CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Transcription

1 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES Introduction Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site iloveyourglasses (ci-après désigné un Utilisateur ou Vous) et l enseigne commerciale iloveyourglasses appartenant à la société HCD au capital de EUROS, dont le siège est situé au 20 Av de la Résistance Le Raincy et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro Siret. Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. iloveyourglasses peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site iloveyourglasses (ci-après désigné le Site). Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d utilisation y figurant. Article 1 Prix 1.1 Les prix de nos produits sont indiqués en Euro ( ) toutes taxes comprises, hors participation aux frais de livraison. 1.2 En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, les éventuels frais de douane ou taxes locales seront à la charge du destinataire. 1.3 Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros. 1.4 iloveyourglasses se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité dans nos locaux. 1.5 Les produits demeurent la propriété de iloveyourglasses jusqu au complet paiement du prix. Article 2 Commande Le client peut commander sur Internet via le site iloveyourglasses ou par téléphone du mardi au samedi de 09H30 à 19H30 au: (Appel non surtaxé). iloveyourglasses se réserve le droit d annuler ou de refuser toute commande d un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

2 Article 3 Validation Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par iloveyourglasses constituent la preuve de l ensemble des transactions passées par iloveyourglasses et ses clients. Pour les paiements par chèque et les virements, la commande restera valide pendant 5 jours. Après la date de validation de la commande, si le chèque ou le virement ne nous est pas parvenu dans les 5 jours, la commande sera annulée. Article 4 Disponibilité Nos offres de produits et prix sont valables tant qu ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos locaux, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans l éventualité d une indisponibilité définitive de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou téléphone dans les meilleurs délais. Vous pourrez alors modifier ou annuler votre commande. Dans l éventualité où le temps d attente annoncé excède celui mentionné sur le site (voir Article Délai Article 10), nous vous indiquerons un nouveau délai de livraison dés que possible. Ces délais étant dépendants de la volonté du fournisseur, ils vous seront donnés à titre indicatif et approximatif. En aucun cas, une vente ne pourra être annulée pour le motif que le délai de livraison n est pas respecté tant que ce délai n excède pas 7 jours ouvrables par rapport à celui annoncé. Au-delà des 7 jours ouvrables, vous pourrez annuler ou maintenir votre commande. Si vous décidez de la maintenir, elle ne pourra plus être annulée. Article 5 Livraison iloveyourglasses offre au client les frais de livraison en Colissimo suivi à destination de la France métropolitaine, si le montant total de la commande est égal ou supérieur à 100. La livraison en Chronopost est facturée du montant indiqué sur le site lors de la commande. Elle est effectuée du mardi au samedi midi, hors jours fériés sous réserve de validation du paiement ( pour tous les paiements par Carte Bancaire, notre partenaire bancaire délivre une validation de paiement, cette validation rallonge le temps de livraison de 24h à 5 jours maximum ). Toute commande passée le vendredi après 19h jusqu au lundi soir sera expédiée le mardi matin suivant. Les produits sont livrés à l adresse de livraison que vous avez indiqué au cours du processus de commande. Les délais indiqués sur le site sont des délais moyens qui correspondent aux délais de traitement d expédition, auxquels s ajoute le délai d acheminement. Les délais moyens d acheminement sont compris entre 2 et 4 jours ouvrables. iloveyourglasses ou Coliposte ne sauraient être tenus responsables d un retard de livraison. Le renvoi d un colis qui n a pas pu être livré par un manque d information dans l adresse de livraison sera facturé 10. En cas d articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. iloveyourglasses se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d expédition (s ils ne sont pas offerts) ne sera facturée que pour un seul envoi. iloveyourglasses ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d acheminement. Toute commande non expédiée dans les 30 jours suivant la commande est annulée sauf stipulation contraire et annoncée dans l offre de vente.

