Le CCCI remercie le Centre de recherches pour le développement international (CRDI) pour son aide financière.

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1 Le programme de sécurité de l après-11 septembre et la politique étrangère canadienne : Conséquence pour le Sud Mondial? Principaux point d ancrage pour l action Document d orientation du CCCI Erin Simpson (Mai 2005)

2 Le Conseil canadien pour la coopération internationale (CCCI) est une coalition d organisations canadiennes vouées à la promotion du développement humain dans un climat d équité sociale et économique, de démocratie, d intégrité environnementale et de respect des droits de la personne. Le CCCI remercie le Centre de recherches pour le développement international (CRDI) pour son aide financière. Cet article et d autres sont disponibles sur le site du CCCI ou après de Conseil canadien pour la coopération internationale. CCCI 1, rue Nicholas, Bureau 300 Ottawa (Ontario) K1N 7B7 CANADA Tél : (613) Téléc : (613) Conseil canadien pour la coopération internationale May 2005

3 LE PROGRAMME DE SÉCURITÉ DE L APRÈS-11 SEPTEMBRE ET LA POLITIQUE ETRANGÈRE CANADIENNE : CONSÉQUENCES POUR LE SUD MONDIAL? PRINCIPAUX POINTS D ANCRAGE POUR L ACTION DOCUMENT D ORIENTATION DU CCCI INTRODUCTION Depuis le 11 septembre 2001, la pauvreté et les conflits violents dans le Sud sont de plus en plus vus comme des menaces pour le Nord en général. Les pays riches instrumentalisent l aide au développement pour se défendre contre une «menace»; les affectations d aide internationale sont influencées par leur valeur stratégique dans la guerre contre le terrorisme; les bailleurs de fonds concentrent leurs efforts sur les «États fragiles et en déroute»; enfin, la prévention des conflits et l assistance humanitaire dans le Sud sont de plus en plus assujettis au souci de sécurité du Nord. La communauté internationale a le devoir de protéger et de promouvoir les droits des personnes qui vivent dans l insécurité, dans les États «en déroute» ou au milieu de conflits. Faut-il se féliciter de ce regain d intérêt à l égard de la pauvreté, des conflits et de la sécurité à n importe quel prix? En 2002, année ayant suivi les attentats du 11 septembre, l aide consacrée à la sécurité et les dépenses d assistance connexe consenties par les États-Unis à l Ouzbékistan ont augmenté de 45 millions de dollars. L aide au Pakistan a été haussée de 3,5 millions pour être portée à 1,3 milliards de dollars. Par ailleurs, l Australie a décidé de faire passer la réduction de la pauvreté après la sécurité dans la finalité de son aide internationale; le Japon a révisé sa charte d aide au développement pour y inclure la «prévention du terrorisme»; quant au Comité d aide au développement (CAD) de l OCDE, il a ajouté la sécurité aux rubriques de dépenses admissibles à la comptabilisation de l aide publique au développement (APD). Depuis 2002, au Canada, un nouveau volet du mandat de l ACDI consiste à «appuyer les efforts de la communauté internationale en vue de réduire les menaces à la sécurité canadienne». Dans l entente d aide conclue entre l Europe et les pays de l ACP (pays de l Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ayant des rapports privilégiés avec l Union européenne), il appert que cette aide est conditionnelle aux «résultats» des pays partenaires en matière de contre-terrorisme et de nonprolifération des armes de destruction massive. En mars 2005, deux champions de la guerre contre le terrorisme et d une politique étrangère centrée sur la sécurité, John Bolton et Paul Wolfowitz, ont été nommés respectivement ambassadeur des États-Unis aux Nations Unies et directeur de la Banque mondiale. L intérêt national des donateurs a toujours joué un rôle important dans l aide internationale. Durant la Guerre froide, cette dimension politique était patente : on aidait généreusement les alliés, les alliés potentiels et les ennemis des ennemis tout en sapant les efforts des autres. Il en est résulté, au mieux, une déviation de ressources qui auraient dû être affectées à la réduction de la pauvreté, et au pire, le soutien de régimes et d institutions bafouant les droits de la personne. POUR LE SUD MONDIAL? PRINCIPAUX POINT D ANCRAGE POUR L ACTION DOCUMENT D ORIENTATION DU CCCI 1

4 Après la chute du mur de Berlin, cependant, les gouvernements donateurs commencent à repenser ces pratiques : politiquement, les perspectives de réforme deviennent graduellement plus tangibles, et les bailleurs de fonds se mettent à réfléchir ensemble à l optimisation de leurs pratiques ou à l «efficacité de l aide». Les conférences et accords sur cette question se multiplient. Les bailleurs de fonds commencent à parler sans nécessairement aller plus loin de l optimisation de l aide et d une évaluation réaliste des intérêts des bénéficiaires. Au cœur de ces délibérations se trouve une éventuelle redéfinition du rôle que peuvent jouer l aide au développement et la lutte antipauvreté dans la prévention et le règlement des conflits violents. À l OCDE en particulier, les donateurs publient en 2001 une analyse circonstanciée des liens entre conflits et développement qui, sous le titre Prévenir les conflits violents : quels moyens d action?, fait état des pratiques efficaces des membres du CAD. Toutefois, les événements du 11 septembre donnent une nouvelle tournure à ces discussions sur l aide, la pauvreté et les conflits. Désormais convaincus de la menace du terrorisme, de nombreux gouvernements du Nord jugent nécessaire de se doter d outils plus efficaces pour influencer les pays en développement. Les États-Unis et leurs alliés commencent à chercher des leviers plus puissants; l utilité de l aide au développement à cet égard est évidente. C est ainsi qu on commence à amalgamer les concepts d «élimination de la pauvreté», de «conflit» et de «paix» avec ceux de «terrorisme» et de «sécurité». Tout d un coup, le discours des tenants d une approche globale à l élimination de la pauvreté et à la lutte contre les conflits violents est court-circuité par ceux qui prétendent qu il faut mobiliser des ressources humaines, financières et militaires substantielles pour prévenir le terrorisme et protéger la sécurité nationale des riches. Certains donateurs se mettent à faire valoir que comme «il n y a pas de sécurité sans développement, ni développement sans sécurité», les questions de sécurité sont en fait des questions de développement. Aujourd'hui, en conséquence de cette convergence des mesures d aide internationale et de prévention des conflits d une part et des mesures de sécurité mondiale et de lutte contre le terrorisme d autre part, beaucoup d intéressés commencent à redouter que tout mouvement visant une amélioration des pratiques d aide et de prévention soit renversé par les préoccupations relatives à la sécurité. En effet, certains bailleurs de fonds sont de plus en plus obnubilés par cette question, et la limitation des risques pour les pays donateurs semblent s imposer de plus en plus comme justification et finalité de l aide internationale. L enjeu ne se limite pas à l intégrité de l aide au développement, si important soit cet aspect. Le plus préoccupant, c est la réduction de la marge de manœuvre qu on laisse aux pays en développement lorsqu on les regarde sous l angle de leur efficacité ou de la menace qu ils représentent pour les intérêts du Nord. Il existe des différences importantes entre ce qui concourt à la sécurité locale c est-à-dire à la sécurité des personnes qui vivent des conflits violents ce qui sert la «sécurité nationale» et ce qui est utile à la «sécurité mondiale» ou «régionale». POUR LE SUD MONDIAL? PRINCIPAUX POINT D ANCRAGE POUR L ACTION DOCUMENT D ORIENTATION DU CCCI 2

