Convention relative à la prévention du surendettement dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement

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1 Convention pour la prévention du surendettement (dépenses) Convention relative à la prévention du surendettement dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement Entre d une part, le Département des Vosges, 8 rue de la Préfecture EPINAL, représenté par le Président du Conseil Départemental des Vosges, dûment habilité par délibération du ci-après dénommé «le Département», et d autre part, l association CRESUS (Chambre REgionale de SUrendettement Social) Vosges, 87 rue d Alsace SAINT-DIE-DES-VOSGES, représentée par Mme Chantal BENOIT, sa Présidente, ci-après dénommée «CRESUS», il est convenu ce qui suit : Préambule Aux termes de l article 1 de la loi du 31 mai 1990, «garantir le droit au logement est un devoir de solidarité pour l ensemble de la nation. Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions définies par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s y maintenir». En outre, l article L du Code de l Action Sociale et des Familles (CASF) le complète : «toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d eau, d énergie et de services téléphoniques dans son logement». Le Fonds de Solidarité pour le Logement des Vosges (FSL) s est construit autour de valeurs et d objectifs forts : - agir le plus en amont possible des difficultés des familles en développant des actions préventives, - considérer les aides financières attribuées aux familles non pas comme des aides systématiques mais comme un outil d intervention s insérant dans un objectif global d accompagnement des projets personnels ou familiaux, - inciter les bailleurs à développer une politique préventive vis-à-vis des risques d impayés, une politique de logement permettant de garantir la mixité sociale et les équilibres de peuplement, et lutter contre l habitat indigne. Dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) des Vosges, l étude des situations des personnes en difficulté révèle souvent la nécessité d instruire un dossier de surendettement ou encore un micro-crédit social. CRESUS est une association qui accueille, informe, conseille les personnes en situation de surendettement et recherche avec elles des solutions à leurs difficultés financières, sociales, juridiques. Cette convention n est pas exclusive de conventions conclues par le Département au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement à l égard d autres partenaires.

2 Article 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objectif de définir les modalités de participation des parties signataires quant à la mise en œuvre d actions de prévention du surendettement. Article 2 : Engagement de CRESUS CRESUS réalise les actions suivantes : - instruire des dossiers de micro-crédit social, - réaliser des bilans financiers en faveur chaque année d au moins 15 personnes orientées par la DPS par l intermédiaire de la fiche navette (document annexé) et, le cas échéant, aider les personnes concernées à constituer un dossier de surendettement, puis à respecter leur plan d apurement, CRESUS fera l avance des coûts et frais liés à la mise en œuvre de ces actions. Article 3 : Territoire de réalisation de l action Les dispositions de la présente convention sont applicables sur tout le territoire du département des Vosges. Article 4 : Engagement du Département Le Département s'engage à financer cette action pour un montant maximal annuel de euros. L engagement financier sur la période totale s élèvera au maximum à euros. Le montant sera calculé au prorata des actions réalisées. Article 5 : Suivi de l action et modalités financières Sur proposition du Département ou du partenaire, les parties se rencontreront au minimum une fois par an, pour étudier notamment les conditions d exécution de la présente convention et sa poursuite éventuelle. La réalisation de l action est évaluée au moyen d un rapport annuel d activités comportant les pièces suivantes : - un compte-rendu financier de l action validé par une personne compétente, - un bilan qualitatif de l action, - un bilan quantitatif de l action. A chaque rapport annuel, seront joints une lettre signée de demande de versement et un relevé d identité bancaire. Ces pièces seront adressées à Monsieur le Président du Département (Direction des Politiques de Solidarité, à l attention de l Adjoint au chef de service en charge du service insertion- logement 2 rue Grennevo EPINAL), au plus tard le 30 novembre de chaque année. CRESUS s engage à fournir chaque année le budget prévisionnel de l année N+1 au plus tard pour le 31 décembre de l année en cours. Article 6 : Communication de l action CRESUS mentionne dans tout document de communication externe, quels qu en soient le support et la forme, la participation financière du Département aux actions précitées. A cette fin, elle prend contact avec les services du Département au , pour obtenir et faire apparaître le bloc-marque «VOSGES, le Département».

