Conditions générales d utilisation des produits «e-services»

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1 Conditions générales d utilisation des produits «e-services», page 1 sur 8 Conditions générales d utilisation des produits «e-services» Les produits E-commerce sont proposés par Genève Aéroport sur son site internet à l adresse suivante : La souscription aux produits E-commerce suppose l acceptation des Conditions Générales d Utilisation du site Web sur le site puis des présentes conditions générales. Genève Aéroport se réserve le droit, en tout temps, de modifier, compléter ou supprimer tout ou partie des présentes conditions générales. Les conditions générales sont composées par les chapitres suivants : I. Conditions communes II. Produits «resapark» III. Produit «Priority Lane» IV. Produit «Lounge» V. Package de produits CHAPITRE I Conditions communes Les règles décrites ci-après sont applicables à l ensemble des produits : Article 1 : Refus de souscription Genève Aéroport se réserve le droit de refuser la souscription aux produits faisant l objet des présentes conditions générales en cas de communication de données erronées ou incomplètes ou dans le cas de non-validité ou de non-acceptation de la carte bancaire. Article 2 : Suspension ou annulation Genève Aéroport se réserve le droit de suspendre ou d annuler la validité du produit acheté en cas, notamment, d utilisation frauduleuse, abusive ou non-conforme aux présentes conditions générales. Article 3 : Protection des données personnelles 1. Genève Aéroport prend toutes les mesures utiles pour traiter de manière confidentielle les données personnelles qui lui ont été confiées par les utilisateurs. 2. Genève Aéroport s engage à utiliser les données personnelles des utilisateurs uniquement dans le cadre des prestations offertes, sous réserve de l alinéa 3.

2 Conditions générales d utilisation des produits «e-services», page 2 sur 8 3. Genève Aéroport est autorisé à utiliser les données personnelles des utilisateurs à des fins de statistique. Article 4 : Protection des données bancaires 1. Le paiement en ligne des produits e-commerce de Genève Aéroport s effectue via un système sécurisé de paiement par carte bancaire. 2. Toutes les informations collectées lors de l opération de paiement à distance sont immédiatement cryptées et enregistrées sur le serveur de paiement sécurisé de notre prestataire des services de paiement. 3. Les informations collectées lors de l opération de paiement à distance seront utilisées ou transmises uniquement dans le cadre de l achat des prestations offertes. 4. Les cartes bancaires acceptées par Genève Aéroport pour le paiement sont : Visa, MasterCard, American Express. Article 5 : Exclusion de responsabilité 1. Genève Aéroport décline toute responsabilité en cas de dommage direct ou indirect causé par l inexécution ou la mauvaise exécution des prestations offertes, notamment en cas d indisponibilité technique et informatique, de force majeure, pour des raisons d exploitation générale et/ou en vue du maintien de l ordre à l aéroport. 2. Genève Aéroport décline toute responsabilité en cas de dommage direct ou indirect causé par une utilisation inappropriée des données personnelles, notamment en cas d utilisation frauduleuse et abusive par un tiers non autorisé. 3. Genève Aéroport décline toute responsabilité en cas de dommage causé aux véhicules ou de vol de tout ou partie de ces derniers, ainsi que des objets déposés dans ou sur les véhicules. Article 6 : For et droit applicable 1. En cas de litige en relation avec les prestations offertes susmentionnées, les utilisateurs reconnaissent la compétence exclusive des tribunaux genevois, sous la réserve du recours au Tribunal fédéral, statuant selon le droit suisse.

3 Conditions générales d utilisation des produits «e-services», page 3 sur 8 CHAPITRE II Produits «resapark» resapark Premium Article 7 : Tarifs 1. L achat du produit resapark Premium est facturé selon le tarif en vigueur au moment de la réservation. 2. Les frais de réservation du produit resapark Premium, indépendamment de la période de réservation choisie, sont à régler directement par carte de crédit, au travers du système de réservation. 3. Les coûts de stationnement sont les tarifs du parking P1 en vigueur au moment du stationnement. Article 8 : Réservation 1. Une réservation peut être effectuée entre 12 mois et jusqu à 4h préalablement à la période choisie. 2. Une réservation est limitée à un seul véhicule automobile. 3. Une réservation est limitée à une date de voyage. 4. Une réservation ne peut pas excéder 90 jours consécutifs. Article 9 : Modification de la réservation 1. Une modification de la réservation est possible jusqu à minuit le jour précédant la date d entrée prévue, étant précisé qu un remboursement à hauteur de 50% des frais de réservation sera alors crédité directement sur la carte bancaire utilisée. 2. Au-delà de cette période (soit le jour d entrée prévue, il est impossible de modifier la Article 10 : Annulation de la réservation 1. Une annulation de la réservation jusqu à minuit le jour précédant la date d entrée prévue est possible, étant précisé qu un remboursement à hauteur de 50% des frais de réservation sera alors crédité directement sur la carte bancaire utilisée. 2. Au-delà de cette période (soit le jour d entrée prévue, il est impossible d annuler la Article 11 : Non-présentation au parking P1 1. La réservation est garantie jusqu à 4h après l heure d entrée prévue. 2. Au-delà de cette période, la réservation sera automatiquement annulée et ne donnera droit à aucun remboursement.

