35()(&785('(6(,1((70$51(±5$$QƒGXGpFHPEUH

Transcription

1 5(&8(,/'(6$&7(6$'0,1,675$7,)6'(/$35()(&785('(/$ 6(,1((70$51( $FWHV 3UpIHFWXUH&DELQHWGX3UpIHW &$%,1(76,'3&arrête portant retrait de l'agrément attribué le 31 octobre 2002 à l'agence Française du Secourisme 77 pour les formations aux premiers secours dans le départementet abrogeant l'arrêté n 2002/107/CABINET/SIDPC... 3UpIHFWXUH'LUHFWLRQGHO2UJDQLVDWLRQHWGHV5HVVRXUFHV Qƒ8*$3- intérim et délégation de signature dans le pôle opérationnel... 3UpIHFWXUH'LUHFWLRQGHV$FWLRQV,QWHUPLQLVWpULHOOHV '$,6(59Arrêté préfectoral portant approbation du tracé de détail et institution de servitudes électriques dans la commune d'annet SUR MARNE pour les travaux de modification d'emplacement et de hauteur d'un support de la ligne volts CHAUCONIN-VILLENOY-VILLEVAUDE... %&,Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Jean-François de CANCHY, chargé des fonctions de directeur régional des affaires culturelles d'ile de France... '$,6(59Arrêté préfectoral autorisant la communauté de communes de La Plaine de France à occuper temporairement sur le territoire de la commune de MESNIL AMELOT, les parcelles de terrain nécessaires à la réalisation d'un forage de reconnaissance en eau potable... %&,Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Thierry REVIRON, directeur de l'aviation civile Nord... 'pflvlrqvde la commission départementale d'équipement commerciale 06/11/03 (CDEC)... 'pflvlrqde la commission nationale d'équipement commercial 08/10/03 (CNEC)... 3UpIHFWXUH'LUHFWLRQGHV)LQDQFHVGHO(WDWHWGHV$IIDLUHVGpFHQWUDOLVpHV ')($'%QƒDissolution de l'association Foncière de Remembrement de Saint-Pierre-les-Nemours... ')($'%QƒSurclassement de la commune de Lagny sur Marne dans la strate démographique des communes de à habitants... ')($'%QƒDissolution de l'association Foncière de Remembrement de Bazoches-les-Bray... ')($'%QƒDissolution de l'association Foncière de Remembrement de Blandy-les-Tours... ')($'%QƒModification de l'article 13 des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire d'hautefeuille, Pézarches, Touquin... ')($'%QƒModification de la composition nominative de la Commission Départementale de Réforme... ')($'%Qƒretrait des communes de Collégien, Bussy St Martin, Chanteloup en Brie, Conches sur Gondoire, Gouvernes, Guermantes, Jossigny, Lagny sur Marne et St Thibault des Vignes, et adhésion de la communauté de communes Marne et Gondoire en application du mode de représentation-substitution au syndicat mixte de transport des secteurs III et IV de Marne la Vallée et leur périphérie... ')($'%QƒAutorisation de la création du syndicat intercommunal de traitement des eaux usées de Yebles et Guignes Rabutin... ')($'%QƒModification des statuts et extension de compétences de la communauté de communes Seine Ecole ')($'%Qƒ&UpDWLRQGHODFRPPXQDXWpGHFRPPXQHVGHO2UpHGHOD%ULH 3UpIHFWXUH6RXVSUpIHFWXUHGH3529,16 $&déclarant susceptible de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de l'etat... 1

2 ''$66DIIDLUHVVDQLWDLUHVHWVRFLDOHV ''$666(Abrogation de l'arrêté préfectoral n 02 DDASS 41 SE déclarant insalubre à titre remédiable la propriété de M. Daniel LIMERETZ sise 30 rue du Bois à MOUSSY LE VIEUX.... Qƒ&/,&266Liste d7'institutions ou Organismes Gestionnaires de Services Sociaux ou Organismes Sociaux coordonnés en Seine et Marne... Qƒ&/,&266Liste des professionnels de l'action sociale coordonnés en Seine et Marne au titre de l'année 2003 Qƒ&/,&266Arrêté rendant obligatoire et portant publication du règlement départemental du Comité de Liaison d'information et de Coordination des Organismes et Services Sociaux Publics et Privés de Seine et Marne.... ''&&5)FRQFXUUHQFHFRQVRPPDWLRQHWUpSUHVVLRQGHVIUDXGHV 1ƒSoldes saisonniers d'hiver ''(ptxlshphqw 0(7/70=$&création de la ZAC de LAMIRAULT sur le territoire des communes de CROISSY-BEAUBOURG et de COLLEGIEN... '((125'-Commune de MONTGE EN GOELEConstruction et alimentation HTA/S du Poste type PSSB «TUILERIE». Alimentation HTA/S du poste CL «POCLAIN». Création de 2 sorties BTA/S.Chemin rural de la Tuilerie.... ''(&'(6Réglementant temporairement la circulation sur la RN 3 à l'échangeur de Claye-Souilly... ''(5(*Réglementant la circulation des véhicules à l'échangeur reliant la RN 1104 à la voie d'accès Est de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle... ''7()3WUDYDLOHPSORLIRUPDWLRQSURIHVVLRQQHOOH 1ƒ''7(-LISTE DES PERSONNES POUVANT ASSISTER LE SALARIE LORS DE L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT '6)VHUYLFHVILVFDX[ Qƒ2*-Régime d'ouverture au public des conservations des hypothèques, de la recette divisionnaire des impôts,des recettes des impôts et des centres-recettes des impôts $YLV 3UpIHFWXUH'LUHFWLRQGHO2UJDQLVDWLRQHWGHV5HVVRXUFHV $6/ - Formation d'une Association Syndicale Libre dénommée «DU LOTISSEMENT DE LA RESIDENCE DU PARC» à PAMFOU... $6/Formation d'une Association Syndicale Libre dénommée «DU LOTISSEMENT DE VERNEUIL-L'ETANG» à VERNEUIL- L'ETANG... ''$66DIIDLUHVVDQLWDLUHVHWVRFLDOHV &/,&266AVENANT N 1 du Règlement départemental n du CLICOSS77... &+&28/200,(56$YLVGHFRQFRXUVH[WHUQHVXUWLWUHen vue de pourvoir un poste d'ouvrier Professionnel Spécialisé : Plombier Chauffagiste... 2

3 $FWHV 3UpIHFWXUH&DELQHWGX3UpIHW 2003/078/CABINET/SIDPC-arrête portant retrait de l'agrément attribué le 31 octobre 2002 à l'agence Française du Secourisme 77 pour les formations aux premiers secours dans le départementet abrogeant l'arrêté n 2002/107/CABINET/SIDPC 35()(&785('(6(,1((70$51( CABINET SIDPC $55(7(1ƒ&$%,1(76,'3&SRUWDQWUHWUDLWGHO DJUpPHQWDWWULEXpOHRFWREUH jo $JHQFH)UDQoDLVHGX6HFRXULVPH$)6SRXUOHVIRUPDWLRQVDX[SUHPLHUV VHFRXUVGDQVOHGpSDUWHPHQWHWDEURJHDQWO DUUrWpQƒ&$%,1(76,'3&. LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE Officier de la Légion d Honneur Officier de l'ordre National du Mérite VU le décret n du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ; VU le décret n du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ; VU le décret du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ; VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours ; VU VU VU VU VU l arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d habilitation ou d agrément pour les formations aux premiers secours ; l arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ; l arrêté du 29 juin 2001 modifiant l arrêté du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours ; l arrêté du 10 septembre 2001 relatif à la formation des secouristes à l utilisation d un défibrillateur semi-automatique ; les lettres du 28 novembre 2003 de Monsieur Marc BOUDINET président et de Monsieur Pascal AMHREIN instructeur, faxées en préfecture ; SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ; $55(7( $57,&/(HU - Monsieur Marc BOUDINET président, ayant fait savoir qu il n était plus le représentant légal de l Agence Française du Secourisme 77 d une part, 3

4 - Monsieur Pascal AMHREIN instructeur ayant démissionné de l équipe pédagogique sans que celle-ci ait été reconstituée d autre part, - conformément aux dispositions de l arrêté ministériel du 8 juillet 1992 ci dessus visé, l Agence Française du Secourisme 77 (A.F.S 77) n est plus agréée pour assurer l enseignement du secourisme (Formation complémentaire aux Premiers Secours Avec Matériel), ni pour délivrer aux titulaires l Attestation de Formation aux Premiers Secours (AFPS) sur le département. L agrément accordé à l Agence Française du Secourisme 77, le 31 octobre 2002, est retiré. Conformément à l article 17 d de l arrêté ministériel du 8 juillet 1992, l association ne peut demander de nouvel agrément avant l expiration d un délai de six mois, à compter de la date de signature du présent arrêté. $57,&/( l arrêté 2002/107/CABINET/SDIPC du 31 octobre 2002 est abrogé. $57,&/( Le sous-préfet directeur de cabinet, le chef du service interministériel de défense et de protection civile, le Président de l Agence Française du Secourisme Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Melun, le 02 décembre 2003 Le Préfet Pour le préfet et par délégation Le sous-préfet, directeur de cabinet Jean Noël CHAVANNE " " 3UpIHFWXUH'LUHFWLRQGHO2UJDQLVDWLRQHWGHV5HVVRXUFHV n 2003/034-UGAP - intérim et délégation de signature dans le pôle opérationnel 1RWHGHVHUYLFHSRUWDQWLQWpULPHW GpOpJDWLRQ GHVLJQDWXUHGDQVOHS{OHRSpUDWLRQQHO QƒGXQRYHPEUH 2EMHW,QWpULPGXGLUHFWHXUJpQpUDODGMRLQWGXDX Source : direction juridique (UHJLVWUHGHVQRWHVGHVHUYLFH) Le Président de l'union des groupements d'achats publics (Ugap), Vu le décret n du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'ugap, modifié par le décret n du 28 septembre 2001, notamment l'article 11 ; 4

5 Vu le décret du 8 mars 2001 portant nomination du président du conseil d'administration de l'ugap ; Vu les mesures organisant les directions et services de l'ugap, et notamment la décision n 2002/013 du 27 mai 2002 relative aux attributions des directions du siège, modifiée en dernier lieu par la décision n 2003/030 du 14 octobre 2003 ; Vu la note de service n 2001/015 du 26 octobre 2001, modifiée par la note de service n 2002/004 du 7 février 2002, portant décision générale relative aux délégations de signature ; Vu la note de service n 2003/027 du 1er septembre 2003 portant délégation permanente de signature du président de l'ugap, notamment au directeur général adjoint ; ensemble, la note de service n 2003/031 du 14 octobre 2003 portant délégation de signature dans les directions opérationnelles du siège de l'ugap, sous l'autorité du directeur général adjoint, Décide $UWHU Mme Isabelle Deleruelle, directrice commerciale, est désignée pour assurer l'intérim de directeur général adjoint, du 1er décembre 2003 au 8 janvier 2004 inclus. $UW La délégation de signature prévue à l'article 1er de la note de service n 2003/027 du 1er septembre 2003 au profit du directeur général adjoint, est exercée par Mme Isabelle Deleruelle, directrice générale adjointe par intérim. $UW La présente décision prend effet le lundi 1er décembre Fait à Champs-sur-Marne, le 27 novembre Alain Borowski " " 3UpIHFWXUH'LUHFWLRQGHV$FWLRQV,QWHUPLQLVWpULHOOHV 03 DAI SERV 022-Arrêté préfectoral portant approbation du tracé de détail et institution de servitudes électriques dans la commune d'annet SUR MARNE pour les travaux de modification d'emplacement et de hauteur d'un support de la ligne volts CHAUCONIN-VILLENOY-VILLEVAUDE 35()(&785('(/$6(,1((70$51(! "#%$'&(!)*+#%,.-$'&(!)*,/! *0&(#1"23! *!,&(#1"! #1414(#%, er Bureau Urbanisme, Aménagement et Cadre de Vie $UUrWpSUpIHFWRUDOQƒ'$,6(59GXQRYHPEUH SRUWDQWDSSUREDWLRQGXWUDFpGHGpWDLOHWLQVWLWXWLRQGHVHUYLWXGHVpOHFWULTXHVGDQV ODFRPPXQHGH$11(76850$51(SRXUOHVWUDYDX[GHPRGLILFDWLRQ 5

6 GHPSODFHPHQWHWGHKDXWHXUGXQVXSSRUWGHODOLJQHYROWV&+$8&21,1 9,//(12<9,//(9$8'( /H3UpIHWGH6HLQHHW0DUQH 2IILFLHUGHOD/pJLRQG+RQQHXU 2IILFLHUGHO2UGUH1DWLRQDOGX0pULWH 98 la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique modifiée et notamment les articles 12 et 21 concernant les servitudes, 98 la loi n du 8 avril 1946, sur la nationalisation de l'electricité et notamment son article 35, 98 les décrets n et du 6 octobre 1967, modifiant certaines dispositions de la loi du 15 juin 1906, 98 le décret n du 11 juin 1970 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 susvisée et notamment le titre II portant sur l'établissement des servitudes, 98 l'arrêté ministériel du 15 janvier 1960 déclarant d'utilité publique la création de la ligne électrique à 1 circuit volts CHAUCONIN-VILLENOY-VILLEVAUDE qui est incorporée dans la concession du réseau d'alimentation générale en énergie accordée à TRANSPORT ELECTRICITE NORMANDIE PARIS par l'etat; 98 la demande présentée 5 juin 2003 par EDF/RTE Transport Electricité Normandie Paris -Groupe Ingénierie et Maintenance Réseau en vue d'obtenir les servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage sur les terrains traversés par la ligne aérienne électrique susvisée, sur le territoire de la commune de ANNET SUR MARNE. 98 les documents annexés à cette demande et notamment le plan au 1/10 000, le plan parcellaire portant indication des zones à grever de servitudes, et le tableau des parcelles à mettre en servitudes, 98 l'arrêté préfectoral n 03 DAI.SERV. 013 du 5 juin 2003 prescrivant l'ouverture en mairie de ANNET SUR MARNE, d'une enquête préalable à l'établissement de servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage relatives aux travaux de modification d'emplacement et de hauteur d'un support de la ligne volts CHAUCONIN-VILLENOY-VILLEVAUDE ; 98 les pièces du dossier afférent à la procédure de l'enquête publique permettant de constater le déroulement régulier de celle-ci ; 98 les conclusions formulées par le commissaire enquêteur dans son rapport du 4 juillet 2003 ; 98 le rapport du Directeur Régional de l'industrie, de la Recherche et de l'environnement d'ile de France du 23 octobre 2003 ; 685 proposition du Secrétaire Général de la Préfecture, $55(7( $UWLFOHHU Est approuvé le projet de tracé de détail des travaux de modification d'emplacement et de hauteur d'un support de la ligne volts CHAUCONIN-VILLENOY-VILLEVAUDE, tel qu'il figure au dossier soumis à l'enquête. $UWLFOHSont grevées de servitudes prévues par la loi du 15 juin 1906 modifiée, les zones de propriétés indiquées sur le tableau et le plan parcellaire de la commune de ANNET SUR MARNE, annexés au présent arrêté. Connaissance de ces documents pourra être prise en Préfecture de Seine et Marne- Direction des Actions Interministérielles- Bureau de l'urbanisme, Aménagement et Cadre de Vie- rue des Saints Pères MELUN. $UWLFOHLes droits des tiers sont et demeurent réservés. 6

7 $UWLFOH A défaut d'accord amiable, les indemnités allouées aux propriétaires concernés seront fixées par le juge des expropriations conformément aux dispositions de l'article 12 modifié de la loi du 15 juin 1906 susvisée. $UWLFOH Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois sur la commune de ANNET SUR MARNE. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat du maire qui le fera parvenir au Préfet (Direction des Actions Interministérielles- Bureau de l'urbanisme, Aménagement et Cadre de Vie- rue des Saints Pères MELUN CEDEX) $UWLFOH EDF/RTE - GIMR notifiera la présente décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux propriétaires intéressés et aux exploitants pourvus d'un titre régulier d'occupation, conformément aux dispositions de l'article 18 du décret du 11 juin 1970 modifié. $UWLFOH- le Secrétaire Général de la Préfecture, - le Sous-Préfet de MEAUX, - le Maire de ANNET SUR MARNE, - le Directeur Départemental de l'equipement, - le Directeur Régional de l'industrie, de la Recherche et de l'environnement Ile de France, - le Directeur d'edf/rte - GIMR, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Melun, le 19 novembre 2003 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général de la Préfecture, Signé : Jean-François SAVY " " 03 BCI 063-Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Jean-François de CANCHY, chargé des fonctions de directeur régional des affaires culturelles d'ile de France 35()(&785('(/$6(,1((70$51( ',5(&7,21'(6$&7,216,17(50,1,67(5,(//(6 BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE $UUrWpSUpIHFWRUDOQƒ%&,GRQQDQWGpOpJDWLRQGHVLJQDWXUH j0rqvlhxu-hdq)udqorlvgh&$1&+< FKDUJpGHVIRQFWLRQVGHGLUHFWHXUUpJLRQDOGHVDIIDLUHVFXOWXUHOOHV G,OHGH)UDQFH Le Préfet de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite, VU l'ordonnance n du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ; 7

8 VU la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ; VU la loi n en date du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi d'orientation n du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République modifiée par le décret n du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ; VU le décret n du 3 février 1977 modifié portant création de directions régionales des affaires culturelles ; VU le décret n du 10 Mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'etat dans les départements ; VU le décret n du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'etat dans la région et aux décisions de l'etat en matière d'investissement public ; VU le décret n du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique dans certaines procédures d'urbanisme ; VU le décret n du 23 septembre 1987 modifiant certaines dispositions du code des tribunaux administratifs ; VU le décret n du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1 de l'article 2 du décret n du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; VU le décret du 23 novembre 2001 portant nomination de Monsieur Bernard COQUET préfet du département de Seine-et-Marne ; VU l arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième alinéa de l article 4 du décret n du 29 juin 2000 pris pour l application des articles 4 et 10 de l ordonnance n du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ; VU la décision ministérielle du 3 novembre 2003 chargeant Monsieur Jean-François de CANCHY des fonctions de directeur régional des affaires culturelles de la région d Ile de France à compter du 22 octobre 2003 ; Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, A R R E T E ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François de CANCHY, chargé des fonctions de directeur régional des affaires culturelles d'ile de France, à l'effet de signer tous actes, décisions et conventions ci-après énumérés : 1 - autorisations d'occupation, d'utilisation, de prises de vues et de photographies dans les domaines, palais et monuments historiques nationaux affectés à la direction du patrimoine, 2 - attribution et retrait de concessions dans les mêmes domaines et édifices nationaux, 3 - actes administratifs relatifs à l'acquisition de terrains au profit de l'etat et à la gestion de terrains et d'immeubles appartenant à l'etat, 4 - baux concernant des immeubles appartenant à l'etat, 5 - mise en demeure d'exécution d'office de travaux de conservation et de restauration sur les monuments historiques, 8

