GROUPEMENT D ACHAT D ENERGIE 22/12/2015 1

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1 GROUPEMENT D ACHAT D ENERGIE 22/12/2015 1

2 Groupement d achat d énergie INTRODUCTION L ouverture à la concurrence des marchés de l énergie s est engagée progressivement et depuis 2007, tous les consommateurs (particuliers, professionnels) peuvent librement choisir leur fournisseur d énergie. 22/12/2015 2

3 Pourquoi un groupement d achat? Pour anticiper la suppression des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) de l énergie : La loi relative à la Consommation du 17 mars 2014 prévoit (article 25) la suppression progressive des (TRV) du Gaz Naturel : au 31/12/2014 pour les sites gaziers non domestiques ayant une Consommation Annuelle de Référence (CAR) > kwh, au 31/12/2015 pour les sites gaziers non domestiques ayant une Consommation Annuelle de Référence (CAR) > kwh. La loi Nome du 7 décembre 2010 (article 14), prévoit la suppression des TRV de l électricité au 31/12/2015 : Pour les tarifs jaunes (36kVA<P 250 kva) : sites moyens, Pour les tarifs verts : P>250 kva : sites moyens et grands sites. Au delà de ces dates, les contrats aux Tarifs Réglementés de Vente deviendront caducs. 22/12/2015 3

4 Pourquoi un groupement d achat? Objectifs du SDEPA en initiant la démarche d achat groupé : Anticiper les changements législatifs, Accompagner les membres et sécuriser la procédure de consultation mutualiser les coûts Susciter la concurrence Obtenir un prix attractif mais pas uniquement! -15% à -20 % en moyenne par rapport au TRV pour le gaz naturel et -10% pour l électricité inciter les communes à faire des économies d énergies comment? * possibilité de réaliser un Conseil d Orientation Energétique sur le patrimoine bâti et sur le parc éclairage public : état des lieux du parc audité assorti d un schéma de rénovation * mise à disposition par le SDEPA d une plate-forme de comparaison et de gestion automatisée des Certificats d Economies d Energie (CEE) 22/12/2015 4

5 L action du groupement d achat L action du groupement ne portera que sur la part fourniture Décomposition du prix de l électricité et du gaz naturel Electricité Gaz 31% 32% 37% 17% 29% 54% Fourniture Acheminement Taxes Seule la part fourniture est ouverte à la concurrence. Elle couvre le coût de l énergie et de sa commercialisation. Le reste de la facture représente les coûts d acheminement et les taxes fixés par les pouvoirs publics ou les collectivités locales. 22/12/2015 5

6 A qui s adresse le groupement d achat? Personnes morales de droit public : Etat, Collectivités territoriales et leurs groupements, Etablissements publics, Établissements d enseignement etc. Personnes morales de droit privé exerçant une mission de service public : Sociétés d économie Mixte, Organismes privés d habitations à loyer modéré, Etablissements d enseignement privé, Etablissements de santé privés, maisons de retraites, CPAM, CAF etc. 22/12/2015 6

7 La composition du groupement d achat Un comité de pilotage composé de la manière suivante : Coordonnateur du groupement : SDEEG (Syndicat d Energie de la Gironde) Structures territoriales : SDE24, SYDEC40, SDEE47 et SDEPA, ayant en charge d accompagner les membres de leur territoire respectif. Des membres ayant librement décidé d adhérer au groupement (délibération pour adhésion et retrait). La durée du groupement de Commande Groupement créé pour une durée illimité. Mais chaque contrat d achat aura une durée limitée (2 ans voire 3 ans). 22/12/2015 7

8 Le marché de gaz naturel n 1 : Les marchés de Gaz Naturel Objet du contrat : Acheminement et Fourniture de gaz naturel Forme du marché : Accord-cadre pluri-attributaires avec Marchés subséquents Candidat retenu : GDF Suez Période de fourniture : 1er novembre 2014 au 31 octobre 2016 Adhérents dans les Pyrénées-Atlantiques : 100 collectivités et établissements gérant des services publics Volume de consommation : 76 GWh Adhérents du groupement Aquitain : 670 collectivités et établissements gérant des services publics Volume de consommation : 500 GWh 22/12/2015 8

