Modifications règlementaires proposées par la 9 ème modification du Plan Local d'urbanisme

Transcription

1 Modifications règlementaires proposées par la 9 ème modification du Plan Local d'urbanisme REGLEMENT du P.L.U. applicable à l'intérieur du périmètre de la ZAC de la "Gare Centrale" créée par délibération du Conseil Municipal du 26 avril 1999 MODIFICATIF n 2 au Plan d'aménagement de la Zone approuvé par Délibération du Conseil Municipal du 20 décembre 1999 ( modifié lors de la Transformation du P.O.S. en P.L.U. approuvée le 1 er mars 2004, modifié lors de la 4 modification du P.L.U. approuvée le 29 septembre 2007, modifié lors de la 8 modification du P.L.U. approuvée le 28 septembre 2012 ) modifié lors de la 9 modification du P.L.U. approuvée le SOMMAIRE TITRE I DISPOSITIONS GENERALES TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ANNEXES Tous les ajouts sont en caractères grisés, les suppressions sont en écriture noire barrée. Règlement * 1

2 TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL Le Plan Local d Urbanisme applicable à l intérieur du périmètre de la ZAC de la Gare Centrale, dont le présent document constitue le règlement, a pour champ d'application l'opération dite «Z.A.C. DE LA GARE CENTRALE», implantée sur le territoire de la commune de Nîmes. ARTICLE 2 - OBJET ET PORTEE DU REGLEMENT Le présent règlement a pour objet de définir les règles générales d'aménagement à l'intérieur du périmètre d'opération de la «Z.A.C. DE LA GARE CENTRALE», créée par délibération du Conseil Municipal en date du 26 avril 1999 sur le territoire de la commune de Nîmes. Les dispositions du règlement se substituent à celles des documents d'urbanisme de la ville de Nîmes et s'imposent aux particuliers, comme aux personnes de droit privé et de droit public, sans préjudice de législations et réglementations affectant l'occupation du sol qui restent applicables, prévues à l'article R du code de l'urbanisme et des prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d'utilité publique figurées au document graphique. Toutes les constructions et autres occupations du sol restent soumises, par ailleurs, à l'ensemble des législations générales en vigueur, notamment en matière d'hygiène et de sécurité. Il est d autre part précisé que chacune des dispositions du présent règlement, y compris celles relatives à la possibilité maximale d occupation du sol, ne s applique que dans les limites fixées par les autres règles. ARTICLE 3 - AFFECTATION ET DIVISION DE LA ZONE Le territoire compris à l'intérieur des limites de l'opération est essentiellement affecté à l'urbanisation et son équipement est réalisé et programmé en vue de la construction. Les espaces de la zone délimités au document graphique sont affectés comme suit : 1. Les terrains réservés à la voirie publique structurante, aux ouvrages de raccordement avec les voies extérieures, les cheminements piétons, les places, mails, et espaces verts publics, et les constructions à usage de stationnement public. 2. Les constructions en superstructures autorisées sur espace public et les îlots urbains voués à la construction de bâtiments et à la réalisation d espaces d accompagnement, auxquels s'appliquent les dispositions du titre II : - Secteur ZA : Vouée à la réalisation d'équipements publics de superstructures, du pôle d échange, de logements et de constructions à usage, de bureaux, de services, de commerces et d'activités. Règlement * 2

3 - Secteur ZB : Secteur réservé aux installations et équipements ferroviaires, aux activités tertiaires, commerciales et de services. ARTICLE 4 - ADAPTATIONS MINEURES / REHABILITATION DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES En application de l'article L du Code de l'urbanisme, les règles définies par le présent règlement ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Lorsqu une installation ou une construction existante n est pas conforme aux règles édictées par le présent règlement, le permis ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. ARTICLE 5 - DISPOSITIONS CONCERNANT LA LUTTE CONTRE L'INCENDIE 1. L'aménagement des voiries doit être établi en accord avec la Direction Départementale des Services d Incendie et de Secours du Gard, et les aires de stationnement pour les engins de secours et de lutte contre l'incendie doivent être aménagées de manière à éviter des perturbations dans le fonctionnement des voies publiques. 2. Les espaces compris entre deux constructions non contiguës ou entre une construction et la clôture de la propriété doivent être d'un accès aisé et d'une largeur suffisante pour permettre le passage et le bon fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. ARTICLE 6 - LUTTE CONTRE LE BRUIT En application de la loi relative à la lutte contre le bruit et des décrets relatifs au classement des infrastructures de transport terrestre, dans une largeur définie de part et d autre des voies définies par arrêté préfectoral en date du 29 décembre 1998, toute construction doit donc respecter, au minimum, les dispositions de l article 13 du titre I du P.L.U. de la ville de Nîmes. ARTICLE 7 - OUVRAGES TECHNIQUES 1. Sauf impossibilité dûment justifiée, tout projet intégrera dans le corps de bâtiment les armoires d interface entre public et privé, telles que celles pour le gaz et l électricité, les armoires de télécommunications, câbles, armoire de signalisation, transformateur, locaux poubelles pour tri sélectif, ainsi que toutes autres réservations au bénéfice de l interface public/privé. 2. En ce qui concerne les ouvrages de grande hauteur, notamment les antennes ou les relais de télécommunication, ils peuvent être autorisés, à titre exceptionnel, en dépassement des hauteurs fixées par le présent règlement. Ils devront cependant s inscrire dans le site de telle manière qu ils ne portent pas atteinte au caractère des lieux dans toute la mesure compatible avec les impératifs techniques qui en conditionnent l installation. En conséquence, il Règlement * 3

