Questions - Réponses Plénière éditeurs 27/09/2011

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Questions - Réponses Plénière éditeurs 27/09/2011"

Transcription

1 Questions - Réponses Plénière éditeurs 27/09/2011 En préambule Au 1 er janvier 2012, les employeurs de 10 salariés et plus seront dans l obligation d établir l attestation employeur d assurance chômage par voie dématérialisée et ce pour toute fin de contrat d un salarié intervenant à compter du 1 er janvier 2012 (décret no du 1 er février 2011). Pour cela chaque employeur devra soit utiliser un logiciel de paie soit saisir en ligne les données de l attestation employeur (sites : ou Les employeurs de moins de 10 salariés ne sont pas soumis à l obligation de dématérialisation. Pour autant la transmission par voie dématérialisée simplifiant les démarches et permettant de prévenir la fraude, ils sont vivement invités à choisir ces moyens de transmission. Pour ceux qui n opteraient pas pour cette dématérialisation, l attestation employeur devra être établie sur le formulaire papier fourni par Pôle emploi (commande en ligne ou téléphonique). Les logiciels devront être prêts et homologués par Pole emploi au 1 er janvier 2012 au plus tard. D autre part au 1 er janvier 2012, tous les agréments délivrés sur la base d un ancien cahier des charges de l Unedic ou de Pôle emploi seront dénoncés. Cependant un délai de tolérance de trois mois supplémentaires est accordé pour les entreprises qui ne pourraient être prêtes au 1 er janvier Pôle emploi sera toutefois vigilant à ne pas prolonger ce délai..

2 DELAI Qu entend-on par le 1 er janvier 2012? La dématérialisation est obligatoire pour toutes les ruptures de contrats de travail postérieures au 31/12/2011. L AE peut-elle être envoyée avant la fin du contrat de travail? Il est possible de transmettre des AED (Attestations Employeurs Dématérialisées) avant la fin de contrat de travail effective. Cependant le dossier du demandeur d emploi ne pourra être traité qu après la fin du contrat. CHAMP D APPLICATION Interrogation sur les entreprises qui ne sont plus publiques (en auto-assurance) mais employant du personnel public? Le décret s applique également pour les entreprises du secteur public hors fonction d état et aucune réglementation ni dérogation ne s applique. Comment les entreprises publiques recevront elles leur AE une fois le dossier instruit par le conseiller Pôle-Emploi? y aura-t-il une possibilité d obtenir l information directement par voie dématérialisée? y a-t-il une garantie de Pôle-Emploi concernant l AE papier que l agent Pole emploi possède désormais toutes les données pour traiter le dossier du demandeur? L entreprise devra t-elle produire un autre document de paye où figureraient toutes les informations pour pouvoir calculer le droit du demandeur? La dématérialisation ne modifie en aucun cas la procédure d instruction de dossier du demandeur d emploi. Aucune information ne sera transmise en retour par voie dématérialisée si ce ne sont les comptes-rendus applicatifs générés à l issue des contrôles effectués sur les fichiers reçus et le PDF rematérialisant l AE à remettre à l ex salarié. Dans la phase de conception de l AED, un panel d entreprises publiques ont elles été associées du fait des spécificités? L AED n a pas pour objectif de s adapter aux cas particuliers de chaque entreprise car la réglementation appliquée est la même pour touts les entreprises publiques ou privées. Quels sont les cas pour lesquels le décret ne s applique pas? Ne sont pas visés par ce décret, les intérims, les intermittents du spectacle. Les marins pêcheurs, les fins de contrats de sécurisation professionnelle et les expatriés sont actuellement hors champ d application du dispositif

3 Les missions intermittentes : qu advient-il des attestations employeurs pour les missions dans différents secteurs d activités type HCR, loisirs, vacations hospitalière plusieurs contrats de travail apparaissaient sur la même AE? L entreprise devra délivrer désormais une AED par contrat de travail même si un salarié effectue 18 contrats de travail dans le même mois et ce, que l entreprise relève du secteur privé ou public puisque le droit est applicable à tous. Les entreprises de de 10 salariés : doivent elles dématérialiser ou utiliser la version papier? Certaines entreprises n ont pas Internet. Les entreprises de moins de 10 salariés peuvent utiliser le nouveau dispositif de dématérialisation. Elles en sont fortement invitées. Cependant si leur logiciel ne le permet pas elles devront soit utiliser le site soit effectuer une commande d AE papier (commande téléphonique ou en ligne. Les entreprises nouvellement crées en attente de n de siret Si l entreprise n a pas encore de siret, l AE sera refusée comme elle l est déjà actuellement et le demandeur d emploi ne peut avoir une ouverture de droit. A noter que les délais de fourniture d un SIRET par l INSEE sont actuellement de deux jours Ces cas devraient être exceptionnels. COMMUNICATION Peut-il y avoir une note d information faite aux éditeurs pour la diffuser aux clients afin de les former au progiciel.? Pôle emploi va communiquer prochainement sur le site Pôle-emploii.fr via l espace employeur. Pas de date précise communiquée à ce jour par le service communication. Les éditeurs pourront orienter leurs clients vers cette information. Beaucoup d utilisateurs méconnaissent ce dispositif. Y a-t-il une document officiel à fournir aux entreprises afin d expliquer le décret et son application? Cf réponse précédente Pôle emploi envisage t-il de faire un mailing aux entreprises? Actuellement il n est pas prévu de transmettre une information nominative aux employeurs S il y a une erreur détectée sur la saisie de l AE, sous quelle forme se présente le retour? y a-t-il un exemple? Voir document présenté en séance et disponible sur Net entreprises.fr

4 Une communication est-elle prévue sur Pôle-emploi.fr? Une communication sera prochainement effectuée sur le site Pole emploi.fr. En attendant les principaux vecteurs d information sont les sites e, Edificas et e- ventail. Pole emploi participe également à des clubs utilisateurs nationaux de certains éditeurs. Une communication est-elle prévue auprès des entreprises afin de les avertir qu une purge s effectuera une fois/an? Pôle-Emploi n a aucune obligation de conserver les données et la CNIL oblige Pôle-emploi à une conservation maximale de 3 mois. Chaque entreprise doit s assurer d avoir sauvegardé l AER. PROCEDURES INTERNES POLE-EMPLOI Quelle information/formation a été donnée aux agents Pôle-Emploi? L agent Pôle- Emploi a-t-il eu comme consigne de ne plus accepter les attestations non agrées? L agent Pôle-emploi a-t-il été informé de la manière dont l AE a été enrichie? Les agents sont systématiquement formés et informés des différentes évolutions concernant la gestion du dossier du demandeur d emploi. Si l agent fait une DPC (demande de pièce complémentaire), y a-t-il un dispositif de prévu auprès des éditeurs? Aucune information n est effectuée directement de l agence vers l éditeur. L AER (Attestation Employeur Rematérialisée) L AE remise au salarié n est pas le reflet exact de celle dématérialisée, pour le demandeur, quelle information est prise en compte? Exemple : si le salarié a eu 12 primes (hors primes mensuelles) alors que seulement 4 figurent sur l AER (cadre 7.2), le salarié peut se retourner contre l entreprise car les informations sont différentes entre l AER et l AED. L information qui prime est celle transmise au sein de l AE dématérialisée. Pour ces cas particuliers de multiprimes, Pole emploi va mettre en œuvre une solution afin que tous les éléments de l AER soient exhaustifs. Il est rappelé que toutes les données présentes au sein de l AED sont intégrées dans l applicatif métier utilisé par l agent pole emploi. Quel est le nom du fichier PDF rematérialisé? L entreprise pourra t-elle reconnaître facilement à quel salarié cela correspond? voir règles de nommage du pdf communiquées sur Net entreprises.fr

