Conclusions et Avis du Commissaire Enquêteur

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1 Commune de LUC (Lozère) Mise en conformité du captage de «Nicolau» et du réservoir du Fraisse. Conclusions et Avis du Commissaire Enquêteur Enquête publique préalable à : La déclaration d utilité publique relative aux travaux de prélèvement d eau destinée à la consommation humaine et de l acquisition foncière des emprises des périmètres de protection immédiate des captages et des réservoirs. La détermination des périmètres de protection autour des captages et de l emprise des ouvrages annexes ainsi que les propriétaires (enquête parcellaire). La fixation des servitudes afférentes aux différents périmètres de protection L acquisition des terrains sur l emprise du réservoir du Fraisse Arrêté préfectoral n du 29 Avril 2014 relatif à la mise en conformité de six captages publics d alimentation en eau potable de la Commune de Luc (Lozère) Enquête publique du 19 Mai au 20 Juin 2014 Commissaire-Enquêteur désigné : Yves HEBRARD Yves HEBRARD Commissaire Enquêteur Juillet 2014 Page 1 sur 9

2 Sommaire 1 - Rappel succint du projet soumis à enquête publique 2 - Analyse des observations du public, remarques du Commissaire Enquêteur et mémoire en réponse 3 - Conclusions motivées et Avis du Commissaire Enquêteur Yves HEBRARD Commissaire Enquêteur Juillet 2014 Page 2 sur 9

3 1 Rappel succint du projet soumis à enquête publique La présente enquête publique a pour objet : 1. La déclaration d utilité publique relative aux travaux de prélèvement d eau destinée à la consommation humaine et de l acquisition foncière des emprises des périmètres de protection immédiate des captages et des réservoirs. 2. La détermination des périmètres de protection autour des captages et de l emprise des ouvrages annexes ainsi que les propriétaires (enquête parcellaire). 3. La fixation des servitudes afférentes aux différents périmètres de protection 4. L acquisition du terrain sur l emprise du réservoir du Fraisse Le captage concerné est celui de «Nicolau». Il se situe sur la Commune de LUC dans le département de la Lozère (48) et alimente principalement le village du Fraisse. Cette enquête préalable à la DUP permettra l instauration des périmètres de protection réglementaires du captage de «Nicolau», l institution de servitudes légales sur les terrains compris dans ces périmètres ainsi que l autorisation de prélever une partie de cette eau. En outre, l emprise du réservoir du «Fraisse» devra être acquise en pleine propriété par la Commune de LUC, l enquête parcellaire aura permis l information par notification des propriétaires concernés. L enquête parcellaire permettra aussi de faire connaître aux propriétaires des terrains les différentes contraintes d exploitation et les servitudes liées d une part à la mise en place d un périmètre de protection immédiate (PPI) autour du captage dont la superficie est légèrement supérieure à la «zone de captage protégée» antérieure (deux propriétaires concernés par la nécessité d achat du terrain) et, d autre part, la mise en place du périmètre de protection rapprochée avec les différentes mesures associées. Ce projet a pour principal objectif la mise en conformité par rapport à la réglementation en vigueur de la ressource en eau potable de «Nicolau» qui est exploitée depuis 1960 pour les besoins du village du Fraisse. De plus, l eau de ce captage est de bonne qualité et ne nécessite pas de traitement, aucune non-conformité par rapport aux normes en vigueur n a été constatée au cours des 17 campagnes de mesures sur l eau distribuée. Compte tenu de la situation géographique de ce captage qui est situé dans une zone boisée de feuillus (principalement hêtres) d accès très difficile (nécessité de véhicule 4x4), les périmètres réglementaires installés autour de ce captage assurent une protection quasi «naturelle», ce projet n a que peu d impact sur l environnement. Yves HEBRARD Commissaire Enquêteur Juillet 2014 Page 3 sur 9

4 2 Analyse des observations du public, remarques du Commissaire Enquêteur et mémoire en réponse L enquête publique qui s est déroulée du 19 Mai au 20 Juin 2014 en Mairie de LUC (Lozère) a fait l objet de quelques observations de la part de la population concernée et de remarques du Commissaire Enquêteur. (Cf rapport d enquête publique). Les observations effectuées (observations n 1, 2, 3 et 8) ne montrent pas d «opposition» au dossier et aux mesures à prendre mais révèlent parfois un besoin d information complémentaire et en tout cas une volonté de contribuer à mieux «sécuriser» ce captage d eau dans l intérêt bien compris des populations «consommatrices». Le mémoire en réponse de Mr le Maire apporte les éclairages nécessaires tant sur le plan des engagements pris pour «sécuriser» la ressource en eau du captage de «Nicolau» avec l instauration d un périmètre de protection immédiat conforme à la réglementation que sur le plan de l acquisition des parcelles nécessaires à l extension de ce périmètre et à l emprise du réservoir de stockage du Fraisse. Ce projet a donc beaucoup de points à son avantage pour améliorer l exploitation et l utilisation de la ressource en eau du captage de la source du «Nicolau» nécessaire à l alimentation du village du Fraisse. Yves HEBRARD Commissaire Enquêteur Juillet 2014 Page 4 sur 9

