EPREUVE ECRITE D ADMISSIBILITE

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1 CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNELS AGRICOLE (PLPA) SESSION 2011 Concours : INTERNE Section : Sciences économiques et sociales et gestion Option A : Sciences économiques et sociales et gestion de l entreprise EPREUVE ECRITE D ADMISSIBILITE Etude de thème(s) d'enseignement (Coefficient 2 durée : 5 heures) Matériel autorisé : calculatrice Rappel : Au cours de l épreuve, la calculatrice est autorisée pour réaliser des opérations de calculs, ou bien élaborer une programmation, à partir des données fournies par le sujet. Tout autre usage est interdit. SESGgestE1int.doc Page 1/9

2 SUJET Les personnes : Madame Lenormand, 35 ans, est titulaire d'un BTS Productions Animales et a travaillé pendant quelques années au contrôle laitier départemental. Elle s'est installée au 01/04/2005 à la suite d un tiers en bénéficiant des aides à l'installation (Dotation Jeune Agriculteur et prêt bonifié Jeune Agriculteur). A l'installation, elle a apporté des capitaux personnels de pour le financement de son projet. Elle est aujourd'hui chef d'exploitation dans une entreprise individuelle. Son mari (33 ans) est actuellement salarié à l extérieur comme comptable dans un cabinet de gestion en agriculture. Il participe aux travaux de l'exploitation sur ses temps libres. Il a pris le statut de conjoint collaborateur à titre secondaire pour la couverture lors de ces travaux. Le couple a un enfant en bas âge. Les facteurs de production de l exploitation : Les terres : 50 ha de surface agricole tout en fermage avec des baux de 18 ans. La qualité des sols est très correcte avec bon potentiel de production pour les cultures en place. Les bâtiments : Tout le corps de ferme est en propriété du couple. L'agricultrice a racheté les bâtiments existants, mais a choisi de construire un bâtiment neuf, fonctionnel et aux normes environnementales. La capacité du bâtiment est de 60 places de vaches laitières et la suite. Le matériel : Il est limité au matériel d'élevage. L'exploitante fait appel à l'eta (Entreprise de Travaux Agricoles) pour la moisson et l ensilage et est adhérente d une CUMA intégrale locale (travail assuré par un chauffeur de la CUMA) pour une grande partie des travaux des champs. DPU (Droit à Paiement Unique) : 50 droits normaux avec une valeur unitaire de 440 Les productions de l exploitation : L assolement 2009 : o 22 ha de prairies temporaires o 19 ha de maïs fourrage o 1,3 ha de betteraves fourragères o 7,7 ha de blé Production animale présente sur l'exploitation : 50 vaches laitières de races Prim Holstein et Normandes pour un quota laitier de litres et les génisses de renouvellement. En année moyenne, la quantité vendue correspond au quota laitier. Ces productions ont généré un Chiffre d'affaires HT de l'ordre de en 2008 et en 2009 Le sujet est constitué de 5 parties, totalement indépendantes et pouvant être traitées dans un ordre indifférent : Partie 1 : Calcul de critères et analyse sur l exercice 2009 (1/1 au 31/12/2009) Partie 2 : Le prix d équilibre du lait en 2010 Partie 3 : Enregistrement comptable et gestion fiscale sur les exercices 2009 et 2010 Partie 4: Projet de diversification : des veaux fermiers en vente directe SESGgestE1int.doc Page 2/9