3 En cas de retard, un mail vous sera adressé. En cas de paiement par carte bancaire, le délai est d environ 2 jours ouvrables, le délai indiqué est un délai moyen et correspond au délai de traitement et à la livraison pour les produits à destination de la France métropolitaine. En cas de paiement par chèque, virement, mandat cash, la commande sera traitée à réception du paiement. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande. A réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier la conformité de votre commande en présence du livreur. Pour que la réclamation soit recevable, elle doit être mentionnée par écrit au moment de la réception du colis. Nous vous recommandons d en informer iloveyourglasses le cas échéant, de toute anomalie la concernant, et ce sous 24 heures pendant les jours ouvrables. Passé ce délai, iloveyourglasses ne saurait être tenue responsable d une livraison non conforme. Article 6 Paiement Sécurisé Nous vous offrons 6 différents modes de paiement pour une transaction en toute sécurité. 1 Si vous souhaitez payer avec votre Carte bancaire : Carte bancaire : L option la plus simple et la plus rapide pour payer avec votre carte bancaire Carte Bleue, Visa ou MasterCard. Pour entrer les numéros de votre CB, vous serez redirigés sur le site de notre partenaire Banque CIC. A aucun moment nous n aurons accès aux numéros de votre carte bancaire. PayPal : Vous pouvez payer en utilisant votre compte PayPal. Pour valider votre commande vous serez dirigés vers le site PayPal pour accéder à votre compte PayPal. Nous n avons à aucun moment accès à vos données personnelles stockées par PayPal. Paiement en 3 fois : Payez en 3 fois sans aucun frais. Ce mode de paiement s adresse uniquement aux particuliers qui résident en France. 2 Si vous n avez pas ou ne souhaitez pas utiliser votre carte bancaire : - Chèque : Une méthode adaptée si vous n avez pas de carte bancaire ou ne souhaitez pas l utiliser. Passez votre commande sur notre site puis vous recevrez un vous indiquant la démarche à suivre pour nous envoyer votre chèque. Votre commande sera envoyée le jour ouvré suivant la réception de votre chèque. Ce mode de paiement s adresse uniquement aux particuliers qui résident en France. - Virement bancaire : Une méthode simple si vous n avez pas de carte bancaire ou de chéquier ou ne souhaitez pas les utiliser. Passez votre commande sur notre site puis vous recevrez un vous indiquant la démarche à suivre pour effectuer votre virement. Votre commande sera envoyée le jour ouvré suivant la réception de votre virement sur notre compte. - Mandat postal (mandat cash) : Vous n avez ni chéquier, ni carte bancaire? Vous souhaitez payer en liquide? La poste met à votre disposition le mandat postal. Passez votre commande sur notre site puis vous recevrez un vous indiquant la démarche à suivre pour nous envoyer votre mandat. Votre commande sera envoyée le jour ouvré suivant la réception de votre mandat. Ce mode de paiement s adresse uniquement aux particuliers qui résident en France.

4 Article 7 Sécurisation Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL de notre banque, mais nous avons aussi renforcé l ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Pour plus de sécurité aucune données bancaire n est conservée sur le site iloveyourglasses. Article 8 Droit de rétractation iloveyourglasses vous permet de bénéficier de 7 jours francs prévus par l article L du Code de la Consommation pour nous retourner un produit qui ne vous satisfait pas, sauf dans le cas suivant : monture équipée de verres à la vue. En effet, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation visé aux articles L et suivants du Code de la consommation pour les biens personnalisés et réalisés en fonction des spécifications formulées par le client. Il s agit notamment des lunettes correctrices. Le délai de 7 jours commence à courir à compter de la date de livraison de votre colis. Ce droit de rétractation s exerce sans pénalité. