Règlement du jeu «Grand concours national selfie de chien et chat»

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1 Règlement du jeu «Grand concours national selfie de chien et chat» ARTICLE 1 : ORGANISATEUR La société INVIVO NSA, au capital de euros, dont le siège social se trouve à Talhouët SAINT-NOLFF, enregistrée au registre de commerce de Vannes sous le numéro , valablement représentée par M. Gilles GAUTIER (ci-après la «Société Organisatrice»), organise du 1 er mai au 1er juillet 2016 inclus, un concours gratuit et sans obligation d achat intitulé «Grand concours national selfie de chien et chat» (ci-après dénommé le «concours»). ARTICLE 2 : DESCRIPTION Le jeu «Grand concours national selfie de chien et chat» se déroulera du 1 er mai au 1 er juillet Il est accessible à toute personne physique domiciliée en Europe, à l exception du personnel de la société organisatrice, ainsi que du personnel d EVIALIS France, société exploitant la marque EVERLAND. Le jeu sera disponible en langue française. ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PARTICIPATION La participation au jeu «Grand concours national selfie de chien et chat» entraine l acceptation sans réserve du présent règlement. Le jeu concours se déroulera sur la page fan Facebook suivant : Pour jouer, chaque participant doit impérativement : 1. Cliquer sur «J aime» sur la page Facebook Everland 2. Déposer la photo «selfie», conforme aux dispositions du présent règlement, sur la page fan Facebook, suivante : 3. Mentionnez le hashtag suivant : #selfdog #selfcat 4. Partager votre photo «selfie» sur votre mur. Concours limité à une participation par semaine par compte Facebook (même nom, même compte) pendant toute la durée du concours. Par «Participant», l organisateur entend toute personne ayant publié une photo dans les conditions ci-après définies et répondant aux critères énoncés dans le présent article. Le participant doit être propriétaire de la photo déposée et/ou disposer de tous les droits y relatifs. Il autorise expressément la société INVIVO NSA, à publier et partager sa ou ses photo(s) sur Facebook et sur le site Les photos envoyées par les gagnants dans le cadre du concours pourront être affichées sur la page fan Facebook ou sur pendant une durée de cinq ans maximum. La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d'un Participant pourra être sanctionnée par l'interdiction formelle et définitive de participer au jeu-concours. Si des abus étaient constatés par, notamment, de multiples inscriptions pour un même participant, INVIVO NSA se réserve le droit de suspendre la participation des internautes concernés. Toute participation non-conforme aux caractéristiques énoncées ne sera pas prise en compte. ARTICLE 4 : QUALITE des photographies Pour que la participation soit conforme :

