COMPTES CONSOLIDÉS * * *

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1 COMPTES CONSOLIDÉS * * *

2 KPMG Audit Département de KPMG S.A. 480 avenue du Prado CS Marseille Cedex 08 Deloitte & Associés Les Docks Atrium place de la Joliette Marseille CMA CGM S.A. 4 Quai d Arenc Marseille Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés

3 KPMG Audit Département de KPMG S.A. 480 avenue du Prado CS Marseille Cedex 08 Deloitte & Associés Les Docks Atrium place de la Joliette Marseille CMA CGM S.A. 4 Quai d Arenc Marseille Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l exercice clos le 31 décembre 2014, sur : le contrôle des comptes consolidés de la société CMA CGM S.A., tels qu ils sont joints au présent rapport ; la justification de nos appréciations ; la vérification spécifique prévue par la loi. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes consolidés Nous avons effectué notre audit selon les normes d exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

4 CMA CGM S.A. Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés 2 / 3 Nous certifions que les comptes consolidés de l exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu adopté dans l Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. II. Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Les notes 2.3 «Hypothèses, estimations et jugements comptables significatifs» et 2.4 «Présentation des règles et méthodes comptables significatives - Goodwill et regroupements d entreprises» de l annexe aux comptes consolidés mentionnent les hypothèses, estimations et jugements comptables significatifs retenus par la Direction. Ces estimations significatives ont principalement trait aux hypothèses utilisées pour les tests de dépréciation des actifs non financiers, pour la détermination de la durée d utilisation et la valeur résiduelle des navires et pour l évaluation des actifs d impôts différés, des instruments financiers, des surestaries et provisions relatives aux frais d'escales, aux coûts de transport et aux services de manutention, et des provisions pour risques et dépréciations liées aux annulations de commandes de navires. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces jugements et estimations, à revoir, par sondages, les calculs effectués par la société et à vérifier que les notes aux comptes consolidés donnent une information appropriée sur les hypothèses et options retenues par la société. Comme indiquée dans la note 2.3 de l annexe aux comptes consolidés, ces estimations reposent sur des hypothèses qui ont par nature un caractère incertain, les réalisations étant susceptibles de différer parfois de manière significative des données prévisionnelles utilisées. Les appréciations ainsi portées s inscrivent dans le cadre de notre démarche d audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

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6 Les notes annexes font partie intégrante des comptes consolidés Sommaire Compte de résultat consolidé... 3 Résultat global consolidé... 4 Bilan consolidé Actif... 5 Bilan consolidé Passif & Capitaux propres... 6 Tableau de variation des capitaux propres consolidé... 7 Tableau des flux de trésorerie consolidé... 8 Notes aux états financiers consolidés Présentation de la Société Règles et méthodes comptables Objectifs et politiques de gestion du risque financier Evénements significatifs des exercices 2014 et Segments opérationnels Charges opérationnelles Charges de personnel Gains et pertes sur cessions d immobilisations corporelles et de filiales Autres produits et charges opérationnels Primes d'investissement relatives aux financements des navires Résultat financier Impôt sur le résultat et impôts différés Écart d acquisition Autres immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Participations dans les entreprises associées et les co entreprises Instruments financiers dérivés Autres actifs financiers non courants Classification des actifs et passif financiers Stocks Fonds de roulement Valeurs mobilières de placement et autres actifs financiers courants Trésorerie et équivalents de trésorerie Charges constatées d avance et produits constatés d avance Actifs non courants détenus en vue de la vente et passifs associés Capital social et autres réserves Dettes financières Provisions, engagements de retraite et passifs éventuels Engagements financiers hors bilan Transactions avec les parties liées Périmètre de consolidation Evènements postérieurs à la clôture Comptes consolidés CMA CGM / 2

7 Les notes annexes font partie intégrante des comptes consolidés Compte de résultat consolidé (en millions de Dollars US, à l exception du résultat par action) Note CHIFFRE D'AFFAIRES (5) , ,5 Charges opérationnelles (6) (15 449,3) (14 877,9) RESULTAT AVANT PLUS VALUE DE CESSIONS D'IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET DE FILIALES, DEPRECIATION & AMORTISSEMENT, ETC , ,6 Plus / (moins) values sur cessions d'immobilisations corporelles et de filiales Amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles Autres éléments opérationnels Primes d'investissement relatives aux financements des navires RESULTAT OPERATIONNEL AVANT QUOTE-PART DE RESULTAT DES ENTREPRISES ASSOCIEES ET DE CO-ENTREPRISES Quote-part de résultat des entreprises associées et de co-entreprises (8) 27,9 343,8 (14) & (15) (401,1) (423,4) (9) (83,5) (123,0) (10) 78,9 136,9 911,9 957,9 (16) 5,7 18,8 RESULTAT OPERATIONNEL APRES QUOTE-PART DE RESULTAT DES ENTREPRISES ASSOCIEES ET DE CO-ENTREPRISES Intérêts payés sur emprunts Intérêts perçus sur trésorerie et équivalents de trésorerie Autres produits et charges financiers (5) 917,6 976,7 (310,2) (345,3) 32,0 17,8 56,3 (117,8) RESULTAT FINANCIER (11) (221,9) (445,3) RESULTAT AVANT IMPÔT 695,7 531,4 Impôt sur le résultat (12) (84,1) (100,9) RESULTAT DE L'EXERCICE 611,6 430,5 dont : Participations ne donnant pas le contrôle 28,0 22,6 PART DU GROUPE 583,6 407,9 Résultat par action, de base et dilué, revenant aux actionnaires de CMA CGM (en USD) 40,9 29,4 Comptes consolidés CMA CGM / 3

