Arrêté du [ ] relatif à la constitution de garanties financières [titre]

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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l écologie, du développement durable, des transports et du logement Arrêté du [ ] relatif à la constitution de garanties financières [titre] NOR : [ ] La ministre de l écologie, du développement durable, des transports et du logement, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L , L et L ; Vu le décret d application de l article L du code de l environnement Vu l avis Arrête : Article 1 er Le document que transmet l exploitant au préfet pour attester la constitution de garanties financières doit répondre aux dispositions du présent arrêté. Article 2 Les documents attestant de la constitution d une garantie financière sur la base de l engagement écrit d une société parente sont constitués : - d un document conforme au modèle d engagement figurant en annexe I, - d un document attestant de la constitution de garanties financières au niveau de la société parente conforme, selon la forme de garantie financière retenue, aux modèles d engagement définis en annexes II et V du présent arrêté. Dans le cas d une consignation entre les mains de la Caisse des Dépôts et Consignations, ce document est le récépissé de consignation remis par cette dernière. Article 3 Le document attestant de la constitution de garanties financières sur la base d un engagement écrit d un établissement de crédit ou d une des institutions mentionnées à l article L du

2 code monétaire et financier, est conforme au modèle d'acte de cautionnement solidaire figurant en annexe II. Article 4 Le document attestant de la constitution de garanties financières sur la base d une consignation entre les mains de la Caisse des Dépôts et Consignations, est le récépissé de consignation remis par cette dernière sur présentation de l arrêté d autorisation fixant le montant de la garantie et de tout document visant à justifier l identité et la qualité du déposant et/oui du demandeur. La déconsignation est faite sur présentation de l autorisation du préfet et de tout document visant à justifier l identité et la qualité du déposant et/ou du demandeur. Article 5 Le contrat d assurance constituant garantie financière doit répondre au cahier des charges de l annexe IV. Article 6 Le document attestant de la constitution de garanties financières sur la base d un mécanisme assuranciel, est conforme à l attestation d assurance figurant en annexe V. Article 7 Les installations visées aux annexes I et II de l arrêté du [ ] fixant la liste des installations classées soumises à l obligation de constitution de garanties financières en application du 4 et 5 de l'article R du code de l'environnement et existantes en date du 1er juillet 2012 sont mises en conformité avec les obligations de garanties financières prévues à l'article L selon l'échéancier suivant: constitution de 20% du montant initial des garanties financières dans un délai de deux ans, constitution de 20% du montant initial des garanties financières tous les ans pendant quatre ans. Ce même échéancier s applique à compter du 1 er juillet 2017 aux installations existantes en date du 1 er juillet 2012 visées à l annexe III de l arrêté du [ ] fixant la liste des installations classées soumises à l obligation de constitution de garanties financières en application du 4 et 5 de l'article R du code de l'environnement. Durant la durée de constitution de la garantie financière, le dispositif de consignation doit être complété par une autre forme de garantie pour permettre à tout instant la mise à disposition la totalité du montant de la garantie financière.

3 Dans le cas de constitution de garanties financières sous la forme de consignation entre les mains de la Caisse de Dépôts et Consignation, les installations visées aux annexes I et II de l arrêté du [ ] fixant la liste des installations classées soumises à l obligation de constitution de garanties financières en application du 4 et 5 de l'article R du code de l'environnement et existantes en date du 1er juillet 2012 sont mises en conformité avec les obligations de garanties financières prévues à l'article L selon l'échéancier suivant: constitution de 20% du montant initial des garanties financières dans un délai de deux ans, constitution de 10% du montant initial des garanties financières par an pendant 8 ans. Ce même échéancier s applique à compter du 1 er juillet 2017 aux installations existantes en date du 1 er juillet 2012 visées à l annexe III de l arrêté du [ ] fixant la liste des installations classées soumises à l obligation de constitution de garanties financières en application du 4 et 5 de l'article R du code de l'environnement. Article 8 Le présent arrêté remplace l arrêté du 1 er février 1996 fixant le modèle d'attestation de la constitution de garanties financières prévues à l'article R du code de l'environnement. Article 9 Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général du trésor et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française Fait le [ ]. Pour la ministre et par délégation : Le directeur général de la prévention des risques, L. MICHEL

4 Annexe I : l engagement de la société parente acte d engagement La société... (1), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de... sous le numéro..., représenté par... (2), ci-après dénommée «le garant» déclare, en application de l article L et des articles R516-1 et suivants du code de l environnement, se porter garant aux conditions et termes du présent acte de : la société... (3) ci-après dénommé(e) "l exploitant", titulaire de l'autorisation donnée par arrêté préfectoral en date du... (4) du préfet du... d'exploiter son site de (5). Article 1er Objet de la garantie Le garant s engage à verser à première demande du préfet la somme fixée à l article 2 en vue de lui garantir le paiement des dépenses liées aux mesures de gestion de pollution de sols ou des eaux souterraines.. La présente garantie ne couvre pas les indemnisations dues par l exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice par le fait de pollution ou d accident causé par l activité de ce dernier, ni les engagements et obligations dus par l exploitant au titre de la responsabilité environnementale. Article 2 Montant Le montant maximum de la garantie est de... (7). Article 3 Connaissance par la le garant de la situation de l exploitant Le garant reconnaît disposer d éléments d information suffisants pour apprécier la situation de l exploitant préalablement à la souscription de son engagement. Article Durée Le présent engagement de garantie prend effet à compter du... (8). Il expire le... (9) 18 heures. Passé cette date il ne pourra plus y être fait appel.