4 appartiendra au pétitionnaire de justifier son choix d implantation, et à l autorité administrative de lui imposer toutes prescriptions de nature à sauvegarder au mieux la qualité du site environnant. 3. Les ouvrages techniques des services publics soumis aux dispositions des articles R à R du Code de l'urbanisme peuvent être autorisés dans les zones de retrait par rapport aux limites des propriétés et aux alignements à la condition d'être implantés à une distance minimale de 4 mètres de l'axe de la voie, et sous réserve d'une intégration satisfaisante au site environnant. ARTICLE 8 - CONSTRUCTIONS EN SOUS-SOL 1. Les constructions en sous-sol seront refusées si elles portent atteinte à la qualité de la nappe phréatique, ou si elles risquent de rendre plus onéreuse ou plus difficile la réalisation d un ouvrage public. 2. A l exception des fondations des constructions, les excavations et les ouvrages en sous-sol situés dans les zones polluées, devront respecter les dispositions figurant aux arrêtés préfectoraux délivrés au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l environnement. 3. Malgré les dispositions relatives à l'implantation des constructions par rapport aux propriétés voisines et par rapport aux emprises publiques, mais dans le respect des autres prescriptions du règlement, les constructions en sous-sol peuvent être autorisées dans les bandes de retrait sur mitoyen, dans les bandes de retrait par rapport à l'alignement et hors des plages d implantation des constructions indiquées au document graphique ; dans cette hypothèse, le pétitionnaire fera son affaire des mesures techniques à prendre pour assurer la sécurité de l ensemble des fonds voisins. ARTICLE 9 - SITES OU VESTIGES ARCHEOLOGIQUES La Z.A.C. est située dans une zone archéologique sensible. De ce fait, l'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques et les projets de construction devront être soumis, pour avis, au Service Régional de l Archéologie. ARTICLE 10 - ZONES A RISQUES NATURELS Règlement * 4

5 Le territoire de la Z.A.C. est concerné par le PPRi ( Plan de Protection des risques d inondation ) approuvé par arrêté préfectoral le 28 février Le niveau haut du plancher des rez-de-chaussée des constructions devra obligatoirement se situer à l altitude minimum indiquée au document graphique en cote N.G.F. sur chaque façade d îlot et en respect de la règlementation en vigueur en matière de protection contre les inondations. ARTICLE 11 - MOBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES PHYSIQUES Le stationnement est autorisé en rez-de-chaussée des immeubles s il dessert un logement mitoyen destiné à des personnes à mobilité réduite. ARTICLE 12 - DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES EQUIPEMENTS PUBLICS 1. Aires de stationnement Ces aires de stationnement sont assujetties aux dispositions réglementaires définies pour celles des locaux d'activités ; toutefois et sur présentation d'une étude détaillée permettant d'apprécier le fonctionnement de l'équipement concerné, il pourra être envisagé l'application d'autres dispositions plus adaptées au projet en cause. 2. Hauteur et emprise au sol Les dispositions prévues dans le présent règlement relatives à la hauteur et à l'emprise au sol ne s'appliquent pas aux équipements publics lorsqu'il est dûment démontré que leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve d'une intégration satisfaisante dans l'environnement et du respect des autres règles du Plan local d Urbanisme applicable à l intérieur du périmètre de la ZAC de la Gare Centrale. ARTICLE 13 - PRECISION DU DOCUMENT GRAPHIQUE Le tracé des voies figurant au document graphique du Plan Local D Urbanisme applicable à l intérieur du périmètre de la ZAC est susceptible d être légèrement modifié pour tenir compte de contraintes techniques qui pourraient apparaître lors de l exécution des travaux. Règlement * 5

6 TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES Caractère du secteur : CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR ZA Ce secteur, d une superficie de m², est destinée à l accueil d'équipements publics d infrastructure et de superstructure, du pôle d échange, de logements et de constructions à usage de services, de commerces, de bureaux et d'activités. SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ARTICLE ZA 01 - OCCUPATION DU SOL INTERDITE 1. Les établissements classés pour la protection de l'environnement soumis à autorisation, nécessitant un rayon d affichage supérieur à 500 mètres, ainsi que les établissements soumis à déclaration, à l'exception de ceux visés à l'article ZA Les installations et dépôts visés à l article R du Code de l Urbanisme. 3. Les ouvertures de carrières. 4. L'aménagement des terrains en vue de camping ou du stationnement des caravanes, les constructions légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs. 5. Les exhaussements et affouillements du sol non liés à une opération de construction autorisée. 6. Les stations de distribution de carburant. 7. Les constructions à usage exclusif d entrepôts. 8. Les constructions à usage d habitat individuel. 9. Les hôpitaux et cliniques. ARTICLE ZA 02 - OCCUPATION DU SOL AUTORISEE SOUS CONDITIONS Règlement * 6

7 1. Rappel : Le défrichements sont soumis à autorisation des les espaces boisés non classés, en application des articles L. 311 et L. 312 du Code Forestier. 2. Sont autorisés sous conditions : Sont autorisés sous condition les parkings, chaufferies et dépôts de combustible, installations de compression et de réfrigération de fluides, garages et toutes autres activités liées au fonctionnement propre du quartier, à l exclusion des stations de distribution de carburant. ARTICLE ZA 03 - ACCES ET VOIRIE 1. Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques, telles qu'elles se présenteront au moment de l'exécution du projet, correspondent à leur destination. 2. Les accès sur les voies publiques sont aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Leur nombre sera limité pour des motifs de sécurité ou d aménagement urbain et ils devront respecter les prescriptions données dans l annexe n 3 du présent règlement. 3. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l accès, sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, est interdit. 4. Toutes dispositions seront prises pour assurer la manoeuvre et le stationnement des véhicules de livraison, de service et de sécurité hors des voies ouvertes à la circulation publique. 5. L accès au sous sol des bâtiments devra comporter un seuil d une hauteur de 0,40 mètres afin de se prémunir contre les risques d inondation. 6. Les cheminements piétons ne seront pas accessibles aux véhicules motorisés et devront permettre le passage des personnes à mobilité réduite. Règlement * 7