8 Les notes annexes font partie intégrante des comptes consolidés Résultat global consolidé (en millions de Dollars US) Autre résultat global RESULTAT DE L'EXERCICE Autres éléments du résultat global recyclables en pertes et profits Couverture de flux de trésorerie Produits (pertes) de l'exercice Recyclage dans le compte de résultat Ecart de conversion relatif aux filiales étrangères, aux entreprises associées et aux co-entreprises ,6 430,5 7,7 2,0 - (16,5) (75,9) 21,0 Part du résultat global dans les sociétés associées et coentreprise, net d'impôt (0,3) 0,1 Autres éléments du résultat global non recyclables en pertes et profits Réévaluation des engagements de retraites (cf. note 28) (13,3) 3,0 Réévaluation des engagements de retraites pour les co-entreprises (0,8) 0,7 Impôts sur éléments du résultat global non recyclables en pertes et profits 2,2 - Total autres éléments du résultat global après impôts Total des élements du résultat global après impôts (80,4) 10,3 531,2 440,8 dont : Participations ne donnant pas le contrôle 26,4 21,9 PART DU GROUPE 504,8 418,9 Comptes consolidés CMA CGM / 4

9 Les notes annexes font partie intégrante des comptes consolidés Bilan consolidé Actif (en millions de Dollars US) ACTIF Note Ecart d'acquisition (13) 289,7 299,8 Autres immobilisations incorporelles (14) 222,4 204,0 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 512,1 503,8 Navires (15) 5 974, ,5 Conteneurs (15) 544,9 605,1 Terrains et constructions (15) 540,2 620,4 Autres immobilisations corporelles et incorporelles (15) 110,8 119,4 IMMOBILISATIONS CORPORELLES (15) 7 170, ,4 Impôts différés actifs (12) 34,2 40,8 Participations dans des entreprises associées et des co-entreprises (16) 686,1 722,7 Instruments financiers dérivés à long terme (17) 3,0 3,8 Autres actifs financiers non courants (18) 657,3 891,9 ACTIF NON COURANT 9 063, ,4 Stocks (20) 384,4 473,7 Clients et autres créances (21) 2 382, ,8 Actif d'impôt exigible (21) 15,6 16,4 Instruments financiers dérivés à court terme (17) 3,9 4,9 Autres actifs financiers courants (22) 77,1 221,8 Trésorerie et équivalents de trésorerie (23) 2 186, ,4 Charges constatées d'avance (24) 249,4 184,5 Actifs détenus en vue de la vente (25) 0,5 47,5 ACTIF COURANT 5 300, ,0 TOTAL DE L'ACTIF , ,4 Comptes consolidés CMA CGM / 5

10 Les notes annexes font partie intégrante des comptes consolidés Bilan consolidé Passif & Capitaux propres (en millions de Dollars US) PASSIF ET CAPITAUX PROPRES Note Capital social 169,2 169,2 Réserves et report à nouveau 4 202, ,9 Résultat de l'exercice 583,6 407,8 CAPITAUX PROPRES - PART DU GROUPE 4 955, ,9 Participations ne donnant pas le contrôle 40,1 49,2 TOTAL DES CAPITAUX PROPRES 4 995, ,1 Detes financières à long terme (27) 4 409, ,2 Instruments financiers dérivés à long terme (17) 55,2 76,7 Impôts différés passifs (12) 53,0 51,4 Provisions et engagements de retraite (28) 331,1 315,8 Part non-courante des produits constatés d'avance 3,6 6,8 PASSIF NON COURANT 4 852, ,9 Detes financières à court terme (27) 1 070,7 932,3 Instruments financiers dérivés à court terme (17) 32,9 40,1 Part courante des provisions (28) 19,7 25,5 Fournisseurs et autres dettes (21) 2 720, ,9 Passif d'impôt exigible (21) 28,0 20,5 Part courante des produits constatés d'avance (24) 644,0 600,6 Passifs associés aux actifs détenus en vue de la vente (25) - 29,5 PASSIF COURANT 4 515, ,4 TOTAL DU PASSIF , ,4 Comptes consolidés CMA CGM / 6