5 Peut-on fournir aux éditeurs un document explicatif de l AER? Une notice explicative est en cours d instruction et sera mise à disposition des employeurs sur Net Entreprises.fr et ultérieurement sur Pole emploi.fr L AER doit-elle être signée par l employeur? La signature scannée n a aucune valeur juridique. L employeur doit toujours la signer manuellement. HOMOLOGATION DU LOGICIEL DE PAYE Combien de temps prend l homologation du logiciel : Actuellement nous répondons à J+2 une fois le ou les cas reçus. Les éditeurs ayant été homologués en V08R10 devront ils de nouveau être homologués en version N4DS? Chaque logiciel primo déclarant doit être homologué. A chaque adaptation du logiciel sur une nouvelle norme il ne sera pas nécessaire d être de nouveau homologué. Cependant du fait des nombreuses évolutions entre la norme DADSU et la norme N4DS une nouvelle homologation sera demandée aux éditeurs dans ce contexte. Exemple un éditeur ayant été homologué en V08R10 devra de nouveau effectuer la phase d homologation avant de diffuser son logiciel en V01X06. Par contre un éditeur ayant été homologué en V01X05 n aura pas à effectuer la phase d homologation avant de diffuser son logiciel en V01X06. Quand pourra t on débuter la phase d homologation en version N4DS-V01X06? L ouverture du service «dématérialisation» en V01X06 s effectuera le 17 octobre sur les plateformes Pole emploi. La phase d homologation peut d ores et déjà être entamée cependant l homologation finale ne pourra intervenir avant le 17 octobre Y a-t-il une procédure particulière ou homologation particulière orientée SEH? Aucune homologation spécifique concernant l enveloppe SEH. En cas d évolutions ultérieures, une communication Pôle Emploi interviendra auprès des éditeurs. Quel logiciel doit être homologué pour les grands comptes? Si le grand compte est propriétaire de son logiciel, Pôle emploi homologue son logiciel, s il utilise un logiciel éditeur, Pôle emploi homologue le logiciel de l éditeur

6 NORME Combien de versions différentes de normes sont acceptées sur les plateformes Pole Emploi Pôle emploi accepte 4 normes en simultanée. Le 17 octobre les normes V08R09, V08R10, V01X04/X05 et V01X06 seront acceptées. Conseillez-vous de transmettre les déclarations dans la dernière version de la norme? Oui si possible et ceci afin de prendre en compte les nouvelles données pour l attestation employeur qui ont été intégrées à la version V01X06 (exemple salaire brut Assurance Chômage, Chômage sans rct, etc) Quelle norme va être acceptée par JDC à compter du 1/1/2012? Les modalités de déploiement de «Je Déclare» sont à convenir directement avec eux. TELETRANSMISSION Y a-t-il un engagement de la part de Pôle-emploi de délai de retour de l AE Le retour ARL doit se faire dans un délai inférieur à 1heure. Le retour du CRA et des pdf doit se faire dans un délai inférieur à 24 heures. A noter que des benchs et tests ont été effectués avec succès sur de gros volumes. Remarque éditeur : 24H de délai est un délai trop long Que se passe t-il si la ligne de télétransmission tombe en panne comme cela s est produit en août 2011 et que les informaticiens Pôle-emploi sont en congés? Le problème rencontré a été pris en charge par Pôle emploi. Nous étions cet été dans une phase d expérimentation et tout est actuellement mis en œuvre pour le respect des engagements comme ce qui existe pour les sociétés d intérim et le cinéma spectacle. Dans une phase de montée en charge les ressources vont être ajustées pour répondre au mieux aux déclarants. Aussi il est important que chaque éditeur transmette au plus tôt à Pôle emploi son planning mis à jour en y indiquant les principales échéances (homologation, formation, diffusion). Le fichier peut-il être multi entreprises? Y aura-t-il un fichier par entreprise? S20- S30? Un fichier peut contenir plusieurs déclarations AED. Une AED correspond à un couple S20/S30 unique et représente une Attestation Employeur.Les différentes AED peuvent concernées des entreprises et des salariés différents. Que doit faire l entreprise si elle s aperçoit après transmission correcte qu une correction doit être apportée sur une AE déjà transmise? Il faut dans ce cas transmettre une déclaration annule et remplace (nature 15, type 59) qui remplacera dans son intégralité l ancienne déclaration AED par la nouvelle.

7 OUTIL AUTO-CONTROLE L outil d auto-contrôle aura-t-il un problème de mise à jour d ici un an? Un outil par version de la norme sera disponible. Actuellement, il existe 3 outils pour les 3 versions de normes suivantes :V08R10, V01X04 et V01X05. Prochainement V01X06. Si un erratum parait sur une version de norme, nous mettons à jour l outil impacté. L outil de contrôle en mode réseau, peut-on l utiliser sur le serveur ou est-il installé par poste?qu en est-il si 2 personnes l utilisent en même temps? L outil a été conçu pour une utilisation en local. Il est possible de l ouvrir plusieurs fois sur un même poste. Cependant, l'outil peut être utilisé en mode réseau (via l'interface graphique ou via le mode silencieux) VOLUME DES FICHIERS Concernant les entreprise qui ont de gros volumes d AE sur une courte période, notamment vers avril. Faut-il qu elle prenne contact avec Pôle-emploi en amont afin de préparer l envoi de ces volumes? Le mode EDI (léger ou lourd) convient à la réception et aux traitements des volumes importants. Pour les entreprises ayant un gros volume important (supérieur à 1000 déclarations) sur une courte période, l EDI Léger peut convenir à condition que l entreprise découpe le lot de déclarations AED en plusieurs fichiers AED, contenant chacun environ entre 100 et 500 déclarations. Sinon, l EDI lourd est la solution, il faudra effectivement contacter Pôle-emploi pour mettre en place un lien réseau : délai de mise en œuvre 3 mois. Pour l EDI lourd, y a-t-il une limitation de flux d envoi d AE? La limitation est fixée à 1000 AE : le flux AED peut contenir plusieurs fichiers de déclarations AED, et dans chaque fichier, nous demandons à limiter le nombre de déclarations AED à Différence entre EDI lourd et EDI léger? L adhésion au mode EDI léger se fait de manière automatique via le portail net-entreprises, alors que pour l EDI Lourd, une intervention humaine est nécessaire pour mettre en place une ligne réseau. L EDI léger donne accès à un serveur SFTP afin que le déclarant dépose ses flux et vienne récupérer les comptes-rendus. Via l EDI lourd, le protocole d échange est PeSIT HS et c est la plateforme Pôle-emploi qui transmet les comptes-rendus vers le partenaire. Au delà de 1000 déclarations par jour, il est fortement conseillé d utiliser le mode EDI lourd. Pour env. 400ae/mois, la manipulation sera-t-elle toujours aussi facile pour les utilisateurs? L EDI Léger est le mode le plus approprié rendant la manipulation facile.

