COMPTES CONSOLIDÉS * * *

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1 COMPTES CONSOLIDÉS * * *

2 KPMG Audit Département de KPMG S.A. 480 avenue du Prado CS Marseille Cedex 08 Deloitte & Associés Les Docks Atrium place de la Joliette Marseille CMA CGM S.A. 4 Quai d Arenc Marseille Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés

3 KPMG Audit Département de KPMG S.A. 480 avenue du Prado CS Marseille Cedex 08 Deloitte & Associés Les Docks Atrium place de la Joliette Marseille CMA CGM S.A. 4 Quai d Arenc Marseille Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l exercice clos le 31 décembre 2014, sur : le contrôle des comptes consolidés de la société CMA CGM S.A., tels qu ils sont joints au présent rapport ; la justification de nos appréciations ; la vérification spécifique prévue par la loi. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes consolidés Nous avons effectué notre audit selon les normes d exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

4 CMA CGM S.A. Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés 2 / 3 Nous certifions que les comptes consolidés de l exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu adopté dans l Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. II. Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Les notes 2.3 «Hypothèses, estimations et jugements comptables significatifs» et 2.4 «Présentation des règles et méthodes comptables significatives - Goodwill et regroupements d entreprises» de l annexe aux comptes consolidés mentionnent les hypothèses, estimations et jugements comptables significatifs retenus par la Direction. Ces estimations significatives ont principalement trait aux hypothèses utilisées pour les tests de dépréciation des actifs non financiers, pour la détermination de la durée d utilisation et la valeur résiduelle des navires et pour l évaluation des actifs d impôts différés, des instruments financiers, des surestaries et provisions relatives aux frais d'escales, aux coûts de transport et aux services de manutention, et des provisions pour risques et dépréciations liées aux annulations de commandes de navires. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces jugements et estimations, à revoir, par sondages, les calculs effectués par la société et à vérifier que les notes aux comptes consolidés donnent une information appropriée sur les hypothèses et options retenues par la société. Comme indiquée dans la note 2.3 de l annexe aux comptes consolidés, ces estimations reposent sur des hypothèses qui ont par nature un caractère incertain, les réalisations étant susceptibles de différer parfois de manière significative des données prévisionnelles utilisées. Les appréciations ainsi portées s inscrivent dans le cadre de notre démarche d audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

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6 Les notes annexes font partie intégrante des comptes consolidés Sommaire Compte de résultat consolidé... 3 Résultat global consolidé... 4 Bilan consolidé Actif... 5 Bilan consolidé Passif & Capitaux propres... 6 Tableau de variation des capitaux propres consolidé... 7 Tableau des flux de trésorerie consolidé... 8 Notes aux états financiers consolidés Présentation de la Société Règles et méthodes comptables Objectifs et politiques de gestion du risque financier Evénements significatifs des exercices 2014 et Segments opérationnels Charges opérationnelles Charges de personnel Gains et pertes sur cessions d immobilisations corporelles et de filiales Autres produits et charges opérationnels Primes d'investissement relatives aux financements des navires Résultat financier Impôt sur le résultat et impôts différés Écart d acquisition Autres immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Participations dans les entreprises associées et les co entreprises Instruments financiers dérivés Autres actifs financiers non courants Classification des actifs et passif financiers Stocks Fonds de roulement Valeurs mobilières de placement et autres actifs financiers courants Trésorerie et équivalents de trésorerie Charges constatées d avance et produits constatés d avance Actifs non courants détenus en vue de la vente et passifs associés Capital social et autres réserves Dettes financières Provisions, engagements de retraite et passifs éventuels Engagements financiers hors bilan Transactions avec les parties liées Périmètre de consolidation Evènements postérieurs à la clôture Comptes consolidés CMA CGM / 2

7 Les notes annexes font partie intégrante des comptes consolidés Compte de résultat consolidé (en millions de Dollars US, à l exception du résultat par action) Note CHIFFRE D'AFFAIRES (5) , ,5 Charges opérationnelles (6) (15 449,3) (14 877,9) RESULTAT AVANT PLUS VALUE DE CESSIONS D'IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET DE FILIALES, DEPRECIATION & AMORTISSEMENT, ETC , ,6 Plus / (moins) values sur cessions d'immobilisations corporelles et de filiales Amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles Autres éléments opérationnels Primes d'investissement relatives aux financements des navires RESULTAT OPERATIONNEL AVANT QUOTE-PART DE RESULTAT DES ENTREPRISES ASSOCIEES ET DE CO-ENTREPRISES Quote-part de résultat des entreprises associées et de co-entreprises (8) 27,9 343,8 (14) & (15) (401,1) (423,4) (9) (83,5) (123,0) (10) 78,9 136,9 911,9 957,9 (16) 5,7 18,8 RESULTAT OPERATIONNEL APRES QUOTE-PART DE RESULTAT DES ENTREPRISES ASSOCIEES ET DE CO-ENTREPRISES Intérêts payés sur emprunts Intérêts perçus sur trésorerie et équivalents de trésorerie Autres produits et charges financiers (5) 917,6 976,7 (310,2) (345,3) 32,0 17,8 56,3 (117,8) RESULTAT FINANCIER (11) (221,9) (445,3) RESULTAT AVANT IMPÔT 695,7 531,4 Impôt sur le résultat (12) (84,1) (100,9) RESULTAT DE L'EXERCICE 611,6 430,5 dont : Participations ne donnant pas le contrôle 28,0 22,6 PART DU GROUPE 583,6 407,9 Résultat par action, de base et dilué, revenant aux actionnaires de CMA CGM (en USD) 40,9 29,4 Comptes consolidés CMA CGM / 3

8 Les notes annexes font partie intégrante des comptes consolidés Résultat global consolidé (en millions de Dollars US) Autre résultat global RESULTAT DE L'EXERCICE Autres éléments du résultat global recyclables en pertes et profits Couverture de flux de trésorerie Produits (pertes) de l'exercice Recyclage dans le compte de résultat Ecart de conversion relatif aux filiales étrangères, aux entreprises associées et aux co-entreprises ,6 430,5 7,7 2,0 - (16,5) (75,9) 21,0 Part du résultat global dans les sociétés associées et coentreprise, net d'impôt (0,3) 0,1 Autres éléments du résultat global non recyclables en pertes et profits Réévaluation des engagements de retraites (cf. note 28) (13,3) 3,0 Réévaluation des engagements de retraites pour les co-entreprises (0,8) 0,7 Impôts sur éléments du résultat global non recyclables en pertes et profits 2,2 - Total autres éléments du résultat global après impôts Total des élements du résultat global après impôts (80,4) 10,3 531,2 440,8 dont : Participations ne donnant pas le contrôle 26,4 21,9 PART DU GROUPE 504,8 418,9 Comptes consolidés CMA CGM / 4

9 Les notes annexes font partie intégrante des comptes consolidés Bilan consolidé Actif (en millions de Dollars US) ACTIF Note Ecart d'acquisition (13) 289,7 299,8 Autres immobilisations incorporelles (14) 222,4 204,0 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 512,1 503,8 Navires (15) 5 974, ,5 Conteneurs (15) 544,9 605,1 Terrains et constructions (15) 540,2 620,4 Autres immobilisations corporelles et incorporelles (15) 110,8 119,4 IMMOBILISATIONS CORPORELLES (15) 7 170, ,4 Impôts différés actifs (12) 34,2 40,8 Participations dans des entreprises associées et des co-entreprises (16) 686,1 722,7 Instruments financiers dérivés à long terme (17) 3,0 3,8 Autres actifs financiers non courants (18) 657,3 891,9 ACTIF NON COURANT 9 063, ,4 Stocks (20) 384,4 473,7 Clients et autres créances (21) 2 382, ,8 Actif d'impôt exigible (21) 15,6 16,4 Instruments financiers dérivés à court terme (17) 3,9 4,9 Autres actifs financiers courants (22) 77,1 221,8 Trésorerie et équivalents de trésorerie (23) 2 186, ,4 Charges constatées d'avance (24) 249,4 184,5 Actifs détenus en vue de la vente (25) 0,5 47,5 ACTIF COURANT 5 300, ,0 TOTAL DE L'ACTIF , ,4 Comptes consolidés CMA CGM / 5

10 Les notes annexes font partie intégrante des comptes consolidés Bilan consolidé Passif & Capitaux propres (en millions de Dollars US) PASSIF ET CAPITAUX PROPRES Note Capital social 169,2 169,2 Réserves et report à nouveau 4 202, ,9 Résultat de l'exercice 583,6 407,8 CAPITAUX PROPRES - PART DU GROUPE 4 955, ,9 Participations ne donnant pas le contrôle 40,1 49,2 TOTAL DES CAPITAUX PROPRES 4 995, ,1 Detes financières à long terme (27) 4 409, ,2 Instruments financiers dérivés à long terme (17) 55,2 76,7 Impôts différés passifs (12) 53,0 51,4 Provisions et engagements de retraite (28) 331,1 315,8 Part non-courante des produits constatés d'avance 3,6 6,8 PASSIF NON COURANT 4 852, ,9 Detes financières à court terme (27) 1 070,7 932,3 Instruments financiers dérivés à court terme (17) 32,9 40,1 Part courante des provisions (28) 19,7 25,5 Fournisseurs et autres dettes (21) 2 720, ,9 Passif d'impôt exigible (21) 28,0 20,5 Part courante des produits constatés d'avance (24) 644,0 600,6 Passifs associés aux actifs détenus en vue de la vente (25) - 29,5 PASSIF COURANT 4 515, ,4 TOTAL DU PASSIF , ,4 Comptes consolidés CMA CGM / 6

11 Les notes annexes font partie intégrante des comptes consolidés Tableau de variation des capitaux propres consolidé 2014 et 2013 (en millions de dollars US) Revenant aux actionnaires de CMA CGM Réserves, bénéfices non distribués et bénéfice de l'exercice Capital social Obligations remboursables en actions Primes, réserves légales, bénéfice de l'exercice et autres éléments du résultat global recyclables en compte de résultat Autres éléments du résultat global non recyclables en compte de résultat TOTAL Participations ne donnant pas le contrôle Total Capitaux propres Solde au 1er janvier ,2 218, ,0 (38,3) 3 989,7 49, ,4 Résultat de l'exercice ,8-407,8 22,6 430,5 Autres éléments du résultat global, nets d'impôt - - 2,9 8,1 11,0 (0,8) 10,2 Total du résultat gobal pour l'exercice ,7 8,1 418,8 21,9 440,7 Composante capitaux propres des obligations remboursables en actions (voir Note 4) - 112, ,9-112,9 Transaction avec les détenteurs de participations minoritaires - - (2,3) (2,2) (4,6) (3,6) (8,2) Dividendes - - (25,0) - (25,0) (18,7) (43,7) Solde au 1er janvier ,2 331, ,4 (32,3) 4 491,9 49, ,1 Résultat de l'exercice ,6 583,6 28,0 611,6 Autres éléments du résultat global, nets d'impôt - - (12,5) (66,3) (78,8) (1,6) (80,4) Total du résultat gobal pour l'exercice ,1 (66,3) 504,8 26,4 531,2 Transaction avec les détenteurs de participations minoritaires - - (2,0) 0,5 (1,5) (8,4) (9,9) Dividendes - - (40,0) - (40,0) (27,1) (67,1) Total des transactions avec les actionnaires - - (42,0) 0,5 (41,5) (35,5) (77,0) Solde au 31 décembre ,2 331, ,5 (98,1) 4 955,2 40, ,3 (*) Le capital est composé de actions (cf. note 26). Comptes consolidés CMA CGM / 7

12 Les notes annexes font partie intégrante des comptes consolidés Tableau des flux de trésorerie consolidé (en millions de Dollars US) Pour l'exercice clos le 31 décembre Note Résultat de l'exercice 611,6 430,5 Passage du résultat de l'exercice aux flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles - Amortissements et dépréciations (15) 401,1 423,4 - Amortissements des primes d'investissement relatives aux financements des navires (10) (78,9) (136,8) - Dépréciation (revalorisation) des actifs (9) 83,5 123,0 - (Augmentation) / Diminution des provisions 9,9 31,9 - (Plus) / Moins-values de cession d'actifs immobilisés de filiales (8) (27,9) (343,8) - Quote-part de (Profit) / Perte des entreprises associées et co-entreprises (16) (5,7) (18,8) - Charges d'intérêts sur endettement net 292,7 373,5 - Impôts sur le résultat (12) 84,1 100,9 - Charges payées d'avance et produits constatés d'avance (17,9) 2,7 - Autres éléments sans incidence sur la trésorerie (42,0) 55,6 Variation du fonds de roulement (21) (141,1) 4,1 Flux net de trésorerie provenant des activités opérationnelles avant impôts 1 169, ,2 - Impôts sur le résultat payés (68,8) (62,2) Flux net de trésorerie provenant des activités opérationnelles, après impôts 1 100,6 984,0 Acquisitions d'immobilisations incorporelles (53,2) (25,2) Cessions de filiales, net de trésorerie cédée 5,4 514,3 Acquisitions d'immobilisations corporelles (314,5) (248,9) Produits de cession des immobilisations corporelles 193,9 173,6 Produits de cession des actifs détenus en vue de la vente 50,0 8,7 Dividendes reçus d'entreprises associées ou co-entreprises 13,5 17,8 Variation d'autres actifs financiers 50,9 120,9 Produits de cessions / (acquisitions) d'actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le résultat, nets 209,6 (216,8) Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissements 155,6 344,4 Emission d'obligations remboursables en actions - 250,0 Dividendes payés aux propriétaires de la société-mère et aux participations ne donnant pas le contrôle (64,9) (62,3) Produits de l'émission d'emprunts, nets des coûts d'émission 309,4 958,0 Remboursement des emprunts (577,0) (1 155,9) Remboursements sur contrat de location financement (135,5) (187,2) Diminution des passifs liés aux actifs disponibles à la vente (29,5) (6,3) Charges d'intérêts payées sur endettement net (302,0) (380,9) Refinancement d'actifs - 73,1 Autres frais et intérêts financiers (16,4) (72,7) Flux net de trésorerie lié aux opérations de financements (815,9) (584,2) Effets de change sur la trésorerie et équivalents de trésorerie et les découverts bancaires (28,1) 2,9 Augmentation / (Baisse) nette de la Trésorerie et équivalents de trésorerie et des découverts bancaires 412,2 747,1 Trésorerie et équivalent de trésorerie et découverts bancaires à l'ouverture 1 329,5 582,4 Trésorerie et équivalents de trésorerie au bilan 2 186, ,4 Découverts bancaires (444,8) (80,9) Trésorerie et équivalent de trésorerie et découverts bancaires à la clôture (23) 1 741, ,5 Augmentation / (Baisse) nette de la Trésorerie et équivalents de trésorerie et des découverts bancaires 412,2 747,1 Informations supplémentaires : opérations d'investissement ou de financement sans incidence de trésorerie : - Actifs financés par location financement 2,2 322,9 Informations supplémentaires : intérêts financiers -Intérêts perçus 32,5 15,8 -Intérêts versés (334,5) (391,7) Comptes consolidés CMA CGM / 8

13 Notes aux états financiers consolidés 1. Présentation de la Société Les comptes consolidés du groupe CMA CGM S.A. (ci dessous «le Groupe» ou «la Société») pour l exercice clos le 31 décembre 2014 ont été arrêtés par le Conseil d Administration du 27 mars L'Assemblée générale annuelle de CMA CGM SA se tiendra le 22 mai Le Groupe dont le siège social est situé en France, constitue le troisième plus grand Groupe mondial de transport maritime. L activité principale est le transport de marchandises par conteneurs. Les activités du Groupe incluent également le transport ferroviaire, routier et fluvial ainsi que les services portuaires et de manutention. La société mère du Groupe, CMA CGM S.A., est une société anonyme de droit français. L adresse du siège social est 4, quai d Arenc, Marseille, France. 2. Règles et méthodes comptables 2.1 Base de préparation des états financiers Les états financiers consolidés de CMA CGM ont été préparés selon la méthode du coût historique, à l exception des actifs financiers disponibles à la vente, des valeurs mobilières de placement et des instruments financiers dérivés qui ont tous été évalués à leur juste valeur. Les principales méthodes comptables appliquées dans la préparation de ces états financiers consolidés sont détaillées ci après. Elles ont été appliquées de façon constante et cohérente à tous les exercices présentés. Déclaration de conformité Les états financiers consolidés du Groupe ont été préparés conformément au référentiel IFRS tel qu adopté par l Union Européenne. Principes de consolidation Les états financiers consolidés comprennent les états financiers de CMA CGM S.A. et de ses filiales au 31 décembre Les états financiers consolidés sont présentés en Dollars US, qui est également la devise du principal environnement économique dans lequel CMA CGM S.A. exerce principalement son activité (la "monnaie fonctionnelle ). La monnaie fonctionnelle des activités de transport maritime est le Dollar US. Cela signifie, entre autres, que les valeurs comptables des immobilisations corporelles et des actifs incorporels, et donc la dépréciation et les amortissements, sont exprimés et tenus en Dollars US à partir de la date d'acquisition. Pour les autres activités, la monnaie de fonctionnelle est généralement la devise locale du pays dans laquelle ces activités sont menées. Toutes les valeurs sont arrondies au million le plus proche avec une décimale (Dollars US ), sauf indication contraire. Filiales Les filiales sont toutes les entités (y compris les entités ad hoc) contrôlées par le Groupe. Le contrôle sur une entité n'est effectif que si les éléments suivants sont réunis: le pouvoir : l'investisseur a des droits qui lui donnent la capacité de diriger les activités pertinentes (les activités affectant de manière significative les rendements de la société détenue); Comptes consolidés CMA CGM / 9

14 l exposition aux risques et aux rendements de l entité; la capacité de faire usage de son pouvoir dans l'entité pour influer sur les rendements. Les filiales sont consolidées par intégration globale à compter de la date à laquelle le contrôle est transféré au Groupe. Elles sont déconsolidées à compter de la date à laquelle le contrôle cesse d être exercé. L ensemble des transactions intragroupes, les soldes bilanciels, les produits et les charges générés par les opérations réalisées entre sociétés du Groupe sont intégralement éliminés. Les états financiers des filiales sont établis à la même date que ceux de la société mère et ont été préparés selon les mêmes principes comptables. Les participations ne donnant pas le contrôle correspondent à la part des pertes et profits et des actifs nets qui ne sont pas détenue par le Groupe. Elles sont présentées dans les capitaux propres séparément des intérêts du Groupe et, dans le compte de résultat, séparément du résultat revenant aux actionnaires du Groupe. L acquisition d intérêts minoritaires est traitée comme une transaction entre actionnaires sans impact sur les écarts d acquisition. Participations dans des activités conjointes et des co entreprises, et influence notable Seules les sociétés sur lesquelles le Groupe n'a pas le contrôle peuvent faire partie d un partenariat. Un partenariat est défini comme une opération dans laquelle deux entreprises au moins ont conjointement le contrôle. Un contrôle conjoint existe quand les décisions relatives aux activités pertinentes nécessitent l'accord unanime des parties qui contrôlent collectivement cette entité. L'impératif d'un accord unanime signifie que toute partie ayant le contrôle conjoint de l entité peut empêcher l'une quelconque des autres parties, ou un groupe de parties, de prendre des décisions unilatérales (par rapport aux activités pertinentes) sans son consentement. Un partenariat peut être soit une activité conjointe, soit une co entreprise. Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint ont des droits sur les actifs et des obligations au titre des passifs de celle ci. Une entité considérée comme une activité conjointe comptabilise sa participation de la façon suivante : ses actifs, y compris sa part des actifs détenus conjointement; son passif, y compris sa part du passif encouru conjointement; ses revenus issus de sa part dans l'opération conjointe; ses dépenses, y compris sa part des dépenses encourues conjointement. Une co entreprise est un partenariat dans lequel les parties qui en ont le contrôle conjoint ont des droits sur ses actifs nets. Un coentrepreneur comptabilise sa participation dans une co entreprise comme un investissement, selon la méthode de mise en équivalence (conformément à la norme comptable internationale (IAS) 28 "Participation dans des entreprises associées et des co entreprises"). L'influence notable réside dans le fait de pouvoir participer aux décisions de l'entité bénéficiant des investissements en matière de politique financière et opérationnelle, sans détenir le contrôle ou le contrôle conjoint sur cette entité : Une partie qui détient des participations dans une co entreprise mais qui n'en a pas le contrôle conjoint comptabilise sa participation à cette organisation conformément à l'ias 39, sauf si elle a une influence notable sur la co entreprise, auquel cas elle comptabilise sa participation conformément à l'ias 28. Comptes consolidés CMA CGM / 10

15 Selon cette méthode, les participations dans les entreprises associées et les co entreprises sont comptabilisées à leur coût, ajusté du montant cumulé des variations de valeur de la quote part du Groupe postérieures à l acquisition et réduites du montant des distributions de dividendes. La valeur nette comptable de ces participations est présentée au bilan sous la rubrique «Participations dans des entreprises associées et des co entreprises». La quote part du Groupe dans les profits ou pertes d une entreprise associée ou d une co entreprise est présentée en «Résultat opérationnel incluant le résultat des entreprises associées et co entreprises» dans la mesure où l activité des entités est partie intégrante des activités opérationnelles du Groupe et que ces entités ne peuvent être considérées comme des investissements financiers. Cette rubrique comprend la dépréciation éventuelle des écarts d acquisition, le résultat financier et la charge d impôt relatifs aux entreprises associées et co entreprises. Lorsque la quote part du Groupe dans les pertes d une entreprise associée ou d une co entreprise est supérieure ou égale à sa participation dans l entreprise associée, y compris toute créance non garantie, le Groupe ne comptabilise pas de pertes additionnelles, sauf s il a une obligation implicite ou contractuelle de participer aux pertes ou d effectuer des paiements au nom de l entreprise associée. La participation du Groupe dans les entreprises associées et les co entreprises comprend l écart d acquisition identifié lors de l acquisition, net de tout cumul de pertes de valeur. Les sociétés sur lesquelles le Groupe n exerce plus d influence notable ou de contrôle conjoint mais conserve un intérêt résiduel sont évaluées à la juste valeur (elles sont considérées comme des actifs financiers disponibles à la vente). 2.2 Changements des règles et méthodes comptables et nouvelles normes applicables Les principes comptables appliqués par le Groupe dans les états financiers consolidés l ont été de manière constante et cohérente avec ceux retenus pour les états financiers consolidés du Groupe au 31 décembre 2013 à l exception des points suivants : Application de nouvelles normes ou modifications de normes ou nouvelles interprétations de l IFRIC au 1 er janvier 2014 Les normes, amendements de normes et interprétations énumérés ci dessous sont d application obligatoire pour les exercices comptables ouverts à compter du 1 er janvier 2014, et ont été appliquées pour la préparation des états financiers consolidés au 31 décembre IFRS 10 : États financiers consolidés (remplacement d'ias 27 révisée) La norme IFRS 10 introduit un nouveau modèle de contrôle applicable à toutes les entités ; elle prévoit entre autres, la consolidation d'une entité si le Groupe contrôle de fait l'entité. Ce nouveau modèle de contrôle impose à un groupe de déterminer s'il détient le pouvoir sur l'entité, s'il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec elle et s'il a la capacité d'exercer son pouvoir de manière à influer sur le montant de ces rendements. Conformément aux dispositions transitoires de la norme IFRS 10, le Groupe a réexaminé le contrôle de ses participations et a conclu que l'application de cette norme ne modifiait en rien le périmètre de consolidation. IFRS 11 : Partenariats (remplacement d'ias 31) IFRS 11 vise les méthodes comptables relatives au classement des intérêts détenus dans des partenariats, soit en tant qu'activité conjointe (si le Groupe a des droits sur les actifs et assume des obligations au titre des passifs, dans le cadre d'un partenariat), soit en tant que co entreprise (si le Groupe a uniquement des droits sur les actifs nets concernés par un partenariat). IFRS 11 retire par ailleurs l option de consolidation suivant la Comptes consolidés CMA CGM / 11