8 ARTICLE ZA 04 - DESSERTE EN RESEAUX DIVERS 1. Eau Les constructions seront raccordées au réseau public de distribution d'eau potable. Les branchements et les canalisations devront être de caractéristiques suffisantes et constituées de matériaux non susceptibles d'altérer de manière quelconque les qualités de l'eau distribuée. 2. Assainissement 2.1. Eaux pluviales Les eaux pluviales des toitures et plus généralement les eaux qui proviennent du ruissellement sur les voies, cours et espaces libres, seront convenablement recueillies et canalisées vers des ouvrages susceptibles de les recevoir, tant du point de vue qualitatif que quantitatif : caniveau, égout pluvial public. Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface, peut faire l'objet de prescriptions spéciales de la part des services techniques de la Ville, visant à limiter les quantités d'eau de ruissellement et à augmenter le temps de concentration de ces eaux vers les ouvrages collecteurs (à titre indicatif, on peut citer : bassin de rétention ouvert ou caniveau, bassin de rétention enterré ; tranchée ou puits de stockage ; tranchée ou puits drainants ; stockage en terrasse). Les ouvrages drainants seront calculés comme des ouvrages de stockage sauf si le pétitionnaire apporte la preuve par des mesures in situ de la perméabilité de son terrain). Chaque opérateur devra réaliser, sur sa parcelle, la rétention des eaux pluviales, à raison de 100 litres par mètre carré imperméabilisé Eaux usées Le raccordement à l'égout public des eaux résiduaires, y compris les eaux ménagères, est obligatoire L'évacuation des eaux usées et des effluents non traités dans un dispositif d'épuration réglementaire est interdite dans les égouts pluviaux publics du système séparatif, ainsi que dans les ruisseaux et caniveaux Rejets industriels Les eaux de refroidissement et autres rejets liquides ne pourront être évacués dans les égouts publics qu'après avoir subi un traitement approprié pour les décharger de toute substance nuisible ou inflammable. Leur température ne doit pas être supérieure à 30. Règlement * 8

9 3. Electricité et téléphone et vidéo communication Les branchements aux lignes de transport d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques ou assimilés (vidéo, etc.) seront installés en souterrain, sur le domaine public comme sur le domaine privé, par voie de servitude. En cas d'impossibilité dûment justifiée, d'autres dispositions équivalentes du point de vue de l'aspect, peuvent toutefois être autorisées. Pour les implantations nécessitant un nombre important de lignes téléphoniques, le raccordement au système de Sélection Directe à l Arrivée (S.D.A.) est obligatoire à partir de 200 postes, sous réserve de la faisabilité technique de l installation. 4. Gaz Les constructions pourront être raccordées au réseau gaz qui sera réalisé dans le cadre de l aménagement de la zone. 5. Evacuation des ordures ménagères Pour les constructions nouvelles, ou à l occasion de travaux de réhabilitation qui le permettraient, il sera prévu des locaux permettant le stockage de containers d une capacité minimale de litres. Le dimensionnement sera calculé en fonction du nombre théorique de résidents augmenté de 30% pour permettre ultérieurement la mise en place d une collecte sélective des déchets. ARTICLE ZA 05 - SURFACE ET FORME DES TERRAINS Non réglementées. ARTICLE ZA 06 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX ESPACES PUBLICS 1. Les constructions et installations nouvelles devront être implantées en dehors des emprises publiques et à l intérieur des plages d implantation des constructions indiquées sur le document graphique, à l exception : 1.1 des constructions en sous-sol (stationnements) qui pourront être implantées selon les modalités définies à l article 8 du titre I du présent règlement ; 1.2 des bâtiments édifiés sur espace public, qui pourront être implantées selon les modalités définies aux articles ZA 06-3 du présent règlement. Règlement * 9

10 2. En bordure des emprises publiques indiquées au document graphique : 2.1 Règle générale : Les constructions seront implantées sur toute la longueur de leur façade à l alignement tel qu il est défini à l annexe 6 du présent règlement en respectant un socle minimal d une hauteur de 6m, au-delà elles seront implantées à l alignement ou en retrait. Nonobstant cette disposition, des retraits ou interruption du bâti peuvent être admis, voire imposés, pour la réalisation : - D aménagements urbains à usage dévolu au public, tels que création de galeries, placettes, cours intérieures, trottoirs, organisation de carrefours, les accès. - Du dernier niveau de la construction : le dernier niveau des constructions sera implanté dans une plage comprise entre un retrait minimal de 50cm de l alignement et un retrait maximal de 3m. de cet alignement. 2.2 Linéaires concernés par des règles particulières d implantation indiqués au document graphique Les constructions seront implantées en ordre continu, à l alignement tel que défini à l annexe 6 du présent règlement. Linéaires particuliers : * Les façades Nord des îlots 1 et 2 seront implantées en ordre continu, à l alignement tel que défini à l annexe 6 du présent règlement. * Les façades Est et Ouest sur le mail central des îlots 1, 2, 3 et 4 seront implantés en ordre continu, à l alignement tel que défini à l annexe 6 du présent règlement. Sur l îlot 3, cet alignement pourra être interrompu jusqu à 15 m mesurée à partir de l angle sud de la façade sur mail. Les rez-de-chaussée de ces façades dont la hauteur est définie à l article ZA 10-3 seront implantés avec un retrait de 3m maximum de l'alignement. L implantation sera la même pour les 4 îlots. Pour l îlot 5 : un minimum de 4/5 des façades situées le long des de chaque boulevard Natoire et Leclerc seront à l alignement sur une hauteur minimale de 6 m. 3. Dans la plage espace public indiquée au document graphique : Règlement * 10