9 6 - conventions de financement d'opérations intervenant sur les propriétés de l'etat, d'autres collectivités publiques ou des propriétés privées et les conventions de délégation de maîtrise d ouvrage, 7 - mémoires en défense présentés au nom de l'etat devant le juge administratif pour les litiges nés de l'organisation et du fonctionnement interne de son service, à l'exception des mémoires relatifs aux recours pour excès de pouvoir, 8 décisions et arrêtés relatifs aux licences d entrepreneur de spectacles dans les catégories 1, 2 et 3. ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-François de CANCHY, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par : - Madame Catherine FAGART, directrice régionale adjointe, - Madame Annie GUILLET, secrétaire générale, et dans la limite de leurs attributions respectives par : - Monsieur Dominique CERCLET, chef de la Conservation régionale des monuments historiques pour les points 1 et 5 de l article 1 er. - - Madame Isabelle du RANQUET, chef du bureau de la coordination et des licences d entrepreneur de spectacles pour le point 8 de l article 1. ARTICLE 3 :- Les arrêtés préfectoraux n 01 BCI 018 du 19 décembre 2001 et n 03 BCI 002 du 27 janvier 2003 sont abrogés. ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et le directeur régional des affaires culturelles d'ile de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, affiché à la préfecture de Seine-et- Marne ainsi que dans les locaux de la direction régionale des affaires culturelles d'ile-de-france. ampliation transmise pour attribution à : - 56 B C D78 EF G H? I J G HE787J B 8? I 8 KLBB D C J G HANM78 EANF F A J B 8 E? KM I KLB 8 M M 8 E7LO P QR S 5TU8RL:V:WXY> 7J B 8? I B J? 8 B D C J G HA M 8A 7NZ G J HI 8 - Mme GUILLET, secrétaire générale S 56 9[YW9\Y[X S 5TU87K W:;]^ [X ampliation transmise pour information à _ S 5TU8M 87J B 8? I 8 KB78M À B D C M 8 TU8 HI ANI J G HU8 I78 EM J a8 B I D EbKaM J ck8 E S 5A 7A TU8M A7J B 8? I B J? 878 EA? I J G HEJ HI 8 B TUJ HJ E I D B J 8 M M 8 E ampliation transmise pour publicité à _ S B 8? K8 J M78 EA? I 8 EA 7TUJ HJ E I B ANI J F E78M AbB D F 8? I KB 878 d8 J H8 S 8 I S 5A B H8 S ANF F C 8eM AbB D F 8? I KLB 878 d8 J H8 S 8 I S 5A B H8 S ANF F C 8eM A7J B 8? I J G HUB D C J G HA M 878 EANF F A J B 8 E? KM I KLB 8 M M 8 E7Lf P M 878RB A H? 8 6 Melun, le 28 novembre 2003 le préfet, signé : Bernard COQUET " " 03 DAI SERV 024-Arrêté préfectoral autorisant la communauté de communes de La Plaine de France à occuper temporairement sur le territoire de la commune de MESNIL AMELOT, les parcelles de terrain nécessaires à la réalisation d'un forage de reconnaissance en eau potable 9

10 35()(&785('(/$6(,1((70$51( gh ij%k'l(hmn+gj%o.pk'l(hmno/h n0l(j1iq3h nhol(j1ih j1r1r(j%o er Bureau Urbanisme, Aménagement et Cadre de Vie le Code pénal ; $UUrWpSUpIHFWRUDO1ƒ'$,6(59GXGpFHPEUH DXWRULVDQWOD&RPPXQDXWpGHFRPPXQHVGHOD3ODLQHGH)UDQFH jrffxshuwhpsrudluhphqwvxuohwhuulwrluhghodfrppxqh GH0(61,/$0(/27OHVSDUFHOOHVGHWHUUDLQQpFHVVDLUHV jodupdolvdwlrqgxqirudjhghuhfrqqdlvvdqfhhqhdxsrwdeoh Le Préfet de Seine et Marne Chevalier de la Légion d Honneur, Chevalier de l Ordre National du Mérite, 98 la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l exécution des travaux publics ; 98 la demande de la Communauté de communes de la Plaine de France ; 98 le plan parcellaire annexé au présent arrêté ; 685 la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ; $55(7( $UWLFOHs t : Les agents de la Communauté de Communes de la Plaine de France, ainsi que ceux des entreprises accréditées par elle, sont autorisés à occuper temporairement, pour une durée maximum de 5 ans, sur la commune de MESNIL-AMELOT, la parcelles de terrain suivante : Parcelle n 136 section AB Lieu-dit la Point du Moulin Propriétaire : Madame VANDEVOORDE Bernadette 43, rue Bourreau VARREDDES Exploitant : Monsieur MOREL Chemin des Vignettes MOUSSY LE NEUF telle qu elle figure à l'état parcellaire ci-annexé. La parcelle concernée par l occupation temporaire est désignée par une teinte sur le plan parcellaire. 10

11 Cette occupation a pour objet les travaux de recherche en eau potable, aux mesures et aux études liées. Ils consistent en la réalisation d'un forage de reconnaissance d'une profondeur de 105 mètres, avec développement, pompages par paliers et longue durée en fin de travaux pour prise d'échantillon et analyse de l'eau. $UWLFOH : L'opération sera réalisée par des moyens terrestres. La voie d'accès pour l'entrée du site se fera par le Chemin rural n 7. $UWLFOH : Aucune occupation temporaire de terrain ne pourra être autorisée à l intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes. $UWLFOH : l occupation des parcelles ne pourra avoir lieu qu après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre $UWLFOH : Notification du présent arrêté aux propriétaires concernés sera faite par les soins du maire de MESNIL-AMELOT sous pli recommandé avec demande d accusé de réception (copie du plan parcellaire sera jointe à cette notification). Si les propriétaires ne sont pas domiciliés dans la commune, la notification sera faite aux fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs des propriétés. L arrêté et le plan parcellaire resteront déposés en mairie de MESNIL-AMELOT pour être communiqués sans déplacement aux intéressés sur leur demande. $UWLFOH : Après accomplissement des formalités indiquées à l article 5 et à défaut de convention amiable, la Communauté de Communes de la Plaine de France ou la personne a laquelle elle aura délégué ses droits, fera aux propriétaires de la parcelle désignée ci-dessus, préalablement à toute occupation de leur terrain, notification par lettre recommandée indiquant le jour et l heure où son représentant compte se rendre sur les lieux. La Communauté de Communes de la Plaine de France les invitera à s y trouver ou à s y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l état des lieux. En même temps, la Communauté de Communes de la Plaine de France informera par écrit le maire de la commune de la notification faite par lui aux propriétaires. La notification sera faite conformément aux dispositions de l article 5 de la loi du 29 décembre Entre cette notification et la visite sur les lieux, un intervalle de 10 jours au moins devra être observé. $UWLFOH : A défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire désignera d office des représentants pour opérer contradictoirement avec celui de la Communauté de Communes de la Plaine de France ou de la personne au profit de laquelle l occupation a été autorisée. Le procès-verbal de l opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage sera dressé en trois expéditions destinées, l une à être déposée en mairie et les deux autres à être remises aux parties intéressées. Si les parties ou leurs représentants sont d accord, les travaux autorisés pourront être commencés aussitôt. Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du Tribunal administratif désignera, à la demande de l administration, un expert, qui en cas de refus par les propriétaires ou leur représentant de signer le procès-verbal en cas de désaccord sur l état des lieux, dressera d urgence le procès-verbal prévu cidessus. Les travaux pourront commencer à compter de la date du dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur l état des lieux, la partie la plus diligente conservera néanmoins le droit de saisir le Tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux. 11

12 $UWLFOH : Le maire est invité à prêter son concours et au besoin l appui de son autorité pour écarter les difficultés pour l exécution des opérations. En cas de résistance, il enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d intervenir pour assurer l exécution des dispositions qui précèdent. $UWLFOH : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s il n est pas suivi d exécution dans les 6 mois de sa date. Les terrains correspondant à cette occupation temporaire seront restitués aux propriétaires après remise en état, conformément aux engagements pris avec eux. $UWLFOH : Le Secrétaire Général de la Préfecture Le Sous-Préfet de Meaux Le Président de la Communauté de Communes de la Plaine de France Le Maire de MESNIL-AMELOT Le Directeur départemental de l équipement Le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie de Seine et Marne Le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Melun, le 3 décembre 2003 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général de la Préfecture, Signé : Jean-François SAVY " " 03 BCI 064-Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Thierry REVIRON, directeur de l'aviation civile Nord 35()(&785('(/$6(,1((70$51( DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE $UUrWpSUpIHFWRUDOQƒ%&,GRQQDQWGpOpJDWLRQGHVLJQDWXUH j0rqvlhxu7klhuu\5(9,521 GLUHFWHXUGHO DYLDWLRQFLYLOHQRUG Le préfet de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite, 98 la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; 12

13 98 la loi d orientation n du 6 février 1992 modifiée relative à l administration territoriale de la République ; 98 le code de l aviation civile, en particulier ses articles L 213-2, L 213-3, L 321-7, R à R 321-5, D à D ; 98le décret n du 24 juin 1950 modifié relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture ; 98 le décret n du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services extérieurs de l aviation civile ; 98 le décret n du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l action des services et organismes publics de l Etat dans le département, tel qu il a été modifié et complété par les textes subséquents ; 98 le décret n du 29 décembre 1999 relatif à l agrément des organismes chargés d assurer les services de sauvetage et de lutte contre l incendie des aéronefs sur les aérodromes ; 98 le décret n du 9 janvier 2001 modifiant le code de l aviation civile (troisième partie) et relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l incendie des aéronefs sur les aérodromes ; 98le décret du 16 avril 2002 portant statut du corps des ingénieurs des ponts et chaussées, qui abroge dans son article 42 le statut particulier des ingénieurs de l aviation civile ; 98 l arrêté du 9 janvier 2001 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l incendie des aéronefs sur les aérodromes, modifié par l arrêté du 04 mars 2002, 98 l arrêté du 14 mai 2001 relatif aux conditions d agrément du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l incendie des aéronefs sur les aérodromes ; 98 le décret du 23 novembre 2001 portant nomination de Monsieur Bernard COQUET, préfet de Seine-et-Marne ; 98 l arrêté ministériel du 9 avril 1997 nommant Monsieur Thierry REVIRON, directeur de l aviation civile nord ; 98 la demande du directeur de l aviation civile nord en date du 10 septembre 2003 ; 685 proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, $55(7( $UWLFOHs t Délégation est donnée à Monsieur Thierry REVIRON, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur de l aviation civile nord, à l effet : 1) de signer les décisions d octroi, de retrait ou de suspension des agréments des organismes chargés d assurer les services de lutte contre l incendie des aéronefs sur les aérodromes, 2) de signer les décisions d octroi, de retrait ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l incendie, 3) de contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l incendie par les exploitants d aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service, 4) d organiser l examen théorique de présélection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l incendie des aéronefs sur les aérodromes, 13

14 5) de signer les décisions d octroi ou de retrait d agrément en qualité d agent habilité, 6) de signer les décisions d octroi ou de retrait d agrément en qualité de chargeur connu, d établissement connu, 7) de signer les dérogations au niveau minimal de vol imposées par la réglementation. $UWLFOHEn cas d absence ou d empêchement de Monsieur Thierry REVIRON, la délégation consentie à l article 1 er du présent arrêté sera exercée par Monsieur Guy ROBERT, ingénieur en chef des ponts et chaussées, ou par Monsieur Bernard MARCOU, ingénieur en chef des ponts et chaussées, ou par M. Dominique ESPERON, ingénieur principal des études et de l exploitation de l aviation civile, ou par M. Jacques PAGEIX, ingénieur principal des études et de l exploitation de l aviation civile, dans les conditions suivantes : MM. Guy ROBERT et Jacques PAGEIX, pour tous les alinéas M. Bernard MARCOU pour les alinéas 5, 6 et 7 M. Dominique ESPERON pour l alinéa 7. $UWLFOHLes dispositions de l arrêté préfectoral n 03 BCI 055 du 24 septembre 2003 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry REVIRON, directeur de l aviation civile nord, sont abrogées. $UWLFOHLe secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne et le directeur de l aviation civile nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture ainsi que dans les locaux de la direction de l aviation civile nord. u vuwx y unz y { Uw{ }~unz z ~ y }z y { Monsieur REVIRON, directeur de l aviation civile nord Monsieur ESPERON, inspecteur principal des études et de l exploitation de l aviation civile Monsieur MARCOU, ingénieur en chef des ponts et chaussées Monsieur PAGEIX, inspecteur principal des études et de l exploitation de l aviation civile Monsieur ROBERT, ingénieur en chef des ponts et chaussées u vuwx y unz y { Uw{ }~y { ~ vuunz y { : Madame la directrice de la réglementation et des libertés publiques u vuwx y unz y { Uw{ }~'w}x y ƒ y z : Recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne Affichage à la préfecture Affichage à la direction de l aviation civile nord Melun, le 5 décembre 2003 Le Préfet, signé : Bernard COQUET " " Décisions de la commission départementale d'équipement commerciale 06/11/03 (CDEC) 'pflvlrqvghodfrpplvvlrqgpsduwhphqwdohgptxlshphqwfrpphufldoh GXQRYHPEUH Réunie le QRYHPEUH, la Commission Départementale d'equipement Commercial (CDEC) DDFFRUGp à la SA FIMMOPRESS, l autorisation à créer à LOGNES- 5, allée des Palombes dans la Zone commerciale du Mandinet-, un magasin de fournitures de bureau (articles de bureautique, informatique, téléphonie) de 1300 m² de surface de vente à l enseigne OFFICE DEPOT (demande de modification substantielle de l autorisation accordée à la SA FIMMOPRESS par la CDEC du 3 octobre 2001, portant sur la création, dans les mêmes locaux, d un magasin TISSUS DES URSULES de 1208 m²). Le texte de cette décision est affiché pendant GHX[PRLV à la mairie de LOGNES en application de l'article 17 du décret n du 9 mars 1993 modifié. Réunie le QRYHPEUH, la Commission Départementale d'equipement Commercial (CDEC) DDFFRUGp à la SA Anciens Ets Georges Schiever et Fils, l autorisation à augmenter de 1696 m² la surface de vente (destinée à la surface extérieure qui passera de 500 à 2196 m²) du magasin de bricolage-jardinage-décoration-électro-ménager MAXIBRICO à LA CHAPELLE LA REINE- rue de l Avenir dans le zone d activités- ; après extension la surface de vente du magasin sera portée à 4196 m², soit 2000 m² de surface intérieure et 2196 m² de surface extérieure. 14

15 Le texte de cette décision est affiché pendant GHX[PRLV à la mairie de LA CHAPELLE LA REINE en application de l'article 17 du décret n du 9 mars 1993 modifié. Réunie le QRYHPEUH, la Commission Départementale d'equipement Commercial (CDEC) DUHIXVp à la SAS Immobilière Frey, l autorisation à créer à CLAYE SOUILLY Zone d activités des Sablons, le long du RD 212-, un ensemble commercial de 3300 m² de surface de vente comprenant un magasin d équipement de la maison (art de la table, décoration, appareils d équipement ménager, meubles, literie, linge de maison, bricolage) de 1900 m², un magasin à l enseigne MAISONS DU MONDE (meubles, sièges, petits articles de textile de literie, art de la table, décoration, linge de maison) de 900 m² et un magasin à l enseigne MAISON de la LITERIE (meubles, matelas et sommiers, petits articles de textile de literie) de 500 m². Le texte de cette décision est affiché pendant GHX[PRLV à la mairie de CLAYE SOUILLY en application de l'article 17 du décret n du 9 mars 1993 modifié. " " Décision de la commission nationale d'équipement commercial 08/10/03 (CNEC) 'pflvlrqvghodfrpplvvlrqgpsduwhphqwdohgptxlshphqwfrpphufldoh GXRFWREUH Par décision du 8 octobre 2003, la Commission Nationale d'equipement Commercial (CNEC) a admis le recours présenté par la SNC NORMINTER Ile de France contre la décision de la Commission Départementale d'equipement Commercial du 10 mars 2003 lui refusant l autorisation de créer un magasin d équipement de la personne de 999 m² de surface de vente à l enseigne VETIMARCHE à NEMOURS ZAC des Hauteurs du Loing. /HSURMHWGHOD61&1250,17(5,OHGH)UDQFHHVWGRQFDXWRULVp Le texte de la décision est affiché pendant deux mois à la mairie de NEMOURS en application de l'article 17 du décret n du 9 mars 1993 modifié. " " 3UpIHFWXUH'LUHFWLRQGHV)LQDQFHVGHO(WDWHWGHV$IIDLUHV GpFHQWUDOLVpHV DFEAD-3B-2003 n 37-Dissolution de l'association Foncière de Remembrement de Saint-Pierre-les-Nemours DIRECTION DES FINANCES DE L ETAT ET DES AFFAIRES DECENTRALISEES BUREAU DES AFFAIRES GENERALES DES COLLECTIVITES LOCALES 35()(&785('(/$6(,1((70$51( $UUrWp')($'%Qƒ 15

16 SRUWDQWGLVVROXWLRQGHO $VVRFLDWLRQ)RQFLqUHGH5HPHPEUHPHQW GH6DLQW3LHUUHOHV1HPRXUV -ooo- 98 le Code rural ; Le Préfet de la Seine-et-Marne Officier de la Légion d Honneur Officier de l Ordre National du Mérite 98 le décret n du 31 décembre 1986 pris pour l application des dispositions du chapitre III du livre 1 er du Code rural relatif au remembrement ; 98 la délibération du bureau de l Association Foncière de Remembrement de Saint-Pierre-les- Nemours, en date du 3 février 2003, décidant sa dissolution et la rétrocession de ses biens fonciers et de son reliquat financier à la commune de Saint-Pierre-les-Nemours ; 98la délibération du conseil municipal de Saint-Pierre-les-Nemours, en date du 17 février 2003, acceptant la rétrocession des biens fonciers et du reliquat financier ; 98 l avis de Monsieur le Directeur Départemental de l Agriculture et de la Forêt ; 685 proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne $55(7( : $57,&/(HU: L Association foncière de remembrement de Saint-Pierre-les-Nemours est dissoute. $57,&/( : Les biens fonciers et le reliquat financier sont transférés à la commune de Saint- Pierre-les-Nemours. $57,&/( : Ampliation du présent arrêté sera adressée à : - Monsieur le Président de l Association foncière de remembrement de Saint-Pierre-les-Nemours, - Monsieur le Maire de Saint-Pierre-les-Nemours, - Monsieur le Directeur Départemental de l Agriculture et de la Forêt, - Monsieur le Trésorier Payeur Général de Seine et Marne Pour exécution, chacun en ce qui le concerne. Fait à Melun, le 31 mars 2003 Le préfet, Signé : Bernard COQUET. " " DFEAD-3B-2003 n 62-Surclassement de la commune de Lagny sur Marne dans la strate démographique des communes de à habitants 16

