France: L éthique et la déontologie de l avocat réglées ensemble

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "France: L éthique et la déontologie de l avocat réglées ensemble"

Transcription

1 Europäische Konferenz 2011 Ethik Sache der Anwaltschaft European Conference 2011 Ethics A Lawyer s Issue Conférence Européenne 2011 L Ethique une affaire d avocat France: L éthique et la déontologie de l avocat réglées ensemble Louis-Bernard Buchman Vice-président, Commission des affaires européennes et internationales, Conseil National des Barreaux 1 I INTRODUCTION : Rôle de l avocat dans une société démocratique Certaines qualités éthiques sont nécessaires pour soutenir les valeurs fondatrices de toute société démocratique, notamment la probité, la loyauté, la dignité, l'humanité et la conscience. L avocat doit réunir ces qualités en sa personne et les incarner. Ainsi, assisté par l avocat, chaque citoyen ou justiciable verra à son tour ses droits et libertés respectés. Dans ce cadre, le rôle, la fonction et le statut de l'avocat doivent bénéficier d'une reconnaissance et d'une protection dans tous les pays, ce qui exige la mise en place dans chaque pays de règles déontologiques propres à la profession, permettant l'exercice libre et indépendant de ses membres. La déontologie assure l'effectivité de l'exercice des droits et des devoirs de l avocat, qu il agisse comme conseil ou comme défenseur. Pour exercer son rôle social et technique, l avocat doit garder son indépendance et ne doit jamais agir sous la contrainte ou par complaisance. L'autorégulation de la profession ou sa co-régulation avec les pouvoirs publics, la création des normes professionnelles et leur application constituent des garanties pour tous les citoyens. La déontologie de l'avocat est néanmoins remise en cause du fait de la dérèglementation, de la pression du marché et de la mondialisation des rapports économiques et des services juridiques. Dans ce cadre, le Conseil National des Barreaux travaille à faire évoluer la déontologie de l avocat dans le respect des principes essentiels de la profession. 1 Partner, Field Fisher Waterhouse, Paris Seite 1 von 7

2 1. Missions du Conseil National des Barreaux : Unification des règles et usages de la profession Le Conseil National des Barreaux, institution créée par la loi, représente les avocats français répartis dans 161 barreaux. En dehors de sa fonction de représentation, le Conseil National des Barreaux a reçu de la loi des missions très spécifiques. Ainsi, la loi du 11 février 2004 lui a confié notamment le soin d unifier à travers la France les règles et usages de la profession d avocat et l a doté pour ce faire d un pouvoir réglementaire. C est dans ce contexte qu a été adopté d abord «le Règlement intérieur unifié» (RIU) des barreaux de France, puis en 2005 le «Règlement Intérieur National de la profession d avocat» (RIN) qui a remplacé le RIU. Les avocats français disposent, dès lors, d un corps de règles déontologiques unique qui s applique à tous les avocats de France, peu importe leur mode d exercice, leur champ d activité ou encore le barreau auquel ils appartiennent. 2. Le cœur éthique de la profession d avocat en France : Les principes essentiels Les principes essentiels de la profession d avocat en France guident le comportement de l avocat en toutes circonstances, c'est-à-dire non seulement dans sa vie professionnelle mais également dans sa vie privée. L avocat doit exercer ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment. Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie. Il doit fait preuve, à l égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence. La méconnaissance d un seul de ces principes, règles et devoirs, constitue une faute pouvant entraîner une sanction disciplinaire. 3. Les relations de l avocat avec son client Le secret professionnel En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense devant les tribunaux, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses Confrères, les notes d'entretien et, Seite 2 von 7

3 plus généralement, toutes les pièces du dossier, sont couvertes par le secret professionnel. Le respect du secret professionnel est un droit et un devoir pour l avocat. C est la pierre angulaire des règles professionnelles de l avocat. Il n a pas été institué dans l intérêt de l avocat mais dans l intérêt exclusif du client qui, lui, n est pas tenu au secret, mais doit être protégé quand il livre ses confidences à son avocat. Le secret est absolu et le client ne peut en relever l avocat en aucun cas. Le secret professionnel ne souffre que de quelques exceptions, d interprétation stricte, à savoir pour les exigences de la propre défense de l avocat et pour la protection de personnes en état de grande faiblesse. S agissant des dispositifs communautaires de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, transposés aujourd hui en France, la profession d avocat a constamment manifesté son opposition. Si l objectif de lutte contre la criminalité et le terrorisme est légitime, les avocats refusent d être des délateurs ou des auxiliaires de police et de renier l essence même de leur serment et leurs valeurs essentielles, au premier rang desquels figurent le secret professionnel. Dès 2007, le Conseil National des Barreaux a publié un vademecum comportant des conseils de vigilance aux avocats afin de les aider à acquérir des réflexes protecteurs. Il procède actuellement à sa refonte afin de tenir compte du nouvel état du droit positif en la matière (3ème directive antiblanchiment du 26 octobre 2005). Son titre est : «Dissuader pour ne pas dénoncer». Le conflit d intérêts Le principe du libre choix de l avocat par le client trouve ses limites dans la prohibition des conflits d intérêts : L avocat ne peut être le conseil, le défenseur ou le représentant de plusieurs parties dans une même affaire s il y a conflit entre leurs intérêts ou, sauf accord des parties, s il existe un risque sérieux d un tel conflit. Il est possible néanmoins pour l avocat, avec accord écrit des parties, de continuer à s occuper des affaires de tous les clients. Les critères du conflit d intérêts peuvent être résumés comme suit : Dans la fonction de conseil et de rédacteur d actes, l avocat se trouve dans une situation de conflits d intérêts lorsqu il a conscience de ne pouvoir conduire sa mission sans compromettre les intérêts de l une des parties qu il conseille. Seite 3 von 7