3 Partie 5 : Projet de création d'une société en 2011 PARTIE 1 : Calcul de critères et analyse sur l exercice 2009 Vous utiliserez pour cette partie les documents 1,2,3,4,5 en annexes Vous calculerez les 2 SIG (Soldes Intermédiaires de Gestion) suivants : EBE (Excédent Brut d'exploitation), résultat courant. Pour chaque critère, vous détaillerez votre calcul Vous analyserez les soldes intermédiaires de gestion de l'exploitation en utilisant les données de l'analyse de groupe (document 2) et les informations sur les prix des produits (document 3) et vous donnerez votre avis sur le niveau de résultat courant de l'exploitation et du groupe pour cette année 2009 en le reliant au contexte économique. Remarque : Vous partirez de l'hypothèse que la main d'œuvre familiale totale est de 1,25 (1 pour Mme Lenormand et 0,25 pour Mr Lenormand) 13 - Vous présenterez, en détaillant vos calculs, les principaux critères nécessaires à l'analyse financière en début exercice, en fin exercice et leurs évolutions. Vous calculerez un critère de flux financier à partir du tableau de financement Vous développerez l'analyse financière de cette entreprise et son évolution sur l exercice Partie 2 : Le prix d équilibre du lait en 2010 Vous utiliserez pour cette partie les documents 3, 6,7 en annexes. 21 Vous calculerez le besoin en EBE (ou EBE minimum) pour l année Vous présenterez le prix d équilibre du lait (ou prix minimum pour conserver l équilibre financier de l exploitation) 23 En utilisant les données sur les prix (document 3) et vos connaissances des marchés agricoles, analysez ce prix d'équilibre pour l'année En prenant comme hypothèse un maintien de ce prix d'équilibre pour les années suivantes, quelles seraient les marges de manœuvre pour l'exploitante? Partie 3 : Enregistrements comptables et gestion fiscale L'exercice comptable va du 1er janvier au 31 décembre 31 - Un enregistrement comptable Le 10/09/2009, Mme Lenormand a acheté des semences de blé à la coopérative. La facture se présentait ainsi : Référence Désignation Quantité Prix unitaire Montant HT Taux TVA Semences Semences blé 1 tonne ,50% Total HT Total TVA Net à payer ,75 685,75 Cette facture a été réglée par Mme Lenormand en chèque le 29/01/2010. Vous enregistrerez (en partie double dans des comptes en T) ces opérations pour les exercices 2009 et Conséquences d un achat et revente d un matériel. SESGgestE1int.doc Page 3/9

4 Mme Lenormand a changé un tracteur durant l exercice Date vente a) - Données sur la vente du tracteur ancien en reprise : Montant HT de la revente (TVA = 19,6%) Valeur comptable au 01/03/10 Déterminez la plus-value réalisée à l occasion de la revente du tracteur ancien. Expliquez de quelle façon cette plus-value sera imposée en utilisant vos connaissances sur les règles en vigueur en Enregistrez toutes les opérations comptables liées à la revente de ce tracteur. b) - Données sur l achat du tracteur neuf : Date achat Montant HT Durée Mode Coefficient du dégressif de l achat amortissement d amortissement 01/03/ ans Dégressif fiscal 1,75 Pour les exercices 2010 et 2011, en détaillant vos calculs, déterminez : le montant de l amortissement maximum le montant de l amortissement minimum Pour les calculs de l exercice 2011, on admettra que l amortissement maximum a été retenu pour l exercice c)- Quelles économies de prélèvements obligatoires a permis l utilisation du dégressif fiscal par rapport au linéaire pour l exercice 2010 en retenant les données suivantes : Taux cotisations sociales sur revenu brut = 33 % Taux marginal de l impôt sur le revenu = 14 % Valeur d acquisition Partie 4 : Projet de diversification : des veaux fermiers en vente directe Vous utiliserez pour cette partie les documents 6 et 8 en annexe. Mme Lenormand se pose la question de développer la vente directe de veaux fermiers (nourris au lait produit par les vaches de l'exploitation) pour 3 raisons principales : Une demande locale de produits fermiers se développe et l'exploitante a déjà eu plusieurs contacts dans ce sens avec des voisins ruraux Le prix des jeunes veaux vendus à 15 jours a fortement chuté en 2010 Amortissements cumulés 01/03/ Ce projet permettrait d'avoir une diversification au système lait spécialisé actuel Le travail supplémentaire lié à cette activité pour l'agricultrice est estimé à 25 heures par veau (élevage du veau + organisation de la vente directe). Afin d'optimiser l'organisation du travail, les clients viendront récupérer leur colis de viande sur une demi-journée fixée (un samedi matin par mois). Toutes les tâches liées à l'abattage, à la découpe et au transport sont assurées par un prestataire de services. SESGgestE1int.doc Page 4/9

