Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.)

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1 Centre de Gestion du Haut-Rhin Fonction Publique Territoriale 22 rue Wilson COLMAR Cedex Tél. : Fax : cdg68@calixo.net - Circulaire n 05/2016 Cl. C 44 Colmar, le 03 Février 2016 Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.) Références : Loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Décret n du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale Décret n du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature Circulaire du 12 octobre 2012 prise pour l application du décret n du 10 juin 1985 modifié relatif à l hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale Circulaire du 25 juillet 2014 relative à la mise en œuvre, dans la fonction publique territoriale, de l accord-cadre du 22 octobre 2013 concernant la prévention des risques psychosociaux La loi n du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique a modifié la loi n du 26 janvier Dans cette même optique, le décret n du 3 février 2012 a modifié le décret n du 10 juin En effet, ces textes ont instauré la création de Comités d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.) en remplacement de Comités d Hygiène et de Sécurité (C.H.S.) existants. Ainsi, le C.H.S.C.T. est chargé de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des agents dans leur travail ainsi qu à l'amélioration des conditions de travail. Il a également pour mission de veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières. En parallèle de la création des C.H.S.C.T., les missions des Comités Techniques ont été adaptées. Celles-ci sont désormais rétablies aux sujets d ordre général en matière d hygiène, de sécurité et de conditions de travail. Cette circulaire présente notamment le fonctionnement, les missions et les moyens du C.H.S.C.T. 1. Mise en place d un C.H.S.C.T. Constitution Sont tenus de créer un C.H.S.C.T. : - chaque collectivité territoriale et établissement public employant 50 agents ou plus, - les Services Départementaux d'incendie et de Secours sans condition d'effectif. Centre de Gestion du Haut-Rhin - Circulaire n 05/2016 Màj février /6

2 Dans les collectivités territoriales et établissements publics de moins de 50 agents, les missions du C.H.S.C.T. sont exercées par le Comité Technique (C.T.) placé auprès du Centre de Gestion du Haut-Rhin. En complément, des C.H.S.C.T. locaux ou spéciaux peuvent être créés dans les collectivités territoriales et établissements publics où l importance des effectifs et/ou la nature des risques professionnels (ex. : utilisation de machines présentant des risques spécifiques, exposition à des risques chimiques, interventions dans des réseaux souterrains d égouts ou dans des stations d épuration, exposition aux risques psychosociaux (R.P.S.) pour les travailleurs sociaux, etc.) le justifie(nt). Après avis du C.T., l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement détermine le nombre, le siège et la compétence du C.H.S.C.T. Il peut également décider de partager le C.H.S.C.T. en sections répondant à différentes spécificités au sein des services. Enfin, il est possible de créer des C.H.S.C.T. communs (ex. : entre une collectivité territoriale et un établissement public rattaché à cette dernière, entre une communauté de communes et plusieurs communes membres, etc.) par des délibérations concordantes à condition que l effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents. Composition Le C.H.S.C.T. est composé : - de représentants du personnel désignés par les organisations syndicales, - de représentants de la collectivité territoriale ou de l établissement public désignés par l autorité territoriale auprès de laquelle le C.H.S.C.T. est placé. C est l organe délibérant qui fixe le nombre de ces représentants. Le nombre de membres titulaires des représentants du personnel est compris : - entre 3 et 5 pour les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents 1, - entre 3 et 10 pour les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 200 agents 1. Le nombre de représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public doit être inférieur ou égal au nombre de représentants du personnel. Chacun des membres du C.H.S.C.T. a un suppléant. La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans. Le mandat est renouvelable. Le Président du C.H.S.C.T. est désigné par l'autorité territoriale parmi les représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public. Les représentants du personnel nomment, en leur sein, le secrétaire du C.H.S.C.T. L'autorité territoriale doit également désigner un agent chargé du secrétariat administratif du C.H.S.C.T. Cet agent assiste aux réunions sans participer aux débats. Le Conseiller de Prévention (C.P.) ou, à défaut, l'assistant de Prévention (A.P.) est associé aux travaux du C.H.S.C.T. Il assiste avec voix consultative aux réunions du C.H.S.C.T. lorsque la situation de sa collectivité ou de son établissement est évoquée de même que le médecin de prévention. En ce qui concerne les Agents Chargés d'une Fonction d'inspection (A.C.F.I.), ils peuvent assister à ces réunions lorsque les points à l ordre du jour les concernant sont traités. 1 Agents titulaires et non titulaires compris Centre de Gestion du Haut-Rhin - Circulaire n 05/2016 Màj février /6