8 Différence entre Upload et EDI léger? L upload est essentiellement dédié aux entreprises ayant des volumes faibles, max déclarations par jour. L utilisateur devra déposer manuellement ses fichiers de déclarations un à un. De plus, les comptes-rendus sont renvoyés par mail, il faudra par conséquent limiter le nombre de déclarations dans le fichier afin de limiter la taille du mail contenant les CRA et les AER, afin de pouvoir le recevoir. Le mode Upload donne la possibilité à l utilisateur de télécharger les AER depuis son espace personnalisé (accès via net-entreprises). Concernant la sécurisation des fichiers, les données sont-elles cryptées? Les données utilisées ne sont pas cryptées mais les lignes utilisées sont sécurisées.

Charte relative à la DSN (phase 2)

Charte relative à la DSN (phase 2) Charte relative à la DSN (phase 2) 1 Vous allez accomplir vos obligations déclaratives concernant vos salariés au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN). Les organismes de protection sociale

Plus en détail

Consignes déclaratives DSN

Consignes déclaratives DSN Consignes déclaratives DSN Pôle emploi 1/8 Contenu PREAMBULE... 3 1. GERER UNE FIN DE CDD / GERER UNE PROLONGATION DE CDD... 4 2. GERER UNE ABSENCE NON REMUNEREE OU PARTIELLEMENT REMUNEREE... 5 3. GERER

Plus en détail

EN LIGNE. EMPLOYEUR Pôle emploi

EN LIGNE. EMPLOYEUR Pôle emploi Août 2012 GUIDE PRATIQUE Guide de SAISIE EN LIGNE de l ATTESTATION EMPLOYEUR Pôle emploi Depuis le 1 er janvier 2012 les entreprises de plus de 10 salariés doivent transmettre leur attestation employeur

Plus en détail

Nouveautés Paye V10 et DADSU N4DS

Nouveautés Paye V10 et DADSU N4DS Manuel de formation Nouveautés Paye V10 et DADSU N4DS Edition n 2 : 17/11/2011 Sage Division Petites Entreprises 1, Allée Pierre-Gilles Gennes CS 829 33693 Mérignac Email : pe-formation@sage.com Site :

Plus en détail

N4DS. GUIDE UTILISATEUR Attestation Employeur Dématérialisée

N4DS. GUIDE UTILISATEUR Attestation Employeur Dématérialisée N4DS GUIDE UTILISATEUR Attestation Employeur Dématérialisée Dernière mise à jour : 18/08/2014 Contenu des versions : 02/03/2012 : Précisions sur les rappels de paie Précisions sur la structure «chômage

Plus en détail

Une déclaration pour remplacer toutes les autres : les conditions de la réussite. Rencontres des acteurs publics 5 juillet 2012

Une déclaration pour remplacer toutes les autres : les conditions de la réussite. Rencontres des acteurs publics 5 juillet 2012 Une déclaration pour remplacer toutes les autres : les conditions de la réussite Rencontres des acteurs publics 5 juillet 2012 La déclaration sociale nominative Principe et enjeux Stéphane EUSTACHE Adjoint

Plus en détail

LA DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE

LA DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE DOSSIER DE PRESSE LA DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE mars 2015 CONTACTS PRESSE GIP-MDS / net-entreprises.fr Céline Tinot 01 58 10 47 05 celine.tinot@gip-mds.fr Agence Wellcom Sandra Ciavarella & Gaëlle

Plus en détail

ANIMATION / Prévoyance

ANIMATION / Prévoyance ANIMATION / Prévoyance C5-012 Remplace C5-010 et C5-011 La mise en place de la complémentaire santé dans la branche Animation La loi du 14 juin 2013 de Sécurisation de l emploi a généralisé la couverture

Plus en détail

Les nouveautés de Sage DS Version 2

Les nouveautés de Sage DS Version 2 Sommaire Les nouveautés de Sage DS Version 2 Les nouveaux Etats Etat de contrôle des montants Etat de contrôle Paie Etat préparatoire Attestation Employeur Dématérialisée (AED) Les nouvelles déclarations

Plus en détail

Comment déclarer vos salaires 2013 avec la norme N4DS?

Comment déclarer vos salaires 2013 avec la norme N4DS? International Comment déclarer vos salaires 2013 avec la norme N4DS? Nouvelle-Calédonie & Polynésie française CRE - IRCAFEX La norme N4DS Vous avez un logiciel de paie Celui-ci est compatible avec la norme

Plus en détail

N4DS. GUIDE UTILISATEUR Attestation Employeur Dématérialisée. Accéder directement à la liste des structures et des rubriques

N4DS. GUIDE UTILISATEUR Attestation Employeur Dématérialisée. Accéder directement à la liste des structures et des rubriques N4DS GUIDE UTILISATEUR Attestation Employeur Dématérialisée Accéder directement à la liste des structures et des rubriques Dernière mise à jour : 02/03/2012 Contenu des versions : 02/03/2012 : Précisions

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie. Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie U.M.I.H.