5 Le bâtiment actuel est adapté pour accueillir les veaux supplémentaires dans de bonnes conditions de travail. 41 Vous présenterez les principaux intérêts et les principales limites de la vente directe en tant que mode de mise en marché des produits agricoles. Vous présenterez également les particularités juridiques et fiscales de ce mode de mise en marché. 42- Après avoir indiqué les différentes conséquences de cette décision sur le système d exploitation, vous en présenterez les incidences sur le revenu de l exploitation en utilisant la méthode du budget partiel. Vous en déduirez les incidences sur la trésorerie de l exploitation. Remarque : Par simplification, vous n'intégrerez pas le calcul des cotisations sociales dans le budget partiel. 43 L'exploitante souhaite que cette activité de diversification rémunère son travail supplémentaire à hauteur de 15 par heure (revenu disponible + cotisations sociales). Déterminez le prix nécessaire du kg de viande de veau pour assurer cette rémunération. 44 Donnez les intérêts et limites de ce projet pour l'agricultrice en valorisant vos éléments chiffrés. Conseillez-vous ce projet à Mme Lenormand? Justifier. Partie 5 : Projet de création d'une société en L'EARL est devenue la forme sociétaire agricole la plus importante en France (plus de EARL aujourd'hui). Donnez toutes les raisons justifiant ce développement. 52 Vous présenterez les principales caractéristiques d'une EARL en termes d'associés (nombre et qualité des associés), de participation au travail, de responsabilité financière des associés et d'imposition sur les bénéfices. Mr et Mme Lenormand envisage de créer une EARL en Les 2 conjoints seraient associés de l EARL, mais Monsieur continuerait de travailler à l extérieur. 53 Dans le cas de Mr et Mme Lenormand, vous présenterez les intérêts et les limites de la création de la société dès Que leur conseillez-vous? SESGgestE1int.doc Page 5/9

6 LES ANNEXES Document 1 - COMPTE DE RESULTAT (en ) N compte Libellés des charges Exercice du au N compte Libellés des produits Exercice du au Achats Production végétale Services extérieurs Production animale Impôts et taxes Prod. autoconsommée Charges sociales exploit Total primes PAC Dot. aux amortissements Total produit d'exploittation Charges financières LMT Autres 66 Charges financières CT Produits financiers VNC immobilisation vendue Autre charge exceptionnelle Cession immobilisation Quote-part subv. Invest TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS LMT= Long et Moyen Terme VNC= Valeur Nette Comptable RESULTAT EXERCICE CT= Court Terme PAC= Politique Agricole Commune Document 2 - EXTRAIT D ETUDE DE GROUPE (Groupe de comparaison - Clôture au 2 ème semestre 2009) Critères Groupe Actif par unité de travail Capital d exploitation (= Actif total terres au bilan) par unité de travail Surface moyenne par unité de travail 40,2 ha Quota laitier par unité de travail litres Produit d exploitation par unité de travail EBE par unité de travail Résultant Courant par unité de travail EBE en % du produit 26 % Amortissements et frais financiers en % du produit 18 % Résultant Courant en % du produit 8 % Fonds de roulement/stocks 93% Document 3 Données sur les prix du lait et du blé Exploitation : prix du lait payé par 1000 l Groupe : prix du lait payé par 1000 l Exploitation : prix du blé payé par tonne SESGgestE1int.doc Page 6/9

