Vous souhaitez construire, rénover, agrandir, réaliser une clôture, une piscine, un pool-house...

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1 II) CONSTRUIRE, COMMENT FAIRE? Vous souhaitez construire, rénover, agrandir, réaliser une clôture, une piscine, un pool-house... Il est nécessaire d'obtenir une autorisation administrative avant d'entreprendre les travaux. Selon la nature des travaux envisagés, il vous faudra déposer une demande de permis de construire, une déclaration préalable, un permis d'aménager ou un permis de démolir. PERMIS DE CONSTRUIRE - Construction neuve ou extension de plus de 20m2 de surface de plancher, - Piscine non couverte de surface supérieure à 100m2 ou de surface inférieure à 100m2 mais dont la hauteur de la couverture est supérieure à 1m80. - Changement de destination d'un local avec modification de façade ou des structures porteuses, -Tous travaux exécutés sur des immeubles inscrits au titre des Monuments Historiques. - Etc. DECLARATION PREALABLE - Construction neuve ou extension de moins de 20m2 de surface de plancher, garage, piscine, abris de jardin,... - Clôture et mur de soutènement, - Modification de façade (sans modification de volume), - Ravalement, rénovation de toiture, - Division foncière créant deux lots de terrain à bâtir ou plus de deux lots sans création de voies ou d'espaces communs, - Affouillement et exhaussement de sol, - Etc. PERMIS D'AMENAGER - Division foncière créant plus de deux lots de terrain à bâtir en moins de dix ans avec création de voies ou d'espaces communs, - Terrains de camping ( plus de vingt personnes ou plus de six tentes, caravanes ou mobiles home), - Etc. PERMIS DE DEMOLIR Toute démolition quelle que soit la superficie, la nature et la destination des bâtiments. Certaines démolitions peuvent être déclarées dans le cadre d'une

2 demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable ou d'un permis d'aménager. II - 1) Délais d'instruction des dossiers : XXXX - 2 mois pour les déclarations préalables, XXXX - 3 mois pour les permis de construire (habitations individuelles), XXXX - 4 mois pour les permis de construire (habitations collectives et activités économiques) et pour les permis d'aménager. XXXX - 1 ou 2 mois pour les certificats d'urbanisme (selon le type de demande d'information ou opérationnel) Ces délais tiennent compte de certaines spécificités saint-pauloises (secteur inscrit, monuments historiques...). Ils sont susceptibles d'être modifiés en fonction de la nature ou de la localisation du projet de construction. II - 2) Obligations d'affichage : Une fois l'autorisation d'urbanisme obtenue, le bénéficiaire doit afficher un panneau réglementaire, visible de la voie publique pendant toute la durée des travaux. La durée de cet affichage ne peut être inférieure à deux mois consécutifs quelle que soit la nature des travaux réalisés. L'affichage sur le terrain fait partir les délais de recours des tiers. II - 3) Délais de validité des autorisations : Les autorisations d'urbanisme délivrées sont valables 3 ans. Une déclaration d'ouverture de chantier doit être transmise en mairie dans ce délai. Une prorogation d'un an peut être accordée sous certaines conditions. Par ailleurs, les travaux ne doivent pas être interrompus plus d'une année, sinon l'autorisation devient caduque. II - 4) Recours des tiers : XXXX - 2 mois à compter de l'affichage sur le terrain, XXXX - 4 mois en cas de recours gracieux. II - 5) Recours préfectoral : XXXX - 2 mois, une fois que le service de l'etat aura reçu l'autorisation qui vous a été délivrée par le Maire.