4 Conditions générales d utilisation des produits «e-services», page 4 sur 8 Article 12 : Entrée au parking P1 1. L heure d arrivée doit correspondre à l heure d entrée spécifiée sur votre réservation. 2. L accès à la place de parking réservée est garanti, sans frais additionnels : dès 2h avant et jusqu à 4h après l heure d entrée prévue. 3. Au-delà de cette période, la réservation sera automatiquement annulée et ne donnera droit à aucun remboursement. Article 13 : Sortie du parking P1 1. L heure de départ doit correspondre à l heure de sortie spécifiée sur la réservation. 2. La sortie du parking P1 est garantie, sans frais additionnels : entre 4h avant et jusqu à 4h après l heure de sortie prévue. 3. En cas de sortie plus de 4h «avant», la somme de CHF 20.- sera débitée sur la carte de crédit au titre de frais additionnels. 4. En cas de sortie plus de 4h «après», la somme de CHF 20.- par tranche de 24h entamée à partir de l heure de sortie prévue sera débitée sur la carte bancaire utilisée au titre de frais additionnels. 5. Les montants susmentionnés pourront être acquittés aux machines de paiement, au centre de contrôle des parkings ou à la barrière de sortie de l espace resapark. resapark Economy Article 14 : Tarifs 1. L achat du produit resapark Economy est facturé selon le tarif en vigueur au moment de la réservation. 2. Les frais de réservation du produit resapark Economy, indépendamment de la période de réservation choisie, sont à régler directement par carte de crédit, au travers du système de réservation. 3. Les coûts de stationnement sont les tarifs du parking P26 en vigueur au moment du stationnement. Article 15 : Réservation 1. Une réservation peut être effectuée entre : 12 mois et jusqu à minuit le jour précédant la date d entrée choisie. 2. Une réservation est limitée à un seul véhicule automobile. 3. Une réservation est limitée à une seule date de voyage. 4. Une réservation doit être faite pour 24h minimum et ne peut pas excéder 90 jours consécutifs.

5 Conditions générales d utilisation des produits «e-services», page 5 sur 8 Article 16 : Modification de la réservation 1. Une modification de la réservation est possible jusqu à minuit le jour précédant la date d entrée prévue, étant précisé qu un remboursement à hauteur de 50% des frais de réservation sera alors crédité directement sur la carte bancaire utilisée. 2. Au-delà de cette période (soit le jour d entrée prévue, il est impossible de modifier la Article 17 : Annulation de la réservation 1. Une annulation de la réservation jusqu à minuit le jour précédant la date d entrée prévue est possible, étant précisé qu un remboursement à hauteur de 50% des frais de réservation sera alors crédité directement sur la carte bancaire utilisée. Article 18 : Non-présentation au parking P26 1. La réservation est garantie jusqu à 4h après l heure d entrée prévue. 2. Au-delà de cette période, la réservation sera automatiquement annulée et ne donnera droit à aucun remboursement. Article 19 : Entrée au parking P26 1. L heure d arrivée doit correspondre à l heure d entrée spécifiée sur la réservation. 2. L accès à la place de parking est garanti, sans frais additionnels dès 2h avant et t jusqu à 4h après l heure d entrée prévue. 3. Au-delà de cette période, la réservation sera automatiquement annulée et ne donnera droit à aucun remboursement. Article 20 : Sortie du parking P26 1. L heure de départ doit correspondre à l heure de sortie spécifiée sur la réservation. 2. La sortie du parking P26 est garantie, sans frais additionnels entre 4h avant et jusqu à 4h après l heure de sortie prévue. 3. En cas de sortie plus de 4h «avant», la somme de CHF 20.- sera débitée sur la carte bancaire utilisée au titre de frais additionnels. 4. En cas de sortie plus de 4h «après», la somme de CHF 20.- par tranche de 24h entamée à partir de l heure de sortie prévue sera débitée sur la carte bancaire utilisée au titre de frais additionnels. 5. Les montants susmentionnés pourront être acquittés aux machines de paiement, au centre de contrôle des parkings ou à la barrière de sortie de l espace resapark.

