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1 N 51992#04 NOTICE EXPLICATIVE RELATIVE AU FONDS D ALLEGEMENT DES CHARGES A DESTINATION DES ELEVEURS DANS LE CADRE DU PLAN DE SOUTIEN A L ELEVAGE FRANÇAIS NUMERO 2 CETTE NOTICE PRESENTE LES PRINCIPAUX POINTS DE LA REGLEMENTATION. LISEZ-LA AVANT DE REMPLIR LE FORMULAIRE DE DEMANDE D'AIDE CERFA N 15367*04 SI VOUS SOUHAITEZ DAVANTAGE DE PRECISIONS, VEUILLEZ CONTACTER LA DDT/DDTM DU SIEGE DE VOTRE ENTREPRISE I) Rappel du contexte : Dans le cadre des mesures conjoncturelles, le Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la Forêt a décidé de poursuivre le fonds d'allégement des charges financières (FAC) à destination des éleveurs dans le cadre du plan de soutien à l'élevage français numéro 2 II) Comment se caractérise cette mesure? Prêts éligibles : - Prêts moyen et long terme d une durée égale ou supérieure à 24 mois hors prêts bonifiés, y compris les prêts fonciers. - Les prêts obtenus par un associé à titre individuel sont éligibles pour la société, quelle que soit sa forme juridique, à condition qu il lui en ait préalablement confié le pouvoir. - les prêts modulables sont uniquement pris en compte dans le cadre d une restructuration globale (portant également sur des prêts non modulables) et lorsque les conditions de restructuration ne sont pas celles initialement prévues au contrat. - Les prêts bonifiés sont éligibles dès lors que le bénéficiaire est un JA. (cf. conditions au point 2.3) NB : - Les prêts ayant fait l objet d une aide publique (PSEA notamment) sont inéligibles - Les frais relatifs aux ouvertures de crédit, besoin en fonds de roulement, prêts de trésorerie, crédit bail ne sont pas éligibles. L'aide attribuée dans le cadre de la présente décision comporte 2 volets : Volet B : Prise en charge de 30 % maximum du montant de la commission de garantie liée à un nouveau prêt de restructuration faisant l'objet d'une garantie de la BPI (Banque publique d'investissement) dans le cadre du plan élevage. Volet C : Prise en charge partielle des coûts de restructuration de l'endettement, Ce volet porte sur la prise du charge du différentiel d'annuités entre les prêts réaménagés ou consolidés et les anciens prêts, déduction faite de la commission de garantie. L aide publique sur le volet C est égale au maximum à la moitié du coût restant à la charge de l emprunteur, coût généré par la différence entre le montant total des annuités des prêts réaménagés ou consolidés et le montant total des annuités des prêts initiaux sur la durée restant à courir. Opérations éligibles : Les opérations de restructuration bancaire dont le surcoût peut être pris en charge au titre du volet C peuvent être les suivantes : - consolidation : souscription d un nouveau prêt en remplacement de prêts existants. - réaménagement de prêts existants, sans souscription de nouveaux prêts Elles visent à réduire ou annuler le montant des annuités à rembourser et peuvent notamment conduire à une «année blanche». Un éleveur ayant bénéficié uniquement du volet A dans le cadre de la décision INTV-GECRI est éligible aux volets B et C du plan 2. Un éleveur ayant bénéficié du volet B et C plan 1 dans le cadre de la décision INTV-GECRI n est pas éligible aux volets B et C du plan 2, quelle que soit l année sur laquelle l aide a porté. L'aide globale à Volet A du FAC plan 1 (le cas échéant) + volets B et C du FAC plan 2. Elle est plafonnée : - pour le cas général, à 20% de l'échéance annuelle 2016 (intérêts et capital) des prêts professionnels, avant restructuration-consolidation et objets de la demande d'aide, - pour les récents installés, les récents investisseurs et les CUMA, à 30% de l'échéance annuelle 2016 (intérêts et capital) des prêts professionnels, avant restructuration-consolidation et objets de la demande d'aide Le montant minimum de l aide globale des volets B et C ne peut être Inférieur à 500 Pour les GAEC, le plancher de 500 et le plafond de s appliquent pour chacun des associés. III) Qui peut demander cette aide? L'exploitation doit obligatoirement être immatriculée au répertoire SIREN de l