11 Les constructions ne sont pas autorisées sur espace public. Toutefois, les éléments en superstructure tel que les auvents, les ombrières, pourront être implantés sous réserve des contraintes liées à la gestion de l espace public, d une intégration satisfaisante dans l environnement et du respect des autres règles du Plan Local d Urbanisme applicable à l intérieur du périmètre de la ZAC ; ARTICLE ZA 07 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 1 - Règle générale : Les constructions devront être implantées : soit en limite séparative ; soit en respectant une distance «D», mesurée horizontalement de tout point de la construction (hors acrotères) au point le plus proche de la limite séparative au moins égale à la moitié de la hauteur «Ht» de la construction diminuée de 4,00 mètres, soit : D > ou = 2 Ht - 4,00 m, sans pouvoir être inférieure à 4,00 mètres. Conformément aux modalités définies à l article 8 du titre I du présent règlement, cette dernière disposition peut ne pas s appliquer aux constructions en sous sol. Le calcul de la hauteur du bâtiment s effectue selon les modalités définies à l annexe 10 du présent règlement. Règlement * 11

12 ARTICLE ZA 08 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Non réglementée. ARTICLE ZA 09 - EMPRISE AU SOL Non réglementée. ARTICLE ZA 10 - HAUTEUR 1. Hauteur relative Il n est pas imposé de hauteur relative vis-à-vis des points les plus proches de l alignement opposé des voies portées au document graphique. La hauteur relative pour le bâtiment est celle définie par la hauteur absolue et pour la pergola la cote de NGF pour l ensemble des îlots à l exception de l îlot 5 où cette dernière est portée à un maximum de NGF. Toutefois, en bordure de la voie à tracé indicatif et des voies de desserte d une emprise inférieure à 8 mètres, une hauteur relative plus grande peut être admise, sous réserve que l'implantation des constructions à édifier respecte les mêmes conditions que celles prescrites en ZA 07 par rapport aux limites séparatives. Pour les constructions situées à l'angle de deux voies d'inégale largeur, la hauteur autorisée en bordure de la voie la plus large l'est également en bordure de l'autre voie sur une longueur égale à 3 fois la largeur de celle-ci. 2. Hauteur absolue La hauteur des constructions, mesurée comme il est indiqué à l annexe 10 du présent règlement, doivent être inférieures ou égales à la cote indiquée en valeur N.G.F. au plan des épannelages et servitudes. Les éventuelles émergences techniques prenant place sur la toiture devront avoir une hauteur qui n excède pas celle des acrotères fixée à ceux-ci ayant une hauteur minimale de 1,20 mètre, au dessus du niveau supérieur du dernier plancher haut conformément aux dispositions de l article ZA Hauteur rez-de-chaussée Le niveau haut du plancher sur rez de chaussée sera constant en NGF sur l ensemble des constructions des ilots et 4 ( à l exception des équipements publics qui peuvent déroger à cette contrainte) ; il sera d une hauteur de 6.00m mesurée à partir du niveau fini de l espace public à l angle nord des ilots 1 et 2 et du mail central. ZA 11 - ASPECT EXTERIEUR * Règlement * 12

13 1. Espaces ouverts au public Les parties de propriétés privées qui seront accessibles au public seront traitées en harmonie avec les espaces publics contigus. 2. Façades 2.1 Saillies supérieures - encorbellements Les saillies supérieures et encorbellements sont interdits. Les mouvements volumétriques, s ils existent, relèveront de la conception générale des bâtiments. Les prolongements extérieurs des locaux (terrasses, loggias) seront traités en creux. 2.2 Saillies inférieures Les saillies sur voie ou sur espace public autres que les seules marches, perrons, lesquels sont limités à 0,30 mètre - sont autorisées jusqu'à 0,10 mètre d'avancée par rapport au nu de la façade. Les rampes pour personnes handicapées devront être réalisées à l intérieur du volume enveloppe de la construction et leur axe devra être parallèle à celui de l espace public contiguë. 2.3 Retraits supérieurs Les retraits supérieurs ne sont autorisés que pour le dernier niveau d'une construction. Quel que soit l'aménagement du dernier niveau, le traitement de la toiture doit toujours être conforme aux prescriptions du paragraphe ZA Traitement des rez-de-chaussée Le niveau haut du plancher sur rez-de-chaussée sera constant En NGF sur l ensemble des ilots (1à 4) d une hauteur de 6,00 mètres mesurée à partir du niveau fini de l espace public à l angle Nord des ilots 1 et 2 et du mail central Les rez-de-chaussée à usage de commerces devront avoir une hauteur visible, définie en depuis l espace public Les grilles de protection des ouvertures, portes d'accès, trappes ou armoires relevant d'installations techniques propres au bâtiment ou relevant des différents réseaux publics font l objet d un carnet de détails annexé à la demande de permis de construire L'implantation des grilles de prises d'air des parkings au sol et en avant des façades est interdite. * L aspect extérieur est plus globalement réglementé par le Cahier des Prescriptions Architecturales, urbanistiques et paysagères complétées le cas échéant par le Cahier des Charges de Cession de Terrain Les vitrines et enseignes des locaux d'activités professionnelles et/ou commerciales devront faire l'objet d un carnet de détails annexé à la demande de permis de construire. 3. Couvertures Règlement * 13

