REGIME INVALIDITE-DECES INDEMNITES JOURNALIERES DES CHIRURGIENS DENTISTES 1

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "REGIME INVALIDITE-DECES INDEMNITES JOURNALIERES DES CHIRURGIENS DENTISTES 1"

Transcription

1 REGIME INVALIDITE-DECES INDEMNITES JOURNALIERES DES CHIRURGIENS DENTISTES 1 TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES ET CONDITIONS Article 1 INSTITUTION - BUTS ET AFFILIATION Il est institué, conformément à l article L du Code de Sécurité Sociale, un régime Invalidité-Décès pour les chirurgiens dentistes non salariés. Il a pour but de verser, dans les conditions prévues au titre II, sous la forme d allocations annuelles ou de liquidation unique, des prestations aux chirurgiens dentistes atteints d incapacité professionnelle permanente (handicaps physiques ou mentaux), aux conjoints survivants et aux orphelins. Il a également pour but de verser, dans les conditions prévues au Titre III, sous forme d Indemnités Journalières, des prestations aux chirurgiens dentistes atteints d incapacité professionnelle temporaire. Tout chirurgien dentiste en activité inscrit à la Caisse est affilié obligatoirement au régime d assurance Invalidité-Décès. Il est redevable, dès la date de son affiliation à la Caisse, des cotisations afférentes à ce régime et ce, jusqu à l âge de 65 ans accomplis. Les chirurgiens dentistes visés au 3ème alinéa de l article 1er des statuts du régime d Assurance Vieillesse Complémentaire sont affiliés obligatoirement au régime d assurance Invalidité-Décès. Demeurent affiliés obligatoirement au régime d Incapacité professionnelle permanente décès les chirurgiens dentistes âgés de moins de 65 ans bénéficiant d une retraite anticipée et les chirurgiens dentistes bénéficiant d une retraite pour inaptitude à partir de l âge de 60 ans, sous réserve que leur conjoint n ait pas atteint l âge de 65 ans ou qu ils aient des enfants à charge. Les chirurgiens dentistes peuvent, dans leur soixante-sixième année, adhérer facultativement au régime, sous réserve de remplir les conditions suivantes : 1. qu ils aient cotisé au régime Invalidité-Décès au moins depuis les 5 dernières années consécutives, 2. que leur conjoint n ait pas atteint l âge de 65 ans ou qu ils aient des enfants à charge. 1 Décret n du 28 décembre 1961 modifié. 49

2 La garantie souscrite en faveur du conjoint dans le cadre de l'adhésion facultative cesse de plein droit au jour du divorce ou du décès de ce conjoint, sans préjudice de celle ayant pu exister en faveur des enfants à charge du chirurgien dentiste. Les retraités ne peuvent toutefois prétendre au bénéfice des avantages consentis au titre de l invalidité. Peuvent continuer de cotiser facultativement, sur leur demande, au régime d incapacité professionnelle permanente décès, les adhérentes chirurgiens dentistes qui, à la suite d une maternité, interrompent provisoirement leur activité professionnelle, dans la limite maximale de trois ans, et sous réserve de rester inscrites à l Ordre des chirurgiens dentistes. Article 2 Les adhérents sont redevables de la totalité de la cotisation annuelle. Toutefois, la première cotisation est réduite de moitié si l affiliation au régime a lieu au cours du second semestre. Le montant des cotisations est fixé par décret sur la proposition du Conseil d Administration de la Caisse Autonome de Retraite des chirurgiens dentistes. Les cotisations dues par les adhérents âgés de plus de 65 ans sont majorées d après un barème annexé aux présents statuts. La cotisation est annuelle. Elle est payable chaque année dans sa totalité avant le 30 juin. Toutefois, la faculté est laissée aux assujettis de s acquitter en deux termes égaux exigibles avant le 31 mars pour le premier terme et avant le 30 septembre de chaque année pour le second terme. Les cotisations non versées aux dates limites fixées ci-dessus donnent lieu à l application de majorations de retard calculées à raison de 1 % par mois ou fraction de mois écoulées depuis la date limite d exigibilité. Les assujettis peuvent en cas de force majeure ou de bonne foi dûment prouvée demander à la Commission de Recours Gracieux la réduction ou la suppression de la majoration encourue en application de l alinéa qui précède : cette demande n est recevable qu après règlement de la totalité des cotisations qui ont donné lieu à application de ladite majoration. Des délais de paiement peuvent être accordés par le directeur de la Caisse de retraite. Article 3 Les risques Incapacité Professionnelle Permanente Décès et Incapacité Professionnelle Temporaire sont couverts par une cotisation annuelle. La garantie n est donnée que si l affilié est à jour de toutes ses cotisations dans le présent régime. 50

3 Le non paiement de la cotisation dans le délai d un mois après la date d envoi de la lettre de mise en demeure entraîne la suspension de la garantie pour l année en cours. La cotisation reste due avec application des majorations de retard. La garantie ne sera accordée à nouveau qu après mise à jour des cotisations dues et des majorations de retard si l adhérent n est pas décédé. En ce qui concerne le risque Incapacité Professionnelle Permanente et sous réserve de la condition précitée, la garantie n est pas accordée pendant les dix premières années d affiliation lorsque la cessation d activité a pour cause une maladie ou un accident dont l existence est antérieure à l affiliation de l adhérent à la Caisse autonome, sauf si l'assuré relève des dispositions prévues aux articles R et suivants du Code de Sécurité Sociale. L entrée en jouissance des allocations versées par le régime d Incapacité Professionnelle Permanente Décès est fixée au premier jour du mois qui suit la demande d allocation d invalidité professionnelle ou la date du décès de l adhérent. TITRE II - INCAPACITE PROFESSIONNELLE PERMANENTE - DECES Article 4 ALLOCATION D'INVALIDITE PROFESSIONNELLE Une allocation annuelle est accordée à tout chirurgien dentiste affilié atteint d un handicap physique ou mental à caractère permanent qui le contraint à interrompre totalement son activité professionnelle. La Commission d Inaptitude donne son avis sur l existence de l invalidité professionnelle. Le Conseil d Administration décide du droit à l allocation. La permanence de l invalidité professionnelle peut faire l objet, à tout moment d un contrôle. L allocation est servie au chirurgien dentiste incapable d exercer jusqu au premier jour du trimestre civil qui suit son soixantième anniversaire. Lorsque le titulaire atteint cet âge, l allocation en cause est remplacée par la retraite complémentaire vieillesse, laquelle est calculée dans les conditions prévues aux articles 13 et 17 du Régime Complémentaire de retraite. Le chirurgien dentiste incapable d exercer doit justifier sa cessation d'exercice en produisant une attestation du Président du Conseil Départemental de l Ordre, établissant soit sa radiation du Tableau, soit son inscription sur la liste des praticiens inscrits au Tableau sans exercer. 51

