MISSION LOCALE LA ROCHELLE RÉ PAYS D AUNIS STATUTS

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1 page 1 sur 10 MISSION LOCALE LA ROCHELLE RÉ PAYS D AUNIS POUR L INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE STATUTS adoptés lors de l Assemblée Générale Extraordinaire du 09 septembre 2014 Association déclarée à la Préfecture de la Charente-Maritime le 14 octobre 1982 Numéro de récépissé : W Parution au Journal officiel : n 254 du 30 octobre 1982

2 Mission Locale La Rochelle Ré Pays d Aunis page 2 sur 10 STATUTS ARTICLE 1 : ARTICLE LIMINAIRE Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre «Mission Locale La Rochelle Ré Pays d Aunis pour l insertion sociale et professionnelle». Chapitre 1 er - Objet ARTICLE 2 : BUT DE L ASSOCIATION En référence à la Charte des Mission Locale du 12 décembre 1990 qui rappelle les principes sur lesquels s engagent les partenaires dans toute Mission Locale : une volonté de travailler ensemble sur un territoire ; une intervention globale au service des jeunes ; un espace d initiative et d innovation ; une démarche pour construire des politiques locales d insertion et de développement. En référence au Protocole 2000 des Missions Locales signé le 20 avril 2000 qui rappelle la double fonction des Missions Locales : construire et accompagner des parcours d insertion des jeunes ; développer le partenariat local au service des jeunes en difficulté d insertion. La Mission Locale La Rochelle Ré Pays d Aunis a pour objet : d accueillir, informer, orienter et conseiller les jeunes mais aussi des publics de plus de 26 ans, afin de bâtir un parcours social et professionnel ; de construire et d accompagner des parcours d insertion en complémentarité avec les autres acteurs locaux ; d observer pour analyser et poser un diagnostic de la situation des publics sur leur territoire ; d impulser, d animer et de coordonner des actions dans un souci de prise en compte globale des situations des personnes ; de participer au développement du partenariat local au service des publics ciblés ; de contribuer à l évaluation des politiques locales en faveur des bénéficiaires. ARTICLE 3 : LA DURÉE L association est créée pour une durée indéterminée.

3 Mission Locale La Rochelle Ré Pays d Aunis page 3 sur 10 ARTICLE 4 : SIÈGE SOCIAL Le siège social est fixé au 90 rue de Bel Air LA ROCHELLE Il peut être modifié par simple décision du Conseil d Administration. Une antenne est basée sur Surgères à la Maison de l Emploi. ARTICLE 5 : COMPÉTENCE TERRITORIALE La compétence territoriale de la Mission Locale est l Île de Ré, la Communauté d Agglomération de La Rochelle et le Pays d Aunis (85 communes). Son secteur d intervention pourra être modifié par Assemblée Générale Extraordinaire. Chapitre 2 - La composition ARTICLE 6 : LES MEMBRES DE L ASSOCIATION L association se compose de trois catégories de membres. 1. Les membres de droits Collège des Administrations et Établissements Publics Madame ou Monsieur le Préfet ou son(sa) représentant(e). Madame ou Monsieur le Responsable de l Unité Territoriale de Charente-Maritime de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi ou son(sa) représentant(e). Madame ou Monsieur le Directeur de l Enfance, de la Famille et de l Action Sociale du Conseil Général ou son(sa) représentant(e). Madame ou Monsieur le Directeur Académique des Services de l'éducation Nationale ou son(sa) représentant(e). Madame ou Monsieur le Directeur Territorial de Pôle Emploi ou son(sa) représentant(e). Madame ou Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ou son(sa) représentant(e). Madame ou Monsieur le Président de la Chambre de Métiers et de l Artisanat ou son(sa) représentant(e). Madame ou Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d Industrie ou son(sa) représentant(e). 2. Les membres nommés Collège des Collectivités Territoriales et EPCI Le Collège est composé de toutes les communes ou Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) adhérents à l association, du Conseil Général et du Conseil Régional.