5 Les questions-clés à se poser lorsque convergent les programmes de paix, de sécurité et de développement sont les suivantes : Qui souhaite-t-on protéger? Dans l intérêt de qui? Aux dépens de quoi? La coopération pour le développement est-elle en train de redevenir un levier de politique étrangère et de défense? Dans quelle mesure l aide internationale ne devient-elle pas une forme de «gestion des risques» de sécurité nationale? Le présent document lance des pistes d examen de l incidence des préoccupations relatives à la sécurité sur l action du Canada en matière de développement et de prévention des conflits depuis le 11 septembre. Il fait état de certains points d ancrage dont peuvent se servir les organisations canadiennes pour influer sur les politiques dans ce domaine. Le document comprend les sections suivantes : 1. Les débats du CAD - Nouveaux objectifs pour l aide au développement? 2. Mandats des organismes de développement 3. Détournement de l aide? Les tendances relatives aux dépenses de développement 4. États en déroute ou en voie de l être 5. Nouvelles conditionnalités pour les ententes d aide? 6. Réforme du secteur de la sécurité 7. Interventions dans les conflits : l approche 3D 8. Équipes de reconstruction provinciale 9. Mécanismes de financement 10. Cadre d action proposé POUR LE SUD MONDIAL? PRINCIPAUX POINT D ANCRAGE POUR L ACTION DOCUMENT D ORIENTATION DU CCCI 3

6 1. LES DÉBATS DU CAD NOUVEAUX OBJECTIFS POUR L AIDE AU DÉVELOPPEMENT? Le Comité d aide au développement (CAD) de l OCDE regroupe 22 pays donateurs qui «examinent, ensemble et périodiquement, à la fois le volume et la nature de leurs contributions aux programmes d aide, établis à titre bilatéral et multilatéral, et se consultent sur toutes les autres questions importantes de leur politique d aide». C est le principal forum de donateurs pour l élaboration des politiques et des pratiques optimales; les énoncés du CAD, qui doivent faire consensus, ont une influence indéniable sur la politique d aide du Canada. À la suite des attentats du 11 septembre aux États-Unis et de la déclaration de guerre de George W. Bush contre le terrorisme, le CAD a publié un document intitulé Inscrire la coopération pour le développement dans une optique de prévention du terrorisme. Cet énoncé se démarquait nettement d un énoncé antérieur du CAD sur les conflits et l aide internationale intitulé Prévenir les conflits violents : quels moyens d action?, qui mettait en relief les effets des conflits violents sur la vie et les perspectives d avenir des personnes vivant dans la pauvreté. Le document de 2002 traitait plutôt des «causes profondes» du terrorisme, faisant valoir qu un peuple qui vit dans la pauvreté peut facilement en venir à appuyer le terrorisme par désabusement. On peut y lire entre autres que «la précarité des institutions politiques, des structures de gouvernement et de la société civile accroît la vulnérabilité [des «pays fragiles et en faillite»] face à la radicalisation, amoindrit sa capacité de contrer des activités illicites (camps d entraînement, par exemple) et en fait un environnement propice pour recruter des terroristes ou leur rallier des sympathies». En ce qui concerne le rôle de l aide au développement dans la guerre contre le terrorisme, on préconise la tenue de campagnes d information (visant à convaincre la population qu elle peut changer le système de l intérieur), des activités de concertation multisectorielle et de formation journalistique, des programmes jeunesse et la révision des programmes d études scolaires. Comme le souligne le commentaire du CCCI sur cet énoncé, celui-ci «perçoit les mobiles de la coopération pour le développement sous l angle du terrorisme - les pauvres, les marginaux et les dissidents constituent une menace pour la vie et la liberté des populations du Nord». Pour de nombreux donateurs du Réseau sur les conflits, la paix et la coopération pour le développement (CPCD) du CAD, ce document s écartait de façon marquée des réflexions en cours sur les liens entre insécurité, pauvreté et coopération pour le développement, mais il n était pas de nature à réorienter l action du CAD. On le considérait plutôt comme le résultat de négociations en coulisses avec les États-Unis. L action du Réseau du CPDC depuis 2002 ne dément pas cette vision : le CAD n a pas tenu compte de manière significative du discours antiterroriste dans ses travaux, sauf sur un point important. En effet, un élément capital de cet énoncé a pris une grande importance dans son programme, soit la remise en question des critères définitoires de l aide internationale. Le débat portant sur le rôle de la coopération pour le développement dans la prévention des conflits et en matière de sécurité remonte à l adoption des lignes directrices du CAD au sujet de la coopération. Encore en 1997, il n y avait pas de consensus parmi les membres du CAD au sujet du rôle de l APD dans la répression des conflits violents et de l insécurité, mais beaucoup reconnaissaient le rapport entre conflits et développement. C est ainsi qu un groupe de donateurs a constitué le Réseau sur les conflits, la paix et la coopération pour le développement afin POUR LE SUD MONDIAL? PRINCIPAUX POINT D ANCRAGE POUR L ACTION DOCUMENT D ORIENTATION DU CCCI 4