4 Après examen, si ces attestations cessaient d être valables, le service de l allocation serait immédiatement suspendu et, dans cette éventualité, ne pourrait reprendre qu après une décision de la Commission compétente et du Conseil d Administration. Il en serait de même dans le cas où l intéressé effectuerait un remplacement. Montant de l'allocation : le montant de l allocation totale annuelle d invalidité professionnelle s élève à 820 points. Majoration de l allocation : l allocation est majorée de 240 points pour chacun des enfants à charge tels qu ils sont définis à l article 8. Les enfants à charge inscrits dans le régime antérieurement au 1er janvier 1986 bénéficient des dispositions du présent article. Points gratuits : en application de l'article 3 des statuts du Régime Complémentaire de retraite géré par la Caisse, l'adhérent chirurgien dentiste invalide bénéficie chaque année à compter de l'année civile suivant celle où il aura été admis à l'invalidité, de l'attribution gratuite de 6 points de retraite dans le Régime Complémentaire, points qui seront pris en charge par le présent régime. Article 4 bis Les adhérents chirurgiens dentistes, anciens déportés ou internés, titulaires de la carte déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique, dont la pension militaire d invalidité a été accordée pour un taux d invalidité global d au moins 60 %, qui cessent toute activité professionnelle, sont présumés atteints, s ils sont âgés d au moins 55 ans, d une invalidité les rendant absolument incapables d exercer une profession quelconque. Ils bénéficient, en conséquence, des avantages au présent régime d assurance. Article 5 ALLOCATION AU CONJOINT SURVIVANT 1. Allocation annuelle Conditions d attribution : une allocation annuelle ou une allocation unique est accordée au conjoint survivant qui était, lors du décès de l adhérent, marié depuis au moins deux ans. Toutefois, aucune condition de durée n est exigée s il existe un enfant issu de ce mariage ou, ceci sous réserve de l appréciation du Conseil d Administration, si le décès a pour cause un fait subit et imprévisible. L allocation annuelle est supprimée si le conjoint survivant se remarie. a) Durée de l allocation : l allocation est servie jusqu à 65 ans ou 60 ans en cas d inaptitude au travail. b) Montant de l allocation : l allocation annuelle versée s élève à 532 points. Elle est diminuée chaque année d'un montant correspondant à l'acquisition de la base forfaitaire de 6 points du Régime Complémentaire, destinée à la constitution de la retraite de réversion du conjoint survivant. 52

5 A l âge de 65 ans ou de 60 ans en cas d inaptitude au travail, l allocation annuelle est remplacée par la retraite de réversion du Régime Complémentaire, conformément aux articles 11, 12 et 22 des statuts du Régime Complémentaire. 2. Allocation unique Le versement d une allocation unique comporte les deux modalités suivantes : a) Allocation unique en cas de renonciation à l allocation annuelle : une allocation unique peut être accordée sur demande aux conjoints survivants ayant droit à l allocation annuelle mais y renonçant de plein gré de façon définitive, dans les trois mois du décès du «de cujus». Cette allocation unique sera égale au montant de cinq allocations annuelles si l ayant droit a moins de 61 ans, au montant de quatre allocations s il se trouve dans sa soixantedeuxième année, au montant de trois allocations s il se trouve dans sa soixante-troisième année, au montant de deux allocations s il se trouve dans sa soixante-quatrième année et d une allocation s il se trouve dans sa soixante-cinquième année. b) Allocation unique au conjoint ne pouvant bénéficier de l allocation annuelle : le conjoint survivant d un adhérent décédé ne pouvant bénéficier d une allocation annuelle aura droit à une allocation unique égale à trois allocations annuelles s il a moins de soixante-trois ans, à deux s il se trouve dans sa soixante-quatrième année et à une allocation s il se trouve dans sa soixante-cinquième année. Article 6 ALLOCATION AUX ORPHELINS Une rente d éducation annuelle est accordée aux enfants à charge de l adhérent décédé. Conditions d attribution : la rente d éducation est accordée aux enfants à charge, définis à l article 8 ci-dessous et dans les limites et conditions fixées par cet article. Montant de l allocation : le montant de la rente d éducation est égal pour chaque enfant à charge à 360 points. Il en est de même si l ascendant décédé était bénéficiaire d une allocation d incapacité ou d inaptitude. Tout orphelin dont le père et la mère étaient adhérents au présent régime, peut cumuler deux rentes d éducation. Les orphelins inscrits dans le régime antérieurement au 1er janvier 1986 bénéficient des dispositions du présent article. 53

6 Article 7 ALLOCATION IMMEDIATE Les bénéficiaires de l allocation immédiate sont par priorité et dans l ordre : 1. le conjoint survivant non séparé de corps en vertu d un jugement ou d un arrêté définitif, 2. les descendants, 3. les ascendants, 4. à défaut d une des personnes désignées aux 1., 2. et 3. ci-dessus, la ou les personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l assuré. Cette allocation est versée en une seule fois : elle correspond à 300 points. Article 8 CONDITIONS ET DUREE DES ALLOCATIONS D ENFANTS A CHARGE Est considéré comme enfant à charge tout enfant légitime, reconnu ou adopté conformément aux dispositions du Code Civil. L allocation est versée jusqu à l'âge de 18 ans révolus. Elle peut, sur décision du Conseil d'administration de la Caisse, être prolongée annuellement et jusqu'à 25 ans au plus, si l intéressé justifie poursuivre des études scolaires et supérieures. Le droit à l'allocation d'orphelin à titre viager n'est ouvert que sous la condition nécessaire, suffisante et préalable que la (ou les) infirmité(s) dont est atteint l'enfant, ultérieurement bénéficiaire, fasse l'objet d'une constatation par la Commission d'inaptitude, saisie par l'adhérent, avant que l'enfant ultérieurement bénéficiaire de l'allocation d'orphelin à titre viager ait atteint l'âge de 18 ans ou de 25 ans en cas de poursuite des études scolaires ou supérieures, dans les conditions de l'alinéa précédent. Ce droit peut être confirmé dans son principe préalablement au décès de l'adhérent. La liquidation ultérieure intervenant au moment du décès de l'adhérent, doit nécessairement être validée par le Conseil d'administration. L'enfant invalide bénéficiant, à compter de la liquidation, de l'allocation d'orphelin à titre viager, doit justifier annuellement auprès de la Commission d'inaptitude, de la persistance des conditions de versement de ladite allocation, laquelle peut, le cas échéant, sur avis de la Commission et décision du Conseil d'administration, être suspendue. L'allocation d'orphelin à titre viager est suspendue si l'intéressé bénéficie des dispositions, soit de l'article 212 du code civil, soit de celles des articles 270 et 281 du même texte. Un contrôle pourra être régulièrement réalisé par la demande de production d'une fiche d'état civil récente. Après contrôle du Conseil d'administration, le versement de l'allocation ainsi suspendu peut être repris. 54

