La Déclaration Sociale Nominative Avancement des travaux pour la Fonction Publique

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1 La Déclaration Sociale Nominative Avancement des travaux pour la Fonction Publique 2 décembre 2015 Rencontre avec les éditeurs de logiciels Evelyne Lafonta

2 Les faits marquants depuis la réunion du 21 mai 2015 Sur le plan juridique SOMMAIRE Le calendrier de la DSN sphère privée Les travaux de la FS FP en cours Echanges avec le GIP-MDS Identification des contraintes et modalités de bascule de la fonction publique dans la DSN L enquête de la FS FP avec les régimes et les éditeurs Les travaux de la FS FP futurs 2

3 Les faits marquants depuis la réunion du 21 mai

4 Existence d un cadre juridique Publication au JO du 19 juin de l ordonnance n du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs pour l entrée de la Fonction publique dans la DSN. Obligation de produire une DSN étendue à tous les employeurs (article 9) Les conditions d entrée sont définies dans l article 13 A compter d une date fixée par décret pour les régimes de l Etat, des collectivités territoriales et de leurs EPA, Le cas échéant en distinguant plusieurs échéances selon la nature des données de la déclaration sociale nominative, Au plus tard le 1 er janvier

5 Existence d un cadre juridique Publication prochaine d une circulaire DGAFP-DSS Objet de la circulaire: préciser le champ d application dans la fonction publique de l ordonnance n du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs Rappel des principe d universalité de la DSN Obligation de produire une DSN pour les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) et employeurs de droit privé Passage à la DSN pour les employeurs de la fonction publique entre le 1 er janvier 2017 et le 1 er janvier 2020 à une date qui sera fixée par décret Option d entrer en DSN par anticipation pour certains employeurs La circulaire sera publiée sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr 5

6 Calendrier pour la DSN sphère privée Avril 2013 Mai 2015 Janvier 2016 Planning initial Planning révisé pour la phase 3 PHASE 1 - AE - DMMO - EMMO - Attestation de salaire pour le paiement des IJ Échéances DSN pour 2016 Cf site DSN info PHASE 2 - DUCS Urssaf (bordereau récapitulatif des cotisations, tableau récapitulatif) - Ouverture aux employeurs de travail temporaire (et au relevé mensuel de mission) PHASE 3 (GÉNÉRALISATION) - Autres DUCS (retraite complémentaire, prévoyance, CI-BTP ) - Déclarations de cotisations MSA (BVM, DTS) - CCVRP - DADS-U (substitution effective à partir de janvier 2017) Janvier 2016: Démarrage d un dispositif phase 3 «Pilote» pour un panel d entreprises 1 ère moitié de l année 2016: 2ème vague de l obligation anticipée de faire de la DSN pour les PME et TPE 3 ème trim 2016: Démarrage prévisionnel de la DSN en phase 3 Janvier 2017: Généralisation de la DSN à l ensemble des entreprises 6

7 Les travaux de la FS FP en cours 7

8 Echanges avec le GIP-MDS Poursuivre les travaux avec le GIP MDS pour élaborer un cahier technique commun aux secteurs privé et public Etablir un bilan complet des données présentes / à créer / à aménager Travailler sur les données pour lesquelles un aménagement du cahier technique actuel doit être réalisé (liste des valeurs/nomenclatures notamment) Finaliser le modèle de données intégrant la fonction publique Cible : disposer d une version de travail en fin de 1 er semestre 2016 Vérifier avec le GIP-MDS que l architecture fonctionnelle de la DSN est compatible avec les besoins des partenaires de la fonction publique (adaptations à prévoir?) S appuyer sur l expérience du GIP MDS pour mobiliser les employeurs publics sur la DSN 8

9 Identification des contraintes et modalités de bascule de la fonction publique dans la DSN La stratégie de démarrage de la DSN doit tenir compte des contraintes de l ensemble des acteurs Recueil des avis et préconisations des employeurs, éditeurs de logiciels et régimes de retraite concernés par l organisation d une enquête pour: Identifier et caractériser les déclarations à substituer Identifier la trajectoire de déploiement de la DSN qui tiennent compte des contraintes des différents acteurs Identifier les délais nécessaires pour intégrer la DSN. 9

10 L enquête de la FS FP REGIMES SRE CNRACL RAFP IRCANTEC Envoyée le 20 aout À un panel de 24 éditeurs de logiciels Aux quatre régimes de retraite de la fonction publique EDITEURS BERGER LEVRAULT SAP META 4 CEGID PUBLIC TALENTIA SOFTWARE GFI MAINCARE MCKESSON SOPRA HR SOFTWARE AGFA ANTIBIA CALYSTENE & MEDIANE CERIG SA CIRIL EPB INFORMATIQUE NOVINFO ODYSSEE INFORMATIQUE PH7 GIP ADP-GSI AGEDI HR ACCESS SOLUTIONS JVS INFORMATIQUE MIPIH SAGE France 10