11 Les notes annexes font partie intégrante des comptes consolidés Tableau de variation des capitaux propres consolidé 2014 et 2013 (en millions de dollars US) Revenant aux actionnaires de CMA CGM Réserves, bénéfices non distribués et bénéfice de l'exercice Capital social Obligations remboursables en actions Primes, réserves légales, bénéfice de l'exercice et autres éléments du résultat global recyclables en compte de résultat Autres éléments du résultat global non recyclables en compte de résultat TOTAL Participations ne donnant pas le contrôle Total Capitaux propres Solde au 1er janvier ,2 218, ,0 (38,3) 3 989,7 49, ,4 Résultat de l'exercice ,8-407,8 22,6 430,5 Autres éléments du résultat global, nets d'impôt - - 2,9 8,1 11,0 (0,8) 10,2 Total du résultat gobal pour l'exercice ,7 8,1 418,8 21,9 440,7 Composante capitaux propres des obligations remboursables en actions (voir Note 4) - 112, ,9-112,9 Transaction avec les détenteurs de participations minoritaires - - (2,3) (2,2) (4,6) (3,6) (8,2) Dividendes - - (25,0) - (25,0) (18,7) (43,7) Solde au 1er janvier ,2 331, ,4 (32,3) 4 491,9 49, ,1 Résultat de l'exercice ,6 583,6 28,0 611,6 Autres éléments du résultat global, nets d'impôt - - (12,5) (66,3) (78,8) (1,6) (80,4) Total du résultat gobal pour l'exercice ,1 (66,3) 504,8 26,4 531,2 Transaction avec les détenteurs de participations minoritaires - - (2,0) 0,5 (1,5) (8,4) (9,9) Dividendes - - (40,0) - (40,0) (27,1) (67,1) Total des transactions avec les actionnaires - - (42,0) 0,5 (41,5) (35,5) (77,0) Solde au 31 décembre ,2 331, ,5 (98,1) 4 955,2 40, ,3 (*) Le capital est composé de actions (cf. note 26). Comptes consolidés CMA CGM / 7

12 Les notes annexes font partie intégrante des comptes consolidés Tableau des flux de trésorerie consolidé (en millions de Dollars US) Pour l'exercice clos le 31 décembre Note Résultat de l'exercice 611,6 430,5 Passage du résultat de l'exercice aux flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles - Amortissements et dépréciations (15) 401,1 423,4 - Amortissements des primes d'investissement relatives aux financements des navires (10) (78,9) (136,8) - Dépréciation (revalorisation) des actifs (9) 83,5 123,0 - (Augmentation) / Diminution des provisions 9,9 31,9 - (Plus) / Moins-values de cession d'actifs immobilisés de filiales (8) (27,9) (343,8) - Quote-part de (Profit) / Perte des entreprises associées et co-entreprises (16) (5,7) (18,8) - Charges d'intérêts sur endettement net 292,7 373,5 - Impôts sur le résultat (12) 84,1 100,9 - Charges payées d'avance et produits constatés d'avance (17,9) 2,7 - Autres éléments sans incidence sur la trésorerie (42,0) 55,6 Variation du fonds de roulement (21) (141,1) 4,1 Flux net de trésorerie provenant des activités opérationnelles avant impôts 1 169, ,2 - Impôts sur le résultat payés (68,8) (62,2) Flux net de trésorerie provenant des activités opérationnelles, après impôts 1 100,6 984,0 Acquisitions d'immobilisations incorporelles (53,2) (25,2) Cessions de filiales, net de trésorerie cédée 5,4 514,3 Acquisitions d'immobilisations corporelles (314,5) (248,9) Produits de cession des immobilisations corporelles 193,9 173,6 Produits de cession des actifs détenus en vue de la vente 50,0 8,7 Dividendes reçus d'entreprises associées ou co-entreprises 13,5 17,8 Variation d'autres actifs financiers 50,9 120,9 Produits de cessions / (acquisitions) d'actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le résultat, nets 209,6 (216,8) Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissements 155,6 344,4 Emission d'obligations remboursables en actions - 250,0 Dividendes payés aux propriétaires de la société-mère et aux participations ne donnant pas le contrôle (64,9) (62,3) Produits de l'émission d'emprunts, nets des coûts d'émission 309,4 958,0 Remboursement des emprunts (577,0) (1 155,9) Remboursements sur contrat de location financement (135,5) (187,2) Diminution des passifs liés aux actifs disponibles à la vente (29,5) (6,3) Charges d'intérêts payées sur endettement net (302,0) (380,9) Refinancement d'actifs - 73,1 Autres frais et intérêts financiers (16,4) (72,7) Flux net de trésorerie lié aux opérations de financements (815,9) (584,2) Effets de change sur la trésorerie et équivalents de trésorerie et les découverts bancaires (28,1) 2,9 Augmentation / (Baisse) nette de la Trésorerie et équivalents de trésorerie et des découverts bancaires 412,2 747,1 Trésorerie et équivalent de trésorerie et découverts bancaires à l'ouverture 1 329,5 582,4 Trésorerie et équivalents de trésorerie au bilan 2 186, ,4 Découverts bancaires (444,8) (80,9) Trésorerie et équivalent de trésorerie et découverts bancaires à la clôture (23) 1 741, ,5 Augmentation / (Baisse) nette de la Trésorerie et équivalents de trésorerie et des découverts bancaires 412,2 747,1 Informations supplémentaires : opérations d'investissement ou de financement sans incidence de trésorerie : - Actifs financés par location financement 2,2 322,9 Informations supplémentaires : intérêts financiers -Intérêts perçus 32,5 15,8 -Intérêts versés (334,5) (391,7) Comptes consolidés CMA CGM / 8