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d origine et complets (emballage, accessoires, notice...). Les articles retournés rayés, incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont ni repris, ni remboursés. Nous vous renvoyons votre produit dans un délai de 7 jours environ, les frais de renvoi étant à votre charge. Les délais mentionnés ci-dessus courent à compter du jour de la réception de la commande par iloveyourglasses. Lors du retour de votre commande vous devez impérativement y joindre votre facture pour que nous puissions vous identifier. Aucun retour sans facture ne pourra être traité et le client ne pourra prétendre à un remboursement. Nous vous conseillons de nous retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste et de souscrire éventuellement à une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Ceci étant nécessaire en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise par leurs services. Ces frais de transport et assurance restent à la charge du client et ne pourront en aucun cas être remboursés par iloveyourglasses. En cas de perte, détérioration ou spoliation d un produit pendant son acheminement, la société HCD ne pourra être tenue pour responsable. Le client devra se retourner contre les services postaux qui procéderont au remboursement si une assurance a été souscrite. Les retours sont à effectuer à HCD 20 Av de la résistance LE RAINCY dans leur emballage d origine complet (étui, chifonnette, ) et en parfait état.<?> Particularité du Service d essai à domicile L article L du Code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l exécution a commencé, avec l accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs. En passant commande pour le service d essai à domicile, le client accepte que la prestation soit exécutée dès le paiement du service. Dans cette hypothèse, le client reconnaît renoncer à son droit à rétractation du fait du paiement du service Article 9 Remboursement Les remboursements des produits dans l hypothèse visée à l article 8 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par nos soins. Si le produit est retourné dans les sept jours à compter de sa livraison chez vous: le remboursement s effectuera par crédit sur votre compte bancaire en cas de paiement par carte bancaire ou par chèque bancaire dans les autres cas, adressé au nom du client ayant passé la commande et envoyé à l adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu en soit le motif. Les frais d envoi de la commande seront retenus sur le montant du remboursement (soit environ 10euros), et ce même dans le cas où ils auraient été offerts.

5 Article 10 Délais Les produits stockés dans nos locaux sont confiés aux services postaux (ou autres transporteurs) dans les 48h ouvrables suivant la validation du paiement. Les produits non stockés dans nos locaux sont confiés aux services postaux (ou autres transporteurs) dans les 5 jours ouvrables (environ) suivant la validation du paiement. Lors d un envoi en Colissimo (Poste) le délai d acheminement est d environ 48h ouvrable supplémentaire. Lors d un envoi en Chronopost, le délai d acheminement est d environ 24h ouvrable supplémentaire. Ce délai est communiqué à titre indicatif. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l acheteur. En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l acheteur devra le signaler par écrit (courrier ou mail) à iloveyourglasses pour permettre à iloveyourglasses de procéder à une enquête auprès de la poste. Une enquête auprès de la poste peut durer jusqu à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au domicile de l acheteur ou du destinataire désigné dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n est pas retrouvé à l issue de ce délai de 21 jours d enquête, iloveyourglasses procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l acheteur ou au remboursement de la commande. Il en sera de même pour tout autre type d envoi (Chronopost, transporteur...). Article 11 Service Clientèle Pour toute information ou question, le service client de iloveyourglasses est joignable par téléphone du mardi au samedi de 9H30 à 19H30 au , par contact@iloveyourglasses.fr, par courrier à adresser à HCD 20 avenue de la Résistance Le Raincy, par fax à envoyer au Article 12 Propriété Intellectuelle Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site iloveyourglasses sont réservés au titre du droit d auteur ainsi qu au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de iloveyourglasses est strictement interdite. Article 13 Responsabilité Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de iloveyourglasses ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d importation ou d utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Les photos sont communiquées à titre illustratif (notamment les étuis). Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises, et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n hésitez pas à nous contacter. En cas d erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, iloveyourglasses ne saurait voir sa responsabilité engagée. En cas de liens hypertextes pointant vers d autres sites à partir de iloveyourglasses celle-ci ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur ces sites après activation de ces liens. En cas d achats à titre professionnel, iloveyourglasses n encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