7 d intégrer la prévention des conflits et la consolidation de la paix aux réflexions et activités officielles de coopération. Le Canada, les Pays-Bas et l Australie (membres du réseau) ont convenu de faire des pressions auprès des autres États membres du CAD entre les réunions en vue d élargir les critères définitoires de l APD pour développer les programmes portant sur la sécurité et les conflits. C est dans ce contexte, et dans le sillage du document de 2002 sur le terrorisme, que la question des critères définitoires de l APD a pris une importance centrale. À la réunion de haut niveau du CAD tenue en avril 2004, les ministres ont discuté de la «clarification» et de l «adaptation» des lignes directrices de l APD sur les questions de conflits et de sécurité. Selon la déclaration finale de cette réunion, les membres ont convenu d adapter et de clarifier les directives relatives à la prévention du recrutement d enfants soldats, au renforcement du rôle de la société civile dans la réforme du secteur de la sécurité, et à l exercice d un encadrement civil de la gestion des dépenses de sécurité. Cependant, les ministres n ont pu s entendre sur deux propositions controversées de révision des critères définitoires de l APD, soit la réforme des forces armées en vue d interventions non militaires (concernant par exemple les droits de l homme et l assistance humanitaire) et le développement du potentiel des pays en développement en matière d opérations de maintien de la paix; toutefois, ils ont accepté de continuer les pourparlers et d y revenir à la réunion de haut niveau de mars Entre-temps, le Groupe de travail sur la statistique du CAD et le Réseau sur les conflits, la paix et la coopération pour le développement (CPDC) devaient chercher à définir les changements sous l angle opérationnel et à établir un consensus. L introduction de la déclaration finale de la réunion de haut niveau de 2004 exprime la logique de ces modifications, à savoir «la reconnaissance générale de l importance des activités liées à la sécurité pour le développement». En préparation d une réunion des hauts fonctionnaires responsables de l aide internationale devant avoir lieu en décembre 2004, le gouvernement néerlandais a soumis à ses collègues du CAD un bref document comportant une série de propositions visant à réviser la définition de l APD dans une optique profondément ancrée dans les préoccupations relatives à la sécurité. Ces propositions portent sur les structures décisionnelles en matière de sécurité, le renforcement des mécanismes de sécurité, la consolidation de la paix et la sécurité humaine. Sur le premier point, on propose que soient admises au titre de l APD les activités décisionnelles visant l armée, les activités liées à la création d armées intégrées et la destruction d armes illégales ou surnuméraires dans l armée. En matière de consolidation de la paix, on fait valoir que le transport de militaires blessés et de civils, l engagement de travailleurs locaux pour les opérations de paix, les installations médicales, les contrôleurs militaires et la formation en tâches liées à la paix devraient aussi faire partie de l APD. Dans une déclaration conjointe aux États membres du CAD, le CCCI et d autres membres d un réseau mondial d étude des questions de sécurité et de développement (le Global Security and Development Network) a déclaré qu «en finançant l aide visant les réformes militaires, le maintien de la paix et les opérations d imposition de la paix à partir des budgets d APD qui sont déjà nettement insuffisants, on se prive inexorablement des ressources requises pour assurer la réalisation des Objectifs de développement du millénaire, le développement durable, la justice sociale et le respect des droits». POUR LE SUD MONDIAL? PRINCIPAUX POINT D ANCRAGE POUR L ACTION DOCUMENT D ORIENTATION DU CCCI 5

8 Le Canada présidait le Réseau du CODC du CAD durant cet important débat sur la sécurité et la coopération. Selon les fonctionnaires canadiens, le Canada a joué un rôle d animateur et d intermédiaire, se gardant de prendre parti lors des dernières réunions de haut niveau. Cependant, des collègues d ONG d autres pays membres du CAD ont indiqué, sans qu on puisse le confirmer, que le Canada défendait la proposition néerlandaise. Le cas échéant, cela s inscrirait dans la lignée de la conduite récente du Canada consistant à collaborer avec les Néerlandais pour faire modifier l orientation de l APD. Il semble que les États-Unis n aient pas participé de près à ces délibérations. Faute d un consensus, ce vaste débat sur les propositions néerlandaises a été suspendu lors de la réunion des ministres du CAD tenue en 2005, où les 22 donateurs ont adopté trois éléments d ajustement moins controversés. Selon un énoncé du CAD intitulé Prévention des conflits et construction de la paix et rendu publique à la suite de la réunion de haut niveau de 2005 : «[On] est ainsi parvenu à un consensus sur la coopération technique et le soutien civil pour [ ] six éléments», à savoir : 1. Amélioration de la gestion des dépenses de sécurité grâce au renforcement de la supervision civile et du contrôle démocratique sur la budgétisation, la gestion, la transparence et l audit des dépenses de sécurité. 2. Renforcement du rôle de la société civile dans le système de sécurité de manière à faire en sorte que ce dernier soit géré conformément aux normes démocratiques et aux principes de responsabilité, de transparence et de bonne gouvernance. 3. Soutien à l adoption de lois destinées à empêcher le recrutement d enfants à des fins militaires. 4. Soutien pour la réforme des systèmes de sécurité afin d améliorer la démocratie et le gouvernement par les civils. 5. Dispositifs civils à l appui de construction de la paix, et de prévention et de règlement des conflits. 6. Contrôle, prévention et réduction de la prolifération d armes légères et de petit calibre. Les membres du CAD ont également accepté de revoir leurs positions au sujet des deux éléments plus controversés - la formation des militaires à des fins extramilitaires et le développement des capacités - à la réunion des ministres du CAD en Il en résulte donc un court moratoire sur ces questions. Cependant, les ONG européennes craignent toujours que malgré ce moratoire, les pressions visant à élargir les critères définitoires de l APD en vue d y inclure les activités de sécurité continueront d avoir cours dans l UE, au G-8 et dans l Union africaine, et pourraient se traduire par d autres changements à la réunion du CAD de L établissement de critères et d exigences de rapports pour l APD était d importance capitale pour limiter le détournement politique de l aide internationale et favoriser la transparence. Certains ajustements et éclaircissements ont effectivement été apportés à cet effet, mais d autres étaient des ajouts brouillant la distinction entre les interventions visant la pauvreté et les autres dimensions des politiques internationales et intérieures. POUR LE SUD MONDIAL? PRINCIPAUX POINT D ANCRAGE POUR L ACTION DOCUMENT D ORIENTATION DU CCCI 6

9 Les OSC canadiennes devraient prendre les mesures suivantes : Suivre les pourparlers du CAD concernant l élargissement des critères définitoires de l aide publique au développement et les échanges portant sur un sujet connexe au sein du G-8 et des autres forums internationaux, grâce à leurs contacts avec leurs vis-à-vis d Europe, les responsables canadiens compétents et la ministre de la Coopération internationale. Rencontrer régulièrement les responsables des dossiers de sécurité à la Direction générale des politiques de l ACDI ainsi que les représentants de la Direction de la sécurité régionale et du maintien de la paix d AEC. Encourager l adoption d une loi qui ferait de la réduction de la pauvreté la finalité de l aide internationale canadienne. Discuter avec les parlementaires intéressés et avec les ministres des Affaires étrangères et de la Coopération internationale en vue de protéger l intégrité de l APD à l échelle internationale et au Canada. Le gouvernement devrait prendre les mesures suivantes : N appuyer une proposition de révision des critères définitoires de l APD que dans le but de clarifier le mandat exclusif de réduction de la pauvreté, c est-à-dire, essentiellement, de mieux catégoriser les activités déjà prévues, et non pour reconnaître de nouvelles activités militaires de maintien de la paix et de consolidation de la paix. S unir à ses collègues du CAD et à d autres forums internationaux pour s opposer fermement aux propositions du gouvernement néerlandais concernant l élargissement des critères définitoires de l APD. Questions Quelle est la position du Canada à l égard des questions en suspens au CAD, et en particulier des propositions du gouvernement néerlandais? Quelles conséquences les nouvelles rubriques de dépenses d APD auront-elles sur l aide internationale canadienne? Quelle influence auront-elles sur les dépenses des autres donateurs? Quelles sont les activités rentrant dans chaque nouvelle catégorie? POUR LE SUD MONDIAL? PRINCIPAUX POINT D ANCRAGE POUR L ACTION DOCUMENT D ORIENTATION DU CCCI 7