5 3 Conclusions motivées et Avis du Commissaire Enquêteur Après avoir rencontré Mr le Maire sur le projet de mise en conformité du captage de «Nicolau» et la régularisation de l emprise du réservoir du Fraisse nécessitant : La déclaration d utilité publique relative aux travaux de mise en conformité du prélèvement des eaux et à l instauration des périmètres de protection La déclaration de cessibilité des terrains à acquérir pour les périmètres de protection (enquête parcellaire) La fixation des servitudes et contraintes d exploitation des différents périmètres de protection L acquisition en pleine propriété par la Commune des terrains sur l emprise du réservoir du Fraisse Après avoir étudié le dossier et notamment analysé les travaux d aménagement préconisés, Après avoir contacté le cabinet d études pour apporter des éléments complémentaires pour une meilleure compréhension du projet, Après avoir échangé avec les services de la Préfecture de la Lozère en charge de la procédure d enquête publique, Après avoir échangé avec l Agence Régionale de Santé sur le montage des dossiers, Après avoir analysé les observations (observations n 1, 2, 3 et 8) faites par le public sur le captage du «Nicolau» ou le réservoir de stockage du Fraisse, Après une visite sur le terrain et des échanges soutenus avec Mr le Maire ayant une bonne connaissance des lieux et de l historique du projet, Après avoir examiné le mémoire en réponse de Mr le Maire, Et considérant que : L enquête s est déroulée dans de bonnes conditions d organisation et qu il n y a eu aucune observation défavorable, Yves HEBRARD Commissaire Enquêteur Juillet 2014 Page 5 sur 9

6 Ce captage est exploité depuis 1960 par la commune sans avoir eu de problèmes majeurs, aucune non-conformité aux normes en vigueur n a été constatée sur 17 campagnes de mesure sur l eau distribuée, La source est peu vulnérable compte tenu de son environnement peu fréquenté et difficilement accessible, le risque potentiel de pollution accidentelle est quasi inexistant, Le réservoir de stockage réalisé en 1980 est globalement en bon état général, La Commune a besoin de sécuriser cette ressource en eau notamment pour le confort des populations du village du Fraisse, Ce projet de mise en conformité et notamment l instauration du périmètre de protection immédiate amènera de la sérénité et de la sécurité aussi bien aux populations résidentes à l année qu aux populations des résidences secondaires (la clôture actuelle de la zone de captage, qui ne joue plus son rôle de protection, a pu générer certainement inquiétudes auprès des populations), La proportion du volume d eau prélevé par rapport au débit nominal de la source reste limitée et le trop plein s écoule directement depuis l ouvrage de captage, Ce projet a été mené en toute transparence par la Municipalité en place même si un effort supplémentaire aurait pu être fait pour l information de l enquête publique Yves HEBRARD Commissaire Enquêteur Juillet 2014 Page 6 sur 9

7 notamment en utilisant les panneaux d affichage installés dans les différents hameaux ou villages, Les engagements pris par Mr le Maire dans sa réponse au PV des remarques du Commissaire Enquêteur concernant la clôture du périmètre de protection immédiate et les modalités d accès sont de nature à améliorer durablement la sécurité de cette ressource en eau (Cf mémoire en réponse), Les travaux de réfection de la clôture du périmètre de protection immédiate (PPI), à réaliser dans un délai fixé par l arrêté préfectoral, sont de nature à exploiter le captage de «Nicolau» dans des conditions de sécurité nettement améliorées pour les consommateurs, Le portail d accès au périmètre de protection immédiate (PPI) sera fermé par un système de condamnation (type cadenas) afin d éviter tous risques d actes de malveillance pouvant entraîner une pollution de l eau, Les avis donnés notamment par l ARS Lozère sont favorables à ce projet, Les propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection ont été informés de la mise en conformité de ce captage et des mesures de protections sanitaires et territoriales qui en découlent, Il sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception, à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par les servitudes qui grèvent leur terrain, un extrait de la déclaration d utilité publique des travaux de prélèvement d eau, conformément aux articles R et R du code de la santé publique, Yves HEBRARD Commissaire Enquêteur Juillet 2014 Page 7 sur 9

8 Et recommandant que : Les enduits du réservoir, réalisé en 1980, qui sont dégradés par l agressivité de l eau soient restaurés, Les enduits des parties mouillées de l ouvrage de captage qui sont en mauvais état soient repris rapidement, L évacuation du trop-plein de l ouvrage de captage soit équipée d un système antiintrusion, L échelle permettant l accès à la chambre de captage qui est rouillée soit traitée (traitement galvanisé ou peinture) ou remplacée par une échelle en métal inoxydable (aluminium par exemple). Je donne un AVIS FAVORABLE à la déclaration d utilité publique relative aux travaux de mise en conformité du prélèvement d eau destinée à la consommation humaine du captage de «Nicolau» et situé sur la commune de LUC (Lozère) à la détermination des périmètres de protection autour du captage et de l emprise des ouvrages annexes à l acquisition foncière des emprises des périmètres de protection immédiate (enquête parcellaire) à la fixation des servitudes afférentes aux différents périmètres de protection à l acquisition foncière de l emprise du réservoir du «Fraisse» Fait à Langogne, le 12 Juillet 2014, Yves HEBRARD Commissaire Enquêteur Juillet 2014 Page 8 sur 9

9 Le Commissaire Enquêteur, Yves HEBRARD Yves HEBRARD Commissaire Enquêteur Juillet 2014 Page 9 sur 9