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1 . Règlement d organisation des cours interentreprises (CI) pour les professions de Technologue en assainissement avec certificat fédéral de capacité (CFC) Agent/e d entretien en assainissement avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) La Fédération faîtière de formation pour la branche d entretien des installations d évacuation des eaux (advk) édicte le règlement d organisation ci-après pour les cours interentreprises des professions de technologue en assainissement (CFC) et d agent/e d entretien en assainissement (AFP) 1. Le règlement se fonde sur les prescriptions de formation édictées le 10 septembre 2013) et sur les plans de formation édictées à la même date pour les professions citées en titre. Janvier Les termes désignant des personnes s appliquent également aux femmes et aux hommes. 1

2 1 Objet et organe responsable des cours 1.1 Objet Les cours interentreprises (CI) ont pour but d initier les personnes en formation aux techniques de base de la profession. Les CI complètent la formation à la pratique professionnelle et la formation scolaire. Les personnes en formation appliquent et approfondissent dans l entreprise formatrice les connaissances et les aptitudes acquises dans le cadre des CI La fréquentation des CI est obligatoire pour toutes les personnes en formation. 1.2 Organe responsable La Fédération faîtière de formation pour la branche d entretien des installations d évacuation des eaux (advk) est l organe responsable. 2 Organes 2.1 Organes Les organes des cours sont: a) la commission de surveillance b) la commission de cours 2.2 Organisation de la commission de surveillance La commission de surveillance des cours est constituée des 8 représentants de l advk au sein de la commission suisse pour le développement professionnel et la qualité des technologues en assainissement CFC et des agents d entretien en assainissement AFP. La commission s auto-constitue La commission de surveillance se réunit chaque année au cours du 2 e semestre pour le compte rendu. Elle peut être convoquée en fonction des besoins par le président ou par le SEFRI. Elle doit être convoquée si deux membres l exigent. Le SEFRI doit être invitée à toutes les séances de la commission La commission délibère valablement lorsque la moitié au moins des membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. 2

3 2.2.4 Le président tranche en cas d égalité des voix ll est dressé un procès-verbal de chaque séance Le secrétariat de la commission de surveillance est tenu par le Secrétariat de l advk. Ce dernier se charge notamment de la rédaction du procès-verbal et des échanges avec le SEFRI. 2.3 Tâches de la commission de surveillance La commission de surveillance veille à une mise en œuvre uniforme des cours sur la base des plans de formation en vigueur et se charge notamment: a) d élaborer un programme-cadre des cours sur la base des plans de formation; b) d édicter des directives pour l organisation et la mise sur pied des cours; c) de surveiller le bon déroulement des cours et d assurer la coordination de ceux-ci; d) de définir les mesures de formation et de formation continue du personnel chargé de l instruction; e) de présenter un rapport annuel à l intention du comité de l advk. 2.4 Organisation de la commission des cours Les cours sont placés sous la conduite d une commission qui est mise en place par l organe responsable des cours. Une représentation équitable est assurée pour les cantons et les écoles professionnelles participantes Les membres de la commission sont nommés par l organe responsable concerné. La durée de fonction est de quatre ans. Une réélection est possible La commission des cours est convoquée aussi souvent que les affaires l exigent. Elle doit être convoquée si deux membres le demandent La commission des cours peut valablement délibérer si au moins la moitié de tous les membres, plus un membre, sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. Le président tranche en cas d égalité des voix ll est dressé un procès-verbal de chaque séance. 3