4 La publicité Dans la fonction de représentation et de défense devant les tribunaux, l avocat se trouve face à une situation de conflit d intérêts lorsque l assistance de plusieurs parties l incite à présenter une défense différente dans son développement, son argumentation ou sa finalité, de celle qu il aurait adoptée s il lui avait été confié les intérêts d une seule partie. La jurisprudence consacre l interdiction d intervenir pour l avocat en cas de conflit d intérêts au nom de la délicatesse, de la loyauté, de la dignité, du respect de l indépendance, soulignant la nécessaire confiance que le client doit avoir en son avocat. La publicité personnelle des avocats fait l objet depuis quelques années d une libéralisation progressive. L objectif est de développer l activité des cabinets dans un contexte concurrentiel, mais en respectant des règles de communication saines et loyales. L avocat est libre de faire de la publicité par tous moyens permettant une information du public. La publicité par sollicitation est désormais permise mais les actes de démarchage sont interdits à l avocat. Ainsi, la publicité en vue de donner des consultations et/ou de rédiger des actes, par voie de tracts, lettres, affiches, films cinématographiques, émissions radiophoniques ou télévisées est prohibée : Cependant, le 5 avril dernier, la Cour de Justice de l'union européenne a jugé que le code de déontologie des experts comptables ne pouvait interdire aux membres de cette profession d'effectuer tout acte de démarchage (CJUE 5 avril 2011, aff. C ). Selon la Cour de Justice, l'interdiction totale, faite aux membres d'une profession libérale, de recourir aux communications commerciales étant prohibée par la directive «Services» (dir. 2006/123/CE), un État membre ne peut interdire aux membres d'une profession réglementée d'effectuer tout démarchage. Il revient à présent au Conseil d'état, initiateur de la question, de rendre une décision au vu de la réponse de la CJUE. Quelle que soit la forme de publicité utilisée, toutes mentions laudatives ou comparatives et toutes indications relatives à l identité des clients sont interdites (sauf pour répondre à des appels d offres). La communication n est interdite sur quasiment aucun support mais le contenu de la communication fait l objet d une surveillance accrue. Dans une décision à caractère normatif du 20 mai 2010, le Conseil National des Barreaux a décidé que : Seite 4 von 7

5 Le principe de la communication préalable à l'ordre des projets d'encarts publicitaires ou de plaquettes et de l'ouverture ou modification des sites Internet est maintenu. Est en outre maintenue la possibilité pour les avocats de figurer dans les annuaires professionnels commerciaux. Parmi les nouveautés, la décision élargit les mentions pouvant figurer sur le papier à lettres de l'avocat, et autorise la publicité des domaines d'activités juridiques ou judiciaires pratiqués, sous réserve d'éviter toute confusion avec les mentions de spécialisation. Enfin, il réglemente la publicité des noms de domaine, notamment en interdisant l'utilisation de noms génériques à titre exclusif. Longtemps tiraillée entre ses traditions qui imposent la confraternité, la modération, la délicatesse et le désintéressement, et l évolution vers une adaptation aux lois du marché et à la concurrence, la profession d avocat s est dotée de règles déontologiques en matière de publicité favorisant une adaptation croissante au «marché juridique». Les honoraires En France, le principe est que les honoraires des avocats sont librement fixés par lui en accord avec son client. L évaluation du montant des honoraires par les avocats doit tenir compte de critères objectifs et subjectifs tels que la difficulté de l'affaire, la situation de fortune du client, la situation financière, les frais exposés par l'avocat, sa notoriété ainsi que ses diligences. En fonction de la nature de l'affaire et de sa complexité, les honoraires sont proposés sur une base forfaitaire ou horaire, éventuellement dans le cadre d une convention d honoraires destinée à fixer par écrit les principes régissant le paiement des honoraires ainsi que leur mode de calcul au titre des diligences effectuées par le cabinet et des résultats éventuellement obtenus. La loi interdit formellement la fixation d honoraires qui ne seraient fonction que du résultat judiciaire. («Pacte de quota litis»). Cependant, les avocats peuvent solliciter, en sus des honoraires principaux, un honoraire complémentaire de résultat s'ajoutant à ceux déjà réclamés par l'avocat dans le cadre de sa prestation. Ce complément éventuel doit obligatoirement être fixé dans une convention d honoraires. Par ailleurs, le client a la possibilité de souscrire à une assurance de protection juridique qui prend en charge les frais de procédure, d'expertise ou de représentation en justice dans la limite du plafond de garantie du contrat. Les personnes ne disposant pas de ressources suffisantes ont la possibilité de solliciter l'aide juridictionnelle, domaine dans lequel les honoraires sont tarifés. Seite 5 von 7

6 La nécessité de l accès à la justice et au droit pour les plus démunis s est toujours posée avec acuité en France et le champ restreint de l'aide juridictionnelle et la faible indemnisation des auxiliaires de justice ont rendu le système impopulaire, la profession réclamant une véritable rémunération. 4. Les devoirs de l avocat envers la partie adverse et envers les Confrères Le Règlement Intérieur National rappelle que l avocat doit se conformer aux exigences du procès équitable au sens de l article 6 de la Convention Européenne des Droits de l Homme. L avocat doit donc respecter les droits de la défense et le principe du contradictoire dont un des aspects essentiels est la faculté pour une partie de prendre connaissance de toutes pièces ou observations présentées au juge et de les discuter. 5. Les incompatibilités et la recherche de nouvelles activités Le régime des incompatibilités d exercice était avant la révolution française justifié par une conception de la profession qui constituait avec les juges la «noblesse de robe», ce qui explique la prohibition du salariat et des activités commerciales. Puis, les fondements des incompatibilités ont évolué pour se cristalliser autour des notions d indépendance et de désintéressement. Le désintéressement de l avocat l oblige à faire primer les intérêts de son client sur les siens. La notion d indépendance a été en dernier lieu précisée par l arrêt de la CJUE du 14 septembre 2010 dans l affaire AKZO NOBEL, et exclut toute subordination hiérarchique. A la suite du rapport Darrois, qui préconisait une réforme des incompatibilités commerciales afin d améliorer la compétitivité des avocats français et de renforcer leur présence au sein de l entreprise, le Conseil National des Barreaux a considéré que les textes relatifs aux incompatibilités d exercice devaient être réexaminés. De longue date, a été reconnue la possibilité pour l avocat d être arbitre ou médiateur. Plus récemment, l avocat a pu devenir séquestre de fonds ou de documents, lobbyiste ou fiduciaire (en pouvant constituer une fiducie à titre de garantie ou à des fins de gestion) voire mandataire en transactions immobilières ou encore mandataire d un sportif ou d un club sportif (avec une rémunération néanmoins plafonnée à 10% de la valeur du contrat). Néanmoins, un avocat ne peut toujours pas aujourd hui être mandataire social (gérant d une GmbH ou président d une AG) mais il peut être membre ou président du conseil de surveillance d une AG, ou membre de son conseil d administration s il n y a pas de conseil de surveillance. Un avocat peut être salarié d un autre avocat ou d une société d avocats. Seite 6 von 7

