Le permis d exploitation : Le sésame pour obtenir une licence

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1 Le permis d exploitation : Le sésame pour obtenir une licence Entreprise Tourisme et CHR - Mars 2016

2 Mars 2016 Sommaire Textes de loi... 3 A qui s adresse la formation?... 4 Conditions pour obtenir votre permis d exploitation... 5 Les organismes dispensant cette formation... 6 Prise en charge de la formation... 7 Programme de la formation... 7 Chronologie des démarches et formalités administratives... 7 Mise en garde... 8 Bibliographie et webographie... 8 Contact CCI Portes de Normandie... 9 Annexes... 10

3 Le Permis d Exploitation d un débit de boissons Depuis le 2 avril 2007, la formation «Permis d Exploitation» est obligatoire pour toute personne qui souhaite déclarer l ouverture (création ou reprise), la mutation, le transfert, la translation d un débit de boissons à consommer sur place de 3 ème ou 4 ème catégories (licence 3 et licence 4) et depuis le 2 avril 2009, pour toute personne qui déclare l ouverture (création ou reprise) d un restaurant pourvu de la petite ou de la grande licence. Est considéré comme débit de boissons tout commerce qui vend des boissons : A consommer sur place (cafés, restaurants, ), A l occasion des repas (restaurants, snacks, ), A emporter (supermarchés, stations-services, ). Concernant les loueurs de chambres d hôtes qui délivrent des boissons alcoolisées, cette formation est également obligatoire depuis le 1 er juin Pour les commerces qui possèdent une licence de vente à emporter et qui souhaitent vendre des boissons alcooliques après 22h et avant 8h du matin, les gérants doivent suivre la formation «Permis de Vente de Boissons Alcooliques la Nuit», formation obligatoire depuis le 21 juillet La distribution de boissons par le biais d appareils automatiques permettant la consommation immédiate est considérée comme une vente à consommer sur place. Le permis d exploitation est affecté à la personne physique qui est le responsable de l établissement (gérant, co-gérant,..) alors que la licence est liée à l établissement. Textes de loi Le cadre légal est défini par la loi du 31 mars 2006 du code de la santé publique pour l égalité des chances et le décret du 15 mai 2007 qui imposent la formation «Permis d Exploitation». L article L du code de la santé publique a mis en place la formation «Permis d Exploitation» afin que les gérants de bars, restaurants, discothèques connaissent leurs droits et leurs obligations concernant la vente d alcool. C est une formation obligatoire dès que l on vend une goutte d alcool. Toute personne qui déclare l ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d un débit de boissons à consommer sur place de 3 ème ou 4 ème catégories, ou à toute personne déclarant un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant est concernée par cette formation. La loi du 1 er avril 2009 étend cette formation à toute personne qui déclare l ouverture d un établissement pourvu de la «petite licence restaurant» ou de la «licence restaurant». Le décret du 4 mars 2013 rend obligatoire une formation pour les chambres d hôtes délivrant de l alcool. Toute personne qui déclare vendre des boissons alcooliques à ses clients entre 22 heures et 8 heures du matin doit suivre la formation intitulée «Permis de Vente de Boissons Alcooliques la Nuit». 3

