de la subvention globale allouée à Corsica Haut débit dans le cadre du contrat de concession signé le 1 er septembre La subvention s appliquera aux investissements subventionnables jusqu au 31 décembre 2012 en conformité avec la Convention d application du PEI, étant toutefois précisé qu elle pourra être allouée après cette date pour des

23 23 investissements correspondant à des travaux de premier établissement qui n auraient pu être réalisés par le concessionnaire du fait du concédant (notamment, retard de mise à disposition par la CTC du génie civil Ponte-Leccia Corte et Corte Ajaccio). Article 7 : Le présent avenant prend effet à compter de sa signature par les parties et de sa notification à Corsica Haut Débit. Fait à Ajaccio en deux exemplaires originaux, le Pour la Collectivité Territoriale de Corse, Pour Corsica Haut Débit, Ange SANTINI Pierre PUGLIESI

24 24 ANNEXE A ANALYSE CONTEXTUELLE AYANT CONDUIT A PROPOSER UNE EVOLUTION DU CATALOGUE TARIFAIRE DE CORSICA HAUT DEBIT 7. Contexte de l étude Les perspectives d affaires au 1 er semestre 2008 semblaient confirmer une volonté, de la part des principaux opérateurs, d ouvrir largement le dégroupage en Corse et donc de nouveaux services sur la base de ceux offerts dans notre catalogue. Orange et SFR précurseurs dans le domaine avaient, dès fin 2007, ouvert les leurs, tandis que FREE accaparé par l acquisition d ALICE, le FTTH et la 4 ème licence 3G repoussait à plus tard les discussions pour d éventuels investissements sur l île. Enfin, au niveau local, un petit opérateur nouvel entrant se positionnait au travers de nos offres sur divers affaires sans toutefois aboutir. Le second semestre 2008 au plus haut de la crise économique allait assombrir considérablement le paysage. La rentrée de septembre confirmait un fort ralentissement des investissements et donc une exigence plus accrue sur les rentabilités attendues. Ainsi, Orange et SFR décidaient de geler leur déploiement, FREE restait muet à nos relances et notre opérateur local décidait de repousser à plus tard son développement dans le domaine. Dans ce contexte tendu, nous avons été amené à réagir et présenter à la CTC/MITIC dès début octobre 2008 les principes d un nouveau business modèle structuré sur une évolution des services de fibre noire et de bande passante devant permettre de retrouver à court terme une trajectoire du chiffre d affaire garantissant l équilibre de la DSP. Afin de conforter cette première analyse, il a été convenu à l issue de cette réunion de faire procéder, par un cabinet d expertise indépendant, à un benchmark tarifaire sur l ensemble de l offre de CHD et de mettre en perspective les évolutions du chiffre d affaire dans les différents cas de figure. Cette démarche, prévue et décrite à l article 41 du contrat de délégation, a été ainsi mise en œuvre au troisième trimestre 2008 et les résultats présentés le 19 décembre lors d un comité stratégique réunissant les représentants de la CTC et de CHD. 8. Benchmark Tarifaire L étude menée par le cabinet d expertise IDATE et présentée le 19 décembre 2008 a mis en évidence des écarts significatifs (de plus de 15 %) sur les principaux services du catalogue par rapport à ceux des autres RIP et confirme ainsi une distorsion au marché et la position frileuse des principaux opérateurs vis-à-vis de notre offre. Elle abouti aux recommandations suivantes : Mise en œuvre de nouvelles offres pour inciter les opérateurs nationaux à proposer des offres d accès Internet dans les NRA du territoire Corse : Nouvelle offre de FON NRA / Nouvelle offre OTP