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie. Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie U.M.I.H. Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie U.M.I.H. 34 GUIDE PRATIQUE MISE EN PLACE D UN REGIME DU FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE DES HCR A

Plus en détail

Communiqué de lancement SAGE Paie & RH Génération i7

Communiqué de lancement SAGE Paie & RH Génération i7 Communiqué de lancement SAGE Paie & RH Génération i7 1 Sommaire Communiqué de lancement Introduction... 3 Les ambitions de Sage paie & RH Génération i7... 4 La stratégie...4 Sage Paie & RH Génération i7...6

Plus en détail

CONTRAT DE PREVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE GUIDE DEMANDES DE PRESTATIONS

CONTRAT DE PREVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE GUIDE DEMANDES DE PRESTATIONS CONTRAT DE PREVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE GUIDE DEMANDES DE PRESTATIONS 1. L ouverture de droits : le départ de demi traitement... 1 2. Le complément de dossier : la prolongation de l arrêt... 4 3. La

Plus en détail

FICHe nouveautés LIgNE PME JanVIeR 2015 www.ebp.com

FICHe nouveautés LIgNE PME JanVIeR 2015 www.ebp.com FICHE NOUVEAUTés Ligne PME JANVIER 2015 www.ebp.com SOMMAIRE Contexte légal DSN La Déclaration Sociale Nominative... 2 0Les grands principes... 2 0Calendrier légal... 2 0Phase intermédiaire... 3 0Anticiper

Plus en détail

QU EST-CE QUE LE SAAS?

QU EST-CE QUE LE SAAS? Le développement du haut débit a vu apparaître de nouveaux modèles d applications logicielles appelées ASP 1, on demand puis SaaS (Software as a Service). Ce concept alternatif se caractérise par des fonctionnalités

Plus en détail

QU EST-CE QUE LE SAAS?

QU EST-CE QUE LE SAAS? QU EST-CE QUE LE SAAS? Lorraine Le développement du haut débit a vu apparaître de nouveaux modèles d applications logicielles appelées ASP 1, on demand puis SaaS (Software as a Service). Ce concept alternatif

Plus en détail

Moyens de déclaration

Moyens de déclaration Moyens de déclaration Obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée L obligation de payer exclusivement par virement bancaire : Les entreprises ou établissements d'une même entreprise,

Plus en détail

ÉDITO. Je suis heureux de vous présenter la quatrième édition du baromètre SDDS.

ÉDITO. Je suis heureux de vous présenter la quatrième édition du baromètre SDDS. ÉDITO Je suis heureux de vous présenter la quatrième édition du baromètre SDDS. Fondée en 2005, notre association a promu la dématérialisation pour sécuriser et automatiser les déclarations et mis en avant

Plus en détail

Retraite. Date de la retraite

Retraite. Date de la retraite Retraite A quelle date vais-je prendre ma retraite? Vaut-il mieux percevoir une rente ou un capital? Dois-je annoncer mon départ à la retraite? A la fin de la vie professionnelle, tout le monde est confronté

Plus en détail

Intermittents du spectacle * * * * * * * *

Intermittents du spectacle * * * * * * * * Direction de la Réglementation et de l Indemnisation Intermittents du spectacle * * * * * * * * Les notions essentielles d ouverture des droits A8 et A10 Les incidences des activités exercées dans d autres

Plus en détail

INDEMNISATION VOUS REPRENEZ UNE ACTIVITÉ POLE-EMPLOI.FR

INDEMNISATION VOUS REPRENEZ UNE ACTIVITÉ POLE-EMPLOI.FR INDEMNISATION VOUS REPRENEZ UNE ACTIVITÉ POLE-EMPLOI.FR REPRENDRE UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE SANS PERTE DE REVENU Ce dispositif concerne les bénéficiaires de l allocation d aide au retour à l emploi

Plus en détail

Matinale du 5 Février 2015. Vous présente LA DSN

Matinale du 5 Février 2015. Vous présente LA DSN Matinale du 5 Février 2015 Vous présente LA DSN Benoit.coutouly@groupeadinfo.com Le Partenaire du Développement Informatique des Entreprises du Grand Ouest Le Groupe ADINFO, prestataire de services informatiques,

Plus en détail

Qu est-ce que le C.I.C.E.?

Qu est-ce que le C.I.C.E.? Qu est-ce que le C.I.C.E.? L article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012 n 2012-1510 du 29 décembre 2012, met en place le pour la compétitivité et l emploi (C.I.C.E.). Le C.I.C.E. a pour objectif

Plus en détail

«Placez l humain au coeur de votre solution de gestion»

«Placez l humain au coeur de votre solution de gestion» «Placez l humain au coeur de votre solution de gestion» Communiqué de lancement Sage Paie & RH V20.50 et Sage DS V3.50 Sage Direct v.4.0.0.76 Sage Paie et RH V20.50 et Sage DS V3.50 Décembre 2012 Page

Plus en détail

Dématérialisation PES V2

Dématérialisation PES V2 Dématérialisation PES V2 D E R N I È R E N O U V E L L E Bonjour, A compter du 01/01/2015, seul le protocole d échange PES V2 sera supporté par les trésoreries. Il remplacera les protocoles d échanges

Plus en détail

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE)

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) indemnisation L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus Pour qui? Pour vous si : vous n avez pas atteint

Plus en détail

Nouveaux Régimes au 1 ier janvier 2012 Mutuelle et Prévoyance

Nouveaux Régimes au 1 ier janvier 2012 Mutuelle et Prévoyance DE : A : LE : Nouveaux Régimes au 1 ier janvier 2012 Mutuelle et Prévoyance Mémo Services RH Ne pas diffuser Document de travail Document pouvant être diffusé 2 09/09/2013 Les nouveaux Régimes de mutuelle

Plus en détail

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» REGLEMENT DE CONSULTATION

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» REGLEMENT DE CONSULTATION «OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» REGLEMENT DE CONSULTATION 1 / 8 SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET DE L APPEL D OFFRES 3 ARTICLE 2 - CONDITIONS DE L APPEL D OFFRES 3 ARTICLE 3 - PRESENTATION DES

Plus en détail

LIVRET SERVICE. Portail Déclaratif Etafi.fr

LIVRET SERVICE. Portail Déclaratif Etafi.fr LIVRET SERVICE Portail Déclaratif Etafi.fr LS-YC Portail Déclaratif Etafi.fr-11/2013 ARTICLE 1 : PREAMBULE LIVRET SERVICE PORTAIL DECLARATIF ETAFI.FR Les télé-procédures de transfert de données fiscales

Plus en détail

SEMINAIRE PAIE du 23 septembre 2014 Animé par Florence ALLOMBERT Consultante/formatrice spécialisée dans le domaine de la paie Cogis

SEMINAIRE PAIE du 23 septembre 2014 Animé par Florence ALLOMBERT Consultante/formatrice spécialisée dans le domaine de la paie Cogis SEMINAIRE PAIE du 23 septembre 2014 Animé par Florence ALLOMBERT Consultante/formatrice spécialisée dans le domaine de la paie Cogis et Stéphanie TRUNDE Consultante Chargée de Projets Sage SEMINAIRE PAIE