14 3.1 Toitures terrasses Les toitures terrasses sont obligatoires. Elles devront faire l objet d un traitement architectural soigné, intégrant au mieux, les éléments techniques dans une composition d ensemble Elles devront être réalisées de manière à pouvoir réaliser, lors des pluies d orages, un stockage de 100 litres par mètre carré de superficie. La rétention en toiture est autorisée. Pour les contraintes de rétention des eaux pluviales, se reporter à l article 4 paragraphe 2.1. Eaux pluviales Toute saillie au dessus de la couverture sera traitée de façon à s intégrer dans le volume de la construction et suivant une composition architecturale qui fait l objet d un plan de toiture annexé à la demande de permis de construire Les relevés d'acrotères au dessus du sol fini des toitures terrasses, mesurés au nu intérieur de l acrotère et sur une profondeur de 2,00 mètres, seront d'une hauteur minimum de 1,20 mètre au dessus du niveau supérieur du dernier plancher haut. 3.2 Pergola en toiture 4. Clôtures Une pergola est réalisée en toiture en périphérie de chaque construction, ouvrage en éléments légers qui, en aucun cas, ne gênera la fonction de rétention d eau pluviale que doit remplir la toiture terrasse La pergola sera implantée au droit des façades, aura une largeur minimale de 2m en partie courante, une épaisseur en rive homogène et pour niveau supérieur : la cote maximale NGF, à l exception de l îlot 5 pour lequel la cote maximale pourra être de NGF La pergola fera l objet d un plan et d une description (matériaux, couleurs) annexés à la demande du permis de construire 4.1 Règle générale : Les espaces collectifs non bâtis des opérations doivent être accessibles à quiconque ; ils ne pourront donc être clôturés. Toutefois, lorsque la réalisation d'une opération s'accompagne d'une division de terrain en propriété ou en jouissance, les clôtures qui s'y rapportent devront faire l'objet d'un traitement homogène dans le cadre d'un plan d'ensemble. Un traitement homogène des clôtures de plusieurs opérations distinctes implantées en bordure d un même espace public pourra être imposé. 4.2 Implantation : Les clôtures devront être implantées en dehors des emprises publiques indiquées au document graphique. En cas d interruption du bâti au droit de alignements ou des bandes Règlement * 14

15 de retrait indiqués au document graphique, les clôtures seront implantées dans le prolongement des façades et matérialiseront l implantation à l alignement. 4.3 Clôtures sur voies publiques ouvertes à la circulation et sur espaces publics : Les clôtures seront constituées d un mur plein d une hauteur maximum de 1,00 mètres et d une épaisseur minimum de 0,50 mètres, surmonté ou non d un barreaudage à éléments verticaux. La hauteur totale de la clôture, mesurée coté espace public, ne pourra excéder 2,50 mètres. ARTICLE ZA 12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES 1. Dispositions générales : 1.1. Les normes et prescriptions ci-après ne s appliquent pas aux surfaces de planchers existants, y compris ceux faisant l objet d un changement de destination soumis à permis de construire. Dans ce cas toutefois, le nombre de places de stationnement existantes devra être conservé dans la limite des normes définies ci-après. De même, les aires de livraisons et les aires de dépose des voyageurs existantes devront être conservées dans la limite des prescriptions définies ci-après, lorsque la nouvelle destination de l immeuble le justifie Le stationnement des véhicules correspondant aux fonctions des constructions est assuré hors des voies publiques, tant pour les besoins directs de l'habitat, que pour ceux des activités économiques (personnel, véhicules de livraison ou de service). Lorsqu un terrain donne sur plusieurs voies, la localisation des accès au parc de stationnement (entrées et sorties) pourra être imposé en fonction de sa nature et de son importance, des caractéristiques techniques et urbaines des voies ainsi que de leur mode d exploitation Les places de stationnement, sont aménagées en sous sol ou incorporées à la construction. Les stationnements en sous-sol pourront être implantés dans les plages de construction en sous-sol autorisées en application des dispositions définies à l article 8 du titre I du présent règlement, à condition : que toutes les dispositions techniques soient prises pour permettre la végétalisation du sol de couverture (épaisseur minimum de terre végétale en nappe et /ou en motte permettant la plantation d arbres de haute tige) ; qu aucun édicule apparaisse sur l espace public sauf, en cas d impossibilité technique de les réaliser dans le volume des bâtiments voisins ; les accès seront alors traités de façon la plus discrète possible Par exception, en cas d'impossibilité technique dûment justifiée de satisfaire, sur le terrain de l opération concernée, aux obligations ci-dessus énoncées, il sera fait application des dispositions prévues à l article L (4 et 5 alinéas ) du Code de L Urbanisme/ 1.5. Stationnement pour personnes à mobilité réduite. Les constructions doivent satisfaire aux besoins des occupants et des visiteurs pour les personnes à mobilité réduite. Le stationnement est autorisé en rez-de-chaussée des immeubles s il dessert un logement mitoyen destiné à des personnes à mobilité réduite. Règlement * 15

16 1.6. Calcul des normes. Lorsque le calcul du nombre de places de stationnement comporte une décimale, on arrondit systématiquement au chiffre supérieur. 2. Normes de stationnement : 2.1. Constructions à vocation d'activités de commerce, sauf impossibilité physique dûment justifiée : - aucune place de stationnement pour les surfaces commerciales inférieures ou égales à 200 m² de plancher hors œuvre, - à partir de ce seuil, 1 place par 75 m² supplémentaires de surface de plancher majorée de 5% par véhicule utilitaire Constructions à usage d'activités de bureau : 1 place de stationnement pour 75 m² de surfaces de plancher Constructions à usage d activités hôtelières : - 1 place de stationnement pour 5 chambres Constructions à usage d'activités économiques autres que celles précédemment évoquées, y compris les surfaces de bureau qui leur sont directement liées : - 20 % de la surface de plancher Constructions à usage d'habitat et de résidence hôtelière : Logements non aidés : 1,5 places de stationnement pour 100 m² de surface de plancher sans toutefois exiger plus de 2 places par logement Toutefois, pour les logements locatifs faisant l'objet d'un concours financier de l'etat, et afin d en faciliter la réalisation dans le respect des dispositions de l article L du Code de l urbanisme, selon lequel il ne peut être exigé plus d une place de stationnement par logement Pour les résidences réservées aux personnes âgées : 1 place de stationnement pour 4 logements Salles de spectacle / Congrès / Equipements culturels - 1 place de stationnement pour 10 places assises. ARTICLE ZA 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 1. Afin de permettre à l autorité administrative de vérifier le respect des règles qui suivent, les aménagements prescrits par le présent article font l'objet d'un plan détaillé établi selon les règles de l'art et annexé à la demande d'autorisation de construire. 2. Espaces libres et espaces verts à aménager Règlement * 16

