Règlement du programme bonus 2015 pour les points de vente de la Loterie Nationale

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1 Règlement du programme bonus 2015 pour les points de vente de la Loterie Nationale NOM DU CENTRE ONLINE : ADRESSE : ADRESSE N DU CENTRE ONLINE : BUREAU REGIONAL : SECTEUR - secteur logistique/ordre : SECTEUR COMMERCIAL: Document à conserver en permanence dans votre point de vente en vue des prochaines visites de votre Sales Rep

2 ARTICLE 1 : GENERALITES Règlement du programme bonus 2015 pour les points de vente de la Loterie Nationale La Loterie Nationale souhaite motiver ses points de vente en leur offrant la possibilité de percevoir, en plus de leurs commissions sur les ventes, divers types de bonus financiers : des bonus trimestriels, les «bonus sales trimestriels», visant à récompenser les points de vente qui, à l issue de la période d action relative au trimestre visé, sont inclus dans les x% de points de vente ayant enregistré la plus forte croissance au sein de leur segment de leur chiffre d affaires hebdomadaire moyen par rapport au chiffre d affaires hebdomadaire moyen qu ils ont réalisé durant la période de référence correspondante, et compte tenu d éventuelles périodes de fermetures ; un bonus annuel, le «bonus visibilité annuel», visant à récompenser les points de vente qui ont respecté leurs obligations de visibilité durant la période d action du «bonus visibilité annuel» ; des bonus hebdomadaires, les «bonus cagnottes hebdomadaires», visant à récompenser les points de vente qui organisent pour leurs clients des cagnottes pour les jeux de tirage «Lotto», «Super Lotto», «Euro Millions» et «Keno» durant la période d action des «bonus cagnottes hebdomadaires». ARTICLE 2 : CHIFFRES D AFFAIRES PRIS EN CONSIDERATION DANS LE CADRE DU PRESENT REGLEMENT Dans tous les calculs financiers effectués dans le cadre du présent règlement, les chiffres d affaires pris en considération durant les périodes de référence et les périodes d action correspondent aux chiffres d affaires générés par les ventes des jeux de tirage (e-tickets inclus) et des jeux de grattage 1. Lors de ces calculs, la Loterie Nationale se base sur les ventes issues des facturations aux points de vente. Il s agit de données avant répartition. Étant donné que les bulletins des jeux de tirage peuvent être validés pour de multiples tirages, cette précision («avant répartition») signifie donc que le chiffre d affaires total réalisé durant une période de référence peut éventuellement comprendre également des ventes relatives à des tirages organisés après la fin de cette même période de référence. Dans le même ordre d idées, le chiffre d affaires total réalisé durant une période d action peut éventuellement comprendre des ventes relatives à des tirages organisés après la fin de cette même période d action. 1 La vente de paris sportifs «Scooore!» n est pas prise en compte dans la détermination du chiffre d affaires pendant les périodes de référence et d action. 1