4 Mission Locale La Rochelle Ré Pays d Aunis page 4 sur 10 Chaque commune ou EPCI adhérent est représenté par le Maire ou le(la) Président(e), ou son(sa) représentant(e) (la répartition et le mode de désignation sont joints en annexe aux présents statuts). Le Conseil Général est représenté par son(sa) Président(e) ou son(sa) représentant(e). Le Conseil Régional est représenté par son(sa) Président(e) ou son(sa) représentant(e). 3. Les membres élus Ils forment deux collèges : Collège des Associations Toutes les associations dont l objet principal ou secondaire traite de l insertion sociale et professionnelle, ainsi que les associations de jeunesse, et qui peuvent concourir à l objet de la Mission Locale sauf les organismes de formation de type associatif. Collège des Entreprises et Partenaires Sociaux Les entreprises et toutes les organisations patronales et syndicales peuvent concourir à l objet de la Mission Locale. Chapitre 3 - Administration et fonctionnement ARTICLE 7 : LE CONSEIL D ADMINISTRATION L association est administrée par un Conseil d Administration de 31 membres présidé de droit par le(la) Président(e) de la Communauté d Agglomération de La Rochelle, composé comme suit : Collège des Collectivité Territoriales et EPCI : 12 membres ; Collège des Associations : 5 membres ; Collège des Entreprises et des Partenaires Sociaux : 6 membres ; Collège des Administrations et Établissements Publics : 8 membres. ARTICLE 8 : MODE DE DÉSIGNATION DES ADMINISTRATEURS 1 - Collège des Collectivités Territoriales et EPCI Président(e) de droit : le(la) Président(e) de la Communauté d Agglomération de La Rochelle ou son(sa) représentant(e) Vice Président(e) de droit : le(la) Président(e) du Conseil Général ou son(sa) représentant(e). Neuf élus représentant les communes ou les EPCI. Un(e) élu(e) représentant le Conseil Régional.

5 Mission Locale La Rochelle Ré Pays d Aunis page 5 sur Collège des Associations Élus pour trois ans lors de l Assemblée Générale. 3 - Collège des Entreprises et Partenaires Sociaux Deux représentants des organisations patronales élus lors de l Assemblée Générale pour trois ans. Deux représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national élus lors de l Assemblée Générale pour trois ans. Deux chefs d entreprises du bassin rochelais élus lors de l Assemblée Générale pour trois ans. ARTICLE 9 : RÉUNION Le Conseil d Administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation du(de la) Président(e) ou à la demande du quart au moins de ses membres. Le Conseil d Administration ne pourra valablement délibérer si le nombre des Membres présents ou représentés est inférieur à la moitié des sièges pourvus lors de la précédente Assemblée Générale. Chaque membre du Conseil d Administration pourra se faire représenter par un(e) autre administrateur(trice) de la Mission Locale, par délégation sous forme d un pouvoir. Aucun membre du Conseil d Administration ne pourra être porteur de plus de trois voix en plus de la sienne. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du(de la) Président(e) est prépondérante. Toutes les délibérations du Conseil d Administration font l objet d un compte rendu soumis à l approbation du Conseil d Administration suivant. ARTICLE 10 : RÉMUNÉRATION Les fonctions des membres du Conseil d Administration sont gratuites. Toutefois, les frais et débours occasionnés pour l accomplissement de leur mandat leur sont remboursés au vu des pièces justificatives. ARTICLE 11 : POUVOIRS Le Conseil d Administration est investi d une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l association et dans le cadre des résolutions adoptées par les Assemblées Générales. Il peut autoriser tous actes et opérations permis à l association et qui ne sont pas réservés à l Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire. Il surveille notamment la gestion des membres du Bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut en cas de faute grave, suspendre les membres du Bureau à la majorité. Il fait ouvrir tous comptes en banque, aux chèques postaux et auprès de tous autres établissements de crédit, effectue tous emplois de fonds, contracte tous emprunts hypothécaires ou autres, sollicite toutes subventions, requiert toutes inscriptions et transcriptions utiles.