3 Le Président du C.H.S.C.T. peut être assisté par un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public sur des questions les concernant bien qu ils ne soient pas membres du C.H.S.C.T. À la demande des représentants du personnel ou à son initiative, le président du C.H.S.C.T. peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour ou faire appel, à titre consultatif, au concours de toute personne qui lui paraîtrait qualifiée. Ces experts ou personnes qualifiées n'ont pas voix délibérative et n'assistent qu'à la partie des débats qui les concernent. Fonctionnement Le C.H.S.C.T. établit son règlement intérieur (cf. annexe 11 de la circulaire ministérielle du 12 octobre 2012). La liste nominative des représentants du personnel au C.H.S.C.T., ainsi que l'indication de leur lieu habituel de travail est portée à la connaissance des agents. Le C.H.S.C.T. doit se réunir au moins trois fois par an : - soit sur convocation à l initiative de son Président, - soit sur demande des représentants titulaires du personnel (minimum 2 si maximum 4 membres, minimum 3 si plus de 4 membres) dans un délai d un mois. Le C.H.S.C.T. peut également se réunir : - sur demande du Président à la suite de tout accident mettant en cause l'hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves, - en urgence dans un délai n excédant pas 24 heures lorsqu il y a divergence sur la réalité d un danger grave et imminent ou sur la manière de le faire cesser. Dans ce cas, l inspecteur du travail est informé de cette réunion et peut y assister. En cas d absence de réunion du C.H.S.C.T. sur les 9 derniers mois au minimum, l A.C.F.I peut être saisi par les représentants titulaires à des fins de saisine auprès de l autorité territoriale. Suite à cette demande, l autorité territoriale doit alors convoquer les membres du comité à une réunion dans un délai de huit jours à compter de la réception de cette demande. L'impossibilité de tenir une telle réunion dans le mois suivant la demande de l A.C.F.I. doit être justifiée et les motifs doivent être communiqués aux membres du C.H.S.C.T. En l'absence de réponse de l'autorité territoriale ou lorsqu'il estime que le refus est insuffisamment motivé, l'a.c.f.i. saisit l'inspecteur du travail. Deux cas de figure peuvent se présenter pour le recueil de l avis du C.H.S.C.T. : - le recueil unique de l avis des représentants du personnel présents et ayant voix délibérative, - une délibération prévoyant le recueil de l'avis des représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public. Dans ce cas, il est alors recueilli l'avis du collège des représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public et l'avis du collège des représentants du personnel. L avis est émis à la majorité et est réputé avoir été donné en cas de partage des voix. Après chaque réunion, le secrétaire du C.H.S.C.T. établit un procès-verbal comprenant le compte rendu des débats et le détail des votes. Ce document est alors signé par le Président et par le secrétaire. Il est ensuite transmis dans le délai d'un mois aux membres du C.H.S.C.T. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation du C.H.S.C.T. lors de la séance suivante. Centre de Gestion du Haut-Rhin - Circulaire n 05/2016 Màj février /6

4 Suite à ces réunions, le C.H.S.C.T. transmet les propositions et avis à l autorité territoriale. Ces éléments sont alors portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents dans un délai d un mois. Le Président du C.H.S.C.T. informe également les membres des suites données aux propositions et avis dans un délai de 2 mois. 2. Actions d un C.H.S.C.T. Missions Le C.H.S.C.T. a en charge : - la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents travaillant au sein de la collectivité territoriale ou de l établissement public (y compris le personnel mis à disposition et placé sous sa responsabilité dans le cadre d une entreprise extérieure), - l'amélioration des conditions de travail (ex. : organisation du travail, environnement de travail, aménagement des postes de travail, aménagement du temps de travail, etc.), - l'observation des prescriptions légales prises en ces matières. Dans le cadre de ses missions, il : - procède à l'analyse des risques professionnels, - contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels et suscite toute initiative allant en ce sens, notamment sur la prévention du harcèlement moral et sexuel, - propose toutes mesures de nature à : - améliorer l'hygiène et la sécurité du travail, - assurer l'instruction et le perfectionnement des agents dans ces domaines, - participe à la préparation des actions de formation à l'hygiène et à la sécurité et veille à leur mise en œuvre, - réalise régulièrement la visite des services relevant de son champ de compétence et des lieux d exercice des fonctions en télétravail, - procède à une enquête à l'occasion de chaque accident du travail ou de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel ayant un caractère grave (ex. : décès, incapacité permanente, etc.) ou répété, - peut demander au Président de faire appel à un expert en cas de risque grave ou de projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail, - est informé de toutes les visites et observations faites par les A.C.F.I., - peut demander à l'autorité territoriale de solliciter une audition ou des observations de l'employeur d'un établissement dont l'activité expose les agents de la collectivité territoriale ou de l établissement public à des nuisances particulières, - est informé, par le Président, de l existence des documents établis à l intention des autorités publiques lorsque la collectivité territoriale ou l établissement public dispose d une ou plusieurs Installations Classées pour la Protection de l Environnement (I.C.P.E.) soumises à autorisation, - prend connaissance des observations et suggestions consignées sur le registre de Santé et Sécurité au Travail (S.S.T.), - examine le rapport annuel établi par le service de médecine préventive, - est associé à chacune des phases de la mise en œuvre du plan de prévention des risques psychosociaux (R.P.S.), Centre de Gestion du Haut-Rhin - Circulaire n 05/2016 Màj février /6