INSEE par un numéro SIRET actif au moment du paiement a fortiori au moment du dépôt de la demande. Peuvent demander cette aide : - les exploitants agricoles à titre principal, - les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), - les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) - autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal, - les groupes d agriculteurs constitués pour mettre en commun des matériels ou des services nécessaires à l activité d élevage (CUMA ayant une activité dominante en élevage) Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d'aide, de même que les entreprises en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire qui ne disposent pas d un plan arrêté par le tribunal. IV) Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de cette aide? La cellule départementale d urgence du Rhône a défini les critères de priorisation suivants Etre spécialisé dans les filières ciblées à plus de 50 % du chiffre d affaires Avoir un taux d endettement supérieur à 50 % (total des dettes/actif du bilan) Avoir un revenu de référence (Année N-1) supérieur à par exploitant et avoir subi une diminution d EBE ou de revenus sur le dernier exercice clos. V) Comment réaliser sa demande d'aide? Vous devez : prendre connaissance des décisions INTV-GECRI du 31/03/2016 et du 27/04/2016 de FranceAgriMer remplir le formulaire de demande d'aide Cerfa N 15367*04 le transmettre, au plus tard le 30 juin 2016 à la DDT/DDTM du siège de votre entreprise en y joignant les pièces listées à la page 4 du formulaire de demande d'aide. VI) Dans quel cadre réglementaire s'inscrit cette aide? Cette aide est versée pour les exploitants agricoles, dans le cadre du Règlement (UE) n 1408/2013 de la Commission du 18/12/2013 relatif aux aides «de minimis» agricole, Ces aides agricoles d'un faible montant sont octroyées au sein d'un État-membre sans notification ni communication à la Commission européenne. Elles peuvent être octroyées par l ensemble des autorités publiques (collectivités territoriales, chambres d agriculture, ). Le règlement n 1408/2013 fixe à sur une période de 3 exercices fiscaux le plafond par entreprise unique (pour connaître la définition, se référer au paragraphe VII.3 du chapitre ci- dessous) Le demandeur doit joindre à sa demande d'aide une attestation (annexe 1) Cette annexe permettra de vérifier le respect des plafonds d'aides versées au titre des différentes mesures «de minimis» Cerfa N 51992#04 Date de mise à jour Avril 2016 Page 1/12

2 VII) Comment compléter les annexes 1/1 bis ou A/A bis de cette notice explicative (attestations «de minimis») 1 - Non cumul des plafonds d'aides «de minimis» au delà du plafond le plus haut Les entreprises du secteur de la production primaire agricole qui ont bénéficié : d'aides de minimis SIEG (services d'intérêt économique général, plafond de ), d'aides «de minimis» entreprise au titre de leurs activités non agricoles (plafond de ), d'aides «de minimis» pêche au titre de leurs activités dans le secteur de la pêche ou de l'aquaculture (plafond de ) doivent remplir, en plus de l'annexe 1, l'annexe 1 bis du formulaire d'attestation. Dans le cas où votre entreprise a bénéficié, en plus des aides «de minimis» agricole, d'aides «de minimis» entreprise, «de minimis» pêche ou «de minimis» SIEG : le plafond maximum d'aides est de en cumulant les aides «de minimis» agricole, pêche, entreprise et SIEG, de en cumulant les aides «de minimis» agricole, pêche et entreprise ; et de en cumulant les aides «de minimis» agricole et pêche. 