3 III) CONSTITUTION DES DOSSIERS D'URBANISME Les listes de documents énoncées ci dessus sont données à titre indicatif et devront, éventuellement être complétées par des éléments spécifiques en raison de la nature des projets envisagés, des servitudes applicables et des caractéristiques du terrain. Il est conseillé de prendre contact avec les agents du service Urbanisme afin d'obtenir toutes les informations complémentaires nécessaires à la constitution de votre dossier. XXX * Demande de permis de construire / permis d'aménager (à constituer en 5 exemplaires) - Imprimé CERFA correspondant à la nature des travaux cliquer ici pour le télécharger sur Servicepublic.fr - Plan de situation - Plan de masse des constructions existantes et projetées - Plan de masse paysager existant et projeté (espaces verts, plantations, traitement des abords) - Plan des VRD existants et projetés - Plan des façades existantes et projetées - Plan de coupe des bâtiments existants et projetés - Plan de coupe longitudinale du terrain - Volet paysager (photographie du site, insertion du projet dans l'environnement, notice d'intégration) - Tableau récapitulatif des surfaces existantes et créées à l'occasion du projet (SHON, emprise au sol, surface végétalisée, surface minéralisées) - Notice explicative XXX * Déclaration préalable (à constituer en 5 exemplaires) - Imprimé CERFA correspondant à la nature des travaux cliquer ici pour le télécharger sur Servicepublic.fr - Plan de cadastre cliquer ici pour le téléchargement sur cadastre.gouv.fr - Plan de situation - Plan de masse des constructions existantes et projetées - Plan de masse paysager existant et projeté (espaces verts, plantations, traitement des abords) - Plan des VRD existants et projetés - Plan du projet (piscine, clôture, pool house, etc...) - Plan de coupe du projet - Photographie du site, insertion du projet dans l'environnement - Tableau récapitulatif des surfaces existantes et créées à l'occasion du projet (SHON, emprise au sol, surface végétalisée, surface minéralisées)

4 - Notice explicative XXX * Permis de démolir (à constituer en 5 exemplaires) - Imprimé CERFA correspondant à la nature des travaux cliquer ici pour le télécharger sur Servicepublic.fr - Plan de situation - Plan de masse des constructions destinées à être démolies - Photographies des constructions destinées à être démolies XXX * Demande de certificat d'urbanisme (à constituer en 4 exemplaires) - Imprimer CERFA correspondant à la nature des travaux cliquer ici pour le télécharger sur Servicepublic.fr - Plan de cadastre cliquer ici pour le téléchargement sur cadastre.gouv.fr - Plan de situation - Plan de masse Dans le cas d'une demande de certificat d'urbanisme opérationnel (opération de construction déterminée), il vous sera demandé également : - Plan de masse des constructions envisagées coté en 3 dimensions - Tableau des surfaces envisagées (tous documents et plans complémentaires permettant d'apprécier le projet envisagé peuvent également être joints à la demande) IV) LES SPECIFICITES SAINT-PAULOISES L'ensemble du territoire de la commune est inscrit au titre de la Loi du 2 mai 1930 relative à la protection des sites et monuments naturels. Plusieurs édifices sont inscrits à l'inventaire des Monuments Historiques au titre de la loi du 31 décembre 1913 relatif à la protection des Monuments historiques. A ces titres, l'ensemble des dossiers d'urbanisme sont soumis à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. Depuis 2006, les demandes d'autorisations d'urbanisme sont instruites par le service d'urbanisme municipal (auparavant cette instruction était faite par les services de l'etat) Le territoire communal est concerné par différentes servitudes qu'il convient de prendre en compte pour tout projet de construction ou d'aménagements, notamment : XX - Le Plan de Prévention des Risques naturels Prévisibles d'incendie de Forêt (arrêté Préfectoral du 17/06/2003, révisé le 07/07/2006) XX - Le Plan de Prévention des Risques naturels d'inondations (arrêté Préfectoral du 05/07/2006)