16 méthode de l'intégration proportionnelle et impose pour toutes les entités définies comme des co entreprises la méthode de consolidation par mise en équivalence. Depuis le passage aux normes IFRS, le Groupe appliquait déjà la méthode de consolidation par mise en équivalence à l ensemble de ses partenariats. La Direction a réexaminé la classification de ses participations dans des partenariats, et a conclu que l'application de cette norme n a pas eu d impact sur le périmètre de consolidation. IFRS 12 : Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités IFRS 12 reprend l ensemble des informations à fournir précédemment prescrites par la norme IAS 27 relatives aux états financiers consolidés ainsi que celles visées par IAS 31 et IAS 28. Ces informations concernent les intérêts du Groupe détenus dans les filiales, les activités conjointes, les entreprises associées et les entités structurées. Suite à l'application de cette nouvelle norme, le Groupe a examiné le niveau approprié d informations à fournir sur ses participations dans des filiales, activités conjointes et entreprises associées, et a mis en place de nouvelles annexes dans ses états financiers consolidés annuels (cf. note 16). Amendements à l'ias 32 : Instruments financiers : Présentation Les amendements apportés à IFRS 7 " instruments financiers : informations à fournir" impliquent de communiquer du détail sur tous les instruments financiers qui sont compensés conformément au paragraphe 42 d IAS 32. Les amendements imposent aussi de communiquer des informations sur les instruments financiers soumis à des dispositions de compensation exécutoires et à des accords similaires, même s'ils ne sont pas compensés conformément à l'ias 32. Ces amendements n'ont pas eu d'impact majeur sur la situation financière et sur les résultats du Groupe. Amendements à IAS 36 : Informations à fournir sur la valeur recouvrable des actifs non financiers Ces amendements ont été adoptés par le règlement européen n 1374/2013 du 18 décembre Dans le cadre de la refonte de la norme IFRS 13 relative à la détermination de la juste valeur, l IASB a décidé de modifier la norme IAS 36 pour prescrire la présentation en annexe des informations relatives à la valeur recouvrable des actifs non financiers. Ces informations sont requises pour les valeurs recouvrables lorsque celles ci s'appuient sur la juste valeur minorée des coûts de sortie et qu'une dépréciation est comptabilisée. Ces amendements n'ont pas eu d'impact majeur sur la situation financière et sur les résultats du Groupe. Amendements à IAS 39 : Instruments financiers : Comptabilisation et évaluation Selon ces amendements, il n'est pas nécessaire d'abandonner la comptabilité de couverture si un instrument dérivé de couverture se substitue à un autre, à partir du moment où certains critères sont réunis. Les amendements sont effectifs pour les exercices annuels démarrant le ou après le 1 er janvier L'adoption de ces amendements n'a pas eu d'impact majeur sur la situation financière et sur les résultats du Groupe. Nouvelles normes IFRS et nouvelles interprétations IFRIC applicables aux exercices ouverts après le 1 er janvier 2014, et non adoptées par anticipation IFRIC 21 : Droits ou taxes L IASB a publié l interprétation IFRIC 21 Droits ou taxes, qui précise les modalités de prise en compte des taxes imposées par les gouvernements. Le périmètre d interprétation est large et concerne toutes les taxes, à l exception de celles incluses dans le périmètre d IAS 12 Impôts sur le résultat et les pénalités pour non respect de la législation. Comptes consolidés CMA CGM / 12

17 Cette interprétation sera appliquée à partir du 1 er janvier 2015 et n'aura pas d'impact majeur sur la situation financière et sur les résultats du Groupe, le montant de ces taxes restant non matériel par rapport aux états financiers consolidés. Amendements à IAS 19 Avantages postérieurs à l emploi : régimes à prestations définies Le périmètre restreint de ces amendements s applique aux contributions des salariés ou des tiers aux régimes de prestations définies. L objectif de ces amendements est de simplifier la comptabilisation de ces contributions qui sont indépendantes du nombre d années de service, par exemple, les contributions salariales déterminées à partir d un pourcentage fixe appliqué au salaire. Amendements à IAS 16 et à IAS 38 : Clarification sur les modes d'amortissement acceptables Ces amendements précisent qu'une méthode basée sur les revenus n'est pas considérée comme un rythme de consommation approprié. Ces amendements n'ont pas été adoptés par anticipation. Amendements à IFRS 10 et à IAS 28 : Ventes ou apports d'actifs entre un investisseur et une entreprise associée ou une co entreprise Ces amendements clarifient les exigences actuelles concernant la comptabilisation des gains ou pertes partiel(le)s des transactions entre un investisseur et son entreprise associée ou sa co entreprise, qui ne s'appliquera qu'aux gains ou aux pertes résultant de la vente ou de l'apport d'actifs ne constituant pas une activité, telle que définie dans l'ifrs 3 "Regroupement d'entreprises". Par ailleurs, les gains ou pertes résultant de la vente ou de l'apport à une entreprise associée ou à une co entreprise d'actifs constituant une activité, telle que définie dans l'ifrs 3, seront comptabilisés en totalité. L'IFRS 10 a également été amendée afin que les gains ou pertes résultant de la vente ou de l'apport d'une filiale ne constituant pas une activité, telle que définie dans l'ifrs 3, à une entreprise associée ou à une co entreprise, ne soient comptabilisés qu'à hauteur des participations dans l entreprise associée ou la co entreprise détenue par des investisseurs non liés. Ces amendements n'ont pas été adoptés par anticipation. Nouvelles normes IFRS et nouveaux amendements non encore en vigueur IFRS 9 : Instruments financiers IFRS 14 : Comptes de report réglementaires IFRS 15 : Recettes provenant des contrats passés avec les clients IFRS 15, adoptée en mai 2014 par l IASB, couvre la comptabilisation des revenus des contrats conclus avec les clients. Le principe central de la nouvelle norme est que les entreprises comptabilisent les revenus en lien avec le transfert des biens ou services aux clients à hauteur de la contrepartie (le paiement) que l'entreprise s'estime en droit de percevoir en échange de ces biens ou services. La nouvelle norme permettra également d'améliorer les informations en annexe concernant les revenus, fournira des guides d application par rapport aux transactions qui n'étaient pas totalement traitées auparavant (par exemple, les revenus provenant des services et les modifications de contrats) et permettra de mieux comprendre les montages à composantes multiples. La nouvelle norme sera applicable à partir du 1 er janvier 2017 dans le cadre des IFRS, mais elle n'a pas encore été adoptée par l'ue. Le Groupe va réaliser une analyse approfondie des exigences de la nouvelle norme. À ce stade, la Direction considère qu'elle ne devrait pas avoir d'effets importants sur la méthode de comptabilisation actuelle des revenus. Amendements à l'ifrs 11 : Comptabilisation des acquisitions d intérêts dans une entreprise commune Amendements à l'ias 27 : Méthode de la mise en équivalence dans les états financiers individuels Comptes consolidés CMA CGM / 13

18 Autres projets de l IASB Un second exposé sondage a été publié par l IASB en mai 2013 concernant la comptabilisation des contrats de location qui pourrait avoir un impact significatif sur le bilan et le compte de résultat consolidés du Groupe. La norme future qui ne devrait pas être applicable avant 2017, pourrait mettre fin à la distinction entre contrats de location financement et contrats de location simple. Ce changement conduira à la comptabilisation au passif du bilan de certains engagements au titre des contrats de location qui font actuellement l objet d une information dans les notes annexes aux états financiers (cf. note 29). Certaines charges relatives aux contrats de location simple, comptabilisées actuellement en charges opérationnelles, seront décomposées en charges d amortissement des actifs incorporels et charges financières, à l exception des coûts de fonctionnement qui continueront à être comptabilisés en charges opérationnelles. 2.3 Hypothèses, estimations et jugements comptables significatifs La préparation des états financiers nécessite le recours à des hypothèses, des estimations et à des jugements professionnels qui affectent les produits, les charges, les actifs et les passifs, et les notes annexes sur les engagements figurant dans les états financiers à la date de clôture. Bien que les états financiers consolidés reflètent les meilleures estimations de la Direction sur la base des informations disponibles à la date de préparation des comptes, le dénouement des transactions et les situations réelles pourraient différer de ces estimations suite à des changements d hypothèses ou de conditions économiques. Les principales méthodes comptables susceptibles d avoir un effet significatif et qui impliquent le recours à des estimations, ou à des jugements, sont les suivantes : Dépréciation des actifs non financiers Lorsqu il est procédé à des calculs de valeur d usage, la Direction estime les flux futurs de trésorerie attendus de cet actif ou de l unité génératrice de trésorerie et choisit le taux d actualisation approprié et le taux de croissance long terme afin de calculer la valeur actuelle de ces flux de trésorerie. Ces estimations prennent en compte certaines hypothèses sur la situation économique globale mondiale et la croissance future de l industrie du transport maritime conteneurisé. Les principales hypothèses retenues par le Groupe pour les tests de dépréciation de ses actifs non financiers sont les suivantes : Le niveau auquel les actifs sont testés : CMA CGM est un opérateur maritime qui gère sa clientèle et sa flotte de navires et de conteneurs sur une base mondiale. Les clients les plus importants sont traités de manière centralisée et les actifs sont réalloués régulièrement sur les lignes maritimes selon la demande. Même si certaines lignes maritimes présentent certaines spécificités, aucune ne génère des flux de trésorerie de manière indépendante des autres. En conséquence, les navires, les conteneurs, les écarts d'acquisition et les autres actifs immobilisés liés à l'activité de transport conteneurisé ne sont pas testés de manière individuelle mais sur la base des flux de trésorerie générés par toute l'activité de transport conteneurisé. Concernant l activité relative à l exploitation des terminaux, lorsque le Groupe contrôle l entité, les unités génératrices de trésorerie (UGT) correspondent à chaque terminal ou entité, ou à un groupe de terminaux ou d'entités quand ils opèrent dans une même zone géographique et que leurs activités sont interdépendantes. Pour l'activité de transport conteneurisé, qui représente la grande majorité des activités du Groupe, les flux de trésorerie pris en compte pour la détermination des actifs sont basés sur le dernier business plan du Groupe approuvé par la Direction qui couvre une période de 5 ans. Comptes consolidés CMA CGM / 14

19 Le taux d'actualisation (coût moyen pondéré du capital ou WACC) utilisé pour les besoins du calcul se situe dans une fourchette de 10% à 12% (7,3% à 12% en 2013), appliqué en fonction du risque inhérent de chaque activité testée. Le taux de croissance perpétuelle appliqué aux périodes non couvertes par le business plan du Groupe est nul, ce qui est une hypothèse prudente. En 2014 et 2013, des dépréciations ont été comptabilisées pour certains actifs spécifiques liés soit aux investissements dans le domaine des terminaux ou au carnet de commande de navires, soit à certains actifs incorporels spécifiques (cf. note 9). L industrie du transport conteneurisé reste volatile avec une pression sur les taux de fret et une surcapacité de la flotte mondiale de navires porte conteneurs qui représente toujours un risque potentiel pour l industrie. Lors de la préparation de son business plan, la Direction a pris en compte les données historiques et l opinion des experts maritimes indépendants qui tendent à montrer qu à moyen terme, la capacité de la flotte va se réajuster à la demande. Concernant l'activité de transport conteneurisé, si le taux d'actualisation avait été augmenté de 1%, la valeur actualisée des flux futurs de trésorerie aurait baissé de 1 250,6 millions de Dollars US, ce qui n'aurait pas entrainé de dépréciation des actifs. La valeur actualisée des flux futurs de trésorerie de l'activité de transport conteneurisé aurait été environ égale à la valeur nette comptable des actifs si le taux d'actualisation avait été augmenté d environ 6%. Détermination de la durée d utilité et de la valeur résiduelle des navires L amortissement des navires représente une charge significative pour le Groupe. Les navires sont amortis sur leur durée d utilité estimée jusqu à leur valeur résiduelle. Les valeurs résiduelles et les durées d utilité des actifs sont revues régulièrement en fonction de l information disponible notamment sur l âge des navires en service sur le marché et l âge moyen des navires mis au rebut. Cette évaluation prend également en considération les nouvelles technologies, le potentiel de service et la structure du navire. Cette approche exclut dans la mesure du possible les variations à court terme du marché. Les changements d estimations relatives à la durée d utilité et des valeurs résiduelles pourraient impacter de manière significative les charges d amortissements et de dépréciation. Impôts différés Des impôts différés actifs sont reconnus pour toutes les pertes fiscales non utilisées dans la mesure où il est probable qu un bénéfice imposable sera généré pour compenser les pertes. Des estimations de la Direction sont nécessaires pour déterminer le montant des impôts différés actifs qui pourront être reconnus sur la base de l horizon et du montant probable des bénéfices imposables futurs. Du fait du régime de taxe au tonnage applicable à la part principale de l'activité du Groupe, qui réduit la charge d impôt sur les résultats payable dans le futur, le montant des actifs d'impôts différés à comptabiliser est limité (cf. note 12 : Impôts sur le résultat et impôts différés). Le mécanisme de la taxe au tonnage implique d'estimer la part des résultats futurs qui sera traitée dans le cadre du régime de taxe au tonnage et la part résiduelle qui ne sera pas soumise à ce régime. Pour la comptabilisation des actifs d'impôts différés en France, la Direction a également basé ses évaluations sur : le fait que le régime français de taxe au tonnage a été renouvelé en 2014 pour une période de 10 ans; la meilleure estimation des résultats imposables futurs relatifs aux activités non soumises au régime de la taxe au tonnage. Comptes consolidés CMA CGM / 15

20 Analyse de la nature du contrôle sur les filiales : analyse IFRS 10 et IFRS 11 Conformément aux modalités de première application d'ifrs 10, la Direction a réexaminé les conclusions concernant le contrôle de ses sociétés détenues et a conclu que l'application de cette nouvelle norme ne modifiait pas de manière significative le périmètre de consolidation. Une telle analyse du contrôle implique l exercice du jugement professionnel, car certaines situations peuvent être complexes. La Direction a basé ses conclusions sur l'ensemble des faits et circonstances, ainsi que sur les accords contractuels existants. Surestaries, provisions relatives aux frais d'escales, aux coûts de transport et aux services de manutention Les créances de surestaries ainsi que les frais d'escales, les coûts de transport et les frais de services de manutention doivent être estimés car il peut y avoir des délais significatifs entre la date de réalisation de la prestation et la réception des factures finales émises par les agents et clients ou fournisseurs dans le monde entier (cf. note 21 : Fonds de roulement). Provisions pour risques et dépréciations liées aux annulations de commandes de navires Par le passé, le Groupe a entrepris des négociations avec certains chantiers navals pour l annulation de certaines commandes de navires. 2014, le Groupe a comptabilisé, sur la base de la meilleure estimation de la Direction, les provisions et dépréciations pour couvrir les risques liés aux acomptes annulés ainsi qu aux indemnités à payer à ces chantiers navals dans le cadre des accords contractuels. Les résultats de ces négociations pourraient différer des estimations (cf. note 28 : Provisions, engagements de retraite et passifs éventuels et Note 18 : Autres actifs financiers non courants). 2.4 Présentation des règles et méthodes comptables significatives Conversion des états financiers sur opérations en devises étrangères Conversion des états financiers des sociétés étrangères Les comptes de toutes les entités du Groupe dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation sont convertis dans la monnaie de présentation, selon les modalités suivantes : Les éléments d actif et de passif sont convertis au cours de clôture à la date de chaque bilan; Les produits et les charges de chaque compte de résultat sont convertis aux taux de change moyens de la période; et Toutes les différences de conversion en résultant sont comptabilisées en «Différences de conversion» ou en autres éléments du résultat global. Lors de la consolidation, les écarts de change, découlant de la conversion de l investissement net dans des activités à l étranger et d emprunts et autres instruments de change désignés comme instruments de couverture de ces investissements, sont enregistrés en autres éléments du résultat global. Lorsqu une entité étrangère est cédée, ces différences de conversion initialement reconnues en autres éléments du résultat global sont comptabilisées au compte de résultat dans les plus ou moins values de cession. Les écarts d acquisition et les ajustements de juste valeur découlant de l acquisition d une activité à l étranger sont traités comme des actifs et des passifs de l activité à l étranger et convertis au cours de clôture. Transactions en devises étrangères Les transactions libellées en monnaies étrangères sont converties dans la monnaie fonctionnelle en utilisant les taux de change en vigueur aux dates des transactions. Les pertes et les gains de change résultant du dénouement de ces transactions comme ceux résultant de la conversion, aux taux en vigueur à la date de clôture, des actifs et passifs monétaires libellés en devises, sont comptabilisés en résultat, sauf lorsqu ils sont enregistrés directement en autres éléments du résultat global, en tant qu instruments de couverture, soit de flux de trésorerie, soit d un investissement net. Comptes consolidés CMA CGM / 16

21 Les différences de conversion sur les actifs et passifs opérationnels (en particulier les créances clients et les dettes fournisseurs) sont enregistrées en Gains / (Pertes) de change opérationnels, nets au sein des Charges opérationnelles. Les différences de conversion sur les actifs et passifs financiers sont enregistrées en Coût de l endettement financier net ou Autres éléments financiers en fonction de la transaction sous jacente. Les taux de conversion du Dollar US contre les monnaies les plus significatives sont les suivants : Taux de clôture Taux moyen Euro 0, , , ,75314 Livre sterling 0, , , ,63959 Dollar australien 1, , , ,03571 Dirham marocain 9, , , ,42305 Reconnaissance des produits des activités ordinaires et dépenses attachées Les produits des activités ordinaires correspondent à la juste valeur des services rendus. Ils figurent nets de la taxe sur la valeur ajoutée, des retours, des rabais et des remises, et déduction faite des ventes intragroupe. Le Groupe comptabilise les produits lorsque (i) le montant des produits peut être évalué de façon fiable, (ii) qu il est probable que des avantages économiques futurs bénéficieront au Groupe et (iii) que des critères spécifiques sont remplis pour chacune des activités du Groupe décrites ci après. Pour que le montant des produits puisse être considéré comme étant évalué de façon fiable, toutes les éventualités se rapportant à la vente doivent avoir été levées. Transport maritime conteneurisé Les revenus de fret et les coûts directement attribuables au transport de conteneurs sont reconnus selon un pourcentage d avancement basé sur la proportion de transports effectués à la date de clôture pour chaque conteneur. Les revenus du fret différés et les coûts directement attribuables aux mouvements de ces conteneurs sont comptabilisés comme produits constatés d avance et charges constatées d avance (cf. note 24 Charges et produits constatés d avance). Autres activités Les revenus des autres activités sont reconnus lorsque les services ont été rendus ou les marchandises livrées. Impôt courant L impôt courant est le montant d impôt sur le résultat à payer (ou à recouvrer) relatif au profit taxable (ou la perte) de la période. Le profit taxable (ou perte taxable) est le profit (ou la perte) d une période, déterminé selon les règles établies par l autorité fiscale, sur lequel l impôt sur le résultat est à payer (ou à recouvrer). Le Groupe est soumis à l impôt sur les sociétés dans de nombreuses juridictions. Lorsque les autorités fiscales locales l autorisent, le Groupe a opté pour le régime d imposition sur les bénéfices sur la base de la taxe au tonnage. Le régime français de taxation au tonnage est, dans les faits, une manière de déterminer le résultat imposable qui sera soumis à l'impôt sur les sociétés. C'est la raison pour laquelle, entre autres, le Groupe classe les incidences du régime de taxation au tonnage dans l'impôt courant. Impôt différé Les impôts différés sont comptabilisés à concurrence des différences temporelles entre la base fiscale des actifs et passifs et leur valeur comptable dans les états financiers consolidés. Aucun impôt différé n est comptabilisé s il naît de la comptabilisation initiale d un actif ou d un passif lié à une transaction, autre qu un regroupement d entreprises, qui, au moment de la transaction, n affecte ni le résultat comptable, ni le résultat Comptes consolidés CMA CGM / 17

22 fiscal. Les impôts différés sont déterminés à l aide des taux d impôt (et en fonction des réglementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture et dont il est prévu qu ils s appliqueront lorsque l actif d impôt différé concerné sera réalisé ou le passif d impôt différé sera réglé. Les actifs d impôts différés ne sont comptabilisés que dans la mesure où il est probable qu un profit taxable futur soit dégagé pour absorber ces différences temporelles. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles liées à des participations dans des filiales et des entreprises associées, sauf lorsque le calendrier de reversement de ces différences temporelles est contrôlé par le Groupe et qu il est probable que ce reversement n interviendra pas dans un avenir proche. Les impôts différés sont comptabilisés au compte de résultat, à l'exception de ceux relatifs à des éléments comptabilisés en autres éléments du résultat global ou directement en capitaux propres. Dans ce cas, les impôts différés sont comptabilisés respectivement en autres éléments du résultat global ou directement en capitaux propres. Du fait du régime de taxe au tonnage applicable aux activités de transport du Groupe, les différences entre la valeur comptable et la valeur soumise à l'impôt des actifs et passifs sont généralement de nature permanente. Les différences temporaires sont limitées à celles provenant d'autres activités qui sont sujettes à des régimes ordinaires de droit fiscal. Résultat par action Le résultat de base par action est calculé en divisant le bénéfice net revenant aux actionnaires du Groupe par le nombre moyen pondéré d actions ordinaires en circulation au cours de l exercice. Sauf si le résultat de l exercice affiche une perte, le calcul du résultat par action tient également compte de l impact des obligations remboursables en actions ordinaires dès la date de début de contrat. Écart d acquisition et regroupements d entreprises Les regroupements d entreprises sont comptabilisés conformément à la méthode de l acquisition prescrite par IFRS 3. Conformément à cette norme, depuis le 1 er janvier 2010, tous les coûts directement liés à une transaction sont comptabilisés en charges. Le prix payé pour l'acquisition d'une filiale correspond à la juste valeur des actifs remis, des passifs encourus ou assumés et des parts de capitaux propres émises par le Groupe. Le prix payé inclut la juste valeur de tout actif ou passif résultant d'un accord de complément de prix. Les paiements éventuels classés en dette à ce titre sont ensuite réévalués en compte de résultat. Les actifs identifiés acquis et les passifs assumés dans le cadre d'un regroupement d'entreprises sont évalués initialement à leur juste valeur à la date d'acquisition. Détermination de l écart d acquisition L écart d acquisition représente l'excédent de la contrepartie transférée, augmenté du montant des participations ne donnant pas le contrôle dans la société acquise ainsi que de la juste valeur à la date d'acquisition de la participation précédemment détenue dans l'entreprise acquise, par rapport à la juste valeur des actifs nets identifiables acquis. Si cela représente moins que la juste valeur des actifs nets de l entreprise acquise dans le cas d'une acquisition à des conditions avantageuses, l'écart est comptabilisé dans le compte de résultat. Les participations ne donnant pas le contrôle représentent la portion du résultat et de l actif net (du Groupe ou de l un de ses filiales) attribuable aux intérêts détenus par des tierces parties. Les ajustements sont reconnus comme étant des révisions de l écart d acquisition, à condition qu'ils résultent d'informations nouvelles obtenues sur des faits et des circonstances qui existaient à la date d'acquisition intervenues dans les douze mois suivant la date d'acquisition. Comptes consolidés CMA CGM / 18