13 Notes aux états financiers consolidés 1. Présentation de la Société Les comptes consolidés du groupe CMA CGM S.A. (ci dessous «le Groupe» ou «la Société») pour l exercice clos le 31 décembre 2014 ont été arrêtés par le Conseil d Administration du 27 mars L'Assemblée générale annuelle de CMA CGM SA se tiendra le 22 mai Le Groupe dont le siège social est situé en France, constitue le troisième plus grand Groupe mondial de transport maritime. L activité principale est le transport de marchandises par conteneurs. Les activités du Groupe incluent également le transport ferroviaire, routier et fluvial ainsi que les services portuaires et de manutention. La société mère du Groupe, CMA CGM S.A., est une société anonyme de droit français. L adresse du siège social est 4, quai d Arenc, Marseille, France. 2. Règles et méthodes comptables 2.1 Base de préparation des états financiers Les états financiers consolidés de CMA CGM ont été préparés selon la méthode du coût historique, à l exception des actifs financiers disponibles à la vente, des valeurs mobilières de placement et des instruments financiers dérivés qui ont tous été évalués à leur juste valeur. Les principales méthodes comptables appliquées dans la préparation de ces états financiers consolidés sont détaillées ci après. Elles ont été appliquées de façon constante et cohérente à tous les exercices présentés. Déclaration de conformité Les états financiers consolidés du Groupe ont été préparés conformément au référentiel IFRS tel qu adopté par l Union Européenne. Principes de consolidation Les états financiers consolidés comprennent les états financiers de CMA CGM S.A. et de ses filiales au 31 décembre Les états financiers consolidés sont présentés en Dollars US, qui est également la devise du principal environnement économique dans lequel CMA CGM S.A. exerce principalement son activité (la "monnaie fonctionnelle ). La monnaie fonctionnelle des activités de transport maritime est le Dollar US. Cela signifie, entre autres, que les valeurs comptables des immobilisations corporelles et des actifs incorporels, et donc la dépréciation et les amortissements, sont exprimés et tenus en Dollars US à partir de la date d'acquisition. Pour les autres activités, la monnaie de fonctionnelle est généralement la devise locale du pays dans laquelle ces activités sont menées. Toutes les valeurs sont arrondies au million le plus proche avec une décimale (Dollars US ), sauf indication contraire. Filiales Les filiales sont toutes les entités (y compris les entités ad hoc) contrôlées par le Groupe. Le contrôle sur une entité n'est effectif que si les éléments suivants sont réunis: le pouvoir : l'investisseur a des droits qui lui donnent la capacité de diriger les activités pertinentes (les activités affectant de manière significative les rendements de la société détenue); Comptes consolidés CMA CGM / 9

14 l exposition aux risques et aux rendements de l entité; la capacité de faire usage de son pouvoir dans l'entité pour influer sur les rendements. Les filiales sont consolidées par intégration globale à compter de la date à laquelle le contrôle est transféré au Groupe. Elles sont déconsolidées à compter de la date à laquelle le contrôle cesse d être exercé. L ensemble des transactions intragroupes, les soldes bilanciels, les produits et les charges générés par les opérations réalisées entre sociétés du Groupe sont intégralement éliminés. Les états financiers des filiales sont établis à la même date que ceux de la société mère et ont été préparés selon les mêmes principes comptables. Les participations ne donnant pas le contrôle correspondent à la part des pertes et profits et des actifs nets qui ne sont pas détenue par le Groupe. Elles sont présentées dans les capitaux propres séparément des intérêts du Groupe et, dans le compte de résultat, séparément du résultat revenant aux actionnaires du Groupe. L acquisition d intérêts minoritaires est traitée comme une transaction entre actionnaires sans impact sur les écarts d acquisition. Participations dans des activités conjointes et des co entreprises, et influence notable Seules les sociétés sur lesquelles le Groupe n'a pas le contrôle peuvent faire partie d un partenariat. Un partenariat est défini comme une opération dans laquelle deux entreprises au moins ont conjointement le contrôle. Un contrôle conjoint existe quand les décisions relatives aux activités pertinentes nécessitent l'accord unanime des parties qui contrôlent collectivement cette entité. L'impératif d'un accord unanime signifie que toute partie ayant le contrôle conjoint de l entité peut empêcher l'une quelconque des autres parties, ou un groupe de parties, de prendre des décisions unilatérales (par rapport aux activités pertinentes) sans son consentement. Un partenariat peut être soit une activité conjointe, soit une co entreprise. Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint ont des droits sur les actifs et des obligations au titre des passifs de celle ci. Une entité considérée comme une activité conjointe comptabilise sa participation de la façon suivante : ses actifs, y compris sa part des actifs détenus conjointement; son passif, y compris sa part du passif encouru conjointement; ses revenus issus de sa part dans l'opération conjointe; ses dépenses, y compris sa part des dépenses encourues conjointement. Une co entreprise est un partenariat dans lequel les parties qui en ont le contrôle conjoint ont des droits sur ses actifs nets. Un coentrepreneur comptabilise sa participation dans une co entreprise comme un investissement, selon la méthode de mise en équivalence (conformément à la norme comptable internationale (IAS) 28 "Participation dans des entreprises associées et des co entreprises"). L'influence notable réside dans le fait de pouvoir participer aux décisions de l'entité bénéficiant des investissements en matière de politique financière et opérationnelle, sans détenir le contrôle ou le contrôle conjoint sur cette entité : Une partie qui détient des participations dans une co entreprise mais qui n'en a pas le contrôle conjoint comptabilise sa participation à cette organisation conformément à l'ias 39, sauf si elle a une influence notable sur la co entreprise, auquel cas elle comptabilise sa participation conformément à l'ias 28. Comptes consolidés CMA CGM / 10