2 La photo téléchargée doit respecter l un des formats suivants :.jpeg,.gif,.png ou.jpg, et être d un poids maximum de 1Mo. La photo doit comprendre un animal de compagnie (chien ou chat) avec son maître. L animal de compagnie devra obligatoirement être en vie et bien portant sur la photographie. Les critères de sélections pris en compte par le jury seront : la qualité artistique de la photo, ainsi quel le cadrage, l originalité de la pose de l animal de compagnie. La Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas publier une photo qui ne correspondrait pas aux critères de sélection, et à l'esprit du concours. Sera notamment refusée et éliminée toute photographie : Dont la qualité technique serait jugée insuffisante pour être exploitée (netteté/éclairage) ; Issue d un photomontage ; En contradiction avec les lois en vigueur ; Contraire aux bonnes mœurs et/ou à l ordre public ; Représentant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, telle qu une œuvre originale, une marque concurrente, un modèle déposé, etc. Si une photographie était ou venait à se trouver dans l'un des cas précités, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander au participant d envoyer sans délai une autre photographie et/ou de bloquer temporairement ou définitivement sa participation au concours sans indemnisation de cette participation. Chaque participant garantit à la Société Organisatrice que la création ou photo proposée par lui dans le cadre de ce concours, est une création originale élaborée par ses soins. En conséquence, chaque participant garantit la Société Organisatrice contre toute revendication de tiers sur cette création originale. ARTICLE 5 : DOTATION Le concours se déroulera sur 9 semaines du lundi 2 mai au vendredi 1 er juillet Chaque vendredi, les différentes photos participantes déposées au cours de la semaine seront soumises aux votes d un jury composé de trois experts du marché du Petfood,. Neuf lots à gagner. 1 gagnant par semaine sur 9 semaines. Ces lots sont par ordre de valeur: - Semaine 1 : une fontaine 3 en 1, d une valeur de 51,40 - Semaine 2 : une fontaine 3 en 1, d une valeur de 51,40 - Semaine 3 : une fontaine 3 en 1, d une valeur de 51,40 - Semaine 4 : un collier connecté, d une valeur de 159,90 - Semaine 5 : un collier connecté, d une valeur de 159,90 - Semaine 6 : un collier connecté, d une valeur de 159,90 - Semaine 7 : un an d aliment EVERLAND, d une valeur de Semaine 8 : un an d aliment EVERLAND, d une valeur de Semaine 9 : un an d aliment EVERLAND, d une valeur de 350 En cas d égalité entre plusieurs photos, le jury revotera entre les photos arrivées ex-aequo. Les gagnants seront avertis personnellement par commentaire sur la page fan Facebook ou par message privé sur Facebook, le vendredi soir et au plus tard dans un délai de 7 jours environ après décision finale par le jury. La liste des gagnants sera diffusée sur la page fan Facebook et sur le site

3 Les gagnants ne s étant pas manifesté avant le 30 juillet 2016 pour retirer leur lot seront réputés y avoir renoncé et le lot restera la propriété de la Société Organisatrice. Article 6 : Lots Les lots sont nominatifs, non modifiables, ni cessibles, ni échangeables. Ils ne peuvent être perçus sous une autre forme que celle prévue au présent règlement, ni attribués à une autre personne et ne feront l objet d aucune contrepartie en espèces. La Société Organisatrice se réserve le droit, en cas de problèmes liés à ses fournisseurs, de modifier et/ou remplacer les prix par des produits au moins équivalents, sans que les gagnants ne puissent prétendre à aucune indemnité de ce fait. Chaque lot sera à récupérer chez le distributeur EVERLAND le plus proche du lieu d habitation du gagnant. La liste des distributeurs est accessible sur notre site EVERLAND suivant : Article 7 Accès au règlement Le règlement complet, est déposé auprès de la SCP LEMALE- DESMULLIER-MERCADIER 10 Passage de Saint Tropez VANNES Cedex, peut être obtenu sur demande écrite à l adresse du concours avant le 01/07/2015 (cachet de la Poste faisant foi). Il sera adressé à titre gratuit à toute personne qui en fera la demande. Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite adressée à la Société Organisatrice, sur la base du tarif en vigueur (0,68 ). Il est également accessible sur le site - Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la Société Organisatrice dont les décisions sont sans appel. Article 8 Demande de remboursement Les participants sont informés que, étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès au réseau Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au concours s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage du réseau Internet en général et que le fait pour le joueur de se connecter au site de la Société Organisatrice et de participer au concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires. Dans les autres cas, les frais de connexion liés à la participation au concours et à la visualisation du règlement seront remboursés à hauteur de TTC sur simple demande à l adresse du concours en y joignant : - leur nom, prénom, adresse postale, - le titre et la date du concours, - une copie de la première page de leur contrat d'accès au réseau Internet, indiquant notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d'accès et la description du forfait, - un RIB (Relevé d'identité Bancaire) ou d'un RICE (Relevé d'identité Caisse d Epargne), - la date et l'heure de la connexion sur le site, et plus particulièrement les heures d'entrée et de sortie du concours. Les frais d affranchissement liés à cette demande de remboursement sont remboursables au tarif lent en vigueur (base -20g) sur demande écrite accompagnée d un RIB/RICE envoyée avant le 30 novembre 2015 minuit (cachet de la Poste faisant foi) à l adresse suivante : SCP LEMALE- DESMULLIER-MERCADIER 10 Passage de Saint Tropez VANNES Cedex.