23 Evaluation et présentation de l écart d acquisition L écart d acquisition issu de l acquisition de filiales est présenté séparément au bilan. L écart d acquisition d une société associée est compris dans la valeur nette comptable de l investissement. L écart d acquisition n est pas amorti mais soumis à un test annuel de dépréciation et lors de l identification d indices de perte de valeur. La dépréciation ainsi constatée ne peut ensuite être reprise. Les principes comptables appliqués en matière de tests de dépréciation sont détaillés dans les paragraphes qui s y rapportent. Lors de la cession d une filiale, d une entreprise associée ou d une co entreprise, la valeur de l écart d acquisition attribuable à l entité est prise en compte pour la détermination de la plus ou moins value de cession. Transactions avec les détenteurs de participations minoritaires Dans le cadre de l'acquisition auprès de détenteurs de participations minoritaires, la différence entre le prix payé et la quote part des actifs nets acquis de la filiale est enregistrée en capitaux propres. Les gains et pertes résultant de la cession de participations ne donnant pas le contrôle sont également enregistrés en capitaux propres. Quand le Groupe cesse d'avoir le contrôle ou une influence significative, toute participation conservée dans l'entité est réévaluée à sa juste valeur, le changement de valeur comptable étant reconnu en résultat. La juste valeur devient alors égale à la valeur comptable initiale de la participation conservée dans l'entreprise associée, la co entreprise ou l'actif financier. Autres immobilisations incorporelles Les autres immobilisations incorporelles correspondent principalement à des logiciels acquis ou créés inscrits à leur coût d acquisition initial et aux coûts de développement, diminués du cumul des amortissements et des éventuelles pertes de valeur. Les développements internes de logiciels sont capitalisés en accord avec les critères d'ias 38. Les coûts associés au développement et au maintien en fonctionnement des logiciels sont comptabilisés en charges, au fur et à mesure qu ils sont encourus. Les logiciels informatiques acquis ou créés sont amortis en linéaire sur une durée de cinq à sept ans en fonction de leur durée prévisionnelle d utilisation. Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont comptabilisées en tant qu actif s il est probable que des avantages économiques futurs associés à l actif iront au Groupe et que le coût de l actif peut être mesuré de manière fiable. Toutes les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d acquisition historique ou à leur coût de production, diminué des amortissements ou des dépréciations pour perte de valeur. Les coûts d acquisition ou de production comprennent les coûts directement attribuables pour amener l actif à l emplacement et dans l état nécessaire pour pouvoir l exploiter de la manière prévue par la Direction du Groupe. Lorsque c est nécessaire, les coûts opérationnels encourus préalablement à l exploitation sont comptabilisés en charge. Les coûts d emprunt encourus au titre de la construction d actifs éligibles sont inscrits à l actif au cours de la période nécessaire permettant de les amener en état de fonctionnement pour l utilisation prévue. Les autres coûts d emprunt sont comptabilisés en charges. Lors de la comptabilisation initiale, le coût des immobilisations corporelles acquises est alloué à chaque composant de l actif amorti séparément. Comptes consolidés CMA CGM / 19

24 Les coûts d entretien sont comptabilisés en charges sur l exercice, à l exception ceux encourus dans le cadre des arrêts techniques obligatoires requis pour le maintien des certificats de navigation d un navire qui constituent un composant identifiable au moment de l'acquisition d'un navire et qui sont alors capitalisés lors du prochain arrêt technique. Ces composants sont amortis sur la période la plus courte entre la durée de vie résiduelle de l actif ou la date du prochain arrêt technique. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire afin de ramener le coût de chaque actif à sa valeur résiduelle (valeur à la casse pour les navires et le prix de vente estimé pour les conteneurs) sur sa durée d utilité estimée comme suit : Actifs Durées en années Constructions (selon les composants identifiés) 15 à 40 Navires neufs 25 Arrêts techniques (composants des navires) 1 à 7 Navires d occasion (porte conteneurs et roll on roll off) ; en fonction de la durée 6 à 22 de vie résiduelle Barges neuves / Barges d occasion 40 / 20 Conteneurs neufs 12 Conteneurs d occasion (en fonction de la durée de vie résiduelle) 3 à 5 Agencements et installations 10 Autres immobilisations telles que les équipements de manutention, de 3 à 20 chargement et déchargement Les valeurs résiduelles et les durées d utilité des actifs sont revues et, le cas échéant, ajustées à chaque clôture. La valeur résiduelle des navires est fonction des prix les plus bas observés sur le marché de l acier. La valeur résiduelle des conteneurs est basée sur l'expérience du Groupe dans la revente de conteneurs d occasion. Il n y a pas eu de changement relatif aux valeurs résiduelles et aux durées d utilité dans ces états financiers consolidés. La valeur comptable d un actif est immédiatement dépréciée pour le ramener à sa valeur recouvrable lorsque la valeur comptable de l actif est supérieure à sa valeur recouvrable estimée. Les pertes ou les profits sur cessions d actifs correspondent à la différence entre le produit de cession et la valeur de l actif cédé. Ils sont comptabilisés dans le compte de résultat. Contrats de location Dans le cadre de ses activités, le Groupe utilise des biens en location. Les contrats de location sont analysés au regard des critères spécifiés dans la norme IAS 17 afin de déterminer s il s agit de contrat de location financement ou de location simple. Contrats de location financement Lorsque le Groupe utilise des contrats de longue durée ou d autres formes contractuelles en vertu desquels la quasi totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété est transférée au Groupe, l actif loué est capitalisé à la valeur la plus basse entre la juste valeur ou les montants des loyers ; la valeur actualisée des paiements au titre de la location est comptabilisée en dette au passif du bilan. Contrats de location simple Les contrats de location en vertu desquels une partie significative des risques et des avantages inhérents à la propriété est conservée par le bailleur, sont classés en contrats de location simple. Les paiements au titre des contrats de location simple, (nets des avantages obtenus du bailleur), sont comptabilisés en charges dans le compte de résultat, de façon linéaire sur la durée du contrat de location. Comptes consolidés CMA CGM / 20

25 Les montants des paiements au titre des contrats de location simple comptabilisés au compte de résultat durant la période sont décrits dans la note 29 relative aux engagements hors bilan. La durée du contrat de location est la période minimale pendant laquelle le preneur du contrat s est engagé à louer l actif, sauf si l exercice d une éventuelle option de renouvellement est jugé raisonnablement certain. Ventes et lease back Les gains ou pertes résultant de transactions de vente et lease back relatifs à des contrats de location opérationnels sont enregistrés de la manière suivante : Ils sont reconnus immédiatement lorsqu il est établi que la transaction est effectuée à la juste valeur ; Lorsque le prix de vente est inférieur à la juste valeur, le produit ou la charge est reconnu immédiatement ; toutefois lorsque la perte est compensée par des loyers futurs négociés en dessous du prix de marché, la perte est différée et amortie proportionnellement aux loyers et sur la période pendant laquelle le bien sera utilisé ; Lorsque le prix de vente est supérieur à la juste valeur, la fraction du prix de vente qui excède la juste valeur est différée et amortie sur la période pendant laquelle le bien sera utilisé. Les gains ou pertes résultant de transactions de vente et lease back relatifs à des contrats de locations financières sont différés et reconnus comme des produits financiers sur toute la durée du contrat de location. Tests de dépréciation des actifs non financiers Le Groupe examine annuellement les valeurs comptables des immobilisations corporelles et incorporelles afin d apprécier s il existe un quelconque indice montrant que la valeur de ces actifs est susceptible d être remise en cause. Si un tel indice existe, la valeur recouvrable de l actif est estimée afin de déterminer une éventuelle perte de valeur. La valeur recouvrable d un actif correspond à sa juste valeur diminuée des coûts de cession ou sa valeur d utilité, si celle ci est supérieure. Aux fins de l évaluation des éventuelles pertes de valeur, (sur les écarts d acquisition ou d autres actifs qui ne génèrent pas des flux de trésorerie), les actifs sont regroupés en Unités Génératrices de Trésorerie (UGT), qui représentent le niveau le moins élevé générant des flux de trésorerie indépendants. Les tests de dépréciation d actifs et d écarts d acquisition sont faits chaque année au niveau des UGT, ou plus fréquemment lorsqu il existe des indices de perte de valeur. Actifs financiers Le Groupe détermine la classification de ses actifs financiers lors de la comptabilisation initiale. Le Groupe classe ses actifs financiers selon les catégories suivantes : actifs évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat (principalement les valeurs mobilières de placement), prêts et créances (trésorerie et équivalent de trésorerie, clients et autres débiteurs), actifs disponibles à la vente (instruments financiers cotés et non cotés) et les dérivés. La classification dépend des raisons ayant motivé l acquisition des actifs financiers (cf. note 19). Les actifs financiers sont enregistrés initialement à leur juste valeur, augmentée des charges directement attribuables, dans le cas des investissements non comptabilisés à la juste valeur en contrepartie du résultat. Actifs évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat Cette catégorie est détaillée entre les actifs financiers détenus à des fins de transaction et les actifs évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat dès le début de la transaction. Un actif financier est classé dans cette catégorie s il a été acquis principalement dans le but d être revendu à court terme ou s il est qualifié ainsi par la Direction. Pour le Groupe, cette catégorie se compose principalement des valeurs mobilières de placement (actifs financiers évalués à leur juste valeur en contrepartie du résultat) et des instruments financiers dérivés qui ne sont pas qualifiés d instruments de couverture (actifs financiers détenus à des fins de transaction). Les Comptes consolidés CMA CGM / 21

26 actifs de cette catégorie sont classés parmi les actifs courants s ils sont détenus à des fins de transaction ou s ils doivent être réalisés dans les douze mois suivant la date de clôture. Les changements de la juste valeur des «Actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur par le résultat», sont inclus dans le compte de résultat de la période au cours de laquelle ils sont encourus. Prêts et créances Les prêts et créances sont des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable qui ne sont pas cotés sur un marché actif et qui ne sont pas détenus à des fins de transaction. Ils sont inclus dans les actifs courants, hormis ceux dont l échéance est supérieure à douze mois après la date de clôture. Les prêts et créances sont enregistrés au coût amorti en appliquant la méthode de l intérêt effectif (l effet de l actualisation est estimé non significatif en ce qui concerne les créances commerciales), diminué des dépréciations. La dépréciation d un prêt ou d une créance est établie lorsqu il existe un risque objectif, fondé sur des analyses individuelles, que le Groupe ne sera pas en mesure de recouvrer les sommes dues conformément aux conditions de ventes initiales relatives a ces créances. La dépréciation est enregistrée au compte de résultat. Le Groupe a recours à la titrisation de certaines créances pour certaines agences maritimes. Les prêteurs disposent d un recours contre la société cédante en cas de défaut de paiement du débiteur. Les risques liés à la propriété de ces créances étant conservés par le Groupe, ces créances ne sont pas décomptabilisées et une dette financière est prise en compte en contrepartie des montants reçus des prêteurs (emprunts garantis). De la même façon, quand le Groupe reçoit des titres d un véhicule de titrisation (i) comme paiement de créances clients transférées pendant la période ou (ii) comme une avance de créances clients qui seront transférées pendant les périodes futures, la créance correspondante n est pas décomptabilisée et est maintenue au bilan. Actifs financiers disponibles à la vente Les actifs financiers disponibles à la vente sont les instruments non dérivés qui sont rattachés à cette catégorie ou qui ne figurent dans aucune autre catégorie. Ils sont inclus dans les actifs non courants, hormis ceux que la Direction compte céder dans les douze mois suivant la date de clôture. Les titres non consolidés et les autres investissements financiers à long terme détenus par le Groupe sont classés en actifs disponibles à la vente. Ces investissements sont initialement comptabilisés à leur juste valeur y compris les coûts de transaction. Ils sont décomptabilisés à l expiration des droits du Groupe à recevoir des flux futurs de trésorerie de l investissement ou au transfert de la quasi totalité des risques et avantages liés à la propriété de l actif. Les actifs financiers disponibles à la vente sont ensuite évalués à la juste valeur. Les gains et les pertes non réalisés provenant des changements de juste valeur des actifs disponibles à la vente sont comptabilisés en autres éléments du résultat global et accumulés dans la réserve de juste valeur au sein des capitaux propres. Lors de la cession de ces actifs ou de leur dépréciation, l ajustement de juste valeur accumulé en autres éléments du résultat global est comptabilisé dans le compte de résultat en gains et pertes sur titres de placement. Juste valeur des actifs financiers Les justes valeurs des placements cotés sont basées sur le cours moyen du marché («Mid Market prices»). En l absence d un marché actif pour un actif financier (et pour les titres non cotés), le Groupe détermine la juste valeur en recourant à des techniques de valorisation. Parmi celles ci, le Groupe se réfère à des transactions de gré à gré, à d autres instruments présentant des caractéristiques similaires, à l analyse des flux de trésorerie actualisés affinés afin de refléter les conditions spécifiques de l émetteur. Comptes consolidés CMA CGM / 22

27 Le tableau présenté en note 19 décompose les actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur conformément aux amendements de la norme IFRS 7. Les évaluations à la juste valeur sont détaillées par niveau selon la hiérarchie de juste valeur suivante : Niveau 1 : Juste valeur basée sur les taux de conversion / cotations sur un marché actif pour un instrument équivalent. Niveau 2 : Juste valeur calculée selon des techniques de valorisation s appuyant sur des données observables directement comme des cotations ou des passifs similaires cotés sur un marché actif. Niveau 3 : Juste valeur calculée selon des techniques de valorisation s appuyant partiellement ou complètement sur des données non observables comme des cotations sur un marché inactif ou des valorisations basées sur des données multiples pour des instruments non cotés. Dépréciation des actifs financiers (disponibles à la vente / prêts et créances) Le Groupe évalue à chaque clôture s il existe un indicateur objectif de dépréciation d un actif financier ou d un groupe d actifs financiers. S agissant d instruments de capitaux propres classés en actifs disponibles à la vente, toute diminution significative ou durable de la juste valeur du titre en deçà de son coût est considérée comme un indicateur objectif de dépréciation de ce titre. S il existe un indicateur de dépréciation des actifs financiers disponibles à la vente, le cumul de la perte mesurée comme la différence entre le coût d acquisition et la juste valeur actuelle, déduction faite de toute perte de valeur sur cet actif financier déjà comptabilisée en résultat est transféré des autres éléments du résultat global au compte de résultat. Les pertes de valeur sur instruments de capitaux propres comptabilisées en résultat ne sont pas reprises par le biais du compte de résultat. Instruments dérivés et comptabilité de couverture Les instruments financiers dérivés sont enregistrés à l origine à la juste valeur à la date du contrat et sont par la suite réévalués à la juste valeur. La reconnaissance d un gain ou d une perte dépend de la qualification ou non de l instrument dérivé d instrument de couverture et, le cas échéant, de la nature de l actif couvert. Le Groupe qualifie certains instruments dérivés comme des instruments de couverture pour des transactions hautement probables (couverture de trésorerie) ou d instruments de couverture pour des investissements à l étranger. Le Groupe analyse et documente à l origine de la transaction la relation existant entre les instruments de couverture et les actifs couverts au regard des objectifs de gestion du risque et de sa stratégie de gestion des risques. Le Groupe procède également à une évaluation des instruments de couverture, à la fois lors de la mise en place de la couverture et, après leur comptabilisation initiale afin de déterminer si les instruments dérivés utilisés sont efficaces pour neutraliser les variations de juste valeur ou de flux de trésorerie des éléments couverts. Les justes valeurs des différents instruments dérivés utilisés à des fins de couverture sont exposées en note 17. Les variations de la réserve de couverture dans les autres éléments du résultat global figurent dans l état du résultat global. Le Groupe classe ces instruments dérivés selon les catégories suivantes : Couverture de flux de trésorerie La partie efficace de la variation de juste valeur des instruments dérivés, qui sont qualifiés de couverture de flux de trésorerie, est enregistrée en autres éléments du résultat global. Les gains et les pertes, relatifs à la partie inefficace, sont enregistrés directement au compte de résultat. L impact au compte de résultat (fraction efficace et inefficace) des activités de couverture sur les soutes qui sont éligibles à une opération de couverture des flux de trésorerie, est présenté à la ligne «soutes et consommables». Comptes consolidés CMA CGM / 23

28 Les gains et les pertes relatifs à la fraction efficace des swaps de taux d intérêt couvrant des emprunts à taux fixe sont enregistrés au compte de résultat en «charges d intérêt sur dettes financières». Les gains et les pertes relatifs à la fraction inefficace sont enregistrés au compte de résultat en «autres éléments financiers». Cependant, lorsque la transaction couverte se traduit par la reconnaissance d un actif non financier (par exemple les stocks), les gains et pertes précédemment enregistrés en autres éléments du résultat global sont imputés sur le coût initial de l actif non financier. Lorsqu un instrument de couverture vient à expiration ou est cédé, ou, lorsque la couverture ne satisfait plus aux critères de comptabilisation des instruments de couverture, les pertes et profits cumulés figurant en autres éléments du résultat global à cette date y sont maintenus pour n être finalement reconnus au compte de résultat que lorsque la transaction couverte impacte le résultat. S il apparait que la transaction ne sera finalement pas réalisée, le gain ou la perte qui était porté(e) en autres éléments du résultat global est transféré(e) immédiatement au compte de résultat. Couvertures d investissements nets Les couvertures d'investissements nets à l'étranger sont comptabilisées de manière identique aux couvertures de flux de trésorerie. Tout profit ou perte sur l'instrument dérivé relatif à la part efficace de la couverture est comptabilisé(e) en autres éléments du résultat global ; les profits ou pertes relatifs à la part inefficace de la couverture sont constatés directement en résultat. Les profits ou pertes accumulés en autres éléments du résultat global sont transférés en résultat au moment où la transaction en devise est décomptabilisée. Instruments dérivés non éligibles à la comptabilité de couverture Certains instruments dérivés ne sont pas éligibles à la comptabilité de couverture. Ces instruments dérivés sont enregistrés à la juste valeur au compte de résultat et les variations de juste valeur des instruments dérivés qui ne sont pas éligibles à la comptabilité de couverture sont enregistrées directement au compte de résultat. L impact sur le compte de résultat de ces instruments dérivés est présenté sur la ligne «autres éléments financiers» Stocks Comptabilisation initiale Les stocks sont initialement enregistrés au coût. Le coût correspond au prix d'achat et à tous les coûts directement imputables. Les stocks se rapportent essentiellement aux soutes de carburant en fin d'exercice. Le coût est déterminé selon la méthode du premier entré premier sorti. Règles de dépréciation Quand la valeur de réalisation nette d'un élément de stock est inférieure à son coût, l'excédent est immédiatement passé en compte de résultat. Le montant d'une reprise de dépréciation de stocks due à une augmentation de la valeur de réalisation nette est constaté au compte de résultat de manière à ce que la nouvelle valeur comptable corresponde à la valeur la plus basse entre le coût et à la valeur de réalisation nette révisée. Comptes consolidés CMA CGM / 24

29 Trésorerie et équivalents de trésorerie La rubrique trésorerie et équivalents de trésorerie du Groupe est composée des comptes bancaires, des dépôts bancaires à vue, de placements à court terme très liquides assortis d'échéances initiales inférieures ou égales à trois mois, les appels de marge relatifs aux instruments financiers dérivés du Groupe (cf. note 23). Ces actifs financiers sont classés en prêts et créances et évalués selon les méthodes décrites précédemment. Les découverts bancaires sont présentés au sein des dettes financières au passif du bilan. Dans son tableau des flux de trésorerie consolidé, le Groupe présente les charges d'intérêts comme des flux de trésorerie liés aux activités de financement. Actifs non courants détenus en vue de la vente Les actifs non courants détenus en vue de la vente sont comptabilisés à la valeur la plus basse, soit de la valeur nette comptable, soit de la juste valeur diminuée des frais de vente. Les actifs non courants détenus en vue de la vente sont classés en actifs détenus en vue de la vente, quand la vente est fortement probable et l'actif est disponible pour une vente immédiate dans sa condition actuelle sujette à des termes qui sont usuels pour la vente de tels actifs. La Direction doit s'être engagée sur la vente qui doit se matérialiser dans un délai d'un an après la classification. Les dettes relatives à ces actifs sont présentées séparément au passif du bilan. Quand un actif non courant ou un groupe d actif est classé en actif détenu en vue de la vente, ses actifs non courants ne sont plus amortis. Le profit ou la perte avant dépréciation est comptabilisé(e) dans le compte de résultat, sauf si la valeur comptable de la filiale est inférieure à sa juste valeur auquel cas une dépréciation est comptabilisée. Engagements de retraite et autres avantages du personnel Les sociétés du Groupe opèrent dans différentes juridictions et disposent de différents régimes de retraite. Le Groupe dispose de régimes à prestations définies et de régimes à cotisations définies. Un régime à prestations définies est un régime de retraite qui définit le montant de la prestation de retraite qui sera perçue par un salarié lors de sa retraite, en fonction, en général, d un ou de plusieurs facteurs tels que l âge, l ancienneté et le salaire. La prestation de retraite versée à tous les employés dans le pays d incorporation du Groupe est qualifiée de régime à prestations définies. Un régime à cotisations définies est un régime de retraite en vertu duquel le Groupe verse des cotisations fixes à une entité indépendante. Dans ce cas, le Groupe n est tenu par aucune obligation légale ou implicite le contraignant à verser des cotisations supplémentaires dans l hypothèse où les actifs ne suffiraient pas à payer, à l ensemble des membres du personnel, les prestations dues au titre des services rendus durant l exercice en cours et les exercices précédents. L engagement du Groupe au titre des régimes à prestations définies est calculé selon la méthode des unités de crédit projetées, tenant compte des conditions économiques particulières dans les différents pays concernés et des hypothèses actuarielles. Ces obligations peuvent être couvertes par les «actifs des régimes» affectés à ces opérations. Le Groupe procède tous les ans à une évaluation externe de ses obligations. Le passif inscrit au bilan au titre des régimes de retraite et assimilés à prestations définies correspond à la valeur actualisée de l obligation liée aux régimes à prestations définies à la clôture, déduction faite de la juste valeur des actifs des régimes. Les gains et pertes actuariels résultant de changements d hypothèses actuarielles ou d ajustements liés à l expérience sont comptabilisés directement en autres éléments du résultat global, il en est de même pour ce qui concerne le rendement des actifs à l exception des produits d intérêts. Les paiements effectués par le Groupe dans le cadre des régimes à cotisations définies sont constatés dans les charges de la période au cours de laquelle les services ont été rendus. Comptes consolidés CMA CGM / 25

30 Le coût des services afférent aux charges de retraite est présenté dans les charges de personnel au sein des charges d'exploitation. La composante "intérêts" figure dans les autres produits et charges financiers, nets. Les coûts de services passés sont comptabilisés immédiatement dans le compte de résultat. En France, certaines sociétés intervenant dans les terminaux portuaires participent, dans le cadre de conventions collectives et conjointement avec d'autres sociétés (régimes dits "multi employeurs") au financement de plans destinés à couvrir les obligations en matière de retraite et les programmes relatifs à l'amiante. Ces programmes sont par nature difficiles à évaluer car ils impliquent de disposer d'informations détaillées qui sont disponibles uniquement sur demande du bénéficiaire pour lui permettre de calculer ses prestations de retraite personnelles. Du plus, le régime rassemble les actifs de plusieurs employeurs, et les obligations spécifiques à chaque employeur dans le cadre du plan sont donc difficiles à déterminer avec précision, car elles varient d'une année sur l'autre en fonction des niveaux d'activité. Conformément à IAS 19 paragraphe 34, quand il n'y a pas suffisamment d'informations disponibles sur lesquelles s'appuyer pour appliquer la comptabilité des régimes à prestations définies aux plans multi employeurs de prestations définies, ces plans sont traités comme des régimes à cotisations définies. Provisions Le Groupe comptabilise des provisions pour risques et charges lorsque : Le Groupe a une obligation légale ou implicite à l égard d un tiers, liée à un événement passé ; Il est plus probable qu improbable que cette obligation donnera lieu à une sortie de ressources lors de son règlement ; et Le montant peut être estimé de manière fiable. Le Groupe évalue les provisions sur la base des faits et événements connus à la date de clôture en fonction de son expérience passée et au mieux de sa connaissance. Certaines provisions peuvent également être ajustées suite à un événement postérieur à la clôture. Les provisions concernent principalement les litiges avec des tiers comme des chantiers navals, les coûts de restructuration et les réclamations relatives aux avaries maritimes. Dettes financières Les dettes financières qui rentrent dans le champ de la norme IAS 39 sont classifiées comme dettes financières évaluées à la juste valeur à travers le compte de résultat, comme prêts et emprunts, ou comme instruments dérivés. Le Groupe détermine la classification de ses dettes financières lors de leur comptabilisation initiale. Le Groupe ne détient pas de dettes financières évaluées à la juste valeur par compte de résultat sur la période présentée, à l exception des instruments financiers dérivés ayant une juste valeur négative. Les dettes financières sont comptabilisées initialement à leur juste valeur, diminuée des frais d émission pour les dettes financières qui ne sont pas évaluées à la juste valeur par résultat. Les dettes financières du Groupe comprennent les fournisseurs et autres créanciers, les découverts bancaires, les emprunts et dettes et les instruments dérivés (cf. note 19). A l exception des engagements résultant des contrats de location financement, les dettes financières sont initialement comptabilisées à leur juste valeur, nette des coûts de transaction encourus. Les emprunts sont ultérieurement maintenus à leur coût amorti : toute différence entre les produits (nets des coûts de transaction) et la valeur de remboursement est comptabilisée dans le compte de résultat sur la durée de l emprunt selon la méthode du taux d intérêt effectif. Les dettes financières comprennent également les engagements reconnus au titre des financements par voie de crédit bail. Comptes consolidés CMA CGM / 26