2 - Transfert des encours «de minimis» en cas d'acquisition, fusion, scission d'une entreprise Si votre entreprise : a repris une autre entreprise dans le cadre de fusions ou acquisitions, et/ou a fait l'objet d'une scission en deux entreprises distinctes ou plus, Elle doit tenir compte des aides «de minimis» perçues par la (ou les) entreprise(s) pré-existante(s) dans le calcul de son plafond d'une aide «de minimis» * En cas de fusion ou acquisition (reprise totale) d'une entreprise, la totalité des aides «de minimis» agricole et «de minimis» entreprise accordées à cette entreprise au cours de l'année fiscale en cours et des deux années fiscales précédentes sont à comptabiliser dans le cumul des aides «de minimis» agricole et entreprise du repreneur. Afin d'identifier ces aides considérées comme transférées à votre entreprise lorsque vous remplissez les annexes 1 et 1 bis ou A et A bis, le numéro SIREN auquel elles ont été payées doit être indiqué. Si la somme des aides «de minimis» agricole ainsi comptabilisées dans le cumul des aides «de minimis» agricole du repreneur génère un dépassement de plafond d'aides «de minimis» de ce dernier, il ne sera pas demandé au repreneur de remboursement car ces aides ont été légalement octroyées. Par contre, le repreneur ne pourra pas être éligible à de nouvelles aides «de minimis» agricole tant que le plafond d'aides de minimis agricole calculé sur trois exercices fiscaux glissants ne sera pas repassé en dessous de ou selon le cas. * En cas de scission en deux entreprises distinctes ou plus, il faut répartir les aides de minimis entreprise et de minimis agricole perçues avant la scission entre les différentes entreprises résultant de la scission en ne retenant dans le plafond d'aide de minimis de chacune que la part des aides de minimis versées au titre des activités conservées par chacune. Si une telle allocation n'est pas possible, alors les aides «de minimis» sont réparties proportionnellement sur la base de la valeur comptable du capital des nouvelles entreprises à la date effective de la scission. 3 - Notion «d'entreprise unique» Le numéro SIREN est le seul sous lequel les aides «de minimis» entreprise peuvent être comptabilisées dans la limite du plafond de Il n'est pas possible de disposer d'autant de plafonds de qu'il y a d'établissements donc de numéros SIRET au sein d'une même entreprise. Par ailleurs, si votre entreprise agricole relève de la définition «d'entreprise unique», vous disposez d'un seul plafond d'aides «de minimis» agricole de (ou d'aides «de minimis» entreprise de pour les CUMA) commun à l'ensemble des entreprises assimilées à une seule et même «entreprise unique» Si votre entreprise relève de ce cas, il faut absolument vérifier, en complétant les annexes 1 et 1 bis ou A et A bis de votre demande d'aide «de minimis», que votre entreprise comptabilise bien, à la fois les aides «de minimis» qui lui ont été versées et celles versées aux autres entreprises composant l'entreprise unique au titre du règlement (UE) n 1408/2013 et du règlement (CE) n 1535/2007 ou du règlement (UE) n 1407/2013 et du règlement (CE) n 1998/2006. L'attestation sur l'honneur (en annexe 1 et 1 bis) prévoit donc que pour chaque aide «de minimis» perçue soit indiqué le numéro SIREN de l'entreprise qui l'a reçue au sein de l'entreprise unique. Définition de «l'entreprise unique» : une «entreprise unique» se compose de toutes les entreprises (principe des filiales avec des numéros SIREN différents) qui entretiennent entre elles au moins l'un des quatre liens suivants : une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d'une autre entreprise, ou une entreprise a le droit de nommer ou révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise, ou une entreprise a le droit d'exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d'un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d'une clause des statuts de celle-ci, ou une entreprise actionnaire ou associée d'une autre entreprise contrôle seule, en vertu d'un accord conclu avec d'autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci. 4 Entreprises en difficulté Les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ne sont pas éligibles aux aides «de minimis» octroyées sous forme de prêts ou de garanties. 