Entrée en vigueur des principales mesures d application du droit des sols

Transcription

1 des principales mesures d application du droit des sols Mesures de loi ALUR différée Dispositions transitoires Commentaires Construction le long de la Loire et de ses affluents Précision des projets pouvant faire l objet d une dérogation préfectorale à l interdiction de construire Compétence conférée à l Etat pour la délivrance des permis de construire Article 127 Article L CGCT L CU Un décret en CE est nécessaire afin que le préfet soit compétent, non seulement au titre de la dérogation à l interdiction de construire, mais aussi au titre du permis de construire. Dans l attente de ce décret, le maire est compétent pour délivrer les permis de construire au nom de l État. Fiche «des principales mesures en application du droit des sols / Avril

2 différée Dispositions transitoires Commentaires Prise en compte de l ensemble des modes d habitat pour déterminer la formalité à laquelle sera soumis l aménagement de terrains pour l accueil de résidences démontables ou de résidences mobiles. Soumission à formalité et à conditions de l aménagement de terrains pour l accueil de résidences démontables et de résidences mobiles Article 132 L CU L CU Un décret est également nécessaire pour définir les conditions dans lesquelles les aménageurs de terrains pour l accueil de résidences démontables s engagent dans le dossier de demande sur le respect de conditions d hygiène et de sécurité et sur la satisfaction des besoins en eau, assainissement et électricité des habitants. Fiche «des principales mesures en application du droit des sols / Avril

3 différée Dispositions transitoires Commentaires Compétence des communes en matière de délivrance des autorisations d urbanisme Transfert automatique de la compétence ADS aux communes dotées d une carte communale L CU Les communes dotées d une carte communale avant la loi ALUR peuvent délibérer jusqu au 31 décembre 2016 pour opter pour la compétence ADS. Passée cette date, en l absence de délibération levant l option le maire devient compétent au nom de la commune. Transfert de la compétence ADS dans les communes ayant fait l objet d un constat de carence par rapport aux objectifs de production de logements sociaux (pour les opérations de logement) Article 151 L CU L CCH Le transfert de compétence sera effectif dans des secteurs déterminés par l arrêté prononçant la carence de la commune. pour confier la compétence ADS au préfet. Dans l attente, le maire est compétent au nom de l État. Fiche «des principales mesures en application du droit des sols / Avril

4 différée Dispositions transitoires Commentaires Modification de l appréciation des seuils de mise à disposition des services de l Etat pour l instruction ADS L CU le 1 er juillet 2015 (En cas de création d un EPCI de plus de habitants après le 1 er juillet 2015 : fin de la mise à disposition au plus tard 1 an après la création de l établissement) Exigence des plans intérieurs dans les demandes d autorisation d urbanisme, sur demande du Maire, pour la construction de logements collectifs L CU pour prévoir la fourniture de la pièce dans la partie réglementaire du code de l urbanisme, mais cette pièce peut être exigée dans l attente de ce décret. Fiche «des principales mesures en application du droit des sols / Avril

5 différée Dispositions transitoires Commentaires Possibilité de retrait des déclarations préalables L CU Précision des dispositions d urbanisme devant être écartées lors de la délivrance des autorisations d urbanisme, en cas de d utilisation de procédés ou matériaux écologiques Article 158 L CU Fiche «des principales mesures en application du droit des sols / Avril

6 différée Dispositions transitoires Commentaires Mobilisation des terrains issus de lotissement Caducité des documents du lotissement Article 159 L CU (pour les clauses de nature réglementaire des cahiers des charges non approuvés) (Les clauses non réglementaires des cahiers des charges non approuvés, restreignant le droit à construire, cessent de produire leurs effets au 24 mars 2019, sauf publication avant cette date butoir) pour fixer la procédure d information des colotis, concernant la caducité des clauses non réglementaires des cahiers des charges non approuvés. Procédure de modification des documents du lotissement et de subdivision de lots Article 159 L CU Mise en concordance des documents du lotissement avec le PLU Article 159 L CU Fiche «des principales mesures en application du droit des sols / Avril

7 différée Dispositions transitoires Commentaires Construction sur les sites et sols pollués Attestation de la réalisation d une étude de sol et de sa prise en compte dans la conception du projet, à joindre aux demandes de permis de construire et de permis d aménager le lotissement, déposées dans des secteurs d information sur les sols Article 173 L du code de l environnement Un décret en CE est nécessaire pour insérer la pièce dans la partie réglementaire du code de l urbanisme, mais cette pièce peut être exigée dans l attente de ce décret. L exigibilité de la pièce est toutefois conditionnée par l arrêt des secteurs d information sur les sols. Fiche «des principales mesures en application du droit des sols / Avril