7 Enfin, un avocat membre du parlement ne peut plaider ou agir contre l état, des ministères ou des sociétés de l état. CONCLUSION : L adaptation de la déontologie de l avocat au monde dans lequel il intervient est constante et le rythme de l évolution semble même s accélérer. La seule certitude et que la très ancienne tradition des avocats doit être comprise comme une force dynamique et non statique. C est parce qu elle n a aucun caractère immuable qu on peut la faire prudemment évoluer sans la trahir. Seite 7 von 7

Paris, le 17 mai 2010

Paris, le 17 mai 2010 Conseil National des Barreaux LEPRESIDENT SAINT-DENIS de LA REUNION Madame Fernande ANILHA Bâtonnier Ordre des Avocats Palais de Justice 5, avenue André Malraux 97490 SAINTE-CLOTILDE Paris, le 17 mai 2010

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décision du 12 juillet 2007 portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d avocat (art. 21-1 de la loi du

Plus en détail

L AVOCAT ET LA PUBLICITE

L AVOCAT ET LA PUBLICITE L AVOCAT ET LA PUBLICITE L article 13 de la loi n 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, autorise l avocat à recourir à la publicité ainsi qu à la sollicitation personnalisée. Selon l article

Plus en détail

Décision à caractère normatif n 2005-003 portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d avocat

Décision à caractère normatif n 2005-003 portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d avocat Décision à caractère normatif n 2005-003 portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d avocat (Article 21-1 1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) Version consolidée (Décision

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 39 6 mars 2013. S o m m a i r e RÈGLEMENTS DE L ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LUXEMBOURG

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 39 6 mars 2013. S o m m a i r e RÈGLEMENTS DE L ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LUXEMBOURG MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 557 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 39 6 mars 2013 S o m m a i r e RÈGLEMENTS DE L ORDRE DES AVOCATS DU

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU BARREAU DE PARIS (RIBP) RÈGLEMENT INTÉRIEUR. du Barreau de Paris. Date de notre dernière mise à jour : 9 février 2010

REGLEMENT INTERIEUR DU BARREAU DE PARIS (RIBP) RÈGLEMENT INTÉRIEUR. du Barreau de Paris. Date de notre dernière mise à jour : 9 février 2010 RÈGLEMENT INTÉRIEUR du Barreau de Paris Date de notre dernière mise à jour : 9 février 2010 AVERTISSEMENT Le règlement intérieur est constitué : En 1 ère partie, de l intégralité du règlement intérieur

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR. du Barreau de Paris. Date de notre dernière mise à jour : 1 juin 2012

RÈGLEMENT INTÉRIEUR. du Barreau de Paris. Date de notre dernière mise à jour : 1 juin 2012 Page 1 of 213 RÈGLEMENT INTÉRIEUR du Barreau de Paris Date de notre dernière mise à jour : 1 juin 2012 AVERTISSEMENT Le règlement intérieur est constitué : En 1 ère partie, de l intégralité du règlement

Plus en détail

LA DEONTOLOGIE FRANCAISE DU CONFLIT D INTERET

LA DEONTOLOGIE FRANCAISE DU CONFLIT D INTERET LA DEONTOLOGIE FRANCAISE DU CONFLIT D INTERET Le respect de la règle du conflit d intérêts est un des principes essentiels de la déontologie de l avocat français. 1. La règle Elle est énoncée par l article

Plus en détail

La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent

La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent Tout avocat peut être confronté, dans le cadre de son exercice professionnel, à la question du blanchiment

Plus en détail

Commission Statut et Juridique AH-HP. COMMENTAIRES et OBSERVATIONS sur le PROJET du CODE de DEONTOLOGIE du CONSEIL NATIONAL de l ORDRE des INFIRMIERS

Commission Statut et Juridique AH-HP. COMMENTAIRES et OBSERVATIONS sur le PROJET du CODE de DEONTOLOGIE du CONSEIL NATIONAL de l ORDRE des INFIRMIERS Commission Statut et Juridique AH-HP COMMENTAIRES et OBSERVATIONS sur le PROJET du CODE de DEONTOLOGIE du CONSEIL NATIONAL de l ORDRE des INFIRMIERS Février 2010 1 Origine du code de déontologie Faisant

Plus en détail

LA VIOLATION DU SECRET : LE RÔLE DU BÂTONNIER

LA VIOLATION DU SECRET : LE RÔLE DU BÂTONNIER LA VIOLATION DU SECRET : LE RÔLE DU BÂTONNIER La violation du secret par l avocat : faute déontologique, faute pénale :. le conflit d intérêts. la levée du secret professionnel par le client. le secret

Plus en détail

REGLES PROFESSIONNELLES PREVUES PAR L ARTICLE 54-1 (II) DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1985 MODIFIE

REGLES PROFESSIONNELLES PREVUES PAR L ARTICLE 54-1 (II) DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1985 MODIFIE REGLES PROFESSIONNELLES PREVUES PAR L ARTICLE 54-1 (II) DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1985 MODIFIE SOMMAIRE R EGLES PROFESSIONNE L LES P REVUES PAR L ARTI C LE 54-1 (II) DU DECRE T D U 27 DE CE M BRE 1985 MO

Plus en détail

~.~ CSCA CHAMBRE SYNDICALE DES COURTIERS O'ASSURANCES CODE MORAL

~.~ CSCA CHAMBRE SYNDICALE DES COURTIERS O'ASSURANCES CODE MORAL ~.~ CHAMBRE SYNDICALE DES COURTIERS O'ASSURANCES CODE MORAL Le courtier, en raison même de l'importance des intérêts qui lui sont confiés, est tenu de se conformer scrupuleusement aux devoirs que lui imposent

Plus en détail

CONVENTION D HONORAIRES (Loi n 2007-210 du 19 février 2007)

CONVENTION D HONORAIRES (Loi n 2007-210 du 19 février 2007) CONVENTION D HONORAIRES (Loi n 2007-210 du 19 février 2007) Entre les soussignés : Maître.. Ci-après dénommé l avocat d une part Et Mr ou Mme Ci-après dénommé le client d autre part DISPOSITION SPÉCIFIQUE

