Fermeture d entreprise

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1 Création d entreprise Obtention des permis de construire Transfert de propriété Obtention de prêts Protection des investisseurs Paiement des taxes et impôts Commerce transfrontalier Exécution des contrats Fermeture d entreprise FIGURE 11.1 La loi sur la faillite commence à porter ses fruits en République tchèque ,5 3,2 17,0 14,5 20,9 55,9 Délai (années) Coût (% de la valeur Taux de recouvrement des biens de la faillite) (centimes par dollar) Quelles économies se sont le plus améliorées en matière de fermeture d entreprise? République tchèque Serbie Lettonie Royaume-Uni Belgique Japon Espagne Corée, République de Lituanie Hongrie 77 Lorsque Jan est arrivé à la réception de l hôtel d affaires Starý zámek dans le centreville de Prague, il a trouvé tout ce à quoi il s attendait : un accueil courtois de la part du personnel à la réception, une chambre confortable et des serviettes bien disposées. Imaginez sa surprise lorsque, le lendemain matin, le serveur qui lui apportait son petit déjeuner dans le café de l hôtel lui a mentionné que l hôtel pouvait fermer d un jour à l autre parce que l entreprise gérante avait été grandement touchée par la crise. Jan, qui est avocat, a vérifié le registre national d insolvabilité des entreprises en ligne. Il a été soulagé de trouver des documents montrant que l entreprise était en cours de réorganisation. Son hôtel était donc susceptible de continuer à opérer bien au-delà de son séjour de 3 semaines. La sauvegarde des entreprises viables est particulièrement importante en temps TABLEAU 11.1 Où est-il le plus facile de fermer une entreprise et où est-ce le plus difficile? Le plus facile TAUX DE RECOU- VREMENT Le plus difficile TAUX DE REPRISE Japon 92,7 Liberia 8,4 Singapour 91,3 Sierra Leone 8,4 Canada 91,2 Ukraine 7,9 Norvège 90,9 Haïti 6,7 Danemark 89,4 Venezuela 5,9 Finlande 89,4 Philippines 4,5 Royaume- 88,6 Micronésie États 3,2 Uni fédérés de Congo, République 1,1 Belgique 87,6 dém. du Irlande 87,4 Zimbabwe 0,2 Taïwan, Chine 82,2 République 0,0 centrafricaine de récession. Les crises ont toujours été l occasion d améliorer les lois sur l insolvabilité et la faillite. Comme anticipé dans le rapport Doing Business 2010, un certain nombre de réformes sur les faillites d entreprises adoptées en ont été inspirées par les récentes crises économique et financière. L Allemagne a ainsi prolongé jusqu en 2013 le dispositif suspendant l obligation d entamer une procédure de faillite pour les entreprises surendettées dont les affaires seraient susceptibles de se poursuivre. Ce dispositif de suspension, adopté en 2008 et devant initialement se terminer à la fin de l année 2010, vise à faire en sorte que les tribunaux ne soient pas submergés par un grand nombre de procédures consécutives à la crise. D autres changements ont été apportés ailleurs dans le monde pour faire face à la hausse des cas de faillite. La Lettonie a mis en place en 2009 une nouvelle procédure extrajudiciaire. La Roumanie a mis en place en 2010 des procédures préventives spéciales pour les entreprises en détresse tentant d éviter la faillite. Parmi les autres réponses apportées à la crise, l Espagne a adopté en 2009 une nouvelle loi permettant la restructuration extrajudiciaire de la dette des entreprises. Dans la région administrative spéciale de Hong Kong (Chine), suite à une hausse des procédures de faillite qui sont passées de en 2007 à en , une nouvelle procédure de «sauvetage d entreprise» était à l étude en juin Maintenir opérationnelles les entreprises viables est l un des principaux objectifs des systèmes de faillite 2. Une entreprise victime d un mauvais choix de gestion ou d un ralentissement économique temporaire peut encore être en mesure de s en sortir. Dans la plupart des cas, préserver l existence de l entreprise est la meilleure solution. Les créanciers ont la possibilité de recouvrer une plus grande partie de leur crédit, davantage d employés conservent leur emploi et le réseau de fournisseurs et de clients est préservé. Toutefois, toutes les entreprises insolvables ne sont pas viables. Un bon système de faillite fait le tri entre les entreprises viables ou non. La plupart des réformes récentes relatives aux lois sur la faillite visent à promouvoir la réorganisation de l entreprise comme moyen rationnellement le plus FIGURE 11.2 Quels sont les délais, coûts et résultats des procédures de faillite pour une entreprise locale? Créancier garanti (banque) Tribunal Résultat Délai Coût Taux de recouvrement INSOLVENCY Entreprise non solvable Créanciers non garantis Remarque : Les classements sont basés sur les taux de recouvrement : combien de centimes par dollar les créanciers recouvrent d une entreprise insolvable. Voir les Notes statistiques pour plus de détails. PRÊT GARANTI AUTRES REVENDICATIONS