6 Mission Locale La Rochelle Ré Pays d Aunis page 6 sur 10 Il autorise le(la) Président(e) et le(la) Trésorier(ère) à faire tous actes, achats, aliénations et investissements reconnus nécessaires, des biens et valeurs appartenant à l association et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet. Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions au Bureau, au(à la) Président(e), ou au personnel de l association. ARTICLE 12 : LES INTERVENANTS Lors des séances du Conseil d Administration, des personnalités qualifiées et des salariés ou leurs représentants pourront être entendus à titre consultatif. ARTICLE 13 : LE BUREAU Le(la) Président(e) du Bureau est de plein droit le(la) Président(e) de la Communauté d Agglomération de La Rochelle ou son(sa) représentant(e). Le Conseil d Administration choisit parmi ses membres au scrutin secret les membres du Bureau en nombre variable. Dans la limite de sept membres maximum, il devra comporter au minimum : un(e) Président(e) ; un(e) Vice-président(e) représentant(e) du Conseil Général ; un(e) Vice-président(e) représentant(e) du Conseil Régional ; un(e) Secrétaire ; un(e) Trésorier(ère). Les membres du Bureau devront être issus d au moins trois Collèges différents. Les membres du Bureau sont élus pour la durée de mandature de son(sa) Président(e), sauf pour les membres issus des collèges des associations, des entreprises et des partenaires sociaux qui sont élus pour la durée de leur mandat. Les membres sortants sont rééligibles. ARTICLE 14 : LES RÉUNIONS DU BUREAU Le Bureau se réunit à l initiative du(de la) Président(e) ou à la demande de la moitié de ses membres. ARTICLE 15 : DISPOSITIONS COMMUNES POUR LA TENUE DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES Les Assemblées se réuniront sur convocation du(de la) Président(e) ou sur la demande des membres représentant au moins le quart des membres de l association. Les convocations doivent mentionner obligatoirement l ordre du jour prévu. Elles sont faites par lettres individuelles adressées aux membres quinze jours avant la date fixée. Les délibérations sont consignées sur des comptes rendus et rassemblées dans un registre signé par le(a) Président(e) et le(la) Secrétaire. ARTICLE 16 : L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE L Assemblée Générale entend les rapports sur la gestion du Conseil d Administration notamment sur la situation morale et financière de l association. Les comptes sont vérifiés annuellement par le Commissaire aux comptes titulaire. Celui-ci est

7 Mission Locale La Rochelle Ré Pays d Aunis page 7 sur 10 élu pour six ans par l Assemblée Générale Ordinaire. Il doit présenter à l Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes, un rapport écrit sur les opérations de vérification. L Assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l exercice clos, et délibère sur toutes les autres questions figurant à l ordre du jour. Elle pourvoit à la nomination des membres du Conseil d Administration dans les conditions prévues à l article 8 des présents statuts. Elle fixe le montant de la contribution annuelle correspondant à la participation des collectivités sur son territoire. L Assemblée Générale ne pourra valablement délibérer si le nombre des membres présents ou représentés est inférieur à la moitié de membres de l association. Si cette proportion n est pas atteinte, l Assemblée Générale est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Chaque membre pourra se faire représenter par un autre membre de l association Mission Locale. Chaque membre présent ne pourra être porteur que d une voix en plus de la sienne. Les décisions de l Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du(de la) Président(e) est prépondérante. Les décisions sont prises à mains levées, sauf demande contraire d au moins un de ses membres. ARTICLE 17 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE Elle est convoquée dans les conditions prévues à l article 15 des présents statuts. Pour la validité des décisions, l Assemblée Générale Extraordinaire doit comprendre au moins la moitié des membres de l association (présents ou représentés). Chaque membre présent ne pourra être porteur que d une voix en plus de la sienne. Si cette proportion n est pas atteinte, l Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. L Assemblée Générale Extraordinaire statue sur les questions qui sont de sa seule compétence : modifications des présents statuts, dissolution de l association. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du(de la) Président(e) est prépondérante. Les décisions sont prises à mains levées, sauf demande contraire d au moins un de ses membres. ARTICLE 18 : RÉPARTITION Chapitre 4 - Les ressources Les ressources de la Mission Locale comprennent : les subventions ; les contributions des communes ; le produit de ses activités ; toutes autres ressources ou subventions qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur.