10 2. MANDATS DES ORGANISMES DE DÉVELOPPEMENT À la suite du document du CAD intitulé Inscrire la coopération pour le développement dans une optique de prévention du terrorisme (et sans nul doute influencés par d autres facteurs), plusieurs membres du CAD ont substantiellement modifié le mandat de leur agence officielle de développement en fonction du nouveau discours. C est ainsi que les gouvernements néerlandais, australien et japonais y ont introduit la prévention et la répression du terrorisme. Les changements de programme et l évolution des termes et de la logique servant à situer l action de ces organismes reflètent les nouvelles priorités 1. Le gouvernement du Canada n a pas modifié l objet officiel de son APD depuis l examen de la politique étrangère de 1995, même dans son récent Énoncé de politique internationale. Toutefois, comme nous l avons vu plus haut, l Agence canadienne de développement international (ACDI), bailleur de fonds officiel du Canada, a évoqué la possibilité de réviser son mandat en fonction de nouvelles «réalités», tout en modifiant son vocabulaire dans la description de ses priorités et de son rôle en matière de sécurité nationale. Le mandat de l ACDI consiste entre autres à «appuyer les efforts de la communauté internationale en vue de réduire les menaces à la sécurité canadienne et internationale», élément ajouté en De plus, les «résultats clés de l Agence» énoncés dans la Stratégie de développement durable de l ACDI comportent de nouveaux éléments relatifs à la paix et à la sécurité. Il s agit là d un virage par rapport à la Stratégie de développement durable de l Agence, qui ne parlait de paix et de sécurité que relativement aux actions menées en ex-yougoslavie, et non en tant que priorité, objectif ou résultat fondamental pour l Agence. Selon les fonctionnaires de l ACDI, ces changements ont été apportés sans que l ACDI n adopte une politique visant à éclairer les interventions d aide concernant la paix et la sécurité. Après le dépôt de la première politique de sécurité nationale du Canada, qui préconisait l attribution d un rôle de lutte contre le terrorisme à l aide au développement, on a commencé à craindre que les fonds d APD puissent être mobilisés aux fins des activités internationales de lutte contre le terrorisme. Toutefois, au moment où nous écrivons ces lignes, des fonctionnaires compétents ont assuré le CCCI que les fonds d APD ne seraient pas affectés à ce genre d activités et que ces dernières seraient plutôt financées par Affaires étrangères Canada (AEC), plus précisément le volet «paix et sécurité» de l enveloppe d assistance internationale Selon les fonctionnaires d AEC et de Finances Canada, 15 millions de dollars ont été alloués à ces activités dans le budget Les OSC canadiennes devraient prendre les mesures suivantes : Suivre de près l évolution du mandat de l ACDI ainsi que tout changement apporté à la finalité de l APD par voie législative. Surveiller l évolution des programmes à la lumière du nouveau mandat de l Agence relativement à la participation «aux efforts internationaux afin de réduire les menaces à la sécurité internationale et canadienne». Même s il y a lieu de se féliciter du regain 1 Voir Ngaire Woods du Global Economic Governance Program (Oxford) et Howard Mollett (BOND). POUR LE SUD MONDIAL? PRINCIPAUX POINT D ANCRAGE POUR L ACTION DOCUMENT D ORIENTATION DU CCCI 8

11 d intérêt observé à l égard des conflits, il faudra examiner de près les programmes et activités qui en résulteront à la lumière des pressions de la politique étrangère au Canada et aux États-Unis et des changements de priorités observés dans les programmes des autres donateurs. Le gouvernement devrait prendre les mesures suivantes : Faire de la réduction de la pauvreté et de la promotion des droits de la personne la seule finalité de l aide canadienne au développement. Le gouvernement devrait présenter un projet de loi pour affirmer ce mandat. Pour modifier le mandat de l ACDI, passer par un processus consultatif transparent fondé sur une analyse factuelle du rôle de l aide dans la promotion de la sécurité et la résolution des conflits. Élaborer pour l ACDI une politique et une stratégie de paix et de coopération pour la sécurité traitant de certaines questions fondamentales : Quels sont les problèmes de paix et de sécurité les plus importants auxquels devrait être affectée l APD canadienne dans le cadre d un mandat exclusif de réduction de la pauvreté? Quelle est l incidence de la politique canadienne sur le droit des pauvres et de leurs représentants de réclamer des changements? Quels facteurs déterminent les priorités des interventions canadiennes en matière de paix et de sécurité, surtout celles qui mettent à contribution l APD? Ancrer fermement le programme de l ACDI touchant les questions de paix et de sécurité dans son mandat d élimination de la pauvreté. Assurer l indépendance du programme de l ACDI touchant les questions de paix et de sécurité par rapport aux priorités de sécurité nationale. Questions Quel sera le cadre stratégique de l aide internationale canadienne en matière de paix et de sécurité? Les interventions tiennent-elles compte de la situation des victimes de conflits violents, en particulier des populations vulnérables et marginalisées, ou dépendent-elles principalement des préoccupations des intervenants? Quelles répercussions à long terme ces interventions auront-elles sur la prévention et le règlement des conflits et sur l amélioration continue des moyens de subsistance des pauvres et des marginaux? POUR LE SUD MONDIAL? PRINCIPAUX POINT D ANCRAGE POUR L ACTION DOCUMENT D ORIENTATION DU CCCI 9