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

CODE DE CONDUITE DES AGENTS IMMOBILIERS CHARTE DE DÉONTOLOGIE

CODE DE CONDUITE DES AGENTS IMMOBILIERS CHARTE DE DÉONTOLOGIE CODE DE CONDUITE DES AGENTS IMMOBILIERS ET CHARTE DE DÉONTOLOGIE 26 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS Tél.: 01-53-64-91-91 Fax.: 01-53-64-91-92 www.snpi.com PRÉAMBULE Le SNPI, organisme professionnel national

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX 22 rue de Londres 75009 PARIS. Société JURISYSTEM SAS 51 rue de Seine 75006 PARIS

CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX 22 rue de Londres 75009 PARIS. Société JURISYSTEM SAS 51 rue de Seine 75006 PARIS T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 1 ê 3ème chambre 3ème section JUGEMENT rendu le 30 JANVIER 2015 N MINUTE : Assignation du 28 Décembre 2012 DEMANDERESSE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

Plus en détail

Rapport remis à Monsieur Pascal Clément, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

Rapport remis à Monsieur Pascal Clément, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice RAPPROCHEMENT ENTRE LES PROFESSIONS D AVOCAT ET DE JURISTE D ENTREPRISE REFLEXIONS ET PROPOSITIONS Rapport remis à Monsieur Pascal Clément, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice TABLE DES MATIERES Introduction

Plus en détail

CHARTE ETHIQUE DE WENDEL

CHARTE ETHIQUE DE WENDEL CHARTE ETHIQUE DE WENDEL Mars 2015 1 Message du Directoire Wendel est l une des toutes premières sociétés d investissement en Europe. Grâce au soutien d un actionnariat familial stable, Wendel a su se

Plus en détail

Le Privilège du secret professionnel des conseillers juridiques en entreprise

Le Privilège du secret professionnel des conseillers juridiques en entreprise Le Privilège du secret professionnel des conseillers juridiques en entreprise MODÉRATEUR : Eric Simard Fasken Martineau PANÉLISTES : Martin Sheehan Fasken Martineau Anne Granger Fasken Martineau 3e Symposium

Plus en détail

N'imprimez ce document que si nécessaire. Protégez l'environnement. Principes de Conduite ÉTHIQUE. des affaires. SPIE, l ambition partagée

N'imprimez ce document que si nécessaire. Protégez l'environnement. Principes de Conduite ÉTHIQUE. des affaires. SPIE, l ambition partagée Protégez l'environnement. N'imprimez ce document que si nécessaire Principes de Conduite ÉTHIQUE des affaires SPIE, l ambition partagée Les ENGAGEMENTS de SPIE LES 10 PRINCIPES DIRECTEURS COMPORTEMENT

Plus en détail

Code de déontologie des pharmaciens

Code de déontologie des pharmaciens code de déontologie Code de déontologie des pharmaciens Code de la santé publique Quatrième partie : Professions de santé Livre II : Profession de la pharmacie Titre III : Organisation de la profession

Plus en détail

b) Obligation de déclaration, secret professionnel et indépendance

b) Obligation de déclaration, secret professionnel et indépendance UNION INTERNATIONALE DES AVOCATS INTERNATIONAL ASSOCIATION OF LAWYERS UNION INTERNACIONAL DE ABOGADOS INTERNATIONALE ANWALTSUNION UNIONE INTERNAZIONALE DEGLI AVVOCATI UNIÃO INTERNACIONAL DE ADVOGADOS Rassembler

Plus en détail

DCG 10 Comptabilité approfondie

DCG 10 Comptabilité approfondie DCG 10 Comptabilité approfondie en 32 fiches Robert MAÉSO Agrégé d économie et gestion Diplômé d expertise comptable 3 e édition Collection «Express Expertise comptable» DCG J.-F. Bocquillon, M. Mariage,

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 8 janvier 2015 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 8 janvier 2015 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 8 janvier 2015 Retiré LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N 2447) AMENDEMENT N o SPE749 présenté par Mme Capdevielle, Mme Alaux, M. Philippe Baumel, M. Ciot, M. Clément, Mme Sandrine Doucet,

Plus en détail

Avant-projet de Code de déontologie des avocats

Avant-projet de Code de déontologie des avocats Avant-projet de Code de déontologie des avocats Code des professions (L.R.Q., c. C-26, a. 87) PRÉAMBULE ATTENDU QUE la société québécoise est une société libre et démocratique basée sur le respect de la

Plus en détail

Quel est le cadre légal et réglementaire du remplacement d un infirmier libéral par un autre infirmier? Quelles sont les procédures à suivre?

Quel est le cadre légal et réglementaire du remplacement d un infirmier libéral par un autre infirmier? Quelles sont les procédures à suivre? Quel est le cadre légal et réglementaire du remplacement d un infirmier libéral par un autre infirmier? Quelles sont les procédures à suivre? En droit, on considère qu il y a remplacement lorsqu un infirmier

Plus en détail

Code de déontologie de l avocat

Code de déontologie de l avocat Code de déontologie de l avocat Rendu obligatoire par le règlement du 12 novembre 2012 publié au M.B. le 17 janvier 2013 entré en vigueur le 17 janvier 2013 modifié par Règlement du 14.01.2013 Ajout d

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE. Intitulé du métier ou de l activité : Avocat

FICHE TECHNIQUE. Intitulé du métier ou de l activité : Avocat Codification NAA : KK 74.11 Codification ONS : 74 11 Codification CNRC : / FICHE TECHNIQUE Intitulé du métier ou de l activité : Avocat Inscription de l activité : au tableau de l ordre des avocats Observation

Plus en détail

CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS. 1. La définition de l activité des CIF

CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS. 1. La définition de l activité des CIF CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS 23/07/2012 La loi dite de sécurité financière du 1er août 2003 a donné un statut à l activité de conseil en investissements financiers (CIF) du fait de la complexité

Plus en détail

Code de déontologie des coachs affiliés au réseau Coaching City

Code de déontologie des coachs affiliés au réseau Coaching City Code de déontologie des coachs affiliés au réseau Coaching City Préambule Ce code de déontologie est établi par le réseau Coaching City. Il s applique à toutes interventions de coaching quelles qu elles

Plus en détail

LE SERMENT DE BADINTER : UN SOCLE POUR NOTRE DÉVÉLOPPEMENT ÉCONOMIQUE 1

LE SERMENT DE BADINTER : UN SOCLE POUR NOTRE DÉVÉLOPPEMENT ÉCONOMIQUE 1 LE SERMENT DE BADINTER : UN SOCLE POUR NOTRE DÉVÉLOPPEMENT ÉCONOMIQUE 1 Je jure, comme avocat, d exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité Nous, avocats, connaissons

Plus en détail

Information Presse & Communication : les textes qui fondent notre profession et notre éthique

Information Presse & Communication : les textes qui fondent notre profession et notre éthique Information Presse & Communication : les textes qui fondent notre profession et notre éthique Définition des professions de conseiller en relations publiques et d attaché de presse Le Ministre de l Information

Plus en détail

La rémunération des avocats allemands

La rémunération des avocats allemands 1 La rémunération des avocats allemands 1. Introduction 1. Les fondements de la réforme du droit tarifaire allemand La rémunération des avocats allemands est réglée par la loi de rémunération des avocats

Plus en détail

FOCUS: CONFLITS ENTRE MEDECINS : CONCILIATION OU ARBITRAGE?