11 L exploitation des réponses à l enquête Le nombre de réponses Régimes de retraite: 4 soit 100% Editeurs de logiciels: 9 soit 37,5% EDITEURS BERGER LEVRAULT SAP META 4 CEGID PUBLIC MAINCARE SOLUTIONS SOPRA HR SOFTWARE ANTIBIA PH7 GIP ODYSSEE INFORMATIQUE 11

12 L exploitation des réponses à l enquête La Fonction publique et les statuts d agents concernés par les déclarations produites ou traitées Régimes Editeurs Fonction publique Statut des agents FPE FPH FPT Fonctionnaires Contractuels CNRACL X X X X RAFP X X X X IRCANTEC X X X X X SRE X X BERGER LEVRAULT X X X X GIP PH7 X X X SAP X X X SOPRA X X X X X META 4 X X X X ANTIBIA X X X X ODYSSEE X X X X X CIGID PUBLIC X X X X X MAINCARE X X X 12

13 L exploitation des réponses à l enquête Les déclarations reçues par les régimes Régimes CNRACL RAFP IRCANTEC SRE DADS DADS Déclarations produites ou traitées Fréquence d'envoi Canal d'envoi DADS UNEDIC EFI Déclaration FIP DADS NBI versement 13 Direction des retraites et de la solidarité 13

14 L exploitation des réponses à l enquête Déclarations produites ou traitées Fréquence d'envoi Canal d'envoi Les déclarations produites par les éditeurs BERGER LEVRAULT GIP PH7 SAP DADS AED DUCS EDI Bull paye démat pour DGFIP DUCS EFI Reg magnétique DGFIP DADS Bordereau récap cotisations (BRC) Tableau récap URSSAF FEH/FNC CGOS-PREFON MHN/MGAS APPA Attestation Pole Emploi Déclarations IJ Bilatérale RAFP DSN Phase 2 DADS-U DUCS AED Attest Maladie/Maternité/Paternité Attestation Maladie supérieure à 6 mois Déclaration Accident du Travail Attestation Accident du Travail/Maladie Prof DMMO Registre Unique du Personnel Trimestrielle Evenementielle Saisie en ligne Saisie en ligne Autre Autre Autre Autre 14

15 L exploitation des réponses à l enquête Les déclarations produites par les éditeurs SOPRA HR SOFTWARE Déclarations produites ou traitées Fréquence d'envoi Canal d'envoi DADS-U AED Bilatérale CNRACL DUCS URSSAF FIP DADS-U AED DUCS DMMO DPAE CPAM Evenementielle Autre Autre Saisie en ligne Saisie en ligne Evenementielle Meta4 ANTIBIA DADS-U Saisie en ligne Saisie en ligne ODYSSEE INFORMATIQUE DADS-U DADS-U DNAC Evenementielle CEGID PUBLIC DPAE Evenementielle Antériorité CNRACL XEMELIOS URSSAF Saisie en ligne Maincare Solutions DADS-U DN-AC-AE BRC Evenementielle Saisie en ligne 15

16 L exploitation des réponses à l enquête Coexistence des 2 normes Difficulté ou pas Type de déploiement Progressif ou Big bang Délai pour intégrer la DSN Régimes Editeurs Coexistence des 2 normes: Difficulté ou pas Type de déploiement souhaité Délai pour intégrer la DSN CNRACL OUI Big Bang > 1an et demi RAFP OUI Big Bang > 1an et demi IRCANTEC OUI Progressif De 6 mois à moins d'1 an SRE OUI Progressif > 1an et demi BERGER LEVRAULT NON Progressif De 6 mois à moins d'1 an GIP PH7 NON Progressif > 1an et demi SAP OUI Big Bang De 6 mois à moins d'1 an SOPRA HR SOFTWARE OUI Progressif > 1an et demi Meta4 NON Progressif Entre 1an et 1an et demi ANTIBIA OUI Progressif De 6 mois à moins d'1 an ODYSSEE INFORMATIQUE OUI Big Bang De 6 mois à moins d'1 an CEGID PUBLIC OUI Progressif > 1an et demi Maincare Solutions NON Progressif Entre 1an et 1an et demi 16

17 Les travaux de la FS FP futurs Elargir l envoi de l enquête à la population des employeurs Envois prévus courant décembre à un panel d employeurs hospitaliers et territoriaux Consolider les retours de l enquête Préparer les propositions de stratégie de montée en charge de la DSN dans la fonction publique 17