15 Selon cette méthode, les participations dans les entreprises associées et les co entreprises sont comptabilisées à leur coût, ajusté du montant cumulé des variations de valeur de la quote part du Groupe postérieures à l acquisition et réduites du montant des distributions de dividendes. La valeur nette comptable de ces participations est présentée au bilan sous la rubrique «Participations dans des entreprises associées et des co entreprises». La quote part du Groupe dans les profits ou pertes d une entreprise associée ou d une co entreprise est présentée en «Résultat opérationnel incluant le résultat des entreprises associées et co entreprises» dans la mesure où l activité des entités est partie intégrante des activités opérationnelles du Groupe et que ces entités ne peuvent être considérées comme des investissements financiers. Cette rubrique comprend la dépréciation éventuelle des écarts d acquisition, le résultat financier et la charge d impôt relatifs aux entreprises associées et co entreprises. Lorsque la quote part du Groupe dans les pertes d une entreprise associée ou d une co entreprise est supérieure ou égale à sa participation dans l entreprise associée, y compris toute créance non garantie, le Groupe ne comptabilise pas de pertes additionnelles, sauf s il a une obligation implicite ou contractuelle de participer aux pertes ou d effectuer des paiements au nom de l entreprise associée. La participation du Groupe dans les entreprises associées et les co entreprises comprend l écart d acquisition identifié lors de l acquisition, net de tout cumul de pertes de valeur. Les sociétés sur lesquelles le Groupe n exerce plus d influence notable ou de contrôle conjoint mais conserve un intérêt résiduel sont évaluées à la juste valeur (elles sont considérées comme des actifs financiers disponibles à la vente). 2.2 Changements des règles et méthodes comptables et nouvelles normes applicables Les principes comptables appliqués par le Groupe dans les états financiers consolidés l ont été de manière constante et cohérente avec ceux retenus pour les états financiers consolidés du Groupe au 31 décembre 2013 à l exception des points suivants : Application de nouvelles normes ou modifications de normes ou nouvelles interprétations de l IFRIC au 1 er janvier 2014 Les normes, amendements de normes et interprétations énumérés ci dessous sont d application obligatoire pour les exercices comptables ouverts à compter du 1 er janvier 2014, et ont été appliquées pour la préparation des états financiers consolidés au 31 décembre IFRS 10 : États financiers consolidés (remplacement d'ias 27 révisée) La norme IFRS 10 introduit un nouveau modèle de contrôle applicable à toutes les entités ; elle prévoit entre autres, la consolidation d'une entité si le Groupe contrôle de fait l'entité. Ce nouveau modèle de contrôle impose à un groupe de déterminer s'il détient le pouvoir sur l'entité, s'il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec elle et s'il a la capacité d'exercer son pouvoir de manière à influer sur le montant de ces rendements. Conformément aux dispositions transitoires de la norme IFRS 10, le Groupe a réexaminé le contrôle de ses participations et a conclu que l'application de cette norme ne modifiait en rien le périmètre de consolidation. IFRS 11 : Partenariats (remplacement d'ias 31) IFRS 11 vise les méthodes comptables relatives au classement des intérêts détenus dans des partenariats, soit en tant qu'activité conjointe (si le Groupe a des droits sur les actifs et assume des obligations au titre des passifs, dans le cadre d'un partenariat), soit en tant que co entreprise (si le Groupe a uniquement des droits sur les actifs nets concernés par un partenariat). IFRS 11 retire par ailleurs l option de consolidation suivant la Comptes consolidés CMA CGM / 11

