Le gestionnaire de transports reçoit d'importantes responsabilités, ce qui va conduire à en faire un acteur de premier plan au sein de l'entreprise.

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1 Note relative au gestionnaire de transport 1/ La notion de gestionnaire de transport A) Définition du gestionnaire de transport Transposant la réglementation européenne (règlement n 1071/2009, 21 oct. 2009), le décret du 28 décembre 2011 oblige les entreprises de transport routier de voyageurs et de marchandises à disposer d'un gestionnaire de transport (décret n , 28 déc. 2011, portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier). Le gestionnaire de transports reçoit d'importantes responsabilités, ce qui va conduire à en faire un acteur de premier plan au sein de l'entreprise. C'est une personne physique, répondant aux conditions d'honorabilité et de capacité professionnelle exigées par les textes. La désignation d'un gestionnaire de transport salarié ne devrait en principe pas bouleverser l'organisation d une entreprise organisée. Hormis le cas de l'entreprise individuelle - où le gestionnaire est l'entrepreneur lui-même - l'entreprise comprend ordinairement un responsable des transports, chargé de diriger cette activité et dont le travail peut être facilité par une autorité hiérarchique sur les conducteurs. Ce responsable transport joue d'ailleurs un rôle important en matière de responsabilité pénale où, par le jeu de la délégation de pouvoirs, il permet de dégager la responsabilité du chef d'entreprise. L innovation résultant de la nouvelle réglementation vient principalement de la faculté accordée aux entreprises de recourir à un prestataire extérieur. Les conséquences de ce droit en matière contractuelles ne font cependant pas l objet de dispositions spécifiques précisant les règles à suivre. B) Fonctions du gestionnaire de transport Les missions du gestionnaire sont décrites au paragraphe 1 de l article 4 et au point b du paragraphe 2 de l article 4 du règlement (CE) n 1071/2009 sur l accès à la profession. Cette liste de tâches n est pas limitative puisque le texte utilise le terme «notamment» : - l'organisation et la planification des activités de l'entreprise (y compris l'affectation des chargements ou des services aux conducteurs et aux véhicules) ; - la vérification des contrats et des documents de transport ; - la comptabilité de base ; - la gestion et l'entretien des véhicules affectés à l'activité de transport de l'entreprise ; Juin 2012 / 1

2 - la vérification des procédures en matière de sécurité. Les articles 8 du décret du 16 août 1985 et 9-1 du décret du 30 août 1999 ont repris cette liste qui s applique au gestionnaire qui a un lien réel avec l entreprise ou qui lui est extérieur. Afin de préciser les fonctions réelles du gestionnaire et les moyens dont il dispose pour les exercer les articles 1er et 4 de l arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport renvoie dans le formulaire Cerfa n à la liste des pièces, documents et attestations qui sont exigés pour pouvoir effectuer une réelle vérification du rôle du gestionnaire. La réglementation s applique de façon identique que le gestionnaire soit interne à l entreprise ou externe. Les mêmes responsabilités lui sont confiées et les mêmes moyens doivent être mis à sa disposition. 2/ Le statut du gestionnaire de transport Le statut du gestionnaire de transport est juridiquement variable. Il peut soit dépendre du salariat, si le gestionnaire a la qualité de salarié, soit d un régime relevant de celui du chef d entreprise, s il est gérant (majoritaire ou minoritaire). A) L hypothèse du gestionnaire de transport salarié Le gestionnaire de transport salarié à temps partiel : l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport n'a prévu le recours à la présence du gestionnaire à temps partiel que dans les entreprises individuelles à caractère familial, lorsque le chef d'entreprise n'assure pas lui-même ces fonctions. Dans les autres cas, le recours à un salarié à temps partiel dans une entreprise de transport n'est pas prévu, sous réserve de l application du droit du travail au salarié, et sous réserve dans ce cas que la personne démontre qu elle peut diriger effectivement et en permanence les activités de transport de l entreprise. B) L hypothèse du gestionnaire de transport gérant Si le gestionnaire a la qualité de gérant majoritaire : Les deux sociétés sont indépendantes et n'ont pas de lien juridique entre elles. La personne qui assurerait les fonctions de gestionnaire appartient dans les deux sociétés à un collège de gérance majoritaire. Il n'est donc pas tenu par un contrat de travail et peut donc organiser son temps entre les deux sociétés. Il doit toutefois percevoir une rémunération en cohérence avec ses fonctions. Si le gestionnaire a la qualité de gérant minoritaire : La situation d un gestionnaire appartenant à un collège de gérance minoritaire ne lui donne pas les mêmes pouvoirs que s il était gérant majoritaire. Il devrait être salarié pour exercer les fonctions de gestionnaire. La situation revient à celle exposée précédemment pour le gestionnaire salarié à temps partiel. C) Le gestionnaire extérieur Le contrat conclu entre l'entreprise de transport et l'entreprise prestataire de services est de nature commerciale. Le gestionnaire de transport qui est salarié de l'entreprise prestataire de services n'est ni auto-entrepreneur, ni entreprise individuelle, ni société. Juin 2012 / 2