17 2.1 Les espaces verts et espaces libres devront être aménagés suivant des dispositions qui les rendent inaccessibles aux véhicules automobiles, sauf aux véhicules d'urgence et d'entretien. 2.2 Les espaces verts, qui devront représenter une superficie au moins égale à 50% des espaces non bâtis, seront traités de manière à ce que la végétation soit structurante, au même titre que l'architecture, et non simplement décorative. Lorsque la végétalisation est pratiquée sous forme de massifs, ces derniers devront avoir une superficie minimum de 20 mètres carrés et une largeur minimum de 2 mètres. Les aires plantées devront préférentiellement être disposées en contiguïté immédiate de l espace public et organisées de manière à participer au paysagement de ce dernier. 2.3 Les espaces privés non bâtis seront plantés d arbres de haute tige, au minimum à raison d un sujet par tranche de 100 mètres carrés. 2.4 Pour toute opération d habitation regroupant 10 logements ou plus, il peut être exigé une aire de jeux pour enfants Elle devra être facilement accessible, à l abri de toute circulation automobile et jouit d un ensoleillement suffisant. Cette aire de jeux peut s insérer dans les surfaces plantées. 2.5 Lorsque les espaces verts sont implantées au dessus des commerces, toutes les dispositions techniques seront prises pour qu ils puissent répondre aux exigences énoncées ci-dessus. SECTION 3 - POSSIBILITE D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE ZA 14 - POSSIBILITE MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL La surface de plancher totale autorisée dans le secteur ZA est de m² La définition de la surface de plancher est celle donnée à l'article R du code de l'urbanisme. ARTICLE ZA 15 - DEPASSEMENT DE LA POSSIBILITE MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL Sans objet. Caractère du secteur : CHAPITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR ZB D une superficie de m², ce secteur, qui comprend une partie du domaine du chemin de fer, notamment l emprise de la gare et les plates-formes des voies, est réservé aux installations et équipements ferroviaires, aux activités tertiaires, commerciales et de services. Règlement * 17

18 SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ARTICLE ZB 01 - OCCUPATION DU SOL INTERDITE 1. Les installations et constructions de toute nature, à l'exception de celles visés à l'article ZB 02. ARTICLE ZB 02 - OCCUPATION DU SOL AUTORISEE SOUS CONDITIONS 1. Rappel : Le défrichements sont soumis à autorisation en application des articles L. 311 et L. 312 du Code Forestier. 2. Sont autorisés sous conditions : 2.1. Les constructions, les installations techniques et les dépôts réalisés par l exploitant à la condition qu ils soient nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire Les constructions, les installations et les dépôts réalisés par les clients du chemin de fer, sur les emplacements mis à leur disposition pour l exercice d activités liées au service ferroviaire (entreposage, stockage et conditionnement de marchandises) Sous réserve de leur compatibilité avec le fonctionnement du service public ferroviaire : - les constructions à usage de commerces, services et bureaux ; - les hôtels et résidences hôtelières ; - les logements de fonction ; - les locaux associatifs. SECTION 2 - CONDITION DE L'OCCUPATION DES SOLS ARTICLE ZB 03 - ACCES ET VOIRIE 1. Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques, telles qu'elles se présenteront au moment de l'exécution du projet, correspondent à leur destination. 2. Les accès sur les voies publiques sont aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Leur nombre sera limité pour des motifs de sécurité ou d aménagement urbain et ils devront respecter les prescriptions données dans l annexe n 3 du présent règlement. Règlement * 18

19 3. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l accès, sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, est interdit. 4. Toutes dispositions seront prises pour assurer la manoeuvre et le stationnement des véhicules de livraison, de service et de sécurité hors des voies ouvertes à la circulation publique. ARTICLE ZB 04 - DESSERTE EN RESEAUX DIVERS 1. Eau Les constructions qui le nécessitent seront raccordées au réseau public de distribution d'eau potable. Les branchements et les canalisations devront être de caractéristiques suffisantes et constituées de matériaux non susceptibles d'altérer de manière quelconque les qualités de l'eau distribuée. 2. Assainissement 2.1. Eaux pluviales Les eaux pluviales des toitures et plus généralement les eaux qui proviennent du ruissellement sur les voies, cours et espaces libres, seront convenablement recueillies et canalisées vers des ouvrages susceptibles de les recevoir, tant du point de vue qualitatif que quantitatif : caniveau, égout pluvial public. Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface, peut faire l'objet de prescriptions spéciales de la part des services techniques de la Ville, visant à limiter les quantités d'eau de ruissellement et à augmenter le temps de concentration de ces eaux vers les ouvrages collecteurs (à titre indicatif, on peut citer : bassin de rétention ouvert ou caniveau, bassin de rétention enterré ; tranchée ou puits de stockage ; tranchée ou puits drainants ; stockage en terrasse). Les ouvrages drainants seront calculés comme des ouvrages de stockage sauf si le pétitionnaire apporte la preuve par des mesures in situ de la perméabilité de son terrain) Eaux usées Le raccordement à l'égout public des eaux résiduaires, y compris les eaux ménagères, est obligatoire L'évacuation des eaux usées et des effluents non traités dans un dispositif d'épuration réglementaire est interdite dans les égouts pluviaux publics du système séparatif, ainsi que dans les ruisseaux et caniveaux Rejets industriels Règlement * 19