2 78 DOING BUSINESS 2011 efficace pour en assurer la survie. La nouvelle loi sur la faillite qui est entrée en vigueur au Brésil en 2005 en est un exemple. L Estonie a adopté une loi spéciale sur la réorganisation des entreprises en En 2009, le Japon a facilité les transferts des permis commerciaux vers les entreprises nouvellement créées suite à une réorganisation. En juin 2010, une nouvelle loi portant sur la réorganisation des petites et moyennes entreprises était en discussion en Inde. La République tchèque a adopté une nouvelle loi sur la faillite en 2006 pour aider davantage d entreprises viables à survivre. Dans le cadre de la loi antérieure, qui avait été adoptée en 1991, la procédure de faillite se terminait toujours par une liquidation. La dette des entreprises pouvait être restructurée, mais seulement par des moyens informels, et à l extérieur des procédures officielles de faillite. En juin 2010, plus de 50 demandes de réorganisation avaient été enregistrées et 31 réorganisations avaient été approuvées dans le cadre de la nouvelle loi 3. Il faudra du temps avant que tous les bénéfices de cette nouvelle loi ne se matérialisent. Les procédures de faillite de la République tchèque peuvent en effet durer encore plus de 3 ans, et le nombre de réorganisations approuvées demeure faible : 6 en 2008, 16 en 2009 et 9 au cours des 6 premiers mois de Doing Business étudie la durée, les coûts et les résultats des procédures de faillite dans lesquelles sont engagées les entités nationales (Figure 11.2) 5. La rapidité de ces procédures, leurs faibles coûts et la continuation des entreprises viables sont des caractéristiques observées dans les économies les plus performantes. Doing Business ne mesure pas les procédures de faillite des personnes individuelles et des institutions financières 6. QUELLES SONT LES TENDANCES? Les lois sur la faillite continuent de varier selon les régions, tout comme le rythme des réformes qui leur sont relatives (Figure 11.3). Si certaines économies ont continuellement essayé d améliorer leurs lois sur la faillite, il demeure essentiel qu elles mettent en pratique de nouvelles dispositions juridiques et qu elles les soutiennent au moyen d infrastructures adéquates. Une faillite était auparavant source de stigmatisation. Cette stigmatisation est claire dans l origine des mots bankruptcy en anglais et banqueroute en français qui viennent de l italien banca rupta, en référence à la planche de bois d un bailleur de fonds cassée en public lorsqu il faisait FIGURE 11.3 Rythme rapide de réformes relatives à la faillite dans les économies à revenu élevé de l OCDE et d Europe de l Est et Asie centrale Nombre de réformes facilitant la fermeture d entreprise recensées par Doing Business par année de rapport Doing Business Économies à revenu élevé de l OCDE (30 économies) Europe de l Est et Asie centrale (25 économies) Asie de l Est et Pacifique (24 économies) Amérique latine et Caraïbes (32 économies) Afrique subsaharienne (46 économies) Moyen-Orient et Afrique du Nord (18 économies) (8 économies) DB Remarque : Une réforme recensée par Doing Business est comptée comme une réforme par économie réformatrice et par année. L échantillon de données pour Doing Business 2006 (données de 2005) comprend 174 économies. L échantillon de Doing Business 2011 (données de 2010) comprend des données supplémentaires pour les Bahamas, le Bahreïn, le Brunei Darussalam, Chypre, le Kosovo, le Liberia, le Luxembourg, le Monténégro et le Qatar, pour un total de183 économies. faillite, parfois même au-dessus de sa tête. Aujourd hui, la stigmatisation de la faillite continue d être l une des raisons pour lesquelles les débiteurs n ont pas facilement recours aux procédures de faillite dans bon nombre d économies des Caraïbes, d Amérique centrale, du Moyen- Orient et Afrique du Nord et de l Afrique subsaharienne. Les anciennes lois avaient une approche plus punitive que les lois sur la faillite modernes qui mettent l