8 Mission Locale La Rochelle Ré Pays d Aunis page 8 sur 10 ARTICLE 19 : PARTICIPATION DES COMMUNES ET DES EPCI Chaque année, sur proposition du Conseil d Administration, l Assemblée Générale vote le montant de la contribution des communes et des EPCI. Le calcul pourra être établi en considération de la population connue au dernier recensement ou par tout autre mode décidé par l Assemblée Générale. Cette contribution est considérée comme un minimum ; elle pourra être complétée par des subventions non obligatoires en fonction des services particuliers demandés à la Mission Locale. Chapitre 5 - Le personnel ARTICLE 20 : LA COMPOSITION DE L ÉQUIPE TECHNIQUE L Équipe Technique de la Mission Locale sera composée de collaborateurs : soit rémunérés directement par l association ; soit mis à disposition par leurs employeurs. ARTICLE 21 : LE PERSONNEL MIS À DISPOSITION Les modalités selon lesquelles un membre de l Équipe Technique sera mis à disposition de la Mission Locale par son employeur feront l objet d une convention particulière négociée et signée à l échelon décentralisé approprié entre l employeur et l association. ARTICLE 22 : LE PERSONNEL DE LA MISSION LOCALE La création d un emploi propre à la Mission Locale se fait sur décision du Conseil d Administration qui peut déléguer au Bureau ou au(à la) Président(e) la responsabilité du recrutement proprement dit. ARTICLE 23 : LE RATTACHEMENT JURIDIQUE Le personnel propre de l association est soumis en tant que salarié de la Mission Locale aux règles du droit privé et de la Convention Collective Nationale des Missions Locales et PAIO. Le personnel mis à disposition reste soumis à son administration ou à son employeur d origine. Chapitre 6 - Les dispositions générales et particulières ARTICLE 24 : LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR L association pourra, le cas échéant, se doter d un règlement intérieur destiné à préciser certains points non prévus par les statuts. Ce règlement devra être porté à la connaissance de l Assemblée Générale. ARTICLE 25 : LA DÉCLARATION PRÉALABLE L association telle qu elle découle de ces présents statuts sera déclarée à la Préfecture de la Charente-Maritime.

9 Mission Locale La Rochelle Ré Pays d Aunis page 9 sur 10 ARTICLE 26 : LA DISSOLUTION En cas de dissolution prononcée par l Assemblée Générale Extraordinaire réunie conformément aux articles 15 et 17, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci. L actif est dévolu conformément à l article 9 de la loi du 1 er juillet 1901 et au décret du 16 août Fait à La Rochelle, le 09 septembre 2014 Le Secrétaire, Bruno BRETEL La Présidente, Soraya AMMOUCHE-MILHIET

10 Mission Locale La Rochelle Ré Pays d Aunis page 10 sur 10 REPRÉSENTATION DES ÉLUS AU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA MISSION LOCALE Collectivité territoriale nombre mode de désignation répartition Communauté d Agglomération de La Rochelle 1 le(la) Président(e) ou son(sa) représentant(e) Communauté d Agglomération de La Rochelle 4 titulaires 4 suppléants élus communautaires des communes membres désignés par la Communauté d Agglomération 5 élus de La Rochelle 3 élus des autres communes Communauté de Communes Aunis Sud 2 titulaires 2 suppléants élus communautaires des communes membres désignés par la Communauté de Communes 4 communes Communauté de Communes Aunis Atlantique 2 titulaires 2 suppléants élus communautaires des communes membres désignés par la Communauté de Communes 4 communes Communauté de Communes de l Île de Ré 1 titulaire 1 suppléant(e) élus communautaires des communes membres désignés par la Communauté de Communes 2 communes Conseil Général 1 titulaire élu(e) désigné(e) par le Conseil Général Conseil Régional 1 titulaire élu(e) désigné(e) par le Conseil Régional 1 Président(e) 11 titulaires 9 suppléants