25 25 Travail sur une optimisation tarifaire de l offre d interconnexion de LAN sur Fibre Optique et possibilité de création de Bundle à l image de l OPENLAN de LD Collectivités ou MégaLAN de Covage Réajustement des tarifs DSL tout en conservant le principe de péréquation tarifaire actuel. Concernant les accès DSL entreprises : réflexion sur une approche Bundle pour des liens d interconnexion de LAN basée sur des accès en cuivre 9. Mise en perspective du Business Plan Le business modèle présenté et validé au 1 er semestre 2008 dans le cadre de l avenant 4 était caractérisé par les principales données économiques suivantes : BUSINESS PLAN SUR 20 ANS M Revenus 81,94 Investissement de premier établissement 30,81 subventionné Investissement complémentaire 0,84 Investissement total 31,65 Subvention 21,1 Charges d'exploitation 50,74 TRI projet 10,10 % Le chiffre d affaire était structuré selon les principales hypothèses suivantes : Revenus sur 20 ans M Taux de pénétration moyen sur 20 ans Parc moyen annuel sur 20 ans Prix moyen annuel en k sur 20 ans 81,94 CA DSL 2,63 Dont CA DSLE en ZA 1,49 13 % 38,5 1,9 Dont CA DSLE hors ZA 1,14 4 % 29,0 1,9 CA NRAZO et Hébergement 0,79 CA Bande Passante 68,29 Dont CA E liaisons 10 Mbits 3,51 9 % 23,7 7,4 Dont BP opérateur liaisons 100 M 1,42 7 % 4,3 16,3 Dont BP opérateur liaisons 1 G 1,51 7 % 2,0 37,8 Dont BP Triple Play 61,85 40 % 18,9 164,2 CA FO * 10,22 Dont CA FO en location annuelle 8,80 341,0 1,3 Dont CA FO en IRU 15 ans 1,03 165,8 6,2 Dont CA Mtce FO pour IRU 0,40 165,8 0,1 * Sur la FO, Orange et CTC les deux principaux clients

26 26 Dans le contexte nouveau détaillé en introduction et confirmé par l étude IDATE, la mise en perspective du Business Plan selon de nouvelles hypothèses conduirait à la situation dégradée suivante : BUSINESS PLAN SUR 20 ANS M Revenus 58,58 Investissement de premier établissement 30,81 subventionné Investissement complémentaire 0,84 Investissement total 31,65 Subvention 21,1 Charges d'exploitation 47,66 TRI projet 0,2 % La baisse conséquente du revenu sur la durée totale de la DSP, combinée à des charges fixes pour l essentiel incompressibles, rend totalement caduque le modèle économique actuel. La décomposition du chiffre d affaire serait ainsi structurée : Revenus sur 20 ans M Taux de pénétration moyen sur 20 ans Parc moyen annuel sur 20 ans Prix moyen annuel en k sur 20 ans 58,58 CA DSL 2,23 Dont CA DSLE en ZA 1,19 11 % 35,0 1,9 Dont CA DSLE hors ZA 1,04 4 % 27,0 1,9 CA NRAZO et Hébergement 0,79 CA Bande Passante 47,05 Dont CA E liaisons 10 Mbits 1,58 4 % 13,0 7,4 Dont BP opérateur liaisons 100 M 1,26 6 % 3,9 16,3 Dont BP opérateur liaisons 1 G 0,77 3,5 % 1,0 37,8 Dont BP Triple Play 43,44 28 % 13,0 164,2 CA FO 8,51 Dont CA FO en location annuelle 7,08 272,0 1,3 Dont CA FO en IRU 15 ans 1,03 165,8 6,2 Dont CA Mtce FO pour IRU 0,40 165,8 0,1 10. Principales évolutions proposées Elles reprennent principalement celles proposées par l IDATE et combinent : Une baisse générale des tarifs pour se rapprocher de la moyenne de ceux pratiqués dans les autres RIP et donc du marché Une évolution complète de l offre OTP tant dans sa structure de prix que dans son approche (au NRA)

27 27 L enrichissement du catalogue par deux nouvelles offre de FON (au NRA) et de Bande Passante (Bundle) afin de répondre à la demande des Opérateurs Dégroupeurs Nationaux (baisse du coût rendu à l accès dégroupé) et soutenir l émergence d un opérateur local. Le nouveau catalogue ainsi proposé devient l outil nécessaire et indispensable à un nouveau modèle économique basé sur une baisse globale des tarifs comprise entre 15 et 30 % selon les services et devant générer des volumes supérieurs du même ordre. Le chiffre d affaire sur la période reste ainsi stable, la baisse des tarifs sur la fibre noire et la bande passante triple play est largement compensée par un volume en hausse des commandes de la part des opérateurs nationaux et le nouveau service de bande passante GFU doit répondre de manière mieux adaptée au marché local des GFU (PME et Collectivités). Le poste charges augmente de 5 % (2,3 M ), cela correspond à une prévision d achat de trafic unicast Corse/Continent supplémentaire afin d absorber sur la période le raccordement de nouveaux NRA. Enfin, le volume des investissements sur la période ne varie pas. L étalement des ceux-ci améliore le BFR et donc le plan de trésorerie, ainsi le TRI sur la période se trouve amélioré de 1,6 pts. 11. Mise en perspective d un nouveau Business Plan BUSINESS PLAN SUR 20 ANS M Revenus 81,17 Investissement de premier établissement 30,81 subventionné Investissement complémentaire 0,84 Investissement total 31,65 Subvention 21,1 Charges d'exploitation 53,05 TRI projet 11,7 % Les évolutions proposées donnent de nouvelles perspectives de chiffre d affaire dont le détail est donné ci-dessous. Elles doivent permettre de retrouver à court terme un équilibre économique.