6 Article 14 Droits Applicables Litiges Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents. Article 15 Lutte contre la fraude à la carte bancaire iloveyourglasses, en collaboration avec sa banque, contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger iloveyourglasses de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Pour une commande qui présente une adresse de livraison différente de l adresse de facturation, nos services pourront être amenés à prendre contact avec les deux personnes mentionnées; à savoir la personne rattachée à l adresse de facturation et celle indiquée pour l adresse de livraison. Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande: justificatifs de domicile, photocopie d une carte d identité, chèque barré, courrier indiquant que le client est bien le propriétaire de la carte bancaire. Ces demandes sont faites par courrier électronique. «Les informations en rapport avec votre commande font l objet d un traitement automatisé de données dont le responsable est Cyberplus Payement - Systempay. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d analyse d une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Cyberplus Payement - Systempay et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. Les non-transmissions des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l analyse de votre transaction. La survenance d un impayé au motif d une utilisation frauduleuse d une carte bancaire entraînera l inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d un fichier incident de paiement mis en oeuvre par Cyberplus Payement - Systempay. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l objet d un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d un droit d accès, de rectification, et d opposition à l ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à Cyberplus Payement Systempay». Les données non nominatives seront exploitées par Cyberplus Payement - Systempay conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles. Toutefois, lorsque vous vous rendez sur iloveyourglasses à partir de certains sites partenaires de iloveyourglasses et identifiés comme tels, les données vous concernant sont susceptibles d être exceptionnellement communiquées à ceux-ci. Pour avoir connaissance des informations vous concernant qu ils ont pu stocker, nous vous invitons à vous adresser au site partenaire dont vous venez. Si vous ne le souhaitez pas, indiquez-le-nous via les adresses ci-dessous. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d un droit d accès, de rectification, et d opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant votre nom, prénom, adresse et si possible votre référence client. en ligne : Contact ou par courrier : HCD 20 av de la Résistance Le Raincy. Article 16 Soldes Les dates indiquées sur le site sont les dates en vigueur dans la région ILE DE FRANCE où se situe le siège social de la société.

7 Article 17 Détaxe Commande d un produit pour un usage hors de France : vous devez faire attention! Vous devez prendre en considération le fait que, dans le cadre de la délocalisation d une commande ou d un produit vers un autre pays que la France métropolitaine, vous demeurez l importateur (ou l acquéreur intra-communautaire) du ou des produits concernés. Les droits de douanes, taxes locales, droits d importation ou taxes d état susceptibles d être exigés sont sous votre responsabilité. Vous devez vous renseigner auprès des autorités locales de votre résidence sur les conditions d entrée des produits commandés et vous devez effectuer toute déclaration et/ou paiement correspondants auprès des organismes compétents du pays concerné. En outre, vous devez vérifier auprès des autorités locales les possibilités d importation ou d utilisation des produits ou services que vous envisagez d acheminer. Vous devez aussi vous assurer que les spécificités techniques propres au constructeur respectent la législation du pays concerné. Si vous ne respectez pas la législation du pays où vous aurez introduit les produits, nous ne pourrons en être tenus pour responsable. Particulièrement, si vous vous faites livrer ailleurs que sur le territoire français, vous êtes tenus de procéder, auprès des autorités de votre territoire, au paiement de toute taxe, redevance ou rémunération dus au titre de la copie privée ou plus largement des droits de propriété intellectuelle Vous devez donc vous renseigner sur la soumission du produit commandé à cette éventuelle taxe, redevance ou rémunération, le montant de celle-ci ainsi que les modalités de sa déclaration et de son paiement auprès des autorités désignées