17 PREFECTURE DE LA SEINE-ET-MARNE DIRECTION DES FINANCES DE L ETAT ET DES AFFAIRES DECENTRALISEES BUREAU DES AFFAIRES GENERALES DES COLLECTIVITES LOCALES $UUrWpSUpIHFWRUDO')($'%Qƒ SRUWDQWVXUFODVVHPHQWGHODFRPPXQHGH/DJQ\VXU0DUQH GDQVODVWUDWHGpPRJUDSKLTXHGHVFRPPXQHVGHjKDELWDQWV Le préfet de la Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du mérite 9X la loi du 26 janvier 1984, modifiée ; 9X le code général des collectivités territoriales ; 9X la circulaire n NOR/INT/87/00/156/C du 19 juin 1987 relative au surclassement démographique des communes ; 9X le dossier de demande de surclassement démographique déposé par la commune de LAGNY SUR MARNE le 16 décembre 2002 ; 6XU proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine et Marne $55(7( $UWLFOHSUHPLHU : le surclassement de la commune de LAGNY SUR MARNE dans la strate démographique des communes de à habitants est admis. $UWLFOH : monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à monsieur le sous préfet de Meaux, monsieur le président du centre départemental de gestion de Seine et Marne et monsieur le directeur de la caisse des dépôts et consignations. Fait à Melun, le 12 juin 2003 Le préfet, signé : Bernard COQUET " " 17

18 DFEAD-3B2003 n 68-Dissolution de l'association Foncière de Remembrement de Bazoches-les-Bray 35()(&785('(/$6(,1((70$51( DIRECTION DES FINANCES DE L ETAT ET DES AFFAIRES DECENTRALISEES BUREAU DES AFFAIRES GENERALES DES COLLECTIVITES LOCALES $UUrWp')($'%Qƒ SRUWDQWGLVVROXWLRQGHO $VVRFLDWLRQ)RQFLqUHGH5HPHPEUHPHQWGH%D]RFKHVOHV %UD\ 98 le Code rural ; Le Préfet de la Seine-et-Marne Officier de la Légion d Honneur Officier de l Ordre National du Mérite 98 le décret n du 31 décembre 1986 pris pour l application des dispositions du chapitre III du livre 1 er du Code rural relatif au remembrement ; 98 la délibération du bureau de l Association Foncière de Remembrement de Bazoches-les-Bray en date du 20 mars 2003, décidant sa dissolution et la cession des chemins d exploitation ainsi que le transfert du solde figurant au compte administratif 2002 au compte de la commune de Bazoches-les-Bray ; 98la délibération du conseil municipal de Bazoches-les-Bray en date du 20 mars 2003, acceptant les chemins d exploitation et le reliquat financier ; 98 l avis de Monsieur le Directeur Départemental de l Agriculture et de la Forêt ; 685 proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne $55(7( : $57,&/( $57,&/( : L Association foncière de remembrement de Bazoches-les-Bray est dissoute. Les biens fonciers et le solde figurant au compte administratif 2002 sont transférés à la commune de Bazoches-les-Bray. $57,&/( : Ampliation du présent arrêté sera adressée à : - Monsieur le Président de l Association foncière de remembrement de Bazoches-les-Bray, - Monsieur le Maire de Bazoches-les-Bray, - Monsieur le Directeur Départemental de l Agriculture et de la Forêt, - Monsieur le Trésorier Payeur Général de Seine et Marne 18

19 Pour exécution, chacun en ce qui le concerne. )DLWj0HOXQOH-XLQ Le préfet, Signé : Bernard COQUET " " DFEAD-3B-2003 n 67-Dissolution de l'association Foncière de Remembrement de Blandy-les-Tours 35()(&785('(/$6(,1((70$51( DIRECTION DES FINANCES DE L ETAT ET DES AFFAIRES DECENTRALISEES BUREAU DES AFFAIRES GENERALES DES COLLECTIVITES LOCALES $UUrWp')($'%Qƒ SRUWDQWGLVVROXWLRQGHO $VVRFLDWLRQ)RQFLqUHGH5HPHPEUHPHQWGH%ODQG\OHV7RXUV Le Préfet de la Seine-et-Marne Officier de la Légion d Honneur Officier de l Ordre National du Mérite 98 le Code rural ; 98 le décret n du 31 décembre 1986 pris pour l application des dispositions du chapitre III du livre 1 er du Code rural relatif au remembrement ; 98 la délibération du bureau de l Association Foncière de Remembrement de Blandy-les-Tours en date du 28 novembre 2002, décidant sa dissolution et la cession des chemins d exploitation aux communes de Blandy-les-Tours et Sivry-Courtry, ainsi que le transfert du solde figurant au compte administratif au compte de la commune de Blandy-les-Tours ; 98 la délibération du conseil municipal de Blandy-les-Tours, en date du 10 décembre 2002, acceptant les chemins d exploitation et le reliquat financier ; 98la délibération du conseil municipal de Sivry-Courtry, en date du 24 mars 2003, acceptant le chemin d exploitation; 98 l avis de Monsieur le Directeur Départemental de l Agriculture et de la Forêt ; 685 proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne 19

20 $55(7( : $57,&/(: $57,&/( : L Association foncière de remembrement Blandy-les-Tours est dissoute. Les biens fonciers sont transférés aux communes de Blandy-les-Tours et Sivry-Courtry selon leurs délibérations respectives visées ci-dessus. Le solde figurant au compte administratif est transféré au compte de la commune de Blandy-les-Tours. $57,&/( : Ampliation du présent arrêté sera adressée à : - Monsieur le Président de l Association foncière de remembrement de Blandy-les-Tours, - Monsieur le Maire de Blandy-les-Tours, - Monsieur le Maire de Sivry-Courtry, - Monsieur le Directeur Départemental de l Agriculture et de la Forêt, - Monsieur le Trésorier Payeur Général de Seine et Marne Pour exécution, chacun en ce qui le concerne. Fait à Melun, le 20 Juin 2003 Le préfet, Signé : Bernard COQUET " " DFEAD-3B-2003 n 102-Modification de l'article 13 des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire d'hautefeuille, Pézarches, Touquin DIRECTION DES FINANCES DE L ETAT ET DES AFFAIRES DECENTRALISEES BUREAU DES AFFAIRES GENERALES DES COLLECTIVITES LOCALES 35()(&785('(/$6(,1((70$51( $UUrWp')($'%Qƒ SRUWDQWPRGLILFDWLRQGHO DUWLFOHGHVVWDWXWVGXV\QGLFDWLQWHUFRPPXQDOjYRFDWLRQ VFRODLUHG +DXWHIHXLOOH3p]DUFKHV7RXTXLQ /(35()(7'(/$6(,1((70$51( 2)),&,(5'(/$/(*,21' +211(85 2)),&,(5'(/ 25'5(1$7,21$/'80(5,7( 98 le code général des collectivités territoriales et notamment l article L ; 20

21 98l arrêté préfectoral N 14 du 20 Juillet 1973, modifié, portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire d Hautefeuille, Pézarches, Touquin ; 98la délibération en date du 29 Mars 2003, du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation scolaire d Hautefeuille, Pézarches, Touquin, décidant la modification des statuts du syndicat intercommunal ; 98les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes : Hautefeuille en date du 5 Avril 2003 ; Pézarches en date du 16 Mai 2003 ; Touquin en date du 22 Mai 2003 ; approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal ; ConsidérantTXHOHVFRQGLWLRQVGHPDMRULWpTXDOLILpHGHVFRPPXQHVFRQFHUQpHVSUpYXHVjO DUWLFOH/ VRQWDWWHLQWHV 6XU proposition de Monsieur le Secrétaire GénéraL de la préfecture ; $55(7( $57,&/( L article 13 des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire d Hautefeuille, Pézarches, Touquin, est modifié comme suit : «Lapart contributive des communes adhérentes sera fixée de la manière suivante : - L investissement sera financé proportionnellement au nombre d habitants du dernier recensement, - Le fonctionnement sera financé proportionnellement au nombre d élèves de chaque commune au 1 er Janvier de l année de vote du budget.». $57,&/(Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera notifiée à : - Monsieur le président du syndicat intercommunal à vocation scolaire d Hautefeuille, Pézarches, Touquin ; - Messieurs les maires des communes adhérentes ; - Monsieur le trésorier-payeur général de la Seine-et-Marne ; - Monsieur l Inspecteur d académie ; Pour exécution, chacun en ce qui le concerne. Fait à MELUN, le 3 Septembre 2003 Le préfet, Pour le préfet et par délégation, Le Secrétaire Général de la Préfecture, Signé : Jean-François SAVY NB : Délais et voies de recours ( application de la loi n du 12/04/2000 Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères MELUN Cedex ; - soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l Intérieur, place Beauvau PARIS. - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 43, rue du Général DE GAULLE Case Postale MELUN Cedex ( paiement d un timbre de 15 euros ). Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu à compter du rejet explicite ou implicite de l un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d un silence de l Administration pendant deux mois. " " 21

22 DFEAD-3B-2003 n 110-Modification de la composition nominative de la Commission Départementale de Réforme 35()(&785('(/$6(,1((70$51( DIRECTION DES FINANCES DE L ETAT ET DES AFFAIRES DECENTRALISEES BUREAU DES AFFAIRES GENERALES DES COLLECTIVITES LOCALES $UUrWpSUpIHFWRUDO')($'%Qƒ PRGLILDQWODFRPSRVLWLRQQRPLQDWLYHGHODFRPPLVVLRQGpSDUWHPHQWDOHGHUpIRUPH /HSUpIHWGH6HLQHHW0DUQH 2IILFLHUGHODOpJLRQG +RQQHXU 2IILFLHUGHO2UGUH1DWLRQDOGX0pULWH 9X la loi n du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 9X le décret n du 24 décembre 1963, modifié, relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux agents permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics ; 9X le décret n du 9 septembre 1965, modifié, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; 9X le décret n du 10 décembre 1984 pris pour l'application de l'article 119-III de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité ; 9X le décret n du 20 mars 1991, modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; juillet 1998 ; 9X l'arrêté interministériel du 5 juin 1998, publié au Journal Officiel de la République Française du 23 9X l arrêté DRH n de monsieur le président du conseil général de Seine et Marne ; 6XU proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture, $55(7( $UWLFOHSUHPLHU :. l'annexe 6 de l'arrêté DFEAD-3B-2002-n 2 est modifié ainsi : Représentants de la catégorie B3 : madame Josette PETRIC en remplacement de monsieur William THIPHAINE en qualité de titulaire madame Chantal BRAS en qualité de suppléante $UWLFOH: monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera notifiée à : - Monsieur le président du conseil général de Seine et Marne pour exécution, chacun en ce qui le concerne. 22

23 Fait à Melun, le 7octobre 2003 Le préfet, pour le préfet, et par délégation, Le secrétaire général de la préfecture signé : Jean François SAVY NB : Délais et voies de recours (application de la loi n du 12/04/2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints Pères MELUN Cedex ; - soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l Intérieur, Place Beauvau PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 43, rue du Général De GAULLE Case Postale MELUN Cedex (paiement d un timbre de 15 euros). Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu à compter du rejet explicite ou implicite de l un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d un silence de l Administration pendant deux mois. " " DFEAD-3B-2003 n 129-retrait des communes de Collégien, Bussy St Martin, Chanteloup en Brie, Conches sur Gondoire, Gouvernes, Guermantes, Jossigny, Lagny sur Marne et St Thibault des Vignes, et adhésion de la communauté de communes Marne et Gondoire en application du mode de représentation-substitution au syndicat mixte de transport des secteurs III et IV de Marne la Vallée et leur périphérie DIRECTION DES FINANCES DE L ETAT ET DES AFFAIRES DECENTRALISEES 35()(&785('(/$6(,1((70$51( 3ème BUREAU 0Û UŠ.ˆ Œ0ŠUŽ% 1 U Š Ž (Š (ŠU ŠUŽ DES COLLECTIVITES LOCALES $UUrWp')($'%1ƒ SRUWDQWUHWUDLWGHVFRPPXQHVGH&ROOHJLHQ%XVV\6DLQW0DUWLQ&KDQWHORXSHQ %ULH&RQFKHVVXU*RQGRLUH*RXYHUQHV*XHUPDQWHV-RVVLJQ\/DJQ\VXU 0DUQHHW6DLQW7KLEDXOWGHV9LJQHVHWDGKpVLRQGHODFRPPXQDXWpGH FRPPXQHV0DUQHHW*RQGRLUHHHQDSSOLFDWLRQGXPRGHGHUHSUpVHQWDWLRQ VXEVWLWXWLRQDXV\QGLFDWPL[WHGHWUDQVSRUWVGHVVHFWHXUV,,,HW,9GH0DUQHOD 9DOOpHHWOHXUSpULSKpULH Le préfet de la Seine-et-Marne Chevalier de la légion d'honneur Officier de l'ordre national du mérite 9X la Loi de finances rectificative pour 2002 n du 30 décembre 2002, et notamment son article 76 9X le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L , L ; 9X l'arrêté préfectoral DFEAD-3B-94 n 200 en date du 24 octobre 1994, modifié portant création du syndicat mixte de transports des secteurs III et IV de Marne la Vallée et leur périphérie; 23

24 9X l'arrêté préfectoral 03/37 en date du 20 octobre 2003, portant extension des compétences de la communauté de communes Marne et Gondoire, notamment en matière de transports; &RQVLGpUDQW que le changement de membres du Syndicat mixte doit être constaté par arrêté préfectoral ; &RQVLGpUDQW qu'en application du mode de représentation-substitution, la communauté de communes Marne et Gondoire devient membre du syndicat mixte de transports des secteurs III et IV de Marne la Vallée et leur périphérie, en lieu et place des communes de Collegien, Bussy Saint Martin,Chanteloup en Brie, Conches sur Gondoire, Gouvernes, Guermantes, Jossigny, Lagny sur Marne et Saint Thibault des Vignes, 6XU proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ; $55(7( $UWLFOH HU Sont autorisés les retraits des communes de Collegien, Bussy Saint Martin,Chanteloup en Brie, Conches sur Gondoire, Gouvernes, Guermantes, Jossigny, Lagny sur Marne et Saint Thibault des Vignes du syndicat mixte de transports des secteurs III et IV de Marne la Vallée et leur périphérie $UWLFOH :La communauté de communes Marne et Gondoire devient membre du syndicat mixte de transports des secteurs III et IV de Marne la Vallée et leur périphérie en lieu et place des communes de Collegien, Bussy Saint Martin,Chanteloup en Brie, Conches sur Gondoire, Gouvernes, Guermantes, Jossigny,Lagny sur Marne et Saint Thibault des Vignes, $UWLFOH Les statuts du syndicat intercommunal deviennent les statuts du syndicat mixte de transports des secteurs III et IV de Marne la Vallée et leur périphérie et sont modifiés ainsi qu'il suit: "article 1er: Il est formé entre les communes ci-après: BUSSY SAINT GEORGES DAMPMART CARNETIN CHALIFERT FERRIERES SAN DES PORTES DE LA BRIE JABLINES MONTEVRAIN POMPONNE PONTCARRE THORIGNY SUR MARNE VILLENEUVE LE COMTE VILLENEUVE SAINT DENIS COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MARNE ET GONDOIRE UN SYNDICAT MIXTE DE TRANSPORTS DES SECTEURS III ET IV DE MARNE LE VALLEE ET LEUR PERIPHERIE. $UWLFOH Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera notifiée à : - Monsieur le Président du syndicat mixte de transports des secteurs III et IV de Marne la Vallée et leur périphérie - Monsieur le sous-préfet de Meaux - Monsieur le Président du SAN du Val d'europe - Monsieur le président de la communauté de communes de Marne et Gondoire. - Mesdames et Messieurs les maires des communes adhérentes - Monsieur le trésorier-payeur général de la Seine-et-Marne - Madame la directrice départementale de l'équipement Pour exécution chacun en ce qui le concerne Fait à Melun, le 27 novembre 2003 Le préfet, Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général de la préfecture Signé:Jean-François SAVY 24

25 NB : Délais et voies de recours (application de la Loi n du 12/04/2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saint-Pères MELUN Cedex ; - soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 43, rue du Général DE GAULLE Case Postale MELUN Cedex (paiement d'un timbre de 15 euros). Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois. " " DIRECTION DES FINANCES DE L ETAT ET DES AFFAIRES DECENTRALISEES 35()(&785('(/$6(,1((70$51( qph%85($8 %85($8'(6$))$,5(6*(1(5$/(6 '(6&2//(&7,9,7(6/2&$/(6 Melun, le $IIDLUHVXLYLHSDU0PH:$&+2:,&= 7pOpSKRQH 1RWHjODWWHQWLRQGH0RQVLHXUOHVHFUpWDLUHJpQpUDO Objet : Retrait des communes de Collegien, Bussy Saint Martin,Chanteloup en Brie, Conches sur Gondoire, Gouvernes, Guermantes, Jossigny, Lagny sur Marne et Saint Thibault des Vignes, et adhésion de la communauté de communes Marne et Gondoiree en application du mode de représentation-substitution.au syndicat mixte de transports des secteurs III et IV de Marne la Vallée et leur périphérie. Cet arrêté fait suite à l'arrêté préfectoral 03/37 en date du 20 octobre 2003 portant extension des compétences de la communauté de communes "Marne et Gondoire", et notamment en matière de transports La communauté de communes au titre de la compétence " Transports"est substituée de plein droit à ses communes membres au sein de ce syndicat mixte Elle devient ainsi membre du syndicat mixte aux lieu et place des communes concernées, dont le changement de nature juridique est constaté par un arrêté préfectoral ; l'arrêté ci-joint entérine ainsi cette transformation. Le préfet, Pour le préfet et par délégation, La directrice des finances de l'etat et des affaires décentralisées Françoise FAGEOL " " 25