accent sur la continuation des entreprises viables et sur la création de solides procédures de réorganisation. UNE PLUS GRANDE EFFICACITÉ DANS LES ÉCONOMIES À REVENU ÉLEVÉ DE L OCDE Les procédures de faillite ont tendance à être plus efficaces dans les économies à revenu élevé de l OCDE (Figure 11.4). Cette efficacité se traduit par un taux moyen de recouvrement de 69,1 centimes par dollar, soit le taux le plus élevé à l échelle mondiale. Ces économies sont également celles qui ont les procédures les plus rapides, avec une durée moyenne de 1,7 an (contre 2,0 en 2004). Elles ont également les procédures les moins chères après l Asie du Sud, avec un coût moyen de 9,1 % de la valeur des biens de la faillite. Dans 22 des 30 économies à revenu élevé de l OCDE, les entreprises ont la 3 DB2007 DB2008 DB2009 DB2010 DB possibilité de survivre consécutivement à une procédure de faillite. Au cours des 20 dernières années, bon nombre d économies à revenu élevé de l OCDE ont mis en place ou renforcé des programmes de faillite basés sur les principes du Chapitre 11 du Code des États-Unis. Ainsi, la Suède a réformé ses lois sur la faillite en 1996 ; la Belgique en 1997 ; l Allemagne en 1999 ; la France et l Italie en 2006 ; et la Finlande en 2007, entre autres 7. Une tendance parallèle a été d améliorer l infrastructure des systèmes de faillite. En 2006, la République tchèque a accru la transparence de son système avec l introduction d un registre en ligne pour les documents produits au cours des procédures de faillite. En 2009, le Royaume-Uni a permis aux documents de procédure d être signés et classés électroniquement dans le cadre de l utilisation accrue des nouvelles technologies par les tribunaux. En juin 2010, la Pologne instaurait un programme complet de formation à l intention des juges des faillites. Le pays espère faire de ses instituts de formation des leaders en la matière sur le plan international. DES RÉSULTATS MITIGÉS EN ASIE DE L EST ET PACIFIQUE Les systèmes de faillite en Asie de l Est et Pacifique produisent des résultats mitigés

3 FERMETURE D ENTREPRISE 79 FIGURE 11.4 Importante augmentation du taux de recouvrement Europe de l Est et Asie centrale Moyennes régionales dans le domaine de la fermeture d entreprise Économies à revenu élevé de l OCDE Asie de l Est et Pacifique Europe et Asie centrale Amérique latine et Caraïbes Afrique subsaharienne Moyen-Orient et Afrique du Nord Économies à revenu élevé de l OCDE Asie de l Est et Pacifique Europe et Asie centrale Amérique latine et Caraïbes Afrique subsaharienne Moyen-Orient et Afrique du Nord Économies à revenu élevé de l OCDE Asie de l Est et Pacifique Europe et Asie centrale Amérique latine et Caraïbes Afrique subsaharienne Moyen-Orient et Afrique du Nord Taux de recouvrement (centimes par dollar) Délai (années) Coût (% des biens de la faillite) Remarque : L échantillon pour Doing Business 2006 (données de 2005) comprend des données pour 174 économies. L échantillon de Doing Business 2011 (données de 2010) comprend des données supplémentaires pour les Bahamas, le Bahreïn, le Brunei Darussalam, Chypre, le Kosovo, le Liberia, le Luxembourg, le Monténégro et le Qatar, pour un total de 183 économies. Le taux de recouvrement moyen dans la région administrative spéciale de Hong Kong (Chine), à Singapour et à Taïwan (Chine) est de 84,9 centimes par dollar, tandis qu à l échelle régionale il est de 34,4 centimes en moyenne. Le coût moyen des procédures de faillite dans la région est le plus élevé au monde, soit 23,2 % de la valeur des biens de la faillite du débiteur. D un autre côté, les procédures ne durent que 2,7 ans en moyenne, ce qui place la région au deuxième rang des procédures en termes de rapidité, derrière les économies à revenu élevé de l OCDE. Bon nombre des économies de la région sont des petits pays insulaires où les procédures de faillite sont naturellement rares parce que les créditeurs et débiteurs ont tendance à dénouer les situations d insolvabilité grâce à des moyens informels. Parmi les mécanismes formels utilisés pour faire face aux défauts de paiement, les saisies de biens hypothéqués 6,5 6,5 19,1 28,0 9,1 33,0 34,4 26,5 32,6 29,7 32,8 1,7 23,2 28,3 28,7 9,1 2,0 33,0 37,7 13,4 13,5 15,9 2,7 2,8 2,9 3,1 3,3 15,6 2,9 16,3 13,3 13,6 3,4 3,4 DB2011 DB2006 Moyenne mondiale pour 2010 sont fréquentes. Les réorganisations y sont rares. Deux nouvelles lois sur les entreprises et