3 ARTICLE 3 : 1 ER TYPE DE BONUS VISE PAR LE PROGRAMME BONUS 2015 : LES «BONUS SALES TRIMESTRIELS» À la fin de chaque trimestre, la Loterie Nationale offrira à ses points de vente la possibilité de percevoir un «bonus sales trimestriel» s ils figurent, à l issue de la période d action relative au trimestre écoulé, parmi les x% de points de vente ayant enregistré la plus forte croissance, au sein de leur segment, de leur chiffre d affaires hebdomadaire moyen par rapport au chiffre d affaires hebdomadaire moyen qu ils avaient réalisé durant la période de référence correspondante. Ce pourcentage est défini par segment et peut donc varier d un segment à l autre Les périodes de référence et d action visées par les «bonus sales trimestriels» Les «bonus sales trimestriels» de 2015 font intervenir les 4 périodes d action suivantes avec, pour chacune, 1 période de référence correspondante. Période de référence 1 Période d action 1 Ventes du dimanche 5 janvier 2014 au samedi 5 avril 2014 (13 facturations, du 13 janvier 2014 au 7 avril 2014) Ventes du dimanche 4 janvier 2015 au samedi 4 avril 2015 (13 facturations, du 12 janvier 2015 au 6 avril 2015) Période de référence 2 Période d action 2 Ventes du dimanche 6 avril 2014 au samedi 5 juillet 2014 (13 facturations, du 14 avril 2014 au 7 juillet 2014) Ventes du dimanche 5 avril 2015 au samedi 4 juillet 2015 (13 facturations, du 13 avril 2015 au 6 juillet 2015) Période de référence 3 Période d action 3 Ventes du dimanche 6 juillet 2014 au samedi 4 octobre 2014 (13 facturations, du 14 juillet 2014 au 6 octobre 2014) Ventes du dimanche 5 juillet 2015 au samedi 3 octobre 2015 (13 facturations, du 13 juillet 2015 au 5 octobre 2015) Période de référence 4 Période d action 4 Ventes du dimanche 5 octobre 2014 au samedi 3 janvier 2015) (13 facturations, du 13 octobre 2014 au 5 janvier 2015) Ventes du dimanche 4 octobre 2015 au samedi 2 janvier 2016 (13 facturations, du 12 octobre 2015 au 4 janvier 2016) 3.2. Points de vente participant aux «bonus sales trimestriels» En fonction de la période d action considérée, il faut remplacer les paramètres mentionnés dans le texte ci-dessous par les valeurs adéquates indiquées dans le tableau suivant : 2

4 Paramètres Valeurs i date limite 11/01/ /04/ /07/ /10/2014 date de facturation 13/01/ /04/ /07/ /10/2014 date exclus 12/01/ /04/ /07/ /10/2014 date facturation exclus 20/01/ /04/ /07/ /10/2014 Les points de vente admis à participer aux «bonus sales trimestriels» varient d une période d action à l autre. Pour une valeur de i allant de 1 à 4, les points de vente admis à participer au «bonus sales» - (période d action) i sont : les points de vente ayant été créés ou réimplantés 2 au plus tard le «date limite» et toujours actifs à l issue de la (période de référence) i. Par convention, la date de création ou de réimplantation prise en considération par la Loterie Nationale est déterminée par la date de la première facturation du point de vente au sein de laquelle apparaît un montant positif des ventes de produits de tirage. Le point de vente doit donc avoir enregistré une 1 ère facturation avec un montant positif des ventes de produits de tirage le «date facturation» au plus tard. les points de vente ayant déménagé (sans changement de leur représentant / exploitant) sont assimilés à des nouveaux points de vente si des distances de plus de 2 km (calculée d après le logiciel de Géomarketing dont dispose la Loterie Nationale à partir du réseau routier en mode piéton) séparent les nouvelles adresses de leur emplacement original. Cela signifie qu ils participent au «bonus sales» - (période d action) i si le déménagement a lieu au plus tard le «date limite» (1 ère facturation avec un montant positif des ventes de produits de tirage le «date de facturation» au plus tard). les points de vente ayant fait l objet d une «vraie» reprise/remise au plus tard le «date limite» et toujours actifs à l issue de la (période de référence) i. Le nouveau représentant du point de vente ayant signé un contrat individuel avec la Loterie Nationale ou le nouvel exploitant d un point de vente appartenant à une chaîne ayant signé un accord-cadre avec la Loterie Nationale doit donc avoir enregistré une 1 ère facturation avec un montant positif des ventes de produits de tirage le «date de facturation» au plus tard. les points de vente qui ont changé de réseau ou sont passés d un contrat individuel à un contrat-cadre (ou l inverse) et dans lesquels le représentant 2 La Loterie Nationale entend par «réimplantation d un point de vente» le fait qu un point de vente soit créé à une adresse géographique où, dans le passé, elle disposait déjà d un point de vente, en général sous la responsabilité d un autre représentant. Une réimplantation se distingue d une reprise/remise dans le sens où aucun dossier officiel de reprise/remise à cette même adresse géographique n a été introduit auprès de la Loterie Nationale avant la clôture des activités du représentant précédent. La durée de l interruption observée au niveau de la disponibilité et de la vente des jeux de la Loterie Nationale à cette adresse géographique peut varier selon les cas. 3