7 TITRE III - INCAPACITE PROFESSIONNELLE TEMPORAIRE Article 9 Le chirurgien dentiste atteint d incapacité professionnelle temporaire peut bénéficier d une Indemnité Journalière dans les conditions ci-après. Article 10 La couverture du risque Incapacité Professionnelle Temporaire n est plus obligatoire à partir du premier jour du semestre civil qui suit le soixante-cinquième anniversaire. La couverture du régime Incapacité Professionnelle Temporaire prend donc fin de ce fait, sauf adhésion volontaire prévue à l article 11. Tout chirurgien dentiste reconnu en état d Incapacité Professionnelle Temporaire de plus de 90 jours, au premier jour d un semestre civil est exonéré de la fraction de cotisation relative au régime d Incapacité Professionnelle Temporaire. Article 11 A partir du premier jour du semestre civil qui suit son soixante-cinquième anniversaire, le chirurgien dentiste peut demander le maintien de son affiliation au régime d Incapacité Professionnelle Temporaire, à titre d adhérent volontaire. Cette demande doit être déposée, sous peine de forclusion, dans les six mois qui suivent la date de radiation en tant qu adhérent obligatoire. Le chirurgien dentiste adhérent volontaire au régime d Incapacité Professionnelle Temporaire peut demander, à tout moment, sa radiation de ce régime. La radiation prend effet au premier jour du semestre civil suivant la date de la demande de radiation. Toute nouvelle affiliation volontaire demandée après la date à laquelle la radiation a été prononcée est irrecevable. Article 12 INDEMNITES JOURNALIERES Une Indemnité Journalière est accordée au chirurgien dentiste cotisant ou régulièrement exonéré des cotisations des régimes obligatoires vieillesse, en cas de cessation de toute activité professionnelle, sous quelque forme que ce soit, pour cause de maladie ou d accident (à l exclusion des accidents survenus par faits de guerre). Cette indemnité est attribuée à partir du quatre-vingt-onzième jour qui suit le début de l incapacité d exercer, à condition que l assuré soit à jour de toutes ses cotisations aux régimes obligatoires, ou après l expiration de ce délai, à partir du trente-et-unième jour suivant la date à laquelle est intervenu le règlement des cotisations encore dues. 55

8 Article 13 DECLARATION D INCAPACITE D EXERCICE La déclaration de la date de cessation d activité doit être faite avant l expiration du deuxième mois qui suit l arrêt de travail. Toute déclaration postérieure à ce terme n ouvrira de droit à l Indemnité Journalière qu à compter du trente-et-unième jour suivant cette déclaration, sauf avis contraire du Conseil. La déclaration doit être accompagnée d un certificat médical précisant la date de l arrêt de travail et estimant la durée probable de l incapacité temporaire totale. Article 14 CONTROLE DE L INCAPACITE D EXERCICE Le chirurgien dentiste en arrêt de travail doit fournir toutes justifications utiles. La Caisse est autorisée à déléguer, à tout moment, son médecin contrôleur auprès de l intéressé. Celui-ci peut, lors de cette visite (dont il aura été préalablement informé) se faire assister d un médecin de son choix. En cas de désaccord, la procédure d expertise est diligentée suivant les formes prévues par le Code de la Sécurité Sociale. La Commission d Inaptitude est chargée d assurer l ensemble du contrôle et de prendre toutes décisions utiles. Celles-ci peuvent être déférées à la Commission de Recours Gracieux, sous réserve de toutes voies de recours prévues par le Code de la Sécurité Sociale. Les frais d expertise seront supportés par moitié par la Caisse et par l intéressé. Article DISPOSITIONS GENERALES L Indemnité Journalière est payable mensuellement, à terme échu, dans le courant du mois suivant, sous réserve de la présentation, tous les mois, d un certificat médical constatant la continuité de l incapacité totale d exercice, et d une attestation sur l honneur de n avoir effectué aucun acte relevant de la profession dentaire, ni aucun travail rémunéré quelles que soient ses modalités pendant la période d incapacité. 56

9 Le service cesse : en cas de décès du bénéficiaire, en cas de reprise de l activité (même partielle), en cas de radiation (à partir du premier jour du trimestre civil suivant celle-ci), ou d une période continue de trente-six mois à partir de la date d effet de la prestation, sur la décision de la Commission d Inaptitude qui statue sur l incapacité permanente à tout moment. 2. DISPOSITIONS PARTICULIERES A. En cas de reprise d activité et de rechute En cas de rechute de la même maladie dans un délai inférieur à un an, le service de l Indemnité Journalière est repris à dater du quinzième jour de cette rechute, sauf dérogation appréciée par la Commission d Inaptitude. Le total du service de l Indemnité Journalière ne peut excéder 36 mois, sous réserve des dispositions concernant les chirurgiens dentistes de plus de 65 ans. En cas de rechute, après plus d un an de reprise d activité même partielle, il s agit d un nouvel arrêt de travail. B. Dispositions particulières tenant compte de l âge de l intéressé a) Chirurgiens dentistes âgés de moins de 65 ans Si à l expiration d une période de trente-six mois de prestations continues ou à tout moment sur décision motivée de la Commission d Inaptitude, l intéressé reste en état d incapacité totale d exercice, la procédure de reconnaissance de l inaptitude dans le Régime Complémentaire, s il est âgé de plus de 60 ans, ou celle de l incapacité professionnelle permanente dans le cas contraire, est engagée. Si l incapacité professionnelle permanente est reconnue, l inscription au présent régime cesse de plein droit et l intéressé bénéficie, ainsi que ses ayants droit, des avantages du régime d Incapacité Professionnelle Permanente Décès. Si l incapacité professionnelle permanente ou l inaptitude n est pas reconnue, le service de l indemnité journalière peut être prolongé pour une nouvelle période maximum de 24 mois, à titre exceptionnel, sur décision de la Commission d Inaptitude. b) Chirurgiens dentistes âgés de plus de 65 ans Le dossier du chirurgien dentiste en état d incapacité temporaire à son soixante-cinquième anniversaire ou postérieurement à cette date est obligatoirement examiné par la Commission d Inaptitude. 57

10 A la suite de cet examen, ou bien le chirurgien dentiste est invité à prendre sa retraite ou bien il est maintenu ou admis au régime de l incapacité professionnelle temporaire, mais dans ce cas, l'indemnité journalière est servie au taux de 60 %. Le versement de cette indemnité ne peut excéder douze mois. Article 16 DETERMINATION DU MONTANT DE L INDEMNITE JOURNALIERE Le montant de l indemnité journalière est fixé chaque année par le Conseil d Administration de la Caisse. TITRE IV- DISPOSITIONS COMMUNES Article 17 Il est institué à la Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes un fonds d'action sociale alimenté en partie par le présent régime suivant les dispositions figurant en annexe. Article 18 MODIFICATION DES STATUTS Les présents statuts pourront être modifiés sur décision prise à la majorité des deux tiers des membres du Conseil d Administration de la Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes, et après approbation des Ministères de Tutelle. Article 19 Le Conseil d Administration détermine chaque année pour l année suivante d après les prévisions de recettes, la somme totale à distribuer entre tous les bénéficiaires, déduction faite des frais de gestion et de la part des cotisations affectée aux réserves, et fixe en conséquence, la valeur du point de rente. Article 20 Les dispositions des présents statuts relatives au régime d Incapacité Professionnelle Permanente Décès prennent effet au 1er janvier 1977 et celles relatives au régime d Incapacité Professionnelle Temporaire au 1er janvier