5 - Autres précisions Comment savoir si une aide est bien une aide «de minimis» agricole? La nature «de minimis» de l'aide est précisée sur le dossier de demande d'aide. Ce dossier fait référence au règlement (UE) n 1408/2013 ou au règlement (CE) n 1535/2007 lorsqu'il s'agit d'une aide «de minimis» agricole ou du règlement (UE) n 1407/2013 et du règlement (CE) n 1998/2006 Les aides «de minimis» agricole peuvent prendre différentes formes (fonds d allègement des charges, prise en charge de cotisations sociales, crédits d'impôts, aides de crises...). En cas de doute vous pouvez appeler l'autorité publique responsable de l'instruction de l'aide (DDT(M), services fiscaux, MSA, collectivités territoriales...). Comment calculer le plafond si vous avez bénéficié d'une aide «de minimis» à titre personnel (par exemple sous forme de prise en charge de cotisations sociales) et que vous exercez votre activité au sein de différentes entreprises agricoles (plusieurs SIREN)? Vous devez répartir le montant de l'aide, au choix : soit à parts égales entre les différentes entreprises agricoles, soit au prorata du revenu provenant de chaque entreprise. Comment calculer le plafond des associés d'un GAEC total si ce GAEC a bénéficié au titre du règlement n 1535/2007 d'une aide «de minimis» agricole? Vous devez répartir le montant de l'aide entre les associés de la façon de votre choix mais qu'il vous faudra pouvoir justifier (ex : à parts égales, au prorata du revenu,...). 6 Liste des aides entrant dans le régime des aides «de minimis» Sont comptabilisés les aides provenant d organismes publics et ayant notamment pour objet : La prise en charge de cotisations sociales MSA La prise en charge d intérêts d annuités par le Fonds d Allègement des Charges (FAC), notamment le FAC Œufs de 2014, le plan de soutien 2015 en faveur des bovins-viande et porcs, et le plan de soutien à l élevage 2015 Une exonération ou dégrèvement de Taxe sur le Foncier Non Bâti proposé par certaines communes au bénéfice de l agriculture biologique (TFNB) Les aides octroyées lors de crises conjoncturelles (aides du Conseil Départemental et du Conseil Régional), notamment l aide sécheresse 2015 du Conseil Régional Les crédits d impôt en faveur de l agriculture biologique ou concernant le recours au service de remplacement Les demandes de remboursement partiel de la Taxe Intérieure sur la Consommation de Fioul Lourd et de Gaz Naturel à partir de 2014 (TIC-FL/TIC-GN). Le remboursement partiel de la Taxe Intérieure sur la Consommation de Gazole Non Routier (TIC-GNR) n entre pas dans les aides «de minimis» Le solde du Soutien à l Agriculture Biologique de 2014 Le solde de l Assurance Récolte de 2014 L Aide Temporaire Remboursable (ATR) de la PAC Cerfa N 51992#04 Date de mise à jour Avril 2016 Page 2/12

3 ANNEXE 1 Attestation à joindre à tous les formulaires de demande d'aide Au titre du règlement (UE) n 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne aux aides «de minimis» dans le secteur de l'agriculture En application de la transparence GAEC, au sein d'un GAEC total chaque associé peut bénéficier d'un plafond de d'aides «de minimis» agricole. Pour cela, chaque associé du GAEC total doit compléter sa propre attestation pour demander la présente aide. Pour les GAEC partiels, la transparence GAEC ne s applique pas : un seul plafond d aides «de minimis» pour le GAEC. Je suis informé(e) que la présente aide relève du régime «de minimis», conformément au règlement (UE) n 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne aux aides «de minimis» dans le secteur de l'agriculture, publié au Journal officiel de l'union européenne L 352 du 24 décembre Je soussigné(e) atteste sur l honneur : A) avoir perçu (décision d'octroi ou paiement) au cours de l exercice fiscal en cours et des deux exercices fiscaux précédents la somme totale inscrite dans le tableau ci-dessous au titre des aides dites «de minimis» agricole (en référence au règlement (UE) n 1408/2013 ou au règlement (CE) n 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007) Intitulé de l'aide Numéro SIREN de l'entreprise bénéficiaire (9 chiffres) 1 Date de la décision d'octroi (ou date de paiement si absence de décision) Montant figurant dans la décision d'octroi (ou montant perçu si absence de décision) Total (A) des montants d'aides «de minimis» agricole déjà perçus Total (A) = B) avoir demandé mais pas encore reçu la décision correspondante ni le paiement relatifs à la somme