sur la mise sous séquestre sont entrées en vigueur aux Samoa en En juin 2010, une nouvelle loi sur la faillite, inspirée du système en place en Nouvelle-Zélande, était en préparation au Tonga. LES RÉFORMES DES LOIS SUR LES FAILLITES SONT ENCORE RARES AU MOYEN-ORIENT ET AFRIQUE DU NORD Le taux de recouvrement moyen au Moyen- Orient et Afrique du Nord est faible ; il s établit à 33,0 centimes par dollar. De plus, les améliorations apportées aux réglementations relatives à la faillite se font rares. L année dernière, l Arabie saoudite a créé de nouveaux comités pour le règlement amiable des faillites. L Égypte a consulté des experts et des juges des faillites internationaux au sujet de son nouveau projet de loi afin de le coordonner avec ses tribunaux de commerce récemment 3,4 3,5 3,6 23,2 19,9 20,7 67,0 69,1 24,2 4,5 5,0 créés. La Jordanie étudie actuellement de nouvelles réglementations relatives aux administrateurs judiciaires. En mai 2009, 10 économies ont signé une déclaration commune portant sur des projets de réformes de leur système de faillite. Les changements législatifs en Égypte, en Jordanie et dans les économies signataires faisaient encore l objet de discussions en juin Les procédures de faillite au Moyen- Orient et Afrique du Nord sont les plus longues, après celles de l. Le nombre de cas présentés devant les tribunaux demeure faible. Les créanciers et les débiteurs ont rarement recours aux procédures collectives. DE NOUVELLES LOIS ET MESURES INCITATIVES EN AMÉRIQUE LATINE Des nouvelles lois sur les administrateurs judiciaires ont récemment été adoptées ou sont actuellement à l étude dans un certain nombre d économies d Amérique latine et des Caraïbes. En 2005, le Chili a déterminé les frais des administrateurs à partir des montants tirés de la vente des actifs des entreprises en détresse. Cette décision avait pour but d encourager des ventes rapides et efficaces. Dans le même ordre d idée, la Colombie a instauré en 2009 un mécanisme d intéressement financier pour les liquidateurs judiciaires afin de favoriser la résolution rapide des procédures de faillite, et a également modifié les réglementations relatives à leur qualification et à leur formation. En juin 2010, le Pérou examinait une réforme de sa réglementation sur les administrateurs judiciaires. La tendance des trois dernières années dans la région a consisté à mettre l accent sur l amélioration des procédures de réorganisation. La Colombie et le Mexique ont adopté des lois sur la réorganisation en L Uruguay en a fait de même en DE VASTES PROGRÈS EN EUROPE DE L EST ET ASIE CENTRALE En Europe de l Est et Asie centrale, la majorité des économies ont des systèmes judiciaires hérités de régimes socialistes. Les faillites étaient pratiquement inexistantes il y a encore 20 ans. Ce n est plus le cas désormais dans cette région, à quelques exceptions près, notamment en Albanie, en Azerbaïdjan et au Tadjikistan. Des améliorations ont été apportées dans divers domaines, allant de l introduction de réglementations sur les administrateurs judiciaires (Bélarus, Estonie, Lituanie et Russie), à l adoption de règlements extrajudiciaires (Lettonie, Roumanie et

4 80 DOING BUSINESS 2011 TABLEAU 11.2 Quelles économies ont rendu la fermeture d entreprises plus facile en ; de quelles manières? Mesure Économies Exemples Mise en place ou amélioration des procédures de réorganisation ou les réorganisations clés en mains Elimination des formalités ou adoption des délais limites plus courts Réglementation de la profession d administrateur judiciaire Arabie saoudite, Belgique, Corée du Sud, Espagne, Hongrie, Japon, Lettonie, République tchèque, Roumanie, Russie, Serbie Arabie saoudite, Espagne, Estonie, Géorgie, Lettonie, Royaume-Uni, Serbie Bélarus, Estonie, Lituanie, Royaume-Uni, Russie La Corée du Sud a donné un super-privilège aux créances de financement d une réorganisation après ouverture de la procédure. La Serbie a adopté une nouvelle loi sur la faillite visant, entre autres, à réduire la durée des procédures d insolvabilité. Le Royaume-Uni a amélioré le calcul des honoraires des administrateurs judiciaires. Mesures pour prévenir les abus Roumanie, Russie, Serbie La Russie a amélioré son régime de transactions annulables. Modification de l obligation pour les dirigeants d entreprise de déposer une demande de faillite République tchèque, Russie La République tchèque a suspendu l obligation pour