LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE APRES OUTILS DE GESTION DES RISQUES -

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1 RMI(11)9833:8 Bruxelles, le 20 avril 2012 LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE APRES OUTILS DE GESTION DES RISQUES - Réaction des agriculteurs et des coopératives agricoles de l'ue aux propositions législatives de la Commission relatives à l'assurance et aux fonds de mutualisation comme outils de gestion des risques Copa - Cogeca European Farmers European Agri-Cooperatives 61, Rue de Trèves B Bruxelles EC Register Number Copa Cogeca

2 I. INTRODUCTION 1. Ce document consacré à l'assurance et aux fonds de mutualisation constitue une réaction plus détaillée 1 au positionnement du Copa-Cogeca par rapport à la proposition législative de la Commission européenne pour la PAC d'après Au cours des dernières années, les agriculteurs et les coopératives de l'ue se sont trouvés confrontés à une augmentation significative des risques, notamment due aux éléments suivants: une agriculture plus orientée vers le marché en conséquence des réformes de la PAC depuis 1992; une volatilité accrue des marchés engendrée par une ouverture toujours plus importante du marché communautaire et par les flux commerciaux internationaux; une plus grande exposition à de nouvelles maladies animales et végétales, causée par une circulation croissante de biens et de personnes au niveau international; et une fréquence accrue de phénomènes climatiques extrêmes, dans le contexte du changement climatique. 3. Même si le Copa-Cogeca reconnaît que les paiements directs sont encore considérés comme une mesure essentielle pour soutenir le revenu des agriculteurs, une gamme aussi vaste et efficace que possible d'outils de gestion des risques dans le cadre de la PAC d'après 2013 devrait être mise à disposition des agriculteurs de l'union européenne. Cela permettra de mieux faire face à la volatilité du marché, aux graves conséquences de l'apparition de maladies animales et végétales ainsi qu'aux phénomènes météorologiques extrêmes. De tels outils devraient uniquement compléter le système actuel de paiements directs et les mesures de gestion du marché et ne doivent, en aucun cas, constituer un remplacement. Le Fonds vétérinaire actuel devrait être maintenu et son activité doit être garantie à l avenir, ainsi que les mesures en vigueur dans l'ocm unique. 4. Les assurances et les fonds de mutualisation dans le deuxième pilier de la PAC devraient avoir pour objectif de stabiliser la situation économique des exploitations sans pour autant entraîner des distorsions du commerce et de la concurrence entre les agriculteurs des différents Etats membres. Ces outils devraient toujours rester flexibles afin de pouvoir coexister avec les aides d'état (actuel règlement n 1857/2006), et être cohérents et simples. La mise en œuvre doit être volontaire, à la fois pour les Etats membres et pour les agriculteurs individuels. 5. Les nouveaux instruments de gestion des risques et des crises dans le deuxième pilier de la PAC d'après 2013 devront permettre le maintien des instruments actuellement existants dans les Etats membres. En outre, les Etats membres qui le souhaitent devraient encore avoir la possibilité d utiliser tout fonds inutilisé de la PAC (1 er pilier) pour financer les outils de gestion des risques. Il est primordial que les intérêts des agriculteurs et de leurs coopératives agricoles soient au cœur de tout nouveau système d'assurance. Ils doivent en être les seuls et véritables bénéficiaires. 6. Les coopératives agricoles et les autres types d'organisations de producteurs, ainsi que les organisations agricoles et les organisations interprofessionnelles, devraient jouer un rôle plus important dans la souscription de contrats d'assurance et dans la création de fonds de mutualisation. Cette possibilité doit encore être pleinement explorée. Même si la portée des organisations de producteurs est différente selon les Etats membres, l idée d une approche collective devrait être envisagée plus avant. 