5 (dans le cas d un point de vente ayant signé un contrat individuel) ou l exploitant (dans le cas d un point de vente appartenant à une chaîne ayant signé un accord-cadre) a changé au plus tard le «date limite» et toujours actifs à l issue de la (période de référence) i. Le nouveau représentant du point de vente ayant signé un contrat individuel avec la Loterie Nationale ou le nouvel exploitant d un point de vente appartenant à une chaîne ayant signé un accord-cadre avec la Loterie Nationale doit donc avoir enregistré une 1 ère facturation avec un montant positif des ventes de produits de tirage le «date de facturation» au plus tard. Cela implique donc que : les nouveaux points de vente, les points de vente réimplantés, les points de vente qui ont déménagé à plus de 2 km de leur emplacement original, les points de vente repris/remis, les points de vente qui ont changé de réseau / sont passés d un contrat individuel à un accord-cadre (ou l inverse) avec un changement de représentant /exploitant à partir du «date exclus» (1 ère facturation avec un montant positif des ventes de produits de tirage à partir du «date de facturation exclus») ne participent pas au «bonus sales» - (période d action) i. Remarques importantes : les points de vente ayant fait l objet, avant l issue de la (période de référence) i, d une reprise/remise dans un cadre familial (entre frère et sœur, entre père/mère et enfant, entre conjoints ou entre cohabitants légaux) participent au «bonus sales» - (période d action) i les points de vente ayant fait l objet, avant l issue de la (période de référence) i, d une reprise/remise entre un patron et un employé renseigné à la Loterie Nationale comme utilisateur du terminal Altura participent au «bonus sales» - (période d action) i les points de vente ayant fait l objet, avant l issue de la (période de référence) i, d un changement de statut participent au «bonus sales» - (période d action) i les points de vente ayant changé de réseau ou étant passés d un contrat individuel à un contrat-cadre (ou l inverse) avant l issue de la (période de référence) i et dans lesquels le nouveau représentant (dans le cas d un point de vente ayant signé un contrat individuel) ou le nouvel exploitant (dans le cas d un point de vente appartenant à une chaîne ayant signé un accord-cadre) n a pas changé, est un parent du premier degré ou une personne renseignée comme utilisateur du terminal du cédant participent au «bonus sales» - (période d action) i. 4

6 Il convient de noter qu un représentant (dans le cas d un point de vente ayant signé un contrat individuel) / un exploitant (dans le cas d un point de vente appartenant à une chaîne ayant signé un accord-cadre) disposant de deux terminaux de vente au sein d un même point de vente ne participe qu une seule fois au «bonus sales» - (période d action) i. Les chiffres d affaires réalisés au moyen des deux terminaux sont simplement cumulés : lorsqu il s agit de calculer le chiffre d affaires hebdomadaire moyen réalisé par le point de vente durant la (période de référence) i afin de déterminer sa progression lorsqu il s agit de calculer le chiffre d affaires hebdomadaire moyen réalisé durant la (période d action) i afin d évaluer la progression du point de vente entre la (période de référence) i et la (période d action) i et de déterminer le montant du «bonus sales» - (période d action) i auquel le point de vente a éventuellement droit. De son côté, un représentant (dans le cas d un point de vente ayant signé un contrat individuel) / un exploitant (dans le cas d un point de vente appartenant à une chaîne ayant signé un accord-cadre) de plusieurs points de vente situés à des adresses géographiques distinctes participe autant de fois au «bonus sales» - (période d action) i qu il dispose de points de vente. Cela signifie donc qu à l issue de la (période d action) i, un tel exploitant peut remporter jusqu à un «bonus sales» - (période d action) i par point de vente distinct La segmentation des points de vente participant aux «bonus sales trimestriels» Pour une valeur de i allant de 1 à 4, les points de vente seront récompensés suivant la croissance de leur chiffre d affaires hebdomadaire moyen entre la (période de référence) i et la (période d action) i. Comme il ne serait pas équitable de comparer tous les points de vente entre eux en raison de l inégalité de leurs chiffres d affaires hebdomadaires moyens, ceux-ci sont classés dans différents segments. Cette segmentation des points de vente est réalisée une fois par an, au terme de la période de référence pour segmentation suivante : Période de référence pour segmentation Ventes du dimanche 5 janvier 2014 au samedi 3 janvier 2015 (52 facturations, du 13 janvier 2014 au 5 janvier 2015) La Loterie Nationale calcule ainsi, pour chaque point de vente le chiffre d affaires hebdomadaire moyen réalisé durant la période de référence pour segmentation, en application de la formule suivante 3 : 3 Les points de vente qui ne sont admis à participer à aucun «bonus sales trimestriel» de 2015 ne sont pas segmentés. 5