par la loi de votre lieu de livraison. Une détaxe est possible pour nos clients résidants à l étranger (hors CE). Pour cela, il faut, une fois le colis reçu, nous envoyer une photocopie de la facture, un justificatif de domicile à l étranger. Une fois le bordereau avisé par les douanes, l utilisateur doit nous le renvoyer accompagné d un relevé d identité bancaire (RIB) et iloveyourglasses procèdera au remboursement de la taxe par chèque. Pour le remboursement de la TVA, un abattement de 10% sera appliqué pour frais de traitement. Article 18 Offres, services et garanties Garantissant la qualité d origine, iloveyourglasses assure à ses clients qu aucun des articles vendus sur le site en ligne ne sont des produits contrefaits, tous étant conformes à la norme CE. Tous les produits de notre boutique en ligne ont une garantie légale d un an contre les défauts de fabrication constatés par notre service technique. Le défaut de fabrication entraînera le remplacement gratuit de la monture ou des parties reconnues défectueuses, à l exclusion des verres et écrans. La garantie ne couvre pas les défauts dérivants d accidents (chocs, écrasements, etc..), d une utilisation impropre ou abusive du produit, d altérations, de réparations ou manipulations non autorisées. L acheteur est donc informé que la société HCD n est pas le fabricant des produits présentés sur le site iloveyourglasses, au sens de la loi n du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait d un ou des produits défectueux. Dans tous les cas, iloveyourglasses ne saurait être tenu responsable en cas de refus du fabricant d appliquer sa garantie. Les articles ou pièces endommagés ne seront remplacés que dans la limite des stocks disponibles chez le fabricant. En aucun cas la Sté HCD ne pourra être tenue pour responsable si ces articles ou pièces ne sont plus fabriqués et plus disponibles. Pour toute demande de réparation sous garantie, nous vous invitons à renvoyer votre produit, impérativement accompagné d une copie de la facture, dans un emballage adapté. Vous devrez nous retourner la totalité de votre monture, même les pièces cassées, nous procéderons alors à l échange des pièces cassées. Nous ne pourrons procéder à aucun échange gratuit si une pièce (même cassée ) était manquante. Adresse pour les retours: HCD 20 Av de la Résistance Le Raincy. Les retours de colis devront être effectués par la poste (ou autre transporteur) au frais du client (utilisateur). La Sté HCD ne pourrait être tenue pour responsable en cas de perte ou détérioration des articles confiés aux services postaux (ou autres transporteurs). Aussi nous vous conseillons vivement de souscrire à une

8 assurance complémentaire, lors de votre envoi, équivalente au montant des articles envoyés. iloveyourglasses s engage ensuite à effectuer un suivi auprès des fournisseurs en cas d éventuelles réparations. Pour toute autre demande de réparation hors garantie, notamment pour le remplacement de verres, veuillez nous contacter par téléphone au afin d être informé sur les délais et coûts de réparation. 14 Services: 1. Garantie 2 ans: certains articles vendus sur iloveyourglasses bénéficient d une garantie de deux ans. Les conditions d application de cette garantie sont strictement identiques à la garantie un an. Nous rappelons que la société HCD ne pourra être tenue pour responsable si les pièces endommagées qui doivent être remplacées ne sont plus disponibles chez le fabricant. 2. Expédition 48h: les produits stockés dans nos locaux sont confiés aux services postaux (ou autres transporteurs) dans les 24h ouvrables suivant la validation du paiement. Les produits non stockés dans nos locaux sont confiés aux services postaux (ou autres transporteurs) dans les 5 jours ouvrables (environ) suivant la validation du paiement. Lors d un envoi en colissimo le délai d acheminement est d environ 48h ouvrable supplémentaire. Lors d un envoi en Chronopost, le délai d acheminement est d environ 24h ouvrable supplémentaire. La mention «En stock» affichée sur les fiches produits est donné à titre indicatif et ne reflète pas systématiquement la réalité des stocks physiques dans les locaux de la société HCD. L état des stocks étant remis à jour tous les 48h, la Sté HCD ne pourra être tenue pour responsable si un article noté stocké s avérait ne pas l être. Nous vous invitons à vérifier l état réel des stocks dans nos locaux en nous appelant avant toute commande. 