16 méthode de l'intégration proportionnelle et impose pour toutes les entités définies comme des co entreprises la méthode de consolidation par mise en équivalence. Depuis le passage aux normes IFRS, le Groupe appliquait déjà la méthode de consolidation par mise en équivalence à l ensemble de ses partenariats. La Direction a réexaminé la classification de ses participations dans des partenariats, et a conclu que l'application de cette norme n a pas eu d impact sur le périmètre de consolidation. IFRS 12 : Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités IFRS 12 reprend l ensemble des informations à fournir précédemment prescrites par la norme IAS 27 relatives aux états financiers consolidés ainsi que celles visées par IAS 31 et IAS 28. Ces informations concernent les intérêts du Groupe détenus dans les filiales, les activités conjointes, les entreprises associées et les entités structurées. Suite à l'application de cette nouvelle norme, le Groupe a examiné le niveau approprié d informations à fournir sur ses participations dans des filiales, activités conjointes et entreprises associées, et a mis en place de nouvelles annexes dans ses états financiers consolidés annuels (cf. note 16). Amendements à l'ias 32 : Instruments financiers : Présentation Les amendements apportés à IFRS 7 " instruments financiers : informations à fournir" impliquent de communiquer du détail sur tous les instruments financiers qui sont compensés conformément au paragraphe 42 d IAS 32. Les amendements imposent aussi de communiquer des informations sur les instruments financiers soumis à des dispositions de compensation exécutoires et à des accords similaires, même s'ils ne sont pas compensés conformément à l'ias 32. Ces amendements n'ont pas eu d'impact majeur sur la situation financière et sur les résultats du Groupe. Amendements à IAS 36 : Informations à fournir sur la valeur recouvrable des actifs non financiers Ces amendements ont été adoptés par le règlement européen n 1374/2013 du 18 décembre Dans le cadre de la refonte de la norme IFRS 13 relative à la détermination de la juste valeur, l IASB a décidé de modifier la norme IAS 36 pour prescrire la présentation en annexe des informations relatives à la valeur recouvrable des actifs non financiers. Ces informations sont requises pour les valeurs recouvrables lorsque celles ci s'appuient sur la juste valeur minorée des coûts de sortie et qu'une dépréciation est comptabilisée. Ces amendements n'ont pas eu d'impact majeur sur la situation financière et sur les résultats du Groupe. Amendements à IAS 39 : Instruments financiers : Comptabilisation et évaluation Selon ces amendements, il n'est pas nécessaire d'abandonner la comptabilité de couverture si un instrument dérivé de couverture se substitue à un autre, à partir du moment où certains critères sont réunis. Les amendements sont effectifs pour les exercices annuels démarrant le ou après le 1 er janvier L'adoption de ces amendements n'a pas eu d'impact majeur sur la situation financière et sur les résultats du Groupe. Nouvelles normes IFRS et nouvelles interprétations IFRIC applicables aux exercices ouverts après le 1 er janvier 2014, et non adoptées par anticipation IFRIC 21 : Droits ou taxes L IASB a publié l interprétation IFRIC 21 Droits ou taxes, qui précise les modalités de prise en compte des taxes imposées par les gouvernements. Le périmètre d interprétation est large et concerne toutes les taxes, à l exception de celles incluses dans le périmètre d IAS 12 Impôts sur le résultat et les pénalités pour non respect de la législation. Comptes consolidés CMA CGM / 12

17 Cette interprétation sera appliquée à partir du 1 er janvier 2015 et n'aura pas d'impact majeur sur la situation financière et sur les résultats du Groupe, le montant de ces taxes restant non matériel par rapport aux états financiers consolidés. Amendements à IAS 19 Avantages postérieurs à l emploi : régimes à prestations définies Le périmètre restreint de ces amendements s applique aux contributions des salariés ou des tiers aux régimes de prestations définies. L objectif de ces amendements est de simplifier la comptabilisation de ces contributions qui sont indépendantes du nombre d années de service, par exemple, les contributions salariales déterminées à partir d un pourcentage fixe appliqué au salaire. Amendements à IAS 16 et à IAS 38 : Clarification sur les modes d'amortissement acceptables Ces amendements précisent qu'une méthode basée sur les revenus n'est pas considérée comme un rythme de consommation approprié. Ces amendements n'ont pas été adoptés par anticipation. Amendements à IFRS 10 et à IAS 28 : Ventes ou apports d'actifs entre un investisseur et une entreprise associée ou une co entreprise Ces amendements clarifient les exigences actuelles concernant la comptabilisation des gains ou pertes partiel(le)s des transactions entre un investisseur et son entreprise associée ou sa co entreprise, qui ne s'appliquera qu'aux gains ou aux pertes résultant de la vente ou de l'apport d'actifs ne constituant pas une activité, telle que définie dans l'ifrs 3 "Regroupement d'entreprises". Par ailleurs, les gains ou pertes résultant de la vente ou de l'apport à une entreprise associée ou à une co entreprise d'actifs constituant une activité, telle que définie dans l'ifrs 3, seront comptabilisés en totalité. L'IFRS 10 a également été amendée afin que les gains ou pertes résultant de la vente ou de l'apport d'une filiale ne constituant pas une activité, telle que définie dans l'ifrs 3, à une entreprise associée ou à une co entreprise, ne soient comptabilisés qu'à hauteur des participations dans l entreprise associée ou la co entreprise détenue par des investisseurs non liés. Ces amendements n'ont pas été adoptés par anticipation. Nouvelles normes IFRS et nouveaux amendements non encore en vigueur IFRS 9 : Instruments financiers IFRS 14 : Comptes de report réglementaires IFRS 15 : Recettes provenant des contrats passés avec les clients IFRS 15, adoptée en mai 2014 par l IASB, couvre la comptabilisation des revenus des contrats conclus avec les clients. Le principe central de la nouvelle norme est que les entreprises comptabilisent les revenus en lien avec le transfert des biens ou services aux clients à hauteur de la contrepartie (le paiement) que l'entreprise s'estime en droit de percevoir en échange de ces biens ou services. La nouvelle norme permettra également d'améliorer les informations en annexe concernant les revenus, fournira des guides d application par rapport aux transactions qui n'étaient pas totalement traitées auparavant (par exemple, les revenus provenant des services et les modifications de contrats) et permettra de mieux comprendre les montages à composantes multiples. La nouvelle norme sera applicable à partir du 1 er janvier 2017 dans le cadre des IFRS, mais elle n'a pas encore été adoptée par l'ue. Le Groupe va réaliser une analyse approfondie des exigences de la nouvelle norme. À ce stade, la Direction considère qu'elle ne devrait pas avoir d'effets importants sur la méthode de comptabilisation actuelle des revenus. Amendements à l'ifrs 11 : Comptabilisation des acquisitions d intérêts dans une entreprise commune Amendements à l'ias 27 : Méthode de la mise en équivalence dans les états financiers individuels Comptes consolidés CMA CGM / 13