7 CHIFFRE D AFFAIRES HEBDOMADAIRE MOYEN DU POINT DE VENTE DURANT LA PERIODE DE REFERENCE POUR SEGMENTATION = α α = β γ = Chiffre d affaires total réalisé par le point de vente durant la période de référence pour segmentation Nombre de semaines d activité du point de vente durant la période de référence pour segmentation où : le numérateur β du ratio correspond au chiffre d affaires total réalisé durant la période de référence pour segmentation sur la base des facturations effectuées auprès du point de vente (vente de e-tickets incluse) le dénominateur γ du ratio correspond, par convention, au nombre de facturations effectuées auprès du point de vente durant la période de référence pour segmentation indiquant un montant positif des ventes des jeux de tirage (vente de e-tickets incluse). Comme la période de référence pour segmentation comprend 52 semaines, le dénominateur sera au maximum de 52 semaines. En fonction de son chiffre d affaires hebdomadaire moyen réalisé durant la période de référence pour segmentation, chaque point de vente est alors classé dans l un des six segments suivants : Chiffre d affaires hebdomadaire moyen Segment réalisé par le point de vente durant la période de référence pour segmentation (α) A+ chiffre d affaires hebdomadaire moyen A chiffre d affaires hebdomadaire moyen < B chiffre d affaires hebdomadaire moyen < B chiffre d affaires hebdomadaire moyen < C chiffre d affaires hebdomadaire moyen < D 0 chiffre d affaires hebdomadaire moyen < Cas particuliers : Un point de vente ayant été réimplanté ou ayant déménagé à plus de 2 km entre le 12 janvier 2014 et le 11 octobre 2014, est à l issue de la période de référence pour segmentation, segmenté en prenant en considération uniquement le chiffre d affaires réalisé à partir de la réimplantation ou du déménagement ayant eu lieu au cours de la période de référence. Un point de vente ayant fait l objet d une «vraie» reprise/remise entre le 12 janvier 2014 et le 11 octobre 2014 est, à l issue de la période de référence pour segmentation, segmenté en prenant en considération le chiffre d affaires réalisé par le repreneur uniquement au cours de la période de référence. Un point de vente ayant changé de réseau ou étant passé d un contrat individuel à un contrat-cadre (ou l inverse) et dans lequel le représentant (dans le cas d un point de vente ayant signé un contrat individuel) ou l exploitant (dans le cas d un 6

8 point de vente appartenant à une chaîne ayant signé un accord-cadre) a changé entre le 12 janvier 2014 et le 11 octobre 2014 est, à l issue de la période de référence pour segmentation, segmenté en prenant en considération le chiffre d affaires réalisé par le repreneur uniquement au cours de la période de référence pour segmentation. Cette règle ne concerne pas les cas suivants : o les reprises/remises opérées dans un cadre familial (entre frère et sœur, entre père/mère et enfant, entre conjoints ou entre cohabitants reconnus légalement) o les reprises/remises opérées entre un patron et un employé renseigné à la Loterie Nationale comme utilisateur du terminal Altura o les simples changements de statuts o les changements de Bureau régional o les changements de réseau ou les passages du réseau traditionnel à un réseau Key Account (ou l inverse) dans lesquels le nouveau représentant (dans le cas d un point de vente ayant signé un contrat individuel) ou le nouvel exploitant (dans le cas d un point de vente appartenant à une chaîne ayant signé un accord-cadre) ne change pas, est un parent du premier degré ou est une personne renseignée comme utilisateur du terminal du cédant observés entre le 12 janvier 2014 et le 11 octobre Aussi : les nouveaux points de vente, les points de vente réimplantés, les points de vente qui ont déménagé à plus de 2 km de leur emplacement original, les points de vente repris/remis, les points de vente qui ont changé de réseau / sont passés d un contrat individuel à un accord-cadre (ou l inverse) avec un changement de représentant /exploitant, à partir du 12 octobre 2014, ne seront pas segmentés Le calcul des bonus sales trimestriels Pour i = 1 à 4, le calcul du bonus sales trimestriel est le suivant : BONUS SALES TRIMESTRIEL = α i δ où : 7