Plus en détail

Extension de l accord du 24 juin 2010 relatif à l activité de portage salarial

Extension de l accord du 24 juin 2010 relatif à l activité de portage salarial CIRCULAIRE N 2013-15 DU 18 JUILLET 2013 Direction des Affaires Juridiques INSV0014-ACE Titre Portage salarial Objet Extension de l accord du 24 juin 2010 relatif à l activité de portage salarial Unédic

Plus en détail

A P P L I C A T I F C C M O S S. Guide de dépôt de dossiers dématérialisés soumis à la CCMOSS à l usage des organismes

A P P L I C A T I F C C M O S S. Guide de dépôt de dossiers dématérialisés soumis à la CCMOSS à l usage des organismes A P P L I C A T I F C C M O S S Guide de dépôt de dossiers dématérialisés soumis à la CCMOSS à l usage des organismes Lorsqu un projet de marché ou d accord-cadre remplit les critères prévus à l article

Plus en détail

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE)

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) INDEMNISATION L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les moins de 50 ans L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les moins de 50 ans Pour qui? Pour vous si : vous avez travaillé

Plus en détail

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif?

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif? QUESTIONS SUR L OBJET DE LA PORTABILITE La mensualisation est-elle exclue du dispositif? L obligation de maintien de salaire à la charge de l employeur n est pas concernée : en effet, il ne s agit pas

Plus en détail

Comprendre et profiter facilement du Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (C.I.C.E.)

Comprendre et profiter facilement du Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (C.I.C.E.) Comprendre et profiter facilement du Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (C.I.C.E.) Qu est-ce que le C.I.C.E.? Le pour la compétitivité et l emploi (C.I.C.E) est un avantage fiscal qui a pour

Plus en détail

La dématérialisation fiscale

La dématérialisation fiscale La dématérialisation fiscale Mondial Assistance met en place la facture électronique, ou dématérialisation fiscale. Ce document a pour objectif de vous présenter les normes qui encadrent un nouveau mode

Plus en détail

POINT SUR LA DEMATERIALISATION

POINT SUR LA DEMATERIALISATION POINT SUR LA DEMATERIALISATION Ce document complète et synthétise les différentes autres informations (documents, emails, etc.) que vous avez eues en votre possession précédemment. - Email du 8 Février

Plus en détail

Communiqué de lancement Sage Paie & RH V21.00. MAPS Paie & RH 15 novembre 2013

Communiqué de lancement Sage Paie & RH V21.00. MAPS Paie & RH 15 novembre 2013 Communiqué de lancement Sage Paie & RH V21.00 MAPS Paie & RH 15 novembre 2013 Sommaire Communiqué de lancement Introduction... 3 Rythmique de la campagne sociale 2013-2014... 4 Les deux temps forts de

Plus en détail

Jedeclare.com fournisseur de gains de productivité

Jedeclare.com fournisseur de gains de productivité Jedeclare.com fournisseur de gains de productivité Christine CLIPET responsable marketing de jedeclare.com Bonjour Christine CLIPET, pouvez-vous présenter rapidement JeDeclare.com ainsi que votre fonction?

Plus en détail

Guide du bénéficiaire GUIDE DE PRÉSENTATION DES DEMANDES DE RÈGLEMENT AU TITRE DE L ASSURANCE VIE COLLECTIVE

Guide du bénéficiaire GUIDE DE PRÉSENTATION DES DEMANDES DE RÈGLEMENT AU TITRE DE L ASSURANCE VIE COLLECTIVE Guide du bénéficiaire GUIDE DE PRÉSENTATION DES DEMANDES DE RÈGLEMENT AU TITRE DE L ASSURANCE VIE COLLECTIVE Lorsque survient un décès dans la famille, le premier souci est souvent de trouver l argent

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION N 07-18 Du 24 mai 2007. Centre International d Etudes Pédagogiques 1, Avenue Léon Journault 92318 Sèvres cedex

REGLEMENT DE LA CONSULTATION N 07-18 Du 24 mai 2007. Centre International d Etudes Pédagogiques 1, Avenue Léon Journault 92318 Sèvres cedex REGLEMENT DE LA CONSULTATION N 07-18 Du 24 mai 2007 PERSONNE PUBLIQUE Centre International d Etudes Pédagogiques 1, Avenue Léon Journault 92318 Sèvres cedex Téléphone : 01 45 07 60 00 Télécopieur : 01

Plus en détail

Centre de traitement B.P. 80069 77213 AVON Cedex

Centre de traitement B.P. 80069 77213 AVON Cedex Titre CIRCULAIRE N 2006-10 du 18 mai 2006 Objet Origine MODIFICATION DE L ARTICLE R. 351-5 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA DELIVRANCE D ATTESTATIONS DESTINEES A L ASSEDIC Direction des Affaires Juridiques

Plus en détail

La simplification du dossier de candidature

La simplification du dossier de candidature FICHE 20 La simplification du dossier de candidature Pour de nombreux opérateurs économiques, la constitution des dossiers de candidature est trop complexe et coûteuse du fait du nombre des documents à

Plus en détail

Au sommaire. Sommaire. Lettre d information. Calendrier télé-déclaratif & Actualités. L équipe du portail ASPOne.fr

Au sommaire. Sommaire. Lettre d information. Calendrier télé-déclaratif & Actualités. L équipe du portail ASPOne.fr Lettre d information Novembre 2014 - n 46 Sommaire Au sommaire Chers déclarants, A nouveau une actualité très chargée et cette nouvelle lettre d information pour vous mettre à disposition toutes les informations

Plus en détail

Les assistants maternels. employès par des particuliers

Les assistants maternels. employès par des particuliers Les assistants maternels employès par des particuliers Sommaire Références 1 - OBLIGATIONS GÉNÉRALES 2 2 - LE CONTRAT DE TRAVAIL 3 et 4 3 - PÉRIODE D ESSAI 4 4 - DURÉE DE L ACCUEIL 5 5 - RÉMUNÉRATION

Plus en détail

Article 9.2 Caractère obligatoire du régime frais de santé et dispenses d affiliation

Article 9.2 Caractère obligatoire du régime frais de santé et dispenses d affiliation Avenant n 4 relatif à la mise en place d un régime frais de santé obligatoire pour le personnel non cadre du secteur de la Propreté Préambule Considérant la volonté des partenaires sociaux du secteur de

Plus en détail

Livret d accueil MISSIONS TEMPORAIRES. Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d Île-de-France

Livret d accueil MISSIONS TEMPORAIRES. Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d Île-de-France Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d Île-de-France MISSIONS TEMPORAIRES Livret d accueil 15 rue Boileau 78008 Versailles cedex Téléphone : 01 39 49 63 00 Fax : 01 39