12 3. DÉTOURNEMENT DE L AIDE? LES TENDANCES RELATIVES AUX DÉPENSES DE DÉVELOPPEMENT Une étude récente de Ngaire Woods, du Global Economic Governance Program d Oxford, indique que les grands donateurs consacrent de plus en plus d argent aux pays présentant un intérêt stratégique pour la sécurité plutôt qu aux plus pauvres et aux plus vulnérables 2. Toutefois, cela ne s est pas toujours traduit par un détournement de l aide jusque-là affectée aux objectifs traditionnels; on a plutôt augmenté le montant de l aide pour en consacrer une partie aux activités stratégiques. Dans certains cas, cependant, par exemple en ce qui concerne les interventions du Royaume-Uni et des États-Unis en Irak et en Afghanistan, tout porte à croire que les fonds d aide internationale ont été sacrifiés aux impératifs géopolitique au détriment des pauvres. Bien que Woods ne se penche pas sur le cas canadien, l analyse du CCCI indique que ses observations s appliqueraient aussi au Canada : l aide dont l affectation a été déterminée par des préoccupations d ordre géopolitique depuis le 11 septembre s ajoute à l enveloppe au lieu d en être prélevée. Ainsi, les sommes préliminaires attribuées à l Afghanistan et à l Irak ont été tirées de réserves budgétaires du gouvernement fédéral et non retirées d autres projets dans d autres pays. Cependant, de 2001 à 2003, environ 26 % des nouveaux fonds issus de l engagement du Canada d augmenter l aide internationale de 8 % par année et des budgets supplémentaires des dépenses adoptés en cours d exercice ont été acheminés vers ces deux pays 3. Au surplus, de 2002 à 2004, le Canada a consacré 1,5 milliard de dollars hors APD à diverses opérations des forces militaires canadiennes touchant l Afghanistan et la lutte contre le terrorisme dans cette région. Ce faisant, le gouvernement rogne sur son engagement d affecter les nouvelles ressources dégagées après 2002 à neuf pays privilégiés par l ACDI, en grande partie à cause des considérations de politique étrangère et des pressions en faveur d interventions stratégiques d ordre politique. Aussi bien en Irak qu en Afghanistan, l ACDI ne cache pas le caractère central des objectifs de géopolitique et de sécurité. Dans l aperçu de son programme en Afghanistan, on peut lire que l action du Canada a pour but de veiller à ce que le pays «ne serv[e] plus jamais de refuge aux terroristes» et que la reconstruction de l Afghanistan «est essentielle pour assurer une sécurité durable à l échelle du pays, de la région et du monde». Les pressions politiques visant l élargissement des critères définitoires de l aide y sont également exprimées clairement : «Avant 2001, le Canada versait principalement de l aide humanitaire, à raison de 10 millions de dollars par an, afin de combler les besoins humains de base. Depuis la Conférence de Tokyo [...], l Afghanistan est devenu le plus important bénéficiaire d aide canadienne bilatérale.» Les fonds de l ACDI destinés à l Afghanistan sont axés sur l assistance humanitaire et la reconstruction, de 2 3 Reconciling effective aid and global security: Implications for the emerging international development architecture, Ngaire Woods and Research Team, Global Economic Governance Programme, University College, Oxford Calculs effectués par le CCCI à partir du budget fédéral 2004 et de documents de l ACDI. POUR LE SUD MONDIAL? PRINCIPAUX POINT D ANCRAGE POUR L ACTION DOCUMENT D ORIENTATION DU CCCI 10

13 même que sur une aide au développement articulée autour de quatre pôles (moyens de subsistance en zone rurale et protection sociale, sécurité et suprématie du droit, aménagement des richesses naturelles et agriculture, et soutien opérationnel au budget du gouvernement afghan). L affectation totale pour est de 616,5 millions de dollars 4. (Voir tableau A.) Le programme pour l Irak est plus nuancé. Les interventions du Canada y sont justifiées d abord par la nécessité de soulager la souffrance, puis par la longue tradition canadienne en matière de relèvement après un conflit. Ce n est que par la suite que l on indique que le rétablissement de l Irak est «essentiel à la stabilité dans la région» et «primordial du point de vue de la sécurité mondiale». Lorsque le Canada s est joint à l effort de reconstruction en 2003, sa contribution de 300 millions de dollars a été consacrée principalement à l aide humanitaire et à la reconstruction, avec priorité à l enseignement primaire, aux soins de santé élémentaires, à l eau potable et à l assainissement. En outre, le Canada a fourni un appui substantiel à la réduction de la dette dans le cadre d une entente internationale entre grands créanciers. Les principaux éléments actuels du programme concernent l édification d institutions démocratiques axées sur la participation et la transparence, ainsi que la réforme du secteur de la sécurité. Le programme indique clairement que l engagement du Canada sera probablement limité : «Lorsque l ordre, la saine gouvernance et les institutions [...] seront rétablis et que la production pétrolière aura [...] repris, l aide étrangère ne sera sans doute plus nécessaire [...] 5.» Soulignons que l aide canadienne à l Irak a été acheminée par l intermédiaire de la Banque mondiale et du système onusien et non du gouvernement provisoire contrôlé par les États-Unis. (Voir tableau A.) Le budget 2004 attribue 916 millions de dollars à l Afghanistan et à l Irak pour les années 2002 à Jusqu en 2003, environ 32 % des sommes ont été tirées des budgets supplémentaires des dépenses 7. Mais d où viendront les prochains crédits? Seront-ils tirés des augmentations de l aide déjà annoncées (8 % par année jusqu en 2010) ou d ailleurs? La liste des 25 pays «partenaires» de l ACDI figurant dans l Énoncé de politique internationale (EPI) du gouvernement libéral de 2005 ne comprend ni l Afghanistan, ni l Irak 8. Cette liste ne s applique qu aux deux tiers du financement bilatéral, le troisième étant réservé aux États «fragiles ou en déroute», et les fonds destinés à l assistance humanitaire, aux partenariats et aux canaux multilatéraux n étant apparemment pas touchés par la liste 9. Compte tenu de la nature des dépenses consacrées à l Afghanistan et à l Irak, il semble probable que des fonds continueront d être prélevés des enveloppes allouées à l assistance humanitaire, aux contributions multilatérales, au partenariat et au troisième tiers du financement bilatéral Programme de l ACDI relatif à l Afghanistan : VLUDocFr/Afghanistan-Aper%C3%A7u. Programme de l ACDI relatif à l Irak : Irak-Aper%C3%A7u. Budget fédéral Calculs effectués par le CCCI sur la base des informations de l ACDI. Communiqué de l ACDI, 19 avril 2005, FE800529B06?OpenDocument. Fierté et influence : notre rôle dans le monde, Énoncé de politique internationale du Canada, chapitre sur le développement, avril 2005, pp POUR LE SUD MONDIAL? PRINCIPAUX POINT D ANCRAGE POUR L ACTION DOCUMENT D ORIENTATION DU CCCI 11

