Les consommateurs et le marché intérieur

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1 Euro-Info-Consommateurs Les consommateurs et le marché intérieur CUS 17 février 2011 Présentation de Martine Mérigeau, Directrice générale de EIC

2 La consommation Un thème résolument européen (90% de législation faite à Bruxelles et Strasbourg) Un thème qui concerne tous les citoyens consommateurs / thème de proximité qui renforce le sentiment d appartenance à l Europe: «Acteurs du marché unique» La consommation en région frontalière devient un acte quotidien à intégrer dans le contexte de toute politique transfrontalière Objectif : renforcer la cohésion économique dans une région frontalière (éviter des problèmes de concurrence, etc )

3 Euro-Info-Consommateurs: Une association franco-allemande différente Objectif : Protéger les intérêts du consommateur européen Missions européennes et transfrontalières Présidence : Alain Lamassoure Membres français et allemands (associations de consommateurs, députés européens, députés nationaux, avocats, notaires etc..) Actuellement 27 salariés (temps plein) trilingues, dont 18 juristes spécialisés en droit communautaire, droit international privé et droits nationaux (français et allemand) Plus de sollicitations en 2010 contre en 2009 Taux de satisfaction : 70 % des 6395 litiges transfrontaliers

4 Proposition n 50 sur les outils informels de résolution des litiges Depuis 2005, le réseau des Centres Européens des Consommateurs : Informer et faciliter l accès aux consommateurs à la résolution des litiges transfrontaliers de consommation European Consumer Centres Network ECC-Net

5 Les Centres Européens des Consommateurs France et Allemagne : l exception franco-allemande Rappel des missions : conseil et d assistance dans la résolution amiable des litiges transfrontaliers Promouvoir la médiation observatoire et de relais auprès de la Commission européenne et des instances nationales et européennes Couverture géographique : 1 centre par Etat membre + l Islande et la Norvège = actuellement 29 centres.

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7 Traitement des réclamations dans le réseau des Centres Européens des Consommateurs Consommateur Professionnel CEC dans le pays du consommateur Consumer - ECC CEC dans le pays du professionnel Trader - ECC

8 Traitement des litiges par les CEC France et Allemagne Saisine : le consommateur saisi le CEC de son pays de résidence (Consumer ECC), généralement par ou courrier Recevabilité : élément d extranéité, absence de fraude ou de procédure judiciaire en cours, échec de la réclamation intentée par le consommateur Accusé de réception (dans les 3 jours) Analyse juridique de la réclamation par le Consumer ECC (droit applicable, droits et obligations des parties en vertu de la législation applicable) Transmission de la réclamation au CEC dans le pays du professionnel (Trader ECC) via l outil intranet européen IT-TOOL Le Consumer ECC informe le consommateur du suivi de son dossier et du résultat de la démarche amiable entreprise par le Trader ECC

9 Traitement des litiges par les CEC France et Allemagne Les avantages de la procédure : Primauté du droit et de l équité (recherche d une solution consensuelle) Procédure gratuite Traitement rapide (2 mois ½ en moyenne) Traitement efficace (+ de 70% de satisfaction des consommateurs) Confidentialité

10 La procédure de règlement amiable et la médiation : une nécessité pour le règlement des litiges transfrontaliers Des modes de résolution des litiges encouragés par la Commission européenne et mis en place dans le cadre du réseau des CEC (V. proposition n 46) Atouts en matière transfrontalière, au vu de : La complexité juridique des litiges, Du faible coût des litiges, Des difficultés linguistiques entre professionnels et consommateurs.