les dirigeants d entreprise de déposer une demande de faillite dans certaines circonstances. Promotion de tribunaux spécialisés Roumanie Des services spécialisés dans les faillites ont été créés au sein des tribunaux roumains. Serbie), et jusqu à la prévention des fraudes et des abus dans les procédures de faillite (Roumanie, Russie et Serbie ; Tableau 11.2). En dépit de ces améliorations, le taux de recouvrement moyen en Europe de l Est et Asie centrale demeure faible, s établissant à 32,6 centimes par dollar, principalement en raison de la faiblesse du cadre institutionnel. La mise en application des lois sur la faillite et des normes professionnelles pour les administrateurs ne suit pas le rythme rapide des réformes. DE NOUVELLES RÉFORMES DES FAILLITES SONT ATTENDUES EN ASIE DU SUD En, des lois désuètes basées sur le modèle britannique de liquidation sont encore en vigueur dans plusieurs économies. Les procédures de faillite de la région sont les plus longues du monde, et durent 4,5 ans en moyenne. Cependant, les coûts de ces procédures sont les plus faibles au monde, se situant en moyenne à 6,5 % de la valeur des biens du débiteur. En juin 2010, des réformes de la faillite étaient en discussion dans au moins 3 économies. L Afghanistan travaillait avec des experts internationaux en matière de faillites sur les façons d améliorer le cadre relatif à l insolvabilité. L Inde et le Pakistan examinaient l adoption de lois sur la réorganisation. MANQUE D EXPÉRIENCE EN AFRIQUE L Afrique subsaharienne compte la plus importante proportion d économies ne disposant pas, ou peu, de pratique en matière de faillites. Ainsi, 12 des 46 économies de la région, soit plus du quart, ont enregistré moins de 5 cas de faillite par an ces dernières années. Dans ces économies, la loi permet encore l utilisation de la contrainte par corps pour obtenir le remboursement d une dette. Les juges y ont peu ou pas d expérience et les coûts des procédures y sont prohibitifs. En effet, seule la région d Asie de l Est et Pacifique a des procédures de faillite plus coûteuses en moyenne, et seules les procédures des régions d, du Moyen-Orient et Afrique du Nord sont plus longues. Fermer une entreprise en Afrique subsaharienne coûte 20,7 % de la valeur des biens du débiteur et prend 3,4 ans en moyenne. Seul un petit nombre d économies de la région ont amélioré leur système de faillite ces dernières années. Maurice et le Rwanda ont adopté de nouvelles lois en la matière en En juin 2010, le Malawi travaillait à l élaboration d une nouvelle loi sur la faillite et l Afrique du Sud examinait une réforme de sa réglementation sur les administrateurs judiciaires. Entre-temps, les 16 États membres de l Organisation pour l harmonisation en Afrique du droit des affaires discutaient d un amendement de leur loi commune sur la faillite. QU EST-CE QUI A FONCTIONNÉ? Un système de faillite peut être amélioré de plusieurs manières. Les éléments clés sont les mécanismes pour la coordination des créanciers, des administrateurs judiciaires qualifiés et un cadre qui permet aux parties de négocier sans avoir recours aux tribunaux. Des procédures judiciaires efficaces sont également essentielles. IMPLIQUER LES CRÉANCIERS Les comités de créanciers permettent à ces derniers d exercer un certain contrôle sur les procédures de faillite. Ils supervisent l exploitation d une entreprise par un débiteur-exploitant et participent parfois à TABLEAU 11.3 Bonnes pratiques pour faciliter la fermeture d entreprises dans le monde Pratique Économies a Exemples Permettre aux comités de créanciers d avoir leur mot à dire dans les décisions pertinentes Adopter une loi pour exiger des qualifications professionnelles ou académiques pour les administrateurs judiciaires Fournir un cadre juridique pour les règlements extrajudiciaires a. Parmi les 149 économies sondées, sauf indication contraire. b. Parmi les 147 économies sondées. 100 Colombie, Finlande, Singapour 62 b Botswana, Mexique, RAS de Hong Kong (Chine) 45 Chypre, Italie, Porto Rico