31 Produits constatés d avance Le Groupe bénéficie de financements par le biais de contrats de location assortis d un avantage fiscal en France, au Royaume Uni, à Taiwan et à Singapour. Lorsque les contrats de location sont qualifiés de location financière, le Groupe comptabilise en immobilisations corporelles le coût de construction de ces navires et la valeur actualisée nette des loyers futurs à payer au titre du contrat de location financière en dettes financières sous la rubrique «Financements en crédit bail ou équivalents». Dans le cadre de ces financements, un crédit d'impôt est transféré par le bailleur soit tout au long de la période de location sous forme de loyers modérés, soit en fin de période de location par le recouvrement d'un montant de trésorerie. Dans ce cadre, les avantages fiscaux sont comptabilisés comme suit : Quand le Groupe perçoit le bénéfice fiscal sous la forme de loyers modérés, leur valeur actualisée est enregistrée en "produits constatés d'avance" au passif du bilan (répartis en part courante et non courante, selon la part à plus ou moins d un an). Ce bénéfice est ensuite reporté dans le compte de résultat pour chaque navire sur la durée du montage fiscal qui peut varier de 5 à 8 ans, sous l appellation «Primes d investissement relatives aux financements des navires». Ce revenu est présenté en résultat opérationnel dans la mesure où il est considéré que ce bénéfice est en fait une réduction du coût de fonctionnement du navire. Quand le Groupe perçoit le bénéfice en fin de période de location, un actif financier est enregistré au fur et à mesure sur la durée du montage fiscal en "Autres actifs financiers" et le revenu correspondant est enregistré en "Primes d investissement relatives aux financements des navires". Comptes consolidés CMA CGM / 27

32 3. Objectifs et politiques de gestion du risque financier De par ses activités, le Groupe est exposé à différentes natures de risques financiers : risque de marché (notamment risque de change, risque lié au coût des soutes et risque de taux d intérêts), risque de crédit et risque de liquidité. Le programme de gestion des risques du Groupe, qui est centré sur le caractère imprévisible des marchés financiers et du marché des matières premières comme celui du pétrole, cherche à en minimiser les conséquences potentiellement défavorables sur la performance financière du Groupe. Des instruments financiers dérivés sont utilisés pour couvrir certaines expositions aux risques. Le département «Trésorerie» du Groupe et le département «Soute» sont chargés d assurer la gestion des risques conformément aux politiques approuvées par la Direction. Ces départements identifient, évaluent et couvrent les risques financiers en collaboration étroite avec les unités opérationnelles. La Direction élabore les principes de gestion des risques ainsi que les politiques dans des domaines spécifiques tels que le risque de soute, le risque de change, le risque de taux d intérêt, le risque de crédit, l utilisation d instruments financiers dérivés et non dérivés et le placement de la trésorerie. Risque de Marché Risque lié au coût des soutes Le Groupe cherche à appliquer les surcharges de prix de carburant (Bunker Adjustment Factor «BAF») en augmentation des taux de fret afin de compenser les fluctuations du prix du carburant. La stratégie de gestion des risques du Groupe est également de se couvrir au travers de contrats à terme permettant de fixer les prix. Le Groupe analyse de manière continue son exposition aux fluctuations des prix. Les prix du carburant au cours des trois dernières années ont été les suivants : Taux de clôture Taux moyen Données du marché : Nymex WTI (en $ par baril) * 53,27 98,42 91,82 92,91 98,05 94,15 Brent (en $ par baril) * 57,33 110,80 111,11 99,45 108,68 111,63 * Selon les contrats futurs ayant l'échéance la plus proche de la date considérée 2014, le Groupe couvrait environ 6,8% des achats de soutes prévus pour la prochaine année par le biais de contrats à terme permettant de fixer les prix à la livraison (3.2% des achats de soutes prévus pour 2014 étaient couverts au 31 décembre 2013). Ces achats de soutes sont traités comme des contrats exécutoires et 2013, le Groupe ne dispose pas d'instruments financiers dérivés non dénoués relatifs à la couverture des coûts de soute. Risque de change Le Groupe exerce ses activités à l international : il est donc exposé au risque de change provenant de différentes expositions en devises. La monnaie fonctionnelle du Groupe étant le Dollar US, le Groupe est principalement exposé aux variations des cours de l Euro et de la Livre Sterling pour ce qui concerne les transactions opérationnelles courantes et seulement de l'euro en ce qui concerne les transactions financières. Le risque de change sur les devises de transactions provient des ventes et achats par une entité opérationnelle dans une devise autre que la devise fonctionnelle du Groupe. Comptes consolidés CMA CGM / 28

33 2014 Valeur comptable USD EUR CNY GBP Autres Créances clients et charges constatées d'avance 2, , Trésorerie, équivalents de trésorerie et actifs financiers à la juste valeur au compte de résultat Fournisseurs et part courante des produits constatés d'avance 2, , , , Endettement financier 5, , , dont YEN 12.5 Cette exposition est compensée en partie par la part des différentes monnaies dans les revenus et les charges opérationnelles. Le Groupe utilise, le cas échéant, certains instruments financiers pour couvrir certaines expositions spécifiques. De plus, au 31 décembre 2014, CMA CGM SA a pris position sur des placements à taux d intérêt bonifié et à court terme, dans le but d améliorer le taux d intérêt moyen de ses revenus de dépôts monétaires. La valorisation de ces instruments financiers dépend de l évolution du taux EUR/USD. L engagement nominal à la clôture de l exercice s élève à 508,1 millions de Dollars US. Risque de variation de prix des placements Le Groupe est exposé au risque de prix affectant les actions en raison des participations qu il détient, qui sont classées au bilan consolidé au sein des valeurs mobilières de placement. Pour gérer le risque de variation de prix lié aux investissements en actions, le Groupe diversifie son portefeuille. Une diminution de 5% de la juste valeur du portefeuille d actions détenu par le Groupe au 31 décembre 2014 aurait un impact à la baisse de 0,1 million de Dollars US sur le compte de résultat (impact à la baisse de 0.1 million de Dollars US au 31 décembre 2013). Risque de flux de trésorerie lié à l évolution des taux d intérêt En 2014, les politiques monétaires expansionnistes ont permis de maintenir les taux d'intérêts à des niveaux très bas. Taux de clôture au 31 décembre Taux annuel moyen Données du marché : LIBOR 3 M USD 0,26% 0,25% 0,31% 0,23% 0,27% 0,43% Le risque de taux d intérêt porte principalement sur les dettes financières. Les dettes financières du Groupe (y compris des engagements sur opérations de crédit bail) émises à des taux variables (LIBOR USD) exposent le Groupe à un risque de taux d intérêt sur les flux de trésorerie. 2014, en prenant en compte la couverture de taux d intérêts, les dettes financières à taux variable représentent 48% du total des dettes, contre 52% pour les dettes à taux fixe. Comptes consolidés CMA CGM / 29

34 Le tableau ci après présente la juste valeur des instruments de taux selon différentes maturités déterminées en fonction de la période restant à courir entre la date de clôture et la date d échéance contractuelle Montant nominal A moins de 5 ans Maturité A plus de 5 ans Juste valeur des instruments dérivés Swap de taux d'intérêt - couverture de flux de trésorerie 533,4 282,4 251,0 (81,0) Swap de taux d'intérêt - ne relevant pas de la comptabilité de couverture 270,0 256,4 13,6 (0,2) Total 803,4 538,8 264,6 (81,2) Le tableau ci après présente l analyse de la sensibilité du bénéfice avant impôt du Groupe et de la réserve de flux de trésorerie au 31 décembre 2014 à une potentielle variation de taux d intérêt, toutes choses étant égales par ailleurs. U.S Dollar Euro Yen japonais Impact sur le compte de résultat Variation de juste valeur des instruments financiers dérivés Impact sur la charge d'intérêt financier (*) Impact sur le bilan Réserve de couverture de flux de trésorerie +100 points de base (2,1) 6,7 23, points de base (0,9) points de base (0,9) (0,6) - * ne prenant pas en compte l'effet de la transaction couverte Risque de crédit Le Groupe réalise des transactions commerciales avec des tiers notoirement connus, et avec un grand nombre de plus petits clients pour lesquels un paiement par avance est souvent demandé. Les créances dues par les clients et les agents sont suivies en permanence de façon à ce que l exposition du Groupe au risque de crédit ne soit pas significative (les créances douteuses représentent 0,5% du chiffre d'affaires en 2014 et également en 2013). L exposition du Groupe au risque de crédit est limitée du fait du nombre élevé de ses clients. Aucun client ne représente plus de 5% du chiffre d'affaires du Groupe. Les instruments dérivés du Groupe sont conclus avec des institutions financières de premier rang. La stratégie du Groupe en matière d instruments dérivés est de limiter son exposition en diversifiant son recours aux institutions financières. Risque de liquidité Le tableau ci dessous présente les flux de trésorerie non actualisés des swaps de taux d intérêt basés sur le taux «spot» au 31 décembre 2014 et sur la courbe de taux d intérêts au 31 décembre Comptes consolidés CMA CGM / 30

35 Au-delà Swap de taux - Actif* 3,2 1,2 1,1 1,0 0,5 0,7 Swap de taux- Passif ** (31,5) (23,1) (16,0) (11,4) (8,8) (13,7) Total (28,3) (21,9) (14,9) (10,4) (8,3) (13,0) * «Swaps de taux d intérêts Actifs» correspond aux instruments dérivés ayant une juste valeur positive au 31 décembre 2014 ** «Swaps de taux d intérêts Passifs» correspond aux instruments dérivés ayant une juste valeur négative au 31 décembre 2014 Au sein de ses contrats de financements, le Groupe est soumis au respect des principaux ratios financiers suivants : Coefficient d endettement maximum (endettement net ajusté / Capitaux propres ajustés) ; Ratio d'endettement sur valeur de marché (Endettement / valeur de marché des actifs financés) ; Solde minimum de trésorerie ; Engagement maximum sur contrats d affrètement à long terme ; Montant maximum des dépenses d investissement. Ces engagements sont basés sur des calculs spécifiques, tels que définis dans les contrats de financement du Groupe. 2014, le Groupe a pleinement respecté ces ratios financiers, comme à la fin de l exercice Le risque de non liquidité lié au financement des navires est présenté dans les engagements hors bilan décrits en note 29. Gestion des capitaux investis Le Groupe gère le capital sur la base des ratios financiers décrits ci dessus. Hiérarchisation de la juste valeur Le tableau suivant présente les actifs et passifs du Groupe évalués à leur juste valeur au 31 décembre 2014 : 2014 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total du bilan Actifs Valeurs mobilières de placement 13, ,4 Instruments financiers ne relevant pas de la comptabilité de couverture - 6,9-6,9 Instruments financiers relevant de la comptabilité de couverture Actifs financiers disponibles à la vente ,8 76,8 Total Actifs 13,4 6,9 76,8 97,1 Passifs Instruments financiers ne relevant pas de la comptabilité de couverture - 7,1-7,1 Instruments financiers relevant de la comptabilité de couverture - 81,0-81,0 Total Passif - 88,1-88,1 Comptes consolidés CMA CGM / 31

36 Le tableau suivant présente les actifs et passifs du Groupe évalués à leur juste valeur au 31 décembre 2013 : 2013 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total du bilan Actifs Valeurs mobilières de placement 221, ,8 Instruments financiers ne relevant pas de la comptabilité de couverture - 8,7-8,7 Instruments financiers relevant de la comptabilité de couverture Actifs financiers disponibles à la vente ,5 79,5 Total Actifs 221,8 8,7 79,5 310,0 Passifs Instruments financiers ne relevant pas de la comptabilité de couverture - 14,0-14,0 Instruments financiers relevant de la comptabilité de couverture - 102,8-102,8 Total Passif - 116,8-116,8 La juste valeur des instruments financiers échangés sur les marchés actifs repose sur le cours de l instrument à la date de clôture. Un marché est considéré comme actif si les prix sont facilement et régulièrement disponibles auprès d une place d échange, un opérateur, un courtier, un groupe d industrie ou une agence de régulation ou de cotation et si ces prix représentent des transactions régulières de gré à gré. Le prix de marché pour les actifs financiers détenus par le Groupe est le cours d échange actuel. Ces instruments sont inclus dans le niveau 1. Cette catégorie comprend les participations directes classées en actifs disponibles à la vente. La juste valeur des instruments financiers qui ne sont pas négociés sur un marché actif (par exemple, les dérivés de gré à gré) est déterminée à l'aide de techniques de valorisation. Ces techniques de valorisation privilégient l'utilisation de données de marché observables et s appuient aussi peu que possible sur des paramètres internes au Groupe. Si les paramètres de valorisation les plus significatifs sont observables, l instrument est inclus dans le niveau 2. Si un ou plusieurs des paramètres de valorisation significatifs ne repose pas sur des données observables, l'instrument est inclus dans le niveau 3. Les variations des actifs et passifs inclus dans le niveau 3 se présentent comme suit : ACTIF Actifs financiers disponibles à la vente Solde d'ouverture Transferts du Niveau 3 79,5 (2,9) Total des gains ou pertes sur la période Inclus dans les profits ou pertes - Impact de change (0,9) Achats, émissions, ventes et règlements Achats 1,4 Émissions - Règlements - Autre (0,3) Solde de clôture 76,8 Les actifs financiers disponibles à la vente sont constitués principalement de participations non consolidées dans diverses sociétés. Ces participations sont évaluées au coût historique se fondant sur le fait qu'il se rapproche de la juste valeur de ces actifs. Comptes consolidés CMA CGM / 32

37 4. Evénements significatifs des exercices 2014 et 2013 Événements significatifs de 2014 Ocean Three Le 9 septembre 2014, le Groupe a annoncé la signature de trois accords majeurs avec China Shipping Container Lines ( CSCL ) et United Arab Shipping Company ( UASC ), après le refus du Ministère du Commerce chinois ( MOFCOM ) de valider l'alliance P3 proposée initialement. Sous la dénomination "Ocean Three", ces accords concernent les lignes maritimes Asie Europe, Asie Méditerranée, Transpacifique et Asie Côte Est des États Unis. Ces accords qui sont constitués d une combinaison d accords de partage de navires, d'échange d espaces et d'affrètement d espaces, complèteront l'offre de CMA CGM sur les plus importants marchés maritimes du monde et remplaceront, à partir de début janvier 2015, les accords similaires qui existent avec Maersk Line et Mediterranean Shipping Co. Le 21 octobre 2014, l alliance Ocean Three de CMA CGM, China Shipping Container Lines et United Arab Shipping Co. a reçu l'autorisation réglementaire des États Unis, sans nécessité de procéder à l'examen habituel de 45 jours effectué par la Federal Maritime Commission. Aucune autre autorisation réglementaire n'est requise pour la mise en place de cette alliance qui a été lancée en janvier 2015 (cf. note 32 "Événements postérieurs à la clôture"). Du point de vue du traitement comptable, cette nouvelle alliance sera traitée comme un accord multiple de partage de navires, ce qui n'aura donc pas d'impact important sur les états financiers consolidés. Investissements dans des terminaux Le 28 janvier 2014, l'entreprise a signé un accord avec ICTSI pour l'acquisition d'une participation de 25% de Lekki International Container Terminal Services LFTZ Enterprise, au Nigeria, et a ainsi obtenu une influence notable. Cette entreprise est chargée d'équiper et d'exploiter un nouveau terminal ayant une capacité maximale de 2,5 millions d'evp. Ce terminal devrait être opérationnel en Cet investissement sera ensuite traité comme un investissement dans des entreprises associées. Le 7 juillet 2014, le Groupe, par l'intermédiaire de sa filiale à 100 % CMA Terminals, et de Adani Ports and Special Economic Zone (APSEZ) a annoncé la création d'une co entreprise à Mundra, en Inde, pour exploiter le nouveau et quatrième terminal de conteneurs du port. Les deux partenaires détiennent chacun une participation de 50% dans la société nouvellement créée, ce qui leur donne un contrôle conjoint. Cette coentreprise développera et exploitera le terminal de conteneurs en eaux profondes d'1,3 million d'evp dans la nouvelle zone portuaire de bassin sud de Mundra. Cet investissement, dans lequel le Groupe a injecté à ce stade de faibles montants en capital, est présenté dans les participations dans les entreprises associées. Le 16 juillet 2014, le Groupe a annoncé l investissement, par l'intermédiaire de sa filiale à 100 %, Greenmodal Transport, dans la société Mourepiane Terminal Transport Combiné (MTTC). Le Groupe détient 15,5% de la société MTTC, qui va développer un nouveau terminal de transport combiné à Marseille. Le 14 octobre 2014, le Groupe a entamé des négociations bilatérales avec les autorités portuaires et le gouvernement de Jamaïque pour la création d'un terminal à Kingston qui, si un accord est trouvé, deviendrait la plateforme de transbordement du Groupe dans les Caraïbes. Développement de la flotte du Groupe Le 2 janvier 2014, le Groupe a conclu des contrats de location sur 12 ans concernant trois porte conteneurs de EVP devant être livrés en L'engagement total concernant les paiements de location s'élève à 308,8 millions de Dollars US. Comptes consolidés CMA CGM / 33

38 Le 24 avril 2014, le Groupe a commandé trois porte conteneurs de EVP à un chantier naval chinois pour un montant total de commande de 125 millions de Dollars US, coûts supplémentaires compris, pour lesquels le Groupe est actuellement en discussion avec certains partenaires financiers. La livraison de ces navires est prévue en , les acomptes versés aux chantiers navals s'élèvent à 15 millions de Dollars US pour cette commande. Agences de notation Le 12 mai 2014, l'agence de notation internationale Standard & Poor s a révisé la notation de crédit du Groupe à la hausse, la faisant passer de B à B+ assortie de perspectives stables, et elle a passé la notation des emprunts obligataires de premier rang non garantis du Groupe de CCC+ à B. Le 19 décembre 2014, l'agence de notation internationale Moody s a modifié les perspectives de la notation B2 du Groupe à «perspectives positives». Accord avec Global Ship Lease En août 2014, le Groupe a signé un accord avec Global Ship Lease, Inc, selon lequel le Groupe a reçu la somme de 36,4 millions de Dollars US, à titre de remboursement anticipé et définitif des actions de préférence qu'il détenait dans cette partie liée (cf. note 18). Accord avec la Compagnie du Ponant En août 2014, le Groupe a signé un accord avec la Compagnie du Ponant, selon lequel le Groupe a reçu la somme de 54,6 millions de Dollars US, plus les intérêts courus, à titre de remboursement anticipé du prêt qui était contractuellement dû en août 2017 (cf. note 18). Titrisation En octobre 2014, le Groupe a restructuré ses deux programmes de titrisation de la façon suivante : Remboursement du programme historique pour un montant équivalent de 427 millions de Dollars US (340 millions d'eur); Extension du programme démarré fin 2013 d'un montant de 688 millions de Dollars US, ce programme atteignant ainsi 880 millions de Dollars US en octobre A la date de la transaction, cette restructuration a permis d'augmenter la position de trésorerie du Groupe d'environ 261 millions de Dollars US. Acquisition d'opdr Le 25 novembre 2014, le Groupe a annoncé l'acquisition de la société allemande OPDR (Oldenburg Portugiesische Dampfschiffs Rhederei GmbH & Co. KG). OPDR est une compagnie de transport maritime appartenant au Groupe Bernhard Schulte, spécialisé dans le transport maritime de courte distance et la logistique de porte à porte pour l'europe du Nord, les Îles Canaries, la Péninsule ibérique et le Maroc. Avec plus de 200 collaborateurs et un réseau d'agences, cette société relie l'europe du Sud, la Scandinavie et l'afrique du Nord. Le regroupement des capacités d'opdr et de MacAndrews renforcera l'offre intra européenne du Groupe CMA CGM, et ses solutions intermodales sur mesure. Nos clients bénéficieront également d'importantes synergies au niveau du Groupe CMA CGM. La finalisation de cette transaction est soumise à l'approbation des autorités de réglementation compétentes et devrait avoir lieu au cours du premier semestre Comptes consolidés CMA CGM / 34

39 Événements significatifs en 2013 Les investissements de Yildirim et du FSI et la finalisation de la restructuration de la dette début 2013 Le 31 Janvier 2013, le Groupe Yildirim, actionnaire du Groupe, a souscrit à de nouvelles obligations obligatoirement remboursables en actions pour un montant de 100,0 millions de Dollars US donnant droit à une participation de 4% dans CMA CGM à la conversion sur une base entièrement diluée. Ces obligations portent intérêt à 12% par an, payable en numéraire jusqu'à leur échéance le 31 décembre Compte tenu de ces caractéristiques, l'opération s'est traduite dans les comptes du Groupe par une augmentation des réserves de 56,5 millions de Dollars US et une augmentation de la dette financière d'un montant de 43,5 millions de Dollars US correspondant à la valeur actuelle nette de l'intérêt payable au cours de la période de 5 ans. Le 12 Février 2013, les prêteurs du Groupe ont approuvé un nouveau programme de restructuration de la dette comprenant des ratios financiers modifiés pour tenir compte de la volatilité de l'industrie ainsi que l extension partielle de la facilité de crédit renouvelable en de nouveaux prêts à terme garantis. Par conséquent, la dette financière pour laquelle un bris de covenant avait été identifié et qui était présentée dans les passifs courants au 31 décembre 2012 pour un montant de 2 124,0 millions de Dollars US, est désormais présentée dans les passifs non courants et courants selon les échéances contractuelles renégociés. Le 28 juin 2013, le Fonds Stratégique d'investissement (FSI dénommé désormais Banque Publique d'investissement (Bpifrance)) a souscrit à des obligations obligatoirement remboursables en actions pour un montant de 150,0 millions de Dollars US donnant droit à une participation de 6% dans CMA CGM à la conversion sur une base entièrement diluée. Ces obligations portent intérêt à 12% par an, payable en numéraire. Compte tenu de ces caractéristiques, l'opération s'est traduite dans les comptes du Groupe par une augmentation des réserves de 56,5 millions de Dollars US et une augmentation de la dette financière d'un montant de 93,5 millions de Dollars US correspondant à la valeur actuelle nette des intérêts payables au cours de la période de 8 ans. Cession et réorganisation des activités portuaires Le 11 Juin 2013, dans le cadre d'une réorganisation globale de ses opérations dans les terminaux, le Groupe a vendu une participation de 49 % dans Terminal Link à China Merchants International Holding (CMHI), le plus grand opérateur portuaire public en Chine. Le prix de cession s est élevé à 528,0 millions de Dollars US payé en numéraire. Terminal Link exploite un réseau mondial de 14 terminaux situés en Europe, en Asie, en Amérique du Nord et en Afrique. Treize de ces terminaux sont entièrement opérationnels et un terminal est actuellement en construction. Les accords entre CMHI et CMA CGM sur Terminal Link se traduisent par l exercice d un contrôle conjoint compte tenu du partage du pouvoir au niveau des décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles. Par conséquent, l'investissement dans Terminal Link est comptabilisé selon la méthode de la mise en équivalence à date de la transaction. Le Groupe exploite certains terminaux, qui n'ont pas été transférés dans le cadre de la transaction avec CMHI, et dans lesquels elle détient toujours une participation. Ces terminaux ont été regroupés sous l'entité CMA Terminals. Le Groupe surveille et évalue régulièrement le positionnement concurrentiel de ces terminaux qui peut influer sur leur mode de gestion. Cela a un impact direct sur le niveau d'investissement en capital requis et sur les flux de trésorerie futurs. Compte tenu de ce qui précède, le Groupe a révisé la valeur d'utilité pour chacun de ces terminaux sur la base de la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs qui devraient être générés par leurs activités. Une perte de valeur est comptabilisée lorsque la valeur d'utilité est inférieure à la valeur comptable de l'actif. Comptes consolidés CMA CGM / 35