28 28 Revenus sur 20 ans M Taux de pénétration moyen sur 20 ans Parc moyen annuel sur 20 ans Prix moyen annuel en k sur 20 ans 81,17 CA OBP GFU et DSL 4,39 5,6 Dont DSL 0,58 CA NRAZO et Hébergement 0,87 CA Bande Passante 62,57 Dont BP opérateur liaisons 100 M 1,26 15 % 4,6 14,0 Dont BP opérateur liaisons 1 G 0,76 4 % 1,3 30,2 Dont BP Triple Play 60,55 85 % 40 75,7 CA FO * 13,34 Dont CA FO en location annuelle 6,68 301,0 1,1 Dont CA FO NRA en IRU 15 ans 5, ,0 Dont CA FO en IRU 15 ans 0,92 160,5 6,2 Dont CA Mtce FO pour IRU 0,37 160,5 0,1 12. Conclusion L évolution proposée et décrite dans le document de présentation du nouveau catalogue tarifaire doit nous permettre de répondre aux attentes des principaux opérateurs mais aussi d adresser plus efficacement notre marché local. Le nouveau business model, en pariant sur une baisse des prix mais aussi de nouvelles offres mieux adaptées au contexte local doit doper la demande et nous mettre sur la voie de l équilibre économique au service des Usagers.

29 29 ANNEXES CONTRACTUELLES - Annexe 1 : nouvelle Annexe 1 à la Convention de concession relative aux caractéristiques techniques du Réseau RHDCOR - Annexe 2 : nouvelle Annexe 2 à la Convention de concession - Annexe 3 : nouvelle Annexe 4 à la Convention de concession relative au calendrier des travaux - Annexe 4 : nouvelle Annexe 8 à la Convention de concession relative au plan d affaires prévisionnel - Annexe 5 : nouvelle Annexe 13 à la Convention de concession relative au catalogue des offres aux Usagers

30 30 ANNEXE 1 Avenant N 5 Délégation de Service Public Création et exploitation d un réseau de communications électroniques à haut débit sur le territoire de Corse Réseau RHDCOR Annexe 1 Caractéristiques techniques du réseau

31 31 TABLE DES MATIERES 1 Conception du réseau de communications électroniques à haut débit Présentation des principes généraux retenus pour l élaboration du réseau Infrastructures Équipements Synthèse Description détaillée de l infrastructure Backbone Dessertes Desserte des agglomérations Desserte des zones d affaires Desserte des NRA non «opticalisés» Desserte complémentaire...38 Schéma Technique de raccordement : Couverture des points d'intérêt 42 3 Description détaillée de l architecture Topologie du réseau Les choix technologiques Justification des choix technologiques Équipements actifs Équipements de collecte Multiplexeurs d accès xdsl Conditions de pénétration Hébergement Corse Hébergement Continent...45

32 32 Conception du réseau de communications électroniques à haut débit Présentation des principes généraux retenus pour l élaboration du réseau Le réseau RHDCOR est conçu, construit et déployé par le Concessionnaire. Il est conforme aux principes et caractéristiques mentionnés dans le programme de consultation et ses annexes. Infrastructures Le projet de réseau RHDCOR est conçu autour d une architecture en fibre optique bouclée et autonome desservant les principales agglomérations de l île et les zones d affaires. Sur l emprise ferroviaire BASTIA-PONTE-LECCIA, la Collectivité Territoriale de Corse a posé des fourreaux qui sont mis à disposition du Concessionnaire. Sur les axes PONTE-LECCIA/ILE ROUSSE et PONTE-LECCIA/AJACCIO la CTC mettra à disposition du CONCESSIONAIRE une solution qui emprunte : soit le tracé des voies du chemin de fer de la Corse, soit un parcours qui pourra associer portions ferrées et portions routières, soit toute autre solution alternative répondant aux besoins d exploitation du réseau. Équipements Le xdsl est la technologie majeure pour la desserte en haut débit. Cette technologie utilise le réseau téléphonique existant et des multiplexeurs (DSLAM) pour la fourniture de services de type xdsl niveau 1 (usage grand public) et 2 (entreprises). L offre du CONCESSIONAIRE comporte l installation de matériels de dernière génération. Pour la desserte des zones d ombre non éligibles au xdsl, la technique filaire dite NRA ZO (Nœud de Raccordement d Abonnés en Zone d Ombre) est utilisée en substitution de la technologie Wimax. Pour la collecte IP du réseau de DSLAM, des switch routeurs GIGA ETHERNET seront déployés.