5 FERMETURE D ENTREPRISE 81 la préparation du plan de réorganisation. En Finlande, les comités de créanciers jouent un rôle significatif dans les procédures de réorganisation. Plus de la moitié des 183 économies couvertes par Doing Business reconnaissent les comités de créanciers (Tableau 11.3). Presque la totalité des lois sur la faillite en Europe de l Est et Asie centrale, dans les économies à revenu élevé de l OCDE et en considèrent les comités de créanciers comme des participants dans les procédures de faillite. Au Moyen- Orient et Afrique du Nord, en revanche, les comités de créanciers ne sont pas à la mode. En Afrique subsaharienne, 69 % des économies étudiées permettent aux comités de créanciers d avoir leur mot à dire dans les procédures de faillite, contre 65 % dans la région d Asie de l Est et Pacifique. INSISTER SUR LES QUALIFICATIONS Les administrateurs judiciaires professionnels aident et parfois remplacent les dirigeants d une entreprise insolvable. Leurs fonctions comprennent habituellement l enregistrement de toutes les réclamations des créanciers, l évaluation et la gestion des actifs de l entreprise (par eux-mêmes ou avec l aide des dirigeants de l entreprise débitrice ou des comités de créanciers), le recouvrement des actifs vendus peu de temps avant le début de l état de cessation des paiements et la liquidation des biens en faillite. Les lois nationales ont des approches différentes pour déterminer si les administrateurs de la faillite sont qualifiés pour ces tâches. Seulement 42 % des économies étudiées par Doing Business exigent des qualifications professionnelles ou académiques spécifiques pour veiller à ce que la personne remplaçant le dirigeant de l entreprise ait les connaissances et les compétences pour le faire. La majorité des économies étudiées en Europe de l Est et Asie centrale ainsi que les économies à revenu élevé de l OCDE exigent de telles qualifications. Les approches diffèrent toutefois. La loi sur la faillite en Allemagne ne dispose que d une exigence générale selon laquelle un administrateur doit être qualifié pour le cas et doit avoir de l expérience dans le domaine des affaires. En revanche, au Canada, les syndics chargés des faillites doivent détenir une licence émise par le Bureau du surintendant des faillites du Canada. L Association canadienne des TABLEAU 11.4 Qui a rendu les procédures de fermeture d entreprise plus faciles et qui les a rendues plus difficiles? Délai (années) Le plus rapide Le plus lent Irlande 0,4 Équateur 5,3 Japon 0,6 Micronésie, États fédérés de 5,3 Canada 0,8 Indonésie 5,5 Singapour 0,8 Haïti 5,7 Belgique 0,9 Philippines 5,7 Finlande 0,9 Bélarus 5,8 Norvège 0,9 Angola 6,2 Australie 1,0 Maldives 6,7 Belize 1,0 Inde 7,0 Islande 1,0 Mauritanie 8,0 Coût (% du bien) Le moins élevé Le plus élevé Colombie Micronésie, États fédérés de 38,0 Koweït 1,0 Philippines 38,0 Norvège 1,0 Samoa 38,0 Singapour 1,0 Îles Salomon 38,0 Bahamas 3,5 Vanuatu 38,0 Belgique 3,5 Venezuela 38,0 Brunei Darussalam 3,5 Sierra Leone 42,0 Canada 3,5 Ukraine 42,0 Finlande 3,5 Liberia 42,5 Géorgie 3,5 République centrafricaine 76,0 professionnels de l insolvabilité et de la réorganisation gère le processus de qualification professionnelle pour les personnes souhaitant devenir des syndics licenciés et fixe les règlements encadrant la conduite professionnelle et les normes de pratique professionnelle de ses membres. Les lois sur la faillite de la plupart des économies étudiées en Asie de l Est et Pacifique, en Amérique latine et Caraïbes et en Afrique subsaharienne ne comportent aucune exigence relative aux qualifications des administrateurs judiciaires. En Asie du Sud, aucune économie étudiée par Doing Business n exige juridiquement que les administrateurs disposent de qualifications professionnelles. Au Moyen-Orient et Afrique du Nord, seules 3 économies ont cette exigence. Les exigences de qualification obligatoire trouvent leur essence dans le postulat selon lequel là où des professionnels de la faillite compétents sont impliqués, les entreprises viables sont davantage susceptibles de survivre et les entreprises non viables plus susceptibles de produire des recettes plus élevées lors de leur liquidation. Lorsqu aucune exigence de qualification professionnelle n est prévue dans la loi, l administrateur judiciaire est en règle générale un représentant des créanciers digne de confiance ou une personne jugée apte à cette tâche par les tribunaux. PROMOUVOIR LES RÈGLEMENTS EXTRAJUDICIAIRES La crise financière mondiale a causé une hausse des procédures de faillite, en particulier en Europe de l Est et Asie centrale et dans les économies à revenu élevé de l OCDE. En Hongrie, le nombre de procédures de faillite a augmenté de 29 % entre 2008 et En Angleterre et au pays de Galles, le nombre de liquidations