11 ANNEXE AUX STATUTS DU REGIME INVALIDITE-DECES Barème des majorations des cotisations prévu par le premier alinéa de l article 2. La cotisation annuelle sera majorée d autant de fois 15 % qu il y a d unités dans le total résultant de l addition du nombre d années d âge de l adhérent dépassant soixante-cinq ans augmenté du nombre d années à courir par le conjoint pour atteindre son soixantecinquième anniversaire. Toute fraction d année est comptée pour une année complète. La majoration s applique à partir de l année au cours de laquelle l adhérent a atteint son soixante-cinquième anniversaire, son soixantième anniversaire en cas d inaptitude et son cinquante-cinquième anniversaire en cas de retraite anticipée. En cas d absence de conjoint et en présence d enfants mineurs, la cotisation n est pas majorée. En présence d un enfant, mineur ou majeur, handicapé physique, le montant de la cotisation est majoré de 100 %. 59

REGLEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DES AVOCATS ETABLI PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS

REGLEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DES AVOCATS ETABLI PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS REGLEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DES AVOCATS ETABLI PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS Arrêté du 30 décembre 2005 J.O. du 25 janvier 2006 Arrêté du 31

Plus en détail

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE AUTONOME DES RETRAITES

REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE AUTONOME DES RETRAITES REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE AUTONOME DES RETRAITES REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE AUTONOME DES RETRAITES ARTICLE 1 er : AFFILIATION DES EMPLOYEURS - IMMATRICULATION DES SALARIÉS - OBLIGATIONS RESPECTIVES

Plus en détail

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse. Professionnels libéraux. Votre guide de. l invalidité-décès

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse. Professionnels libéraux. Votre guide de. l invalidité-décès Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse Professionnels libéraux Votre guide de l invalidité-décès 2013 Afin de vous permettre de comprendre le SOMMAIRE La cotisation du régime

Plus en détail

Mémento. de l assurance-accidents selon la loi fédérale sur l assuranceaccidents. GENERALI Assurances Générales SA, 1260 Nyon. Table des matières

Mémento. de l assurance-accidents selon la loi fédérale sur l assuranceaccidents. GENERALI Assurances Générales SA, 1260 Nyon. Table des matières Mémento de l assurance-accidents selon la loi fédérale sur l assuranceaccidents (LAA) GENERALI Assurances Générales SA, 1260 Nyon Table des matières Base légale de l assurance Page Personnes assurées 1.

Plus en détail

Notice d information. prévoyance. Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés Personnel non cadre

Notice d information. prévoyance. Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés Personnel non cadre prévoyance Incapacité et invalidité Décès Notice d information Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés Personnel non cadre SOMMAIRE Présentation 5 Tableau récapitulatif

Plus en détail

La retraite IRCANTEC. A. La retraite complémentaire IRCANTEC

La retraite IRCANTEC. A. La retraite complémentaire IRCANTEC Mémento des droits des personnels des EPST Sntrs-Cgt E4 La retraite IRCANTEC A. La retraite complémentaire IRCANTEC I. Acquisition des droits II. Montant de la retraite IRCANTEC III. En cas de décès IV.

Plus en détail

Conditions Générales Prévoyance

Conditions Générales Prévoyance Conditions Générales Prévoyance Edition janvier 2015 Convention collective des Administrateurs judiciaires et Mandataires judiciaires Réf. CG-CCN-AMJ-Prévoyance CCN DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MANDATAIRES

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE TITRE I GENERALITES TITRE II OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE

REGLEMENT MUTUALISTE TITRE I GENERALITES TITRE II OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE REGLEMENT MUTUALISTE SOMMAIRE TITRE I GENERALITES Article 1 - Objet Article 2 - Entrée en vigueur Article 3 - Révisions TITRE II OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE Article 4 - Membres participants

Plus en détail

Demande de retraite d un fonctionnaire de l Etat ou d un magistrat

Demande de retraite d un fonctionnaire de l Etat ou d un magistrat Nous sommes là pour vous aider Demande de retraite d un fonctionnaire de l Etat Articles D.1 et D.21 du code des pensions civiles et militaires de retraite et demande de retraite additionnelle Article

Plus en détail

Notice d information Prévoyance

Notice d information Prévoyance Personnel des cabinets médicaux Notice d information Prévoyance Edition février 2015 Notice d information au régime de prévoyance du personnel des cabinets médicaux sommaire sommaire 1. Participants 3

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 68 (2008, chapitre 21) Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION. Régime Complémentaire

NOTICE D INFORMATION. Régime Complémentaire NOTICE D INFORMATION Régime Complémentaire STATUT JURIDIQUE DU RCAR Le RCAR est une institution de prévoyance sociale : dotée de la personnalité morale et de l autonomie financière, créée par le Dahir

Plus en détail

FUSION DES REGIMES COMPLEMENTAIRE 2013 FICHES PRATIQUES LES DROITS PERSONNELS

FUSION DES REGIMES COMPLEMENTAIRE 2013 FICHES PRATIQUES LES DROITS PERSONNELS FUSION DES REGIMES COMPLEMENTAIRE 2013 FICHES PRATIQUES Origine Numéro Mise à jour DRAJ Département Réglementation des prestations 2 14/01/2013 N Article L635-1 à L635-4 Entrée en vigueur 01/01/2013 LES

Plus en détail

Vous conseiller pour les démarches clés

Vous conseiller pour les démarches clés Vous conseiller pour les démarches clés Les principales formalités DANS LES 48 H DANS LA SEMAINE DANS LE MOIS DANS LES 6 MOIS Faire la déclaration de décès au service de l Etat Civil de la mairie pour

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT COLLECTIF PREVOYANCE A ADHÉSION OBLIGATOIRE

CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT COLLECTIF PREVOYANCE A ADHÉSION OBLIGATOIRE CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT COLLECTIF PREVOYANCE A ADHÉSION OBLIGATOIRE CG Prévoyance Collective Obligatoire LMG 01 2015 Le présent contrat est conclu entre : D une part : Le souscripteur désigné aux

Plus en détail

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité vous guider Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité n Non-salariés agricoles www.msa.fr Sommaire Comprendre votre retraite Votre carrière 4 Vos cotisations 4 Le droit à l information

Plus en détail

Règlement de l action solidaire et sociale

Règlement de l action solidaire et sociale Règlement de l action solidaire et sociale Applicable au 1 er janvier 2014 Titre premier : Dispositions générales Article 1 : Objet Le présent règlement définit le contenu des engagements existants entre

Plus en détail

Mémento concernant l assurance-accidents obligatoire selon la LAA

Mémento concernant l assurance-accidents obligatoire selon la LAA Mémento concernant l assurance-accidents obligatoire selon la LAA Assurance Base légale de l assurance La loi fédérale sur l assurance-accidents (LAA) du 20 mars 1981 ainsi que les ordonnances qui s y

Plus en détail

LES CONGES DU PRATICIEN HOSPITALIER FICHES PRATIQUES

LES CONGES DU PRATICIEN HOSPITALIER FICHES PRATIQUES LES CONGES DU PRATICIEN HOSPITALIER FICHES PRATIQUES 1 SOMMAIRE RTT / CET p. 4 et 5 LES CONGES FORMATION p. 6 LES CONGES MATERNITE ET PATERNITE p. 7 et 8 LE CONGE PARENTAL p. 9 et 10 LES AUTORISATIONS