40 L impact comptable de la réorganisation des activités des terminaux se présente comme suit (en millions de Dollars US) : Contrepartie financière reçue de CMHI pour 49% des parts (a) 528,0 Juste valeur estimée des garanties accordées à CMHI (*) (b) 89,1 Juste valeur de la contrepartie reçue pour 49% des parts (c) = (a) - (b) 438,9 Juste valeur estimée de 100% de Terminal Link (d) = (c) / 49% 895,7 Valeur comptable des actifs et passifs à la date de cession Investissement dans les co-entreprises et entreprises associées 204,6 Actifs detenus en vue de la vente 595,5 Passifs relatifs à des actifs détenus en vue de la vente (205,6) Total (e) 594,6 Plus value de cession de Terminal Link (d) - (e) 301,1 Dépréciation des terminaux retenu par CMA Terminals (59,1) Plus value résultant de la réorganisation des activités de terminaux 242,0 (*)Dans le cadre de la transaction, le Groupe CMA CGM a accepté de garantir jusqu'en 2019 un certain niveau de dividendes payables à CMHI indépendamment de la capacité de Terminal Link à distribuer ces dividendes. A la date de transaction du 11 juin 2013, la juste valeur estimée de cette garantie était de 89,1 millions de Dollars US. A la date de la transaction, l'impact de l'opération ci dessus sur les actifs et passifs du Groupe s'établit comme suit (en millions de Dollars US) : Investissement dans les co-entreprises et entreprises associées - Comptabilisation de 51% de Terminal Link par mise en équivalence à la juste valeur (895,7 * 51%) Provision - Juste valeur estimée des garanties accordées à CMHI 456,8 89,1 5. Segments opérationnels Pour les besoins de management, le Groupe est organisé en deux segments opérationnels : l'activité de transport de conteneurs, qui représente plus de 98% du chiffre d'affaires 2014, et les autres activités. CMA CGM est organisé comme un opérateur maritime mondial qui gère sa flotte de navires et de conteneurs ainsi que sa clientèle sur une base globale. Les autres activités incluent les opérations de terminaux de conteneurs, la logistique et le transport ferroviaire, routier et fluvial. Ces segments ne résultent pas de l agrégation de segments opérationnels. La performance des segments est évaluée par la Direction sur les bases suivantes : Chiffre d'affaires ; EBIT. L EBIT correspond à la ligne «résultat opérationnel», présentée dans le compte de résultat consolidé. L EBIT est une mesure quantitative non normée en IFRS mais utilisée pour les besoins d évaluation de la capacité du Groupe à conduire sa performance opérationnelle. Le Groupe estime que la présentation de l'ebit est un agrégat pertinent pour la Direction à des fins de prise de décision. L EBIT n'est pas défini par les normes IFRS Comptes consolidés CMA CGM / 36

41 et ne doit pas être considéré comme une alternative à la perte ou profit de l'exercice ou de toute autre mesure financière exigée par ces principes comptables. Cependant, en matière d information sectorielle, la Direction estime que l'ebit fournit un agrégat davantage adapté à l'évaluation de la performance des segments opérationnels, car le résultat financier et l'impôt sur le résultat ne sont pas affectés à ces segments. L'information sectorielle pour les segments reportés pour l'exercice clos le 31 décembre 2014 et 2013 est la suivante : Chiffre d'affaires Exercice clos le 31 décembre Transport maritime de conteneurs , ,9 955,5 708,1 Autres activités 778,4 761,1 17,6 47,3 Eliminations inter segments et éléments non alloués (409,3) (424,5) (55,5) 221,3 Total , ,5 917,6 976,7 EBIT Exercice clos le 31 décembre Certains éléments ne sont pas affectés aux segments opérationnels car ils sont considérés par la Direction comme n affectant pas la performance opérationnelle du Groupe. Les éléments non affectés impactant l'ebit comprennent (i) l'impact des cessions d'immobilisations corporelles et de filiales (cf. note 8) et (ii) les autres produits et charges (cf. note 9). 6. Charges opérationnelles Les charges opérationnelles s analysent comme suit : Exercice clos le 31 décembre Soutes et consommables (3 493,9) (3 537,8) Affrètement et achats d'espaces (1 805,0) (1 781,1) Manutention (3 879,4) (3 588,2) Transport terrestre et lignes courtes (1 802,7) (1 681,7) Port et canal (1 183,5) (1 102,0) Locations de conteneurs et autres dépenses logistiques (1 296,4) (1 229,2) Charges de personnel (1 201,9) (1 143,8) Frais généraux et administratifs (602,0) (604,4) Dotations aux provisions pour dépréciation des stocks et créances, net des reprises (11,1) (27,8) Gains/(pertes) net(te)s change opérationnel 53,4 17,4 Autre (226,8) (199,3) Charges opérationnelles (15 449,3) (14 877,9) L'augmentation des charges opérationnelles est principalement due à la croissance des volumes transportés. Les charges opérationnelles unitaires (par volume) sont en baisse en 2014 par rapport à Comptes consolidés CMA CGM / 37

42 7. Charges de personnel Les charges de personnel se présentent comme suit : Exercice clos le 31 décembre Traitements et salaires (930,3) (895,7) Charges sociales (211,5) (197,0) Charges de retraites (20,7) (15,3) Autres charges (39,4) (35,8) Charges de personnel (1 201,9) (1 143,8) L effectif des sociétés contrôlées par le Groupe est de au 31 décembre 2014 ( au 31 décembre 2013). Le nombre total d employés, incluant ceux employés dans certaines co entreprises ou à travers des agences de recrutement pour les navigants, est de employés au 31 décembre 2014 ( au 31 décembre 2013). 8. Gains et pertes sur cessions d immobilisations corporelles et de filiales Le résultat de cessions d'immobilisations corporelles et de filiales s'analyse comme suit : Exercice clos le 31 décembre Cession de navires 2,2 (3,2) Cession de conteneurs 26,0 35,7 Cession d'autres immobilisations corporelles 0,8 0,9 Cession de filiales (1,2) 310,4 Gains sur cession d'immobilisations et de filiales 27,9 343,8 En 2014, le Groupe a cédé certains conteneurs au travers de contrats de cession bail qui se caractérisent par une vente suivie d une reprise en location opérationnelle résultant en : une augmentation de la trésorerie et des équivalents de trésorerie de 187,9 millions de Dollars US (151,5 millions de Dollars US au 31 décembre 2013); un produit de cession s'élevant à 26,0 millions de Dollars US (35,7 millions de Dollars US au 31 décembre 2013). Les 2,2 millions de Dollars US de cession de navire correspondent à un navire de EVP comptabilisé comme détenu en vue de la vente au 31 décembre 2013 et vendu au cours de l'année Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2013, la cession de la participation de 49% dans Terminal Link à CMHI a produit un gain comptable de 301,1 millions de Dollars US (cf. note 4). Comptes consolidés CMA CGM / 38

43 9. Autres produits et charges opérationnels Les autres éléments opérationnels s'analysent comme suit : Exercice clos le 31 décembre Dépréciation des actifs (35,1) (59,1) Autres (48,4) (63,9) Autres éléments opérationnels (83,5) (123,0) En 2014, les dépréciations d actifs correspondent principalement à certains actifs incorporels et corporels spécifiques. La ligne «Autres» correspond principalement à la réévaluation de la valeur actuelle estimée de la garantie de dividende payable à CMHI (cf. note 4). En raison de limites circonstancielles de versement de dividendes dans certains terminaux et du retard dans la montée en puissance de certains autres, le Groupe a jugé opportun d'augmenter le montant de la garantie de 42,1 millions de Dollars US en 2014 (30,6 millions de Dollars US en 2013). L'évolution globale des autres recettes et dépenses entre 2013 et 2014 s'explique principalement par une charge de dépréciation de (59,1) millions de Dollars US enregistrée en 2013 suite à la réévaluation du positionnement concurrentiel des terminaux hors du périmètre de Terminal Link, laquelle a occasionné une révision de leur valeur d'utilité. 10. Primes d'investissement relatives aux financements des navires Comme décrit en note 2 de ces états financiers consolidés, le Groupe comptabilise le coût de construction des navires en immobilisations corporelles et la valeur actualisée des loyers futurs en dettes financières de location financement, l'écart entre ces deux valeurs étant amorti sur la durée de financement. La diminution des primes d investissement dans le compte de résultat est liée à l exercice de certaines options d'achat anticipées en Résultat financier Le résultat financier s analyse de la façon suivante : Exercice clos le 31 décembre Intérêts payés sur emprunts (310,2) (345,3) Intérêts perçus sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie 32,0 17,8 Coût des emprunts net du produit des intérêts sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie (278,2) (327,5) Frais financiers liés à la restructuration de la dette - (30,4) Variation de juste valeur et réglements sur instruments financiers dérivés (28,8) (42,2) Intérêts sur paiements différés aux chantiers navals - (4,4) Gains / (Pertes) de change 70,3 (37,5) Autres produits et charges financiers, nets 14,8 (3,3) Autres éléments nets du résultats financiers 56,3 (117,8) Résultat financier (221,9) (445,3) Comptes consolidés CMA CGM / 39

44 Le coût financier lié à la restructuration de la dette correspond à certains frais de renonciation et à des frais de restructuration qui ne peuvent être amortis selon la méthode du taux d intérêt effectif. Le cas échéant, le Groupe diffère la reconnaissance des frais de transaction liés au financement de la dette obtenu ou en cours d obtention. Ces coûts de transaction sont amortis selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Les variations de juste valeur et les règlements sur instruments financiers dérivés non éligibles à la comptabilité de couverture reflètent la volatilité des taux de change et des taux d'intérêts au cours des périodes présentées. Le gain de change sur les opérations financières pour l'exercice clos le 31 décembre 2014 est principalement dû à la conversion des dettes financières et autres transactions financières libellées en Euro. Pour l'exercice clos le 31 décembre 2014, la hausse du Dollar US par rapport à l'euro a généré des gains de change importants. 12. Impôt sur le résultat et impôts différés Impôts sur le résultat Exercice clos le 31 décembre Impôts courants (75,2) (67,0) Impôt différé (8,9) (33,9) Impôt sur le résultat (84,1) (100,9) Une provision pour risque fiscal au titre des filiales du Groupe, s'élevant à 0,3 million de Dollars US, est incluse dans la charge d impôt de l'exercice clos le 31 décembre 2014 (5 millions de Dollars US en 2013). L'impôt courant de l'exercice 2014 comprend 0,8 million de Dollars US liés à l'impôt sur les résultats de l'exercice précédent (1,3 million de Dollars US en 2013). Impôts différés Les impôts différés s analysent comme suit : Impôts différés actifs Crédit d'impôt sur investissements 0,1 0,1 Pertes reportables 11,2 22,8 Provision pour retraite 14,9 12,2 Autres différences temporaires 8,0 5,7 Total impôts différés actifs 34,2 40,8 Impôts différés passifs Réévaluation et dépréciation d'immobilisations corporelles 16,4 18,3 Bénéfices non distribués des filiales 28,7 29,5 Autres différences temporaires 7,9 3,6 Total impôts différés passifs 53,0 51,4 Total de l'actif net d'impôt différé / (du passif) (18,8) (10,6) Comptes consolidés CMA CGM / 40

45 Impôt différé net au début de la période (10,6) 23,5 Variations par le compte de résultat (8,9) (33,9) Variations par les autres éléments du résultat global 2,2 - Différences de conversion (2,1) - Autres 0,6 (0,2) Impôt différé net à la fin de la période (18,8) (10,6) 2014, la réévaluation du niveau des résultats futurs des activités non éligibles à la taxe au tonnage en France a conduit le Groupe à réduire les actifs d'impôts différés reconnus sur les pertes fiscales reportables en France d'un montant de 11,1 millions de Dollars US (19,5 millions de Dollars US en 2013). Les pertes fiscales reportées correspondent principalement aux pertes générées par des activités soumises à l'impôt sur les sociétés en France. Des impôts différés actifs sur ces pertes fiscales sont reconnus à hauteur des profits futurs taxables prévisionnels qui seront générés dans ces activités et des impôts différés passifs correspondants. Les pertes fiscales non reconnues, et dans une moindre mesure les autres différences temporelles taxables, dont la recouvrabilité est considérée non probable dans un avenir proche ne sont pas comptabilisées au bilan et représentent 1 083,3 millions de Dollars US (849,0 millions de Dollars US en 2013), représentant des impôts différés actifs non reconnus de 373,0 millions de Dollars US en 2014 (292,3 millions de Dollars US en 2013). Les pertes fiscales non utilisées sont reportables indéfiniment. Le montant de l impôt différé passif relatif aux retenues à la source sur les bénéfices non distribués des filiales est resté stable en 2014 (il avait augmenté de 14,0 millions de Dollars US en 2013). Les effets d impôt relatif aux autres éléments du résultat global sont présentés dans l'état du résultat global consolidé. Preuve d'impôt Exercice clos le 31 décembre Résultat avant impôt et quote-part de profit (ou perte) des entreprises associés et co-entreprises 690,0 512,6 Impôt sur le résultat théorique (taux d'impôt : 38%) (262,2) (194,8) Charge d'impôts (84,1) (100,9) Ecart entre l'impôt théorique et l'impôt effectif 178,1 93,9 Impact du régime de taxation au tonnage Utilisation de pertes fiscales non précédemment reconnues Effet des taux d'impôt différents à l'étranger Déficits fiscaux non reconnus dans certaines sociétés non soumises à la taxe au tonnage Réorganisation des activités de terminaux (ajustement à la juste valeur et produits de cessions) 158,8 (51,7) 6,7 2,8 42,2 34,0 (74,0) 12,3-125,8 Réévaluation des impôts différés actif et passif (10,3) (33,5) Impact des devises fonctionnelles 76,7 (55,2) Impact des dividendes (37,2) (5,5) Autres différences permanentes 15,1 65,0 Écart 178,1 93,9 Comptes consolidés CMA CGM / 41

46 13. Écart d acquisition La valeur comptable des écarts d acquisition a été affectée aux segments opérationnels et aux unités génératrices de trésorerie suivantes : Début de l'exercice 299,8 298,1 Perte de valeur (5,9) - Différences de conversion (4,2) 1,7 À la fin de l'exercice 289,7 299,8 dont : Alloué à l'activité conteneurs 283,6 287,1 Alloué à d'autres activités 6,1 12,7 La perte de valeur des écarts d acquisition est relative à certaines activités spécifiques appartenant aux segments des autres activités. Comptes consolidés CMA CGM / 42

47 14. Autres immobilisations incorporelles Les autres immobilisations incorporelles constituées de logiciels, de coûts de développement de projets informatiques s analysent comme suit : Logiciels Autres Total En service En cours Valeur brute des autres immobilisations incorporelles Au 1er janvier ,1 62,6 33,2 401,9 Acquisitions 3,8 67,0 0,2 71,0 Cessions (1,2) - (0,2) (1,4) Reclassements 68,2 (68,2) (0,2) (0,3) Différences de conversion (0,3) - (1,4) (1,7) ,6 61,4 31,6 469,5 Acquisitions 5,9 71,4 1,1 78,4 Cessions (3,5) - - (3,5) Pertes de valeur - - (28,8) (28,8) Reclassements 15,5 (15,5) 0,8 0,8 Différences de conversion (1,9) (0,1) (0,6) (2,6) ,6 117,2 4,1 513,8 Logiciels Autres Total En service En cours Amortissements et dépréciations Au 1er janvier 2013 (202,0) - (10,0) (212,0) Dotations aux amortissements (52,4) - (2,5) (54,9) Cessions 0,7-0,2 0,9 Reclassements - - 0,2 0,2 Différences de conversion - - 0,3 0, (253,7) - (11,8) (265,5) Dotations aux amortissements (40,9) - (2,4) (43,3) Cessions 3, ,5 Pertes de valeur ,2 13,2 Reclassements (0,5) - - (0,5) Différences de conversion 1,1-0,1 1, (290,5) - (0,9) (291,4) Valeur nette comptable des autres immobilisations incorporelles Logiciels En service En cours Autres Total ,1 117,2 3,2 222, ,9 61,4 19,8 204,0 Au 1er janvier ,1 62,6 23,2 189,9 Des systèmes d'information de haute performance sont indispensables dans l'industrie, ce qui nécessite le développement de logiciels internes et externes importants. Les coûts des logiciels capitalisés correspondent principalement aux frais de développement interne (i) des systèmes des agences maritimes implantés dans le réseau mondial du Groupe et qui traitent les commandes, les factures et les documents de transport, (ii) du système opérationnel, dont le support logistique et le système de localisation des conteneurs, et (iii) le système comptable et financier (ERP) mis en place dans toutes les entités maritimes du Groupe. Comptes consolidés CMA CGM / 43

48 Grâce à un partenariat stratégique avec SAP, le Groupe a décidé en 2013 d'investir dans un nouveau système d'information innovant. Il permettra au Groupe de développer un système d'information spécialement conçu pour le transport de conteneurs, il vise à améliorer l'efficacité et la flexibilité dans une industrie en constante évolution. Le montant des logiciels en cours au 31 décembre 2014 est principalement lié à ce projet. L'amortissement de l ERP actuellement utilisé par le Groupe a été accéléré conformément à sa durée d utilité révisée. Les lignes perte de valeur des autres actifs incorporels concernent principalement la perte de valeur de certains droits sur contrats d'affrètement précédemment comptabilisés qui ne peuvent plus être recouvrés en raison de l'actuelle faiblesse des prix d'affrètement pratiqués sur le marché. 15. Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles s analysent comme suit : Au 31 décembre 2014 Au 31 décembre 2013 Navires Valeurs brutes 7 498, ,8 Amortissements cumulés (1 523,6) (1 277,3) 5 974, ,5 Conteneurs Valeurs brutes 919,9 998,3 Amortissements cumulés (375,0) (393,2) 544,9 605,1 Terrains et constructions Valeurs brutes 672,1 739,5 Amortissements cumulés (131,9) (119,1) 540,2 620,4 Autres immobilisations corporelles Valeurs brutes 282,4 295,4 Amortissements cumulés (171,6) (176,0) 110,8 119,4 Total Valeurs brutes 9 372, ,0 Amortissements cumulés (2 202,1) (1 965,6) Immobilisations corporelles 7 170, ,4 2014, les actifs immobilisés financés par crédit bail ou équivalents, inclus dans le tableau cidessus, ont une valeur brute de 2 418,6 millions de Dollars US (2 908,7 millions de Dollars US au 31 décembre 2013) et sont amortis à hauteur de 423,1 millions de Dollars US (443,2 millions de Dollars US au 31 décembre 2013). Comptes consolidés CMA CGM / 44

49 La variation des immobilisations corporelles pour les exercices 2014 et 2013 s analyse comme suit : Coût des biens immobiliers et équipements Navires Conteneurs Terrains et Autres Total constructions immobilisation En En propriété Loués s corporelles construction Au 1er janvier , ,8 196, ,2 718,3 275, ,5 Acquisitions 38,0 1,1 420,8 37,8 3,5 27,3 528,5 Acquisitions de filiales ,0 1,0 Cessions (78,5) - - (183,7) (1,6) (10,1) (273,9) Cessions de filiales (4,2) - (4,2) Reclassement de cautions financières - - (43,8) (43,8) Reclassements en actifs destinés à la vente (69,4) (69,4) Navires mis en service et exercice d'options d'achat 499,4 (106,7) (392,6) ,1 Autres reclassements (1,1) 1,2 0,1 Différences de conversion 0,3 0,6 - (1,0) 24,6 0,6 25, , ,8 181,0 998,3 739,5 295, ,0 Acquisitions 23,2 2,1 116,5 147,8 1,4 26,2 317,2 Acquisitions de filiales ,1 4,0 5,1 Cessions (21,2) (0,1) - (224,9) (0,1) (13,6) (259,9) Autres reclassements 5,2 - (5,2) Reclassements en actifs destinés à la vente (5,9) (5,9) Exercice de l'option d'achat 411,4 (411,4) Différences de conversion (2,7) (11,7) - (1,3) (69,8) (29,6) (115,1) , ,7 292,3 919,9 672,1 282, ,4 2014, le Groupe exploite 79 navires en propriété, en location financement ou au travers d arrangements similaires (81 au 31 décembre 2013). À la date de clôture des comptes, 9 navires sont en cours de construction (6 navires au 31 décembre 2013). La ligne Exercice de l option d'achat est liée au transfert de trois navires de la catégorie des navires en location financière à celle des navires en propriété pour un coût de 411,4 millions de Dollars US, suite à l'exercice de l'option d'achat figurant au contrat de location financement correspondant. La ligne Reclassement dans les actifs détenus en vue de la vente est liée au transfert des navires en propriété dans les actifs détenus en vue de la vente (cf. note 25). Les acquisitions d immobilisations corporelles ont représenté 317,2 millions de Dollars US en 2014 (528,5 millions de Dollars US en 2013), dont 2,1 millions de Dollars US ont été financées dans le cadre de contrats de location financement ou de contrats similaires (279,9 millions de Dollars US au 31 décembre 2013). Les coûts d emprunt capitalisés se sont élevés à 11,9 millions de Dollars US en 2014 (1,9 million de Dollars US au 31 décembre 2013). La variation des amortissements pour les exercices 2014 et 2013 s analyse comme suit : Amortissement des biens immobiliers et équipements En propriété Navires Loués En construction Conteneurs Terrains et constructions Autres immobilisation s corporelles Total Au 1er janvier 2013 (776,5) (310,9) - (406,7) (90,8) (151,9) (1 736,8) Dotation aux amortissements (175,5) (92,1) - (54,4) (26,5) (31,5) (380,0) Cessions 56, ,9 0,7 8,6 133,9 Cessions de filiales ,5-0,5 Reclassements en actifs destinés à la vente 21, ,9 Exercice de l'option d'achat (80,3) 80, ,2 (0,3) (0,1) Différences de conversion - (0,9) - - (3,2) (0,9) (5,0) 2013 (953,7) (323,6) - (393,2) (119,1) (176,0) (1 965,6) Dotation aux amortissements (185,5) (82,6) - (45,2) (22,9) (21,6) (357,8) Acquisitions de filiales (0,8) (1,9) (2,7) Cessions 16, ,0-12,6 92,4 Perte de valeur (6,0) (6,0) Reclassements en actifs destinés à la vente 5, ,4 Exercice de l'option d'achat (72,1) 72, Différences de conversion 0,9 4,7-0,4 10,9 15,3 32, (1 194,2) (329,4) - (375,0) (131,9) (171,6) (2 202,1) Comptes consolidés CMA CGM / 45