d entreprises est en hausse de 22,8 % en 2009 par rapport à l année précédente 9. L une des façons d alléger le fardeau des tribunaux est de limiter leur participation aux seuls cas où les parties ne parviennent pas à s entendre entre elles. Or, seulement près de 45 économies sur un échantillon de 149 disposent d un cadre de règlements extrajudiciaires qui permette aux créanciers et aux débiteurs de présenter aux tribunaux un plan de réorganisation pré-négocié. Le cadre de restructuration que la banque centrale d Angleterre a commencé à mettre au point après la récession du milieu des années 1970 au Royaume-Uni, connu sous l «approche de Londres», a permis à

6 82 DOING BUSINESS 2011 FIGURE 11.5 Importante augmentation des restructurations après l entrée en vigueur d une nouvelle loi en Corée du Sud La loi sur la réhabilitation des débiteurs et sur la faillite est entrée en vigueur en avril Source : Cour suprême de Corée du Sud. Demandes de réorganisation Demandes de liquidation bon nombre d entreprises de survivre lors des crises ultérieures. De plus, ce cadre a inspiré l adoption d un ensemble de règles similaires par d autres économies, notamment la Corée, la Malaisie, la Thaïlande et la Turquie 10. Les règlements extrajudiciaires sont les plus fréquents dans les économies à revenu élevé de l OCDE. En Afrique subsaharienne, seulement 22 % des économies étudiées disposent de procédures pour le règlement extrajudiciaire des cas de faillite. En l absence de réglementation explicite, les créanciers et les débiteurs peuvent habituellement négocier la restructuration de leur dette au moyen des lois applicables sur les contrats et les obligations. L inconvénient de tels accords est qu ils sont inopposables aux créanciers qui n ont pas participé à la négociation de la transaction ou qui ne sont pas parties à l accord final. PRÉVENIR LES ABUS Les débiteurs présentant une demande de réorganisation le font souvent parce qu ils savent qu une fois leur cas accepté par les tribunaux, cela retarde habituellement l application des revendications des créanciers individuels. Ce processus permet à la direction et aux actionnaires de gagner du temps, souvent pour des raisons légitimes, mais parfois aussi pour faire sortir des actifs de valeur de l entreprise. De plus, les débiteurs peuvent menacer de présenter une demande de réorganisation et utiliser cette menace comme moyen de pression lors de négociations de restructuration de leur dette avec les créanciers. Les créanciers peuvent eux aussi avoir recours à la menace de dépôt de bilan pour forcer les débiteurs à accepter leurs conditions. Dans bon nombre d économies, les banques et les entreprises préfèrent éviter de faire des affaires avec une entreprise en faillite et les débiteurs sont prêts à faire d importants efforts pour éviter cette situation. Lorsque la loi établit la responsabilité pénale des dirigeants et actionnaires de l entreprise en cas de simple non remboursement de la dette commerciale ordinaire, cela pousse souvent les créanciers à abuser de la situation. C est notamment le cas dans certaines économies d Afrique subsaharienne et du Moyen-Orient et Afrique du Nord. Une option plus raisonnable serait que la loi établisse la responsabilité personnelle des dirigeants en cas de non présentation d une demande de faillite lorsque la loi leur ordonne de le faire, ou leur responsabilité pénale lorsqu ils ont effectué des transactions frauduleuses. Par conséquent, pour éviter que des dispositions juridiques bien intentionnées ne soient détournées de leurs fins, la loi devrait toujours prévoir un système de freins et de contrepoids, et établir notamment la responsabilité en cas de demandes sans fondement ou adopter des pratiques robustes pour rapatrier, dans le patrimoine de celui-ci, les actifs sortis de l entreprise du débiteur. QUELS ONT ÉTÉ LES RÉSULTATS? Un système de faillite bien équilibré fonctionne comme un filtre, séparant les entreprises qui sont en détresse financière, mais qui sont économiquement viables, des entreprises inefficientes qui doivent être liquidées 11. En donnant aux entreprises efficientes la chance de repartir à zéro, la loi sur la faillite aide à maintenir un niveau global d entreprenariat plus élevé au sein d une économie 12. En laissant les entreprises inefficientes disparaître, elle favorise également une réallocation des ressources efficace. Les systèmes de faillite