FOCUS: CONFLITS ENTRE MEDECINS : CONCILIATION OU ARBITRAGE? FOCUS: CONFLITS ENTRE MEDECINS : CONCILIATION OU ARBITRAGE? Fort heureusement, tous les litiges entre médecins ne se terminent pas par une procédure judiciaire. Il existe des moyens juridiques souvent

Plus en détail

Code de déontologie de l avocat

Code de déontologie de l avocat Code de déontologie de l avocat Code de déontologie de l avocat 2012-2013 Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique Ouvrages parus dans la collection de l Ordre des barreaux francophones

Plus en détail

CONVENTIONS D HONORAIRES EN MATIERE DE DIVORCE MODÈLES

CONVENTIONS D HONORAIRES EN MATIERE DE DIVORCE MODÈLES COMMISSION DES TEXTES CONVENTIONS D HONORAIRES EN MATIERE DE DIVORCE MODÈLES Depuis le 1er janvier 2013, la conclusion de conventions d honoraires est devenue obligatoire en matière de divorce, par application

Plus en détail

Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (Annexe 8-1 du Livre VIII du Code de commerce, partie réglementaire)

Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (Annexe 8-1 du Livre VIII du Code de commerce, partie réglementaire) Article 1 er Article 2 Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (Annexe 8-1 du Livre VIII du Code de commerce, partie réglementaire) PLAN TITRE Ier - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE COMPORTEMENT

Plus en détail

FORMATION INITIALE - STAGE AVOCAT -

FORMATION INITIALE - STAGE AVOCAT - FORMATION INITIALE - STAGE AVOCAT - DOSSIER DE PRESSE 8 juin 2010 Contacts presse : Stéphanie DUPERIE, assistante des relations presse / stephanie.duperie@justice.fr 05 56 00 10 38 Claire KELLER, Chef

Plus en détail

CHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE

CHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE CHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE I. Organisation de la profession comptable Profession comptable Comptable s salariés Comptable s libéraux Comptable s publics A. Comptables salariés 1. La profession

Plus en détail

R. L. R. Rapport général sur la déontologie des avocats et des magistrats en France

R. L. R. Rapport général sur la déontologie des avocats et des magistrats en France R. L. R. Rapport général sur la déontologie des avocats et des magistrats en France 109 1. Rapport général sur la déontologie des avocats et des magistrats en France David CHILSTEIN* La déontologie peut

Plus en détail

LA DEFENSE DEVANT LES JURIDICTIONS PENALES INTERNATIONALES

LA DEFENSE DEVANT LES JURIDICTIONS PENALES INTERNATIONALES LA DEFENSE DEVANT LES JURIDICTIONS PENALES INTERNATIONALES PAR François ROUX Depuis Nuremberg jusqu au Tribunal spécial pour le Liban, la défense devant les tribunaux pénaux internationaux a subi une évolution

Plus en détail

CODE DE CONDUITE ET D ÉTHIQUE DES ADMINISRATEURS

CODE DE CONDUITE ET D ÉTHIQUE DES ADMINISRATEURS CODE DE CONDUITE ET D ÉTHIQUE DES ADMINISRATEURS Référence : Type de politique : Références juridiques : Autres références : INTRODUCTION Gouvernance autonome Code des professions, Code civil du Québec

Plus en détail

Charte de Qualité sur l assurance vie

Charte de Qualité sur l assurance vie Charte de Qualité sur l assurance vie PRÉAMBULE La présente Charte de Qualité sur l assurance vie s'inspire largement de la Charte de Qualité ICMA Private Wealth Management, qui présente les principes

Plus en détail

Introduction au droit La responsabilité professionnelle

Introduction au droit La responsabilité professionnelle Introduction au droit La responsabilité professionnelle I. Introduction au droit 2 ordres de juridiction : Judiciaire : o Juridiction civiles : conflit entre particulier Tribunal de gde instance : litige

Plus en détail

Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable

Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable p.1 Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable Version consolidée du code au 30 décembre 2011. Edition : 2014-03-16 Production de droit.org. Dans la même collection, retrouvez les

Plus en détail

E-commerce : l'interdiction de vente en ligne de produits Pierre Fabre viole la libre concurrence

E-commerce : l'interdiction de vente en ligne de produits Pierre Fabre viole la libre concurrence E-commerce : l'interdiction de vente en ligne de produits Pierre Fabre viole la libre concurrence Article juridique publié le 14/10/2011, vu 3780 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM J'envisagerai ci-après

Plus en détail

Intervention des experts-comptables

Intervention des experts-comptables Stage de Préparation à l Installation Intervention des experts-comptables PLAN DE L'INTERVENTION Présentation de la profession d'expert-comptable Présentation des missions de l expert-comptable Présentation

Plus en détail

La déontologie des avocats chinois, à la recherche de l esprit fondamental de la profession, au carrefour du passé et de l avenir

La déontologie des avocats chinois, à la recherche de l esprit fondamental de la profession, au carrefour du passé et de l avenir La déontologie des avocats chinois, à la recherche de l esprit fondamental de la profession, au carrefour du passé et de l avenir RUI CHENG Docteur de l Université Lyon III Jean Moulin L e 3 février 2012,

Plus en détail

L INSPECTION PRÉACHAT DANS LE DOMAINE IMMOBILIER ÀSSOIÀTION PES CONSOMMATEURS POUR LA QUALITÉ PANS LÀ CONSTRUCTION POUR UNE MEILLEURE PROTECTION

L INSPECTION PRÉACHAT DANS LE DOMAINE IMMOBILIER ÀSSOIÀTION PES CONSOMMATEURS POUR LA QUALITÉ PANS LÀ CONSTRUCTION POUR UNE MEILLEURE PROTECTION POUR LA QUALITÉ PANS LÀ CONSTRUCTION ÀSSOIÀTION PES CONSOMMATEURS DES ACHETEURS ET DES VENDEURS POUR UNE MEILLEURE PROTECTION IMMOBILIER DANS LE DOMAINE PRÉACHAT L INSPECTION L INSPECTION PRÉACHAT DANS

Plus en détail

COMMUNICATION DES CABINETS Quels intérêts? Quels moyens? Quelles limites?