18 Autres projets de l IASB Un second exposé sondage a été publié par l IASB en mai 2013 concernant la comptabilisation des contrats de location qui pourrait avoir un impact significatif sur le bilan et le compte de résultat consolidés du Groupe. La norme future qui ne devrait pas être applicable avant 2017, pourrait mettre fin à la distinction entre contrats de location financement et contrats de location simple. Ce changement conduira à la comptabilisation au passif du bilan de certains engagements au titre des contrats de location qui font actuellement l objet d une information dans les notes annexes aux états financiers (cf. note 29). Certaines charges relatives aux contrats de location simple, comptabilisées actuellement en charges opérationnelles, seront décomposées en charges d amortissement des actifs incorporels et charges financières, à l exception des coûts de fonctionnement qui continueront à être comptabilisés en charges opérationnelles. 2.3 Hypothèses, estimations et jugements comptables significatifs La préparation des états financiers nécessite le recours à des hypothèses, des estimations et à des jugements professionnels qui affectent les produits, les charges, les actifs et les passifs, et les notes annexes sur les engagements figurant dans les états financiers à la date de clôture. Bien que les états financiers consolidés reflètent les meilleures estimations de la Direction sur la base des informations disponibles à la date de préparation des comptes, le dénouement des transactions et les situations réelles pourraient différer de ces estimations suite à des changements d hypothèses ou de conditions économiques. Les principales méthodes comptables susceptibles d avoir un effet significatif et qui impliquent le recours à des estimations, ou à des jugements, sont les suivantes : Dépréciation des actifs non financiers Lorsqu il est procédé à des calculs de valeur d usage, la Direction estime les flux futurs de trésorerie attendus de cet actif ou de l unité génératrice de trésorerie et choisit le taux d actualisation approprié et le taux de croissance long terme afin de calculer la valeur actuelle de ces flux de trésorerie. Ces estimations prennent en compte certaines hypothèses sur la situation économique globale mondiale et la croissance future de l industrie du transport maritime conteneurisé. Les principales hypothèses retenues par le Groupe pour les tests de dépréciation de ses actifs non financiers sont les suivantes : Le niveau auquel les actifs sont testés : CMA CGM est un opérateur maritime qui gère sa clientèle et sa flotte de navires et de conteneurs sur une base mondiale. Les clients les plus importants sont traités de manière centralisée et les actifs sont réalloués régulièrement sur les lignes maritimes selon la demande. Même si certaines lignes maritimes présentent certaines spécificités, aucune ne génère des flux de trésorerie de manière indépendante des autres. En conséquence, les navires, les conteneurs, les écarts d'acquisition et les autres actifs immobilisés liés à l'activité de transport conteneurisé ne sont pas testés de manière individuelle mais sur la base des flux de trésorerie générés par toute l'activité de transport conteneurisé. Concernant l activité relative à l exploitation des terminaux, lorsque le Groupe contrôle l entité, les unités génératrices de trésorerie (UGT) correspondent à chaque terminal ou entité, ou à un groupe de terminaux ou d'entités quand ils opèrent dans une même zone géographique et que leurs activités sont interdépendantes. Pour l'activité de transport conteneurisé, qui représente la grande majorité des activités du Groupe, les flux de trésorerie pris en compte pour la détermination des actifs sont basés sur le dernier business plan du Groupe approuvé par la Direction qui couvre une période de 5 ans. Comptes consolidés CMA CGM / 14