50 En incluant les immobilisations incorporelles, les amortissements totaux pour l'exercice clos le 31 décembre 2014 s'élève à 401,1 millions de Dollars US (423,4 millions de Dollars US en 2013). La valeur nette des immobilisations corporelles à l ouverture et à la clôture des exercices 2013 et 2014 se présente comme suit : Valeur résiduelle des biens immobiliers et équipements En propriété Navires Loués En construction Conteneurs Terrains et constructions Autres immobilisation s corporelles Total , ,3 292,3 544,9 540,2 110, , , ,2 181,0 605,1 620,4 119, ,4 Au 1er janvier , ,9 196,6 738,5 627,5 123, ,7 La valeur nette comptable des conteneurs au 31 décembre 2014 comprend 124,3 millions de Dollars US de conteneurs en location financement (165 millions de Dollars US au 31 décembre 2013). Commandes de navires À la date d'approbation des comptes, le Groupe a 9 navires dans son carnet de commandes, dont trois porteconteneurs de EVP (d'anciens porte conteneurs de EVP dont la taille a été augmentée), trois navires de EVP et trois navires de EVP (cf. note 29.1). Les acomptes versés aux chantiers navals pour des navires en cours de construction sont indiqués dans la rubrique Navires et s'élèvent à 292,3 millions de Dollars US au 31 décembre 2014 (181 millions de Dollars US au 31 décembre 2013). 16. Participations dans les entreprises associées et les co entreprises Les participations dans les entreprises associées et les co entreprises s analysent comme suit : Début de l'exercice 722,7 474,4 Réévaluation des investissements à la juste valeur (0,0) 269,3 Transfert de la valeur comptable des entités nouvellement contrôlées (5,8) - Nouveaux Investissements dans des sociétés affiliées et des coentreprises 7,1 - Cessions (0,8) (2,1) Quote part de bénéfice / (perte) 5,7 18,8 Dépréciations - (25,9) Dividendes reçus (20,3) (17,8) Autres éléments du résultat global (1,1) 1,6 Autres reclassifications 1,1 - Différences de conversion (22,5) 4,4 À la fin de l'exercice 686,1 722,7 Le poste «Quote part de bénéfice / (perte)» correspond à la part du Groupe dans le bénéfice ou la perte de ses entreprises associées et co entreprises. En 2013, la réévaluation à la juste valeur des 51% de participations restantes dans Terminal Link a entraîné une augmentation d'un montant de 252,2 millions de Dollars US par rapport de la valeur comptable historique de 204,6 millions de Dollars US (cf. note 4). L'investissement dans les entreprises associées et les co entreprises à la date de la transaction s'élevait à 456,8 millions de Dollars US. Comptes consolidés CMA CGM / 46

51 En 2013, le poste «Dépréciations» est relatif à certains terminaux consolidés selon la méthode de mise en équivalence en Egypte et au Vietnam, dans lesquelles le Groupe détient des participations respectives de 20% et 25%. Jugements et hypothèses significatives visant à déterminer la nature des intérêts dans les entreprises associées et les co entreprises Global Ship Lease ( GSL ) : comptabilisée comme une entreprise associée L'analyse de contrôle de GSL s'appuie sur le pouvoir des actionnaires et du conseil d'administration par rapport aux activités pertinentes. CMA CGM ne détient pas la majorité des droits de vote et n'a pas de contrôle de fait, en dépit de l'importance de sa participation minoritaire. CMA CGM a obtenu début 2014 la nomination de deux membres au Conseil d'administration, qui est composé de six membres; ces deux administrateurs qui représentent CMA CGM n'ont pas le droit de voter lorsque des décisions sont prises concernant les relations de GSL avec CMA CGM. CMA CGM étant l'un des principaux clients de Global Ship Lease (GSL), Inc., les décisions concernant sa relation avec CMA CGM font partie des plus pertinentes de l entité. Les contrats conclus entre GSL et CMA CGM sont uniquement des accords commerciaux d'affrètement de navires et de gestion d'équipages. Ces relations commerciales ne confèrent pas de pouvoir particulier à CMA CGM. GSL a réussi à mettre en place une diversification de sa base de clientèle au cours de l'exercice 2014, poursuivie en Par conséquent, la Direction estime que CMA CGM n'a pas actuellement de contrôle, au sens d IFRS 10, sur cette entité, et que la comptabilisation de cette participation selon la méthode de la mise en équivalence est appropriée, conformément à IFRS 10 et IFRS 11. Terminal Link SA et ses filiales ( TL ) : comptabilisées comme une co entreprise Depuis juin 2013, TL est détenue à 51 % par CMA CGM (par l'intermédiaire de CMA Terminals Holding ( CMATH ) détenue à 100 % par CMA CGM), et à 49 % par China Merchants Holding International ( CMHI ). L'accord contractuel entre CMHI et CMA CGM à propos de Terminal Link entraîne un contrôle conjoint en vertu duquel le pouvoir de décision concernant les politiques financières et opérationnelles de la société est conjointement partagé. En effet, le pacte d actionnaires stipule que toute décision majeure nécessite le consentement unanime des actionnaires. CMHI a aussi des droits substantifs sur TL. Les parties n'ont pas de droits directs sur les actifs, ni d'obligations par rapport au passif. En conséquence, la participation dans Terminal Link est comptabilisée selon la méthode de mise en équivalence, conformément à IFRS11. Comptes consolidés CMA CGM / 47

52 Informations concernant les participations dans les entreprises associées en millions d'usd GLOBAL SHIP LEASE INC AUTRES ENTITÉS 31 décembre décembre décembre décembre 2013 % de détention 44,72% 44,72% n.a. n.a. % de droits de vote 44,72% 44,72% n.a. n.a. Investissements mis en équivalence au bilan 201,5 198,7 28,9 27,0 Part du résultat attribué aux investissements mis en équivalence 2,7 14,5 4,4 6,7 Impact des investissements mis en équivalence aux autres éléments du résultat global Part du résultat global attribué aux investissements mis en équivalence 2,7 14,5 4,4 6,7 Juste valeur (pour les entités cotées) 109,9 146,7 n.a. n.a. Dividendes distribués à CMA CGM - - 4,4 2,2 Données, sur une base de 100% Actifs non courants 865,7 854,3 Actifs courants 17,5 38,4 Total Actif 883,2 892,7 Capitaux propres 450,5 444,4 Passif non courant 412,7 379,2 Passif courant 20,0 69,2 Total Passif 883,2 892,7 Chiffre d'affaires 138,6 143,2 Résultat de l'exercice 6,1 32,5 Autres éléments du résultat global - - Résultat global total 6,1 32,5 Comptes consolidés CMA CGM / 48

53 Informations concernant les participations dans les co entreprises en millions d'usd GROUPE TERMINAL LINK AUTRES ENTITÉS 31 décembre 31 décembre 31 décembre 31 décembre % de détention 51,0% 51,0% n.a. n.a. % de droits de vote n.a. n.a. n.a. n.a. Investissements mis en équivalence au bilan 421,0 458,7 34,8 37,4 Part du résultat attribué aux investissements mis en équivalence (6,4) (8,4) 5,2 5,5 Impact des investissements mis en équivalence aux autres éléments du résultat global (1,1) 1,5 (0,2) 2,4 Part du résultat global attribué aux investissements mis en équivalence (7,5) (6,9) 5,0 7,9 Juste valeur n.a. n.a. n.a. n.a. Dividendes distribués à CMA CGM 3,5-9,2 9,4 Données, sur une base de 100% Actifs non courant 988, ,6 Autres actifs courant 36,8 68,4 Trésorerie et équivalents de trésorerie 39,6 9,0 Total Actif 1 064, ,0 Capitaux propres 831,4 901,2 Emprunts non courants 143,6 148,9 Autres éléments de passif non courant 19,4 17,8 Emprunts courants 38,9 40,3 Autres éléments de passif courant 31,2 23,8 Total Passif 1 064, ,0 Réconciliation des capitaux propres des co entreprises Capitaux propres des coentreprises 825,5 895,2 Capitaux propres imputables au coentrepreneur (49%) (404,5) (438,6) Autre - 2,1 Contribution au bilan de la participation mise en équivalence 421,0 458,7 Chiffre d'affaires 120,2 69,9 Perte de valeur & amortissement (8,0) (4,7) Résultat financier (6,1) (2,1) Impôts sur le revenu (5,6) (4,5) Résultat de l'exercice (12,5) (16,7) Autres éléments du résultat global (2,2) 2,6 Résultat global total (14,7) (14,1) équivalence Résultat de l'exercice des coentreprises (12,5) (16,7) Part du résultat de l'exercice imputable au coentrepreneur (49%) 6,1 8,2 Autre - 0,1 Contribution au compte de résultat de la participation mise en équivalence (6,4) (8,4) 17. Instruments financiers dérivés Les instruments financiers dérivés s analysent comme suit : Actif Passif Actif Passif Swap de taux d'intérêt - couverture des flux de trésorerie - 81,0-102,8 Swap de taux d'intérêt - ne relevant pas de la comptabilité de couverture 6,8 7,1 8,7 14,0 Contrat à terme 0, Total des instruments financiers dérivés 6,9 88,1 8,7 116,8 part non courante (plus d'un an) 3,0 55,2 3,8 76,7 part courante (moins d'un an) 3,9 32,9 4,9 40,1 En 2014 et en 2013, le Groupe n'a enregistré aucun transfert entre catégories d'instruments financiers dérivés. Comptes consolidés CMA CGM / 49

54 18. Autres actifs financiers non courants Les autres actifs financiers non courants s analysent de la façon suivante : Investissements dans des sociétés non consolidées Brut 82,8 85,6 Perte de valeur (6,0) (6,2) 76,8 79,4 Prêts Brut 111,2 194,4 Perte de valeur (59,4) (53,1) 51,8 141,3 Dépôts Brut 319,7 384,6 Perte de valeur ,7 384,6 Créances dues par les entreprises asociées et co-entreprises Brut 16,3 16,1 Perte de valeur ,3 16,1 Autres actifs financiers Brut 361,4 439,1 Perte de valeur (168,7) (168,6) 192,7 270,5 Total des autres actifs financiers non courants Brut 891, ,8 Perte de valeur (234,1) (227,9) Total net des autres actifs financiers non courants 657,3 891,9 Les variations des dépôts sont présentées dans la rubrique "Variation d autres actifs financiers" dans le tableau des flux de trésorerie consolidés. Participations dans des sociétés non consolidées Ce poste est composé des actions détenues dans Rotterdam World Gateway BV pour un montant de 47,3 millions de Dollars US, société dans laquelle le Groupe possède une participation de 10 %, ainsi que d'autres participations individuellement non significatives. Prêts Les Prêts sont essentiellement constitués de fonds empruntés par des co entreprises intervenant dans le domaine des terminaux portuaires. Le prêt porteur d'intérêts à 5%, accordé en 2012 à la Compagnie du Ponant dans le cadre de la cession de cette société, a été remboursé par anticipation en août 2014 pour un montant de 54,6 millions de Dollars US, plus les intérêts courus (cf. note 4). Dépôts Les Dépôts sont principalement constitués des éléments suivants : 143,9 millions de Dollars US au 31 décembre 2014 (152,3 millions de Dollars US au 31 décembre 2013) déposés sur des comptes séquestres auprès d'institutions financières, dans le cadre des clauses de ratio de prêts sur valeurs de navires incluses dans les contrats de financement; et 105,3 millions de Dollars US au 31 décembre 2014 (116,7 millions de Dollars US au 31 décembre 2013) de dépôts non éligibles au classement en trésorerie disponible. Comptes consolidés CMA CGM / 50

55 Autres actifs financiers 2014, les Autres actifs financiers comprennent : 178,8 millions de Dollars US au 31 décembre 2014 (203,5 millions de Dollars US au 31 décembre 2013) correspondant aux avantages fiscaux à recevoir à la fin du contrat de financement sur les navires; et 168,1 millions de Dollars US au 31 décembre 2014 (168,1 millions de Dollars US au 31 décembre 2013) d acomptes payés relatifs à des commandes de navires annulées. 2014, le montant total de ces acomptes est déprécié (inchangé par rapport au 31 décembre 2013). En août 2014, le Groupe a signé un accord avec Global Ship Lease, Inc, selon lequel il a perçu la somme de 36,4 millions de Dollars US sous forme de remboursement anticipé et définitif des actions de préférence qu'elle détenait dans cette partie liée. Cette transaction a occasionné une perte de 8,6 millions de Dollars US enregistrée dans le résultat financier, car ces actions de préférence avaient une valeur comptable de 45 millions de Dollars US, partiellement compensée par la quote part du Groupe dans les résultats de Global Ship Lease, qui a comptabilisé un profit sur cet accord, enregistré dans la quote part de résultat de participations dans des entreprises associées. 19. Classification des actifs et passif financiers Une ventilation par catégorie des valeurs comptables et des justes valeurs des instruments financiers du Groupe qui sont inscrits au bilan au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2013 est indiquée ci dessous : Actifs 2014 Prêts et créances Disponible à la vente Actif et passif financiers à la juste valeur dans le compte de résultat Instruments dérivés Part à long terme des instruments financiers dérivés 3, ,0 Autres actifs financiers 657,3 580,5 76,8 - - Clients et autres débiteurs 2 382, , Part à court terme des instruments financiers dérivés 3, ,9 Titres de participations et autres actifs financiers courants 77, ,1 - Trésorerie et équivalents de trésorerie 2 186, , Actifs financiers 5 310, ,7 76,8 77,1 6,9 Passif 2014 Emprunts au coût amorti Instruments dérivés Part à long terme des dettes financières 4 409, ,4 - Part à long terme des instruments financiers dérivés 55,2-55,2 Part à court terme des dettes financières 1 070, ,7 - Part à court terme des instruments financiers dérivés 32,9-32,9 Fournisseurs et autres créanciers 2 720, ,2 - Passifs financiers 8 288, ,3 88,1 Comptes consolidés CMA CGM / 51

56 20. Stocks Les stocks sont détaillés ci dessous : Soutes 347,3 436,3 Autres stocks 37,8 38,2 Provision pour obsolescence (0,7) (0,8) Stocks 384,4 473,7 La baisse de valeur des stocks de soutes est liée à la baisse des prix du fuel. 21. Fonds de roulement Le fonds de roulement peut être analysé de la façon suivante : 2013 Variations de trésorerie Ecart de conversion Autres 2014 Stocks 473,7 (87,3) (2,0) - 384,4 Clients et autres créances (*) 2 305,2 216,8 (131,0) 7, ,4 Fournisseurs et autres dettes (**) (2 833,4) 11,6 91,5 (17,8) (2 748,1) Fonds de roulement net (54,5) 141,1 (41,5) (10,4) 34,7 (*) inclus actif d'impôts exigibles (**) inclus passif d'impôts exigibles Les créances clients et autres débiteurs s analysent comme suit : Clients et autres débiteurs 1 958, ,3 Dépréciation des créances douteuses (82,9) (78,8) Créances nettes 1 875, ,5 Paiements d'avance 77,1 57,0 Autres créances nettes 344,3 367,2 Créances sociales et fiscales 101,1 109,5 Clients et autres créances (*) 2 398, ,2 (*) inclus actif d'impôts exigibles Les dettes fournisseurs et autres créditeurs s analysent comme suit : Fournisseurs 1 043, ,4 Dettes salariales, sociales et fiscales 194,1 199,8 Autres dettes (principalement provisions pour frais d'escales portuaires, frais de transport, services de manutention) 1 510, ,2 Fournisseurs et autres dettes (*) 2 748, ,4 (**) inclus passif d'impôts exigibles Comptes consolidés CMA CGM / 52

57 Les autres dettes comprennent un montant payable en euros de 49,2 millions de Dollars US dû à Merit Corporation, une partie liée (58,8 millions de Dollars US au 31 décembre 2013). Cette dette est porteuse d'intérêts de 7% par an, et correspond essentiellement aux dividendes déclarés par le Groupe en 2007 et en 2008, mais qui n'ont pas encore été payés. Les créances et dettes, qui comprennent les actifs et passifs d'impôts exigibles, ont les échéances suivantes : 2014 Non échus moins de 30 jours 30 à 60 jours 60 à 90 jours 90 à 120 jours Au-delà de 120 jours Clients et autres créances 2 398, ,7 454,1 83,6 37,6 18,7 121,7 Fournisseurs et autres dettes 2 748, ,3 208,4 85,0 77,6 3,2 168,6 22. Valeurs mobilières de placement et autres actifs financiers courants Les valeurs mobilières de placement et autres actifs financiers courants au 31 décembre 2014 comprennent des valeurs mobilières de placement à la juste valeur pour un montant de 13,4 millions de Dollars US (221,8 millions de Dollars US au 31 décembre 2013) et d'autres actifs financiers courants pour un montant de 63,7 millions de Dollars US. 23. Trésorerie et équivalents de trésorerie Trésorerie 921,0 546,7 Dépôts à court terme 1 253,7 839,9 Trésorerie non disponible 11,8 23,8 Trésorerie et équivalents de trésorerie 2 186, ,4 Découverts bancaires (444,8) (80,9) Trésorerie et équivalents de trésorerie dans le tableau des flux de trésorerie 1 741, ,5 Le poste «trésorerie et équivalents de trésorerie» comprend les appels de marge relatifs aux instruments financiers dérivés du Groupe pour un montant de 3 millions de Dollars US au 31 décembre 2014 (17,8 millions de Dollars US au 31 décembre 2013). Ces montants sont appelés sur une base régulière par les contreparties financières conformément aux contrats standards de l International Swap and Derivatives Association (ISDA) conclus par le Groupe. 24. Charges constatées d avance et produits constatés d avance Le poste «Charges constatées d avance» qui correspond principalement aux charges relatives aux voyages en cours à la clôture comptabilisées à l avancement, s élève à 249,4 millions de Dollars US contre 184,5 millions de Dollars US en Les produits constatés d avance qui correspondent aux produits relatifs aux mêmes voyages qui s élèvent à 644 millions de Dollars US contre 600,6 millions de Dollars US en Actifs non courants détenus en vue de la vente et passifs associés 2014, les actifs non courants détenus en vue de la vente correspondent à un navire pour un montant de 0,5 million de Dollars US. Comptes consolidés CMA CGM / 53

58 2013, les actifs non courants détenus en vue de la vente concernaient un navire de EVP qui été vendu en mars 2014 pour un montant de 50 millions de Dollars US, puis repris en location opérationnelle pour une durée de 3 ans (cf. note 8). 26. Capital social et autres réserves Le capital est constitué d'actions ordinaires, à l'exception de deux actions de préférence détenues par Yildirim (action de préférence "A") et le Fonds Stratégique d'investissement (FSI devenu la Banque Publique d Investissement (Bpifrance) une action de préférence "C"). En 2011 et 2013, Yildirim a souscrit à des obligations obligatoirement remboursables en actions de préférence du Groupe au 31 décembre 2015 pour un montant de 600 millions de Dollars US ces actions de préférence détenues par Yildirim seront automatiquement converties en actions ordinaires donnant droit à 24% des actions ordinaires entièrement diluées du Groupe. En juin 2013, le FSI a souscrit à de nouvelles obligations obligatoirement remboursables en actions ordinaires pour un montant de 150 millions de Dollars US, donnant accès à 6% des actions ordinaires du Groupe à la conversion sur une base entièrement diluée. La maturité de ces obligations est en L'achat de ces obligations aux conditions susmentionnées a entraîné l'augmentation des capitaux propres du Groupe pour 331,6 millions de Dollars US et une hausse des dettes financières, la part restante du montant nominal étant initialement traitée dans les dettes financières, qui correspond à la valeur actuelle nette des intérêts à payer sur la durée du contrat (cf. note 27). Le Groupe n a pas émis d autre plan d option ou d instrument dilutif durant l année. Les coûts marginaux directement attribuables à l émission d actions sont comptabilisés dans les capitaux propres en déduction des produits de l émission, nets d impôts. Le capital du Groupe entièrement dilué s analyse comme suit : Actions entièrement diluées Nombre de % de Nombre % du droits de droits d'actions capital vote de vote Actions mises en circulation au 31 décembre % % Parts résultant de la conversions d'obligations remboursables en actions souscrites par Yildirim en % % 2011 Parts résultant de la conversions d'obligations remboursables en actions souscrites par Yildirim en % % 2013 Parts résultant de la conversions d'obligations remboursables en actions souscrites par le FSI % % (Bpifrance) en % % Les autres éléments du résultat global recyclables au compte de résultat sont ventilés de la façon suivante : Au 31 Au 31 décembre 2014 décembre 2013 Couverture de flux de trésorerie (101,1) (108,8) Actifs financiers disponibles à la vente - (1,1) Quote-part de résultat global des sociétés affiliées (0,5) 0,6 Impôts différés sur réserves 7,6 5,6 Différences de conversion (4,1) 71,4 Total des autres éléments du résultat global (98,1) (32,3) Comptes consolidés CMA CGM / 54

59 27. Dettes financières Les dettes financières incluent les découverts bancaires, les emprunts et dettes à long terme auprès des établissements de crédit, les dettes liées aux contrats de location financement ainsi que les autres dettes financières. Les échéances de ces dettes financières sont les suivantes : 2014 Date de remboursement : 31 décembre au-delà Dettes Senior 1 163,2 18,7 18,6 414,1 365,2 346,6 - Obligations remboursables en actions 259,3 61,8 69,3 77,9 18,4 15,2 16,7 Emprunts bancaires 1 813,7 392,7 271,2 235,3 241,4 128,1 545,0 Contrats de location financement 898,0 110,1 127,3 100,8 101,6 91,3 366,9 Découverts bancaires 444,8 444, Programme de titrisation 845,2 (1,8) (1,9) 848, Autres emprunts 55,9 44,4 4,6 0,6 0,7 0,8 4,8 Total 5 480, ,7 489, ,6 727,3 582,0 933,4 Les variations des dettes financières peuvent s analyser de la façon suivante : Dettes Senior Obligations remboursabl es en actions Emprunts bancaires Contrats de location financement Découverts bancaires Programme de titrisation Autres emprunts Total Solde au 1er janvier ,2 314, , ,5 80,9 664,1 175, ,6 Encaissement provenant de nouveaux emprunts, net des coûts d'ém , ,6 0,3 309,4 Autres augmentations des emprunts ,5 362, ,9 Remboursement d'emprunts, net des encaissements provenant des refinancements (25,4) (55,5) (390,4) (141,1) - - (108,7) (721,1) Intérêts courus et amortissement des frais 3,3 0,5 2,8 12,8 - (1,8) (9,8) 7,8 Option d'achat sur contrat de location financière - refinancement des emprunts ,8 (123,8) Option d'achat sur contrat de location financière - avantage fiscal reçu permettant le remboursement d'emprunts - opérations sans (51,1) (51,1) effet sur la trésorerie Acquisition (cession) de filiales ,2-2,2 Différences de conversion (93,9) - (49,6) (14,8) (0,7) (26,7) (0,9) (186,6) Solde au 31 décembre ,2 259, ,7 898,0 444,8 845,2 55, ,1 Les dettes financières et leur taux d'intérêt moyen associés ont les caractéristiques suivantes : Financement Dettes Senior Obligations remboursabl es en actions Emprunts bancaires Contrats de location financement Autres emprunts et découverts bancaires Taux d'intérêt moyen avant couverture et coût amorti Navires 80, ,2 789,7-4,89% Conteneurs ,0 61,1-4,83% Terrains et immeubles ,8 7,9-1,40% Matériel de manutention ,8-4,51% Autres immobilisations corporelles ,7 31,5-5,15% Autres 1 083,2 259,3 35, ,9 5,40% Total 1 163,2 259, ,7 898, ,9 Comptes consolidés CMA CGM / 55

60 Les échéances des flux futurs de trésorerie relatifs aux dettes financières y compris les remboursements en principal sont présentées ci dessous. Conformément à IFRS 7, ces flux ne sont pas actualisés : 2014 Date de remboursement : 31 décembre au-delà Dettes Senior 1 555,1 128,9 127,5 502,5 433,4 362,8 - Obligations remboursables en actions 328,7 90,0 90,0 90,0 22,7 18,0 18,0 Dettes bancaires 2 084,7 459,6 325,1 277,5 272,1 150,4 600,0 Contrats de location financement 1 192,9 180,1 164,0 150,9 148,9 126,5 422,5 Découverts bancaires 445,4 445, Programme de titrisation 901,1 17,9 17,9 865,3 Autres dettes financières 26,3 12,3 5,2 1,1 1,0 1,1 5,6 Total 6 534, ,2 729, ,3 878,1 658, ,1 Obligations remboursables en actions Les paiements des coupons sur les obligations remboursables en actions se sont traduits en comptabilité par : une charge financière sur la base du taux du marché utilisée pour déterminer la composante capitaux propres de ces instruments; et une réduction de la dette financière pour le montant résiduel payé. Programme de titrisation En octobre 2014, le Groupe a restructuré ses deux programmes de titrisation de la façon suivante avec les impacts ci dessous en date du 31 décembre 2014 : Réduction du programme historique d'un montant équivalent de 433,9 millions de Dollars US (340 millions d euros); Extension du programme démarré fin 2013 d'un montant de 643,5 millions de Dollars US, ce programme étant augmenté pour atteindre 845,2 millions de Dollars US au 31 décembre Cette restructuration a amélioré la situation de trésorerie du Groupe d'environ 209,6 millions de Dollars US, laquelle est présentée dans le tableau ci dessus ainsi que dans le tableau des flux de trésorerie consolidé comme un encaissement provenant des nouveaux emprunts. Autres emprunts Au cours de l'exercice 2014, le Groupe a remboursé par anticipation 102,0 millions de Dollars US de créditsvendeurs souscrits auprès des chantiers navals qui étaient comptabilisés dans les autres emprunts au 31 décembre , les autres emprunts comprennent 32,9 millions de Dollars US d'intérêts courus (42,9 millions de Dollars US au 31 décembre 2013). Comptes consolidés CMA CGM / 56