33 Schéma synoptique du backbone cible 33

34 Desserte réseau haut débit 34

35 35 Synthèse La solution proposée permet : - de créer un réseau haut débit optique desservant 51 NRA, - d alimenter 4 ZAC, - d alimenter 23 «points d intérêt» - et de passer à proximité des principaux sites listés en annexe 2 du Programme de Consultation. Ce réseau optique nécessite la pose de 640 kilomètres de fibre optique : - 47 km ont été mis à disposition sur le parcours Bastia Ponte-Leccia en empruntant le génie civil construit par la CTC le long de la voie ferrée km seront mis à disposition du CONCESSIONNAIRE selon une solution technique et un parcours adapté entre Ponte-Leccia - Ajaccio et Ponte- Leccia Ile-Rousse, - dont 190 km seront posés dans du génie civil construit par le CONCESSIONNAIRE, - dont 193 km seront posés dans le génie civil existant de France Télécom (*), (comprenant 6 kilomètres supplémentaires au titre de l extension pour les NRA de Miomo et Furiani) - dont 62 km de feston sous-marin ISOLELLA/PROPRIANO. Le plan d affaires du Concessionnaire a été établi en prenant en compte un montant de euros par an correspondant à la mise à disposition de 195 kilomètres de génie civil par la CTC le long de la voie ferrée. Il est également constitué d équipements actifs tels que : - Switch routeurs Ethernet, - DSLAM, Le territoire de la Corse compte 182 NRA. Outres les ZAC et les sites principaux, notre réseau optique haut débit dessert 50 NRA ; 1 NRA sera desservi en bande passante (ST FLORENT). Ainsi, la solution proposée permet d offrir des technologies haut débit au-delà de la couverture minimale demandée par la CTC, soit d atteindre un taux de couverture de la population sur le territoire de la Corse qui avoisine les 100 %. (*) France Télécom propose un droit d usage de son génie civil pour y faire passer un câble optique, propriété du Concessionnaire.

36 36 Description détaillée de l infrastructure Backbone Le backbone sera constitué essentiellement : - d un réseau optique bouclé installé entre BASTIA et AJACCIO en passant par la plaine orientale, PORTO VECCHIO ; le bouclage par le sud sera réalisé au moyen d un feston sous-marin de 62 km installé entre PROPRIANO et ISOLELLA. - d équipements actifs assurant le lien provisoire entre AJACCIO/CORTE/BASTIA et entre BASTIA/ST-FLORENT et CALVI en attendant la construction de génie civil par la CTC le long de la voie ferrée. Une fibre optique sera alors posée dans cette infrastructure afin de permettre un bouclage optique du backbone. Le réseau optique terrestre du backbone construit pour la DSP sera constitué d un ouvrage de génie civil comportant au minimum 2 fourreaux de type PEHD (Polyéthylène haute densité) dans lequel sera installé un câble optique monomode ayant une capacité de 72 fibres optiques. Sur l axe BASTIA / PONTE-LECCIA la capacité du câble sera de 144 fibres soit 72 paires minimum, Sur l axe PONTE-LECCIA / AJACCIO la capacité du câble sera de 20 à 72 paires de fibres minimum, Sur l axe PONTE-LECCIA / ILE-ROUSSE la capacité sera de 36 paires de fibres minimum. Le câble sous-marin PROPRIANO / ISOLELLA aura une capacité de 24 fibres optiques. Le câble sera ensouillé uniquement dans sa partie terminale. Ce réseau sera également utilisé pour la desserte optique des NRA suivants situés sur son parcours : NRA opticalisés : Plaine orientale Sud CORSE Axe AJACCIO / BASTIA LUCCIANA SAINTE LUCIE CORTE PORTO-VECCHIO QUERCIOLO CALAROSSA PONTE-LECCIA FOLELLI BONIFACIO CASANOVA MORIANI PORTO-VECCHIO SUD BARCHETTA PRUNETE SOTTA CAPORALINO CERVIONE FIGARI TATTONE ALISTRO PIANOTTOLI BOCOGNANO ALERIA SARTENE PONT D UCCIANI GHISONACCIA PROPRIANO SOLENZARA FAVONE