3 Article 7 : Assurance CRESUS est tenue de souscrire une assurance couvrant les dommages causés du fait des personnes reçues et les dommages causés aux personnes placées sous sa responsabilité au cours de l action objet de la présente convention, ainsi qu'une assurance en cas d'accident du travail. Article 8 : Modalités de conciliation en cas de divergence sur l interprétation des dispositions conventionnelles En cas de litige portant sur l exécution de la présente convention, les parties se rencontreront pour tenter d en trouver un règlement amiable. Si, après un délai d'un mois suivant l'envoi d'un courrier en recommandé par la partie la plus diligente, aucun accord n'a pu être trouvé, le Tribunal Administratif de Nancy est saisi du litige. Article 9 : Résiliation et dénonciation de la convention Résiliation : L une ou l autre des parties peut dénoncer la convention, sans indemnité de part et d autre, par lettre recommandée avec avis de réception, après un préavis de deux mois courant à la date de réception de la dénonciation. Résiliation fautive : La présente convention peut être résiliée de plein droit par l une des parties moyennant un préavis de deux mois, sans indemnité, en cas de non-respect de ses engagements par l autre partie, après mise en demeure non suivie d effet dans les quinze jours. Résiliation pour motif d intérêt général : Elle peut, en outre, être résiliée unilatéralement par le Département sur décision motivée par un cas de force majeure ou pour un motif d intérêt général, sans pouvoir, dans ce cas, donner lieu à indemnité Article 10 : Durée de la convention La présente convention est conclue pour les années civiles 2015 et Établie en deux exemplaires, dont un sera remis à chaque signataire. Fait à ÉPINAL, le Le Président du Conseil Départemental 1, La Présidente de CRESUS 1, 1 cachet, nom et signature

4 Compte rendu financier de l'action (1) Cette fiche est à retourner avant la fin de l exercice pour lequel la subvention a été accordée (avant le 31 décembre). Elle doit obligatoirement être établie, avant toute nouvelle demande de subvention. Exercice 20 CHARGES (3) Prévision Réalisation % PRODUITS (3) ) Prévision Réalisation % I. Charges directes affectées à l action : I. Ressources directes affectées à l action : 60 - Achats 70 - Ventes de produits finis, prestations services, marchandises - Prestations de services - Achats matières et fournitures 74 - Subventions d exploitation (2) - Autres fournitures - État (à détailler) : 61 - Services extérieurs - Locations - Entretien et réparation - Région(s) : - Assurances - Documentation - Département(s) : 62 - Autres services extérieurs - Rémunérations intermédiaires et honoraires - Publicité, publications - Déplacements, missions - Frais postaux et de télécommunication - Services bancaires, autres 63 - Impôts et taxes - Impôts et taxes sur rémunérations - Commune(s) : - Organismes sociaux (à détailler) : - Fonds européens - Autres impôts et taxes - CNASEA (emplois aidés) 64 - Charges de personnel - Autres aides, dons ou subventions affectées (précisez) - Rémunérations du personnel - Charges sociales - Autres charges de personnel 65 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante 66- Charges financières 76 - Produits financiers 67 - Charges exceptionnelles 68 - Dotation aux amortissements 78 - Reprise sur amortissements et provisions II. Charges indirectes affectées à l action : II. Ressources indirectes affectées à l action : Charges fixes de fonctionnement Frais financiers Autres TOTAL DES CHARGES 86 - Emploi des contributions volontaires en nature TOTAL DES PRODUITS 87 - Contributions volontaires en nature - Secours en nature - Bénévolat - Mise à disposition gratuite - Prestations en nature des biens et prestations - Personnels bénévoles - Dons en nature TOTAL TOTAL (1) cf. Arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu financier prévu par le quatrième alinéa de l article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. (2) L attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d autres financeurs publics valent déclaration sur l honneur et tiennent lieu de justificatifs. Aucun document complémentaire ne sera susceptible d être demandé si cette partie est complétée en indiquant les autres services et collectivités sollicitées. (3) Ne pas indiquer les centimes d euros. (4) Cachet et identité du signataire Date et signature (4) :

5 Bilan qualitatif de l'action Il s agit de développer précisément les rubriques suivantes : LE PROJET (description des actions et des objectifs) : LES REALISATIONS (déroulement des actions réalisées, description des moyens humains et matériels mis en œuvre, partenariat mobilisé) : LE BILAN (atouts, difficultés, résultats et impacts observés, écarts) : LES PERSPECTIVES:

6 C.RE.SU.S VOSGES Chambre REgionale du SUrendettement Social Membre de la Fédération Française des Associations CRÉSUS FICHE NAVETTE DE LIAISON EVALUATION / ORIENTATION PRESCRIPTEUR Organisme prescripteur : Adresse : Tél : E mail : BENEFICIAIRE Nom et Prénom Date de naissance : Adresse : Tél : Situation du bénéficiaire Célibataire : Marié : Séparé : Autres : Nb enfants : Exposé succinct des besoins Prestataire Organisme prestataire : Tél : Adresse du lieu de la prestation : Correspondant du bénéficiaire chez le prestataire : Modalités de mise en œuvre Date du début de la prestation : Date fin de la prestation : Prestation mise en œuvre :

7 Convention type aide à la médiation locative (dépenses) Convention relative à l aide destinée à financer les suppléments de dépenses de gestion liées à la médiation locative dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement Entre d une part, le Département des Vosges, 8 rue de la Préfecture EPINAL, représenté par le Président du Conseil Départemental des Vosges, dûment habilité par délibération du, ci-après dénommé «le Département», et d autre part, XXXXXXX représenté par XXXXXXX, ci-après dénommé «l organisme», il est convenu ce qui suit : Préambule Aux termes de l article 1 de la loi du 31 mai 1990, «garantir le droit au logement est un devoir de solidarité pour l ensemble de la nation. Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions définies par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s y maintenir». En outre, l article L du Code de l Action Sociale et des Familles (CASF) le complète : «toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d eau, d énergie et de services téléphoniques dans son logement». Le Fonds de Solidarité pour le Logement des Vosges (FSL) s est construit autour de valeurs et d objectifs forts : - agir le plus en amont possible des difficultés des familles en développant des actions préventives, - considérer les aides financières attribuées aux familles non pas comme des aides systématiques mais comme un outil d intervention s insérant dans un objectif global d accompagnement des projets personnels ou familiaux, - inciter les bailleurs à développer une politique préventive vis-à-vis des risques d impayés, une politique de logement permettant de garantir la mixité sociale et les équilibres de peuplement, et lutter contre l habitat indigne. Au regard des objectifs et des enjeux du Fonds de Solidarité pour le Logement des Vosges, mais également des difficultés de certains Vosgiens à exercer leur droit au logement, la collaboration entre le Département et l organisme est essentielle. Article 1 : Objet de la convention La présente convention a notamment pour objectif de fixer les participations de l organisme en matière de médiation locative et de définir les participations financières du Département.

8 Article 2 : Public pouvant bénéficier de l action Le public pouvant bénéficier de cette action est celui visé par le Plan Départemental d Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) quel que soit son statut d occupation. Sont concernées toutes les personnes et familles éprouvant des difficultés particulières pour accéder à un logement décent et indépendant ou s y maintenir, en raison notamment de l inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d existence. Ainsi, sont considérées comme prioritaires : - les personnes et familles ne disposant pas d un logement indépendant : - celles et ceux sans domicile, - les personnes logées en habitat de fortune, - les personnes hébergées chez des tiers, faute d autre solution, - celles sortant de structure d hébergement (CHRS, CADA.), - les personnes et familles vivant dans des conditions de logement très difficiles : - habitant dans des logements indécents, - pour lesquelles une procédure d expulsion est engagée, - en situation de surpeuplement accentué, - dont le montant du loyer est disproportionné au regard des ressources, - les personnes et familles générant des difficultés d acceptabilité par l environnement. Article 3 : Territoire d intervention de l organisme L organisme peut exercer son action sur. Article 4 : Participations du Département Une aide forfaitaire annuelle de XXXXXXX euros sera attribuée à l organisme pour chaque logement, quelle qu en soit la durée d occupation. Cette aide sera réévaluée chaque année conformément à l évolution de l indice de référence des loyers (indice INSEE). Le nombre maximum de logements concernés par cette convention est fixé à XXXX logements, soit un engagement financier maximal de XXXXXX euros (somme en toutes lettres). Le versement de l aide aux suppléments de dépenses de gestion locative sera effectué par le gestionnaire financier et comptable du Fonds de Solidarité pour le Logement, à la demande de l organisme, sur production des pièces suivantes : - une lettre signée de demande de versement en y précisant le montant demandé ; - un bilan d activités (document de présentation, tableaux récapitulatifs, rapport d activités) ; - une copie de chaque contrat d occupation du logement entre l organisme et les locataires ; - un relevé d identité bancaire ; Le bilan, quantitatif et qualitatif, détaille l action. Il complète les différents tableaux de suivi également annexés à la convention. Ce rapport est daté et signé par l organisme. Il reprend les termes de la convention et comprend obligatoirement les items qui suivent : - le projet (description des actions et des objectifs) ; - les réalisations (déroulement des actions réalisées, description des moyens humains et matériels mis en œuvre, partenariat mobilisé) ; - le bilan (atouts, difficultés, résultats et impacts observés, écarts) ; - les perspectives ; Ces pièces seront adressées avant le 15 décembre de l année de validité de la présente convention, à Monsieur le Président du Département (Direction des Politiques de Solidarité - A l attention du Chef de Service en charge de l insertion et du logement - 2 rue Grennevo EPINAL).