3. Essayer à domicile: iloveyourglasses vous propose d essayer jusqu à 5 montures tranquillement chez vous. Pour ce faire sur la fiche produit d une monture, cliquez sur «Essayer à domicile». Une fois vos montures sélectionnées, validez votre demande et recevez vos montures. Vous pourrez les essayer tranquillement, conserver celle(s) qui vous plais(ent) et retourner les autres. Ce service est facturé 5 par monture pour couvrir les frais de préparation et d envoi (non remboursable). Les montures devront impérativement nous être retournées sous 7 jours, et être réceptionnées par iloveyourglasses sous dix jours. Au-delà de ce délai le client sera automatiquement débité de la totalité du prix des montures. 4. Paiement en 3 fois sans frais: suivez les instructions sur le site. 5. Remboursement de la différence: après votre commande sur iloveyourglasses, si vous trouvez dans les 72 heures un article moins cher sur un autre site Internet français nous vous remboursons la différence. Conditions d utilisation: tous les articles en vente sur iloveyourglasses bénéficiant de cette offre sont identifiés par un pictogramme «Remboursement de la différence». De manière systématique en sont exclus les articles portant la mention «DESTOCKAGE.». Si par erreur un article porterait le macaron «Destockage» et «Remboursement de la différence». Le macaron Destockage prévaudrait et l article ne pourrait prétendre à un remboursement de la différence. Cette offre n est pas accessible aux commandes bénéficiant d une réduction par code promo. La comparaison des prix se fera sur la base:. D une constatation de l écart de prix dans les 72H qui suivent la prise de commande.. D un site Internet français enregistré au registre du commerce et à l exclusion des sites du groupe France Telecom e-commerce et des sites de vente entre particuliers. Du prix affiché à l exclusion de toute offre promotionnelle (bon d achat, code promo ou autre) D un produit identique (produit neuf, de même marque, de même référence, avec les mêmes caractéristiques) D un service identique (durée de garantie, disponibilité, délai de livraison...). Le remboursement se fera sous forme d avoir à valoir sur le site iloveyourglasses et ne pourra en aucun cas dépasser le montant de l article.. Il sera valable 6 mois et ne pourra être échangé contre sa valeur monétaire.. Il sera disponible sur votre compte client 10 jours après la date de livraison de votre commande.. Un seul remboursement par client pour un même article. Vous avez trouvé le même article moins cher ailleurs? Envoyez- nous le lien de la page par mail avec vos coordonnées complètes, nous reprendrons contact avec vous. Mail: contact@iloveyourglasses.fr 7. Satisfait ou Remboursé: Voir droits de rétractation Article 8 8. Livraison gratuite: tous les articles d un montant supérieur ou égal à 100 bénéficient d une livraison

9 gratuite. Tous les articles dont le prix de vente est en dessous de 100 seront expédiés au frais de l acheteur. Le montant des frais d expédition sera indiqué sur le site lors de la validation de la commande. Tous nos articles sont expédiés avec une assurance en cas de perte ou détérioration de vos produits. (Généralement Colissimo recommandé). En cas de rétractation, l article sera remboursé avec déduction du montant de ces frais de port et de l assurance, et ce même si les fais de port et l assurance ont été offerts. L offre des frais de port offert n est cumulable avec aucun code promo ou autres réductions exceptionnelles. 9. Assurance complémentaire deux ans: Cette assurance, payante est disponible pour les articles identifiés par le pictogramme «Assurance 2 ans». Elle assure vos montures et éventuellement vos verres contre toutes formes de casse même accidentelles. Deux sortes d assurance vous sont proposées: Vous achetez une monture sans verres correcteurs, l assurance ne couvre que la monture et pas les verres. Vous achetez une monture avec verres correcteurs, l assurance couvre la monture et les verres Cette assurance est valable deux ans. Elle est illimitée pendant deux ans pour la monture (dans la limite des stocks disponibles) et limitée à deux casses par verre pour les verres sur les deux ans. Sont exclus de cette assurance: rayure, perte, vol, monture renvoyée incomplète... En cas de casse vous devrez nous retourner la totalité de votre monture, même les pièces cassées, nous procéderons alors à l échange des pièces cassées. Nous ne pourrons procéder à aucun échange gratuit si une pièce (même cassée ) était manquante. Le délai d approvisionnement d une monture ou de pièces neuves peuvent varier selon les stocks du fabricant. Nous ne pourrons être tenus pour responsable si le délai de réapprovisionnement est long. Pour tout retour de colis, vous devez nous le(s) retourner par la poste (ou autre transporteur). La Sté HCD ne pourrait être tenue pour responsable en cas de perte ou