5 - est informé des avis rendus par le C.T. portant sur les délibérations relatives à la mise en place du télétravail, - se voit présenter le bilan annuel sur le télétravail. Le C.H.S.C.T. a également un rôle de consultation sur : - les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail, - les projets importants d'introduction de nouvelles technologies et lors de l'introduction de ces dernières, - les mesures générales prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés de service, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, - les mesures générales destinées à permettre le reclassement des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, - la teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l'autorité territoriale envisage d'adopter en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail. Le Président soumet pour avis au C.H.S.C.T. : - le Rapport Annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la Santé, de la Sécurité et des Conditions de Travail (R.A.S.S.C.T.) et des actions menées au cours de l'année écoulée, - le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail pour lequel le C.H.S.C.T. peut proposer un ordre de priorité et des mesures supplémentaires. Moyens Pour mener à bien ses missions, le C.H.S.C.T. dispose de différentes ressources. En effet, les dépenses de fonctionnement du C.H.S.C.T. sont à la charge de la collectivité territoriale ou de l établissement public. De plus, les membres représentants du personnel suivent, au cours du premier semestre de leur mandat, une formation d'une durée minimale de 5 jours. Cette formation est renouvelée à chaque mandat et a pour objectifs de permettre aux membres représentants du personnel : - de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels, - d accroître leur capacité d'analyse des conditions de travail, - de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. En complément, les membres du C.H.S.C.T. doivent effectuer une formation de 2 jours sur les R.P.S. Une délégation comprenant au moins un représentant de la collectivité territoriale ou de l établissement public et un représentant du personnel est instituée concernant : - les visites des services, - les enquêtes en matière d'accidents de service ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Le médecin de prévention, l A.C.F.I. ainsi que le C.P. ou l A.P. peuvent accompagner cette délégation. Centre de Gestion du Haut-Rhin - Circulaire n 05/2016 Màj février /6

6 Dans le cadre des visites des services, les membres du C.H.S.C.T. bénéficient d un droit d accès aux locaux dont toutes facilités doivent leur être accordées. Lorsque l agent exerce des fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile de l'intéressé est soumis à son accord recueilli par écrit. Chaque visite donne lieu à un rapport présenté au C.H.S.C.T. En ce qui concerne les enquêtes en matière d'accidents de service ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, le C.H.S.C.T. doit être informé des conclusions et suites qui leur sont données. Lorsque le C.H.S.C.T. fait appel à un expert agréé, les frais d'expertise sont supportés par la collectivité territoriale ou l'établissement public dont il relève. L'autorité territoriale fournit à l'expert les informations nécessaires à sa mission. Ce dernier est soumis à une obligation de discrétion. Si l'autorité territoriale refuse de faire appel à un expert, sa décision doit être substantiellement motivée et communiquée sans délai au C.H.S.C.T. Toutefois, en cas de désaccord entre le C.H.S.C.T. et l'autorité territoriale sur le recours à un expert, il est possible de solliciter l intervention de différents acteurs en fonction de leurs domaines d attribution (ex. : inspection du travail, membre du corps des vétérinaires inspecteurs, membre du corps des médecins inspecteurs de la santé, membre du corps des médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d œuvre, service de la sécurité civile, etc.). Le service Prévention des risques professionnels du Centre de Gestion se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Le Président, Signé Serge BAESLER Maire de Baltzenheim Centre de Gestion du Haut-Rhin - Circulaire n 05/2016 Màj février /6