7. La Commission européenne a présenté dans sa proposition pour la PAC après 2013 une nouvelle boîte à outils de gestion des risques qui reposera en partie sur l'actuelle assurance récolte, animaux et végétaux (article 70 du règlement n 73/2009, maintenant article 38 de la nouvelle proposition pour la PAC) et sur les fonds de mutualisation en cas de maladies animales ou végétales et d'incidents environnementaux (article 71 du règlement n 73/2009, maintenant article 30 du nouveau règlement n 73/2009). Elle propose en outre un nouvel outil de stabilisation du revenu (article 40 de la nouvelle proposition pour la PAC) sous forme de fonds de mutualisation pour répondre à la volatilité des revenus. 1 Vous trouverez la réaction générale des agriculteurs et des coopératives agricoles de l'ue aux propositions législatives de la Commission sur la future PAC sur le site internet du Copa-Cogeca 2 5

3 8. Nous saluons le repositionnement des actuelles mesures de gestion des risques ainsi que l'introduction d'un outil additionnel volontaire de stabilisation du revenu dans le deuxième pilier de la PAC. Toutefois, le Copa-Cogeca est déçu de constater que la Commission européenne n'a pas repris ses propositions spécifiques visant à consolider les outils de gestion des risques existants et à surmonter une série de problèmes pratiques de mise en œuvre. 9. L'utilisation de différents instruments dans la boîte à outils devrait être conçue de manière plus complémentaire. Une telle approche devrait permettre aux agriculteurs de bénéficier d'une gamme plus large d'outils qui pourraient couvrir différents risques, qu'ils soient de nature économique, climatique et sanitaire, etc. En outre, si le seuil de 30% ne devait être appliqué qu'à la partie éligible de la contribution financière publique, une contribution financière complémentaire privée devrait être autorisée en dessous du seuil de 30%. II. ASSURANCE CULTURE, ANIMAUX ET VEGETAUX 10. Les critères d'éligibilité dans la proposition pour la nouvelle PAC restent les mêmes, et les problèmes existants restent sans solution. Les mesures doivent être révisées pour garantir qu'elles sont bien orientées vers le marché, qu'elles stabilisent le revenu agricole et qu'elles n'entraînent pas une distorsion de la concurrence entre les agriculteurs des différents Etats membres. 11. Comme cela a été démontré par des systèmes d'assurance en dehors de l'ue, le seuil des 30% comme critère d éligibilité pour une contribution financière est clairement trop élevé et décourage les agriculteurs d utiliser les outils de gestion des risques. Le Copa-Cogeca a demandé à de nombreuses reprises que les critères existants soient améliorés pour faciliter l'évaluation sur l'exploitation des pertes de production. Cela devrait se faire de la manière suivante: a. Inclure la possibilité d'utiliser des indices biologiques (quantité de biomasse) ou météorologiques (quantité de précipitations, température, etc.) extérieurs à l'exploitation, qui soient développés au niveau local, régional ou national, afin de mieux évaluer les pertes subies au niveau de l'exploitation agricole, et ce dans un délai court et adéquat. Cela pourrait être utile dans les cas où il est difficile d'évaluer les pertes de production (par ex.: prairies permanentes). b. Garantir que les critères d'éligibilité puissent être adaptés aux caractéristiques spécifiques de chaque type de produit ou d'exploitation. Bien souvent, un manque de valeurs-seuils concernant la production annuelle moyenne place les petites et les moyennes exploitations en situation de désavantage, étant donné que dans la majorité des cas, ces exploitations ne disposent pas de données exactes relatives à leurs performances. C'est souvent le cas de la production des fruits ayant un court cycle de vie. c. Permettre de calculer les pertes économiques en termes d'équivalent de pertes de rendement pour une année spécifique. Les prix du marché pour certaines cultures peuvent changer rapidement au cours de l'année. Les dommages devraient être calculés par des compagnies d'assurance privées au travers d'une évaluation des pertes brutes de rendement lors de la récolte par période de végétation, au cas où les données concernant la comptabilité de l'agriculteur ne seraient pas disponibles. 