11 Principes garantissant la qualité de la médiation - Indépendance - Transparence - Efficacité - Légalité - Contradictoire Recommandation 98/257/CE de la Commission du 30 mars 1998, concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation Recommandation de la Commission du 4 avril 2001, relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation non couverts par la recommandation 98/257/CE

12 Les avantages du règlement amiable des litiges de consommation transfrontaliers M E D I A T I O N Moderne Efficace Dynamique Indépendant Accessible Transparent International Optionnel Nécessaire

13 Absence de directive européenne en matière de crédit immobilier Obstacle à la libre circulation des services Exemple des prêts immobiliers en Allemagne : seul un «code de conduite européen» existe que de nombreux établissements de crédit allemands ont adopté. Constat EIC : montage financier dont le coût et la complexité sont très préjudiciables aux consommateurs Des améliorations, notamment concernant la transparence des contrats, ont été apportées mais de nombreux manquements (absence de coût total du prêt, frais importants, absence de durée totale du prêt etc )sont à déplorer.

14 Proposition n 43: droits des passagers aériens 545 sollicitations au 30 août 2010, et 900 sollicitations liées à l éruption volcanique islandaise d avril 2010 ; en 2009, près de 638 sollicitations enregistrées. => Mise en place d une coopération avec le nouveau Médiateur des Voyages Annulés Volcan, engagement pour la pérennisation de ce dispositif => rédaction d un rapport afin de : 1/ dresser un bilan sur l application du Règlement Européen 261/2004 relatif aux droits des passagers aériens par les compagnies aériennes, les agences de voyages, les autorités et organismes existants. 2/ soumettre des propositions pour améliorer le traitement des litiges dans ce domaine.

15 Garantie décennale Exemples d entraves à la libre circulation des biens et services Dossier soumis à la Commission européenne Problématique : Difficultés d obtention de l assurance garantie décennale (obligatoire en France) par les entreprises allemandes dans le secteur des constructions de maisons individuelles (avec ossature en bois, équipements de chauffage avec énergie renouvelable etc ) Mécanisme de l assurance construction made in France assure une haute protection du consommateur mais peut constituer un frein au principe de libre prestation de service.

16 Garantie décennale Propositions EIC/ pistes de réflexion suivantes : 1/ Une plus grande coopération entre les compagnies d assurance des différents Etats membres. 2/ Etendre le mécanisme français de l assurance construction aux autres Etats membres (notamment en Allemagne) tout en la laissant facultative et non obligatoire. 3/ Faciliter / accélérer la reconnaissance mutuelle des matériaux de construction dans les différents Etats membres. 4/ Modifier l obligation (pour les compagnies d assurances françaises) de subordonner l assurance construction à l utilisation de produits et de matériaux de construction français tout en poursuivant l œuvre d harmonisation communautaire des matériaux de construction.

17 Immatriculation des véhicules Exemples d entraves à la libre circulation des biens Le cas des voitures sans certificat de conformité européen car initialement fabriquées hors UE Dossier signalé par EIC à la Commission européenne en Procédure d infraction engagée contre la France en Réponse de la CE en août 2010 : «Un montant de 1500 (pour immatriculer un véhicule d occasion en France! ), compte tenu de la grande valeur des véhicules en cause, ne saurait être considéré comme disproportionné» Difficultés à immatriculer en France certaines motos neuves achetées en Allemagne Non reconnaissance par les Préfectures de bridages effectués en Allemagne, Non reconnaissance de certains certificats de conformité européens Non reconnaissance des rapports de contrôle technique étrangers lors de la procédure d immatriculation en France et en Allemagne

18 Exemples d entraves à la libre circulation des biens : Art 20 de la Directive service/ lutter contre les discriminations (V. Proposition n 5) 1/ Achat et pose de granit économie de 40% en passant commande auprès du fournisseur allemand, refus d honorer la commande en raison du contrat d exclusivité du distributeur français : un distributeur allemand n a le droit ni de livrer du matériel, ni d effectuer une quelconque prestation de service comme la pose en France! 2/ Achat de béton prêt à l emploi 20% de moins (à quantité et qualité identique) pour livraison de béton prêt à l emploi. Refus des fournisseurs allemands de livrer les chantiers situés en France. Explication : existence d un contrat d exclusivité.