5 4.2 Renouvellement Le présent engagement pourra être renouvelé dans les mêmes conditions que celles objets des présentes, sous réserve : - que l exploitant en fasse la demande au moins... (10) mois avant l'échéance; - et que le garant marque expressément son accord de renouvellement au bénéficiaire. Cet accord devra intervenir, conformément à l'alinéa V de l article R susvisé, au moins trois mois avant l'échéance du cautionnement. Article 5 Conséquences du cautionnement à l'égard des ayants droit de la caution Toutes personnes venant aux droits du garant pour quelque cause ou à quelque titre que ce soit (tels notamment en cas de fusion, scission, etc.) seront tenues solidairement et indivisiblement de l'exécution de la garantie, dans les mêmes conditions que le garant. En conséquence, le préfet pourra demander à n'importe laquelle de ces personnes le paiement de la totalité des sommes qu'il aurait été en droit de demander au garant sans que puisse lui être imposée une division de ses recours entre lesdites personnes. Article 6 Mise en jeu de la garantie En cas de non-exécution par l exploitant d'une ou des obligations mises à sa charge et ci-dessus mentionnées, le présent cautionnement pourra être mis en jeu uniquement par le préfet susvisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la caution à l'adresse ci-dessus indiquée, dans l'un des cas suivants : - soit après mise en jeu de la mesure de consignation prévue à l'article L du code de l environnement, c'est-à-dire lorsque l'arrêté de consignation et le titre de perception rendu exécutoire ont été adressés à l exploitant; - soit en cas d ouverture d une procédure de liquidation judiciaire, - soit en cas de disparition de l exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou judiciaire ou du décès de l exploitant personne physique. Dans tous les cas, aux fins de mettre en jeu la garantie, le préfet devra mentionner que les conditions précisées ci-dessus ont été remplies. Article 7 Cessation de la garantie Le garant peut décider à tout moment de révoquer son engagement moyennant un préavis. Cette décision sera portée à la connaissance du préfet par lettre recommandée avec accusé de réception. La révocation prendra effet à l expiration d un délai de 3 6 mois à compter de la date de réception de la lettre. A cette date le garant restera tenu jusqu au paiement intégral et définitif des engagements de l exploitant nés antérieurement, y compris de ceux dont les échéances et l exigibilité seront postérieures. Article 8

6 Attribution de compétence Après examen des conditions d application du présent engagement par le conseil d administration réuni le XX/XX/XX, M. (2) a été autorisé à signer le présent acte. La présente garantie est soumise au droit français avec compétence des tribunaux français. Fait à... (11)..., le... (12). (1) Dénomination, forme, capital, siège social (2) Pouvoir ou habilitation avec mention de sa date (3) Personne morale de droit privé ou public ou personne physique (désignation complète) (4) Date de l'arrêté préfectoral (5) Catégorie d'installation autorisée avec les numéros de rubrique correspondants de la nomenclature des installations classées et le lieu de l'implantation de l'installation (7) Montant en chiffres et en lettres; pour la variante 1, le montant maximum de chaque objet peut être indiqué dans la mesure où les objets peuvent être distingués (8) Date d'effet de la caution (9) Date d'expiration de la caution (10) Délai de préavis (11) Lieu d'émission (12) Date

7 Annexe II : l acte de cautionnement solidaire acte de cautionnement solidaire L'établissement... (1) immatriculé au registre du commerce et des sociétés de... sous le numéro... représenté par... dûment habilité en vertu de... (2), Après avoir rappelé qu'il a été porté à sa connaissance que :... (3) ci-après dénommé(e) "le cautionné", titulaire de l'autorisation donnée par arrêté préfectoral en date du... (4) du préfet du... d'exploiter... (5) a demandé à l'établissement susvisé ci-après dénommé "la caution" de lui fournir son cautionnement solidaire, déclare par les présentes, en application de L et des articles R et suivants du code de l environnement, se constituer caution solidaire en renonçant aux bénéfices de division et de discussion, d'ordre et pour le compte du cautionné dans les termes et sous les conditions ciaprès : Article 1er Objet de la garantie caution Le présent cautionnement constitue un engagement purement financier. Il est exclusif de toute obligation de faire et il est consenti dans la limite du montant maximum visé à l'article 2 en vue de garantir au préfet susvisé le paiement en cas de défaillance du cautionné des dépenses liées à :... (6). La présente garantie ne couvre pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice par le fait de pollution ou d'accident causé par l'activité de ce dernier, ni les engagements et obligations dus par l exploitant au titre de la responsabilité environnementale. Article 2 Montant Le montant maximum du cautionnement est de... (7). Article Durée Le présent engagement de caution prend effet à compter du... (8). Il expire le... (9) 18 heures. Passé cette date il ne pourra plus y être fait appel. 3.2 Renouvellement Le cautionnement pourra être renouvelé dans les mêmes conditions que celles objets des présentes, sous réserve : - que le cautionné en fasse la demande au moins... (10) mois avant l'échéance;