totale inscrite dans le tableau ci-dessous au titre des aides dites «de minimis» agricole (en référence au règlement (UE) n 1408/2013 ou au règlement (CE) n 1535/2007) Intitulé de l'aide Numéro SIREN de l'entreprise bénéficiaire Date de la demande Montant demandé (9 chiffres) 1 Total (B) des montants d'aides «de minimis» agricole déjà demandés mais pas encore Total (B) = C) demander, dans le présent formulaire, une aide relevant du régime «de minimis» agricole (règlement (UE) n 1408/2013) Montant (C) de l'aide demandée dans le présent formulaire (C) = Total [(A)+(B)+(C)] des montants à comptabiliser sous le plafond «de minimis» agricole (A)+(B)+(C) = Si la somme totale des montants d'aides «de minimis» agricole perçus et demandés [(A)+(B)+(C)] excède , l'aide demandée (C) dans le présent formulaire ne sera pas accordée. Je m'engage à conserver ou fournir tout document permettant de vérifier l exactitude de la présente déclaration, demandé par l autorité compétente, pendant 10 exercices fiscaux à compter du versement de l aide demandée dans le présent formulaire. Cocher la case correspondant à votre situation : J'atteste sur l'honneur ne pas avoir reçu, ou demandé mais pas encore reçu, d'aides «de minimis» au titre d'autres règlements «de minimis» (règlements «de minimis» entreprise, «de minimis» pêche ou «de minimis» SIEG) J'ai reçu, ou demandé mais pas encore reçu, des aides «de minimis» au titre d'autres règlements «de minimis» (règlements «de minimis» entreprise, «de minimis» pêche ou «de minimis» SIEG). Dans ce cas je complète également l'annexe 1 bis. Date et signature 1 Attention : le règlement (UE) n 1408/2013 prévoit que le plafond de d'aides «de minimis» agricole doit être calculé par «entreprise unique». Une «entreprise unique» se compose de toutes les entreprises qui entretiennent entre elles au moins l'une des relations précisées dans la notice explicative (paragraphe VII.3). Inscrire également dans les tableaux les aides «de minimis» agricole considérées comme transférées à votre entreprise en cas d'acquisition, de fusion ou de scission d'entreprise (voir notice explicative paragraphe VII.2). Cerfa N 51992#04 Date de mise à jour Avril 2016 Page 3/12

4 ANNEXE 1 bis (page 1/2) Complément à l'annexe 1 à remplir obligatoirement et uniquement par les entreprises exerçant en plus des activités agricoles, d'autres activités (transformation, commercialisation, pêche, etc.) au titre desquelles elles ont perçu des aides de minimis. Si mon entreprise exerce en plus des activités agricoles, d'autres activités au titre desquelles elle a perçu des aides de minimis entreprise» (en application du règlement (UE) n 1407/2013 ou du règlement (CE) n 1998/2006, dits «règlements de minimis entreprise») : J atteste sur l honneur : - D) avoir perçu, ou demandé mais pas encore reçu, au cours de l exercice fiscal en cours et des deux exercices fiscaux précédents la somme totale inscrite dans le tableau ci-dessous au titre des aides «de minimis» entreprise (en application du règlement (UE) n 1407/2013 ou du règlement (CE) n 1998/2006) Intitulé de l'aide Numéro SIREN de l'entreprise bénéficiaire (9 chiffres) 2 Date de la décision d'octroi (ou date de paiement si absence de décision) ou de demande de l'aide non encore reçue Montant figurant dans la décision d'octroi (ou montant perçu si absence de décision) ou montant demandé si l'aide n'a pas été encore reçue Total (D) des aides perçues ou demandées au titre du régime d'aides de minimis entreprise Total (D) = Si mon entreprise exerce en plus des activités agricoles, d'autres activités au titre desquelles elle a perçu des aides de minimis «pêche» (en application des règlements (CE) n 875/2007 ou (UE) n 717/2014, dits «règlements de minimis pêche») : J atteste sur l honneur : - E) avoir perçu, ou demandé mais pas encore reçu, au cours de l exercice fiscal en cours et des deux derniers exercices fiscaux la somme totale inscrite dans le tableau ci-dessous au titre des aides «de minimis» pêche. Intitulé de l'aide Numéro SIREN de l'entreprise bénéficiaire (9 chiffres) 2 Date de la décision