COMMUNICATION DES CABINETS Quels intérêts? Quels moyens? Quelles limites? COMMUNICATION DES CABINETS Quels intérêts? Quels moyens? Quelles limites? Jeudi16 janvier 2014 www.oec-paris.fr / @OECParis Attention à la chronologie Avant la définition d une stratégie de communication

Plus en détail

RAPPORT DE TRANSPARENCE

RAPPORT DE TRANSPARENCE RAPPORT DE TRANSPARENCE 2013 21, rue de Sarre B.P 75857 57078 METZ CEDEX 03 En application des dispositions de l article 40 de la directive 2006/43/CE du Parlement Européen et du conseil du 17 mai 2006

Plus en détail

COUR PENALE INTERNATIONALE

COUR PENALE INTERNATIONALE ICC-01/04-01/06-917 30-05-2007 1/10 EO PT COUR PENALE INTERNATIONALE Original : Français No : Date de dépôt : 29 mai 2007 LA CHAMBRE PRELIMINAIRE 1 Composée comme suit : M. le Juge Claude Jorda Mme la

Plus en détail

TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE) TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE) Article 2 L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'état de droit, ainsi que de

Plus en détail

Dossier d adhésion. Photo d identité. Cadre réservé à la FIDI Suivi du dossier. Société :... Date de réception. Adresse :.. N Adhérent. Email :..@.

Dossier d adhésion. Photo d identité. Cadre réservé à la FIDI Suivi du dossier. Société :... Date de réception. Adresse :.. N Adhérent. Email :..@. Dossier d adhésion A compléter de façon lisible et à retourner à l adresse ci-dessous : CINOV FIDI-Diagnostics 4 Avenue du Recteur Poincaré - 75782 PARIS Cedex 16 Société :.... Adresse :.. Photo d identité

Plus en détail

Protocole d accord entre les assureurs de protection juridique affiliés à Assuralia, l O.V.B. et l O.B.F.G.

Protocole d accord entre les assureurs de protection juridique affiliés à Assuralia, l O.V.B. et l O.B.F.G. Protocole d accord entre les assureurs de protection juridique affiliés à Assuralia, l O.V.B. et l O.B.F.G. INTRODUCTION 1. Les assureurs de protection juridique, affiliés à Assuralia, cherchent, en tenant

Plus en détail

TABLEAU DE FONCTIONS ET ACTIVITES COMPATIBLES AVEC LE STATUT D EXPERT-COMPTABLE

TABLEAU DE FONCTIONS ET ACTIVITES COMPATIBLES AVEC LE STATUT D EXPERT-COMPTABLE TABLEAU DE FONCTIONS ET ACTIVITES COMPATIBLES AVEC LE STATUT D EXPERT-COMPTABLE L activité principale de l expert-comptable doit être l expertise comptable telle que définie à l article 2, alinéas 1 et

Plus en détail

CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2011-06. Objet : Renforcement des règles de bonne gouvernance dans les établissements de crédit.

CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2011-06. Objet : Renforcement des règles de bonne gouvernance dans les établissements de crédit. Tunis, le 20 mai 2011 CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2011-06 Objet : Renforcement des règles de bonne gouvernance dans les établissements de crédit. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,

Plus en détail

Communication et Marketing de l expert-comptable et du commissaire aux comptes

Communication et Marketing de l expert-comptable et du commissaire aux comptes Séminaire ECF Communication et Marketing de l expert-comptable et du commissaire aux comptes Christian LAVAL CL Communication Franck DIET Expert Infos «Hier» Ordonnance 19/09/1945 Art. 23 «Toute publicité

Plus en détail

Stratégie de la surveillance des assurances en Suisse

Stratégie de la surveillance des assurances en Suisse Stratégie de la surveillance des assurances en Suisse 1. Base juridique...2 2. Tâches principales...2 3. Conditions d accomplissement des tâches principales...2 3.1. Culture de la responsabilité...3 3.2.

Plus en détail

Atelier A12. Gestion du contentieux de sinistre Quelles parties prenantes?

Atelier A12. Gestion du contentieux de sinistre Quelles parties prenantes? Atelier A12 Gestion du contentieux de sinistre Quelles parties prenantes? Intervenants Stefano TASSO Directeur département Sinistres stefano.tasso@fmglobal.com André LAVALLEE Directeur Technique et Sinistres

Plus en détail

Vers une Cour suprême? Par Hubert Haenel Membre du Conseil constitutionnel. (Université de Nancy 21 octobre 2010)

Vers une Cour suprême? Par Hubert Haenel Membre du Conseil constitutionnel. (Université de Nancy 21 octobre 2010) Vers une Cour suprême? Par Hubert Haenel Membre du Conseil constitutionnel (Université de Nancy 21 octobre 2010) Le Conseil constitutionnel a fêté, il y a deux ans, son cinquantième anniversaire. Cet événement

Plus en détail

Code d Éthique ArcelorMittal

Code d Éthique ArcelorMittal Code d Éthique ArcelorMittal ArcelorMittal a une réputation d honnêteté et d intégrité dans ses pratiques de gestion ainsi que dans toutes les transactions commerciales. Pour la société, y compris chaque

Plus en détail

SITES INTERNET CREATION ET FONCTIONNEMENT D UN SITE INTERNET POUR UN LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE

SITES INTERNET CREATION ET FONCTIONNEMENT D UN SITE INTERNET POUR UN LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE SECTION G CREATION ET FONCTIONNEMENT D UN SITE INTERNET POUR UN LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE SITES INTERNET Recommandations du Conseil central de la section G ONP/CCG Janvier 2012 A l heure où les

Plus en détail

CHARTE ÉTHIQUE ET DÉONTOLOGIQUE APPLICABLE AUX PÉDICURES-PODOLOGUES ET À LEURS SITES INTERNET À L ADRESSE DU GRAND-PUBLIC