19 Le taux d'actualisation (coût moyen pondéré du capital ou WACC) utilisé pour les besoins du calcul se situe dans une fourchette de 10% à 12% (7,3% à 12% en 2013), appliqué en fonction du risque inhérent de chaque activité testée. Le taux de croissance perpétuelle appliqué aux périodes non couvertes par le business plan du Groupe est nul, ce qui est une hypothèse prudente. En 2014 et 2013, des dépréciations ont été comptabilisées pour certains actifs spécifiques liés soit aux investissements dans le domaine des terminaux ou au carnet de commande de navires, soit à certains actifs incorporels spécifiques (cf. note 9). L industrie du transport conteneurisé reste volatile avec une pression sur les taux de fret et une surcapacité de la flotte mondiale de navires porte conteneurs qui représente toujours un risque potentiel pour l industrie. Lors de la préparation de son business plan, la Direction a pris en compte les données historiques et l opinion des experts maritimes indépendants qui tendent à montrer qu à moyen terme, la capacité de la flotte va se réajuster à la demande. Concernant l'activité de transport conteneurisé, si le taux d'actualisation avait été augmenté de 1%, la valeur actualisée des flux futurs de trésorerie aurait baissé de 1 250,6 millions de Dollars US, ce qui n'aurait pas entrainé de dépréciation des actifs. La valeur actualisée des flux futurs de trésorerie de l'activité de transport conteneurisé aurait été environ égale à la valeur nette comptable des actifs si le taux d'actualisation avait été augmenté d environ 6%. Détermination de la durée d utilité et de la valeur résiduelle des navires L amortissement des navires représente une charge significative pour le Groupe. Les navires sont amortis sur leur durée d utilité estimée jusqu à leur valeur résiduelle. Les valeurs résiduelles et les durées d utilité des actifs sont revues régulièrement en fonction de l information disponible notamment sur l âge des navires en service sur le marché et l âge moyen des navires mis au rebut. Cette évaluation prend également en considération les nouvelles technologies, le potentiel de service et la structure du navire. Cette approche exclut dans la mesure du possible les variations à court terme du marché. Les changements d estimations relatives à la durée d utilité et des valeurs résiduelles pourraient impacter de manière significative les charges d amortissements et de dépréciation. Impôts différés Des impôts différés actifs sont reconnus pour toutes les pertes fiscales non utilisées dans la mesure où il est probable qu un bénéfice imposable sera généré pour compenser les pertes. Des estimations de la Direction sont nécessaires pour déterminer le montant des impôts différés actifs qui pourront être reconnus sur la base de l horizon et du montant probable des bénéfices imposables futurs. Du fait du régime de taxe au tonnage applicable à la part principale de l'activité du Groupe, qui réduit la charge d impôt sur les résultats payable dans le futur, le montant des actifs d'impôts différés à comptabiliser est limité (cf. note 12 : Impôts sur le résultat et impôts différés). Le mécanisme de la taxe au tonnage implique d'estimer la part des résultats futurs qui sera traitée dans le cadre du régime de taxe au tonnage et la part résiduelle qui ne sera pas soumise à ce régime. Pour la comptabilisation des actifs d'impôts différés en France, la Direction a également basé ses évaluations sur : le fait que le régime français de taxe au tonnage a été renouvelé en 2014 pour une période de 10 ans; la meilleure estimation des résultats imposables futurs relatifs aux activités non soumises au régime de la taxe au tonnage. Comptes consolidés CMA CGM / 15

20 Analyse de la nature du contrôle sur les filiales : analyse IFRS 10 et IFRS 11 Conformément aux modalités de première application d'ifrs 10, la Direction a réexaminé les conclusions concernant le contrôle de ses sociétés détenues et a conclu que l'application de cette nouvelle norme ne modifiait pas de manière significative le périmètre de consolidation. Une telle analyse du contrôle implique l exercice du jugement professionnel, car certaines situations peuvent être complexes. La Direction a basé ses conclusions sur l'ensemble des faits et circonstances, ainsi que sur les accords contractuels existants. Surestaries, provisions relatives aux frais d'escales, aux coûts de transport et aux services de manutention Les créances de surestaries ainsi que les frais d'escales, les coûts de transport et les frais de services de manutention doivent être estimés car il peut y avoir des délais significatifs entre la date de réalisation de la prestation et la réception des factures finales émises par les agents et clients ou fournisseurs dans le monde entier (cf. note 21 : Fonds de roulement). Provisions pour risques et dépréciations liées aux annulations de commandes de navires Par le passé, le Groupe a entrepris des négociations avec certains chantiers navals pour l annulation de certaines commandes de navires. 2014, le Groupe a comptabilisé, sur la base de la meilleure estimation de la Direction, les provisions et dépréciations pour couvrir les risques liés aux acomptes annulés ainsi qu aux indemnités à payer à ces chantiers navals dans le cadre des accords contractuels. Les résultats de ces négociations pourraient différer des estimations (cf. note 28 : Provisions, engagements de retraite et passifs éventuels et Note 18 : Autres actifs financiers non courants). 2.4 Présentation des règles et méthodes comptables significatives Conversion des états financiers sur opérations en devises étrangères Conversion des états financiers des sociétés étrangères Les comptes de toutes les entités du Groupe dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation sont convertis dans la monnaie de présentation, selon les modalités suivantes : Les éléments d actif et de passif sont convertis au cours de clôture à la date de chaque bilan; Les produits et les charges de chaque compte de résultat sont convertis aux taux de change moyens de la période; et Toutes les différences de conversion en résultant sont comptabilisées en «Différences de conversion» ou en autres éléments du résultat global. Lors de la consolidation, les écarts de change, découlant de la conversion de l investissement net dans des activités à l étranger et d emprunts et autres instruments de change désignés comme instruments de couverture de ces investissements, sont enregistrés en autres éléments du résultat global. Lorsqu une entité étrangère est cédée, ces différences de conversion initialement reconnues en autres éléments du résultat global sont comptabilisées au compte de résultat dans les plus ou moins values de cession. Les écarts d acquisition et les ajustements de juste valeur découlant de l acquisition d une activité à l étranger sont traités comme des actifs et des passifs de l activité à l étranger et convertis au cours de clôture. Transactions en devises étrangères Les transactions libellées en monnaies étrangères sont converties dans la monnaie fonctionnelle en utilisant les taux de change en vigueur aux dates des transactions. Les pertes et les gains de change résultant du dénouement de ces transactions comme ceux résultant de la conversion, aux taux en vigueur à la date de clôture, des actifs et passifs monétaires libellés en devises, sont comptabilisés en résultat, sauf lorsqu ils sont enregistrés directement en autres éléments du résultat global, en tant qu instruments de couverture, soit de flux de trésorerie, soit d un investissement net. Comptes consolidés CMA CGM / 16