d'octroi (ou date de paiement si absence de décision) ou de demande de l'aide non encore reçue Montant figurant dans la décision d'octroi (ou montant perçu si absence de décision) ou montant demandé si l'aide n'a pas été encore reçue Montant (E) des aides perçues ou demandées au titre du régime d'aides de minimis pêche Total (E) = Total des montants des aides de minimis agricole ([(A)+(B)+(C)] en annexe [(A)+(B)+(C)]+(E) = 1) et pêche (E) Si la somme totale des montants d'aides «de minimis» agricole et pêche perçus et demandés [(A)+(B)+(C)]+(E) excède , l'aide demandée (C) dans le présent formulaire ne sera pas accordée. Total des montants des aides de minimis agricole ([(A)+(B)+(C)] en annexe 1), entreprise (D) et pêche (E) [(A)+(B)+(C)]+(D)+(E) = Si la somme totale des montants d'aides «de minimis» agricole, pêche et entreprise perçus et demandés [(A)+(B)+(C)]+(D)+(E) excède , l'aide demandée (C) dans le présent formulaire ne sera pas accordée. 2 Selon le règlement (UE) n 1407/2013, le plafond d'aides de minimis entreprise est comptabilisé par «entreprise unique». Une entreprise unique se compose de toutes les entreprises qui entretiennent entre elles au moins l'une des relations précisées dans la notice explicative. Inscrire également dans les tableaux les aides de minimis entreprise considérées comme transférées à votre entreprise en cas d'acquisition, de fusion ou de scission d'entreprise (voir notice explicative paragraphe VII.2). Cerfa N 51992#04 Date de mise à jour Avril 2016 Page 4/12

5 ANNEXE 1 bis (page 2/2) S'il a été confié à mon entreprise un service d'intérêt économique général au titre duquel elle a perçu des aides de minimis «SIEG» (en application du règlement (UE) n 360/2012) : J atteste sur l honneur : - F) avoir perçu, ou demandé mais pas encore reçu, au cours de l exercice fiscal en cours et des deux exercices fiscaux précédents la somme totale inscrite dans le tableau ci-dessous au titre des aides «de minimis» SIEG (en application du règlement (UE) n 360/2012) Intitulé de l'aide Numéro SIREN de l'entreprise bénéficiaire (9 chiffres) Date de la décision d'octroi (ou date de paiement si absence de décision) ou de demande de l'aide non encore reçue Montant figurant dans la décision d'octroi (ou montant perçu si absence de décision) ou montant demandé si l'aide n'a pas été encore reçue Total (F) des aides perçues ou demandées au titre du régime d'aides de minimis SIEG Total (F) = Total des montants des aides de minimis agricole [(A)+(B)+(C)] en annexe 1 + aides de minimis entreprise (D) + pêche (E) + SIEG (F) en annexe 1bis [(A)+(B)+(C)]+(D)+(E)+(F) = Si la somme totale des montants d'aides «de minimis» agricole, pêche, entreprise et SIEG reçus et demandés mais pas encore reçus [(A)+(B)+(C)+(D)+(E)+(F)] excède , l'aide demandée (C) dans le présent formulaire ne sera pas accordée. Je m'engage à conserver ou fournir tout document permettant de vérifier l exactitude de la présente déclaration, demandé par l autorité compétente, pendant 10 exercices fiscaux à compter du versement de l aide demandée dans le présent formulaire. Date et signature Cerfa N 51992#04 Date de mise à jour Avril 2016 Page 5/12

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7 ANNEXE 2 POUVOIR Objet : FONDS D'ALLEGEMENT DES CHARGES (FAC) A DESTINATION DES ELEVEURS DANS LE CADRE DU PLAN DE SOUTIEN A L'ELEVAGE FRANÇAIS numéro 2 Je soussigné(e), N SIRET Nom et Prénom (ou raison sociale ) : Adresse (domicile) Code postal Commune Si adresse du siège d exploitation est différente, précisez : donne pouvoir à (type société) N PACAGE N SIREN/SIRET Adresse : Code postal Commune : de prendre en compte, dans sa demande de prise en charge des intérêts, les annuités 2015 relatives à des prêts dont je suis titulaire à titre individuel afin que ne soit réalisé qu un seul versement sur le compte de la société. Les prêts concernés sont les suivants : Prêt concerné Montant annuité 2015 Etablissement de crédit En délivrant ce pouvoir, je m engage à ne pas effectuer de demande pour le même objet. Fait à.., le.. Signature du demandeur, du gérant en cas de forme sociétaire, de tous les associés pour les GAEC Cerfa N 51992#04 Date de mise à jour Avril 2016 Page 7/12