37 37 TRAVO Dessertes Desserte des agglomérations La desserte des agglomérations principales AJACCIO et BASTIA sera assurée en fibre optique installée en majeure partie dans les infrastructures de génie civil de France Télécom SA. Le câble aura une capacité de 144 fibres optiques en centre urbain d AJACCIO et de BASTIA de manière à pouvoir desservir au passage les principaux clients. Des dérivations seront assurées par des câbles de capacité 24 ou 36 fibres optiques qui permettront de desservir les principales communes avoisinantes. NRA opticalisés : AJACCIO BASTIA PORTOVECCHIO BALAGNE Ajaccio HDP BASTIA HDP PORTO VECCHIO CALVI Ajaccio Salines BASTIA TRINITE ILE ROUSSE MONTESORO AFA CASATORRA VAL d OLMO Plaine de PERI MIOMO MEZZAVIA FURIANI SCUDO LUCIANA BASTELICACCIA TRAGONE PORTICCIO ISOLELLA PARC LUCIE Au global, le réseau permettra de desservir en fibre optique 50 NRA qui seront équipés de DSLAM représentant environ lignes analogiques sur un parc de lignes soit un taux de couverture de 75,2 % des lignes analogiques de Corse. 1 seul NRA sera alimenté en bande passante et équipé de DSLAM : ST-FLORENT. Desserte des zones d affaires Une desserte optique sera réalisée pour les zones suivantes : - AJACCIO : ZI VAZZIU, Aéroport, ZI CALDANICCIA/BALEONE - BASTIA : ZI FURIANI, Technopole, ZI CASATORRA - CALVI : aéroport - PORTO-VECCHIO : ZI nord PORTO-VECCHIO CHD s engage à opticaliser les nouveaux NRA HD couvrant ces zones d affaires prioritaires, sauf à ce que les études préalables conduites par le délégataire révèlent des éléments objectifs prouvant que ces raccordements ne présentent pas d intérêt pour l aménagement numérique du territoire insulaire ni d intérêt économique pour la DSP.

38 38 Desserte des NRA non «opticalisés» Pour les NRA qui ne seront pas desservis par le câble optique déployé par le Concessionnaire dans le cadre de la DSP, nous proposons la commercialisation par le Concessionnaire de services de collecte IP/ADSL auprès des Usagers. Desserte complémentaire Une nouvelle étude, alternative à la solution Wimax, pour la desserte des lignes non éligibles en xdsl a été réalisée par Corsica Haut Débit au cours du premier quadrimestre Celle-ci a démontré tout l intérêt de mettre en œuvre une solution technique filaire dite «NRA Zone d Ombre», garante d une fiabilité technique identique aux solutions traditionnelles de desserte du xdsl. Schéma Technique de raccordement : La technique dite «NRA Zone d Ombre» consiste à créer des mini NRA (armoire pouvant contenir 1 ou n Dslam) déportés au plus près de clients finaux situés trop loin du NRA Origine, et ce afin de leur permettre de devenir éligible haut débit (minimum 512 kbts), grâce à la réduction de la distance au DSLAM (< 4,5 km). Schéma Général DSLAM opérateur NRA HE NRA ZO Filtre NRA Origine B L B L Collecte vers NRA origine S R Filtre OPF /DIDR/DEV/SV Cette solution, dont la réalisation reste soumise pour chaque sous répartition à des études techniques précises, sera mise en œuvre sur les 55 sous répartitions (SR) désignées dans le tableau ci-après et pour lesquelles le mode de raccordement prévisionnel est également précisé. Les SR disposant d un type de collecte Cuivre pourront évoluer en débit jusqu à 40 Mbits théoriques, selon deux tranches, de 10 à 20 Mbits et de 20 à 40 Mbits en fonction du nombre de lignes raccordées.