9 α i correspond au chiffre d affaires total réalisé par le point de vente durant la (période d action) i ; δ correspond au pourcentage de bonus sales trimestriel, soit 0,7%. 3.5 L octroi des bonus sales trimestriels Le paiement effectif des bonus sales trimestriels dépend toutefois du pourcentage de croissance du point de vente calculé sur la base du rapport entre son chiffre d affaires hebdomadaire moyen durant la (période d action) i et son chiffre d affaires hebdomadaire moyen durant la période de référence correspondante. Pour chaque point de vente admis à participer à un bonus sales trimestriel, le pourcentage de croissance peut être calculé à n importe quel moment de la (période d action) i au moyen de la formule suivante : POURCENTAGE DE CROISSANCE DU POS = ([ α ytd γ ytd / α ref γ ref ] 1 ) 100 où : αytd correspond au chiffre d affaires réalisé par le point de vente entre le début de la (période d action) i et le moment du calcul ; γ ytd correspond au nombre de facturations effectuées auprès du point de vente entre le début de la (période d action) i et le moment du calcul indiquant un montant positif des ventes des jeux de tirage (vente de e-tickets incluse). Comme la (période d action) i comprend 13 semaines, la valeur maximale de γ ytd sera de 13 ; αref correspond au chiffre d affaires réalisé par le point de vente durant la période de référence correspondant à la (période d action) i ; γref correspond au nombre de facturations effectuées auprès du point de vente pendant la (période de référence) i indiquant un montant positif des ventes des jeux de tirage (vente de e-tickets incluse). Comme la (période de référence) i comprend 13 semaines, la valeur maximale de γref sera de 13. Le pourcentage de croissance calculé est arrondi à 3 décimales après la virgule et cette valeur est utilisée pour effectuer le classement qui permettra de déterminer dans chaque segment les x points de vente ayant enregistré la plus forte croissance. Les pourcentages des points de vente présentant la croissance la plus forte qui seront récompensés par un bonus sales - (période d action) i sont les suivants : 8

10 A+ 60% A 50% B+ 40% B 30% C 20% D 10% À la fin de chaque période d action, pour déterminer les bénéficiaires du bonus sales trimestriel, il faut établir, par segment, un classement des points de vente suivant leur pourcentage de croissance (du point de vente présentant la croissance la plus forte à celui présentant la croissance la plus faible). Il faut ensuite retenir dans chacun de ces classements, en commençant par le haut, les points de vente inclus dans le pourcentage propre à chaque segment. Les points de vente ainsi retenus bénéficieront d un bonus sales trimestriel. Remarque importante : les points de vente qui, à l issue de la (période d action) i, figurent dans la liste des points de vente retenus, mais dont le chiffre d affaires hebdomadaire moyen durant la (période d action) i est inférieur au chiffre d affaires hebdomadaire moyen durant la (période de référence) i (c.-à-d. les points de vente qui ont enregistré une croissance négative), ont droit à un bonus sales trimestriel uniquement si leur croissance n est pas inférieure à la croissance moyenne de tous les points de vente qui participent au programme bonus, dans le même segment. Certains points de vente peuvent être exclus d un ou plusieurs «bonus sales trimestriel(s)» (voir les conditions au point 3.8.). Ils ne figureront pas dans ces listes La communication de la segmentation à chaque point de vente Dans le courant du 1 er trimestre de 2015, chaque point de vente admis à participer à au moins un des quatre «bonus sales trimestriels» de 2015 est informé par courrier du segment auquel il appartient. Ce même segment sera pris en compte pour chacune des périodes d action (1,2,3 et 4) du programme bonus Le montant des «bonus sales trimestriels» Le «bonus sales» - (période d action) i offert par la Loterie Nationale s élève à 0,7% du chiffre d affaires réalisé durant la (période d action) i. Un point de vente pourra donc percevoir jusqu à 4 «bonus sales trimestriels» (périodes d action 1,2,3 et 4) sur les chiffres de vente de Exclusion du «bonus sales trimestriel» à l issue d une période d action Le point de vente ne perçoit pas de «bonus sales trimestriel» correspondant à 0,7% de son chiffre d affaires réalisé durant la (période d action) i : s il n a pas été associé à un segment à la fin de la période de référence pour segmentation; 9