5 XX - Zone soumise aux risques sismiques (décret n du 14/05/ Saint Paul est classé en zone 2) XX - Zone de risques géologiques XX - Zone soumise à autorisation de défrichement (autorisation préfectorale) XX - Zone soumise aux nuisances sonores. Toutes les parcelles constituant le territoire communal ne sont pas concernées uniformément par ses servitudes. Il est donc nécessaire de prendre contact avec le service Urbanisme afin de localiser précisément la propriété sur laquelle vous souhaitez obtenir des informations. Certaines situations étant complexes, il est indispensable de venir dans les locaux du service ou vous pourrez consulter et vous procurez gratuitement les différents documents d'urbanisme (extrait de plan de zonage, règlement des zones du Plan d'occupations des Sols, règlements des plans de prévention des risques naturels, etc). Certains documents peuvent être également transmis par voie postale, sur simple demande écrite. Dans ce cas, il convient de localiser le bien de manière très précise (référence cadastrale valide) V) LE DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU) Le Code de l'urbanisme dans ses articles L et suivants et R et suivants définit et règlemente le DPU. Il ouvre la possibilité aux communes, dans certaines conditions, d'acquérir un bien prioritairement à tous acquéreurs potentiels. Le DPU ne s'applique que sur les zones urbaines (U) de la commune, permettant à la collectivité de constituer des réserves foncières en vues de la création d'équipements publics ou d'opérations d'utilités ou d'intérêts publics. Avant la vente d'un bien mobilier, le notaire chargé de la vente ou directement le vendeur doit déposer en Mairie une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) en 4 exemplaires (imprimé CERFA disponible sur le site Le Maire dispose d'un délai de 2 mois pour formuler une réponse. A défaut, cela équivaut à une renonciation à l'exercice du Droit de Préemption et la vente peut être réalisée normalement entre le vendeur et l'acquéreur retenu. VI) LES COMMISSIONS D'URBANISME Une commission d'urbanisme a lieu chaque mois, sous le présidence du Maire et la participation de l'architecte des Bâtiments de France.

6 La commission formule des avis sur l'ensemble des dossiers d'urbanisme préalablement à la décision prise par le Maire. VII) LES TAXES D'URBANISME VII - 1) La taxe locale d'équipement et les taxes assimilées Tout bénéficiaire d'une autorisation de construction (PC, DP.PA) est soumis au paiement de taxes d'urbanisme dont le fait générateur est l'obtention d'une autorisation de construire créatrice de SHON (Surface Hors Oeuvre Nette). XX - La TLE ( Taxe Locale d'equipement) perçue par la Commune à hauteur de 5%, XX - La TCAUE (Taxe du Conseil d'architecture d'urbanisme et de l'environnement) perçu par le Département au profit du CAUE à hauteur de 0,28%, XX - La TENS (Taxe des Espaces Naturels et Sensibles) perçu pour le Département à hauteur de 2%. Ces taxes sont payées en deux fois : XX - 1er versement acquitté 18 mois après l'obtention de l'autorisation XX - 2eme versement acquitté 36 mois après l'obtention de l'autorisation ( selon le montant global de la taxe) En cas d'annulation de votre projet de construction, il vous appartient de solliciter auprès du Maire, l'annulation ou la caducité de votre autorisation pour obtenir le dégrèvement ou le cas échéant le remboursement. VII - 2) La taxe communale de déversement à l'égout public : Instituée par la délibération du Conseil municipal en date du 10/09/2007, cette taxe concerne toutes les personnes dont la propriété est raccordée à l'égout public et qui bénéficient d'une autorisation de construire créatrice d'une Surface Hors Oeuvre Nette (SHON). A ce jour, le barème applicable est de 20 par m2 de SHON créée (ex : un agrandissement de 50m2 générera une taxe de 1000 =50x20). Cette taxe vous sera réclamée par le Trésor Public après l'obtention de l'autorisation de construire. Dans le cas ou vous abandonneriez votre projet de construction ou si votre autorisation devenait caduque. Vous devez solliciter le Maire par écrit afin d'obtenir l'annulation ou la caducité de votre autorisation pour obtenir le dégrèvement ou le remboursement des sommes acquittées. VII - 3) Autres taxes : Certaines taxes ou participations particulières peuvent également vous être réclamées lors d'un projet de construction (ex : cession gratuite de terrain pour mise à l'alignement de la voie, taxe pour non création de place de stationnement dans le village, participation à la création ou à la modification de