14 Toutefois, il faudrait un énoncé clair de la nature des mécanismes de financement des programmes en Irak et en Afghanistan. Outre la question du détournement des ressources destinées à l élimination de la pauvreté, l importance accordée à l Afghanistan et à l Irak pose le problème du rôle de l aide internationale dans la guerre contre le terrorisme. Si le Canada (et sa population) a refusé d envoyer des troupes aux côtés de celles des États-Unis en Irak, ses dirigeants, de même que ceux d autres pays non combattants, ont jugé politiquement avantageux de fournir une assistance humanitaire et une aide à la reconstruction. En payant les équipes de nettoyage à la suite des guerres des États-Unis, le Canada encourage-t-il implicitement une approche militaire agressive pour lutter contre les organisations désabusées qui s en remettent au terrorisme? Les OSC canadiennes devraient prendre les mesures suivantes : Surveiller la proportion et la destination des ressources totales de l ACDI qui sont consacrées à l Afghanistan et à l Irak et des autres ressources attribuées selon des critères géopolitiques. Militer pour que l attribution de l aide soit faite en fonction des droits de la personne, de l élimination de la pauvreté et des besoins déterminés localement, ainsi qu en fonction des liens historiques du Canada. Surveiller l application par le Canada des Principes et bonnes pratiques de l aide humanitaire, qui visent à fournir l assistance humanitaire en fonction des besoins. Le gouvernement devrait prendre les mesures suivantes : Continuer de faire reposer la sélection de pays privilégiés pour l aide internationale canadienne exclusivement sur des critères liés à la pauvreté et l assortir de stratégies visant à soutenir les activités de réduction de la pauvreté autant dans les États «fragiles» ou «en déroute» où il existe une présence canadienne de longue date que dans les pays «bien gouvernés». Indiquer à l ACDI qu elle doit allouer les fonds en proportion des besoins, selon les Principes et bonnes pratiques de l aide humanitaire. Rejeter sans équivoque l approche agressive et militariste des États-Unis et de ses alliés dans la «prévention du terrorisme». Le Canada doit apporter une assistance humanitaire, une aide au développement et d autres formes de soutien aux populations touchées par un conflit violent, mais cette aide ne doit pas être interprétée comme un soutien à la «guerre au terrorisme». Questions Comment le Canada entend-il concrétiser son engagement de fournir de l aide humanitaire proportionnellement aux besoins? POUR LE SUD MONDIAL? PRINCIPAUX POINT D ANCRAGE POUR L ACTION DOCUMENT D ORIENTATION DU CCCI 12

15 D où proviendront les fonds alloués aux engagements qui demeurent envers l Afghanistan et l Irak? L APD servira-t-elle à financer certains aspects du travail de l équipe canadienne de reconstruction provinciale devant entrer en activité au Afghanistan en août 2005? 4. ÉTATS EN DÉROUTE OU EN VOIE DE L ÊTRE Jusqu ici, dans l histoire, seule une autre puissance mondiale pouvait constituer une menace pour une puissance mondiale. Les attentats du 11 septembre 2001, ainsi que les attentats ultérieurs visant des cibles occidentales, ont permis d affirmer que les États faibles, les États pauvres et les populations démunies pouvaient constituer une nouvelle menace pour la sécurité du Nord. C est dans le but de contrer cette menace qu il devient prioritaire d intervenir dans des États «fragiles ou en déroute» par l aide au développement ou l aide militaire, voire par les armes. Dans le document Failing States: A Global Responsibility, le gouvernement néerlandais énonce trois dimensions définitoires d un État fragile ou en déroute : sécurité, légitimité et services. Selon les Néerlandais, un État en déroute est «incapable d exercer son autorité sur son territoire, ou une grande part de son territoire, et de garantir la sécurité de ses citoyens, parce qu il a perdu le monopole du recours à la force; par ailleurs, il n est plus en mesure de faire respecter la loi et ne peut plus non plus fournir des services publics à sa population ni créer les conditions permettant la prestation de ces services» 10. Pour le commissaire européen, M. Paten, constituent des pays en déroute «les pays dont les institutions, le pouvoir coercitif et les services de base du gouvernement national se sont effondrés». La US Agency for International Development définit la fragilité des États en fonction de leur légitimité et de l efficacité de leurs structures de gouvernement en matière de sécurité et dans les domaines politique et socioéconomique 11. Au Canada, l ACDI, le ministère des Affaires étrangères, le Bureau du Conseil privé et le Cabinet du premier ministre ont aussi commencé à s intéresser de près aux États fragiles ou en déroute. Le budget évoque à plusieurs reprises la nécessité d intervenir auprès des États «fragiles» ou «qui se trouvent en situation de chaos ou qui sont en voie de l être» 12 ; l Énoncé de politique internationale d avril 2005 insiste fortement sur la question des États en déroute 13 ; quant à l ACDI, il s y trouve apparemment un groupe multisectoriel travaillant sur un document stratégique traitant des États fragiles. Ajoutons à cela que l ACDI a présenté une étude de cas sur Haïti à une réunion des hauts fonctionnaires du CAD sur l efficacité de l aide dans les États fragiles les 13 et 14 janvier Failing States: A Global Responsibility. Netherlands Advisory Council on International Affairs (AIV) et Advisory Committee on Issues of Public International Law (CAVV), n 35, mai 2004, p. 11. Fragile States Strategy, USAID, janvier 2005, p. 3. Plan budgétaire 2005, déposé à la Chambre des communes par l honorable Ralph Goodale, ministre des Finances, le 23 février 2005, chapitre 6, Remplir nos obligations internationales, pp Fierté et influence : notre rôle dans le monde, Énoncé de politique internationale du Canada. Canadian Cooperation with Haiti: Reflecting on a Decade of a Difficult Partnership, ACDI, décembre POUR LE SUD MONDIAL? PRINCIPAUX POINT D ANCRAGE POUR L ACTION DOCUMENT D ORIENTATION DU CCCI 13