4 Les demandes de remboursement doivent être regroupées à raison d une par foyer (même nom, même adresse postale ; même adresse électronique). Toute demande de remboursement tardive, incomplète, illisible ou comportant des données erronées sera considérée comme nulle. Les participants qui ne se sont pas strictement conformés au présent règlement ou qui ont commis une fraude ou une tentative de fraude, ne peuvent prétendre à aucun remboursement. Article 9 - Obligations Les participants, autorisent la Société Organisatrice à utiliser à titre publicitaire en tant que tel leur prénom et photographie, sans restriction, ni réserve et sans que cela confère un droit à une rémunération quelconque ou un avantage autre que l attribution de leur lot. La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir aux gagnants à l occasion de l utilisation et/ou la jouissance des lots gagnés. Article 10 Responsabilité - réclamations Le jeu étant accessible sur la plate-forme Facebook, en aucun cas Facebook ne sera tenu responsable en cas de litige lié au Jeu. Facebook n'est ni organisateur ni parrain de l'opération. Les données personnelles collectées lors du Jeu sont destinées à INVIVO NSA. INVIVO NSA ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, pour cas de force majeure ou d événements indépendants de sa volonté, il était amené à annuler le présent jeu, à le réduire, à le prolonger, à le reporter ou à en modifier les conditions, information étant faite sur la page Facebook d INVIVO NSA. Aucune indemnité ne serait alors exigible par les participants. INVIVO NSA ne saurait être tenu pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de mauvais acheminement du courrier, de mauvais fonctionnement des lignes téléphoniques, de l'indisponibilité du site Internet, de défaillance technique rendant impossible la poursuite du jeu, des dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du jeu, de toutes défaillances techniques, matérielles ou logicielles, de quelque nature que ce soit ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un participant, d'erreur d'acheminement des lots, de la perte de ceux-ci lors de leur expédition, de leur non réception ou de leur détérioration, de leur livraison avec retard. Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site Internet et la participation au jeu se fait sous l'entière responsabilité des participants. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du jeu, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue du jeu et ses gagnants. INVIVO NSA se réserve le droit de faire respecter l'égalité des chances entre tous les participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance. Toute contestation ou réclamation relative au présent jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée par lettre simple à l Huissier de Justice désigné à l article 7, et ce avant le 30 juillet 2016, le cachet de la poste faisant foi. Article 11 - Contestations

5 La participation à ce concours implique l acceptation pleine et entière du présent règlement. Toutes les difficultés pratiques d interprétation ou d application du règlement complet seront tranchées souverainement par les organisateurs dont les décisions sont sans appel. Article 12 Annulation ou Modification de concours La Société Organisatrice se réserve le droit d annuler, de reporter, de prolonger, d écourter ou de modifier partiellement ou en totalité la présente opération si les circonstances l y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait. Toute modification du règlement fera l objet d un avenant et d une information auprès des participants, notamment par l enregistrement et la publication d un nouveau règlement auprès de l Huissier de Justice désigné à l article 7. Article 13 Protection des données personnelles Les données à caractère personnel communiquées pourront être traitées sur support papier ou par traitement automatisé. Ces données sont destinées à la Société Organisatrice aux seules fins du concours et sont obligatoires pour l attribution des gains. A défaut, la participation sera considéré comme nulle. En application de la loi n Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les participants sont informés qu ils disposent d un droit d accès, de rectification ou même de radiation des informations nominatives les concernant qu ils peuvent exercer à l adresse du concours. En participant au concours et notamment en déposant leur selfie sur la page Facebook «EVERLAND», les candidats acceptent le présent règlement et de céder tous les droits, sur tous les supports de la création proposée et ce pour une durée maximum de cinq ans. De même, ils acceptent de céder tous les droits sur l exploitation de leur image à la société INVIVO NSA, en exclusivité, même dans un contexte international. Article 14 Loi applicable Ce concours et le présent règlement sont soumis à la loi française. Fait à Saint-Nolff, le 17/03/2016.