11 si le nombre de semaines d activité de ce point de vente pendant la (période d action) i est <10, autrement dit si le nombre de semaines de fermeture durant la (période d action) i est strictement supérieur à 3 ; s il ne figure pas, à l issue de la (période d action) i, parmi les x% de points de vente ayant la plus forte croissance au sein de son segment. Ce pourcentage est défini par segment : o A+ 60% o A 50% o B+ 40% o B 30% o C 20% o D 10% s il présente un pourcentage de croissance négatif à l issue de la (période d action) i et si ce pourcentage est inférieur au pourcentage de croissance moyen de tous les points de vente participant au programme bonus, dans le même segment ; s il a clôturé définitivement son activité avant la fin de la (période d action) i ; s il a cédé définitivement son activité à un repreneur avant la fin de la (période d action) i 4 ; s il a changé de réseau ou est passé d un contrat individuel à un accord-cadre (ou l inverse) et le représentant (dans le cas d un point de vente ayant signé un contrat individuel) ou l exploitant (dans le cas d un point de vente appartenant à une chaîne ayant signé un accord-cadre) a changé au cours de la (période d action) i 5 ; s il a déménagé à plus de 2 km de son emplacement original pendant la (période d action) i ; s il est considéré par la Loterie Nationale comme étant un «mauvais payeur» 6 ; le point de vente s est vu retirer son (ses) terminal(-aux) par la Loterie Nationale avant la date de paiement du «bonus sales» - (période d action) i. 4 La reprise/remise opérée dans un cadre familial (entre frère et sœur, entre père/mère et enfant, entre conjoints ou entre cohabitants reconnus légalement) et celle opérée entre un patron et un employé renseigné à la Loterie Nationale comme utilisateur du terminal Altura ne sont pas visées par cette exclusion. 5 N est pas visé par cette exclusion le cas où le nouveau représentant (dans le POS ayant signé un contrat individuel) ou le nouvel exploitant (dans le cas d un POS appartenant à une chaîne ayant signé un accord-cadre) est un parent du premier degré ou une personne renseignée à la Loterie Nationale comme utilisateur du terminal du cédant. 6 La Loterie Nationale considère comme «mauvais payeur» un point de vente : pour lequel elle a dû faire appel à la garantie bancaire pour lequel la banque a résilié la garantie bancaire suite à une situation de non-paiement qui n a pas répondu à une adaptation de garantie bancaire, suite à une insuffisance de celleci constatée par les départements Comptabilité et Ventes de la Loterie Nationale (l insuffisance ayant été notifiée par écrit au point de vente concerné) pour lequel la Loterie Nationale a envoyé une lettre officielle par envoi postal recommandé «Défaut de paiement 2 ème constatation» pour lequel la Loterie Nationale a repéré des non fonctionnements répétés de la domiciliation imputables à l exploitant du point de vente (nombre >8) durant l année qui précède la date à laquelle le département Sales valide la liste des POS ayant droit au «bonus sales trimestriel» considéré. 10