4 Mars 2016 L article L du code de la santé publique précise que la distribution de boissons par le moyen d appareils automatiques permettant la consommation immédiate est considérée comme une vente à consommer sur place. Dans tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place, toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures doit au préalable suivre la formation «Permis de Vente de Boissons Alcooliques». La vente à distance est considérée comme une vente à emporter. Le «Permis d Exploitation» n est pas exigé pour un débit temporaire (exemple : lors de fête communale). L article L du code de la santé publique précise également qu un quota doit être respecté. Dans les communes dans lesquelles le nombre total des établissements de 3 ème et 4 ème catégories atteint ou dépasse la proportion d un débit pour 450 habitants, il n y a plus la possibilité de créer un établissement. A qui s adresse la formation? La formation demeure obligatoire pour tout chef d entreprise exploitant un établissement amené à vendre et servir de l alcool dans les cas suivants : Ouverture : création d un nouvel établissement. Mutation : changement de propriétaire du débit de boissons. Transfert : déplacement d une licence de débit de boissons d une commune vers une autre commune après autorisation préfectorale. Translation : déplacement d une licence de débit de boissons d un local vers un autre local dans la même commune. La durée de la formation dépend de l expérience professionnelle du futur chef d entreprise : 6 heures si le futur gérant justifie d une expérience professionnelle de 10 ans en tant que gérant d un bar, restaurant ou d une discothèque sur justificatif de dix ans d exploitation de la licence, 20 heures réparties sur 3 jours si la personne n a pas l expérience requise. La formation s adresse également aux loueurs de chambres d hôtes pour lesquels la formation ne dure qu une seule journée (7 h). La formation concerne aussi les personnes qui désirent vendre de l alcool entre 22 heures et 8 heures du matin comme les épiceries et les stations-services. Pour ces personnes, une formation d une seule journée est nécessaire (7 h). La formation «Permis d Exploitation» est valable pour une durée de 10 ans. A ce terme, une journée de recyclage est imposée afin de remettre à jour les connaissances du gérant concernant les différents changements intervenus depuis sa formation en matière de prévention et de lutte

5 Le Permis d Exploitation d un débit de boissons contre l alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale. Le permis sera alors prolongé d une nouvelle période de dix ans. La formation «Permis d Exploitation» est valable sur tout le territoire français. La formation permet à l exploitant de connaître : les législations applicables à l exploitation spécifique d un débit de boissons, les obligations liées à la vente d alcool, les différentes thématiques de santé publique (alcool, tabac, stupéfiants, nuisances sonores, hygiène, l application de la loi aux mineurs, ), les obligations aux gérants concernant l affichage, la sécurité, la publicité, la diffusion de musique, le respect du consommateur, la responsabilité civile et/ou pénale du gérant de l établissement, les risques d une fermeture administrative ou judiciaire. Conditions pour obtenir votre permis d exploitation Le Permis d Exploitation ne peut être délivré qu à une personne qui remplit toutes les conditions suivantes : Etre majeur, Remplir les conditions d honorabilité exigées (casier judiciaire), Et remplir les conditions de nationalité exigées. Les conditions d honorabilité exigées pour l obtention du permis d exploitation Ne peuvent exploiter des débits de boissons à consommer sur place : 1) Les personnes condamnées pour crime de droit commun ou l un des délits prévus aux articles 225-5, 225-6, et du code pénal (proxénétisme, proxénétisme par aide ou assistance ; proxénétisme aggravé ; (le fait de) détenir, gérer, exploiter de quelque façon que ce soit un établissement de prostitution). 2) Les personnes condamnées à un mois au moins d emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, tenue d une maison de jeux, prise de paris clandestins sur les courses de chevaux, vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, infraction aux dispositions législatives ou réglementaires en matière de stupéfiants ou pour récidive de coups et blessures et d ivresse publique L incapacité est perpétuelle à l égard de toutes les personnes mentionnées au 1). Elle cesse cinq ans après leur condamnation à l égard de ceux mentionnés au 2), si pendant ces cinq années, elles n ont encouru aucune condamnation correctionnelle à l emprisonnement. L incapacité cesse en cas de réhabilitation. L incapacité prévue au présent article peut être prononcée contre les personnes condamnées pour le délit prévu à l article du code pénal. 5