3 Un tel contrat doit naturellement être conclu dans l hypothèse d un recours à un gestionnaire extérieur de transport. Actuellement, aucune réglementation spécifique n encadre ce contrat, lequel répond en conséquence aux prescriptions du droit commun des contrats civils et commerciaux. Il appartiendra aux parties de mettre en place un contrat commercial qui, tout en respectant les dispositions légales et réglementaires existantes, pourra être assortie de clauses spécifiques concernant des problématiques particulières : limitation de responsabilité du gestionnaire, pouvoir hiérarchique éventuel du gestionnaire de transport sur les de l entreprise, détermination de l étendue du pouvoir du gestionnaire de transport d engager l entreprise, indisponibilité du gestionnaire, rémunération du gestionnaire de transport la liste n étant pas exhaustive. 3/ Modalités d exercice de l activité de gestionnaire de transport A) Cumul et limites 1) Un même gestionnaire peut être «prestataire de service» pour plusieurs entreprises sans lien juridique entre elles lorsque celles-ci ne disposent pas de gestionnaire de transport. Dans cette hypothèse, Un même gestionnaire «prestataire de services» peut exercer son activité dans 2 entreprises juridiquement distinctes et sans lien entre elles dans la limite de 20 véhicules. 2) S'agissant d'entreprises de transport ayant un lien juridique entre elles dans le cadre d'un groupe d'entreprises de transport, le gestionnaire dans la maison mère ou une filiale pourra gérer également une ou plusieurs autres filiales dans le même groupe, sans limitation dans la mesure où il assure la direction permanente et effective de plusieurs entreprises distinctes appartenant au même groupe, dès l instant où l existence du groupe a été démontrée et que la responsabilité effective du demandeur dans des fonctions de direction d une ou plusieurs entreprises est établie. 4/ La rémunération du gestionnaire de transport Le gestionnaire de transport, lorsqu il n est pas salarié, exerce une activité à titre onéreux. Mais la rémunération ne fait alors pas l objet d une réglementation spécifique visant à son encadrement. Le système sera similaire à celui qui existe pour les mandataires sociaux (droit commun des sociétés, cf tableau ci-dessous), puisque le gestionnaire de transport a alors le pouvoir d engager l entreprise. La rémunération ne fait donc l objet d aucun encadrement spécifique (à ce jour) au titre de l activité de gestionnaire de transport. LES JETONS DE PRESENCE ET LES AUTRES REMUNERATIONS Forme de la société SA (conseil d'administration) Membres dirigeants Type de rémunération Administrateurs Président du conseil d'administration (PCA) 2) rémunération exceptionnelle pour des missions ou mandats confiés à certains administrateurs. 2) rémunération spéciale Régime social 1) Les jetons de présence ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale, sauf si les bénéficiaires sont également de la société et qu'il apparaît que les sommes ainsi dénommées constituent en réalité la rémunération de l'activité salariée 2) La rémunération qui est versée pour une mission exceptionnelle n'est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale Juin 2012 / 3

4 SA (Conseil de surveillance et directoire) SAS Président directeur général (PDG) / Directeur général (DG) Membres du conseil de surveillance Président et vice président du conseil de surveillance Membres du directoire et président du directoire Président et autres dirigeants sociaux (directeurs généraux, directeurs généraux délégués) Elle peut être fixe ou bénéfices ou être mixte 2) rémunération (fixe, proportionnelle ou mixte) 2) rémunérations exceptionnelles Rémunération Rémunération 1) rémunération (fixe, bénéfices, ou mixte) 2) attribution d'option de souscription ou d'achat d'actions ainsi que d'une attribution d'actions gratuites. SARL Gérant 1) rémunération (fixe, bénéfices, ou mixte) 2) avantages en nature, remboursement de frais, indemnités et gratifications 3) dividendes EURL Gérant 1) rémunération de la gérance (fixe ou proportionnelle ou mixte) 2) dividendes 3) rémunération versée au titre des fonctions techniques exercées Ils sont assujettis aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS Ils sont assujettis au régime général de sécurité sociale Ils ne relèvent ni du régime général ni du régime des non Les rémunérations et les jetons de présence ne sont pas soumis à cotisations Ils relèvent du régime général de sécurité sociale Ils sont affiliés au régime général de sécurité sociale - Les gérants minoritaires, ou égalitaires, les gérants non associés rémunérés et les associés minoritaires avec une activité salariée relèvent du régime général de sécurité sociale - Les gérants majoritaires (ou appartenant à un collège de gérance) rémunérés ou non, et les associés minoritaires avec une activité rémunérée non salariée relèvent du régime des non - Les gérants rémunérés non associés relèvent du régime général de la sécurité sociale (que l'eurl relève de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés) - L'associé unique relève en principe du régime des non Juin 2012 / 4

5 dans la société. La rémunération est soumise aux cotisations de sécurité sociale des non, les dividendes échappent à toute cotisation sociale SNC Gérant Rémunération - Les associés gérants ou non relèvent du régime des non - Les gérants non associés relèvent du régime général de sécurité sociale 4/ Hypothèse d absence de gestionnaire de transport : la problématique de la régularisation de la situation de l entreprise Ni l'article 13 du règlement (CE) n 1071/2009 du 21 octobre 2009 relatif à l'accès à la profession, ni les articles 11 du décret n du 16 août 1985 modifié et 9-5 du décret n du 30 août 1999 modifié ne prévoient de délai en cas de départ de l'entreprise du gestionnaire de transport. En effet, la condition de capacité professionnelle doit être assurée à tout moment par l entreprise. Cependant, les services de l administration considèrent que, compte tenu de la mise en place de cette nouvelle réglementation, il peut être accepté un délai de six mois (à compter de la publication de celleci) pour que l'entreprise régularise sa situation. En cas de décès ou d incapacité physique du gestionnaire de transport, le règlement n 1071/2009 précise que le délai durant lequel l'entreprise doit procéder au remplacement du gestionnaire est de six mois prorogeable de trois mois, soit neuf mois au total. Juin 2012 / 5