26 DFEAD-3B-2003 n 124-Autorisation de la création du syndicat intercommunal de traitement des eaux usées de Yebles et Guignes Rabutin DIRECTION DES FINANCES DE L ETAT ET DES AFFAIRES DECENTRALISEES 35()(&785('(/$6(,1((70$51( qph%85($8 %85($8'(6$))$,5(6*(1(5$/(6 '(6&2//(&7,9,7(6/2&$/(6 $UUrWp')($'%1ƒ DXWRULVDQWODFUpDWLRQGXV\QGLFDWLQWHUFRPPXQDOGHWUDLWHPHQWGHVHDX[XVpHVGH <qeohvhw*xljqhv5dexwlq Le préfet de la Seine-et-Marne Officier de la légion d'honneur Officier de l'ordre national du mérite Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L et suivants ; Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de : Yèbles en date du 27 novembre 2003 Guignes Rabutin en date du 16 septembre 2003 décidant la création du syndicat intercommunal de traitement des eaux usées de Yèbles et Guignes Rabutin; Vu les statuts déposés et ci-annexés ; Vu l'avis du Trésorier Payeur Général en date du 17 juillet 2003; Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ; ARRETE Article 1er : Est autorisée la création du syndicat intercommunal de traitement des eaux usées regroupant les communes suivantes :Yèbles et Guignes Rabutin. Article 2 : Le syndicat a pour objet: 2A : la construction d'une installation commune de traitement des eaux usées ( ainsi que l'achat du terrain nécessaire et toutes les études s'y apportant) ainsi que son exploitation et l'élimination des boues et autres sous-produits de l'épuration.. 2 B: la construction et l'exploitation d'ouvrages de régulation de Guignes. 2C : l'exploitation du réseau intercommunal entre l'ancienne station de Yèbles et la station Article 3 : Le syndicat est constitué sans fixation de terme. 26

27 Article 4 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Mairie de Guignes Rabutin. Article 5 : Les fonctions de Trésorier du syndicat seront assurées par le Trésorier de Guignes Rabutin Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera notifiée à : - Messieurs les maires des communes adhérentes - Monsieur le trésorier-payeur général de la Seine-et-Marne - Monsieur le Directeur départemental de l'agriculture et de la Forêt Pour exécution, chacun en ce qui le concerne Fait à Melun, le 2 décembre 2003 Le préfet, Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire générale la préfecture Signé :Jean -François SAVY NB : Délais et voies de recours (application de la Loi n du 12/04/2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saint-Pères MELUN Cedex ; - soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 43, rue du Général DE GAULLE Case Postale MELUN Cedex (paiement d'un timbre de 15 euros). Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois. " " DFEAD-3B-2003 n 132-Modification des statuts et extension de compétences de la communauté de communes Seine Ecole DIRECTION DES FINANCES DE L ETAT ET DES AFFAIRES DECENTRALISEES qph%85($8 %85($8'(6$))$,5(6*(1(5$/(6 '(6&2//(&7,9,7(6/2&$/(6 35()(&785('(/$6(,1((70$51( $UUrWp')($'%1ƒ SRUWDQWPRGLILFDWLRQGHVVWDWXWVHWH[WHQVLRQGHFRPSpWHQFHVGHODFRPPXQDXWpGH FRPPXQHV6HLQH(FROH /HSUpIHWGHOD6HLQHHW0DUQH &KHYDOLHUGHODOpJLRQG+RQQHXU 2IILFLHUGHORUGUHQDWLRQDOGXPpULWH ; 9X le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L et L 27

28 Ecole ; 9X l'arrêté préfectoral en date du 26 avril 1974, modifié, portant création du district Seine 9X l'arrêté préfectoral DFEAD-3B-2001 n 184 du 4 décembre 2001 portant transformation du district de Seine Ecole en communauté de communes ; 9X la délibération en date du 17 novembre 2003 du conseil communautaire de la communauté de communes Seine Ecole décidant la modification des statuts et l'extension des compétences de cette communauté ; communes; 9X les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes : Pringy en date du 20 novembre 2003 Saint Fargeau Ponthierry en date du 21 novembre 2003 approuvant la modification des statuts et l'extension de compétences de la communauté de &RQVLGpUDQW que les conditions de majorité qualifiée des communes concernées prévues aux articles L et L sont atteintes ; Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ; $55(7( $UWLFOHHU : Les statuts actuels de la communauté de communes Seine Ecole sont modifiés comme suit: &RPSpWHQFHVIDFXOWDWLYHV Transport: * Organisation et gestion des services de transports. La globalité des types de transports est concernée: lignes régulières, lignes scolaires et transport à la demande. $UWLFOH La communauté de communes "Communauté de communes "Seine Ecole" exerce les compétences suivantes: &203(7(1&(62%/,*$72,5(6 En matière d'aménagement de l'espace: *liaisons douces d'intérêt communautaire *création d'aires de pique-nique, de parcours de santé, de sentiers de randonnée divers *élaboration d'un schéma d'orientation et d'aménagement pour le développement des activités touristiques *études d'urbanisme et d'aménagement d'intérêt communautaire *identification, réalisation, balisage, aménagement, mise en réseau de circuits de promenade, en utilisant une partie des chemins ruraux situés sur le territoire des communes membres,en intégrant les chemins déjà répertoriés. *création, maintenance d'aires de loisirs d'intérêt communautaire *aménagement et maintenance d'étangs, de voies d'eau sur sites existants ou à créer avec appui financier, administratif et technique *agrément, aménagement et maintenance d'espaces indispensables au développement et à la pratique des sports nautiques En matière de développement économique: *promotion de toutes les actions susceptibles de maintenir ou enrichir le commerce local *étude sur la mise en oeuvre d'un programme de développement touristique( promotion d'un secteur à l'intérieur et à l'extérieur de la communauté de communes) 28

29 En matière de construction, d'entretien et de fonctionnement d'équipements sportifs et socio-culturels: *construction, aménagement et gestion des équipements à vocation sportive, socio-culturelle ou de loisirs d'intérêt communautaire C) la communauté de communes assure également: En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement: *station d'épuration communautaire *réseaux d'assainissement, collectif ou non collectif,d'intérêt communautaire En matière de création, d'aménagement et d'entretien de voirie: *création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire D) autres compétences Transport: *Organisation et gestion des services de transports. La globalité des types de transports est concernée: lignes régulières, lignes scolaires et transport à la demande. Equipements et/ou services aux personnes: *actions relatives à la petite enfance: -Maison de la petite enfance située sur un terrain communautaire regroupant les actions en faveur de la petite enfance, de la crèche au centre de loisirs *actions relatives à l'enfance et à la jeunesse -Prévention de la délinquance (mise en place d'un comité intercommunal de Prévention de la Délinquance ) Equipements et actions complémentaires aux actions communales en direction des pré-adolescents et des adolescents d'intérêt communautaire: *gestion d'équipements de services et d'activités liés au fonctionnement des établissements du secondaire du Collège François Villon situé sur Saint Fargeau Ponthierry et d'autres établissements, en complément des compétences départementales et régionales. Biens immobiliers d'intérêt communautaire *acquisition *entretien et gestion des biens actuels et futurs (Hôtel de la communauté de communes, bureau de police) Soutien aux associations d'intérêt communautaire $UWLFOH Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera notifiée à : - Monsieur le Président de la communauté de communes Seine Ecole - Messieurs les maires des communes adhérentes - Monsieur le trésorier-payeur général de la Seine-et-Marne - Monsieur le directeur départemental des services fiscaux - Madame la directrice départementale de l'équipement - Pour exécution chacun en ce qui le concerne Fait à Melun, le 3 décembre 2003 Le préfet, Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire généralde la préfecture Signé:Jean-François SAVY 29

30 NB : Délais et voies de recours (application de la Loi n du 12/04/2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saint-Pères MELUN Cedex ; - soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 43, rue du Général DE GAULLE Case Postale MELUN Cedex (paiement d'un timbre de 15 euros). Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois. " " DFEAD-3B-2003 n 131-Création de la communauté de communes de l'orée de la Brie DIRECTION DES FINANCES DE L ETAT ET DES AFFAIRES DECENTRALISEES qph%85($8 %85($8'(6$))$,5(6*(1(5$/(6 '(6&2//(&7,9,7(6/2&$/(6 35()(&785('(/$6(,1((70$51( $UUrWp')($'%1ƒ DXWRULVDQWODFUpDWLRQGHODFRPPXQDXWpGHFRPPXQHVGHO2UpHGHOD%ULH Le préfet de la Seine-et-Marne Officier de la légion d'honneur Officier de l'ordre national du mérite 9X le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L et suivants ; 9X l'arrêté préfectoral DFEAD-3B-2003 n 72 en date du 23 Août 2003 portant délimitation du périmètre d'une communauté de communes sur le territoire des communes de Brie Comte Robert, Chevry-Cossigny et Servon; 9X les délibérations des conseils municipaux des communes de : Brie Comte Robert en date du 20 novembre 2003, Chevry Cossigny en date du 13 novembre 2003, Servon en date du 13 novembre 2003, décidant la création de la communauté de communes, acceptant le périmètre, les statuts, les conditions de transfert des droits et des obligations des zones d'activités et la représentativité ; 9X les statuts déposés et ci-annexés ; 9X l'avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale en date du 5 novembre 2003; 9X l'avis du Trésorier Payeur Général en date du 22 septembre 2003; 6XU proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ; $55(7( 30

31 $UWLFOH HU Il est créé une communauté de communes regroupant les communes suivantes: Brie Comte Robert, Chevry Cossigny et Servon jfrpswhugxhu-dqylhucette communauté de communes est appelée "Communauté de communes de l'orée de la Brie ". $UWLFOH La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée. $UWLFOH Le siège de la communauté de communes est fixé à 59 rue Pasteur à Brie Comte Robert. $UWLFOH Les fonctions de Trésorier de la communauté de communes seront assurées par le Trésorier de Brie Comte Robert $UWLFOH La communauté de communes est administrée par un conseil de communauté composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres, selon les conditions de représentation suivantes: 0 à 2500: habitants à à à En application de ces dispositions, la représentation est ainsi arrêtée: -commune de Brie Comte Robert : 12 délégués titulaires et 12 délégués suppléants - commune de Chevry Cossigny 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants - commune de Servon 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants $UWLFOH La communauté de communes "Communauté de communes l'orée de la Brie exerce les compétences suivantes: &203(7(1&(62%/,*$72,5(6 1 En matière d'aménagement de l'espace: *Approbation, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale *mise en place et maintenance d'un système d'information géographique commun. * Création et aménagement de liaisons douces d'intérêt communautaire. La communauté participera à ce titre à la réalisation du plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. Elle établira un programme d'aménagement de pistes cyclables et procédera à sa réalisation selon un plan pluriannuel d'investissement. *Constitution de réserve foncière pour réalisation des équipements communautaires. *étude et réflexion sur les dossiers touchant à l'aménagement d l'espace, commun aux trois collectivités, par notamment la création d'un groupe de liaison. *Création, gestion des aires d'accueil des gens du voyage, ouverte ou à ouvrir sur son territoire. 2 En matière d'actions de développement économique: *entretien et gestion des zones d'activités existantes sur les trois communes dont le périmètre et le descriptif parcellaire sont annexés aux présents statuts. Cette compétence emporte notamment la prise en charge de tous les travaux de voirie et de leurs dépendances ( trottoirs, éclairage, plantations, signalétique ). Cette compétence comprend également la réalisation des ouvrages et infrastructures nécessaires au bon fonctionnement et à l'accès de ces zones d'activités. *Mise en place d'une plate forme d'informations et de communication en direction des entreprises et tous moyens propres à promouvoir les zones d'activité existantes. &203(7(1&(6237,211(///(6 31

32 En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement: *Elimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés. En matière de politique du logement et du cadre de vie. *Coordination des efforts de chacune des communes pour l'obtention des moyens permettant la création de logements en fonction des souhaits et obligations loi SRU des différents conseils municipaux. En matière de construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire *Investissement, entretien et gestion de la piscine intercommunale située rue du 19 mars 1962 à Brie Comte Robert. *Investissement, entretien et gestion du gymnase du COSEC situé à côté du collège Arthur Chaussy. *Construction, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs considérés comme d'intérêt communautaire au regard de l'article L du code général des collectivités territoriales. *Réalisation ou financement de toutes études et actions ponctuelles ou services à caractère culturel, sportif ou social d'intérêt communautaire. &203(7(1&(6)$&8/7$7,9(6 1.En matière de transports *Organisation et gestion des lignes régulières de transports en commun desservant l'agglomération. *Amélioration de la desserte des différents équipements par la création d'un service de navettes entre les trois communes avec demande à la carte et connexion sur les lignes régulières.: 2. En matière de voirie: *Aménagement des entrées de villes délimitant le périmètre communautaire de manière à identifier le regroupement intercommunal.. $UWLFOHLa communauté de communes de l'orée de la Brie est compétente en matière d'investissement, d'entretien et de gestion de la piscine intercommunale située rue du 19 mars 1962 à Brie Comte Robert. Par conséquent, le LQWHUFRPPXQDO SRXU OD FRQVWUXFWLRQ OHQWUHWLHQ HW OH IRQFWLRQQHPHQW GH OD 3LVFLQH GH%ULH&RPWH 5REHUW Hst dissous, conformément aux articles L et R du code général des collectivités territoriales. La communauté de communes est substituée de plein droit à la date du 1er Janvier 2004 à ce syndicat pour la totalité des compétences exercées.la dissolution de ce syndicat est suivie de la réintégration de l'actif et du passif dans la comptabilité de la communauté de communes. $UWLFOH Monsieur le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera notifiée à : - Messieurs les maires des communes adhérentes, - Monsieur le trésorier-payeur général de la Seine-et-Marne, - Monsieur le directeur départemental des services fiscaux, - Monsieur le directeur départemental de l'agriculture et de la Forêt, 32

33 -Madame la directrice départementale de l'équipement Fait à Melun, le 5 décembre 2003 Le préfet, Signé :Bernard COQUET NB : Délais et voies de recours (application de la Loi n du 12/04/2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saint-Pères MELUN Cedex ; - soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 43, rue du Général DE GAULLE Case Postale MELUN Cedex (paiement d'un timbre de 15 euros). Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois. " " 3UpIHFWXUH6RXVSUpIHFWXUHGH3529, /AC/20-déclarant susceptible de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de l'etat SOUS-PREFECTURE DE PROVINS $55(7(1ƒ$& GpFODUDQWVXVFHSWLEOHGHIDLUHOREMHW GXQWUDQVIHUWGDQVOHGRPDLQHSULYpGHO(WDW GLPPHXEOHVVLVj/28$19,//(*58,6)217$,1( Le Sous-Préfet de Provins, &KHYDOLHUGHO 2UGUH1DWLRQDOGX0pULWH 98 les articles 539 et 713 du Code Civil, 98 l'article L 27 bis du Code du Domaine de l'etat ainsi conçu : "Lorsqu'un immeuble n'a pas de propriétaire connu et que les contributions foncières y afférentes n'ont pas été acquittées depuis plus de cinq années, cette situation est constatée par arrêté préfectoral après avis de la Commission Communale des Impôts Directs. Il est procédé, par les soins du Préfet, à une publication et à un affichage de cet arrêté et, s'il y a lieu, à une notification au dernier domicile ou résidence connu du propriétaire. En outre, si l'immeuble est habité ou exploité, une notification est également adressée à l'habitant ou l'exploitant. Dans le cas où le propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues ci-dessus, l'immeuble est présumé sans maître au titre de l'article 539 du Code Civil et l'attribution à l'etat fait l'objet d'un arrêté préfectoral". 33

34 98 le rapport en date du 11 septembre 2003 par lequel le Directeur Régional des Impôts, chargé de la Direction Nationale d'interventions Domaniales, expose que, d'après les résultats de l'enquête à laquelle il a fait procéder et les renseignements qu'il a pu recueillir, les immeubles sis à LOUAN- VILLEGRUIS-FONTAINE, lieudit «Louan» cadastrés section C n 357 et 359 pour une superficie respective de 440 et 405 m2, constitueraient un bien vacant et sans maître, &216,'(5$17 que la contribution foncière n'a pas été acquittée depuis plus de cinq années et que l'immeuble est susceptible d'être aliéné ou utilisé au sens de l'article L 27 ter du Code du Domaine de l'etat, que dans ces conditions est applicable la procédure prévue par l'article 1er constituant les articles L 27 bis et L 27 ter du Code du Domaine de l'etat de la loi n du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, 98 l'avis favorable à l'appréhension desdits immeubles par l'etat donné par la Commission Communale des Impôts Directs, réunis à la mairie de LOUAN-VILLEGRUIS-FONTAINE, le 23 juillet 2003, &216,'(5$17 qu'il y a lieu d'autoriser la prise de possession des immeubles sus visés par l'administration des domaines, en application des articles 539 et 713 du Code Civil qui attribuent à l'etat la propriété des biens vacants et sans maître, et selon les modalités prévues par l'article L 27 bis du Code du Domaine de l'etat, 98 le décret du 31 octobre 2002 nommant Monsieur Gérard LACROIX, Sous-Préfet de Provins, 98 l'arrêté Préfectoral N 03/BIA/033 du 03 Octobre 2003 donnant délégation de signature à Monsieur Gérard LACROIX, Sous-Préfet de Provins, $55(7( $57,&/(HU Les immeubles désignés ci-après sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de l'etat, la prise de possession par l'administration des Domaines agissant au nom de l'etat en est autorisée : -Commune de LOUAN-VILLEGRUIS-FONTAINE, lieudit «Louan» cadastré section C n 357 et 359 pour une superficie respective de 440 et 405 m2. Les personnes qui estimeraient avoir un droit de propriété sur les immeubles devront produire toutes justifications utiles à la Sous-Préfecture de PROVINS - service de la Fonction Publique Territoriale - dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté dans un journal local, $57,&/( : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois : - à la Sous-Préfecture de PROVINS - à la mairie de LOUAN-VILLEGRUIS-FONTAINE $57,&/( : Le Directeur Régional des Impôts - Direction Nationale d'interventions Domaniales - le maire de LOUAN-VILLEGRUIS-FONTAINE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié en caractères apparents dans un des journaux de l'arrondissement de PROVINS et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. PROVINS, le 26 novembre 2003 /H6RXV3UpIHW Pour ampliation, La Secrétaire Générale, Mylène BARRÉ Signé *pudug/$&52,; 34