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9 ANNEXE 4 FAC A DESTINATION DES ELEVEURS DANS LE CADRE DU PLAN DE SOUTIEN A L ELEVAGE FRANCAIS VOLET B Commission de garantie liés au(x) nouveau(x) prêt(s) de consolidation remplaçant un ou plusieurs prêts mentionnés dans l'annexe 5 PRÊTS BANCAIRES PROFESSIONNELS A LONG ET MOYEN TERME D'UNE DURÉE SUPÉRIEURE OU ÉGALE A 24 MOIS, NON BONIFIES Titulaire du prêt : Numéro SIRET:! Tous les champs sont obligatoires! L annexe 5 page 2 encart du haut doit également être remplie! N du prêt Date de réalisation Durée du prêt type de prêt (1) Nature du prêt (destination du financement) Montant de la Commission de garantie [1] (1) Prêt Classique : P Prêt modulable : M (éligible sous condition) Prêt bonifié : B (éligible sous condition) Ouverture de crédit : OC (inéligible) Crédit-bail : CB (inéligible) TOTAL J atteste que toutes les informations ci-dessus sont exactes Fait à Nom et qualité du signataire : le Signature et cachet de l organisme bancaire [1] Montant estimatif, connu à la date de réalisation du prêt Cerfa N 51992#04 Date de mise à jour Avril 2016 Page 9/12

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11 ANNEXE 5 FAC A DESTINATION DES ELEVEURS DANS LE CADRE DU PLAN DE SOUTIEN A L'ELEVAGE FRANÇAIS VOLET C Coûts liés à la restructuration de la dette Report de l annuité en fin de tableau d amortissement ou pause-crédit (page 1) Et/Ou rééchelonnement de prêts existants (page 1) Et/Ou souscription d un nouveau prêt de consolidation remplaçant un ou plusieurs prêts (page 2) PRÊTS BANCAIRES PROFESSIONNELS A LONG ET MOYEN TERME D'UNE DURÉE SUPÉRIEURE OU ÉGALE A 24 MOIS, NON BONIFIES, HORS PRÊTS PSEA ET HORS PRÊT MODULABLES (SAUF CONDITIONS PRÉCISÉES DANS LA DÉCISION FRANCEAGRIMER) Titulaire du prêt : Numéro SIRET: Type d opération réalisée : Réaménagement Moyen : rééchelonnement Consolidation année blanche totale année blanche partielle autre : REAMENAGEMENT DE PRETS EXISTANTS : REPORT DE L ANNUITÉ EN FIN DE TABLEAU D AMORTISSEMENT OU PAUSE CRÉDIT OU RÉÉCHELONNEMENT DES PRÊTS EXISTANTS : N du prêt Date de réalisation Durée initiale du prêt type de prêt (1) Nature du prêt restructuré (destination du financement) Annuités 2016 ou autre à préciser : Différentiel de coût total lié au réaménagement (hors commission de garantie) Différentiel de coût restant à la charge de l exploitant avant calcul de l aide Montant (capital + intérêt) avant restructuration de la dette Remboursée à la banque : O/N (1) P : Prêt Classique (LMT, y compris foncier HORS PSEA) : M : Prêt modulable (éligible sous condition) B : Prêt bonifié (éligible sous condition) OC : Ouverture de crédit, autorisation de découvert (inéligible) CB : Crédit-bail (inéligible) Total X A Cerfa N 51992#04 Date de mise à jour Avril 2016 Page 11/12

12 CONSOLIDATION (volets B et C) SOUSCRIPTION D'UN OU PLUSIEURS PRET(S) DE CONSOLIDATION, REMPLAÇANT UN OU PLUSIEURS PRET(S) EXISTANT(S) : LA COMPLETUDE DE CES DEUX TABLEAUX EST OBLIGATOIRE POUR LE VOLET C Ancien(s) Prêt(s) : N du prêt Date de réalisation Durée initiale du prêt type de prêt (1) Nature du prêt (destination du financement : type d'équipement, bâtiment, foncier) Annuités 2016 ou autre à préciser : Montant (capital + intérêt) avant restructuration de la dette Remboursée à la banque : O/N TOTAL Y Nouveau(x) prêt(s) de consolidation : N du prêt Type de prêt (in fine, LMT, etc.) Date de réalisation date de fin du prêt ou échéance pour le prêt in fine Différentiel de coût total lié au réaménagement (hors commission de garantie) Différentiel de coût restant à la charge de l exploitant avant calcul de l aide TOTAL B TOTAL éligible au volet C = A+B Montant des annuités 2016 avant restructuration X+Y J atteste que toutes les informations ci-dessus sont exactes J atteste que les prêts PSEA n ont pas été pris en compte Fait à Nom et qualité du signataire : le Signature et cachet de l organisme bancaire Cerfa N 51992#04 Date de mise à jour Avril 2016 Page 12/12