détérioration des articles confiés aux services postaux. Aussi nous vous conseillons vivement de souscrire à une assurance complémentaire, lors de votre envoi, équivalente au montant des articles Le renvoi de la monture neuve sera gratuit et se fera au frais de la Ste HCD. Cette assurance ne reste valable que dans la limite des stocks disponibles. Si le modèle cassé n est plus disponible, nous nous engageons à vous rembourser intégralement l assurance, même si vous vous en êtes déjà servis. Dans ce cas l assurance ne sera plus valable et plus utilisable. Ce remboursement sera effectué sous forme d avoir valable 6 mois et disponible sur votre compte sous dix jours après la réception de votre monture cassée. Si le modèle cassé ou certaines de ses pièces sont changés, la monture renvoyée bénéficiera de la garantie en cours. Le client ne pourra prétendre à une nouvelle garantie de deux ans sur cette monture. 10. Contrôle qualité avant expédition: pour vous éviter tout désagrément, la société HCD s engage à contrôler la qualité des produits avant expédition. Nous contrôlons la conformité du produit, nous vérifions son parfait état, nous testons un ensemble des pièces de la monture. Si malgré notre vigilance, un produit s avérait défectueux ou non conforme, nous vous invitons à nous prévenir immédiatement (sous un jour ouvré maxi) pour que nous procédions à un échange à nos frais. 11. Hot Line non surtaxée: fatigué des hotline payantes, non compétentes, et longues à répondre? Nos opticiens diplômés répondent à vos appels en moins d une minute, vous conseillent et vous guident. Tout ça, sans surcoût! (délai de une minute généralement constaté) 12. Remboursement sécu mutuelle: sur présentation de votre ordonnance (fax, courrier ou mail) iloveyourglasses vous fournira feuille de soin et facture pour votre remboursement sécu et mutuelle. 13. Débité à l expédition: iloveyourglasses s engage à ne vous débiter que le jour de l expédition de vos articles, dans la limite de 7 jours. Si vos articles sont expédiés au-delà de 7 jours, votre compte sera malgré tout débité avant les 7 jours. 14. Parainnage: Seul les clients d iloveyourglassess peuvent parainner un proche. Envoyez nous les coordonnées d un proche, lors de son achat il obtiendra une remise de 10. Pour vous remercier, vous recevrez également un bon d achat de 10 valable 6 mois à partir de sa date d emission. Article 19 Force majeure Aucune des deux parties n aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

10 La partie touchée par de telles circonstances en avisera l autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l incidence de l événement et convenir des conditions dans lesquelles l exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon express, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : Le blocage des moyens de transports ou d approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre. L arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Article 20 Commentaire, Critique, Communication. Tous les avis déposés par les Utilisateurs de iloveyourglasses sont surveillés et modérés par l équipe marketing. Dès lors que les propos enfreignent la loi et l éthique (publicité abusive, propos diffamatoires, insultes, commentaires hors contexte...) iloveyourglasses se réserve le droit de refuser ou de modifier l avis concerné. Article 21 Non validation partielle Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d une loi, d un règlement ou à la suite d une décision définitive d une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leurs forces et leurs portées. Article 24 - Réserve de propriété Les présentes dispositions s appliquent nonobstant toutes autres dispositions contraires. En vertu de la loi du 12 mai 1985, iloveyourglasses conserve la propriété des biens vendus jusqu au complet paiement de leur prix. Le défaut de paiement d une quelconque échéance entraînera la revendication immédiate des marchandises et études. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que de dommages qu ils pourraient occasionner. Il sera éventuellement procédé à une estimation tenant compte de la dévalorisation des biens. Les frais afférents à la restitution et au démontage du produit seront à la charge du client. L acheteur peut revendre la marchandise vendue sous réserve de propriété dans son commerce normal ; il cède alors à iloveyourglasses tous les droits mis à son profit contre l acheteur. Les études, tracés et documents de toute nature remis par iloveyourglasses restent toujours sa propriété exclusive et doivent lui être restitués sur sa demande sans pouvoir être communiqués à des tiers, sauf avec son autorisation écrite.