35 " " ''$66DIIDLUHVVDQLWDLUHVHWVRFLDOHV 03 DDASS 54 SE-Abrogation de l'arrêté préfectoral n 02 DDASS 41 SE déclarant insalubre à titre remédiable la propriété de M. Daniel LIMERETZ sise 30 rue du Bois à MOUSSY LE VIEUX. PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE $UUrWpSUpIHFWRUDOQƒ''$666( DEURJHDQWO DUUrWpSUpIHFWRUDOQƒ''$666(GpFODUDQWLQVDOXEUHjWLWUHUHPpGLDEOH ODSURSULpWpVLVHUXHGX%RLVj02866</(9,(8;DSSDUWHQDQWj0RQVLHXU'DQLHO /,0(5(7=SURSULpWDLUHRFFXSDQW Le Préfet de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d Honneur, Officier de l Ordre National du Mérite, Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L à L modifiés par la loi n du 28 février 1957 et par la loi n du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l habitat insalubre ; Vu le code de la construction et de l habitation et notamment ses articles L et suivants; Vu la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ; Vu le décret n du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement, décret pris pour l application de l article 187 de la loi n du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ; Vu la circulaire interministérielle du 27 août 1971 portant application de la loi n du 10 juillet 1970 ; Vu l arrêté préfectoral n 02 DDASS 41 SE déclarant insalubre à titre remédiable la propriété sise 30 rue du Bois à MOUSSY LE VIEUX appartenant à M. LIMERETZ ; Considérant que le rapport établi par Madame le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires en date du 6 août 2003, fait état des travaux de remise en état de la propriété sise 30 rue du Bois à MOUSSY LE VIEUX et appartenant à Monsieur Daniel LIMERETZ ; Vu l avis du conseil départemental d hygiène en date du 7 octobre 2003 ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne, A R R E T E ARTICLE 1 er : l arrêté préfectoral n 02 DDASS 41 SE déclarant insalubre à titre remédiable la propriété sise 30 rue du Bois à MOUSSY LE VIEUX appartenant à M. LIMERETZ est abrogé. ARTICLE 2 : Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé au tribunal administratif dans un délai de deux mois, à compter de la notification de décision. 35

36 ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur Daniel LIMERETZ, propriétaire occupant, à Monsieur le Procureur de la République, à Monsieur le Gestionnaire du Fond de Solidarité pour le Logement, à Monsieur le Directeur Départemental de l Equipement, à Monsieur le Conservateur des Hypothèques. Fait à Melun, le 28 novembre 2003 Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général Jean-François SAVY " " n CLICOSS77 - Liste d7'institutions ou Organismes Gestionnaires de Services Sociaux ou Organismes Sociaux coordonnés en Seine et Marne DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES PREFECTURE DE LA SEINE-ET-MARNE COMITE DE LIAISON D INFORMATION ET DE COORDINATION DES ORGANISMES ET SERVICES SOCIAUX PUBLICS ET PRIVES DE SEINE ET MARNE (CLICOSS77) $UUrWp3UpIHFWRUDOQƒ&/,&266 )L[DQWODOLVWHG,QVWLWXWLRQVRX2UJDQLVPHV*HVWLRQQDLUHVGH6HUYLFHV6RFLDX[RX 2UJDQLVPHV6RFLDX[FRRUGRQQpVHQ6HLQHHW0DUQH Le préfet de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite, 98 le code de la Famille et de l Aide Sociale et notamment ses articles 218, 219 et 223 ; 98 le décret n du 7 janvier 1959 relatif à la liaison et à la Coordination des Services Sociaux et notamment son article 12 ; 98 l arrêté n portant publication du Règlement Départemental du Comité de Liaison et de Coordination des Services Sociaux de Seine et Marne et notamment le chapitre II, article ; 685 la proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales. $55(7( $UWLFOHHU est arrêté ainsi qu il suit la liste des services sociaux :,±6(59,&(632/<9$/(176 Exerçant leur activité au profit de l ensemble de la population dans un secteur géographique donné 36

37 1ƒ GDJUpPHQW 100 CONSEIL GENERAL-DIRECTION DE L ACTION SOCIALE DE SEINE-ET- MARNE 19 rue Saint-Louis MELUN CEDEX 7pOpSKRQH II SERVICES SPÉCIALISÉS Exerçant leur activité au profit d une catégorie de bénéficiaires 1ƒ GDJUpPHQW 7pOpSKRQH 100 CONSEIL GENERAL-DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE DE SEINE-ET MARNE 19 rue Saint-Louis MELUN CEDEX B-01 ACTION SOCIALE DES ARMEES DIRECT DE L'ACTION SOCIALE DU COMMANDEMENT MILITAIRE Quartier Gramont - B.P ARMEES E-26 AGENCE POUR LA CRÉATION D'ENTREPRISE 77 - AFCCC rue Céline Robert VINCENNES E-02 AIDES ET SOUTIEN A DOMICILE 77 DE FAMILLES RURALES Boulevard Gambetta MELUN CEDEX 500 ASSO. DEP. DE SAUVEGARDE A L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE bis rue Saint-Louis MELUN A-01 ASSO. INTERPROF. DES CENTRES MEDICAUX ET SOCIAUX DE LA REGION PARIS 55 rue Rouget de l'isle SURESNES CEDEX E-17 ASSO. POUR LA READAPTAT. ET L'INSERTION SOCIALE /12 chemin de la Butte au Beurre B.P. 8 - LES METZ JOUY-EN-JOSAS CEDEX G-05 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE ÉLYSEE rue Guérin FONTAINEBLEAU E-03 ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE avenue du Général Patton MELUN E-03' ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE Boulevard Auguste Blanqui PARIS A-02 ASSOCIATION PARITAIRE D'ACTION SOCIALE

38 avenue de Choisy PARIS E-13 ASSOCIATION TUTELAIRE DE SEINE-ET-MARNE rue Saint Barthélémy B.P MELUN CEDEX A-22 B.N.P rue Sainte-Cécile PARIS A-21 BANQUE DE FRANCE rue des Croix Petits Champs PARIS 200 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES MELUN CEDEX 300 CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE DE FRANCE rue de Flandres PARIS C-06 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - FONTAINEBLEAU rue Grande FONTAINEBLEAU C-08 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - LAGNY SUR MARNE bis rue des Poids et Lombards LAGNY - SUR - MARNE C-02 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - LIEUSAINT rue de Paris LIEUSAINT CEDEX C-05 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - MOISSY CRAMAYEL B.P MOISSY-CRAMAYEL CEDEX C-07 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - PONTAULT COMBAULT Rue de la République PONTAULT COMBAULT CEDEX C-04 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - SAINT FARGEAU PONTHIERRY 69 avenue de Fontainebleau SAINT-FARGEAU PONTHIERRY C-11 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - VERT SAINT DENIS , Rue Pasteur VERT SAINT DENIS G-02 CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL ELISA ZAC de la Tuilerie 41 rue du Valengelier - BP n CHELLES G-04 CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL LES ATELIERS DE GERMENOY Impasse Niepce - BP 581 ZI Vaux-le-Pénil 38

39 77016 MELUN CEDEX G-08 CENTRE D AIDE PAR LE TRAVAIL LES ATELIERS DES GEMEAUX , Avenue de l Europe ZI de la Malnoue EMERAINVILLE G-25 CENTRE D AIDE PAR LE TRAVAIL LES MARRONNIERS rue Thiers B.P VILLENOY D-06 CENTRE HOSPITALIER DE COULOMMIERS Rue Gabriel Péri COULOMMIERS D-01 CENTRE HOSPITALIER DE FONTAINEBLEAU boulevard Joffre FONTAINEBLEAU D-02 CENTRE HOSPITALIER DE LAGNY avenue du Général Leclerc LAGNY-SUR-MARNE D-03 CENTRE HOSPITALIER DE MEAUX /8 rue Saint-Fiacre B.P MEAUX CEDEX D-04 CENTRE HOSPITALIER DE MELUN rue Fréteau de Peny MELUN CEDEX D-05 CENTRE HOSPITALIER DE MONTEREAU bis rue Victor Hugo MONTEREAU CEDEX D-07 CENTRE HOSPITALIER DE NEMOURS rue des Chaudins NEMOURS CEDEX D-08 CENTRE HOSPITALIER DE PROVINS B.P PROVINS CEDEX F-03 CENTRE MEDICAL DE FORCILLES FEROLLES-ATTILLY F-02' CENTRE MEDICAL POUR ADOLESCENTS DE NEUFMOUTIERS rue du Docteur Lardanchet NEUFMOUTIERS-EN-BRIE G-01 CENTRE MEDICO PSYCHOLOGIQUE rue Aristide Briand FONTAINEBLEAU F-06 CHRS - CENTRE D'INSERTION SOCIALE DE NEMOURS BP NEMOURS CEDEX 39

40 E-07 CHRS - GUILLAUME BRICONNET Rue Bossuet MEAUX E-04 CHRS - LA MAISON DU PAIN Avenue Sylvie CHELLES E-05 CHRS - LE RELAIS DE SENART rue de l Etang VERT SAINT DENIS CMPP_CHELLES (ARIS) rue Saint-Hubert CHELLES CEDEX CMPP_MELUN (ARIS) rue Edouard Branly MELUN G-11 COMITE D ETUDE ET DE SOINS AUX POLYHANDICAPES rue Saint-Lazare PARIS B-02 CONSEIL GENERAL Hôtel du Département MELUN CEDEX A-06 COOPERATION PHARMACEUTIQUE FRANCAISE Place Lucien Auvert MELUN A-07 CREDIT LYONNAIS Bercy Seine 90 quai de Bercy PARIS DDPJJ (Ministère de la Justice) rue de la Fontaine la Reine MELUN B-04 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT avenue Georges Clémenceau B.P MELUN CEDEX DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES à 62 rue de Mouzaïa PARIS B-07' DIRECTION REGIONALE DES TELECOMMUNICATIONS rue Raymond Poincaré VAUX LE PENIL - B.P MELUN CEDEX E-29 DOMAINE EMMANUEL - AEDE , route de Pézarches HAUTEFEUILLE E-01 DOMICILE ACTION Rue Saint-Liesne 40

41 77000 MELUN A-09 E.D.F.-G.D.F place Arthur Chaussy B.P MELUN CEDEX F-01 EME PROVINS - EXTERNAT MEDICO EDUCATIF Route des Grattons PROVINS G-17 EPE L OASIS - EXTERNAT PSYCHOTHERAPIQUE EXPERIMENTAL rue Daniel Casanova MITRY-MORY E-14 ESPOIR - CENTRE FAMILIAUX DE JEUNES EN SEINE ET MARNE Direction Générale 24, grande rue VIGNELY E-25 ESPOIR PREVENTION rue Bertrand Flormoy COULOMMIERS F-04 FONDATION ELLEN POIDATZ rue du Coudray SAINT-FARGEAU PONTHIERRY E-15 FOYERS DE SEINE ET MARNE - S.A. HLM ter, rue René Cassin MELUN A-20 GAZ DE FRANCE - REGION ILE DE FRANCE rue de Calais PARIS CEDEX 08 G-28 IME APRIM - INSTITUT MEDICO-EDUCATIF Domaines des Grands Champs Rue Joseph Bodin de Boismortier ROISSY-EN-BRIE IME ARIANE (ADE) rue Camille Guérin FONTAINEBLEAU G-18 IME DE CHANCEPOIX - INSTITUT MEDICO-EDUCATIF CHATEAU-LANDON G-13 IME DE FONTENAY TRESIGNY - INSTITU MÉDICO-ÉDUCATIF bis, avenue du Général Leclerc FONTENAY TRESIGNY G-07 IME L'ENVOLEE - INSTITUT MEDICO-EDUCATIF avenue Foch DAMMARIE LES LYS G-20 IME LA SAPINIÈRE - INSTITUT MEDICO-EDUCATIF , route de Montharlot ECUELLES G-06 IME VILLA MARIE-LOUISE - INSTITUT MEDICO-EDUCATIF

42 25 avenue de Surville MONTEREAU G-19 IMED - INSTITUT MEDICO-EDUCATIF DEPARTEMENTAL Allée André Benoist CLAYE-SOUILLY G-03 IMP LA SITTELLE - INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE rue du Général De Gaulle BOURRON-MARLOTTE G-10 IMP LE REVERDI - INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE VERT-SAINT-DENIS B-14 L'ANPE - DIRECTION REGIONALE rue Galilée NOISY-LE-GRAND CEDEX E-24 LA CROIX ROUGE FRANCAISE , avenue des Lys DAMMARIE LES LYS G-29 LA GLANÉE - CENTRE ÉDUCATIF ET D'ENTRAINEMENT AU TRAVAIL route de Bernay BERNAY-VILBERT E-12 LA NOUVELLE ETOILE rue de Pontoise PARIS B-07 LA POSTE - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE SEINE ET MARNE avenue Georges Clémenceau MELUN CEDEX F-08 LE BRASSET - CENTRE DE REEDUCATION ET DE READAPTATION FONCTIONNELLE 14 rue Louis Braille MEAUX CEDEX LES AMIS DE GERMENOY Impasse Niepce BP Z.I. de Vaux le Pénil MELUN cedex F-09 LES TROIS SOLEILS - CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE Rue du Château BOISSISE-LE-ROI B-10 MINISTERE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET Services Sociaux - Affaires Générales 61 Bd Vincent Auriol - Télédoc PARIS CEDEX 13 I MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE-INSPECTION ACADEMIQUE Service Social en Faveur des Elèves Cité Adm. - Bd Chamblain - Bât. C MELUN CEDEX B-08 MINISTERE DE L'INTERIEUR Rue des Saints-Pères 42

43 77000 MELUN B-03 MINISTERE DE LA JUSTICE DAGE - Bureau de l Action Sociale 13 place Vendôme PARIS B-15 MINISTERE DES AFF.SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE - DDASS avenue Thiers MELUN E-11 MISSION LOCALE DE MEAUX rue Aristide Briand MEAUX Cedex 400 MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ILE DE FRANCE avenue Paul-Vaillant-Couturier GENTILLY E-09 MUTUELLE BLEUE rue René Cassin MELUN CEDEX B-06 ONF - DIRECTION REGIONALE DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS Boulevard de Constance FONTAINEBLEAU B-11 PDITH - Programme Départemental d'insertion des Travailleurs Handicapés , Rue Augereau MELUN E-08 PHARE - Pour l'hébergement et l'aide Réinsertion Avenue Jean Jaurès CHAMPS SUR MARNE B-09 PREFECTURE DE POLICE Boulevard du Palais PARIS RP H-01 S.N.C.F DRH - Division Action Sociale 88 rue Saint-Lazare PARIS CEDEX 09 A-18 SNECMA Centre d'essais de Villaroche MOISSY-CRAMAYEL A-17 SNECMA MOTEURS Site Villaroche Nord MOISSY-CRAMAYEL E-06 SSAE - SERVICE SOCIAL D'AIDE AUX EMIGRANTS ter, rue Saint-Barthélémy MELUN E-10 UDAF-UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES boulevard Chamblain MELUN 43

44 E-20 UFJT77 - UNION DES FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS Boulevard de Nesles CHAMPS SUR MARNE E-32 UGECAM villa de l oursine Rue Cabanis PARIS E-33 UNCCASF CCAS - Mairie 107 rue de la République PONTAULT-COMBAULT A-13 WABCO avenue Aristide Briand B.P CLAYE-SOUILLY CEDEX $UWLFOH Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Secrétaire Général du Comité de Liaison et de Coordination des Services Sociaux Publics et Privés de Seine et Marne, le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine et Marne et dont un exemplaire sera affiché en Préfecture de Seine et Marne ainsi que dans les locaux de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. MELUN, le 5 décembre 2003 Le Préfet signé : Bernard COQUET Amplifications *pour attribution - Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Secrétaire Général du C.LI.CO.S.S.77 *pour publicité - recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine et Marne - affichage en préfecture de Seine et Marne - affichage à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales - affichage au C.LI.CO.S.S.77 " " n CLICOSS77 - Liste des professionnels de l'action sociale coordonnés en Seine et Marne au titre de l'année ()(&785('(/$6(,1((70$51( DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES COMITE DE LIAISON D INFORMATION ET DE COORDINATION DES ORGANISMES ET SERVICES SOCIAUX PUBLICS ET PRIVES DE SEINE ET MARNE (CLICOSS77) 44

45 $UUrWp3UpIHFWRUDOQƒ&/,&266 )L[DQWODOLVWHGHVSURIHVVLRQQHOVGHO DFWLRQVRFLDOHFRRUGRQQpVHQ6HLQHHW0DUQH DXWLWUHGHO DQQpH Le préfet de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite, 98 le code de la Famille et de l Aide Sociale et notamment ses articles 218, 219 et 223 ; 98 l arrêté n portant publication du Règlement Départemental du Comité de Liaison et de Coordination des Services Sociaux de Seine et Marne et notamment l article et l avenant I ; 685 la proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Secrétaire Général du Comite de Liaison d Information et de Coordination des Organismes et Services Sociaux publics et privés de Seine et Marne ; 685la proposition du Secrétaire général de la préfecture : $55(7( $UWLFOH $UWLFOH La liste des Professionnels de l action sociale, au titre de l année 2003, est arrêté selon le tableau ci-après en annexe. Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, secrétaire général du Comité de Liaison d Information et de Coordination des Organismes et Services Sociaux publics et privés de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et- Marne ainsi que dans les locaux de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. MELUN, le 5 décembre 2003 Le Préfet signé : Bernard COQUET Amplifications *pour attribution - Madame le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Secrétaire Général du C.LI.CO.S.S.77 *pour publicité - recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine et Marne - affichage en préfecture de Seine et Marne - affichage à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales - affichage au C.LI.CO.S.S.77 1RWDOHWDEOHDXGHODOLVWHGHVSURIHVVLRQQHOVGHODFWLRQVRFLDOHDXWLWUHGHODQQpHHVWFRQVXOWDEOHVXUOH 6,7SRXUOHVpOXVHWVHUYLFHVGHO(WDWHWSRXUWRXWHDXWUHSHUVRQQHLQWpUHVVpHGLUHFWHPHQWDXSUqVGX&OLFRVV VLVUXH,HDQ0RXOLQUpVLGHQFH3URYHQFHSODLQHGXO\V'$00$5,(/(6/<6 " " 45

46 n CLICOSS77 - Arrêté rendant obligatoire et portant publication du règlement départemental du Comité de Liaison d'information et de Coordination des Organismes et Services Sociaux Publics et Privés de Seine et Marne. Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales 35()(&785('(/$6(,1((70$51( Comité de Liaison d Information et de Coordination des Organismes et Services Sociaux Publics et Privés de Seine-et-Marne (CLICOSS 77) $UUrWp3UpIHFWRUDOQƒ&/,&266UHQGDQWREOLJDWRLUHHW SRUWDQWSXEOLFDWLRQGXUqJOHPHQWGpSDUWHPHQWDOGX &RPLWpGH/LDLVRQG,QIRUPDWLRQHWGH&RRUGLQDWLRQGHV 2UJDQLVPHVHW6HUYLFHV6RFLDX[3XEOLFVHW3ULYpVGH6HLQHHW0DUQH Ie Préfet de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d Honneur, Officier de l Ordre National du Mérite VU le décret n du 7 janvier 1959 relatif à la liaison et à la coordination des services sociaux ; VU l'arrêté préfectoral du 9 juillet 1971 portant publication du règlement départemental de coordination des services sociaux de Seine-et-Marne ; VU la loi n du 6 juin 1984 relative aux droits des familles ; VU l'article L123-2 du Code de l'action Sociale des Familles et la loi du 9 janvier 1986 ; Vu les Procès Verbaux des Assemblées Générales du Comité de Liaison d Information et de Coordination des Organismes et Services Sociaux Publics et Privés de Seine et Marne du 5 Avril 2002 et du 5 Décembre 2002 ; Considérant l'avis du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ; SUR la proposition du Secrétaire Général de Seine et Marne. $ 5 5 ( 7 ( &KDSLWUH, 35,1&,3(6*(1(5$8;(70,66,216'8&/,&266 $UWLFOH : Le présent règlement, établi en application du décret du 7 janvier 1959 favorise la liaison, l information et la coordination départementale des organismes et services sociaux publics et privés exerçant une mission d'action sociale dans le champ social, médico-social, éducatif et sanitaire au profit de la population du département de Seine et Marne. Cette coordination respecte l'indépendance des services et organismes qui y participent. $UWLFOH : 46