7 certains réseaux, etc...) VIII) LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS Le Plan d'occupation des Sols (POS) est un document d'urbanisme prévu par le droit français, dont le régime a été crée par la Loi d'orientation foncière de Sa disparition a été prévu par la Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement urbain du 13 décembre 2000, au profit des nouveaux plans d'urbanisme dont il sera fait état au chapitre suivant. Le Plan d'occupation des Sols de Saint-Paul à été approuvé le 01/03/1999 et modifié à plusieurs reprises notamment les 18/10/1999, 23/09/2002, 09/12/2002, 29/05/2006. Il a fait l'objet d'une mise en révision générale le 30/03/2009 en vue de la mise en oeuvre du PLU (Plan Local d'urbanisme). Le POS en vigueur garde toute sa validité juridique et reste applicable à l'ensemble du territoire communal tant que le futur PLU n'est pas approuvé. VIII - 1) Les éléments constitutifs du POS : XXX - Le rapport de présentation Le rapport de présentation est un élément essentiel du POS. Sans valeur juridique autonome, il permet d'expliquer la raison d'être des diverses règles contenues dans le règlement et le document graphique, et établit leur cohérence avec les objectifs d'intérêt général poursuivis par la municipalité. XXX - Le document graphique Il s'agit d'un document présenté sous la forme d'une carte divisant le territoire de la commune en plusieurs zones (ex : zones urbaines UA, UB et zones naturelles NB, ND...)

8 XXX - Le règlement Il décrit, pour chaque zone définie dans le document graphique, les dispositions réglementaires applicables. Chaque règlement de zone comprend 15 articles : Art 1 Type d'occupation ou d'utilisation du sol interdites Art 2 Type d'occupation ou d'utilisation du sol soumises à des conditions particulières Accès et voirie

9 Art 3 Art 4 Art 5 Art 6 Desserte par les réseaux (eaux, assainissement, électricité) Caractéristiques des terrains Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Art 7 Art 8 Emprise au sol des constructions Hauteur maximum des constructions Aspect extérieur Art 9 Art 10 Art 11 Art 12 Stationnement Espace libre et plantations, espaces boisés classés Coefficient d'occupation des sols (COS) Dépassement du coefficient d'occupation des sols Art 13 Art 14 Art 15 XXX - Les annexes Elles comprennent notamment le rappel des servitudes d'utilité publique applicable sur le territoire communal. Ex : Plans et règlements des Plan de Préventions des Risques Naturels ( incendie de forêt et inondations), Périmètre de protection des monuments historiques, Zone de bruit à proximité des axes routiers importants, zone de risques géologique, emplacements réservés pour l'élargissement des voies, etc... L'ensemble de ces éléments sont consultable au service urbanisme aux heures d'ouvertures au public. IX) LE PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) Le conseil municipal a décidé par voie de délibération en date du 30/03/2009, la mise en oeuvre du PLU qui succédera à l'actuel plan d'occupation des sols (POS). Principal document d'urbanisme de planification, il exprime le projet politique de la commune en matière de développement économique et social, d'environnement et d'urbanisme à l'horizon des dix à vingt ans à venir. Des réunions publiques concernant l'élaboration du PLU ont déjà eu lieu, d'autres suivront. Il est souhaitable que le plus grand nombre possible de Saint-Paulois participent à cette concertation dont les résultats orienteront l'évolution de la commune dans les 10 à 20 ans à venir. Un lien WEB est mis à disposition afin de pouvoir consulter et télécharger l'ensemble des documents communicables durant toute la procédure d'élaboration du PLU et d'offrir à chacun la possibilité d'exprimer librement ses avis et ses attentes. Les dates des prochaines réunions publiques seront

10 également disponible sur le site. X) LIENS UTILES -PLU en ligne (2 rubrique A documents consultables et B libre expression) - (formulaires autorisation de construire) - (direction départementale de l'équipement des alpesmaritimes) - (consultation cadastre) - (fiscalité) - (droit)