12 ARTICLE 4 : 2 E TYPE DE BONUS VISE PAR LE PROGRAMME BONUS 2015 : LE «BONUS VISIBILITE ANNUEL» Indépendamment des «bonus sales trimestriels», le programme bonus 2015 prévoit également un «bonus visibilité annuel» visant à récompenser les points de vente qui ont respecté leurs obligations de visibilité tout au long de la période d action suivante : Période d action du «bonus visibilité annuel» Ventes du dimanche 4 janvier 2015 au samedi 2 janvier 2016 (52 facturations, du 12 janvier 2015 au 4 janvier 2016) 4.1. Points de vente participant au «bonus visibilité annuel» Parmi les points de vente disposant d un contrat individuel ou faisant partie d une chaîne ayant signé un accord-cadre avec la Loterie Nationale, sont admis à participer au «bonus visibilité annuel» 2015 : les points de vente ayant été créés, réimplantés ou ayant déménagé à plus de 2 km au plus tard le 10 janvier 2015 (1 ère facturation indiquant un montant positif des ventes de produits de tirage au plus tard le 12 janvier 2015) et toujours actifs au début de la période d action ; les points de vente ayant fait l objet d une «vraie» reprise/remise au plus tard le 10 janvier 2015 et toujours actifs au début de la période d action (1 ère facturation indiquant un montant positif des ventes de produits de tirage au plus tard le 12 janvier 2015) ; les points de vente ayant changé de réseau ou étant passés d un contrat individuel à un contrat-cadre (ou l inverse) et dans lesquels le représentant (dans le cas d un point de vente ayant signé un contrat individuel) ou l exploitant (dans le cas d un point de vente appartenant à une chaîne ayant signé un accordcadre) a changé au plus tard le 10 janvier 2015 et toujours actifs au début de la période d action (1 ère facturation indiquant un montant positif des ventes de produits de tirage au plus tard le 12 janvier 2015). Un exploitant disposant de deux terminaux de vente au sein d un même point de vente ne participe qu une seule fois au «bonus visibilité annuel». Les chiffres d affaires réalisés au moyen des deux terminaux sont simplement cumulés lorsqu il s agit de calculer le montant de l avantage financier en cas d obtention du «bonus visibilité annuel». Un exploitant de plusieurs points de vente situés à des adresses géographiques distinctes participe autant de fois au «bonus visibilité annuel» qu il dispose de points de vente. Cela signifie donc qu à l issue de la période d action du «bonus 11

13 visibilité annuel», un tel exploitant peut remporter jusqu à un «bonus visibilité annuel» par point de vente distinct Le montant du «bonus visibilité annuel» Le «bonus visibilité annuel» offert par la Loterie Nationale dépend du résultat de chaque visite de contrôle : chaque visite de contrôle réussie dans le cadre du «bonus visibilité annuel» donne droit à un bonus de 0,1% du chiffre d affaires réalisé durant la période d action du «bonus visibilité annuel». Cela signifie donc que le «bonus visibilité annuel» s élève : à 0,3% du chiffre d affaires réalisé durant la période d action si les trois visites de contrôle sont positives à 0,2% du chiffre d affaires réalisé durant la période d action si deux des trois visites de contrôle sont positives à 0,1% du chiffre d affaires réalisé durant la période d action si une des trois visites de contrôle est positive Les visites de contrôle dans le cadre du «bonus visibilité annuel» Tout au long de la période d action, 3 visites de contrôle sont effectuées par les Sales Reps afin de vérifier le respect des obligations supplémentaires suivantes : stock d au moins 1 paquet de chaque jeu de grattage reçu de la Loterie Nationale visibilité pour les clients de tous les jeux de grattage livrés par la Loterie Nationale visibilité et disponibilité pour les clients des formulaires Joker+ (dès le lancement du nouveau Joker+), Keno, Pick 3, Euro Millions, Lotto dans les présentoirs écran «joueurs» Altura sur le comptoir et totalement visible pour les clients présence visible des autocollants visant à promouvoir le jeu responsable et rappelant l interdiction de jeu aux mineurs absence de matériel publicitaire périmé et absence de matériel publicitaire relatif à des jeux qui ne sont plus sur le marché visibilité du matériel BTL permanent 7 : au moins 3 des 9 articles suivants doivent être visibles dans le point de vente ayant signé un contrat individuel avec la Loterie Nationale : o Lottery Desk 120/90/60/30 cm éclairé (complete / top) o Lottery Corner o Click Frame A3 / 80x60 cm o Money Collector Flat o Display Online o External Sign (Led Light) 90 /180 o Window Frame Lotto o Display Instant «Nouveau produit» + specimen o Windmaster Voir en annexe les visuels de ce matériel BTL permanent entrant en ligne de compte pour le «bonus visibilité annuel». 12