6 Conditions générales d utilisation des produits «e-services», page 6 sur 8 CHAPITRE III Produit «Priority Lane» Article 21 : Tarifs L achat du produit «Priority Lane» est facturé selon le tarif en vigueur au moment de la réservation. Article 22 : Réservation 1. Une réservation peut être effectuée entre 12 mois et jusqu à minuit le jour précédant la date de passage prévue. 2. Un utilisateur peut réserver pour 10 personnes par réservation. 3. Une réservation est limitée à une seule date de voyage. 4. L heure d entrée choisie par l utilisateur et indiquée sur la réservation a une valeur indicative seulement. L utilisateur peut utiliser sa réservation à n importe quelle heure du jour indiqué sur sa réservation. 5. Exceptionnellement, l utilisateur qui se voit contraint de repasser le contrôle de sécurité une seconde fois, pourra utiliser à nouveau son entrée au Priority Lane moyennant un temps d attente de 30 minutes entre les 2 passages. Au-delà du second passage, la réservation n est plus valable. Article 23 : Modification de la réservation 1. Une modification de la réservation est possible jusqu à minuit le jour précédant la date d entrée prévue, étant précisé qu un remboursement à hauteur de 50% des frais de réservation sera alors crédité directement sur la carte bancaire utilisée. 2. Au-delà de cette période (soit le jour d entrée prévue, il est impossible de modifier la Article 24 : Annulation de la réservation 1. Une annulation de la réservation jusqu à minuit le jour précédant la date d entrée prévue est possible, étant précisé qu un remboursement à hauteur de 50% des frais de réservation sera alors crédité directement sur la carte bancaire utilisée. CHAPITRE IV Produit «Lounge» Article 25 : Tarifs L achat du produit «Lounge» est facturé selon le tarif en vigueur au moment de la réservation. Article 26 : Réservation 1. Une réservation peut être effectuée entre 12 mois et jusqu à minuit le jour précédant la date de passage prévue. 2. Un utilisateur peut acheter pour 10 personnes par réservation.

7 Conditions générales d utilisation des produits «e-services», page 7 sur 8 3. Une réservation est limitée à une seule date de voyage. 4. L heure d entrée choisie par l utilisateur et indiquée sur la réservation a une valeur indicative seulement. L utilisateur peut utiliser sa réservation à n importe quelle heure du jour indiqué sur sa réservation. 5. La réservation du lounge donne droit à un unique passage. Si l utilisateur quitte le lounge, seul le personnel présent au lounge est habilité à accorder à ce dernier un nouvel accès. Article 27 : Modification de la réservation 1. Une modification de la réservation est possible jusqu à minuit le jour précédant la date d entrée prévue, étant précisé qu un remboursement à hauteur de 50% des frais de réservation sera alors crédité directement sur la carte bancaire utilisée. 2. Au-delà de cette période (soit le jour d entrée prévue, il est impossible de modifier la Article 28 : Annulation de la réservation 1. Une annulation de la réservation jusqu à minuit le jour précédant la date d entrée prévue est possible, étant précisé qu un remboursement à hauteur de 50% des frais de réservation sera alors crédité directement sur la carte bancaire utilisée. Article 29 : Obligations de l utilisateur 1. L utilisateur communiquera à l exploitant du lounge toutes les informations et tous les documents que ce dernier estimera nécessaires à l accomplissement de sa mission. Ces informations concernent notamment les noms et prénoms des passagers, la compagnie aérienne ainsi que le n de vol au départ ou à l arrivée. 2. L utilisateur reste soumis à tous les droits usuels liés aux transports aériens et aux obligations, règlements et loi du transporteur, de Genève Aéroport et des pays concernés par le voyage. Ceci s applique notamment aux conditions relatives au passage douanier et aux documents de voyage. Article 30 : Sécurité et confidentialité Genève Aéroport garantit que l exploitant du lounge traitera les informations confiées par l utilisateur avec le maximum de soins et de confidentialité. Aucune information ne sera transmise à un tiers, à l exception des données nécessaires à Genève Aéroport, aux autorités ou à la compagnie aérienne.

8 Conditions générales d utilisation des produits «e-services», page 8 sur 8 Article 31 : Réserve du droit d accès au lounge Genève Aéroport autorise l exploitant du lounge de refuser tout ou partie de ses prestations aux utilisateurs : a en état d ébriété, b dont l attitude envers d autres utilisateurs ou le personnel ou dont l apparence peut déranger les occupants du lounge, c se présentant avec un nombre supérieur de personnes que celui indiqué à la réservation, d en cas de sur-occupation du lounge. CHAPITRE V Package de produits Article 32 : Tarifs L achat d un package de produits est facturé selon le tarif en vigueur au moment de la réservation. Article 33 : Réservation Les conditions de réservation des produits individuels sont applicables par analogie. Article 34 : Modification de la réservation Les conditions de modification de la réservation des produits individuels sont applicables par analogie. Article 35 : Annulation de la réservation Les conditions de modification de la réservation des produits individuels sont applicables par analogie.