Plus en détail

La DSN, une réalité Et une obligation intermédiaire anticipée

La DSN, une réalité Et une obligation intermédiaire anticipée La DSN, une réalité Et une obligation intermédiaire anticipée La DSN, Déclaration sociale nominative Définition La DSN est la Déclaration Sociale Nominative visant en 2016 à remplacer l ensemble des déclarations

Plus en détail

Tessi Documents Services ASPONE. Démo Webservices UpValue. www.tessi.fr

Tessi Documents Services ASPONE. Démo Webservices UpValue. www.tessi.fr Tessi Documents Services ASPONE Démo Webservices UpValue www.tessi.fr SOMMAIRE Fonctionnement des Webservices UpValue WS Deposit = Dépôt de fichiers WS Monitoring = Suivi des flux WS Registering = Inscription

Plus en détail

Complémentaire santé PQSR (Pas de Question Sans Réponse) Questions sur la négociation de l accord :

Complémentaire santé PQSR (Pas de Question Sans Réponse) Questions sur la négociation de l accord : Complémentaire santé PQSR (Pas de Question Sans Réponse) Date de création : 31/03/2014 Date de mise à jour : 25/09/2014 SOMMAIRE : Questions sur la négociation de l accord : LEGENDE : rouge : question

Plus en détail

Intérimaire? Vous avez des droits! FGTB. Coordination intérim Ensemble, on est plus fort

Intérimaire? Vous avez des droits! FGTB. Coordination intérim Ensemble, on est plus fort Intérimaire? Vous avez des droits! FGTB Coordination intérim Ensemble, on est plus fort contenu au travail p. 5 le contrat de travail p. 6 salaire et avantages p. 7 primes p. 8 durée du travail p. 10 santé

Plus en détail

Votre. complémentaire SANTÉ. Livret du salarié

Votre. complémentaire SANTÉ. Livret du salarié Votre complémentaire SANTÉ Livret du salarié Juin 2015 La Complémentaire santé CREPA, une offre adaptée pour le personnel des cabinets d avocats. Le 1 er janvier 2016, l ensemble des salariés devra bénéficier

Plus en détail

Règlement de la consultation

Règlement de la consultation Règlement de la consultation Marché n 22-2015-01 Objet de l appel d offre : Contrat de prestations de publipostage, d édition, de reproduction et de mise sous plis de documents divers. Procédure : Procédure

Plus en détail

Titre. Portage salarial : mesures transitoires. Objet CIRCULAIRE N 2014-31 DU 22 DECEMBRE 2014. Direction des Affaires Juridiques INSW0031-ACE

Titre. Portage salarial : mesures transitoires. Objet CIRCULAIRE N 2014-31 DU 22 DECEMBRE 2014. Direction des Affaires Juridiques INSW0031-ACE CIRCULAIRE N 2014-31 DU 22 DECEMBRE 2014 Direction des Affaires Juridiques INSW0031-ACE Titre Portage salarial : mesures transitoires Objet Décision du Bureau de l Unédic du 16 décembre 2014 relative aux

Plus en détail

UE 8 Systèmes d information de gestion Le programme

UE 8 Systèmes d information de gestion Le programme UE 8 Systèmes d information de gestion Le programme Légende : Modifications de l arrêté du 8 mars 2010 Suppressions de l arrêté du 8 mars 2010 Partie inchangée par rapport au programme antérieur Indications

Plus en détail

Achat V9.7 www.marches-publics.info Dématérialisation des Achats et des Marchés Publics

Achat V9.7 www.marches-publics.info Dématérialisation des Achats et des Marchés Publics AWS-Achat Soumission d un pli dématérialisé 1/14 AWS-Achat Achat V9.7 www.marches-publics.info Dématérialisation des Achats et des Marchés Publics Soumission d un pli dématérialisé AWS-Achat Soumission

Plus en détail

LA DEMANDE EN LIGNE et LE SERVICE INSTRUCTEUR

LA DEMANDE EN LIGNE et LE SERVICE INSTRUCTEUR 1 LA DEMANDE EN LIGNE et LE SERVICE INSTRUCTEUR SOMMAIRE ❶ La demande en ligne du point de vue de l usager ❷ Le traitement de la demande par le service instructeur ❸ Quelques questions-type des usagers

Plus en détail

Déclaration Unifiée de Cotisations Sociales EDI COPLAT 4.2 COPAYM 4.2

Déclaration Unifiée de Cotisations Sociales EDI COPLAT 4.2 COPAYM 4.2 Déclaration Unifiée de Cotisations Sociales EDI 4.2 COPAYM 4.2 Cahier des charges Pôle emploi - 2014 Référence Cdcf Ducs EDI Pôle emploi Version 0.17 Date Etat Rédacteur Joëlle CLAVREUL Historique de la

Plus en détail

MAIRIE DE LA WANTZENAU MARCHE DE FOURNITURES PROCEDURE ADAPTEE CAHIER DES CHARGES

MAIRIE DE LA WANTZENAU MARCHE DE FOURNITURES PROCEDURE ADAPTEE CAHIER DES CHARGES MAIRIE DE LA WANTZENAU MARCHE DE FOURNITURES PROCEDURE ADAPTEE CAHIER DES CHARGES LOT 2 Fourniture et installation d un système de GED pour la Mairie de La Wantzenau. Fiche technique Cahier des Charges

Plus en détail

Impact du travail à l étranger pour un intermittent du spectacle. Indemnisation chômage et cotisations sociales. Table ronde du 30 mai 2013 Strasbourg

Impact du travail à l étranger pour un intermittent du spectacle. Indemnisation chômage et cotisations sociales. Table ronde du 30 mai 2013 Strasbourg DE : Pôle emploi services Unité Juridique et Contentieux Impact du travail à l étranger pour un intermittent du spectacle Indemnisation chômage et cotisations sociales Table ronde du 30 mai 2013 Strasbourg

Plus en détail

Expert et Indépendance

Expert et Indépendance Chers partenaires, Expert et Indépendance RSI Pays de la Loire - 44952 Nantes Cedex 9 www.rsi.fr/contact ou pour les experts comptables : expertscomptables@paysdelaloire.rsi.fr Numéro 17 10 février 2014

Plus en détail

Réussir l ouverture d un commerce de restauration rapide

Réussir l ouverture d un commerce de restauration rapide 2015 Réussir l ouverture d un commerce de restauration rapide Figure 1 Assistant-juridique.fr Sommaire I Conditions d installation... 5 A) Pour ouvrir un restaurant fixe... 5 1) Obtenir un permis d exploitation...