7 Groupe : prix du blé payé par tonne Document 4 - BILANS COMPTABLES (en ) N compte ACTIF Libellé des biens Terres Constructions Matériel Montant net au 31/12/ Montant net au 31/12/ N compte PASSIF Libellé des capitaux et des dettes Capital individuel Compte de l exploitant Résultat de l exercice Montant net au 31/12/ Montant net au 31/12/ Animaux reproducteurs Immobilisat. financières Situation nette Subventions d investis. Provisions réglementées TOTAL ACTIF IMMOBILISE TOTAL CAPITAUX PROPRES Approvisionnements Autres animaux En cours de production Produits finis TOTAL STOCKS Créance clients Créance TVA Disponibilités Charges constat avance Emprunts exploitation Total Emprunts LMT Ouverture de trédit Emprunts court terme Dettes fournisseurs Dettes sociales TOTAL ACTIF CIRCULANT TOTAL DES DETTES TOTAL ACTIF TOTAL PASSIF Document 5 TABLEAU DE FINANCEMENT de l exercice 2009 (en ) Prélèvements privés courants Annuités Frais financiers CT EMPLOIS 2009 RESSOURCES 2009 Investissement nouveau Augmentation cheptel reproducteur Charges exceptionnelles EBE Cession immobilisation Subvention investissement Voir question à déterminer Total emplois fixes Total ressources stables Augmentation stocks Augmentation charges constatées avance Diminution dettes exploitation Diminution Emprunts CT Diminution créances Diminution disponibilités TOTAL EMPLOIS = TOTAL RESSOURCES = SESGgestE1int.doc Page 7/9

8 Document 6 DONNÉES ÉCONOMIQUES POUR PRIX D EQUILIBRE Vous partirez de l'hypothèse que le système de production de 2010 est identique à celui de La production laitière Quantité vendue L Nombre de vaches laitières vendues par an 20 (Une partie à l'abattoir, une partie à d'autres éleveurs) Prix moyen de vente des vaches laitières /vache Nombre de veaux vendus par an 30 Prix vente des veaux de 15 jours 120 /veau Charges opérationnelles VL 180 par 1000 l de lait Rendement Prix Paille Charges opérationnelles Le blé par ha en tonnes 130 par tonne 160 par ha 500 par ha Marge brute 700 par ha Les DPU : Vous appliquerez une modulation de 8 % sur la totalité des DPU en prenant en compte une franchise de pour l exploitation. Charges de structure de 1 er niveau (hors amortissements et charges financières) = 855 /ha. Document 7 BESOINS FINANCIERS EN 2010 Prélèvements privés prévisionnels 2010 = Tableau des annuités pour les emprunts existants au 31/12/2009 Années Capital Intérêts Total annuités avant projet Ce niveau d'annuités se maintient durant les 5 années à venir Les investissements et financements prévus sur l exploitation en 2010 : Objet Montant de l investissement HT Date de l investissement Emprunt prévu Durée de l emprunt Coefficient (annuité pour 1 emprunté) Tracteur neuf /03/ * 7 ans 0,1666 * Vous considérerez que le remboursement de cet emprunt se fait sur 9 mensualités en 2010 SESGgestE1int.doc Page 8/9

9 Document 8 DONNÉES SUR LES VEAUX FERMIERS Présentation du projet : 10 veaux de lait, issus du troupeau laitier, vendus par an. Veaux nourris par le lait des vaches (1200 litres/veau en moyenne). Les 2 vaches supplémentaires pour nourrir ces veaux nécessiteront 2 ha de surface fourragère en plus qui remplaceront 2 ha de blé actuels. Poids du veau vendu = 90 kg de viande. Prix de vente envisagé = 12 /kg de viande pour le consommateur (prix moyen relevé pour les veaux fermiers en circuit court dans la région). Le veau est vendu en colis de 15 kg. Veaux transportés, abattus et découpés à 4 mois par une société locale pour un coût de 200 /veau. Charges diverses (emballages, étiquetage, téléphone) estimées à 100 /veau. Investissements nécessaires (achat d une chambre froide d occasion et aménagement du local à veaux) pour 8000 HT financé par le solde du prêt JA (le coefficient pour 1 emprunté pour le calcul des annuités est de 0,11426). SESGgestE1int.doc Page 9/9