8 - et que la caution marque expressément son accord de renouvellement au bénéficiaire. Cet accord devra intervenir, conformément aux dispositions de l article R du code de l environnement, au moins trois mois avant l'échéance du cautionnement. 3.3 Caducité Le cautionnement deviendra automatiquement caduc et la caution sera libérée de toute obligation en cas de fusion-absorption du cautionné, après autorisation de changement d'exploitant en faveur de l'absorbant. Article 4 Mise en jeu du cautionnement En cas de non-exécution par le cautionné d'une ou des obligations mises à sa charge et cidessus mentionnées, le présent cautionnement pourra être mis en jeu uniquement par le préfet susvisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la caution à l'adresse ci-dessus indiquée, dans l'un des cas suivants : - soit après mise en jeu de la mesure de consignation prévue à l'article L du code de l environnement, c'est-à-dire lorsque l'arrêté de consignation et le titre de perception rendu exécutoire ont été adressés au cautionné; - soit en cas d ouverture d une procédure de liquidation judiciaire, - soit en cas de disparition du cautionné personne morale par suite de sa liquidation amiable ou judiciaire ou du décès du cautionné personne physique. Dans tous les cas, aux fins de mettre en jeu le cautionnement, le préfet devra mentionner que les conditions précisées ci-dessus ont été remplies. Article 5 Attribution de compétence Le présent cautionnement est soumis au droit français avec compétence des tribunaux français. Fait à... (11)..., le... (12). 1, Dénomination, forme, capital, siège social de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'assurance et éventuellement adresse de sa succursale souscriptrice du cautionnement. 2. Pouvoir ou habilitation avec mention de sa date 3. Personne morale de droit privé ou public ou personne physique (désignation complète). ; 4. Date de l'arrêté préfectoral 5. Catégorie d'installation autorisée avec les numéros de rubrique correspondants de la nomenclature des installations classées et le lieu de l'implantation de l'installation Variante 1 (pour les installations de stockage de déchets) : a. La surveillance du site ; b. Les interventions en cas d'accident ou de pollution ; c. La remise en état du site après exploitation ; Variante 2 (pour les carrières) : la remise en état du site après exploitation ; Variante 3 (pour les installations figurant sur la liste prévue à l'article L du code de l environnement) :

9 a. La surveillance et le maintien en sécurité de l'installation en cas d'événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement; b. Les interventions en cas d'accidents ou de pollution. Variante 4 : (pour les installations figurant sur la liste prévue aux 4 et 5 de l'article R du code de l environnement) : a. La mise en sécurité du site dans les conditions fixées par l article R ; b. Le cas échéant, les mesures de gestion de la pollution des sols ou des eaux souterraines Pour la variante 1, l'acte de cautionnement peut ne viser que l'un des objets a, b ou c. Pour la variante 3, il peut ne viser que l'un des objets a ou b. 7. Montant en chiffres et en lettres; pour la variante 1, le montant maximum de chaque objet peut être indiqué dans la mesure où les objets peuvent être distingués 8. Date d'effet de la caution 9. Date d'expiration de la caution 10. Délai de préavis 11. Lieu d'émission 12. Date

10 Annexe III : modèle attestation du dépôt de consignation de garantie financière. Formulaire intitulé «Déclaration de consignation» référence DBR-06-S09

11 A définir Annexe IV : cahier des charges du contrat d assurance

12 Annexe V : modèle d attestation d assurance ce document doit être établi sur papier à en-tête de la société d'assurance Nous, soussigné [nom de la société d assurance] : dont le siège est à : représenté par M. en qualité de : - attestons que l'entreprise : sise : est bien titulaire d'une police "risque environnemental" n Cette police couvre les coûts liés aux opérations mentionnées à l article R du code de l'environnement, à savoir : (1 Pour les installations de stockage de déchets) a. Surveillance du site ; b. Interventions en cas d'accident ou de pollution ; c. Remise en état du site après exploitation ; (2 Pour les carrières) remise en état du site après exploitation ; (3 Pour les installations mentionnées au 3 de l'article R.516-1) Surveillance et maintien en sécurité de l'installation en cas d'événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement ; Interventions en cas d'accident ou de pollution ; (4 Pour les installations mentionnées aux 4 et 5 de l'article R.516-1) a) La mise en sécurité du site dans les conditions fixées par l article R ; ; b) Le cas échéant, les mesures de gestion de la pollution des sols ou des eaux souterraines; - certifions que la police d'assurances ci-dessus, mentionne que le risque sous-traitant est garanti aux mêmes conditions.

13 Fait à Le Signature