9 Les marchés de Gaz Naturel Le marché de gaz naturel n 2 (marché de rattrapage post période transitoire du 01/07/2015 au 31/10/2016) : Objet du contrat : Acheminement et Fourniture de gaz naturel Forme du marché : Accord-cadre pluri-attributaires avec Marchés subséquents Candidat retenu : Gaz de Bordeaux Période de fourniture : 1er juillet 2015 au 31 octobre 2016 Adhérents dans les Pyrénées-Atlantiques : 18 collectivités et établissements gérant des services publics Volume de consommation : MWh au niveau du département Adhérents du groupement Aquitain : 100 collectivités et établissements gérant des services publics Volume de consommation : 100 GWh 22/12/2015 9

10 Les modalités de notation des marchés de Gaz Naturel 75% Valeur économique Prix de la prestation Mode de notation du prix : 100 x (prix mini/prix proposé) 25% Valeur technique

11 Les résultats des marchés de Gaz Naturel Le marché de gaz naturel n 1 : LOT 1 : CAR* des points de livraison distribués par GrDF < 300 MWh La valeur économique du Lot 1 a été estimée à ,95 (TVA incluse),sur la base du TRV des prix de janvier La valeur économique du Lot 1 en offre de marché est de ,21 euros (TVA incluse), soit 16 % d économie moyenne sur la facture. LOT 2 : CAR* des points de livraison distribués par GrDF > 300 MWh La valeur économique du Lot 2 a été estimée à ,51 (TVA incluse),sur la base du TRV des prix de janvier La valeur économique du Lot 2 en offre de marché est de ,95 euros (TVA incluse), soit 14% d économie moyenne sur la facture. Candidats retenus à l accord cadre pour le lot 1 et 2 : GDF SUEZ, ENI et Gaz de Bordeaux Candidat titulaire du lot 1 et 2 : GDF SUEZ CAR* = Consommation Annuelle de Référence

12 Les résultats des marchés de Gaz Naturel Le marché de gaz naturel n 2 : La valeur économique du Lot a été estimée à ,23 (TVA incluse), sur la base du TRV des prix de janvier La valeur économique du Lot en offre de marché est de ,71 euros (TVA incluse), soit 26% d économie moyenne sur la facture. Candidats retenus à l accord cadre : GDF SUEZ, ENI et Gaz de Bordeaux Candidat titulaire du lot : Gaz de Bordeaux

13 Les gains pour les marchés de Gaz Naturel Marché de gaz naturel n 1 Marché de gaz naturel n 2 LOTS LOT 1 CAR des points de livraison distribués par GrDF < 300 MWh LOT 2 CAR des points de livraison distribués par GrDF > 300 MWh GAINS POUR LES PYRENEES- ATLANTIQUES , ,14 LOT GAINS POUR LES PYRENEES- ATLANTIQUES TOTAL ,20 TOTAL ,58

14 Le marché Electricité Objet du contrat : Acheminement et Fourniture d Electricité Forme du marché : Accord-cadre pluri-attributaires avec Marchés subséquents L allotissement par catégorie de points de livraison (PDL) : Lot 1 : PDL associés à des bâtiments et équipements d une puissance souscrite <= à 36 kva sur le périmètre d ERDF (non retenu par le SDEPA dans ce marché) Lot 2 : PDL associés à des installations d éclairage public ou de signalisation d une puissance souscrite <= à 36 kva sur le périmètre d ERDF Lot 3 : PDL dits profilés alimentés en basse tension (BT) et en moyenne tension (HTA) sur le périmètre d ERDF Lot 4 : PDL dits télérelevés raccordés en moyenne tension (HTA) sur le périmètre d ERDF Lot 5 : PDL sur le périmètre des régies (Gascogne Energies Services, la régie de Bazas, la régie de la Réole, la Régie sud de la Réole)

15 Le marché Electricité Candidats retenus : Lot 1 : GDF SUEZ Lot 2 : DIRECT ENERGIE Lot 3 et 4 : EDF Lot 5 : ALTERNA Période de fourniture (2 ans) : 01/01/2016 au 31/12/2017 pour les lots 3,4 et 5 01/02/2016 au 31/12/2017 pour les lots 1 et 2 Adhérents en Aquitaine : membres et points de livraison (1 200 GWh sur la durée du marché) Adhérents dans le département : 261 membres et points de livraison Puissance totale : 114 GWh au niveau du département sur la durée du marché