12. Le Copa-Cogeca estime qu'il faudrait étendre la liste des maladies animales qui sont couvertes par le régime pour inclure de nouvelles maladies (comme les maladies des abeilles). Cela renforcera l'intérêt des Etats membres à mettre en œuvre cette disposition à l'échelle nationale. 13. Le Copa-Cogeca salue la nouvelle possibilité de couvrir les pertes dues à des mesures adoptées conformément à la Directive 2000/29/CE pour éradiquer ou circonscrire des maladies végétales ou des ravageurs dans l'union européenne. Toutefois, dans le cadre de la révision actuelle du régime communautaire phytosanitaire, cette nouvelle option ne doit pas empêcher le fait que le Fonds de solidarité actuel puisse couvrir également les pertes 3 5

4 directes des agriculteurs 2. De plus, en ce qui concerne toutes les maladies végétales et tous les ravageurs couverts pas cette mesure spécifique, il faudrait voir si le seuil actuel de 30% encouragera véritablement les agriculteurs à éradiquer ou circonscrire une maladie végétale ou des ravageurs et ainsi éviter une propagation dans toute l'union européenne. 14. Il est nécessaire de disposer d'exemples et de plus amples informations quant à l'application de ce régime au niveau européen afin de stimuler l'intérêt des Etats membres à mettre en œuvre cette disposition. III. FONDS DE MUTUALISATION EN CAS DE MALADIES ANIMALES OU VEGETALES ET D'INCIDENTS ENVIRONNEMENTAUX 15. Les fonds de mutualisation en cas de maladies animales ou végétales et d'incidents environnementaux ont été légèrement adaptés dans la proposition pour la nouvelle PAC par rapport aux mesures existantes (art. 71 du règlement n 73/2009). 16. Le Copa-Cogeca est déçu de voir que la nouvelle proposition ne couvre pas les risques dus à des phénomènes climatiques extrêmes (par ex.: sécheresse, inondation, précipitations excessives, gel, grêle, canicules, tempêtes, etc.). 17. Les fonds de mutualisation peuvent représenter, dans certaines circonstances, des outils utiles permettant aux agriculteurs ou à des groupes d'agriculteurs de gérer leurs propres risques, même si dans certains cas, il peut s avérer difficile de répondre à des pertes économiques catastrophiques. 18. Il devrait être possible de compléter les fonds de mutualisation avec des systèmes d'assurance pour garantir une gestion plus efficace des risques au niveau de l'exploitation, notamment en ce qui concerne la réassurance. 19. Les contributions financières aux fonds de mutualisation dans la proposition actuelle relèvent des coûts administratifs dus à la création du fonds de mutualisation, aux sommes payées par le fonds aux agriculteurs comme compensation financière et aux intérêts des prêts commerciaux contractés par le fonds de mutualisation pour payer la compensation financière aux agriculteurs en cas de crise. 20. Le Copa-Cogeca estime qu'il devrait également être possible de recevoir une contribution financière pour le capital du prêt commercial contracté par le fonds pour payer la compensation financière aux agriculteurs en cas de crise, comme cela est prévu actuellement par l'article 71 du règlement n 73/ Il faudrait que des exemples et plus d'informations soient disponibles au niveau européen sur la manière dont les fonds de mutualisation pourraient être mis en œuvre dans le cadre de la PAC. Ceci, associé à une approche plus flexible dans la mise en œuvre, pourrait encourager les Etats membres à plus utiliser ces outils de gestion des risques. IV. OUTIL DE STABILISATION DU REVENU 22. Le Copa-Cogeca considère l'outil volontaire de stabilisation du revenu dans la proposition du second pilier de la PAC après 2013 comme un outil pertinent pour certaines régions d'europe. Cet outil, toutefois, ne peut être une garantie de rentabilité de l'exploitation. Il ne peut remplacer le système actuel de paiements directs et les mesures de gestion du marché. 