20 3. Gaz Les eaux de refroidissement et autres rejets liquides ne pourront être évacués dans les égouts publics qu'après avoir subi un traitement approprié pour les décharger de toute substance nuisible ou inflammable. Leur température ne doit pas être supérieure à 30. Les constructions pourront être raccordées au réseau gaz qui sera réalisé dans le cadre de l aménagement de la zone. 4. Electricité et téléphone Les branchements aux lignes de transport d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques ou assimilés (vidéo, etc.) seront installés en souterrain, sur le domaine public comme sur le domaine privé. En cas d'impossibilité dûment justifiée, d'autres dispositions équivalentes du point de vue de l'aspect, peuvent toutefois être autorisées. Pour les implantations nécessitant un nombre important de lignes téléphoniques, le raccordement au système de Sélection Directe à l Arrivée (S.D.A.) est obligatoire à partir de 200 postes, sous réserve de la faisabilité technique de l installation. ARTICLE ZB 05 - SURFACE ET FORME DES TERRAINS Non réglementées. ARTICLE ZB 06 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX ESPACES PUBLICS 1. Les constructions et installations nouvelles devront être implantées en dehors des emprises publiques indiquées sur le document graphique, à l exception des constructions en sous-sol (stationnements) qui pourront être implantées selon les modalités définies à l article 8 du titre I du présent règlement. Règlement * 20

21 2. En bordure des emprises publiques indiquées au document graphique : 2.1 Règle générale : les constructions seront implantées, sur toute la longueur de leur façade, à l alignement tel qu il est défini à l annexe n 6 du présent règlement. Nonobstant cette disposition, des retraits peuvent être admis, voire imposés, pour la réalisation : d aménagements urbains à usage dévolu au public, tels que création de galeries ou de placettes, organisation de carrefours ; 2.2 Linéaires concernés par des règles particulières d implantation indiqués au document graphique : Les constructions seront implantées en ordre continu, soit à l alignement tel que défini à l annexe n 6 du présent règlement, soit dans une plage comprise entre cet alignement et un retrait maximum de 3,00 mètres. 2.3 Axes de percées visuelles à conserver où à créer : Les axes de percées visuelles à conserver où à créer figurées au document graphique du Plan Local d Urbanisme applicable à l intérieur du périmètre de la ZAC., imposent une interruption de façade sur toute la profondeur de la construction. Cette interruption sera réalisée jusqu à la hauteur du plancher bas du premier niveau sur rez-de-chaussée constituant ainsi un passage sous bâti. L interruption de façade, obligatoirement centrée sur l axe, aura une largeur comprise entre 20,00 et 40,00 mètres ARTICLE ZB 07 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions devront être implantées : soit en limite séparative ; soit en respectant une distance «D», mesurée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative au moins égale à la moitié de la hauteur «Ht» de la construction diminuée de 4,00 mètres, soit : D > ou = 2 Ht - 4,00 m, sans pouvoir être inférieure à 4,00 mètres. Conformément aux modalités définies à l article 8 du titre I du présent règlement, cette dernière disposition peut ne pas s appliquer aux constructions en sous sol. Le calcul de la hauteur du bâtiment s effectue selon les modalités définies à l annexe 10 du présent règlement. ARTICLE ZB 08 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Non réglementée. Règlement * 21

22 ARTICLE ZB 09 - EMPRISE AU SOL Non réglementée. ARTICLE ZB 10 - HAUTEUR 1. Hauteur relative La différence d'altitude entre tout point d'une construction et le point le plus proche de l'alignement opposé des voies est au plus égale à la distance mesurée horizontalement entre ces deux points. Lorsqu il existe une obligation de construire en retrait de l alignement, la limite de ce retrait - même futur - se substitue à l alignement. 2. Hauteur absolue La hauteur des constructions, mesurée comme il est indiqué à l annexe 10 du présent règlement, doivent être inférieures ou égales aux cotes de maximales indiquées en valeur N.G.F. au plan des épannelages. Une tolérance de 1,00 mètre maximum au-delà de ces cotes est toutefois admise dans le cas de contraintes techniques dûment justifiées. Toutefois, ces prescriptions ne s appliquent pas aux constructions et installations de l exploitant, lorsque les impératifs techniques de l exploitation ferroviaire l exigent. ZB 11 - ASPECT EXTERIEUR 1. Espaces ouverts au public Les parties de propriétés privées qui seront accessibles au public seront traitées en harmonie avec les espaces publics contigus. 2. Façades 2.1 Saillies supérieures - encorbellements Les saillies supérieures et encorbellements sont interdits pour les façades donnant sur espace public. Les mouvements volumétriques, s ils existent, relèveront de la conception générale des bâtiments. Les prolongements extérieurs des locaux (terrasses, loggias, coursives) seront traités en creux. 2.2 Saillies inférieures Les saillies sur voie ou sur espace public autres que les seules marches, perrons, lesquels sont limités à 0,30 mètre - sont autorisées jusqu'à 0,10 mètre d'avancée par rapport au nu de la façade. Règlement * 22