47 L'évolution de l'action sociale, des besoins sociaux, du travail social et de ses missions rend indispensable le renforcement du partenariat et la mise en réseau des différents acteurs. Le CLICOSS est une instance de réflexion, d'échanges, et un lieu ressources. Il propose, de façon transversale et sur tout le département, un lieu : - de confrontation des pratiques professionnelles, - de connaissance réciproque, - d'élaboration, de diffusion et d analyse des outils réglementaires et techniques, et d émergence des problématiques sociales. &KDSLWUH,, 25*$1,6$7,21(7$&7,216'8&/,&266 $UWLFOH : 3RXUDVVXUHUVHVPLVVLRQVGHSDUWVRQ&RQWUDWG 2EMHFWLIVHWVRQ3ODQG $FWLRQVHQYLJXHXU OH&/,&266PHWHQSODFH des groupes de travail pouvant comprendre : - des représentants desservices et organismes - et/ou des professionnels de l action sociale - et/ou des bénévoles de structures adhérentes des rencontres d'informations, d'échanges et de débats qui favorisent la production de réflexions et d'outils départementaux élaborés en partenariat un Comité de rédaction qui élabore des outils publiés par le CLICOSS OH&/,&266PHWjGLVSRVLWLRQ des services dont : - le recensement des organismes et services sociaux existants dans le département et exerçant une mission d action sociale ainsi que leurs professionnels - 1 centre ressources - la diffusion des informations qui lui parviennent - la diffusion des offres et demandes d'emploi des productions telles que : - des annuaires, des guides, des bulletins Certains services ou productions peuvent être accessibles à des non-adhérents moyennant une participation décidée par l assemblée générale &KDSLWUH,,, 02<(16'8&/,&266 $UWLFOH : Le budget du CLICOSS est voté annuellement par les membres de l assemblée générale. Il est alimenté par la participation financière de ses adhérents et les contributions versées en échange des documents fournis et toutes subventions et dons. $UWLFOH (QJDJHPHQWGHVDGKpUHQWV Le rôle fédérateur du C.L.I.C.O.S.S. repose sur la participation active de ses adhérents. &KDSLWUH,9,167$1&(6'8&/,&266 $UWLFOH : /HVRULHQWDWLRQVGHO DFWLRQGX&/,&266VRQWGpILQLHVSDUO DVVHPEOpHJpQpUDOHFRPSRVpHGH 0HPEUHVGH'URLW 47

48 Le Préfet, Président Le Président du Conseil Général Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Secrétaire Général Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales Le Directeur Régional de la protection sociale des lois sociales en agriculture Le Directeur Général Adjoint chargé de l Action Sociale du Conseil Général Le Médecin Inspecteur de la DDASS 0HPEUHVGpVLJQpVSRXUDQVUHSUpVHQWDQW /H&RQVHLO*pQpUDO 1 Vice Président 3 Conseillers Généraux OHV&ROOHFWLYLWpV/RFDOHV Un représentant de l Association Départementale des Maires (suivant leur mandat) /HV2UJDQLVPHVGH6pFXULWp6RFLDOH Un représentant CRAMIF Un représentant CAF Un représentant MSA Un représentant CPAM77 Un représentant UGECAMIF (désignés par leur Conseil d Administration) /HV,QVWLWXWLRQVJHVWLRQQDLUHVGH6HUYLFHV6RFLDX[RXG 2UJDQLVPHV6RFLDX[ Toutes institutions publiques ou privées préalablement recensées par le CLICOSS77 (désignées par leur Conseil d Administration). /HV8VDJHUV 3 représentants de l Union Départementale des Associations Familiales 1 représentant de chacun des syndicats représentatifs 0HPEUHVFRRSWpVSRXUDQV 5HSUpVHQWDQWVGHVSURIHVVLRQQHOVGHO $FWLRQ6RFLDOH 6 représentants titulaires 6 Suppléants 0HPEUHVDVVRFLpVSRXUDQV Un représentant du Collège des Membres associés (Centres de formation, Fédérations, Associations caritatives, Partenaires, Associations diverses ) élu par ses pairs $WLWUHFRQVXOWDWLI Chaque délégué du collège des Institutions et Organismes Gestionnaires de Services Sociaux ou d organismes sociaux est assisté d un responsable départemental des services d action sociale. 1 représentant du collège technique Les représentants des Professionnels de l Action Sociale au sein du CLICOSS77 (Cf : Définition du Professionnel Chapitre V et avenant numéro 1) Les représentants des professionnels de l action sociale sont composés de : 5 titulaires et 5 suppléants professionnels ayant un diplôme, certificat ou concours appartenant à la liste I de la définition du professionnel de l action sociale adoptée à l assemblée générale du CLICOSS77 du 5 Décembre titulaire et 1 suppléant professionnel ayant un diplôme, certificat ou qualification inscrit ou non dans la liste II de la définition du professionnel de l Action Sociale adoptée à l assemblée générale du CLICOSS77 du 5 Décembre

49 6.1.2 Sont membres associés, tous les partenaires sociaux qui interviennent sur le terrain, n ayant pas de professionnels de l action sociale, mais exerçant une mission d action sociale. Les membres associés constituent un nouveau collège de l assemblée générale avec une seule voix pour les votes, par un représentant désigné par l ensemble des membres du collège. Cette représentation pourra être augmentée par voie d avenant, à ce règlement départemental, en fonction de l augmentation du nombre de membres associés. Le représentant des membres associés siégera à titre consultatif à la commission permanente La qualité de membre associé ou de tout autre nouveau membre d un autre collège s acquiert par décision de la Commission Permanente. Le Secrétaire Général du CLICOSS77 en tant que de besoin, peut prononcer une adhésion provisoire, dans l attente d une réunion de la commission permanente qui ratifiera ou non cette adhésion. /DPLVHHQ XYUHGHVRULHQWDWLRQVDLQVLTXHOHFRQWUDWG REMHFWLIVTXLHQGpFRXOHVRQWDVVXUpVSDU /DFRPPLVVLRQSHUPDQHQWH dont la composition et les attributions sont fixées par décret. 4/6 En Seine-et-Marne, elle est co-présidée par le Préfet et le Président du Conseil Général. Elle peut recevoir délégation d une partie des pouvoirs du Comité. Elle est composée de membres élus pour 4 ans par l ensemble des membres délibératifs de l Assemblée Générale : 0HPEUHVGH'URLW 2 Co-Présidents : Le Préfet et le Président du Conseil Général Le Vice Président du Conseil Général Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Secrétaire Général Le Directeur Général Adjoint chargé de l Action Sociale du Conseil Général Le Médecin Inspecteur de la DDASS 0HPEUHVpOXVSRXUDQV 5 représentants des organismes de sécurité sociale (CAF : 2 sièges, CRAMIF : 2 sièges, MSA : 1 siège) 5 représentants des institutions gestionnaires des services sociaux ou organismes sociaux 5 représentants des professionnels de l action sociale, cooptés 5 représentants des usagers (UDAF, Syndicats) 0HPEUHVFRQVXOWDWLIV 1 représentant du collège des Membres Associés les responsables techniques départementaux d action sociale 1 représentant du collège technique /H FROOqJH WHFKQLTXH est composé du délégué, des responsables départementaux des services d action sociale, des professionnels de l action sociale cooptés des représentants des groupes de professionnels se réunissant au sein du CLICOSS. Le collège technique est une instance de réflexion sur l action sociale. Il a pour mission d étudier les questions relatives à l action sociale qui lui sont soumises par la Commission Permanente. Un représentant du collège technique participe, à titre consultatif, à la commission permanente et à l assemblée générale /H GpOpJXpGpSDUWHPHQWDO est chargé de l organisation administrative et technique. Il anime les groupes professionnels et techniques qui se réunissent au sein du comité. Le délégué assure la représentation du comité départemental sous l autorité du Président. 49

50 /HVHFUpWDULDWDGPLQLVWUDWLI est placé sous l'autorité du délégué. L engagement des dépenses est fait par le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales, Secrétaire Général du Comité sous l autorité du Préfet, Président. &KDSLWUH9 /$'(),1,7,21'8352)(66,211(/'(/ $&7,2162&,$/($86(,1'8&/,&266 $UWLFOH (liste des diplômes, certificats et concours ainsi que les missions et leurs définitions remis à jour référencés dans l avenant numéro 1 ci-joint) Un professionnel de l action sociale est nécessairement salarié d une structure adhérente au CLICOSS77. Le fait d adhérer au CLICOSS77 sous-entend que la structure employeur exerce de fait une mission d action sociale, dans le champ social, médico-social, éducatif et sanitaire. Un professionnel de l action sociale est un intervenant auprès d un individu ou d un groupe dans le cadre de ses missions de prévention, de protection et de traitements des problèmes sociaux. D une façon générale, la définition du professionnel concerne les professionnels qui exercent une mission d action sociale. &KDSLWUH9, $33/,&$7,21 $UWLFOH : L'application du présent règlement est assurée par la Commission Permanente, dans les conditions prévues dans le décret n du 7 janvier /6 $UWLFOH : L arrêté préfectoral du 28 Février 2000 portant publication du Règlement de Coordination des Services Sociaux est abrogé. $UWLFOH : Le Préfet et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Secrétaire Général du Comité sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture. Ũ š œn ž Ÿ ž œn ž Ÿ L œ œ Ũ š ª L Y «œ Ũ Ÿ œnš œ Y œ Ÿ œ ž ª œnš ª «œ `«Ÿ«œ š U±²Y³ ± µ µ Ũ š œn ž Ÿ œ Ÿ Ũ Ÿ š Ÿ š ³ % ž Ÿ ž ŨœN ž Ÿ Ũ š œn ž ŸU ž š ª «ª š œ ª œ Ũ Ÿ œn š œ¹ «ª Ÿ œ Ÿ ª ºœ ŸU «ª L Ÿ œ Ÿ ª ºœ»š œ ª ž Ÿ «œ Ÿ œnš œ Y œ Ÿ œ ž ª œnš ª ºœ œ U±²Y³ ± µ µ - Melun, le 5/12/03 «6LJQp»Le Préfet " " ''&&5)FRQFXUUHQFHFRQVRPPDWLRQHWUpSUHVVLRQGHV IUDXGHV N Soldes saisonniers d'hiver

51 Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes 35()(&785('(/$6(,1((70$51( $UUrWpSUpIHFWRUDOQƒIL[DQWOHVGDWHVGHVVROGHVVDLVRQQLHUV Le Préfet de Seine et Marne Officier de l Ordre National du Mérite Vu l article L du Code de commerce ; Vu le décret n du 16 décembre 1996 pris pour l application du titre III, chapitre 1 er de la loi n du 5 juillet 1996 portant promotion du commerce et de l artisanat, et plus précisément le chapitre III de ce décret relatif aux ventes en soldes ; Considérant l avis des organisations professionnelles concernées, des chambres de commerce et d industrie et des chambres de métiers ; Considérant l avis du comité départemental de la consommation réuni le 18 novembre 2003; Vu le rapport du Directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ; Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Seine et Marne ; $55Ç7( $UWLFOH¼ ½ : Les soldes saisonniers d hiver, tous secteurs d activités confondus, sont autorisés en Seine et Marne du mercredi 7 janvier 2004jusqu au samedi 7 février 2003 inclus. $UWLFOH : Le Secrétaire général de la préfecture de Seine et Marne, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et transmis pour information à madame et messieurs les Sous-préfets des arrondissements de Fontainebleau, Meaux et Provins, les maires du département de Seine et Marne, le directeur départemental de la sécurité publique de Seine et Marne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Seine et Marne, les présidents des chambres de commerce et d industrie et des chambres de métiers de Meaux et de Melun. Fait à Melun, le 28 novembre 2003 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire général, Jean-François SAVY " " ''(ptxlshphqw 51

52 2003/METLTM/ZAC/154-création de la ZAC de LAMIRAULT sur le territoire des communes de CROISSY-BEAUBOURG et de COLLEGIEN PREFECTURE DE LA SEINE-ET-MARNE Direction départementale de l Equipement de Seine-et-Marne Arrondissement Territorial Nord Bureau Aménagement et Urbanisme $UUrWpQƒ0(7/70=$& 3RUWDQW&5($7,21GHOD=$&'(/$0,5$8/7VLWXpHVXUOHWHUULWRLUHGHVFRPPXQHVGH &2//(*,(1HW&52,66<%($8%285* Le préfet de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite, 98le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L et suivants, R et suivants ; 98la loi n du 13 décembre 2000 dite loi Solidarité et Renouvellement Urbains ; 98 la loi n du 2 juillet 2003 dite loi Urbanisme et Habitat ; 98la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée et complétée par la loi du 22 juillet 1982 ; 98la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'etat ; 98 la loi n du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles ; 98 le décret du 17 août 1972 portant création de l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de MARNE LA VALLEE ; 98 le décret du 4 avril 1985 définissant le périmètre du secteur III de la ville nouvelle de MARNE LA VALLEE ; 98 le schéma directeur de la Région Ile de France approuvé le 26 avril 1994 ; 98 le schéma directeur du secteur III de la Ville Nouvelle de Marne la Vallée approuvé le 8 septembre2000 ; 98le schéma directeur du Val Maubuée approuvé le 9 avril 1998 ; 98la délibération de la commune de CROISSY-BEAUBOURG en date du 25 février 2003 approuvant les objectifs et les modalités de la concertation proposées par l'epamarne sur la ZAC de LAMIRAULT ; 98la délibération de la commune de COLLEGIEN en date du 27 février 2003 approuvant les objectifs et les modalités de la concertation proposées par l'epamarne sur la ZAC de LAMIRAULT ; 98la délibération du Conseil d'administration de l'etablissement Public d'aménagement de MARNE LA VALLEE n en date du 10 mars 2003 approuvant les objectifs et les modalités de la concertation sur les communes de CROISSY-BEAUBOURG et de COLLEGIEN pour la ZAC de LAMIRAULT ; 98la délibération n du 1er juillet 2003 du Conseil d'administration de l'etablissement Public d'aménagement de MARNE LA VALLEE, approuvant le bilan de la concertation ; 52

53 98la délibération n du 1er juillet 2003 du Conseil d'administration de l'etablissement Public d'aménagement de MARNE LA VALLEE, demandant la mise en œuvre des procédures de création de la ZAC de LAMIRAULT 98la délibération de la commune de CROISSY-BEAUBOURG en date du 30 septembre 2003 approuvant le dossier de création de la ZAC de LAMIRAULT 98la délibération de la commune de COLLEGIEN en date du 25 septembre 2003 de création de la ZAC de LAMIRAULT. approuvant le dossier &216,'(5$17la délibération du 30 janvier 2003 du Comité Syndical du SAN du Val Maubuée relative à une motion demandant que soit relancée la procédure de création de la ZAC de LAMIRAULT annulée par décision du Tribunal Administratif du 5 décembre 2002 ; &216,'(5$17la délibération du 3 février 2003 du Conseil de la Communauté de Communes de MARNE ET GONDOIRE relative à une motion demandant que soit relancée la procédure de création de la ZAC de LAMIRAULT annulée par décision du Tribunal Administratif du 5 décembre 2003 ; 685la proposition de Madame la Directrice départementale de l'equipement ; $55(7( $UWLFOHHU: La Zone d'aménagement Concerté dite de LAMIRAULT est créée sur les parties du territoire des communes de CROISSY-BEAUBOURG et de COLLEGIEN délimitées par un trait continu de couleur noir sur le plan périmétral au 1/2000 contenu dans le dossier de création annexé au présent arrêté. $UWLFOH: L'aménagement et l'équipement de la zone seront conduits par la personne morale qui a pris l'initiative de la création (établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de MARNE-LA-VALLEE). $UWLFOH La Zone d'aménagement concerté étant exclue du champ d'application de la T.L.E., le coût des équipements publics visés à l'article 317 quater de l'annexe II du Code Général des impôts sera mis à la charge des constructeurs. $UWLFOH: A l'intérieur du périmètre délimité à l'article 1 ci-dessus, les règles d'urbanisme seront régies par les dispositions du Plan local d'urbanisme des communes de CROISSY-BEAUBOURG et de COLLEGIEN. $UWLFOH : Le présent arrêté fera l'objet : - d'un affichage pendant un mois en mairie de CROISSY-BEAUBOURG, - d'un affichage pendant un mois au S.A.N. du Val Maubuée pour ce qui concerne la commune de Croissy- Beaubourg, - d'un affichage pendant un mois en mairie de COLLEGIEN, - d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, - d'une publication au recueil des actes administratifs du département, Cet arrêté, accompagné du dossier de création de la Zone d'aménagement Concerté dite de LAMIRAULT, est tenu à la disposition du public : - en mairie de CROISSY-BEAUBOURG - au S.A.N. du Val Maubée, - en mairie de COLLEGIEN, - à la préfecture de Seine-et-Marne (Direction des Affaires Interministérielles - 53