23. Pour certaines régions d Europe, un nouvel outil de stabilisation du revenu sous forme de fonds de mutualisation est un élément positif. Toutefois, la gestion des risques économiques devrait également être possible via des contrats d'assurance. Si l'assurance et le fonds de mutualisation sont bien définis, ils peuvent être utilisés de manière complémentaire pour accroître la couverture des risques et garantir une meilleure gestion des risques économiques sur l'exploitation. 2 L'actuel fonds de solidarité compense uniquement les mesures d'éradication/de suivi adoptées par les autorités compétentes pour contrôler les organismes nuisibles sur leur territoire national. 4 5

5 24. La mise en œuvre doit se faire sur une base volontaire, à la fois pour les Etats membres et les agriculteurs individuels. Le cadre communautaire devrait être bien structuré et contrôlé au niveau européen et ne devrait pas créer de distorsions de la concurrence ni de distorsions commerciales entre agriculteurs de différents Etats membres. Cependant, du fait de l'hétérogénéité des risques et des structures agricoles dans l'ue, le système devrait autoriser de la flexibilité pour l'application de cet outil, en permettant aux Etats membres d'adapter les outils à leur réalité en choisissant la solution la plus appropriée à leurs besoins spécifiques. 25. Certaines garanties sont nécessaires pour les exploitations agricoles qui ne disposent pas des données appropriées liées à l'exploitation. Cela ne devrait pas empêcher la mise en œuvre des outils au niveau de l'exploitation. 26. Dans le cadre des discussions concernant un système européen d'outils de gestion des risques et afin de maintenir les primes à un niveau suffisamment bas et acceptable, il pourrait être important d'examiner la possibilité d'introduire un système de réassurance publique-privée entre les Etats membres de l'ue en tant que réassureurs publics d'une part et des prestataires privés d assurance récolte et de réassurance dans l'union européenne d'autre part. Il y a lieu d'analyser de manière attentive le fait qu'un tel cadre soit susceptible ou non de favoriser de manière significative le développement d'un marché des produits d'assurance amélioré et plus diversifié et la manière dont les agriculteurs pourraient en bénéficier. V. FINANCEMENT DES OUTILS DE GESTION DES RISQUES DANS LA PROPOSITION DE LA PAC 27. Le Copa-Cogeca souhaiterait rappeler l'importance de continuer à fournir une contribution publique pour les primes d'assurance et les fonds de mutualisation sur une base annuelle. Les agriculteurs doivent avoir payé leur propre prime afin de respecter leurs engagements contractuels et pour que leur couverture de risques soit garantie. De plus, la gestion multiannuelle des ressources devrait être possible dans les fonds de mutualisation du fait de la volatilité sur les marchés et de la variabilité des risques d'une année à l'autre. 28. Une approche régionale, souvent adoptée pour les programmes de développement rural, ne devrait pas conduire à une augmentation des primes d'assurance ou affecter la pérennité des fonds de mutualisation qui sont souvent mis en œuvre sur plusieurs régions. Bien souvent, pour que les primes d'assurance restent à un niveau raisonnable ou pour garantir le fonctionnement des fonds de mutualisation, le risque est réparti sur une zone géographique large sur laquelle les dommages surviennent à des fréquences et dans des dimensions variables. Si cela est nécessaire, les Etats membres devraient pouvoir soumettre à approbation un programme national, avec une allocation budgétaire, pour mettre en œuvre des mesures de gestion des risques. VI. ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE POUR LES PRODUITS AGRICOLES (REGLEMENT SUR L'OCM UNIQUE) 29. Le Copa-Cogeca salue les subventions pour les primes d'assurance relatives aux perturbations météorologiques pour la production de fruits, de légumes et de vin dans l'ocm unique. Les mesures existantes doivent être améliorées et être disponibles pour tous les agriculteurs. 5 5