4 2.5 Tâches de la commission des cours La commission des cours est chargée de la mise sur pied des cours. Elle a notamment pour tâche: a) d élaborer le programme des cours et les tableaux horaires sur la base du programme-cadre établi par la commission de surveillance; b) d établir le devis et le décompte; c) de nommer le personnel d instruction et de déterminer les locaux pour les cours; d) d organiser les équipements et les véhicules ainsi qu éventuellement le personnel requis pour son utilisation; e) d établir le calendrier des cours; f) de surveiller les activités de formation et de veiller à ce que les objectifs des cours soient atteints; g) de veiller à la coordination de la formation avec la formation à l école professionnelle et en entreprise formatrice; h) de veiller, d entente avec l école professionnelle, à coordonner le programme des cours interentreprises avec les contenus des plans d études des écoles; i) d organiser, si nécessaire, des possibilités d hébergement pour les participants aux cours; j) d établir, à l intention de la commission de surveillance et des cantons concernés, au moins une fois par an un rapport sur les cours; k) d encourager et de soutenir la formation continue du personnel d instruction. 3. Organisation et mise sur pied 3.1 Obligation de fréquenter les cours Les entreprises formatrices doivent veiller à ce que les personnes en formation fréquentent les cours entreprises. 3.2 Convocation En collaboration avec les autorités cantonales, la commission des cours convoque les personnes en formation. Elle établit pour ce faire des convocations personnelles qu elle fait parvenir aux entreprises formatrices Si des personnes en formation ne peuvent pas participer aux cours pour des raisons valables (accident ou maladie attestés sur la base d un certificat médical), l entreprise 4

5 formatrice doit communiquer immédiatement l absence au prestataire des cours par l intermédiaire de l autorité cantonale. 3.3 Durée et époque des cours Les cours interentreprises des technologues en assainissement CFC durent: cours 1: 4 jours cours 2: 4 jours cours 3: 4 jours au cours du 1 er semestre de la formation au cours du 2 e semestre de la formation au cours du 3 e semestre de la formation Les cours interentreprises des agents d entretien en assainissement AFP durent: cours 1: 4 jours cours 2: 4 jours au cours du 1 er semestre de la formation au cours du 3 e semestre de la formation 3.4 En général Les prestations fournies par les personnes en formation pendant les cours interentreprises sont documentées dans une attestation de compétence. 3.6 Surveillance cantonale L autorité compétente des cantons où les cours ont lieu peuvent à tout moment accéder aux cours. 3.7 Finances Une facture est adressée à l entreprise formatrice pour sa contribution aux frais de cours. Le montant facturé se fonde sur les coûts par participant après déduction des contributions des pouvoirs publics Si un participant doit être dispensé du cours, avant ou pendant celui-ci, pour des motifs valables tels qu un accident ou une maladie attesté par un certificat médical, le montant versé par l entreprise formatrice lui est restitué sous déduction des frais engendrés. Le responsable de la formation doit communiquer le motif de l absence immédiatement et par écrit à la direction des cours L indemnité versée à la personne en formation conformément au contrat de formation doit également lui être versée pendant les cours interentreprises Les frais supplémentaires des personnes en formation liés à la fréquentation des cours sont à la charge de l entreprise formatrice. 5

6 3.8 Décompte L organe responsable des cours présente un devis ainsi qu un décompte à la fin du cours à l autorité cantonale du canton où le cours a lieu L organe responsable des cours établit les comptes des montants dus par les cantons directement avec les autorités cantonales compétentes des lieux de formation concernés. 3.9 Déficit Si les coûts d organisation et de mise sur pied des cours ne peuvent pas être couverts par les contributions des entreprises formatrices, celles des pouvoirs publics, par d éventuels dons de tiers et par les recettes résultant des travaux effectués dans le cadre des cours, les coûts restant doivent être assumés par l organe responsable des cours. 4. Dispositions finales 4.1 Entrée en vigueur Le présent règlement d organisation entre en vigueur dès son approbation par la commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de l advk pour les professions de technologues en assainissement CFC et d agent d entretien en assainissement AFP. Boswil, le 12 décembre 2013 Fédération faîtière de formation pour la branche d entretien des installations d évacuation des eaux (advk) Daniel Nater Président com P&Q Roland Brühlmann Vice-président com P&Q 6

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