6 Mars 2016 Les conditions de nationalité exigées pour l obtention du permis d exploitation Le futur gérant d un débit de boissons doit être de : nationalité française ou Etat partie à l Accord sur l Espace Economique Européen (Union Européenne, Islande, Norvège et Liechtenstein) ou ressortissants d un Etat ayant conclu un accord de réciprocité avec la France (Algérie, Andorre, République Centrafricaine, Congo, Brazzaville, Etats-Unis, Gabon, Mali, Monaco, Sénégal, Suisse, Togo et Saint Martin) Les personnes ne répondant pas à la condition de nationalité peuvent toutefois être salariées d un débit de boissons à consommer sur place (exploité par une personne répondant à la condition de nationalité). Les personnes qui souhaitent ouvrir un restaurant ne sont pas soumises à cette condition de nationalité. Incapacité et interdiction d exploiter un débit de boissons Ne peuvent exercer la profession de débitant de boissons : Les mineurs non émancipés, Les majeurs sous tutuelle, Les personnes condamnées pour crime de droit commun ou pour un délit relatif au proxénétisme. Ces condamnations entraînent une interdiction définitive d exercer, Les personnes condamnées à un mois au moins d emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, tenue d une maison de jeux, prise de paris clandestins sur les courses de chevaux, vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, infraction aux dispositions législatives ou réglementaires en matière de stupéfiants ou pour récidive de coups et blessures et d ivresse publique. Ces condamnations entraînent une interdiction d exercer pendant une durée de cinq ans. Les personnes exerçant certaines professions : les notaires, les huissiers de justice, les fonctionnaires. Les organismes dispensant cette formation Actuellement, cette formation est dispensée par : les Chambres de commerce et d industrie agréées ou leurs organismes de formation les organismes de formation des syndicats de la profession des CHRD (cafés, hôtels, restaurants, discothèques), des organismes de formation privés et indépendants.

7 Le Permis d Exploitation d un débit de boissons Pour connaître la liste des organismes agréés, consulter le lien suivant : Commercial/Commerce/Restauration-Debits-de-boissons/Exploitation-d-un-debit-de-boissons-et-dun-restaurant Prise en charge de la formation Le nouvel exploitant qui suit la formation peut bénéficier d une prise en charge totale ou partielle selon son statut actuel et son futur statut dans l entreprise. Pour en savoir plus, contactez-nous. Programme de la formation Présentation du permis d'exploitation Le cadre législatif et réglementaire Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place (café, brasserie, restaurant...) Les obligations d'exploitation Réglementation locale Mises en situation et évaluation des connaissances acquises Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d'exploitation Questions de connaissances Chronologie des démarches et formalités administratives 1 ère étape : déclaration à la Mairie de la commune du lieu d exercice L ouverture, la mutation, le transfert ou la translation d un débit de boissons impose à tout nouvel exploitant d effectuer, conformément à l article L du code de la Santé Publique, sous quinze jours avant, une déclaration administrative (formulaire CERFA n 11542*03, téléchargeable sur le site internet : ; voir en annexe). Vous devez remplir ce CERFA et le donner à la Mairie accompagné du CERFA de la formation du Permis d Exploitation. La Mairie vous remet aussitôt un récépissé de déclaration d ouverture, de mutation ou de translation d un débit de boissons à consommer sur place (formulaire CERFA n 11543*03 ; voir en annexe). C est un document important que vous devez ensuite présenter au Greffe du Tribunal de Commerce. 7

8 Mars 2016 Votre délai de carence de 15 jours commence dès le jour du dépôt de votre déclaration en mairie. Vous ne pourrez ouvrir votre établissement que 15 jours après cette déclaration en mairie. 2 ème étape : La Mairie informe la Préfecture Dans les trois jours qui suivent la déclaration à la Mairie, le maire ou son représentant informe le Préfet et le Procureur de la République. Le Préfet ou le Procureur de la République peuvent alors diligenter des contrôles pour vérifier que toutes les conditions exigées par le code de la santé publique sont remplies (respect de la règle du quota pour la licence, condition de nationalité du gérant, ). 3 ème étape : Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de votre Chambre de commerce et d industrie (CCI) Vous devez vous immatriculer au CFE de votre CCI. Pour effectuer vos formalités d immatriculation, vous devez vous munir de différents documents comme un justificatif d identité, un récépissé de déclaration qui vous aura été remis par la Mairie ou la Préfecture, etc. Pour plus de renseignements sur les documents à fournir, contacter votre CFE. Mise en garde Avant d ouvrir, prenez le soin de vérifier tous vos affichages obligatoires, sujet abordé lors de votre formation. Bibliographie et webographie Le guide des débits de boissons Legichr Le livre blanc de la brasserie française : 20 propositions pour l avenir Site internet des formations CHR de la CCI Portes de Normandie