Plus en détail

La Colocation mode d emploi

La Colocation mode d emploi 04-236 MCE 8 pages colocation V 26/04/06 10:42 Page 2 Dessins : Gérard Gautier - Création et réalisation : Esprit Graphique F. Fullenwarth - Impression : www.hautsdevilaine.com g La Colocation mode d emploi

Plus en détail

SUPPERMITTENT une supper application pour les intermittents. caractéristiques principales

SUPPERMITTENT une supper application pour les intermittents. caractéristiques principales SUPPERMITTENT une supper application pour les intermittents caractéristiques principales Paris, le 15 juin 2013. Introduction SUPPERMITTENT est un outil internet d'aide à la décision destiné à faciliter

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M À, le Objet : Généralisation de la complémentaire santé

Plus en détail

Net-intempéries BTP Inscription et déclaration

Net-intempéries BTP Inscription et déclaration Net-intempéries BTP Inscription et déclaration 1 Présentation de la déclaration La déclaration net-intempéries BTP permet de déclarer un arrêt de chantier dû à des intempéries (conditions atmosphériques

Plus en détail

NOTICE D UTILISATION DE LA PLATEFORME DES AIDES REGIONALES (PAR) UNEEM PREMIERE CONNEXION - CREATION & GESTION DE VOTRE COMPTE UTILISATEUR

NOTICE D UTILISATION DE LA PLATEFORME DES AIDES REGIONALES (PAR) UNEEM PREMIERE CONNEXION - CREATION & GESTION DE VOTRE COMPTE UTILISATEUR NOTICE D UTILISATION DE LA PLATEFORME DES AIDES REGIONALES (PAR) UNEEM PREMIERE CONNEXION - CREATION & GESTION DE VOTRE COMPTE UTILISATEUR SOMMAIRE 1 PREMIERE CONNEXION : ACCEDER A LA PAR 2 2- CREER SON

Plus en détail

Cahier des charges Remontée des ventes

Cahier des charges Remontée des ventes DIFFUSEURS INFOS SERVICES Cahier des charges Remontée des ventes VERSION DU 09/06/00 - Préambule - Règles techniques 3 - Règles de gestion 4 - Indice de fiabilité des remontées des ventes 5 - Remontée

Plus en détail

FAQ sur le metteur en scène

FAQ sur le metteur en scène FAQ sur le metteur en scène I. LE STATUT SOCIAL DU METTEUR EN SCENE Le metteur en scène est-il juridiquement considéré comme un artiste? Oui. Le droit du travail donne une liste non exhaustive des artistes

Plus en détail

LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS/REPONSES

LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS/REPONSES LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS/REPONSES UFT 68, rue CARDINET 75017 PARIS Tel : 01.47.66.49.68. SOMMAIRE I. Les obligations à l égard des entreprises... 2 À partir de quand les entreprises

Plus en détail

Incapacité temporaire totale Comment être indemnisé?

Incapacité temporaire totale Comment être indemnisé? Assurances Incapacité temporaire totale Comment être indemnisé? Qui contacter en cas d incapacité temporaire totale? Pour toute demandes de prise en charge, merci de contacter votre agence. Le suivi de

Plus en détail

Projet de décision unilatérale instituant (ou régularisant) un régime collectif complémentaire obligatoire couvrant le risque

Projet de décision unilatérale instituant (ou régularisant) un régime collectif complémentaire obligatoire couvrant le risque Papier Sté Date : Projet de décision unilatérale instituant (ou régularisant) un régime collectif complémentaire obligatoire couvrant le risque La direction de l entreprise : Dont le siège social est situé

Plus en détail

Le Compte Epargne -Temps (C.E.T.)

Le Compte Epargne -Temps (C.E.T.) FEDERATION FORCE OUVRIERE DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTE Le Compte Epargne -Temps (C.E.T.) LE COMPTE EPARGNE -TEMPS VERSION 2013 C.E.T. «historique», C.E.T. nouvellement créé, mesures transitoires,

Plus en détail

Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé

Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé L entreprise Forme juridique, au capital de dont le siège est à Code NAF n SIRET Effectif salarié : Représentée par

Plus en détail

C est quoi la DSN? SAGE HR Management. A partir de la V6 FLASH DSN. FLASH Sage HRM - DSN.docx Octobre 2014 1

C est quoi la DSN? SAGE HR Management. A partir de la V6 FLASH DSN. FLASH Sage HRM - DSN.docx Octobre 2014 1 SAGE HR Management A partir de la V6 FLASH DSN FLASH Sage HRM - DSN.docx Octobre 2014 1 Versions du document Document Revision History Date Version Contenu 11/07/2014 Version 1 Création : Information à

Plus en détail

EDI - TDFC. Échange de Données Informatisé. Transfert de Données Fiscales et Comptables. France - Gestion 1

EDI - TDFC. Échange de Données Informatisé. Transfert de Données Fiscales et Comptables. France - Gestion 1 EDI - TDFC Échange de Données Informatisé Transfert de Données Fiscales et Comptables France - Gestion 1 Historique La direction générale des impôts a souhaité dématérialiser le transfert de données fiscales

Plus en détail

Note de compatibilité

Note de compatibilité R&D et Stratégie Division SMB Le 10/09/2014 De Département Qualité, R&D SMB Objet : Compatibilité des applications Sage sur SQL 2014 I. Environnement testé Cette procédure de test a pour objectif de valider

Plus en détail

La télé-déclaration fiscale expliquée par Sage

La télé-déclaration fiscale expliquée par Sage LES GUIDES SAGE s informer - s équiper - se conformer La télé-déclaration fiscale expliquée par Sage Votre guide pas-à-pas pour télé-déclarer vos liasses fiscales sereinement et conformément aux nouvelles

Plus en détail

Dossier d information. DROITS RECHARGEABLES Elargissement de l accès au droit d option pour prendre en compte les difficultés d application

Dossier d information. DROITS RECHARGEABLES Elargissement de l accès au droit d option pour prendre en compte les difficultés d application DROITS RECHARGEABLES Elargissement de l accès au droit d option pour prendre en compte les difficultés d application MARS 2015 DROITS RECHARGEABLES Mars 2015 SOMMAIRE Une application problématique dans

Plus en détail

GUIDE DE LA PORTABILITE

GUIDE DE LA PORTABILITE GUIDE DE LA PORTABILITE Article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 Présentation du dispositif de Portabilité et Répercussions sur vos contrats Complémentaires Santé / Prévoyance

Plus en détail

Dématérialisez vos échanges de données avec la DGI et les OGA en EDI-TDFC via jedeclare.com

Dématérialisez vos échanges de données avec la DGI et les OGA en EDI-TDFC via jedeclare.com Dématérialisez vos échanges de données avec la DGI et les OGA en EDI-TDFC via jedeclare.com Version 1 Avril 2008 Fiche d identité du portail jedeclare.com Le portail jedeclare.com est administré par ECM