16 Les modalités de notation du marché Electricité 20% Valeur Technique 80% Valeur Economique Mode de notation = 100 x (prix mini/prix proposé)² 5% 15% Opérations préalables à l'éxécution des prestations Décomposition de la Valeur Technique 15% Gestion de l'énergie Facturation 20% 20% Relation clientèle Optimisation des coûts liés au TURPE 25% Rattachement d'un point de livraison

17 Les Résultats du marché Electricité Lot 1 Lot n 1 : PDL associés à des bâtiments et équipements d une puissance souscrite <= à 36kVA sur le périmètre d ERDF Candidats retenus à l Accord Cadre : EDF, DIRECT ENERGIE et GDF SUEZ Zoom sur l aspect économique : pour la durée du marché (2 ans), la valeur économique du lot n 1 en TRV a été estimée à (TVA incluse) sur la base des prix de 2015 Candidat attributaire Valeur économique en (TVA incluse) Ecart avec le TRV de septembre 2015 GDF SUEZ soit - 11,6 % Attention Le SDEPA n était pas concerné par ce lot

18 Les Résultats du marché Electricité Lot 2 Lot n 2 : PDL associés à des installations d éclairage public ou de signalisation d une puissance souscrite <= à 36 kva sur le périmètre d ERDF Candidats retenus à l Accord Cadre : EDF, DIRECT ENERGIE et GDF SUEZ Zoom sur l aspect économique : Pour la durée du marché (2 ans), la valeur économique du lot n 2 en TRV a été estimée à (TVA incluse) sur la base des prix de 2015 Candidat attributaire Valeur économique en (TVA incluse) Ecart avec le TRV de septembre 2015 DIRECT ENERGIE soit - 8 %

19 Les Résultats du marché Electricité Lot 3 Lot n 3 : PDL dits «profilés» alimentés en basse tension (BT) et en moyenne tension (HTA) sur le périmètre d ERDF Candidats retenus à l Accord Cadre : EDF, DIRECT ENERGIE, GDF SUEZ et SELIA Zoom sur l aspect économique : pour la durée du marché (2 ans), la valeur économique du lot n 3 en TRV a été estimée à (TVA incluse) sur la base des prix de 2015 Candidat attributaire Valeur économique en (TVA incluse) Ecart avec le TRV de septembre 2015 EDF soit - 10,2 %

20 Les Résultats du marché Electricité Lot 4 Lot n 4 : PDL dits «télérelevés» raccordés (HTA) sur le périmètre d ERDF Candidats retenus à l Accord Cadre : EDF et GDF SUEZ Zoom sur l aspect économique : pour la durée du marché (2 ans), la valeur économique du lot n 4 en TRV a été estimée à (TVA incluse) sur la base du prix de 2015 Candidat attributaire Valeur économique en (TVA incluse) Ecart avec le TRV de septembre 2015 EDF soit - 8,7 %

21 Les Résultats du marché Electricité Lot 5 Lot n 5 : PDL sur le périmètre des Régies (Bazas, la Réole, GES ) alimentés en BT et HTA Candidats retenus à l Accord Cadre : EDF et ALTERNA Zoom sur l aspect économique : pour la durée du marché (2 ans), la valeur économique du lot n 5 en TRV a été estimée à (TVA incluse) sur la base du prix de 2015 Candidat attributaire Valeur économique en (TVA incluse) Ecart avec le TRV de septembre 2015 ALTERNA soit - 5,8 % SDEPA non concerné

22 Les gains par lot sur les 2 ans du Marché Electricité LOT 1 LOTS GAINS POUR LES PYRENEES- ATLANTIQUES Pas concerné LOT LOT LOT 4 LOT Pas concerné TOTAL Général

23 Les dates clés du prochain Marché de GAZ Naturel (01/11/2016 au 31/12/2019) Lancement des candidatures pour le Marché Gaz Naturel n 3 Décembre Lancement du Marché Accord Cadre Gaz Naturel n 3 Mai Notification de l Accord Cadre Marché Gaz Naturel n 3 Réunions d information auprès des membres Septembre Juin Mars 1 er Novembre Fin des candidatures au Marché Gaz Naturel n 3 1er Juillet Lancement des marchés subséquents. Décision attributive sous 24 h Fin du Marché Gaz Naturel n 1 et n 2. Basculement dans le marché de Gaz Naturel n 3 23

24 Achetez groupés pour économiser! Mais pensez au quotidien à réduire vos consommations d énergies Le SDEPA est là pour vous accompagner! 24