54 1er Bureau Aménagement, Urbanisme et Cadre de Vie), - à la Direction départementale de l'equipement de Seine-et-Marne (Service des Affaires Juridiques, Bureau de la Réglementation de l'urbanisme). $UWLFOH: Une ampliation du présent arrêté sera adressée à - Monsieur le Maire de la commune de CROISSY-BEAUBOURG - Monsieur le Maire de la commune de COLLEGIEN - Monsieur le Président du S.A.N. du Val Maubuée - M. le Directeur Général de l'etablissement Public d'aménagement de MARNE LA VALLEE (secteurs II et III), - M. le Préfet de Seine-et-Marne (à l'attention de M. le Sous-Préfet de MEAUX), - Madame la Directrice départementale de l'equipement de Seine-et-Marne chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution. Melun, le /H3UpIHWGH6HLQHHW0DUQH 6LJQp%HUQDUG&248(7 " " DEE NORD -40-Commune de MONTGE EN GOELEConstruction et alimentation HTA/S du Poste type PSSB «TUILERIE». Alimentation HTA/S du poste CL «POCLAIN». Création de 2 sorties BTA/S.Chemin rural de la Tuilerie. 35()(&785('(6(,1((70$51( $8725,6$7,21'(;(&87,21 Qƒ'((125' ',5(&7,21'(3$57(0(17$/( '(/(48,3(0(17 &21752/('(6',675,%87,216 '(1(5*,((/(&75,48( &RPPXQHGH0217*((1*2(/( &RQVWUXFWLRQHWDOLPHQWDWLRQ+7$6GX3RVWH W\SH366% 78,/(5,(ª$OLPHQWDWLRQ +7$6GXSRVWH&/ 32&/$,1ª&UpDWLRQ GHVRUWLHV%7$6 &KHPLQUXUDOGHOD7XLOHULH. /H3UpIHW&KHYDOLHUGHOD/pJLRQG +RQQHXU 2IILFLHUGHO 2UGUH1DWLRQDOGX0pULWH VU l arrêté préfectoral n 03 BCI.026 en date du 11 avril 2003 donnant délégation de signature à la Directrice Départementale de l Equipement, VU la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927, modifié par le décret du 14 août 1975 et notamment son article 50, VU le projet n 308 KCP en date du 9/09/2003, présenté le 12/09/2003 par EDF-GDF Services, Agence Brie Marne, VU l avis favorable, sans observation, du Maire de Montge en Goële en date du 30/09/2003, VU l avis favorable, avec observations, de la Subdivision de l Equipement de Dammartin en Goële en date du 21 novembre 2003, VU l avis favorable, avec observations, de France-Télécom URR Ile de France Est en date du 9/10/2003, VU l avis favorable, sans observation, de Gaz de France en date du 26/09/2003, VU l avis favorable, avec observations, de la Générale des Eaux, Agence de Tremblay, en date du 30/09/2003, VU l avis favorable, sans observation, de la Direction Départementale et de l Agriculture et de la Forêt de Meaux en date du 2/10/2003, VU l avis favorable réservé de la Chambre Départementale d Agriculture en date du 22/10/2003, A R R E T E 54

55 $UWLFOH - Le projet tel que décrit dans la demande est approuvé sous réserve du respect des observations émises dans les avis annexés au présent acte. $UWLFOH Electricité de France est autorisée à exécuter l ouvrage. Melun le, 27/11/2003 Pour le Préfet La Directrice Départementale de l Equipement, Pour la Directrice Départementale de l Equipement L Ingénieur chargée du Bureau des Contrôles Techniques ¾ `ÀÁ : Signé R. RIOU - Le pétitionnaire devra se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, - La présente autorisation ne dispense pas le demandeur de solliciter les autorisations requises au titre des autres législations (Urbanisme : permis de construire...). ÂÃ Ä Å Æ ÇYÈ É ÊË Æ È ÇYÌÈ Í È Î Ë ÏLÍ Ç : Le bénéficiaire d une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d un recours gracieux l auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite). Ð Ë ÑÆ ÈÌÏ ÑÍ Ã Ç È ÒÉÅ Í Í Ó É ÃÈ Ç ÉÅ ÌÍ È Ç Ç ÃÔÕÖ Ä È Í Ã Ø È ÉÌÈ ÙÈ Æ ÒÈÈ ÉLÕÅ Í ÒÈ Ú Ô Õ0Ö Ä ÈYÕÅ Æ Í È Ú ÔÄ Å`ÙÏÛÌÆ ÊÆ Ç Æ Ë Ò ÌÈÄ Ü ÝÞÏÆ ÑÈ ßUÈ ÒÉÌÈYÂÅ ßUßUÅ Í É Æ ÒUÈ ÒUà`Ë á Ä È Ö " " 2003.DDE.CDES.127-Réglementant temporairement la circulation sur la RN 3 à l'échangeur de Claye-Souilly RQGpSDUWHPHQWDOHGHO etxlshphqwgh6hlqhhw0duqh 6HUYLFH5RXWHHW7UDQVSRUWV 6 35()(&785('(/$6(,1((70$51( $55Ç7e1ƒ''(&'(6 5pJOHPHQWDQWWHPSRUDLUHPHQWODFLUFXODWLRQVXUOD51 jo pfkdqjhxugh&od\h6rxloo\ &RPPXQHGH&OD\H6RXLOO\ Le Préfet de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite, 98le code de la route, 98l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, 98 l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la 8ème partie du livre I - signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, 55

56 98la circulaire du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier, 98la circulaire du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routes nationales de la région Ile de France, 98 l'arrêté préfectoral n 03.BCI.046 du 1er août 2003 portant délégations de signature, 98 le dossier d'exploitation du 1er décembre 2003, 98 l avis du commissariat de Villeparisis, &RQVLGpUDQWque, pour permettre les travaux de pose de glissières de sécurité, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation, 685proposition de Mme la Directrice Départementale de l'équipement, ARRETE $UWLFOHHUPendant 1 nuit, dans la période du GpFHPEUH au GpFHPEUH inclus, sur le territoire de la commune de Claye-Souilly, la circulation sur la RN 3 est réglementée. $UWLFOH - Le stationnement est interdit aux abords du chantier. $UWLFOH - La signalisation mise en oeuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992 et mise en place en référence au dossier d exploitation et aux schémas du manuel du chef de chantier. $UWLFOH ± La mise en oeuvre de la signalisation prescrite par l'article ci-dessus et le maintien de la signalisation opérationnelle pendant toute la durée des travaux sont à la charge de la direction départementale de l'équipement, subdivision d entretien et d exploitation de Villenoy. $UWLFOH : Les mesures d'exploitation mises en place sont les suivantes : )HUPHWXUHGHEUHWHOOH La bretelle de sortie de la RN 3 en venant de Paris vers la RD 212 est fermée. La circulation est déviée par la RN 3 vers Meaux avec retournement à l échangeur avec la RD 404, puis par la RN 3 vers Paris en direction de la bretelle de sortie de la RN 3 vers la RD 212. $UWLFOH - Les restrictions à la circulation s appliquent de nuit de 21h30 à 5h30. $UWLFOH Mme et MM. : - le Secrétaire Général de la préfecture, - le Sous-Préfet de Meaux, - la Directrice Départementale de l'équipement, - l Ingénieur de l Arrondissement Nord, - le Commandant du Groupement de Gendarmerie, - le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, - le Subdivisionnaire de la subdivision d entretien et d exploitation de Villenoy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecturedont une copie est adressée, pour information, à Mme et MM. : - le Maire de Claye-Souilly, - le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours, - le Directeur du Centre Régional d Information et de la Coordination Routières, - le Délégué Militaire Départemental, - le Chef du SAMU. Fait à MELUN, le 2 décembre 2003 Pour le Préfet et par délégation Pour la Directrice Départementale de l Équipement empêchée, Le Chef du service Route et Transports 56

57 6LJQp-06$1*28$5' /HSUpVHQWDUUrWpSHXWIDLUHO REMHWG XQUHFRXUVFRQWHQWLHX[GDQVXQGpODLGHGHX[PRLVjFRPSWHUGH O DFFRPSOLVVHPHQWGHVIRUPDOLWpVGHSXEOLFLWpDXSUqVGXWULEXQDODGPLQLVWUDWLIFRPSpWHQW " " 2003.DDE.REG.043-Réglementant la circulation des véhicules à l'échangeur reliant la RN 1104 à la voie d'accès Est de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle 'LUHFWLRQGpSDUWHPHQWDOHGHO etxlshphqw GH6HLQHHW0DUQH 6HUYLFH5RXWHHW7UDQVSRUWV &'(6 35()(&785('(/$6(,1((70$51( $55Ç7e1ƒ''(5(* 5pJOHPHQWDQWODFLUFXODWLRQGHVYpKLFXOHVjO pfkdqjhxuuholdqw OD51jODYRLHG DFFqV(VWGHO DpURSRUW GH5RLVV\&KDUOHVGH*DXOOH&RPPXQHVGH0LWU\0RU\HW/H0HVQLO$PHORW Le Préfet, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite, 98 la loi du 2 mars 1982 modifiée, 98 le code de la route et notamment les articles R 411-7, R 411-8, R , R à R et R 415-7, 98 l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, 98 l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43 à 43-4 du livre I 3 ième partie et les articles 50-1, 51 et 63 du livre I 4 ième partie, 98 l arrêté de M. le Préfet portant délégation de signature, 98 l avis du Maire de Le Mesnil-Amelot, 98 l avis du Capitaine de police de Mitry-Mory, &RQVLGpUDQWle classement d une section de la RD 212 comprise entre l échangeur de la RN 2 et le nouvel échangeur avec la voie d accès Est de l aéroport de Roissy Charles de Gaulle dans le réseau routier national en date du 23 septembre &RQVLGpUDQW la décision de nommer la section comprise entre l échangeur de la RN 2 et le nouvel échangeur avec la voie d accès Est de l aéroport de Roissy Charles de Gaulle RN 1104 et non RN 212. &RQVLGpUDQW que, suite à la réalisation de l échangeur reliant la RN 1104 à la voie d accès Est de l aéroport de Roissy Charles de Gaulle, il est nécessaire de réglementer la circulation des véhicules jusqu à la réalisation définitive de l échangeur de A.104 avec la voie d accès Est de l aéroport de Roissy Charles de Gaulle. 685 proposition de Mme la Directrice Départementale de l'équipement, ARRETE $UWLFOHâ ã : l arrêté n 2003.DDE.REG.040 en date du 20 octobre 2003 est abrogé. 57

58 $UWLFOH : Sur le territoire des communes de Mitry-Mory et Le Mesnil-Amélot, la circulation des véhicules à l échangeur reliant la RN 1104 à la voie d accès Est de l aéroport de Roissy Charles de Gaulle est réglementée comme suit : - il est interdit à tous les usagers d emprunter les bretelles de cet échangeur à contresens de circulation ; - la vitesse des véhicules sur la bretelle reliant la RN 1104 en provenance de la RN 2 à la voie d accès Est de l aéroport de Roissy Charles de Gaulle est limitée à 70 km/h, puis à 50 km/h ; - la vitesse des véhicules sur la bretelle reliant la RN 1104 en provenance du Mesnil-Amelot à la voie d accès Est de l aéroport de Roissy Charles de Gaulle est limitée à 70 km/h, puis à 50 km/h ; - les usagers de la bretelle reliant la RN 1104 en provenance du Mesnil-Amelot à la voie d accès Est de l aéroport de Roissy Charles de Gaulle doivent céder le passage aux véhicules circulant sur la bretelle reliant la RN 1104 en provenance de la RN 2 à la voie d accès Est de l aéroport de Roissy Charles de Gaulle ; - il est interdit aux usagers circulant sur la bretelle reliant la RN 1104 en provenance du Mesnil-Amelot à la voie d accès Est de l aéroport de Roissy Charles de Gaulle de tourner à gauche et d emprunter la bretelle reliant la RN 1104 en provenance de la RN 2 à la voie d accès Est de l aéroport de Roissy Charles de Gaulle à contresens de circulation ; - il est interdit aux usagers circulant sur la bretelle reliant la RN 1104 en provenance de la RN 2 à la voie d accès Est de l aéroport de Roissy Charles de Gaulle de tourner à droite et d emprunter la bretelle reliant la RN 1104 en provenance du Mesnil-Amelot à la voie d accès Est de l aéroport de Roissy Charles de Gaulle à contresens de circulation ; - la vitesse des véhicules sur la bretelle reliant la voie d accès Est de l aéroport de Roissy Charles de Gaulle à la RN 1104 vers la RN 2 est limitée à 50 km/h ; - les usagers de la bretelle reliant la voie d accès Est de l aéroport de Roissy Charles de Gaulle à la RN 1104 vers la RN 2 doivent céder le passage aux véhicules circulant sur la RN 1104 ; - il est interdit aux usagers circulant sur la bretelle reliant la voie d accès Est de l aéroport de Roissy Charles de Gaulle à la RN 1104 vers la RN 2 de tourner à gauche et d emprunter la RN 1104 à contresens de circulation ; - il est interdit aux usagers circulant sur la RN 1104 vers la RN 2 de tourner à droite et d emprunter la bretelle reliant la voie d accès Est de l aéroport de Roissy Charles de Gaulle à la RN 1104 vers la RN 2 à contresens de circulation ; - la vitesse des véhicules sur la bretelle reliant la voie d accès Est de l aéroport de Roissy Charles de Gaulle à la RN 1104 vers Le Mesnil-Amelot est limitée à 50 km/h ; - les usagers de la bretelle reliant la voie d accès Est de l aéroport de Roissy Charles de Gaulle à la RN 1104 vers Le Mesnil-Amelot doivent céder le passage aux véhicules circulant sur la RN 1104 ; - il est interdit aux usagers circulant sur la bretelle reliant la voie d accès Est de l aéroport de Roissy Charles de Gaulle à la RN 1104 vers Le Mesnil-Amelot de tourner à gauche et d emprunter la RN 1104 à contresens de circulation ; - il est interdit aux usagers circulant sur la RN 1104 vers Le Mesnil-Amelot de tourner à droite et d emprunter la bretelle reliant la voie d accès Est de l aéroport de Roissy Charles de Gaulle à la RN 1104 vers Le Mesnil-Amelot à contresens de circulation ; $UWLFOH - Les panneaux de signalisation réglementaires (B1, B2a, B2b, AB3a, AB3b, AB6, AB7 et B14 "70" et "50") sont mis en place par les services de l'équipement, pour le compte et aux frais de l'état. $UWLFOH Mme et MM. : - le Secrétaire Général de la préfecture, - les Maires de Mitry-Mory et Le Mesnil-Amelot, - la Directrice Départementale de l'équipement, - le Commandant du Groupement de Gendarmerie, - le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, - le Directeur Départemental de la Police de l Air et des Frontières de l aéroport de Roissy Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Melun, le 5 décembre RXUOH3UpIHWHWSDUGpOpJDWLRQ Pour la Directrice Départementale de l Equipement empêchée, Le Chef de la C.D.E.S. 6LJQp9*2+,1 58

59 " " ''7()3WUDYDLOHPSORLIRUPDWLRQSURIHVVLRQQHOOH N 03 DDTE 05-2-LISTE DES PERSONNES POUVANT ASSISTER LE SALARIE LORS DE L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT 35()(&785('(/$6(,1((70$51( DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES BUREAU DE L ACTION ECONOMIQUE ET EMPLOI $55(7(35()(&725$/1ƒ''7( (7$%/,66$17/$/,67('(63(56211(63289$17$66,67(5/(6$/$5,(/256 '(/ (175(7,(135($/$%/($8/,&(1&,(0(17 Le Préfet de la Seine et Marne Chevalier de la Légion d Honneur Officier de l Ordre National du Mérite 98 l article L du Code du Travail ; 98 les articles D à D du Code du Travail ; 98 la loi n du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié ; 98 le décret n du 31 juillet 1991 pris pour application de la loi n du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié ; 98 l instruction ministérielle n du 1 er décembre 1989 relative à l assistance du salarié lors de l entretien préalable au licenciement ; 98 l arrêté préfectoral n 01 DAI 3-32 du 12 novembre 2001 portant renouvellement de la liste des personnes pouvant assister un salarié lors de l entretien préalable au licenciement ; 6XUSURSRVLWLRQ de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne. $55(7( $UWLFOHâ ã : La liste des personnes habilitées à venir assister sur sa demande un salarié lors de l entretien préalable à son licenciement, en l absence d institutions représentatives du personnel dans l entreprise et pour les secteurs géographiques et branches déterminées, est modifiée et composée comme suit : /,67('(63(56211(6&+$5*((6' $66,67(5/(6 6$/$5,(6/256'(/ (175(7,(135($/$%/( 59

60 (Entreprises n ayant pas d institutions Représentatives du Personnel) SECTEUR NORD 77 NOM CERDAN Emmanuel UNSA Pavillon des Syndicats Bt 3 - BP MARNE LA VALLEE CHAUVET Annie UD CFTC 2, rue de Varenne MELUN CHEVOT J. Claude UL CGT Cité Mont Thabor MEAUX FAUCONNOT Françoise UD CFDT 15 rue Pajol MELUN GALLAND Jules UL CGT 2 rue S de Beauvoir NOISIEL JAOUEN Yves Marie UD CFTC 2, rue de Varenne MELUN LIENARD Thierry UD CGT - 15, rue Pajol MELUN MARCOS Gonzalo UNSA Pavillon des Syndicats Bt 3 - BP MARNE LA VALLEE RICHARD Jean UL CGT 6, rue E. Dessaint COULOMMIERS RINCON ARRIETA Fred UNSA Pavillon des Syndicats Bt 3 - BP MARNE LA VALLEE ROUE Bernard UD CFTC 2, rue de Varenne MELUN SYNDICAT BRANCHES PROFESSONNELLES SECTEUR UNSA TOUTES NORD 77 CFTC TOUTES NORD 77 &*7 TOUTES NORD 77 &)'7 7287(6 125' CGT TOUTES NORD 77 CFTC TOUTES NORD 77 ST PATHUS &*7 7287(6 6HFWHXU0,75< 025< UNSA TOUTES NORD 77 &*7 TOUTES NORD COULOMMIERS UNSA TOUTES NORD 77 CFTC TOUTES NORD et CENTRE 77 TELEPHONE Portable Portable Portable ou Portable

61 ROULON David UD CFTC 2, rue de Varenne MELUN CFTC TOUTES NORD SECTEUR MARNE LA VALLEE 120 BAUDOIN Jocelyne UD CFTC 2, rue de Varenne MELUN DIAWARA Kandé UD CGT 2, rue S. de Beauvoir NOISIEL DUMESNIL Ludovic UD CGT 2, rue S. de Beauvoir NOISIEL MURALEETHARAN S. UL CGT 2 rue S de Beauvoir NOISIEL WERBROUCK Patrick UD CFDT 15, rue Pajol MELUN 6<1',&$7 %5$1&+(6 352)(66211(//(6 CFTC TOUTES MARNE LA VALLEE &*7 7287(6 &*7 7287(6 &*7 TOUTES &)'7 7287(6 6(&7(85 7(/(3+21( MARNE LA VALLEE MARNE LA VALLEE MARNE LA VALLEE MARNE LA VALLEE SECTEUR RN BUNO Guy UD CGC 2, rue de Varenne MELUN BURLOT Claudie UD CGT - 15, rue Pajol MELUN CLODIC Christophe UD CGT - 15, rue Pajol MELUN GARCIA Jean Marc UD CFDT 15 rue Pajol MELUN 6<1',&$7 &*& %5$1&+(6 352)(66211(//(6 6(&7(85 7(/(3+21( TOUTES Nord RN &*7 7287(6 6HFWHXU*5(7= 72851$1 &*7 7287( HFWHXU*5(7= 72851$ RN 4 61