16 Dans la foulée des réformes visant à ne récompenser que les pays «efficaces», les populations les plus vulnérables de la planète sont laissées pour compte. Selon le rapport de la Commission pour l Afrique, de 1992 à 2002, les pays où l État est considéré comme fragile, dont beaucoup se trouvent en Afrique, ont reçu 43 % moins d aide que ce qu ils auraient sans doute pu absorber si on se fie à leur rendement (selon l indice CPIA de la Banque mondiale) 15. L aide accordée aux États fragiles s avère deux fois plus précaire que celle qui est destinée aux pays à faible revenu. Ainsi, on peut se féliciter du regain d intérêt à l égard des pays dits «inefficaces», mais dans la conjoncture politique actuelle, il y a lieu de considérer avec prudence et avec un scepticisme sain l intérêt politique et les orientations annoncées en faveur de l aide aux États déliquescents, en déroute ou fragiles. La définition d «État fragile» et d «État en déroute» est un terrain fertile pour ce scepticisme. En effet, un État «en déroute ou en voie de l être» n est pas un «partenaire du développement», et certaines interventions de développement ou de sécurité peuvent être justifiées dans un État «en déroute» sans l être chez un «partenaire de développement». Il importera donc de définir clairement la notion d «État en déroute» pour en éviter la récupération à des fins politiques liées aux préoccupations de sécurité. L Énoncé de politique internationale (EPI) indique que la définition reposera sur l indicateur du développement humain du PNUD et sur l évaluation des politiques et des institutions nationales (CPIA) de la Banque mondiale 16. Or, l indice CPIA brille par son manque de transparence. En effet, les méthodes employés dans son calcul sont tenues secrètes et suscitent d ailleurs des interrogations chez les critiques de la Banque et les défenseurs du développement. Il importe donc de clarifier la définition d «État en déroute ou en voie de l être» si cette étiquette doit servir au base dans le calcul des contributions et la détermination des approches de programmes. Il faut aussi s arrêter à la façon dont les donateurs analysent la situation des États en déroute. Comment explique-t-on le grand nombre d États «en déroute» en Orient et dans le Sud et, inversement, ce qui doit apparemment être considéré comme un «succès» en Occident et dans le Nord? Quelles sont les causes de la déliquescence des États? Cette analyse doit être globale et prendre en compte les causes externes et internes, en particulier la complicité des gouvernements donateurs dans la «déroute» en question. Il faut faire des liens entre la déliquescence des États et les autres politiques des bailleurs de fonds, notamment en ce qui concerne le commerce des armes, le commerce de ressources finançant les conflits et l action des investisseurs étrangers. Ultimement, la compréhension de ces causes profondes donnera des pistes de solution. L analyse des causes permettra aussi de déterminer les interventions. En justifiant l accent mis sur les États fragiles ou en déroute, l EPI insiste trop sur les menaces perçues pour la sécurité du Canada en provenance de ces États. L EPI dresse le portrait d un monde obsédé par la sécurité où les menaces visant la vie des personnes, leurs valeurs et la prospérité sont au cœur des décisions de politique. Dans l Énoncé, les États fragiles ou en déroute sont présentés comme des refuges de terroristes; on propose l augmentation des investissements dans la lutte contre le 15 Rapport de la Commission pour l Afrique, p Fierté et influence : notre rôle dans le monde, Énoncé de politique internationale du Canada, chapitre sur le développement, avril 2005, pp POUR LE SUD MONDIAL? PRINCIPAUX POINT D ANCRAGE POUR L ACTION DOCUMENT D ORIENTATION DU CCCI 14

17 terrorisme pour réduire la vulnérabilité à ce fléau; les armes de destruction massive inquiètent parce que les terroristes pourraient s en emparer 17. La politique étrangère canadienne doit énoncer clairement que les conflits complexes dans le Sud constituent d abord et avant tout des drames humains, et non des menaces à la sécurité du Canada ni des refuges potentiels pour les terroristes. De la justification des interventions auprès des États en déroute découle la question des modalités : quels instruments sont les plus appropriés? Sur ce plan, une approche axée sur les droits est instructive : les efforts du Canada doivent être ancrés dans l obligation primaire des États de protéger (le Canada doit s assurer que ses actions n entravent pas la capacité des autres États à respecter leur devoir de faire valoir les droits de la personne), de réaliser et de promouvoir les droits internationaux de la personne (encourager les États à respecter ces obligations). La doctrine de la «responsabilité de protéger», élaborée aux Nations Unies avec une participation centrale du Canada, fournit aussi un point de référence utile pour les interventions auprès de certains États en déroute ou en voie de l être. Les trois piliers de cette responsabilité (prévention, protection et reconstruction) mettent en évidence l obligation pour la communauté internationale de faire tout en son pouvoir pour prévenir les conflits mortels, d épuiser toutes les avenues possibles avant d intervenir militairement et de travailler avec les partenaires locaux à la reconstruction des sociétés après un conflit. Dans cette logique, les efforts du Canada dans ce domaine doivent tenir compte du rôle des pays donateurs dans les négociations internationales visant la limitation de la vente des armes de petit calibre et comme source d investissements directs appuyés par le gouvernement (surtout dans les secteurs d extraction des richesses naturelles ayant des liens bien connus avec des conflits). En outre, le Canada devrait appuyer la réalisation des droits de la personne par des processus locaux de pacification, de saine gestion des affaires publiques et de développement, ainsi que par la promotion des traités internationaux. Enfin, il reste à savoir comment le Canada choisira les États en déroute ou en voie de l être qu il privilégiera. S agira-t-il des États où le plus grand nombre de personnes sont vulnérables? Ou des États considérés par les États-Unis et par d autres pays comme géopolitiquement importants au vu de leur vulnérabilité aux menaces émanant de ces États? L aide internationale servira-t-elle de levier pour inciter les États à «marcher droit» ou à ne pas s esquiver devant le programme international de lutte contre le terrorisme? L énoncé de politique internationale (EPI) de 2005 indique que le tiers des ressources de programmes bilatéraux de l ACDI sera affecté aux «États en déroute ou fragiles» 18. Cependant, il n indique pas quels États «en déroute ou fragiles» seront privilégiés, bien que, comme on l a vu plus haut, il est probable que l Afghanistan, et éventuellement l Irak, figurent au premier plan dans la liste des élus Fierté et influence : notre rôle dans le monde, Énoncé de politique internationale du Canada. Fierté et influence : notre rôle dans le monde, Énoncé de politique internationale du Canada, chapitre sur le développement, avril 2005, pp POUR LE SUD MONDIAL? PRINCIPAUX POINT D ANCRAGE POUR L ACTION DOCUMENT D ORIENTATION DU CCCI 15

18 Les OSC canadiennes devraient prendre les mesures suivantes : Participer aux consultations du gouvernement au sujet des États en déroute et veiller à ce que l action du Canada à l égard de ces États réponde aux préoccupations des plus vulnérables. Discuter avec les responsables de l ACDI et les membres du CAD de l avant-projet des principes d engagement envers les pays et fragiles et en déroute. Par les médias, la sensibilisation du public et les relations avec le gouvernement, élargir le débat sur la fragilité des États de façon à faire ressortir la part de responsabilité des donateurs. Collaborer à l élaboration de recommandations et de principes relatifs à l action des donateurs et des ONG dans les États «fragiles». Poursuivre la mise sur pied d un système de limitation des armes légères et de petit calibre et d un régime de réglementation visant l appui accordé par le gouvernement aux investissements canadiens dans les «États fragiles». Le gouvernement devrait prendre les mesures suivantes : Établir des politiques claires pour orienter son action en matière de prévention des conflits, de consolidation de la paix et de relèvement socioéconomique dans les États en déroute ou en voie de l être, et tirer profit de l expertise de ceux qui ont une riche expérience d un tel contexte. Ces politiques devraient attribuer au gouvernement canadien un rôle qui met à contribution les acteurs non étatiques et qui mise sur les agents de changement locaux. Définir clairement la notion d «État fragile ou en déroute». Cette définition ne doit pas reposer sur l indice CPIA de la Banque mondiale, qui est établi hors de tout mécanisme de transparence ou de reddition de comptes. Faire preuve de leadership pour proscrire la prolifération et l usage abusif d armes légères et de petit calibre. Les interventions du Canada à ce sujet devraient être guidées entre autres par le Programme d action en vue de prévenir, de combattre et d éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre (PdA) dans tous ses aspects. Cet impératif implique la promotion de la Convention cadre sur les transferts internationaux d armes ou du Traité sur le commerce des armes et la réduction de la demande en matière d armes légères et de petit calibre, et ce, par le développement et la consolidation de la paix. Il manque encore dans le PdA des mesures contre la possession d armes militaires d assaut par les civils. Le Canada devrait profiter de la réunion biennale des États de juillet 2005 et de la Conférence d examen de juillet 2006 pour réintroduire dans le PdA les normes globales visant à interdire les armes d assaut militaire. Le Canada devrait également oeuvrer à l élaboration d une convention juridiquement contraignante, associée ou non aux Nations Unies, qui interdirait la possession d armes militaires d assaut par les civils. POUR LE SUD MONDIAL? PRINCIPAUX POINT D ANCRAGE POUR L ACTION DOCUMENT D ORIENTATION DU CCCI 16