Plus en détail

Inaptitude, invalidité, handicap et pénibilité : vos droits

Inaptitude, invalidité, handicap et pénibilité : vos droits Inaptitude, invalidité, handicap et pénibilité : vos droits Des questions sur la retraite? Notre newsletter «Tremplin Retraite», la lettre des actifs vous informe régulièrement sur l actualité, vos droits,

Plus en détail

ACCORD DU 24 MAI 2011

ACCORD DU 24 MAI 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3085 Convention collective nationale IDCC : 16. TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT ACCORD DU 24

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES

REGIME DE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES REGIME DE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES NOTICE D INFORMATION SALARIES NON CADRES DES EXPLOITATIONS FORESTIERES ET DES SCIERIES AGRICOLES DE CHAMPAGNE ARDENNES relevant des accords instituant la mise

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE

Plus en détail

GMC. Personne NOTICE D INFORMATION RÉGIMES DE PRÉVOYANCE ET DE FRAIS MÉDICAUX. gestionnaire du contrat unité de gestion n

GMC. Personne NOTICE D INFORMATION RÉGIMES DE PRÉVOYANCE ET DE FRAIS MÉDICAUX. gestionnaire du contrat unité de gestion n A3P Association de P révoyance et de Protection de la NOTICE D INFORMATION RÉGIMES DE PRÉVOYANCE ET DE FRAIS MÉDICAUX GMC gestionnaire du contrat unité de gestion n 31 E 10, rue Henner 75009 Paris Tél.

Plus en détail

La retraite et l inaptitude au travail

La retraite et l inaptitude au travail La retraite et l inaptitude au travail 1 Le calcul de la retraite Salaire annuel moyen X Taux X Trimestres du RG Calculé sur les 25 meilleures années Varie entre 160 25% minimum et 50% maximum 2 Le taux

Plus en détail

additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information

additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information Relative au contrat collectif de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire souscrit par votre employeur RéUNICA Prévoyance

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

PREVOYANCE -----------------------

PREVOYANCE ----------------------- NOTICE D INFORMATION PREVOYANCE ----------------------- CONNAISSEZ VOS DROITS... Juillet 2011 Caissedeprévoyancedesagentsdelasécuritésocialeetassimilés régieparlecodedelasécuritésociale 2ter,boulevardSaintMartin75010PARIS

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE -

NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - OBJET : cumul de la pension d invalidité du régime général avec d autres pensions, rentes

Plus en détail

Votre guide retraite et prévoyance

Votre guide retraite et prévoyance Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse Votre guide retraite et prévoyance 2015 Cotisations Retraite de base Retraite complémentaire Prévoyance Votre compte en ligne SOMMAIRE

Plus en détail

JAPON. Nomenclature. nationale (prestations de maladie) Pension nationale Assurance pension des salariés. Assurance maladie gérée par des sociétés

JAPON. Nomenclature. nationale (prestations de maladie) Pension nationale Assurance pension des salariés. Assurance maladie gérée par des sociétés JAPON Nomenclature CHIHO-KOMUIN-KYOSAI CHIHO-KOMUIN-ONKYU CHIHO-KOMUIN-SAIGAI HOSYO CHIHO-KOKUMINN-KYOSAI- KYUGYO-KYUFU-TO IZOKU-NENKIN JIDEO-TEATE JIDO-FUYO-TEATE KOKKA-KOMUIN-KYOSAI KOKKA-KOMUIN-ONKYU

Plus en détail

La retraite du fonctionnaire

La retraite du fonctionnaire La retraite du fonctionnaire Réglementation en vigueur au 1er mars 2015 Cette brochure rassemble l essentiel des informations relatives au régime des pensions civiles et militaires de retraite applicable

Plus en détail

GARANTIE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT

GARANTIE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT PRÉVOYANCE ET RETRAITE DES AGENTS GÉNÉRAUX D ASSURANCE ASSOCIATION LOI DE 1901 GARANTIE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT DES AGENTS GÉNÉRAUX D ASSURANCE EN ACTIVITÉ N 2282004150000 La présente notice équivaut,

Plus en détail

Mise à jour : 4 avril 2013

Mise à jour : 4 avril 2013 EN CAS DE DECES d un fonctionnaire affilié à la CNRACL Agents stagiaires et titulaires effectuant une durée hebdomadaire de service égale ou supérieure à 28/35 èmes Mise à jour : 4 avril 2013 Centre de

Plus en détail

Conditions générales Prévoyance. Edition juin 2014

Conditions générales Prévoyance. Edition juin 2014 Conditions générales Prévoyance Edition juin 2014 Convention collective nationale des entreprises d architecture Garanties de prévoyance Capital décès, Rente Education et de conjoint, Rente Handicap, Incapacité-Invalidité

Plus en détail

CCN DU COMMERCE DE GROS DE TISSUS, TAPIS ET LINGE DE MAISON ACCORD DE BRANCHE DU 5 AVRIL 2012 PORTANT CREATION D UN REGIME CONVENTIONNEL DE PREVOYANCE

CCN DU COMMERCE DE GROS DE TISSUS, TAPIS ET LINGE DE MAISON ACCORD DE BRANCHE DU 5 AVRIL 2012 PORTANT CREATION D UN REGIME CONVENTIONNEL DE PREVOYANCE CCN DU COMMERCE DE GROS DE TISSUS, TAPIS ET LINGE DE MAISON ACCORD DE BRANCHE DU 5 AVRIL 2012 PORTANT CREATION D UN REGIME CONVENTIONNEL DE PREVOYANCE Article 1 Objet Champ d application Le présent accord

Plus en détail

INPCA. Institution Nationale de Prévoyance du Commerce et de l Artisanat 2 / 0 / 1 / 4

INPCA. Institution Nationale de Prévoyance du Commerce et de l Artisanat 2 / 0 / 1 / 4 INPCA Institution Nationale de Prévoyance du Commerce et de l Artisanat 2 / 0 / 1 / 4 Complémentaire retraite, prévoyance et santé des professionnels de la coiffure L INPCA VOTRE PARTENAIRE PRÉVOYANCE

Plus en détail

Arrangement administratif relatif à l application de la Convention sur la sécurité sociale entre la République de Serbie et le Royaume de Belgique

Arrangement administratif relatif à l application de la Convention sur la sécurité sociale entre la République de Serbie et le Royaume de Belgique Arrangement administratif relatif à l application de la Convention sur la sécurité sociale entre la République de Serbie et le Royaume de Belgique En application de l article 39 de la Convention sur la

Plus en détail

tatuts de la Cavec 1 1CIPAV-CAVEC- AVOM-IRCEC Statuts de la Cavec

tatuts de la Cavec 1 1CIPAV-CAVEC- AVOM-IRCEC Statuts de la Cavec tatuts de la Cavec 1 1CIPAV-CAVEC- AVOM-IRCEC Statuts de la Cavec Mise à jour le 23/10/2013 Statuts de la Cavec 2 PREMIERE PARTIE DISPOSITIONS GENERALES Article 1.1 Constitution La Section professionnelle