qui fonctionnent bien peuvent faciliter l accès au financement, surtout pour les petites et moyennes entreprises, et par conséquent améliorer la croissance de l économie dans son ensemble 13. Une étude réalisée en 2005 sur la réforme du système de faillite au Brésil montre que cette réforme a permis une réduction moyenne de 22 % des coûts de la dette pour les entreprises brésiliennes, une augmentation de 39 % des crédits dans l ensemble et une augmentation de 79 % des crédits à long terme au sein de l économie 14. Des améliorations dans la protection des créanciers leur a permis d escompter que davantage d actifs leur reviendraient en cas d insolvabilité. Étant donné que les risques assumés par les créanciers ont été réduits, les coûts assumés par les débiteurs ont également diminué. 15 L efficacité des systèmes de faillite ne peut être testée qu en cas d utilisation. Le Cambodge a adopté une loi sur la faillite en 2007, mais à la fin de 2009, pas un seul cas n avait été présenté en vertu de cette nouvelle loi. Bien que le Mexique ait adopté un cadre pour les règlements extrajudiciaires en 2007, cette option n a pas encore été largement utilisée. L expérience de la Corée est bien différente. Après l adoption en 2006 d une loi sur la réhabilitation de la dette et la faillite prévoyant la réorganisation avec un débiteur-exploitant et permettant aux dirigeants de demeurer au sein de l entreprise pour gérer son redressement, le nombre de demandes de réorganisation dans le pays a fait un bond, passant de 76 en 2006 à 670 en 2009 (Figure 11.5). Une réforme des lois sur la faillite peut permettre d importantes économies de temps et d argent. En 1999, la Colombie a limité la durée de la procédure de réorganisation en fixant une durée maximale de 8 mois pour les négociations. Si aucun accord ne peut être conclu avant la fin de ces 8 mois, la liquidation devient obligatoire. Selon une étude réalisée auprès d entreprises colombiennes qui ont présenté une demande de faillite entre et , la durée et les coûts du processus de réorganisation ont chuté. De plus, la sélection des entreprises viables qualifiées pour une réorganisation s est améliorée 16. En 2009, l Espagne a relevé le plafond d admissibilité à sa procédure de faillite simplifiée, la valeur de dette passant de 1 million d euros à 10 millions d euros. En conséquence, près de 70 % des procédures de faillite en Espagne sont désormais admissibles à la procédure simplifiée. Cette procédure est moins coûteuse que la procédure ordinaire parce qu elle ne nécessite la nomination que d un administrateur judiciaire (au lieu de 3). Ces changements devraient permettre de réduire les cas en attente dans les tribunaux de faillite, ce qui permettra également de réduire la durée des procédures. Une étude réalisée en 2000 sur la réforme du système de faillite au Mexique montre aussi de nettes avancées. En examinant un échantillon de 78 cas de faillite entre 1991 et 2005, l étude montre que la durée moyenne d une procédure est passée de 7,8 ans à 2,3 ans et que cela a permis d augmenter les montants recouvrés par les créanciers 17. En 2008, la Lituanie a éliminé la période d attente de 3 mois

7 FERMETURE D ENTREPRISE 83 obligatoire avant le dépôt d une demande de faillite. Les créditeurs doivent désormais avertir leurs débiteurs de leur intention de présenter une demande de faillite un mois à l avance et les procédures de faillite peuvent ainsi commencer deux mois plus tôt qu auparavant. 1. Bureau officiel du receveur de la RAS de Hong Kong (Chine), 2. Voir Djankov, Hart, McLiesh et Shleifer (2008). 3. Ministère de la Justice de la République tchèque, 4. Ministère de la Justice de la République tchèque, 5. Le terme «Résultats» fait référence au fait que l hôtel commercial cité dans l étude de cas de Doing Business sort de la procédure en pouvant continuer l exploitation ou si les actifs de l entreprise sont vendus en ordre dispersé (voir Notes statistiques). 6. Voir Djankov (2009a). 7. Voir Dewaelheyns et Van Hulle (2009a). 8. Association hongroise des spécialistes en insolvabilité, 9. Service d insolvabilité du Royaume-Uni, Voir Lieberman et autres (2005) et Mako (2005). 11. Voir Dewaelheyns et Van Hulle (2009b). 12. Voir Armour et Cumming (2008). 13. Voir Uttamchandani et Menezes (2010). 14. Voir Funchal (2008). 15. Voir Funchal (2008). 16. Voir Giné et Love (2006). 17. Voir Gamboa-Cavazos et Schneider (2007).