CHARTE ÉTHIQUE ET DÉONTOLOGIQUE APPLICABLE AUX PÉDICURES-PODOLOGUES ET À LEURS SITES INTERNET À L ADRESSE DU GRAND-PUBLIC CHARTE ÉTHIQUE ET DÉONTOLOGIQUE APPLICABLE AUX PÉDICURES-PODOLOGUES ET À LEURS SITES INTERNET À L ADRESSE DU GRAND-PUBLIC Avril 2015 Actualisation approuvée par le Conseil national du 10 avril 2015 A

Plus en détail

Résumé des débats Adoption du Procès Verbal de l Assemblée Générale du 17 novembre 2009 le Procès Verbal est adopté à l unanimité

Résumé des débats Adoption du Procès Verbal de l Assemblée Générale du 17 novembre 2009 le Procès Verbal est adopté à l unanimité Rappel de l ordre du jour de l Assemblée Générale Ordinaire Lecture et adoption du Procès Verbal de l Assemblée Générale du 17 novembre 2009. Rapport moral du Président, Monsieur Michel Grangeré. Rapport

Plus en détail

POLITIQUE INSTITUTIONNELLE SUR LES CONFLITS D INTÉRÊTS DANS LA RECHERCHE

POLITIQUE INSTITUTIONNELLE SUR LES CONFLITS D INTÉRÊTS DANS LA RECHERCHE Direction générale POLITIQUE N O 14 POLITIQUE INSTITUTIONNELLE SUR LES CONFLITS D INTÉRÊTS DANS LA RECHERCHE Adoptée le 9 juin 2015 cegepdrummond.ca Adoptée au conseil d administration : 9 juin 2015 (CA-2015-06-09-11)

Plus en détail

CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005

CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005 CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005 L article 11 du Code de procédure civile énonce que la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. La divulgation des informations contenues

Plus en détail

CHARTE D ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE DU GROUPE AFD

CHARTE D ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE DU GROUPE AFD CHARTE D ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE DU GROUPE AFD AVANT-PROPOS Établissement public, l Agence Française de Développement exerce une mission d intérêt public, principalement à l international. CHARTE D ÉTHIQUE

Plus en détail

Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux

Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux Etablissement public sous la tutelle du Ministère chargé de la santé Les recours possibles pour les patients OBTENIR DES EXPLICATIONS Si un patient

Plus en détail

Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux

Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux Etablissement public sous la tutelle du Ministère chargé de la santé Lorsqu il estime avoir été victime, de la part d un établissement ou d un

Plus en détail

Jean Juliot Domingues Almeida Nicolas. Veille Juridique [LA RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS SYSTEMES ET RESEAUX]

Jean Juliot Domingues Almeida Nicolas. Veille Juridique [LA RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS SYSTEMES ET RESEAUX] 2014 Jean Juliot Domingues Almeida Nicolas Veille Juridique [LA RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS SYSTEMES ET RESEAUX] S O M M A I R E Définition de l administrateur systèmes et réseau........... 3 Administrateur

Plus en détail

MILTIS. Notice d information contractuelle. Pour sa santé, pouvoir compter sur les conseils de Professionnels du Droit, c est important!.

MILTIS. Notice d information contractuelle. Pour sa santé, pouvoir compter sur les conseils de Professionnels du Droit, c est important!. CFDP ASSURANCES INTERVIENT... 2 CFDP ASSURANCES S ENGAGE... 2 LES MONTANTS CONTRACTUELS DE PRISE EN CHARGE... 3 VOUS VOUS ENGAGEZ... 4 L APPLICATION DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS... 4 CFDP ASSURANCES N

Plus en détail

Les présentes sont la traduction d un document en langue anglaise réalisée uniquement pour votre convenance. Le texte de l original en langue

Les présentes sont la traduction d un document en langue anglaise réalisée uniquement pour votre convenance. Le texte de l original en langue Les présentes sont la traduction d un document en langue anglaise réalisée uniquement pour votre convenance. Le texte de l original en langue anglaise régira à tous égards vos droits et obligations. L

Plus en détail

A propos de la médiation

A propos de la médiation A propos de la médiation La médiation, une démarche volontaire mais spécifique Si toute personne peut, en principe, être médiateur, il faut avoir suivi avec un succès une formation d'un minimum de 90 heures

Plus en détail

On se fait une loi de vous guider

On se fait une loi de vous guider On se fait une loi de vous guider La relation client-avocat Table des matières 3 L avocat : votre allié 4 Comment le choisir? q Les services de référence 6 Bien préparé, vous êtes plus efficace 6 Une communication

Plus en détail

des données à caractère personnel A. Les cinq principes clefs à respecter Page 2 Fiche n 1 : Les fichiers relatifs aux clients Page 13

des données à caractère personnel A. Les cinq principes clefs à respecter Page 2 Fiche n 1 : Les fichiers relatifs aux clients Page 13 LES Avocats ET LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Édition 2011 Sommaire Avant-propos Page 1 I. Le cadre général de la protection Page 2 des données à caractère personnel A. Les cinq principes clefs à respecter

Plus en détail

Chapitre 5. Déontologie des représentants en assurance de dommages

Chapitre 5. Déontologie des représentants en assurance de dommages Chapitre 5 Déontologie des représentants en assurance de dommages 5.1 Le maintien de la discipline C est la Chambre d assurance de dommages (Chad) qui est chargée de faire respecter la discipline. Une

Plus en détail

CONTRAT DE CONSEILLER MAESTRIA, un concept d IBS Europe s.a.

CONTRAT DE CONSEILLER MAESTRIA, un concept d IBS Europe s.a. CONTRAT DE CONSEILLER MAESTRIA, un concept d IBS Europe s.a. ENTRE : IBS Europe s.a., ayant son siège social au N 68 de la Route de Luxembourg à L-4972 Dippach, au Grand Duché de Luxembourg, ci-après désigné

Plus en détail

MODÈLE DE PROCURATION ET NOTE EXPLICATIVE

MODÈLE DE PROCURATION ET NOTE EXPLICATIVE MODÈLE DE PROCURATION ET NOTE EXPLICATIVE TABLE DES MATIÈRES Votre procuration est un document important Mise en garde 4 Pour bien comprendre la procuration Note explicative 6 1. Qu est-ce qu une procuration?...