Plus en détail

La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul. Florence Navarro

La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul. Florence Navarro La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul Déjeuner-débat ELSA Florence Navarro 2 juillet 2014 Le principe des 3 piliers en matière de pension 1 er pilier Sécurité sociale

Plus en détail

DE PRéVOYANCE NOTICE D INFORMATION RELATIVE AU. de l Institution de Prévoyance Banque Populaire INSTITUTION DE PRÉVOYANCE BANQUE POPULAIRE

DE PRéVOYANCE NOTICE D INFORMATION RELATIVE AU. de l Institution de Prévoyance Banque Populaire INSTITUTION DE PRÉVOYANCE BANQUE POPULAIRE NOTICE D INFORMATION RELATIVE AU RéGime DE PRéVOYANCE de l Institution de Prévoyance Banque Populaire Entrée en vigueur : 1 er juillet 2014 INSTITUTION DE PRÉVOYANCE BANQUE POPULAIRE La présente notice

Plus en détail

RÉGIME d assurance collective CSQ. À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec

RÉGIME d assurance collective CSQ. À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec RÉGIME d assurance collective CSQ À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec Contrat J9999 Janvier 2010 À tous les membres de la CSQ Cette «nouvelle» brochure

Plus en détail

Régime de prévoyance du personnel cadre de la pharmacie d officine

Régime de prévoyance du personnel cadre de la pharmacie d officine - 000.707/09 - édition janvier 2009 création et impression agme résumé des garanties Régime de prévoyance du personnel cadre de la pharmacie d officine association de prévoyance du groupe mornay europe

Plus en détail

Caisse nationale d assurance pension

Caisse nationale d assurance pension F Brochure Pension de survie F Brochure Pension de survie Siège : 1a boulevard Prince Henri Luxembourg-Ville Brochure d information Pension de survie au Luxembourg Adresse postale : tél : 22 41 41-1 fax

Plus en détail

TEXTE ADOPTE n 796 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002 21 février 2002 PROPOSITION DE LOI tendant à la création d un régime

Plus en détail

Vu la constitution, notamment ses articles 151, 154 et 155;

Vu la constitution, notamment ses articles 151, 154 et 155; Loi n 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite Le Président de la République, Vu la charte nationale, notamment son titre sixième V. Vu la constitution, notamment ses articles 151, 154 et 155; Vu

Plus en détail

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité vous guider Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité n Non-salariés agricoles www.msa.fr Sommaire Comprendre votre retraite Votre compte individuel 4 Votre relevé de carrière 4 Vos cotisations

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT DÉCÈS N 6046X. document contractuel. A effet du 1 er janvier 2009

NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT DÉCÈS N 6046X. document contractuel. A effet du 1 er janvier 2009 NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT DÉCÈS N 6046X document contractuel A effet du 1 er janvier 2009 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DES GARANTIES 1. Objet et principes généraux 1.1 Objet En application des statuts

Plus en détail

Université de Moncton. Les garanties d assurance-vie & invalidité. No du contrat : 12037

Université de Moncton. Les garanties d assurance-vie & invalidité. No du contrat : 12037 Université de Moncton Les garanties d assurance-vie & invalidité No du contrat : 12037 Préparé le 18 août 2011 1 Cette brochure explicative a pour but de vous fournir les traits essentiels de votre régime

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE

REGLEMENT MUTUALISTE 19 REGLEMENT MUTUALISTE Chapitre I - OBJET DU REGLEMENT Article 1. - Objet et modalités de modification du règlement Le présent règlement établi selon l article L.114-1 du Code de la Mutualité a pour objet

Plus en détail

Guide pratique de l employeur

Guide pratique de l employeur ENTREPRISE Régime complémentaire de prévoyance et frais de santé Guide pratique de l employeur AGRI PRÉVOYANCE 81968 GUIDE EMPLOYEUR- PREVOYANCE SANTE.indd 1 04/11/13 10:15 02 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME COMPLÉMENTAIRE

Plus en détail

La lettre du. Les évolutions du régime de prévoyance

La lettre du. Les évolutions du régime de prévoyance La lettre du N 12 Novembre 2011 Les évolutions du régime de prévoyance Depuis l accord initial du 19 mars 2003 qui a mis en place un régime de prévoyance pour la branche du commerce de détail de l habillement

Plus en détail

C.39. 1 Date d'entrée en vigueur : 8 novembre 1946.

C.39. 1 Date d'entrée en vigueur : 8 novembre 1946. C.39 CONVENTION N 39 Convention concernant l'assurance-décès obligatoire des salariés des entreprises industrielles et commerciales, des professions libérales, ainsi que des travailleurs à domicile et

Plus en détail

RÈGLEMENT CA-2006-19 CONCERNANT LE RÉGIME DE RETRAITE DES POLICIERS DE LA VILLE DE LONGUEUIL LE CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

RÈGLEMENT CA-2006-19 CONCERNANT LE RÉGIME DE RETRAITE DES POLICIERS DE LA VILLE DE LONGUEUIL LE CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DÉCRÈTE CE QUI SUIT : RÈGLEMENT CA-2006-19 CONCERNANT LE RÉGIME DE RETRAITE DES POLICIERS DE LA VILLE DE LONGUEUIL LE CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DÉCRÈTE CE QUI SUIT : Section 1 Régime 1.01 Le présent régime, appelé «Régime de

Plus en détail

GUIDE DE LA RETRAITE DES ARTISTES AUTEURS

GUIDE DE LA RETRAITE DES ARTISTES AUTEURS GUIDE DE LA RETRAITE DES ARTISTES AUTEURS 2014 IRCEC - Caisse nationale de retraite complémentaire des artistes auteurs GUIDE DE LA RETRAITE DES ARTISTES AUTEURS 2014 L IRCEC Votre cotisation RAAP Votre

Plus en détail

LIVRET DE PRÉSENTATION

LIVRET DE PRÉSENTATION PRÉVOYANCE COLLECTIVE KLESIA PRÉVOYANCE LIVRET DE PRÉSENTATION Régime de prévoyance de l ensemble des salariés SCHNEIDER ELECTRIC Ce document vous présente le résumé des prestations du régime de prévoyance

Plus en détail

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE NÉGOCE ET PRESTATIONS DE SERVICES MÉDICO-TECHNIQUES GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE CONDITIONS GÉNÉRALES N 2926 Incapacité temporaire de travail Sommaire ARTICLE 1 Objet du contrat 4 ARTICLE 2 Souscription

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 E-10-01 N 123 du 10 JUILLET 2001 5 F.P. / 52 E 3234 INSTRUCTION DU 29 JUIN 2001 BENEFICES AGRICOLES. DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. FRAIS

Plus en détail

LE NAVIGANT PROFESSIONNEL ET SA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE

LE NAVIGANT PROFESSIONNEL ET SA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE LE NAVIGANT PROFESSIONNEL ET SA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Avril 2013 Sommaire Présentation de la CRPN 3-5 L'affiliation 6-8 La constitution des droits 9 La vie du contrat 10-11 Les prestations retraite 12-15

Plus en détail

9 - LES AUTRES PRESTATIONS

9 - LES AUTRES PRESTATIONS 9 - LES AUTRES PRESTATIONS BRH 1992 RH 17, 35 91 - GARANTIE INVALIDITE Les personnels titulaires, en cas d'incapacité permanente à l'exercice de leurs fonctions, bénéficient d'une pension calculée en fonction

Plus en détail

INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 5. INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Dr Jacqueline Cardona L INCAPACITÉ PERMANENTE (IP) EN ACCIDENT DU TRAVAIL Principe juridique Article L 434-2 du code de la sécurité sociale

Plus en détail

Caisse nationale d assurance pension

Caisse nationale d assurance pension F Brochure Pension de vieillesse Siège : 1a boulevard Prince Henri Luxembourg-Ville Brochure d information Pension de vieillesse au Luxembourg Adresse postale : tél : 22 41 41-1 fax : 22 41 41-6443 email

Plus en détail

RÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE DE BASE contrat n C-1414 HYDRO-QUÉBEC

RÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE DE BASE contrat n C-1414 HYDRO-QUÉBEC RÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE DE BASE contrat n C-1414 Pour le personnel syndiqué (sauf les ingénieurs membres du SPIHQ) et les retraités de HYDRO-QUÉBEC établi par Ce dépliant a été rédigé à titre

Plus en détail

CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS Paiement des cotisations : précisions sur les nouvelles modalités de calcul et d appel de cotisations des indépendants Circulaire RSI n 2007-91 du 20 juillet

Plus en détail

Nouvel élu? Solidaris vous informe

Nouvel élu? Solidaris vous informe Nouvel élu? Solidaris vous informe Mandataires politiques locaux et ASSURANCE MALADIE INVALIDITÉ Outre leur mandat politique, bon nombre de mandataires locaux exercent une autre activité comme travailleur

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE Groupe des Mutuelles Indépendantes. (Validé par l Assemblée Générale du 14 juin 2010) Version 2010-2011

REGLEMENT MUTUALISTE Groupe des Mutuelles Indépendantes. (Validé par l Assemblée Générale du 14 juin 2010) Version 2010-2011 REGLEMENT MUTUALISTE Groupe des Mutuelles Indépendantes (Validé par l Assemblée Générale du 14 juin 2010) Version 2010-2011 PREAMBULE Le présent règlement mutualiste définit les engagements réciproques

Plus en détail

Assurance maladie collective perte de salaire. Conditions générales (CGA)

Assurance maladie collective perte de salaire. Conditions générales (CGA) Assurance maladie collective perte de salaire Conditions générales (CGA) Édition 01.07.2005 ETENDUE DE L'ASSURANCE 1 Objet de l'assurance 2 Définitions 3 Limitations de couverture 4 Personnes assurées

Plus en détail

1. But 1.1 La présente directive administrative est créée dans le but de déterminer l admissibilité des employés aux assurances collectives.

1. But 1.1 La présente directive administrative est créée dans le but de déterminer l admissibilité des employés aux assurances collectives. Politique : Section : Éligibilité des employés aux assurances collectives Ressources humaines Date : janvier 2015 1. But 1.1 La présente directive administrative est créée dans le but de déterminer l admissibilité

Plus en détail

Décret sur les sociétés mutualistes (JORT 18 février 1954). TITRE PREMIER DISPOSITION GENERALE

Décret sur les sociétés mutualistes (JORT 18 février 1954). TITRE PREMIER DISPOSITION GENERALE Décret sur les sociétés mutualistes (JORT 18 février 1954). TITRE PREMIER DISPOSITION GENERALE CHAPITRE PREMIER Définition, composition, et constitution des sociétés Art 1 er : Les sociétés mutualistes

Plus en détail

Les charges sociales du médecin libéral et de son remplaçant

Les charges sociales du médecin libéral et de son remplaçant Les charges sociales du médecin libéral et de son remplaçant Patrice MARIE Parmi les dépenses du médecin libéral, le poste des charges sociales occupe de loin la première place et augmente régulièrement

Plus en détail

RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL

RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL Approuvés par l Assemblée Générale du 7 Décembre 2010 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 : Objet Le présent règlement définit le contenu des engagements contractuels

Plus en détail

Banque européenne d investissement. Mieux connaître vos prestations

Banque européenne d investissement. Mieux connaître vos prestations Juin 2012 La présente brochure est un simple document d'information. Elle doit être lue en conjonction avec les documents réglementaires applicables et n'est donc pas susceptible, en tant que telle, de

Plus en détail

AGECFA - VOYAGEURS GUIDE DU CONGE DE FIN D ACTIVITE

AGECFA - VOYAGEURS GUIDE DU CONGE DE FIN D ACTIVITE AGECFA - VOYAGEURS GUIDE DU CONGE DE FIN D ACTIVITE SOMMAIRE 04 Introduction OBJET FINANCEMENT FONCTIONNEMENT 10 Les entreprises et le Congé de Fin d Activité ADHeSION à L AGECFA-Voyageurs PERSONNEL AFFILIe

Plus en détail

Mieux comprendre l assurance avec Generali

Mieux comprendre l assurance avec Generali Mieux comprendre l assurance avec Generali Prévoyance : mieux comprendre ce qu il se passe en cas d invalidité Dans une précédente parution, nous avons abordé le thème de la prévoyance individuelle en

Plus en détail

MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS

MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS Adresse postale: L-2975 Luxembourg Fax: 404481 www.mde.lu MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS Chapitre I : Champ d application Art. 1 er Sont affiliés obligatoirement à la Mutualité tous les employeurs occupant

Plus en détail

Assurance et prévoyance

Assurance et prévoyance Assurance et prévoyance Assistance famille en cas d accident. IDCP Des prestations d assistance sont prévues en cas d accident par le contrat IDCP. Elles peuvent être déclenchées après appel préalable

Plus en détail

Règlement du Régime de Prévoyance

Règlement du Régime de Prévoyance Règlement du Régime de Prévoyance Edition : 1er juillet 2014 Sommaire TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1 Objet 5 Article 2 Adhésion / Affiliation 5 2.1 Adhésion des Entreprises 5 2.2 Affiliation

Plus en détail

Règlement Mutualiste Collectif Prévoyance complémentaire. Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité SIREN 784 669 954

Règlement Mutualiste Collectif Prévoyance complémentaire. Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité SIREN 784 669 954 Règlement Mutualiste Collectif Prévoyance complémentaire Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité SIREN 784 669 954 Chapitre I Dispositions générales Article 1 Objet du règlement

Plus en détail

à l accès aux fonctions publiques selon le mérite ; à l accès à l eau et à un environnement sain ; au développement durable.»