23 2.3 Traitement des rez-de-chaussée Sauf dispositions contraires résultant de l application d autres règles, la hauteur libre minimum du premier plancher haut sera de 4,00 mètres minimum mesurée à partir du niveau fini de la rue ou de l espace public et à l'axe de tranches théoriques de 20,00 mètres mesurées parallèlement aux façades Les grilles de protection des ouvertures, portes d'accès, trappes ou armoires relevant d'installations techniques propres au bâtiment ou relevant des différents réseaux publics font l objet d un carnet de détails annexé à la demande de permis de construire. ARTICLE ZB 12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES 1. Dispositions générales : 1.1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, à l exception de celui liée au fonctionnement du service public ferroviaire, auxquels s appliquent les dispositions de l article 12 du titre I du présent règlement. 1.2 Pour les installations et constructions situées sur des emplacements mis à la disposition des clients du chemin de fer, il doit être aménagé sur ces emplacements des aires de stationnement correspondant aux besoins engendrés par les clients du service et par le personnel des établissements concernés. Ces aires de stationnement doivent être au moins égales à 70% de la surface de plancher des constructions Toutefois, cette obligation pourra également être satisfaite en ayant recours aux modalités définies au 1.4 ci-dessous Les dispositions des paragraphes 1.1. et 1.2. au stationnement lié au fonctionnement du service public ferroviaire, auquel s appliquent les dispositions de l article 12 du titre I du présent règlement Par exception, en cas d'impossibilité technique dûment justifiée de satisfaire, sur le terrain de l opération concernée, aux obligations ci-dessus énoncées, il sera fait application des dispositions prévues à l article L du Code de l Urbanisme Calcul des normes. Lorsque le calcul du nombre de places de stationnement comporte une décimale, on arrondit systématiquement au chiffre supérieur. Règlement * 23

24 2. Normes de stationnement : 2.2. Constructions à vocation d'activités de commerce, sauf impossibilité physique dûment justifiée : - aucune place de stationnement pour les surfaces commerciales inférieures ou égales à 200 m² de surface de plancher, - à partir de ce seuil, 1 place par 75 m² supplémentaires de surface de plancher Constructions à usage d'activités de bureau : 1 place de stationnement pour 75 m² de surfaces de plancher Constructions à usage d activités hôtelières : - 1 place de stationnement pour 5 chambres Constructions à usage d'activités économiques autres que celles précédemment évoquées, y compris les surfaces de bureau qui leur sont directement liées : - 20 % de la surface de plancher Constructions à usage d'habitat et de résidence hôtelière : Logements non aidés : 1,5 places de stationnement pour 100 m² de surface de plancher sans toutefois exiger plus de 2 places par logement Toutefois, pour les logements locatifs faisant l'objet d'un concours financier de l'etat, et afin d en faciliter la réalisation dans le respect des dispositions de l article L du Code de l urbanisme,, lorsque l'application de cette norme conduit à exiger plus d'une place de stationnement par logement, elle est ramenée à 1 place par 100 m² de surface de plancher. Cette règle s applique également aux logements réhabilités 2.6. Salles de spectacle / congrès : - 1 place de stationnement pour 10 places assises. ARTICLE ZB 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Non réglementé. Règlement * 24

25 SECTION 3 - POSSIBILITE D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE ZB 14 - POSSIBILITE MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL La surface de plancher totale autorisée dans le secteur ZB est de m² ARTICLE ZB 15 - DEPASSEMENT DE LA POSSIBILITE MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL Sans objet. Règlement * 25

26 ANNEXES NOTA : 1. Pour des raisons de commodité, les annexes qui précisent les prescriptions d un article du règlement portent le même numéro que cet article (par exemple, l annexe 3 traite des questions d accès et de voirie, comme l article 3 du titre II). 2. En conséquence, la numérotation des annexes peut être discontinue, et celles qui portent sur d autres questions on des numéros supérieurs à 15. Règlement * 26

27 ANNEXE 1 Les installations et dépôts visés à l article 1 - Occupation du sol interdites - du titre II, se définissent comme suit : 1. Toute installation, établie depuis plus de trois mois, susceptible de servir d abri pour l habitation, constituée : - soit par d anciens véhicules désaffectés ; - par des roulottes ou véhicules dits «caravanes», à moins qu ils ne soient mis en garage pendant la période de non utilisation ; - soit par des abris précaires en quelque matériau que ce soit, sauf lorsqu il s agit d installations nécessaires au déroulement du chantier d une opération autorisée et pendant la durée de ce dernier. 2. Les dépôts de ferrailles, de déchets tels que pneus usés, chiffons, ordures, véhicules désaffectés, etc., qu ils soient ou non liés à une activité. 3. Les parcs d attraction permanents, les stands de tir, les pistes de karting. Règlement * 27

28 ANNEXE 3 1. Les voies primaires de liaisons qui concernent le projet sont les suivantes : Avenue Feuchères Boulevard Natoire Boulevard du Général Leclerc Boulevards Talabot et Sergent Triaire 2. En application de la loi relative à la lutte contre le bruit et des décrets relatifs au classement des infrastructures de transport terrestre, dans une largeur définie de part et d autre des voies définies par arrêté préfectoral en date du 29 décembre 1998, toute construction doit respecter les dispositions de l article 13 du titre I du P.L.U. de la ville de Nîmes. Classification des voies concernant le projet d aménagement : Désignation des voies Niveau sonore au point de référence, en période diurne (en Db(A)) Niveau sonore au point de référence, en période nocturne (en db(a)) Avenue Feuchères Boulevard Natoire Boulevard du Général Leclerc Boulevards Talabot et Sergent Triaire Réglementation des accès : - Sauf impossibilité d assurer la desserte des constructions ou installations de façon satisfaisante, le nombre des accès pour véhicules automobiles est limité à un par opération et à un maximum de 3 par ilot ; les accès ne peuvent être localisés à moins de 10 mètres de l intersection entre deux voies. Règlement * 28