9 Article 5 : Participation de l organisme A ce titre, l organisme s engage à : - exercer une mission de médiation locative (sous-location, bail glissant, mandat de gestion, gestion immobilière) en faveur des personnes relevant du Plan Départemental d Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) ; - prendre à bail ou en mandat de gestion auprès de bailleurs privés ou publics les logements objets de la présente convention ; - fournir des logements décents, conformément au décret du 30 janvier 2002, et/ou conventionnés ; - produire un bilan annuel d activités détaillant les caractéristiques, non seulement des logements concernés, mais aussi des statuts d occupation et enfin des personnes et familles logées. Ce bilan comprend également une analyse qualitative de cette action ; - utiliser les deux documents (chaque document étant paraphé) annexés à la convention. Article 6 : Suivi et évaluation de la convention Sur proposition du Département ou de l organisme, les parties se rencontreront au minimum une fois par an, pour étudier notamment les conditions d exécution de la présente convention et sa poursuite éventuelle. Article 7 : Communication L organisme devra mentionner dans tout document de communication externe, quels qu en soient le support et la forme, la participation financière du Département dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement. Article 8 : Règlement amiable des litiges et attribution de juridiction En cas de litige portant sur l exécution de la présente convention, les parties se rencontreront pour tenter d en trouver un règlement amiable. Si, après un délai d'un mois suivant l'envoi d'un courrier en recommandé par la partie la plus diligente, aucun accord n'a pu être trouvé, le Tribunal Administratif de Nancy est saisi du litige. Article 9 : Résiliation et dénonciation de la convention Résiliation : L une ou l autre des parties peut dénoncer la convention, sans indemnité de part et d autre, par lettre recommandée avec avis de réception, après un préavis d un mois courant à la date de réception de la dénonciation. Résiliation fautive : La présente convention peut être résiliée de plein droit par l une des parties moyennant un préavis d un mois, sans indemnité, en cas de non-respect de ses engagements par l autre partie, après mise en demeure non suivie d effet dans les quinze jours. Résiliation pour motif d intérêt général : Elle peut, en outre, être résiliée unilatéralement par le Département sur décision motivée par un cas de force majeure ou pour un motif d intérêt général, sans pouvoir, dans ce cas, donner lieu à indemnité. Article 10 : La durée de la convention La présente convention est conclue pour les années Établie en double exemplaire, dont un sera remis à chaque signataire. Fait à EPINAL, le Le Président du Le représentant de l organisme (*), Conseil Départemental (*), (*) Nom du représentant habilité à signer, cachet et signature

10 Tableaux relatifs à l'aide aux suppléments de gestion Acte locative Certifié exécutoire dans le : le 29/05/2015 cadre du FSL Références de la convention : Année : Organisme : Convention relative à l aide destinée à financer les suppléments de dépenses de gestion liées à la médiation locative dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement Page 10/ n du logement (interne à l'organisme) facultatif type du logement références des logements si bailleur social, préciser le nom n et rue code postal commune durée d'occupation (en jours) formule juridique de la mobilisation du logement sous location bail glissant mandat de gestion gestion immobilière 10

11 caractéristiques de l'occupation sexe catégories de ménage revenus dates d'occupation locative dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement Page 6/6 Convention relative à l aide destinée à financer les suppléments de dépenses de gestion liées à la médiation locative Convention relative dans à le l aide cadre destinée du Fonds à financer de Solidarité les suppléments pour le Logement de dépenses Page de 6/6 gestion liées à la médiation n du logement (interne à l'organisme) facultatif NOM Prénom du bénéficiaire de l'action occupant n 1 occupant n 2 occupant n 3 homme femme personnes isolées Date : familles monoparentales couples sans enfant couples avec enfant autres (à préciser) statut avant entrée dans l'action chômeurs + 1 an chômeurs - 1 an salariés autres bénéficiaire de minima sociaux RSA ASS handicapé autres date initiale d'entrée dans les lieux date de sortie le cas échéant Signature du Président de l'organisme