61 28. Provisions, engagements de retraite et passifs éventuels Les provisions et engagements de retraites s analysent comme suit : Indemnités de départ en retraite Litiges Autres risques Total dont part courante Au 1er janvier ,1 82,0 14,5 216,6 14,8 Augmentations 16,7 27,3 149,7 193,7 Reprises non utilisées pendant l'exercice (5,6) (12,0) (0,1) (17,7) Reprises utilisées pendant l'exercice (10,3) (17,4) (23,8) (51,5) Reclassement de / à autres passifs 0,1-1,2 1,3 Gain / perte actuariel(le) comptabilisé(e) dans les autres éléments du résultat global (3,0) - - (3,0) Ecarts de conversion 1,0 0,5 0,4 1, ,0 80,4 141,9 341,3 25,5 Augmentations 16,5 16,6 65,6 98,7 Reprises non utilisées pendant l'exercice (0,5) - (0,6) (1,1) Reprises utilisées pendant l'exercice (10,2) (12,5) (55,2) (77,9) Variation de périmètre 4, ,2 Gain / perte actuariel(le) comptabilisé(e) dans les autres éléments du résultat global 13, ,2 Ecarts de conversion (15,0) (1,5) (11,1) (27,6) ,2 83,0 140,6 350,8 19, Engagements de retraite Les salariés du Groupe ont généralement droit à des prestations de retraite, conformément à la réglementation locale : des indemnités de fin de carrière et une couverture de frais médicaux payées par le Groupe au moment du départ à la retraite (régimes à prestations définies); et des prestations de retraite des organismes de sécurité sociale financées par les cotisations des entreprises et des salariés (régime à cotisations définies). Conformément au cadre réglementaire et aux conventions collectives, le Groupe a établi des régimes (d'entreprise ou multi employeurs) de cotisations définies et de prestations définies en faveur des salariés. Régimes à cotisations définies Les régimes à cotisations définies sont financés par l'intermédiaire de fonds de pension indépendants ou d'organismes similaires. Les cotisations fixées à l'avance (par exemple basées sur le salaire) sont payées à ces organismes, et les droits du bénéficiaire sont couverts par le fonds de pension. L'employeur n a pas d obligation de paiement des contributions. Le Groupe a versé 8,6 millions de Dollars US dans ses régimes de retraite à cotisations définies en 2014 (7,5 millions de Dollars US en 2013). Comptes consolidés CMA CGM / 57

62 Régimes à prestations définies Les principaux régimes de retraite à prestations définies peuvent être décrits de la façon suivante : Indemnités de fin de carrière (France) En France, les indemnités de fin de carrière prennent la forme d un montant forfaitaire payé par l'entreprise aux salariés quand ils partent à la retraite. Le montant de cet avantage dépend de l'ancienneté du salarié à la date de départ à la retraite, et il est prescrit par une convention collective. Ces accords sont négociés par les représentants syndicaux de l'employeur et des salariés, par secteur d'activité et au niveau national. Leur application est obligatoire. Les indemnités de fin de carrière ne sont pas liées aux autres prestations de retraite habituellement applicables en France, comme les prestations versées par la Sécurité Sociale ou les organismes complémentaires (ARRCO et AGIRC). Article 23 (France) Les prestations correspondent à une rente payable à un groupe fermé de bénéficiaires. Tous les bénéficiaires sont des retraités. Ce plan n'est pas externalisé auprès d'un assureur, et les rentes sont directement payées par l'employeur. Les pensions sont indexées chaque année sur l'augmentation générale des salaires de l'entreprise. Le conjoint survivant d'un retraité a droit à une pension égale à 60% des prestations de retraite versées au moment du décès. Médailles du travail (France) Cet avantage est un montant forfaitaire payable aux salariés quand ils totalisent un nombre d'années d'ancienneté donné. Indemnités amiante/pénibilité (France) Dans les activités menées dans les terminaux par certaines filiales du Groupe en France, les salariés ayant cumulé un certain nombre d'années, dans des conditions de travail considérées comme pénibles et/ou ayant été exposés à l'amiante en travaillant dans un terminal, ont le droit de partir à la retraite 2 à 5 années plus tôt que l'âge normal de la retraite. Les pensions de retraite anticipée sont financées par l'intermédiaire d'un programme d'état (amiante) et/ou d'un programme multi employeurs. Tel qu'indiqué à la Note 2, lorsqu'on ne dispose pas de suffisamment d'informations pour appliquer la comptabilité des régimes à prestations définies pour les régimes multiemployeurs à prestations définies, ces plans sont traités comme des régimes à cotisation définies. Néanmoins, en cas de départ à la retraite anticipé, les indemnités forfaitaires payables par l'employeur diffèrent des indemnités de fin de carrière et ont été définies par une convention collective locale. Cette somme forfaitaire spécifique est prise en compte dans l'évaluation des indemnités de fin de carrière des salariés concernés. Indemnités de fin de carrière (Maroc) Dans les filiales du Groupe au Maroc, les indemnités de fin de carrière correspondent à un montant forfaitaire payé par le Groupe aux salariés quand ils partent à la retraite. Le montant de cet avantage est fonction de l'ancienneté du salarié à la date du départ à la retraite et il est fixé par une convention collective. Assurance médicale (Maroc) Les prestations procurent une couverture médicale permanente aux retraités et à leurs ayant droits, selon certaines conditions. Le programme est un régime complémentaire aux remboursements de l'assurance Maladie Obligatoire et est assuré par l'intermédiaire d'un contrat d'assurance souscrit auprès d'un assureur local. Comptes consolidés CMA CGM / 58

63 Ce coût estimatif du remboursement annuel est indexé chaque année de 4% afin de refléter la consommation médicale et l'inflation des coûts. Indemnités de fin de carrière (Pays Bas) Aux Pays Bas, les indemnités de fin de carrière des filiales du Groupe correspondent à un montant forfaitaire payé par le Groupe aux salariés quand ils partent à la retraite. Le montant de cet avantage est fonction de l'ancienneté du salarié à la date du départ à la retraite, et il est fixé par une convention collective. Le 1 er janvier 2014, ces régimes de retraite ont été modifiés, l'âge de la retraite étant passé de 65 à 67 ans. Les effets de ces modifications sont comptabilisés comme un coût des services passés. Avantages sociaux en Australie Régime de retraite En Australie, dans certaines filiales du Groupe, les indemnités de fin de carrière correspondent à une somme forfaitaire payée par le Groupe aux salariés quand ils partent à la retraite ou qu'ils démissionnent du Groupe. Le montant de cet avantage est fonction de l'ancienneté du salarié au moment de son départ à la retraite ou de sa démission. Ce programme n'est plus accessible aux nouveaux bénéficiaires (groupe fermé). Plans de congés annuels (Australie) Ces plans non financés donnent aux salariés le droit d épargner des congés annuels en fonction de leur ancienneté. Plans de congés de long terme Ces plans non financés donnent aux salariés ayant un certain nombre d années d ancienneté le droit d épargner des congés. Hypothèses actuarielles Les hypothèses actuarielles utilisées pour les principaux pays sont les suivantes : Zone euro Maroc Australie Zone euro Maroc Australie Taux d'actualisation 2.05% 4.41% 3.00% 3.05% 5,25% 4,30% Augmentations de salaires attendues 3.10% 2,50% 4,00% 3.11% 2,50% 4,00% Taux de croissance à long terme 2.00% 2.00% 2.50% 2,00% 2,00% 2.00% Détermination du taux d'actualisation Zone euro : Le groupe a utilisé comme taux de référence l IBoxx Corporate AA 10+ ajusté à la durée spécifique de ses régimes dans la zone euro (environ 15 ans). Maroc : En raison d'un manque de liquidités sur le marché des entreprises, le Groupe a utilisé un taux moyen d'emprunts d'état reflétant la durée moyenne des régimes (environ 13,8 ans). Australie : En raison d'un manque de liquidités sur le marché des entreprises, le Groupe a utilisé un taux moyen d'emprunts d'état reflétant la durée moyenne des régimes (environ 6,4 ans). Comptes consolidés CMA CGM / 59

64 Évolution des taux La situation des taux d'intérêt dans la zone euro a obligé à réviser à la baisse le taux d actualisation pour évaluer les engagements de retraite du Groupe. Du fait de ce changement de taux d'actualisation, le Groupe a enregistré une perte de 13,2 millions de Dollars US dans les autres éléments du résultat global. Les montants inscrits au bilan se présentent comme suit : Passifs (161,9) (149,9) Actifs 34,7 30,9 Passifs nets (127,2) (119,0) Les montants comptabilisés au bilan ont été déterminés comme suit : Valeur actualisée du passif non capitalisé des régimes des pensions (117,9) (111,0) Valeur actualisée du passif capitalisé des régimes des pensions (44,0) (38,9) Juste valeur des actifs du régime des pensions 34,7 30,9 Valeur actualisée des obligations (127,2) (119,0) La variation des engagements au titre des régimes à prestations définies s analyse de la façon suivante : A l'ouverture 149,9 147,6 Modification de plans - Coûts des services passés (1,1) (5,2) Coûts des services rendus 9,7 10,6 Intérêts 4,9 4,7 Gains / pertes actuariels 21,7 1,0 Cotisations versées (8,5) (9,1) Contributions des employés 0,3 0,3 Frais payés (0,0) (0,1) Impôts payés (0,1) (0,1) Primes payées (0,0) - Reclassement en passifs associés à des actifs détenus en vue de la vente 0,1 (0,3) Acquisition / cession de filiales et autres 3,9 1,2 Sorties de plans - (0,5) Ecarts de conversion (18,7) (0,2) - A la clôture 161,9 149,9 Les actifs du régime ont évolués comme suit durant l'exercice : A l'ouverture 30,9 27,5 Rendements attendus 1,1 0,8 Gains / pertes actuariels 4,8 1,3 Cotisations versées (0,2) (3,3) Contributions de l'employeur 2,0 4,7 Contributions des employés 0,3 0,3 Frais payés - (0,2) Impôts payés (0,1) (0,1) Primes payées (0,1) - Acquisition / cession de filiales et autres (0,0) 1,1 Ecarts de conversion (3,8) (1,2) A la clôture 34,7 30,9 Comptes consolidés CMA CGM / 60

65 La répartition des investissements dans les actifs de régime est la suivante : Trésorerie et équivalents de trésorerie 2% 4% Instruments de capitaux propres 20% 22% Instruments de dettes 4% 4% Immobilier 3% 4% Actifs détenus par une compagnie d'assurance 59% 55% Autres 12% 11% Les pertes actuarielles cumulées enregistrées en autres éléments du résultat global s'élèvent à 26,6 millions de Dollars US au 31 décembre 2014 (13,4 millions de Dollars US au 31 décembre 2013). Le tableau ci après présente les montants comptabilisés au compte de résultat : a. Coût de services hors impôts, frais, contributions des employés et primes 9,7 10,6 b. Taxes et dépenses administratives 0,1 0,2 c. Contributions des employés - - d. Coût des services passés / sorties de plans (1,1) (5,2) e. Règlements non courants - (0,5) Total du coût des services 8,7 5,2 a. Intérêt sur dette actuarielle - (produits) / charges 4,9 4,7 b. Intérêt sur actifs - produits / (charges) (1,1) (0,8) c. Intérêt sur plafonnement des actifs - (produits) / charges - - d. Intérêt sur droits aux remboursements - (produits) / charges (0,1) (0,1) Frais financiers nets 3,7 3,8 Réévaluation des autres bénéfices à long terme 3,6 2,6 Montant de la charge liée aux avantages du personnel comptabilisée dans le compte de résultat 15,9 11,5 Réévaluation (comptabilisée en autres éléments du résultat global) 13,2 (3,0) Montant de la charge liée aux avantages du personnel comptabilisée dans le compte de résultat et en capitaux propres 29,1 8,6 Les montants du passif net comptabilisé au bilan s analysent de la façon suivante : Engagement net à l'ouverture de l'exercice (119,0) (120,1) Montant de la charge comptabilisée dans le compte de résultat (15,9) (11,5) Ecarts actuariels reconnus en autres éléments du résultat global (13,2) 3,0 Cotisations de l'employeur 2,8 5,6 Prestations versées directement 7,4 4,9 Acquisition / cession de filiales et autres (4,2) 0,2 Droit aux remboursements - - Ecarts de conversion 15,0 (1,1) Engagement net à la clôture de l'exercice (127,2) (119,0) Comptes consolidés CMA CGM / 61

66 Les obligations relatives aux régimes à prestations définies, les actifs du régime ainsi que les gains ou pertes actuarielles cumulés pour l exercice en cours et les quatre exercices précédents se présentent de la manière suivante : Régime à prestations définies Actifs de régime Part à financer du régime (Gains) et pertes actuariel(le)s Régime à prestations définies Actifs de régime ,5 20,2 (112,3) 4,8 0, ,6 20,8 (128,8) 14,1 (1,7) ,6 27,6 (120,1) 16,4 4, ,9 30,9 (119,0) 1,0 1, ,9 34,7 (127,2) 21,8 4,8 Analyse de sensibilité Les obligations relatives aux régimes à prestations définies auraient été les suivantes si le taux d'actualisation variait de +100 points de base ou de 100 points de base : 100 points de base : les obligations auraient été égales à 176,6 millions de Dollars US; +100 points de base : les obligations auraient été égales à 134,7 millions de Dollars US Provisions pour litiges et autres risques et obligations Litiges Les provisions pour contentieux au 31 décembre 2014 comprennent des provisions pour avaries maritimes et autres litiges encourus dans le cours normal des activités du Groupe. Aucun de ces litiges ne représente individuellement un montant significatif. Au cours de l'exercice 2013, une provision de 25,0 millions de Dollars US relative à un litige avec un armateur pour la construction de trois navires a été entièrement reprise dont une part non utilisée pour un montant de 12.0 millions de Dollars US. Autres risques et obligations Les provisions pour autres risques et obligations comprennent principalement la provision correspondant à la sortie de trésorerie future estimée au titre du dividende minimum garanti à CMHI dans le cadre de la cession de la participation de 49% dans Terminal Link. Cette provision, qui s'élève à 103,3 millions de Dollars US (111,6 millions de Dollars US au 31 décembre 2013), a été diminuée de 8,3 millions de Dollars US sur l exercice 2014, suite au paiement effectué en 2014, à la réévaluation de la valeur actuelle de cette provision, ainsi qu aux effets de conversion et de désactualisation Passifs éventuels Enquêtes officielles de la Commission Européenne Le 22 novembre 2013, la Commission Européenne a publié un communiqué de presse indiquant qu'elle va ouvrir une enquête officielle visant le secteur du transport maritime. CMA CGM, parmi plusieurs autres compagnies maritimes, fait partie de ces enquêtes. La Direction du Groupe n'a aucune raison de croire que CMA CGM s'est comportée d'une manière non conforme avec le droit communautaire en matière de concurrence et coopère entièrement avec la Commission Européenne. Comptes consolidés CMA CGM / 62

67 Procédures judiciaires intentées par Mistral (Holding) SAL devant les tribunaux en Syrie En septembre 2000, une convention de transaction a été signée entre M. Jacques R. Saadé et M. Johnny Saadé, à titre personnel et au nom de leurs sociétés respectives mettant fin à de nombreuses années de différends et procédures judiciaires liées à la vente par Mistral (Holding) SAL de sa participation dans CMA CGM S.A. À partir de 2004, M. Johnny Saadé, P DG de Mistral (Holding) SAL a lancé diverses procédures judiciaires civiles et commerciales devant les tribunaux libanais et français en vue d obtenir la nullité de la convention de transaction ci dessus mentionnée. Toutes ces actions ont été rejetées par les juridictions civiles et commerciales en France et par les tribunaux civils à Beyrouth, au Liban, jusqu à leur plus haut degré de juridiction. Plus récemment, Mistral (Holding) SAL a décidé de lancer de nouvelles procédures judiciaires devant les tribunaux en Syrie, en dépit de l absence de tout rattachement avec le territoire syrien. Dans ce contexte et par un arrêt rendu le 16 octobre 2014, qui semble ignorer les décisions de justice antérieures contraires rendues au Liban et en France, la cour d'appel civile de Damas a condamné M. Jacques R. Saadé, tant à titre personnel qu en sa qualité de P DG de CMA CGM S.A. et P DG de Merit (Holding) SAL, ainsi que d'autres membres de sa famille, au paiement d une somme de 595 millions d euros sur le fondement de "l'enrichissement sans cause". Le 14 décembre 2014, la Cour de cassation syrienne a rejeté tous les arguments présentés par M. Jacques R. Saadé et d'autres membres de sa famille et a rendu une décision finale similaire en moins de cinq jours. Dans ce contexte, Merit (Holding) SAL et les autres défendeurs (y compris CMA CGM S.A.) ont immédiatement saisi le tribunal compétent libanais lui demandant de déclarer à titre conservatoire la décision de la Cour syrienne inopposable au Liban. Le tribunal libanais a ainsi ordonné un sursis à exécution de la décision de la Cour syrienne le 15 décembre Les audiences sont prévues le 30 mars 2015 et la décision est attendue au cours du deuxième trimestre La même procédure a été introduite en France devant le Tribunal de grande instance de Marseille. Les audiences sont prévues le 23 avril 2015 et la décision est attendue au cours du deuxième trimestre Le 20 novembre 2014, Mistral (Holding) SAL a réussi à obtenir des tribunaux libanais des ordonnances de saisie conservatoire sur les actifs de la famille de M. Jacques R. Saadé et ceux de CMA CGM S.A. dans les mains de Merit (Holding) SAL au Liban. Le 19 février 2015, le juge de l'exécution à Beyrouth a ordonné la main levée des saisies susmentionnées après avoir établi que la décision rendue par la Cour d'appel civile de Damas le 16 octobre 2014 (sur le fondement duquel les saisies avaient été obtenues) est contraire à l autorité de la chose jugée attachée aux décisions finales précédemment rendues par les tribunaux libanais. Sur la base des conseils juridiques obtenus, CMA CGM S.A. considère que ce litige ne devrait finalement pas avoir de conséquences financières défavorables pour la société et, par conséquent, aucune provision n'a été constituée dans les comptes annuels au 31 décembre Comptes consolidés CMA CGM / 63

68 29. Engagements financiers hors bilan 29.1 Engagements financiers sur les navires et conteneurs Navires et conteneurs opérés sous des chartes qualifiées de contrats de location simple 2014, le Groupe exploite 367 navires affrétés (347 au 31 décembre 2013). Les échéances des loyers à payer au titre des 394 navires que le Groupe est engagé à affréter, livrés ou en commande, s analysent comme suit : Navires loués en affrètement à temps (location simple) au 31 décembre Montants non actualisés Navires loués en affrètement à temps (location simple) au 31 décembre Montants actualisés Navires loués en affrètement à temps (location simple) au 31 décembre Montants non actualisés Navires loués en affrètement à temps (location simple) au 31 décembre Montants actualisés Total Moins d'1 an 1 à 5 ans 6 à 10 ans Plus de 10 ans 5 823,9 616, , ,5 396, ,4 563, ,5 763,0 129, ,7 771, , ,8 603, ,6 704, ,9 858,9 190,0 Les montants à payer aux bailleurs, présentés ci dessus, correspondent uniquement aux loyers coque nue et n incluent pas les frais de fonctionnement. Le Groupe affrète généralement des navires en chartes à temps qui sont constitués d une composante coque nue et d une composante frais de fonctionnement. Les frais de fonctionnement qui comprennent généralement les frais d équipage et de maintenance technique représentent 17% de l engagement car ils sont relatifs à des navires à grande capacité qui ont des coûts de fonctionnement relativement bas par rapport au cout du capital (financement de la composante coque nue). Les frais de fonctionnement comptabilisés au cours de l exercice représentent environ 54% des frais de location du Groupe, la flotte correspondante étant composée de navires de différentes tailles. 2014, le Groupe a des engagements sur chartes à temps au titre de 27 navires non encore livrés (28 navires au 31 décembre 2013). Ces engagements sont compris dans le tableau ci dessus et représentent un montant de millions de Dollars US sur une base non actualisée et millions de Dollars US sur une base actualisée (respectivement millions de Dollars US sur une base non actualisée et millions de Dollars US sur une base actualisée au 31 décembre 2013). La livraison des navires est prévue de 2015 à Le tableau ci dessus comprend aussi les engagements pris vis à vis de Global Ship Lease Inc., une partie liée, pour un montant non actualisé de 500 millions de Dollars US au 31 décembre 2014 (652 millions de Dollars US au 31 décembre 2013). Dans certains cas, le Groupe peut bénéficier d une option d achat non incitative pour acheter le navire à la fin de la période de location ou d'options de renouvellement non incitatives qui ne sont pas prises en compte dans le tableau ci dessus. Les échéances des loyers à payer au titre des conteneurs affrétés s analysent comme suit : Total Moins d'1 an 1 à 5 ans 6 à 10 ans Plus de 10 ans Conteneurs loués en location simple au 31 décembre ,6 502, ,5 193,9 - Conteneurs loués en location simple au 31 décembre ,0 457, ,9 213,3 3,3 Ce tableau comprend les engagements pris par rapport à Investment and Financing Corp. Ltd., une partie liée, qui totalisent 108,2 millions de Dollars US au 31 décembre 2014 (134,6 millions de Dollars US au 31 décembre 2013). Le montant total payé au titre des locations opérationnelles de navires et conteneurs est de 2 127,2 millions de Dollars US en 2014 (2 047 millions de Dollars US en 2013). Comptes consolidés CMA CGM / 64

69 Engagements relatifs aux commandes de navires Au cours de l'exercice 2014, le Groupe a commandé 3 navires (cf. note 4), ce qui donne un carnet de commandes de 9 navires au total. Le 31 décembre 2014, le carnet de commandes total correspond à trois porte conteneurs de EVP et trois porte conteneurs de EVP devant être livrés en 2015, ainsi que trois porte conteneurs de EVP récemment commandés et devant être livrés en Un financement a été obtenu pour les trois navires de EVP pour un montant de 325,1 millions de Dollars US, sur lesquels 50,5 millions de Dollars US ont été tirés au 31 décembre Le Groupe est actuellement en discussion avec certains partenaires financiers pour les six autres navires commandés. Les engagements contractuels relatifs à la construction de ces navires peuvent être analysés comme suit (en millions de Dollars US) : Commandes confirmées - unités engagements restants, nets d'acomptes * 396,5 438,7 - engagements de financement 274,6 325,5 * dont payable en : , ,3 338, ,2 - Total 396,5 438,7 Les garanties reçues des banques des chantiers navals sur les navires en cours de construction, couvrant le risque de non recouvrement des acomptes en cas de problème pendant la construction, s'élèvent à 300,6 millions de Dollars US au 31 décembre 2014 (179,1 millions de Dollars US au 31 décembre 2013). Ces garanties se rapportent à la construction de 9 navires en 2014 (6 navires en 2013). En vue d'assurer le financement de son carnet de commandes, le Groupe a transféré une partie de ces garanties au profit de ses propres banques pour un montant de 191,2 millions de Dollars US Engagements sur redevances de concession Le Groupe réalise des activités de manutention portuaire dans le cadre d accords de concessions à long terme avec des autorités gouvernementales. Le montant minimum des redevances restant à courir sur la durée de ces engagements s'élève à 24,2 millions de Dollars US au 31 décembre 2014 (24,2 millions de Dollars US au 31 décembre 2013). Comptes consolidés CMA CGM / 65