Plus en détail

Loi sur le Tribunal fédéral des brevets

Loi sur le Tribunal fédéral des brevets Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB) 173.41 du 20 mars 2009 (Etat le 1 er mars 2010) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art.191a, al. 3, de la Constitution 1, vu le message

Plus en détail

Code approuvé par l Assemblée Générale Ordinaire annuelle du 30 mai 2005

Code approuvé par l Assemblée Générale Ordinaire annuelle du 30 mai 2005 CODE DE DEONTOLOGIE Code approuvé par l Assemblée Générale Ordinaire annuelle du 30 mai 2005 Adresse : 75, rue de Mamer L-8081 Bertrange Adresse postale : Boîte postale 29 L-8005 Bertrange Tel : 44 21

Plus en détail

Le rôle du syndic. Introduction

Le rôle du syndic. Introduction Le rôle du syndic Introduction Le syndic constitue un concept nouveau dans la société marocaine. Il est apparu avec l apparition de la copropriété. Celle ci a été régie pendant longtemps par le Dahir de

Plus en détail

VADE-MECUM des droits et devoirs du géomètre-expert stagiaire et du maître de stage

VADE-MECUM des droits et devoirs du géomètre-expert stagiaire et du maître de stage VADE-MECUM des droits et devoirs du géomètre-expert stagiaire et du maître de stage 1/11 Préambule L avenir de la profession repose notamment sur les décisions et les orientations du Conseil supérieur

Plus en détail

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans

Plus en détail

Politique de gestion contractuelle de la SHDM

Politique de gestion contractuelle de la SHDM Politique de gestion contractuelle de la SHDM Adoptée par les membres du conseil d administration le 22 octobre 2013 Direction des affaires juridiques et corporatives Politique de gestion contractuelle

Plus en détail

Responsabilité pénale de l association

Responsabilité pénale de l association Responsabilité pénale de l association Infractions limitativement définies : Le code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales à raison des infractions réalisées pour leur compte et

Plus en détail

Conférence de l Arson club du 16 avril 2008 sur la répétibilité des honoraires de l avocat (loi du 21/4/2007).

Conférence de l Arson club du 16 avril 2008 sur la répétibilité des honoraires de l avocat (loi du 21/4/2007). Conférence de l Arson club du 16 avril 2008 sur la répétibilité des honoraires de l avocat (loi du 21/4/2007). 1. Le contexte historique Notre Cour de Cassation a longuement considéré que les frais et

Plus en détail

Version consolidée AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ----- Règlement intérieur du Collège. Chapitre 1 er Composition des formations

Version consolidée AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ----- Règlement intérieur du Collège. Chapitre 1 er Composition des formations Version consolidée AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ----- Règlement intérieur du Collège Article 1 er Chapitre 1 er Composition des formations Les membres composant le Collège restreint, les sous-collèges

Plus en détail

CODE DE DéONTOLOGIE MéDICALE

CODE DE DéONTOLOGIE MéDICALE ÉDITION NOVEMBRE 2012 CODE DE DéONTOLOGIE MéDICALE code de déontologie médicale Édition Novembre 2012 AVERTISSEMENT AU LECTEUR Les principes énoncés dans chaque article du Code de Déontologie font l objet

Plus en détail

LE référentiel des métiers

LE référentiel des métiers LE référentiel des métiers 2 Le référentiel des métiers de Pôle emploi FILIÈRE RELATION DE SERVICES Métiers MISSIONS ACTIVITÉS COMPÉTENCES Le référentiel des métiers de Pôle emploi 3 4 Le référentiel des

Plus en détail

LAR Police IZEO pour mandataires sociaux

LAR Police IZEO pour mandataires sociaux Protection juridique DES MANDATAIRES SOCIAUX CONDITIONS SPECIALES Définition 1. Membre IZEO : Indépendant société qui o a payé pour la 1ère fois la cotisation annuelle au profit d IZEO en vue de faire

Plus en détail

Assemblée des États Parties

Assemblée des États Parties Cour pénale internationale Assemblée des États Parties ICC-ASP/6/INF.1 Distr.: Générale 31 mai 2007 Français Original: Anglais Sixième session New York 30 novembre - 14 décembre 2007 Rapport sur les principes

Plus en détail

Table des matières. La responsabilité du prêteur et de l intermédiaire de crédit dans la phase pré-contractuelle... 5

Table des matières. La responsabilité du prêteur et de l intermédiaire de crédit dans la phase pré-contractuelle... 5 1 La responsabilité du prêteur et de l intermédiaire de crédit dans la phase pré-contractuelle........................... 5 Frédéric de Patoul avocat Introduction.....................................................................

Plus en détail

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité :

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Contrat de courtier Entre : L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE (ci-après nommée «Empire Vie») et (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Province : Code postal : Date d effet

Plus en détail

RÈGLES DE CONDUITE DE L ENTREPRISE D ASSURANCES

RÈGLES DE CONDUITE DE L ENTREPRISE D ASSURANCES RÈGLES DE CONDUITE DE L ENTREPRISE D ASSURANCES 3 AVANT-PROPOS Le présent code de bonne conduite définit les règles auxquelles les entreprises d assurances ont souscrit à l égard de leurs nombreux interlocuteurs:

Plus en détail

Conscient de ces enjeux vitaux pour l entreprise, Vae Solis Corporate met tout en œuvre pour agir en conformité avec les plus hautes normes éthiques.

Conscient de ces enjeux vitaux pour l entreprise, Vae Solis Corporate met tout en œuvre pour agir en conformité avec les plus hautes normes éthiques. Charte éthique et anti-corruption 1. Préface d Arnaud Dupui-Castérès, président et fondateur de Vae Solis Corporate «L'intégrité est une condition essentielle dans la conduite des affaires et soutient

Plus en détail

La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun. Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris

La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun. Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris La volonté affichée au printemps 2013 par le Président de la République d intensifier la

Plus en détail

Barème indicatif des honoraires

Barème indicatif des honoraires Barème indicatif des honoraires Tarifs applicables à compter du 01/01/2010 MARC TELLO-SOLER Avocat 160 Gde Rue St. Michel 31400 Toulouse www.mts-avocat.net tello-soler@mts-avocat.net Sommaire Notice du

Plus en détail

Avoir accès à la justice ou s exposer à l endettement

Avoir accès à la justice ou s exposer à l endettement Avoir accès à la justice ou s exposer à l endettement Comprendre qu il s agit d un choix difficile pour les Canadiens Aider les courtiers d assurance et les sociétés d assurance à mieux comprendre les

Plus en détail