62 &)'7 7287(6 TRIQUET Didier UD CGT - 15, rue Pajol MELUN ZAOUCH Eric UD CGT - 15, rue Pajol MELUN ZORZETTO Martine UD CGT - 15, rue Pajol MELUN &*7 7287(6 6HFWHXU*5(7= 72851$12=2,5 &*7 TOUTES RN 4 &*7 7287(6 6HFWHXU)217(1$< 75(6,*1< SECTEUR MELUN - SENART NOM SYNDICAT BRANCHES PROFESSONNELLES SECTEUR TELEPHONE BAE Mireille Irène UDUNSA Pavillon des Syndicats Bat.3 BP MARNE LA VALLEE BARRECA Dina UNSA Pavillon des Syndicats Bat 3 - BP MARNE LA VALLEE CABILLIC Alain UD CFDT 15 rue Pajol MELUN CASTELLANOS Anne-Marie UL CGT 2 rue S. de Beauvoir NOISIEL 816$ 7287(6 0(/816(1$57 UNSA TOUTES MELUN SENART MELUN et environ CFDT TOUTES CGT TOUTES 0(/816(1$ Portable Portable CASTELLANT Daniel 9 rue des Marronniers AVON CELESTIN Françoise UD CGT - 15, rue Pajol MELUN CORNE Christophe 4, rue de la Fontaine St Rémy ECUELLES TOUTES MELUN et SUD RN 4 &*7 7287(6 6(1$57 TOUTES MELUN et SUD 77 3RUWDEOH RUWDEOH

63 LAPOINTE Jean UL CGT 4, rue A. Briand NANGIS PLA Ginette UD CGT - 15, rue Pajol MELUN ROUSSY Paul UD CGT - 15, rue Pajol MELUN TOUTES MELUN SUD &*7 &*7 7287(6 0(/81 TOUTES TOUT LE 77 &*7 SECTEUR SUD 77 Syndicat Portable autre Portable ALDEGON Fortuné UD CFTC 2, rue de Varenne MELUN BONILLO M.Hélène UD CFTC 2, rue de Varenne MELUN BOUCHET Alain UD CFDT 15 rue Pajol MELUN COCU Gérald UD CGT - 15, rue Pajol MELUN PRIEUR Pierre UD CFDT 15, rue Pajol MELUN 6<1',&$7 CFTC %5$1&+(6 352)(66211(//(6 TOUTES SUD 77 CFTC TOUTES SUD 77 CFDT TOUTES SUD 77 NANGIS &*7 7287(6 6(&7(85 7(/(3+21( 6HFWHXU 0217(5($8 7+20(5< CFDT TOUTES SUD 77 NEMOURS autre TOUT LE 77 NOM ABAJOLI Michel UD CGC 2, rue de Varenne 0(/81 BOURLIERE Gilles UD CFTC 2, rue de Varenne MELUN BECHAHED Mohamed UD CFTC 2, rue de Varenne MELUN CHOLET René UD CGC 2, rue de Varenne SYNDICAT BRANCHES PROFESSONNELLES SECTEUR CFE CGC TOUTES TOUT LE 77 CFTC TOUTES TOUT LE 77 CFTC TOUTES TOUT LE 77 TOUTES TOUT LE 77 TELEPHONE Portable

64 0(/81 DERICQ J.Jacques UD CFTC 2, rue de Varenne MELUN DOGLIO Catherine UD CGT - 15, rue Pajol MELUN DO VAN Thanh UD CGC 2, rue de Varenne 0(/81 DUPRE Jacques UD CGC 2, rue de Varenne 0(/81 FRIQUET Alain UD CGC 2, rue de Varenne 0(/81 GAUTHIER Franck UD CFTC 2, rue de Varenne MELUN HADI Touhami UD CFTC 2, rue de Varenne MELUN HAMARD Renaud 6, rue du Peintre Sisley MORET sur LOING JEGO Michel UD CGC 2, rue de Varenne 0(/81 JOLLIER Jean Claude UD CGC 2, rue de Varenne 0(/81 LHOTELLIER UL CFTC 1, rue R. Descartes Noisiel MACHY Jacques UD CFTC 2, rue de Varenne MELUN MAIRE Alain UD CGC 2, rue de Varenne MELUN &*& CFTC TOUTES TOUT LE 77 TOUT LE 77 &*7 7287(6 TOUTES TOUT LE 77 &)(&*& CFE CGC TOUTES TOUT LE 77 TOUTES TOUT LE 77 &)(&*& CFTC TOUT LE (6 CFTC TOUT LE (6 7287(6 7287/( TOUTES TOUT LE 77 &)(&*& TOUTES TOUT LE 77 &)(&*& CFTC TOUTES TOUT LE 77 CFTC TOUTES TOUT LE 77 TOUTES TOUT LE 77 Portable Portable RUWDEOH [email protected] ou RUWDEOH Portable Portable

65 MORISETTI Bernard UD CFTC 2, rue de Varenne MELUN OBLET Monique UD CGC 2, rue de Varenne MELUN PETIN François UD CGC 2, rue de Varenne 0(/81 QUENUM Hyppolite UD CFTC 2, rue de Varenne MELUN RAFFINESQUE Luc UD CFTC 2, rue de Varenne MELUN &)(&*& CFTC TOUTES TOUT LE 77 TOUTES TOUT LE 77 &)(&*& TOUTES TOUT LE 77 &)(&*& CFTC TOUTES TOUT LE 77 CFTC TOUTES TOUT LE $0$-2&KULVWLDQ UD CGC 2, rue de Varenne MELUN &)(&*& TOUTES TOUT LE (55,&(%HUQDUG UD CGC 2, rue de Varenne MELUN &*& ZADKOVIC Bruno UD CGC 2, rue de Varenne 0(/81 &*& TOUTES TOUT LE 77 TOUTES TOUT LE Portable $UWLFOH L arrêté préfectoral n 01-DAI 3-32 au 12 novembre 2001 est abrogé. $UWLFOH Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs. Pour ampliation, Fait à Melun, le 03 Novembre 2003 Pour le Préfet et par délégation, La Directrice Déléguée du Travail, Le Préfet, Isabelle VIOT BICHON Bernard COQUET " " 65

66 '6)VHUYLFHVILVFDX[ n 03 OG-001-Régime d'ouverture au public des conservations des hypothèques, de la recette divisionnaire des impôts,des recettes des impôts et des centres-recettes des impôts $UUrWpSUpIHFWRUDOQƒ2* UHODWLIDXUpJLPHGRXYHUWXUHDXSXEOLFGHVFRQVHUYDWLRQVGHVK\SRWKqTXHV GHODUHFHWWHGLYLVLRQQDLUHGHVLPS{WVGHVUHFHWWHVGHVLPS{WVHW GHVFHQWUHVUHFHWWHVGHVLPS{WV Le préfet de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l Ordre National du Mérite 98 les articles 1 et 3 du décret n du 26 janvier 1971 relatif au régime d ouverture au public des services extérieurs de l Etat ; 98 le décret n du 26 janvier 1971 portant abrogation des articles 632 et 644 du code général des impôts ; 685 proposition du directeur des services fiscaux de Seine-et-Marne $55(7( $57,&/(HU. Les conservations des hypothèques, la recette divisionnaire des impôts, les recettes des impôts de Seine-et-Marne et le centre-recette des impôts de Nemours sont ouverts au public tous les jours, du lundi au vendredi, y compris les journées des arrêtés comptables mensuels et annuels, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h, sauf : - les jours fériés ; - les jours réputés fériés en application des lois des 23 décembre 1904, 22 décembre 1906 et 29 octobre $57,&/(. Le présent arrêté prendra effet à compter du 2 janvier $57,&/(. Les dispositions antérieures relatives au régime d ouverture au public des services des impôts visés ci-avant sont abrogées. $57,&/(. Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des services fiscaux de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la direction des services fiscaux, ainsi que dans les bureaux des hypothèques, de la recette divisionnaire des impôts, des recettes des impôts de Seine-et-Marne et du centrerecette des impôts de Nemours. A Melun, le 2 décembre 2003 Le Préfet, ä åæèç é ê åyë ê ìíèç ìîï%åyë ë ïlê ðî ë ê ìí/ñ òyó ìíônê õ î ï%é õ'öê ï õl Lë õ îï%öõ ô ô õ ïøê õ ôuù ê ô Låîú ä åæèç é ê åyë ê ìíèç ìîï'çîð é ê ê ë û%ñ ò ï õl îõê é öõ ô å Lë õlô åöæ/ê í ê ô ë ï åyë ê ùnô ö õ%é å0ü ï ûù õ Lë îïlõ'öõ%ýõlê í õlä õlë ä ó åyï íõ Bernard COQUET 66

67 $YLV 3UpIHFWXUH'LUHFWLRQGHO2UJDQLVDWLRQHWGHV5HVVRXUFHV ASL - Formation d'une Association Syndicale Libre dénommée «DU LOTISSEMENT DE LA RESIDENCE DU PARC» à PAMFOU PREFECTURE DE SEINE ET MARNE Pour extrait au Recueil des Actes Administratifs N 23 du 09 Décembre 2003 $662&,$7,216<1',&$/(/,%5( '8/27,66(0(17'(/$5(6,'(1&('83$5&ª 3$0)28 Il est formé une association syndicale libre régie par la loi du 21 juin 1865 modifiée. Cette association syndicale libre prend la dénomination Syndicat des Propriétaires du lotissement de la Résidence du Parc sise sur la commune de Pamfou. Le siège de cette association sera élu au domicile du Président ou en tout autre endroit à déterminer par l Assemblée Générale, situé dans le département. La durée de la présente association syndicale est illimitée. L association est administrée par un syndicat de trois membres nommés par l assemblée Générale, lesquels désignent parmi eux le Président, le Vice-Président et le Secrétaire-Trésorier. Les Syndics sont élus pour trois ans et sont rééligibles. L association a pour objet : - la prise en charge de l entretien des travaux de réfection et de réparation des biens communs aux propriétaires des lots constituant des éléments d équipement notamment voie d accès, canalisations et réseaux, éclairage public, - ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l utilisation des réseaux, - l appropriation desdits biens et leur cession éventuelle à une personne morale de droit public, - la création de tout éléments d équipement nouveau reconnu nécessaire après la réalisation par le lotisseur de ceux prévus au programme des travaux, - le contrôle de l application du règlement de construction et du cahier des charges du lotissement, - l exercice de toute action afférente au dit contrôle ainsi qu aux ouvrages et équipements, - la gestion et la police desdits biens nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service et la conclusion de tout contrat et convention relatifs à l objet de l association, - la répartition des dépenses de gestion et d entretien entre les membres de l association et leur recouvrement, - et d une façon générale, toutes opérations financières mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toute subvention et la conclusion de tout emprunt. 67

68 " " ASL - Formation d'une Association Syndicale Libre dénommée «DU LOTISSEMENT DE VERNEUIL-L'ETANG» à VERNEUIL-L'ETANG PREFECTURE DE SEINE ET MARNE Pour extrait au Recueil des Actes Administratifs N 23 du 09 Décembre 2003 $662&,$7,216<1',&$/(/,%5( '8/27,66(0(17'(9(51(8,// (7$1*ª 9(51(8,// (7$1* Il est formé une association syndicale libre régie par la loi du 21 juin 1865 modifiée. Cette association syndicale libre prend la dénomination Association Syndicale Libre «du Lotissement de Verneuill étang» sise sur la commune de VERNEUIL-L ETANG. Le siège de cette association sera celui du domicile du Directeur. Il pourra être transféré en tout autre endroit de la commune, par simple décision du Directeur de l Association Syndicale. La durée de la présente association syndicale est illimitée. L association est administrée par un Directeur, assisté, le cas échéant, sur sa demande, d un Directeur adjoint et d un secrétaire. L association a pour objet : - la propriété et l entretien des biens communs à tous les propriétaires du secteur constituant des éléments d équipement du secteur, non rétrocédés à la commune et compris dans son périmètre, principalement le réseau de télédistribution, - la création de tous équipements nouveaux, - le contrôle de l application du règlement du secteur, - l exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu aux ouvrages et équipements, - la gestion et la police des dits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance de propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatives à l objet de l association, - la répartition de dépenses de gestion et d entretien entre les membres de l association et leur recouvrement, - et, d une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts. " " 68

69 ''$66DIIDLUHVVDQLWDLUHVHWVRFLDOHV CLICOSS77 - AVENANT N 1 du Règlement départemental n du CLICOSS77 AVENANT N 1 du Règlement Départemental n du CLICOSS77 '(),1,7,21'8352)(66,211(/'(/ $&7,2162&,$/( 'DQVOHFDGUHGX&/,&266 Un professionnel de l action sociale est nécessairement salarié d une structure adhérente au CLICOSS77. Le fait d adhérer au CLICOSS77 sous-entend que la structure employeur exerce de fait une mission d action sociale, dans le champ social, médico-social, éducatif et sanitaire. Un professionnel de l action sociale est un intervenant auprès d un individu ou d un groupe dans le cadre de ses missions de prévention, de protection et de traitements des problèmes sociaux. D une façon générale, la définition du professionnel concerne les professionnels qui exercent une mission d action sociale. /LVWHGHV0LVVLRQVGHSUpYHQWLRQGHSURWHFWLRQHWGHWUDLWHPHQWVGHVSUREOqPHVVRFLDX[ 9RLUGpILQLWLRQDXGRV 5 Prévention 6 Insertion 7 Accompagnement social 8 Accompagnement socio-éducatif 9 Mesures éducatives 10 Accompagnement à base procédurale 11 Accompagnement socialisateur 12 Encadrement 13 Négociation 14 Élaboration de stratégies 15 Ingénierie sociale /LVWH,des Diplômes, Certificats et concours : Diplôme d Etat d Assistant de Service Social (DEASS). Diplôme d Etat de Conseiller en Economie Sociale et Familiale (DECESF). Diplôme d Etat d Educateur Spécialisé (DEES). Diplôme d État d Éducateur de Jeunes Enfants (EJE). Certificat d Aptitude aux Fonctions de Moniteur Educateur (CAFME). Diplôme d Educateur Technique Spécialisé. Éducateur Titulaire de la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DPJJ). Certificat national de compétences de délégué à la tutelle aux prestations sociales. Diplôme d Etat relatif aux Fonctions de l Animation (DEFA). DUT Carrières Sociales (option animation sociale et socio-culturelle). Diplôme de Technicien de l Intervention Sociale et Familiale (DTISF). Diplôme Supérieur en Travail Social (DSTS). /LVWH,,QRQH[KDXVWLYHdesDiplômes, Certificats et qualifications : - Diplôme d État d infirmière. - Diplôme de puéricultrice - Diplôme d État d auxiliaire de la vie sociale. - Certificat d aptitude aux fonctions d aide médico-psychologique - Attestation de formation de tuteur aux majeurs protégés. 69

70 - Certificat d Aptitude aux Fonctions de Directeur d Etablissement et de service d intervention Sociale (CAFDES). - Directeurs d établissements de la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse. - 'pilqlwlrqvghvplvvlrqvþ 1ƒ3UpYHQWLRQ Ensemble de mesures, organisation, destinées à prévenir certains risques. 1ƒ,QVHUWLRQ Ensemble des actions qui conduit une personne à trouver une place reconnue dans la société. Elles sont dans les champs du professionnel, du social et du culturel. 1ƒ$FFRPSDJQHPHQWVRFLDO Relation contractuelle qui fixe des objectifs en commun entre des professionnels de l action sociale et des individus en difficultés sociales. 1ƒ$FFRPSDJQHPHQWVRFLRpGXFDWLI Mettre en œuvre des moyens propres à assumer la formation et le développement des personnes tant dans le soutien parental que dans l apprentissage des connaissances et pratiques des usages de la société. 1ƒ0HVXUHVpGXFDWLYHV Soutien éducatif, psychologique et matériel aux mineurs, à leur famille, aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de 21 ans confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre. 1ƒ$FFRPSDJQHPHQWjEDVHSURFpGXUDOH Guider une personne sur la base de règles imposées qu il faut appliquer strictement et de formalités auxquelles il faut se soumettre, dans une situation déterminée. 1ƒ$FFRPSDJQHPHQWVRFLDOLVDWHXU familles ou de groupes. Aide qui vise à maintenir ou reconstruire la cohésion sociale auprès de 1ƒ(QFDGUHPHQW Fonction hiérarchique, gestion du personnel, gestion budgétaire, organisation du travail, régulation d équipes, conseil technique, coordination intra-institutionnelle, évaluation. 1ƒ1pJRFLDWLRQ Ensemble de démarches entreprises pour conclure un accord, un traité, pour rechercher une solution à un problème social ou politique. 1ƒeODERUDWLRQGHVWUDWpJLHVL art de conduire et de mettre en place un projet, une action dans l intérêt du public. 1ƒ,QJpQLHULHVRFLDOH Diagnostics et expertises, développement de projets, mobilisation de ressources externes, concertation inter-institutionnelle, création de réseaux, pilotage ou accompagnement de projets. 1 Sources : Dictionnaire critique d Action sociale. Sous la direction de Jean-Yves BARREYRE, Brigitte BOUQUET, André CHANTREAU, Pierre LASSUS. Bayard éditions Les mutations du travail social. Sous la direction de Jean-Noël CHOPART. Dunod Dictionnaire Hachette Encyclopédique édition 2000 " " 70

71 CH COULOMMIERS - Avis de concours externe sur titre en vue de pourvoir un poste d'ouvrier Professionnel Spécialisé : Plombier Chauffagiste Direction des Ressources Humaines &(175(+263,7$/,(5'(&28/200,(56 $9,6'(&21&2856(;7(51(6857,75(6 Un concours externe sur titre est organisé à partir du 02 février 2004, par le Centre Hospitalier de Coulommiers en vue de pourvoir un poste d OUVRIER PROFESSIONNEL SPECIALISE Les candidats, ainsi que toutes les pièces justificatives doivent être adressées à Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Coulommiers avant le 02 janvier 2004 Etre titulaire Îsoit CAP Îsoit BEP Qualification : PLOMBIER - CHAUFFAGISTE Expérience souhaitée Horaires de travail : Au minimum 2 ans dans les domaines d activités demandés, ou qualifications complémentaires. 8 h h 00 du Lundi au Vendredi et semaine «Astreinte de jour» 9 h 17 h 30 Profil de poste : Domaine d activité : - travaux d installation d équipements sanitaires de chauffage et de VMC - maintenance de mêmes équipements - dépannages Qualifications obligatoires : - maîtrise de la brasure et soudo-brasure impératif - maîtrise de la soudure autogêne (tube acier) - maîtrise du façonnage et de la préparation des tubes cuivre, acier et PVC - connaissances des gaines et accessoires de VMC Qualifications complémentaires : - connaissances de la vapeur, air comprimé et des fluides médicaux - maîtrise de la soudure électrique - connaissance des traitements de l eau " " 71