9 Le Permis d Exploitation d un débit de boissons Contact CCI Portes de Normandie Laura Le Roux Service Tourisme, Hôtellerie, restauration (pour l inscription à la formation sur le territoire de la délégation d Alençon) Tel : laura.leroux@normandie.cci.fr Crystel LE CARPENTIER Service Tourisme, Hôtellerie, restauration (pour l inscription à la formation sur le territoire de l Eure) Tel : crystel.lecarpentier@normandie.cci.fr Isabelle Brunet Service Tourisme, Hôtellerie, Restauration - Délégation d Alençon Tel : isabelle.brunet@normandie.cci.fr Véronique Marie-Françoise Service Tourisme, Hôtellerie, Restauration - Délégation d Alençon Tel : veronique.marie-francoise@normandie.cci.fr Centre de Formalités des Entreprises de la CCI Portes de Normandie - Délégation Alençon (pour les entreprises relevant de sa circonscription) Tel : Centre de Formalités des Entreprises de la CCI Portes de Normandie (pour les entreprises relevant de sa circonscription de l Eure) Tel :

10 Mars 2016 Suzanne LEPROVOST Point Agefice de la CCI Portes de Normandie - Délégation Alençon (pour les entreprises relevant de sa circonscription) Tel : suzanne.leprovost@normandie.cci.fr

11 Le Permis d Exploitation d un débit de boissons Annexes 11

12 Annexe 1 : tableau des licences BOISSONS DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DEBIT DE BOISSONS A EMPORTER RESTAURANTS 1 er groupe Boissons non alcoolisées : eaux minérales ou gazéifiées, lait, jus de fruits ou de légumes (<1.2 ), sirops, sodas, limonades, chocolat, thé et autres infusions, etc. Licence supprimée depuis le 1 er juin Il n est plus obligatoire d obtenir une licence pour vendre des boissons non alcoolisées Petite licence à emporter comporte l autorisation de vendre des boissons du 1 er groupe Petite licence restaurant, vente des boissons du 1 er groupe 2 ème groupe Licence supprimée le 31/12/ ème groupe Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : Vins, bières, cidres, poirés (boissons dans l ancien groupe 2), crème de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés de 1,2 à 3 alcool, vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, hydromel, muscat, vins de liqueurs, apéritifs à base de vin et liqueur de fraises, framboises, cassis et cerises, de 18 maximum Licence de 3 ème catégorie dite licence restreinte permet de vendre les boissons des groupes 1 et 3 Petite licence à emporter permet de vendre pour emporter les boissons des groupes 1 et 3 Petite licence restaurant permet de vendre les boissons des groupes 1 et 3 4 ème groupe Rhums, tafias, alcool provenant de la distillation des vins, cidres et poires, sans addition d essence. Liqueurs anisées édulcorées de sucre ou glucose et autres liqueurs édulcorées Licence de 4 ème catégorie dite grande licence ou licence de plein exercice, permet de vendre des boissons des groupes 1, 3 et 4 Grande licence à emporter permet de vendre pour emporter les boissons des groupes 1, 3 et 4 Grande licence restaurant permet de vendre les boissons des groupes 1, 3 et 4 5 ème groupes Toutes les autres boissons alcooliques dont Whisky, Gin, Vodka, apéritifs anisés.. Licence de 4 ème catégorie dite grande licence ou licence de plein exercice, permet de vendre des boissons des groupes 1, 3, 4 et 5 Grande licence à emporter permet de vendre pour emporter les boissons des groupes 1, 3, 4 et 5 Grande licence restaurant permet de vendre les boissons des groupes 1, 3, 4 et 5

13 Le Permis d Exploitation d un débit de boissons Janvier 2013 Annexe 2 : CERFA que vous devez remplir et donner à la Mairie accompagné du CERFA de la formation du Permis d Exploitation Les règles d hygiène en 13

14 Mars

15 Le Permis d Exploitation d un débit de boissons Janvier 2013 Annexe 3 : Récépissé de déclaration d ouverture, de mutation ou de translation d un débit de boissons à consommer sur place que la Mairie vous remet aussitôt Les règles d hygiène en 15

16 Mars

17 Le Permis d Exploitation d un débit de boissons Janvier 2013 Annexe 4 : Cerfa de la formation «Permis d Exploitation» Les règles d hygiène en 17