Plus en détail

Process Magasins. Garanties ORDINATEURS PORTABLES

Process Magasins. Garanties ORDINATEURS PORTABLES Process Magasins Garanties ORDINATEURS PORTABLES Septembre 2009 Préambule AUDIM, en partenariat avec CFCA, a développé un programme d assurance pour son réseau VIVRE MOBILE. Ce programme d assurance a

Plus en détail

Téléprocédure pour les Vins sans indication géographique avec mention de cépage et/ou de millésime (VSIG cépage / millésime) Manuel utilisateur

Téléprocédure pour les Vins sans indication géographique avec mention de cépage et/ou de millésime (VSIG cépage / millésime) Manuel utilisateur Téléprocédure pour les Vins sans indication géographique avec mention de cépage et/ou de millésime (VSIG cépage / millésime) Manuel utilisateur Une téléprocédure est disponible pour faire vos demandes

Plus en détail

Commissions d ouverture de plis et d adjudication

Commissions d ouverture de plis et d adjudication Commissions d ouverture de plis et d adjudication Commission d ouverture de plis Objectifs : Ouverture des plis pour les consultations ayant fait l objet d une procédure de consultation adaptée. Enregistrement

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE TITRE I GENERALITES TITRE II OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE

REGLEMENT MUTUALISTE TITRE I GENERALITES TITRE II OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE REGLEMENT MUTUALISTE SOMMAIRE TITRE I GENERALITES Article 1 - Objet Article 2 - Entrée en vigueur Article 3 - Révisions TITRE II OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE Article 4 - Membres participants

Plus en détail

LE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT

LE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT LE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT 1. Préambule Préalablement à toute intervention pour l une des sociétés SIGMA Conseil, SIGMA Opérations ou CONCEPT RISK, le consultant doit disposer d un cadre

Plus en détail

Questionnaire relatif à la participation à l assurance chômage

Questionnaire relatif à la participation à l assurance chômage Questionnaire relatif à la participation à l assurance chômage Références à rappeler N d affiliation : N Siret : 1 - Renseignements relatifs à l entreprise Forme juridique de l entreprise : Nom ou raison

Plus en détail

Régime québécois d assurance parentale

Régime québécois d assurance parentale Régime québécois d assurance parentale Le Québec dispose d un ensemble de mesures permettant aux parents de mieux concilier leurs responsabilités familiales et professionnelles, dont les congés parentaux.

Plus en détail

PARAMETRAGE PAYE - Janvier 2014 -

PARAMETRAGE PAYE - Janvier 2014 - CDIC Tél 05.34.25.40.75 Carine Louradour Fax 05.61.61.24.89 cdic@free.fr PARAMETRAGE PAYE - Janvier 2014 - DADS-U et TR Urssaf : octroi d un délai supplémentaire Délai accordé jusqu au mercredi 12 Février

Plus en détail

Atelier n 5 : Les Échanges de Données Informatiques, une réelle opportunité pour le cabinet

Atelier n 5 : Les Échanges de Données Informatiques, une réelle opportunité pour le cabinet Atelier n 5 : Les Échanges de Données Informatiques, une réelle opportunité pour le cabinet 1 EDI : c est quoi? L EDI s inscrit dans un contexte de dématérialisation des échanges entre la banque et ses

Plus en détail

info DROIT SOCIAL Egalité de traitement et avantages catégoriels

info DROIT SOCIAL Egalité de traitement et avantages catégoriels n 4 > 4 mars 2015 info ACTUALITÉ JURIDIQUE Sommaire Droit social Egalité de traitement et avantages catégoriels Clauses de non concurrence Droit d accès aux SMS non personnels par l employeur Droit fiscal

Plus en détail

Ciel. L offre Grands Comptes : une. à vos besoins

Ciel. L offre Grands Comptes : une. à vos besoins une Ciel L offre Grands Comptes : réponse adaptée à vos besoins Sommaire Ciel : une marque du groupe Sage... 3 Ciel : une marque du groupe Sage... 3 Sage en France... 3 Ciel en quelques chiffres... 3 Le

Plus en détail

Des échanges dématérialisés au service de la performance. www.ocpgroup.ma

Des échanges dématérialisés au service de la performance. www.ocpgroup.ma Des échanges dématérialisés au service de la performance P U R C H A S E www.ocpgroup.ma Dans le cadre du programme de ré-engineering et de dématérialisation des processus et des flux d informations, un

Plus en détail

10èmes Rencontres Mondiales du Logiciel Libre. NANTES, Le 7 Juillet 2009

10èmes Rencontres Mondiales du Logiciel Libre. NANTES, Le 7 Juillet 2009 10èmes Rencontres Mondiales du Logiciel Libre NANTES, Le 7 Juillet 2009 Les principes généraux : enjeux, approche partenariale... 2 Des enjeux financiers et qualitatifs les coûts de papier, d édition et

Plus en détail

Fiche FOCUS. Les téléprocédures. Payer un avis de CFE-IFER/TP

Fiche FOCUS. Les téléprocédures. Payer un avis de CFE-IFER/TP Fiche FOCUS Les téléprocédures Payer un avis de CFE-IFER/TP Page 1 sur 41 Les téléprocédures Fiche FOCUS : Payer la CFE-IFER/TP Avril 2015 SOMMAIRE 1 PRÉSENTATION... 3 1.1 OBJET DE LA FICHE...3 1.2 À QUI

Plus en détail

Le contrat de travail d un salarié déclaré avec le cesu... de l embauche à la rupture

Le contrat de travail d un salarié déclaré avec le cesu... de l embauche à la rupture FICHE PRATIQUE Le contrat de travail d un salarié déclaré avec le cesu... de l embauche à la rupture Février 2014 www.cesu.urssaf.fr Fiche pratique Avec le Cesu, vous devenez employeur... 1 Le contrat

Plus en détail

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 22 MARS 2014 RELATIF A L INDEMNISATION DU CHOMAGE

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 22 MARS 2014 RELATIF A L INDEMNISATION DU CHOMAGE ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 22 MARS 2014 RELATIF A L INDEMNISATION DU CHOMAGE Préambule Considérant la situation économique et, notamment, l impact de celle ci sur le marché de l emploi et le

Plus en détail

CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION. «Expert en automobile indépendant» (convention complète)

CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION. «Expert en automobile indépendant» (convention complète) CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION «Expert en automobile indépendant» (convention complète) Les parties à la convention - Le Ministre de l intérieur représenté par M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet

Plus en détail

NOTE D INFORMATION SOCIALE

NOTE D INFORMATION SOCIALE NOTE D INFORMATION SOCIALE JUIN 2014 CHER CLIENT, Vous avez souscrit un contrat collectif de prévoyance et/ou de frais de santé au profit de vos salariés. Les contributions versées par votre entreprise

Plus en détail