19 Cesser de soutenir les investissements canadiens à l étranger dans les cas où il peut être clairement démontré que ceux-ci exacerbent et perpétuent la violation des droits de la personne et la dégradation de l environnement. En effet, il a été établi dans de nombreux cas que des investissements de cette nature servaient à maintenir en place des régimes illégitimes et répressifs (comme en Birmanie) ou à perpétuer des conflits violents (au Soudan et ailleurs), situations ayant un lien indéniable avec la «déroute» des États. Le soutien du gouvernement aux investissements canadiens à l étranger peut prendre plusieurs formes, depuis le financement direct par la Société pour l expansion des exportations (SEE) ou le Fonds canadien pour l Afrique jusqu aux activités de promotion menées par les ambassades et les consulats du Canada. Le Canada devrait adopter une loi selon laquelle un soutien quelconque de l État aux activités d une entreprise à l étranger serait assujetti à une déclaration d adhésion aux normes internationales (Convention 169 de l OIT, Déclaration universelle des droits de l homme, normes de la SFI, entre autres) et à des mécanismes de surveillance et de conformité. Un projet de loi de cette nature à été déposé récemment au parlement belge. Soutenir les processus de paix et de saine gestion des affaires publiques des États «fragiles» ou «en déroute» de concert avec les agents de changement locaux. À cet égard, l avant-projet de principes du CAD de l OCDE relatifs aux interventions constitue un bon point de départ, mais il lui manque une description détaillée de l approche axée sur les droits à l égard des États en déroute, comme nous l avons indiqué précédemment. Questions Comment le Canada définira-t-il la notion d État «en déroute» ou «en voie de l être»? Quel cadre stratégique orientera l action du Canada dans les États en déroute ou fragiles? Comment les lignes de conduite de l ACDI concernant les États en déroute ou fragiles s articuleront-elles par rapport à celles des autres ministères? 5. NOUVELLES CONDITIONNALITÉS POUR LES ENTENTES D AIDE? L inclusion de conditions liées à la sécurité dans les ententes d aide suscite aussi des inquiétudes. La révision effectuée en de l accord de Cotonou conclu entre l Union européenne et l ACP (Afrique, Caraïbes et pays du Pacifique entretenant des liens privilégiées avec l Union européenne) fait référence explicitement aux actions des pays en matière de sécurité, telles que leur collaboration aux programmes de lutte contre le terrorisme et le refus de la prolifération des armes de destruction massive et de leurs mécanismes de livraison. Les membres de CONCORD, regroupement des principales OSC d Europe, craignent que ces mesures soient conditionnelles à l accord; CONCORD a exprimé son opposition aux clauses qui sont «inspirées par les intérêts internes de l Europe en matière de sécurité et non par la lutte contre la pauvreté» Bulletin du BOND. POUR LE SUD MONDIAL? PRINCIPAUX POINT D ANCRAGE POUR L ACTION DOCUMENT D ORIENTATION DU CCCI 17

20 Selon les recherches effectuées par le CCCI pour le présent document, il appert que le Canada, jusqu ici, n a pas inclus d objectifs d orientation liés à la sécurité dans les conditions négociées avec les bénéficiaires de son aide. Toutefois, l ACDI participe de plus en plus à des initiatives multipartites de donateurs, surtout dans les pays les plus pauvres, où il suffit qu un bailleur de fonds important fixe ce genre de condition pour qu on en ressente les conséquences. Les donateurs recourent depuis longtemps aux conditionnalités pour modeler les mesures socioéconomiques dans leur propre intérêt, ce qui a été dénoncé par maints analystes et OSC. Pour répondre à ces inquiétudes, l organisme de développement officiel du Royaume-Uni, le DFID, a rendu public dernièrement un énoncé de politique intitulé Partnerships for Poverty Reduction: Rethinking Conditionality, où il affiche sa volonté d «appuyer l autonomisation des pays bénéficiaires, surtout en matière d élaboration des politiques, ainsi qu une meilleure reddition de comptes mutuelle». Dans ce document, l organisme prend acte de la critique selon laquelle les conditionnalités ont servi à promouvoir des orientations qui ne favorisent pas les pauvres et s engage à abandonner les «obligations de moyens» au profit des «obligations de résultats». Les négociations entre donateurs et bénéficiaires orienteraient l affectation des ressources en fonction de résultats convenus et assortis d échéances (ex. : taux d inscription à l école ou qualité de l enseignement selon une mesure des résultats scolaires) sans insister sur les politiques ou les mécanismes devant servir à l atteinte de ces objectifs (politiques macroéconomiques ou droits de scolarité). Les OSC canadiennes devraient prendre les mesures suivantes : Surveiller de près les conditionnalités et les résultats exigés dans le cadre des partenariats du Canada, surtout dans les pays où le Canada a des intérêts en matière de sécurité. Le gouvernement devrait prendre les mesures suivantes : Revoir ses pratiques en vue de cesser d assujettir son aide internationale à certaines conditions. 6. RÉFORME DU SECTEUR DE LA SÉCURITÉ En réponse aux préoccupations croissantes relatives à la sécurité en ce qui concerne aussi bien les «États en déroute ou en voie de l être» que les «États efficaces», les pays donateurs misent de plus en plus sur leurs programmes de réforme du secteur de la sécurité (RSS). Dans un document de 2004 du CAD de l OCDE intitulé Security Sector Reform and Governance, la réforme du secteur de la sécurité (RSS) est définie comme l ensemble des activités qui «vise[nt] à améliorer la capacité des pays partenaires de répondre à tout l éventail des besoins de la société nationale en matière de sécurité d une manière qui soit compatible avec les normes démocratiques et les principes de bonne gestion des affaires publiques et de respect de la règle du droit». Parmi les exemples cités figurent un dialogue politique et stratégique entre les décideurs civils et les forces de sécurité, l amélioration des structures décisionnelles des forces armées, etc. POUR LE SUD MONDIAL? PRINCIPAUX POINT D ANCRAGE POUR L ACTION DOCUMENT D ORIENTATION DU CCCI 18