à l accès aux fonctions publiques selon le mérite ; à l accès à l eau et à un environnement sain ; au développement durable.» 1 CONSTITUTION DU ROYAUME DU MAROC, TITRE II, LIBERTES ET DROITS FONDAMENTAUX, Article 31 «L Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales œuvrent à la mobilisation de tous les moyens

Plus en détail

Prévoyance et Santé UJCD / Gras Savoye

Prévoyance et Santé UJCD / Gras Savoye GRAS SAVOYE I CONSEIL & COURTAGE EN ASSURANCES Prévoyance et Santé UJCD / Gras Savoye Des contrats à plusieurs niveaux pour apporter des réponses sur-mesure aux besoins de protection des adhérents de l

Plus en détail

Garantir le minimum vital

Garantir le minimum vital 1 er pilier, AVS/AI Garantir le minimum vital Par le biais de l AVS/AI, la prévoyance étatique couvre les besoins vitaux de toute la population. 1. Situation initiale La prévoyance vieillesse, survivants

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE -

NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - Pôle actions nationales Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - OBJET : L assurance vieillesse des tierces personnes bénévoles Assurance vieillesse obligatoire

Plus en détail

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE)

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) indemnisation L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus Pour qui? Pour vous si : vous n avez pas atteint

Plus en détail

Les plus values à la cessation d activité

Les plus values à la cessation d activité Les plus values à la cessation d activité Les quatre régimes d exonération des plus values Plus-values professionnelles - cas général Depuis le 1er janvier 2006, le bénéfice de l exonération est réservé

Plus en détail

OCTOBRE 2014 REGLEMENT MUTUALISTE

OCTOBRE 2014 REGLEMENT MUTUALISTE OCTOBRE 2014 REGLEMENT MUTUALISTE 1 REGLEMENT MUTUALISTE SOMMAIRE Pages : Chapitre I : protections proposées 3 groupes et catégories de bénéficiaires Article 1 : protections 3 Article 2 : groupes et catégories

Plus en détail

Aide-mémoire Certificat d assurance. Pour votre sécurité sociale

Aide-mémoire Certificat d assurance. Pour votre sécurité sociale Aide-mémoire Certificat d assurance Pour votre sécurité sociale Lire correctement son certificat d assurance Un certificat d assurance peut constituer une véritable énigme. Cet aide-mémoire de la SVE vous

Plus en détail

PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES Notice d information Prévoyance ENSEMBLE DU PERSONNEL. Mai 2009

PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES Notice d information Prévoyance ENSEMBLE DU PERSONNEL. Mai 2009 PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES Notice d information Prévoyance ENSEMBLE DU PERSONNEL Mai 2009 IMPORTANT : DESIGNATION BENEFICIAIRE PARTICULIERE Rappel: En l absence de désignation particulière, le capital

Plus en détail

CIRCULAIRE N 13 du 22 octobre 2002

CIRCULAIRE N 13 du 22 octobre 2002 ministère de l Équipement des Transports du Logement du Tourisme et de la Mer Paris, le 22 octobre 2002 direction de l établissement national des invalides de la marine sous-direction des affaires juridiques

Plus en détail

Le temps partiel. Guide du temps partiel des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques

Le temps partiel. Guide du temps partiel des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Le temps partiel Guide du temps partiel des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques Guide du temps partiel des fonctionnaires et des

Plus en détail

Règlement de prévoyance de la Caisse de pensions Poste

Règlement de prévoyance de la Caisse de pensions Poste Règlement de prévoyance de la Caisse de pensions Poste valable dès le er août 0 Caisse de pensions Poste Viktoriastrasse 7 Case postale 58 000 Berne 5 téléphone 058 8 56 66 courriel pkpost@pkpost.ch www.pkpost.ch

Plus en détail

Pièces à joindre RENTREE 2015-2016. Qui peut bénéficier de la bourse de lycée?

Pièces à joindre RENTREE 2015-2016. Qui peut bénéficier de la bourse de lycée? INFORMATIONS PRATIQUES A DESTINATION DES FAMILLES Ouverture de la campagne de bourse de lycée RENTREE 2015-2016 Pièces à joindre Qui peut bénéficier de la bourse de lycée? Où peut- on retirer un formulaire

Plus en détail

Demande de retraite pour pénibilité

Demande de retraite pour pénibilité Demande de retraite pour pénibilité Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande. Vous désirez des informations complémentaires, Vous souhaitez nous rencontrer, Consultez le site

Plus en détail

CHAPITRE XIII PRÉVOYANCE

CHAPITRE XIII PRÉVOYANCE CHAPITRE XIII PRÉVOYANCE Préambule Conformément à la loi n 89-1009 du 31 décembre 1989 dite «loi Evin», il a été choisi d instituer un régime de prévoyance obligatoire et collectif au profit de l ensemble

Plus en détail

Accord de prévoyance des personnels cadres et assimilés - mai 2011

Accord de prévoyance des personnels cadres et assimilés - mai 2011 1 SYNADIC PRÉAMBULE Un régime de prévoyance obligatoire au niveau national garantissant les risques incapacité, invalidité et décès a été instauré par l accord du 28 novembre 2005. Les partenaires sociaux

Plus en détail

QUI PEUT BENEFICIER D UNE EXONERATION DE COTISATIONS?

QUI PEUT BENEFICIER D UNE EXONERATION DE COTISATIONS? Les cotisations des non-salariés agricoles obéissent à une règle d annualité prévue par le décret n 84-936 du 22.10.1984 ; c est-à-dire qu elles sont émises pour l année civile complète, en fonction de

Plus en détail

MuTraLyon mutuelle REGLEMENT MUTUALISTE PREAMBULE... 1. TITRE I Bénéficiaire, adhésion, démission... 2

MuTraLyon mutuelle REGLEMENT MUTUALISTE PREAMBULE... 1. TITRE I Bénéficiaire, adhésion, démission... 2 MuTraLyon mutuelle REGLEMENT MUTUALISTE SOMMAIRE PREAMBULE... 1 TITRE I Bénéficiaire, adhésion, démission... 2 TITRE II Obligations des adhérents envers la mutuelle. Les cotisations... 3 TITRE III Obligations

Plus en détail

La caisse est administrée par un conseil d administration de 22 membres comprenant :

La caisse est administrée par un conseil d administration de 22 membres comprenant : La CRPN, caisse de retraite complémentaire de la sécurité sociale, est réglementée par le code des transports et le code de l aviation civile. L affiliation à la CRPN est obligatoire pour tous les personnels

Plus en détail

Lexique de la CIMR. Les termes les plus courants sur la retraite et leur définition

Lexique de la CIMR. Les termes les plus courants sur la retraite et leur définition Lexique de la CIMR Les termes les plus courants sur la retraite et leur définition Plus d informations sur 0522 424 888 ou sur www.cimr.ma - www.cimrpro.ma EDITO Pour vous aider à comprendre les termes

Plus en détail

GRÈCE. Les dépenses sociales sont exprimées en millions d Euros (EUR).

GRÈCE. Les dépenses sociales sont exprimées en millions d Euros (EUR). GRÈCE Nomenclature IKA LAEK OAED OGA TEAM TEBE Organisme d assurance sociale Fonds pour l'emploi et la formation professionnelle Agence pour l emploi et la main-d œuvre Organisme d assurance de l agriculture

Plus en détail