19 Contrats d exclusivité / Ententes illicites entre entreprises européennes Le consommateur ne peut pas profiter des bas prix pratiqués pour un même produit dans des pays différents. Les contrats de distribution exclusive constituent des méthodes discriminatoires de vente et portent atteinte au bon fonctionnement du marché en nuisant aux intérêts des consommateurs. Ces pratiques ont un arrière goût d entente sur les prix et de répartition des marchés, qui ne semble pas compatible avec le droit communautaire de la concurrence. Dossiers transmis aux autorités nationales de la concurrence

20 Proposition n 46 : vers un système européen de résolution des litiges en ligne Objectif : résoudre efficacement à l amiable les litiges nationaux et transfrontaliers liés au commerce électronique entre des consommateurs et/ou professionnels domiciliés dans le Bade- Wurtemberg - un projet novateur depuis juin soutenu par le Ministère de la Consommation du Bade-Wurtemberg - plus que 300 dossiers dans la première année (juin2009 à juin 2010) - Taux de satisfaction : environ 75% - Durée moyenne de traitement : 50 jours - Perspectives : déploiement sur tout le territoire allemand

21 Notifié par la Commission Européenne Von der Europäischen Kommission notifiziert

22 La procédure européenne de règlement des petits litiges Instituée par le Règlement (CE) n 861/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007 Applicable depuis le 1er janvier 2009 dans tous les États membres de l'union européenne sauf le Danemark. Conditions : litiges transfrontaliers, en matière civile et commerciale, dont le montant réel ou estimé ne dépasse pas 2000.

23 La small claim : Une procédure adaptée aux besoins des consommateurs européens Dans près de 75 % des dossiers traités par le CEC France, la valeur en litige est inférieure à 2000 (achats sur internet, réservations de voyage/de vols secs, ) Le recours à un avocat n est pas obligatoire Une procédure rapide et à moindre coût (entre 15 et 200 pour les frais de procédure selon les pays) Confort de la procédure (à distance et écrite avec 4 formulaires types) Reconnaissance et exécution des décisions dans tous les Etats membres de l UE

24 Small Claims : Complémentarité avec les missions d EIC -Solution adaptée pour des litiges de consommation transfrontaliers qui ne se règlent pas à l amiable -Suite logique de la procédure extrajudiciaire proposé par EIC -EIC et le réseau des CEC contribue à promouvoir la procédure des small claims auprès des consommateurs européens: informions sur l existence de cet outil (brochure d information, site internet, liens vers le RJECC ) -EIC et le réseau des CEC peuvent assister les consommateurs dans leurs démarches : aide pour remplir les formulaires, pour trouver les coordonnées du tribunal compétent etc. Une assistance, une aide pratique aux parties est d ailleurs une obligation pour les Etats membres selon l art. 11 du règlement 861/2007 CE. -Rôle d observateur des CEC : signaler à la CE et aux Etats membres les problèmes concrets rencontrés par les consommateurs

25 Small Claims : Difficultés dans la pratique -Manque d information sur l existence et le fonctionnement des small claims, tant pour les consommateurs que les tribunaux (certains tribunaux français refusent actuellement les formulaires) -Difficultés à trouver le tribunal compétent. Ex.: contrats de transport; tribunal du lieu de départ ou du lieu d arrivée -Pas d information préalable transparente sur les frais de justice. «Chèque en blanc» avec obligation de communiquer les coordonnées bancaires dans le formulaire A

26 Small Claims : Difficultés dans la pratique -Délais d accusé de réception trop longs, opacité dans le traitement du dossier -Problème de la traduction des formulaires et des pièces justificatives -Manque d information aux consommateurs sur l exécution de la décision dans les différents pays européens et les frais afférents. Tribunal, huissier ou shérif comme à Dublin?

27 Les nouveaux locaux à partir de mars 2011 à Kehl Euro-Info- Consommateurs Am Bahnhofsplatz Kehl Allemagne mail: info@euroinfo-kehl.eu Pour soumettre une réclamation : service-juridique@euroinfo-kehl.eu Tél