70 29.3 Autres engagements financiers Les autres engagements financiers s'analysent comme suit : Engagements financiers donnés Au 31 Au 31 décembre décembre Garanties bancaires 105,0 155,4 Garanties sur le financement de terminaux portuaires 101,8 143,6 Garanties douanières 10,3 11,9 Autorités portuaires et administrations 12,6 4,1 Location de bâtiments 33,0 27,8 Autres garanties sur immobilisations corporelles 133,4 101,6 Hypothèque sur participations 1,7 1,9 Nantissement 658,7 458,5 Autres 334,3 440,4 2014, le Groupe avait transféré 1 183,2 millions de Dollars US de créances d'exploitation dans le cadre d'un programme de titrisation (942,6 millions de Dollars US au 31 décembre 2013). Engagements financiers reçus Au 31 décembre 2014 Au 31 décembre 2013 Garanties reçues des agents maritimes indépendants 5,6 6,7 Garanties reçues des clients 12,2 8,3 Autres garanties reçues 2,3 96,2 30. Transactions avec les parties liées Aux fins de la présente note, les parties liées suivantes ont été identifiées : Les activités de terminaux qui incluent principalement Terminal Link et ses filiales. Les activités de transport maritime qui comprennent principalement Global Ship Lease, Inc., un armateur coté aux Etats Unis, possédant actuellement une flotte de 17 navires, dont 15 loués sous des contrats de location simple (dits «chartes à temps») à CMA CGM ayant des échéances de septembre 2016 à octobre Des agences maritimes, notamment CMA CGM Corée et CMA CGM Qatar. Certaines entités actionnaires et/ou membres de la gouvernance : Merit Corporation, une société dont le siège social se situe au Liban et dont les actionnaires ultimes sont Jacques R. Saadé et les membres de sa famille immédiate, qui détiennent environ 97% du capital du Groupe. Yildirim, une société turque avec laquelle le Groupe a finalisé deux transactions significatives en 2011 relatives à l émission d obligations remboursables en actions du Groupe et à un accord sur la cession de 50% de ses actions dans Malta Freeport Terminals Limited pour un prix de 200,0 millions d Euros (289,0 millions de Dollars US). En 2013, Yildirim a souscrit des nouvelles obligations obligatoirement remboursables en actions de préférence (cf. note 4). Le Fonds Stratégique d'investissement (FSI désormais dénommé Banque Publique d'investissement (Bpifrance)), un fonds d'investissement créé par le gouvernement français en 2008 et dont la mission principale est de consolider le capital des entreprises françaises qui ont besoin de trouver des investisseurs stables pour financer leurs projets de Comptes consolidés CMA CGM / 66

71 développement. Bpifrance a souscrit en 2013 aux obligations obligatoirement remboursables en actions émises par le Groupe (cf. note 4). Certaines filiales de Merit Corporation, y compris Merit SAL, une société de services fournissant à CMA CGM des audits de contrôle des coûts et de revenus et un soutien à l'audit interne. CMA Liban, un agent maritime et Investment and Financing Corp. Ltd, une société de location de conteneurs. Une fondation à but non lucratif dénommée "Fondation d'entreprise CMA CGM" dont l'objet est la promotion d'activités culturelles. D autres activités qui comprennent principalement des co entreprises et entreprises associées dans lesquelles le Groupe CMA CGM détient une participation : CMA Systems («CS»), une co entreprise avec IBM, dont l'objet est de gérer le développement de logiciels de l'entreprise et de fournir un support informatique au Groupe. INTTRA, une société dont l'activité consiste à développer le commerce électronique dans l'industrie du transport maritime de conteneurs. En mai 2014, le Groupe a distribué des dividendes à ses actionnaires pour un montant de 40 millions de Dollars US. Les transactions avec les parties liées s analysent comme suit : Total Parties liées au 31 décembre, Terminaux, au 31 décembre, Transport maritime au 31 décembre, Agences Entités actionnaires ou membres de la gouvernance au 31 décembre Autres Produits opérationnels 8,8 18,3 3,8 8, ,9 3,7 1,5 5,1 0,6 1,1 Charges opérationnels (393,7) (409,6) (99,4) (89,7) (135,9) (145,7) (3,4) (5,8) (37,1) (31,0) (117,8) (137,4) Autres éléments opérationnels (20,0) (21,7) (4,4) (21,7) (15,6) Résultat financier (36,7) (58,2) (8,0) (28,4) (7,9) 1,0 3,4 7,1 (31,6) (42,2) 7,4 4,2 Les positions bilancielles relatives aux parties liées ci dessus sont les suivantes : Total Parties liées au 31 décembre, Terminaux, au 31 décembre, Transport maritime au 31 décembre, Agences Entités actionnaires ou membres de la gouvernance au 31 décembre Autres Actifs non courants 70,1 139,4 34,4 42,9-62, ,5 33,7 Actifs courants 65,0 86,2 32,1 50,3 3,6 2,4 6,4 11,0 16,7 20,1 6,2 2,4 Actifs détenus en vue de leur vente Passifs non courants 259,7 314,7 103,3 111, ,3 314,3 0,4 0,4 Passifs courants 58,2 102,2 1,0 14,5 1,2 5,9 0,3 0,6 54,7 64,6 1,0 16,6 Les dividendes déclarés et non encore payés à Merit Corporation sont inclus en passifs courants dans le tableau ci dessus pour un montant de 49,2 millions de Dollars US. Ce montant est porteur d'intérêts à 7% (cf. note 21). Les salaires et traitements des principaux dirigeants sont inclus dans les avantages du personnel pour un montant de 3 millions de Dollars US au 31 décembre 2014 (3 millions de Dollars US au 31 décembre 2013). Comptes consolidés CMA CGM / 67

72 31. Périmètre de consolidation 2014, le périmètre de consolidation inclut les sociétés ou sous groupes listés dans les tableaux ci dessous. Titrisation Fin 2013, le Groupe a implémenté un programme de titrisation de créances commerciales avec certaines institutions financières. Dans le cadre de cette transaction, un véhicule de titrisation (Special Purpose Vehicle ou SPV) appelé CMA CGM & ANL Securities BV a été dédié à l'achat des créances commerciales de certaines compagnies de transport maritime. Le SPV est structuré de telle manière que les risques significatifs (par exemple les risques de taux de change, les risques de retard de paiement, les risques de crédit, etc.) sont conservés par les vendeurs. En conséquence, le SPV a été consolidé dès sa création. Financement des actifs Dans le cadre de certains accords de location, le Groupe peut être partiellement impliquée dans des Special Purpose Vehicles (SPV) propriétaires de l'actif. Le contrôle sur ces SPV est évalué en examinant tous les faits et circonstances. Cette évaluation s'appuie principalement sur les principes d IAS 17, et plus spécifiquement sur l'analyse du transfert des risques et des avantages, comme le risque de crédit et le risque de valeur résiduelle. Généralement, si le bail est classé dans la catégorie des contrats de location financement, le SPV est consolidé, et si le bail est classé dans la catégorie des contrats de location simple, le SPV est considéré comme non contrôlé et n'est donc pas consolidé. Comptes consolidés CMA CGM / 68

73 Entité légale Pays Pourcentage de détention direct et indirect Méthode de consolidation CMA CGM SA (maison mère) France TRANSPORT MARITIME ACOMAR Maroc 99,50% Globale ANL CONTAINER LINE LTD Australie 100,00% Globale ANL SINGAPORE Singapour 100,00% Globale ATLAS NAVIGATION Maroc 99,50% Globale CHENG LIE NAVIGATION CO, LTD Taiwan 99,28% Globale CMA CGM ANTILLES GUYANE France 100,00% Globale CMA CGM INTERNATIONAL SHIPPING PTE LTD Singapour 100,00% Globale CMA CGM LIBYA Libye 100,00% Globale CMA CGM SHIPS Maroc 99,72% Globale CMA CGM UK SHIPPING Royaume-Uni 100,00% Globale CMA SHIPS SAS France 100,00% Globale CMA SHIPS SINGAPORE Singapour 100,00% Globale CNC LINE LTD Taiwan 99,28% Globale COMANAV Maroc 99,50% Globale DELMAS (UK) LTD Royaume-Uni 100,00% Globale DELMAS SHIPPING SOUTH AFRICA Afrique du Sud 100,00% Globale DEXTRAMAR Maroc 99,72% Globale KAILAS MARINE France 100,00% Globale MACANDREWS LTD Royaume-Uni 100,00% Globale MARBAR MARITIME Maroc 99,50% Globale SNC ALIZE 1954 France 100,00% Globale SNC ALIZE 1955 France 100,00% Globale SNC ALIZE 1956 France 100,00% Globale SNC ALIZE 1957 France 100,00% Globale SNC ALIZE 1992 France 100,00% Globale SNC ALIZE 1993 France 100,00% Globale SNC ALIZE 1994 France 100,00% Globale SNC ALIZE 1995 France 100,00% Globale SNC ALIZE 1996 France 100,00% Globale SNC ALIZE 1997 France 100,00% Globale SNC ALIZE 1998 France 100,00% Globale SNC ALIZE 1999 France 100,00% Globale SNC ARENC BAIL 1 France 100,00% Globale SNC ATLANTIC 1815 France 100,00% Globale SNC ATLANTIC 1816 France 100,00% Globale SNC ATLANTIC 1817 France 100,00% Globale SNC CORTE REAL BAIL France 100,00% Globale SNC CYPRES BAIL 1 France 100,00% Globale SNC MAGELLAN BAIL France 100,00% Globale SNC MUSCA BAIL France 100,00% Globale SPV PROVENCE SHIPOWNER Irlande 100,00% Globale SPV PROVENCE SHIPOWNER Irlande 100,00% Globale SPV PROVENCE SHIPOWNER Irlande 100,00% Globale SPV PROVENCE SHIPOWNER Irlande 100,00% Globale SPV PROVENCE SHIPOWNER Irlande 100,00% Globale SPV PROVENCE SHIPOWNER Irlande 100,00% Globale SPV PROVENCE SHIPOWNER Irlande 100,00% Globale SPV PROVENCE SHIPOWNER Irlande 100,00% Globale SPV PROVENCE SHIPOWNER Irlande 100,00% Globale SPV PROVENCE SHIPOWNER Irlande 100,00% Globale SPV PROVENCE SHIPOWNER Irlande 100,00% Globale SPV PROVENCE SHIPOWNER Irlande 100,00% Globale VEGA Container Vessel Plc Ltd co Irlande 100,00% Globale Comptes consolidés CMA CGM / 69

74 Entité légale Pays Pourcentage de détention direct et indirect Méthode de consolidation AGENCES MARITIMES AFRICAN AGENCY France 51,00% Globale ANL (CHINA) Limited-HK Hong Kong 100,00% Globale ANL (CHINA) Limited-RPC Chine 100,00% Globale ANL AGENCIES PNG LTD Papouasie Nouvelle Guinée 51,00% Globale ANL EUROPE BV Pays-Bas 100,00% Globale CMA CGM & ANL PHILIPPINES INC Philippines 100,00% Globale CMA CGM ABU DHABI Émirats Arabes Unis 65,00% Globale CMA CGM AGENCES France France 99,90% Globale CMA CGM AGENCIES INDIA Pvt Ltd Inde 100,00% Globale CMA CGM ALGÉRIE Algérie 80,00% Globale CMA CGM AMERICA LLC États-Unis 100,00% Globale CMA CGM AND ANL HONG KONG Hong Kong 100,00% Globale CMA CGM AND ANL MALAYSIA SDN BHD Malaisie 100,00% Globale CMA CGM AND ANL SINGAPORE Singapour 100,00% Globale CMA CGM AND ANL TAIWAN LTD Taiwan 100,00% Globale CMA CGM ANL (New Zealand) Ltd Nouvelle-Zélande 100,00% Globale CMA CGM ANL DUBAI Émirats Arabes Unis 65,00% Globale CMA CGM ARGENTINA SA Argentine 100,00% Globale CMA CGM AUSTRALIA Australie 100,00% Globale CMA CGM ALGÉRIE Belgique 100,00% Globale CMA CGM BOLIVIA Bolivie 99,95% Globale CMA CGM BRAZIL Brésil 100,00% Globale CMA CGM CANADA Canada 100,00% Globale CMA CGM CENTRAL ASIA Kazakhstan 60,00% Globale CMA CGM CHILE SA Chili 100,00% Globale CMA CGM CHINA Chine 100,00% Globale CMA CGM COLOMBIA Colombie 100,00% Globale CMA CGM COSTA RICA Costa Rica 55,00% Globale CMA CGM CROATIA Croatie 100,00% Globale CMA CGM DELMAS NIGERIA Nigeria 66,70% Globale CMA CGM DEUTSCHLAND Allemagne 100,00% Globale CMA CGM DOMINICANA République dominicaine 51,00% Globale CMA CGM EAST AND SOUTH INDIA Inde 100,00% Globale CMA CGM ECUADOR Équateur 99,90% Globale CMA CGM EGYPT Égypte 100,00% Globale CMA CGM ESTONIA LTD Estonie 100,00% Globale CMA CGM FINLAND Finlande 100,00% Globale CMA CGM GLOBAL INDIA Inde 51,00% Globale CMA CGM GREECE Grèce 100,00% Globale CMA CGM HOLLAND BV Pays-Bas 100,00% Globale CMA CGM HUNGARY Hongrie 100,00% Globale CMA CGM IBERICA Espagne 100,00% Globale CMA CGM IRELAND Irlande 100,00% Globale CMA CGM ITALY Italie 100,00% Globale CMA CGM JAMAICA LTD Jamaïque 100,00% Globale CMA CGM JAPAN Japon 100,00% Globale CMA CGM KENYA Kenya 65,00% Globale CMA CGM LATVIA Ltd Lettonie 100,00% Globale CMA CGM MADAGASCAR Madagascar 100,00% Globale CMA CGM MALAYSIA SDN BHD Malaisie 100,00% Globale CMA CGM MAROC Maroc 80,00% Globale CMA CGM MEXICO Mexique 100,00% Globale CMA CGM MOZAMBIQUE Mozambique 65,00% Globale CMA CGM NOUMEA France (Nouvelle- Calédonie) 100,00% Globale CMA CGM PAKISTAN (PVT) LTD Pakistan 60,00% Globale CMA CGM PANAMA Panama 100,00% Globale CMA CGM PAPEETE France (Polynésie française) 100,00% Globale CMA CGM PERU SA Pérou 100,00% Globale CMA CGM POLSKA LTD Pologne 100,00% Globale CMA CGM PORT SAID NAVIGATION Égypte 100,00% Globale CMA CGM PORTUGAL Portugal 60,00% Globale Comptes consolidés CMA CGM / 70

75 Entité légale Pays Pourcentage de détention direct et indirect Méthode de consolidation AGENCES MARITIMES CMA CGM RÉUNION France (Réunion) 100,00% Globale CMA CGM ROMANIA Roumanie 51,00% Globale CMA CGM RUSSIA Russie 100,00% Globale CMA CGM SCANDINAVIA - AS Norvège Norvège 100,00% Globale CMA CGM SCANDINAVIA AS Danemark Danemark 100,00% Globale CMA CGM SCANDINAVIA AS - Suède Suède 100,00% Globale CMA CGM SERBIA Serbie 100,00% Globale CMA CGM SHIPPING AGENCIES UKRAINE Ukraine 100,00% Globale CMA CGM SLOVENIA Slovénie 100,00% Globale CMA CGM ST LUCIA LTD Sainte-Lucie 100,00% Globale CMA CGM ST MARTEEN Pays-Bas 51,00% Globale CMA CGM STH AFRICA Afrique du Sud 100,00% Globale CMA CGM SUDAN Soudan 100,00% Globale CMA CGM TRINIDAD Trinité-et-Tobago 100,00% Globale CMA CGM TURKEY Turquie 94,80% Globale CMA CGM UKRAINE Ukraine 55,00% Globale CMA CGM URUGUAY Uruguay 100,00% Globale CMA CGM VENEZUELA Vénézuela 100,00% Globale COMARINE Maroc 89,92% Globale COMPAGNIE GÉNÉRALE DE L'ATLANTIQUE France 100,00% Globale DELMAS BENIN Bénin 51,00% Globale DELMAS CAMEROUN Cameroun 51,00% Globale DELMAS CHINA SHIPPING CO LTD Chine 100,00% Globale DELMAS CONGO Congo 50,80% Globale DELMAS COTE D'IVOIRE Côte d'ivoire 65,00% Globale DELMAS GABON Gabon 50,80% Globale DELMAS GHANA Ghana 63,90% Globale DELMAS HONG KONG LTD Hong Kong 100,00% Globale DELMAS RDC Congo 51,00% Globale DELMAS SÉNÉGAL Sénégal 50,90% Globale DELMAS TOGO Togo 50,80% Globale DEXTRA MAGHREB Maroc 99,49% Globale France MARITIME AGENCY Île Maurice 100,00% Globale MAC ANDREWS NETHERLANDS BV Pays-Bas 100,00% Globale MAC ANDREWS SA Espagne 100,00% Globale SOMARIG France (Guyane) 100,00% Globale SUDCARGOS ALGÉRIE SPA Algérie 51,70% Globale UAB CMA CGM LIETUVA Lituanie 100,00% Globale ACTIVITÉ DE MANUTENTION ALTERCO Algérie 58,98% Globale CGA AND CIE SAS France 100,00% Globale CMA TERMINALS France 100,00% Globale GMG France (Guadeloupe) 100,00% Globale GMM France (Martinique) 100,00% Globale INTRAMAR SA France 100,00% Globale INTRAMAR STS France 100,00% Globale LATTAKIA INT. CONT. TERMINAL LLC Syrie 51,00% Globale MANUCO Maroc 99,50% Globale MARSEILLE MANUTENTION France 100,00% Globale UDEMAC Maroc 94,67% Globale ACTIVITÉ LIEES AUX CONTENEURS (MAINTENANCE & RÉPARATION) ANL CONTAINER HIRE AND SALES PTY LTD Australie 81,00% Globale ANL CONTAINER PARK PTY LTD Australie 100,00% Globale PROGECO BELGIUM NV Belgique 100,00% Globale PROGECO DEUTSCHLAND GMBH Allemagne 100,00% Globale PROGECO DO BRAZIL Brésil 100,00% Globale PROGECO France France 100,00% Globale PROGECO HOLLAND BV Pays-Bas 100,00% Globale Comptes consolidés CMA CGM / 71

76 Entité légale Pays Pourcentage de détention direct et indirect Méthode de consolidation LOGISTIQUE ET "SUPPLY CHAIN" ANL LOGISTICS PTY LTD Australie 100,00% Globale CMA CGM CHINA LOGISTICS CO, LTD Chine 100,00% Globale CMA CGM LOGISTICS (Asia) LTD Hong Kong 100,00% Globale CMA CGM LOGISTICS AMERICA États-Unis 100,00% Globale CMA CGM LOGISTICS EGYPT Égypte 100,00% Globale CMA CGM LOGISTICS France 100,00% Globale CMA CGM LOGISTICS N.V BELGIUM Belgique 100,00% Globale TCX MULTIMODAL LOGISTICS France 100,00% Globale ACTIVITÉ FERROVIAIRE GREENMODAL TRANSPORT France 100,00% Globale RAIL LINK ALGERIA Algérie 55,00% Globale ACTIVITÉ IMMOBILIERE CMA CGM HOLLAND PYRAMIDS BV Pays-Bas 100,00% Globale CMA CGM IMMO SCI France 100,00% Globale CMA CGM PYRAMIDES France France 100,00% Globale CMA CGM PYRAMIDS EGYPT Égypte 100,00% Globale CMA CGM PYRAMIDS Malaysia Malaisie 100,00% Globale CMA CGM PYRAMIDS Norfolk États-Unis 100,00% Globale CMA CGM PYRAMIDS UKRAINE Ukraine 100,00% Globale CMA CGM PYRAMIDS USA LLC États-Unis 100,00% Globale PT PYRAMIDES Indonesia Indonésie 98,50% Globale SCI 408 PRADO France 100,00% Globale SCI Tour d Arenc France 100,00% Globale SPA CMA CGM Construction Algérie 99,94% Globale TOURISME MAC ANDREWS NAVEGACAO & TRANSITOS Portugal 100,00% Globale MAC ANDREWS TOUR SA Espagne 100,00% Globale SYTRAV France 100,00% Globale THE TRAVELLER S CLUB France 100,00% Globale ASSURANCES ARB INTERNATIONAL HOLDINGS LTD Royaume-Uni 100,00% Globale ARB INTERNATIONAL LIMITED Royaume-Uni 100,00% Globale HOLDING FINANCIÈRE CMA CGM HOLDING BV Pays-Bas 100,00% Globale CMA CGM OVERSEAS (Taiwan) INVESTMENT LTD Taiwan 100,00% Globale CMA CGM OVERSEAS INVESTMENT Holland BV Pays-Bas 100,00% Globale CMA CGM PARTICIPATIONS France 100,00% Globale CMA CGM UK SHIPPING Royaume-Uni 100,00% Globale CMA CGM AGENCIES WORLDWIDE France 100,00% Globale CMA TERMINALS CALIFORNIA États-Unis 100,00% Globale CMA TERMINALS HOLDING France 100,00% Globale AUTRES ACTIVITÉS CMA CGM & ANL Securities B.V. Pays-Bas 99,99% Globale CMA CGM GLOBAL AGENCY Pte Ltd Singapour 100,00% Globale CMA CGM Shared Service Center India Inde 100,00% Globale CMA SHIPS UK Royaume-Uni 100,00% Globale CMA SKY LINK Ltd Royaume-Uni 100,00% Globale Comptes consolidés CMA CGM / 72

77 Entité légale Pays Pourcentage de détention direct et indirect Méthode de consolidation Les entreprises et co-entreprises sont listées ci-dessous GROUPE TERMINAL LINK France 51,00% Mise en équivalence AMEYA LOGISTICS PRIVATE LTD Inde 50,00% Mise en équivalence BROOKLYN KIEV PORT LTD Ukraine 50,00% Mise en équivalence CMA CGM KOREA Corée du Sud 50,00% Mise en équivalence CMA MUNDRA TERMINAL Pvt Ltd Inde 50,00% Mise en équivalence CMA SYSTEMS France 50,00% Mise en équivalence OTHL Chypre 50,00% Mise en équivalence CMA CGM BANGLADESH SHIPPING LTD Bangladesh 49,00% Mise en équivalence CMA CGM JORDAN Jordanie 49,00% Mise en équivalence CMA CGM KUWAIT Koweït 49,00% Mise en équivalence GEMARTRANS Vietnam 49,00% Mise en équivalence OSCO Ukraine 46,80% Mise en équivalence INTERRAF Ukraine 45,00% Mise en équivalence GLOBAL SHIP LEASE Îles Marshall 44,72% Mise en équivalence CMA CGM LANKA Sri Lanka 40,00% Mise en équivalence CMA CGM LANKA Qatar 40,00% Mise en équivalence GEMALINK Vietnam 25,00% Mise en équivalence PROGECO BILBAO SA Espagne 25,00% Mise en équivalence DAMIETTE INTERNATIONAL PORT Égypte 20,00% Mise en équivalence PACIFIC MARITIME SERVICE États-Unis 10,00% Mise en équivalence 32. Evènements postérieurs à la clôture Implémentation d'ocean Three La mise en œuvre opérationnelle d'ocean Three a eu lieu en janvier 2015, avec le départ des premiers navires dans le cadre de la nouvelle offre de services (cf. note 4). Partenariat avec Hamburg Süd En février 2015, le Groupe a signé avec Hamburg Süd, compagnie maritime allemande, de nouveaux accords de partenariat afin d'offrir au marché des solutions compétitives et innovantes, qui seront parmi les meilleures en termes de couverture, de fréquence et de temps de transit en Amérique du Nord et du Sud. Comptes consolidés CMA CGM / 73