14 Les points de vente appartenant à une chaîne ayant signé un accord-cadre doivent respecter les obligations en terme de matériel BTL permanent indiqué dans l annexe 3 propre à chaque accord-cadre. De plus, lors de chaque visite de contrôle, le Sales Rep vérifiera que le point de vente a renseigné à la Loterie Nationale une adresse valide (l adresse de la maison mère sera acceptée pour les points de vente appartenant à une chaîne ayant signé un accord-cadre). Si cela n est pas le cas, cela entraînera automatiquement un résultat négatif pour la visite de contrôle considérée. Si la Loterie Nationale décide d organiser durant la période d action une campagne éthique, celle-ci sera alors rendue obligatoire et fera l objet d une visite de contrôle dans chaque point de vente admis à participer au «bonus visibilité annuel». En cas de non-respect de l obligation d affichage de cette campagne éthique, le point de vente ne pourra prétendre à l obtention de son «bonus visibilité annuel», même si toutes les autres conditions sont réunies Exclusion du «bonus visibilité annuel» à l issue de la période d action Ne perçoit pas le paiement d un «bonus visibilité annuel» le point de vente qui se trouve dans au moins une des situations suivantes : le point de vente qui a eu trois visites de contrôle négatives dans le cadre du «bonus visibilité annuel» durant la période d action (voir fiche de contrôle en annexe) le point de vente a eu une visite de contrôle négative de la campagne éthique (si celle-ci est organisée par la Loterie Nationale durant la période d action) le point de vente a clôturé définitivement son activité avant la fin de la période d action. Toutefois, un point de vente qui clôture son activité entre le 29 décembre 2015 et le 2 janvier 2016 et enregistre un montant positif des ventes de produits de tirage lors de la facturation du 4 janvier 2016 ne sera pas exclu du «bonus visibilité annuel» à l issue de la période d action le point de vente a cédé définitivement son activité à un repreneur avant la fin de la période d action 8 le point de vente a changé de réseau ou est passé d un contrat individuel à un accord-cadre (ou l inverse) et le représentant (dans le cas d un point de vente ayant signé un contrat individuel) ou l exploitant (dans le cas d un point de vente appartenant à une chaîne ayant signé un accord-cadre) a changé au cours de la période d action 9 le point de vente a été considéré par la Loterie Nationale comme «mauvais payeur» 10 8 La reprise/remise opérée dans un cadre familial (entre frère et sœur, entre père/mère et enfant, entre conjoints, entre cohabitants légaux) et celle opérée entre un patron et un employé renseigné à la Loterie Nationale comme utilisateur du terminal Altura ne sont pas visées par cette exclusion. 9 N est pas visé par cette exclusion le cas où le nouveau représentant (dans le cas d un POS ayant signé un contrat individuel) ou le nouvel exploitant (dans le cas d un POS appartenant à une chaîne ayant signé un accord-cadre) est un parent du premier degré ou une personne renseignée à la Loterie comme utilisateur du terminal du cédant. 10 La Loterie Nationale considère comme «mauvais payeur» un point de vente 13

15 le point de vente s est vu retirer son/ses terminal(aux) de vente par la Loterie Nationale avant la date de paiement du «bonus visibilité annuel». ARTICLE 5 : 3 E TYPE DE BONUS VISE PAR LE PROGRAMME BONUS 2015 : LES «BONUS CAGNOTTES HEBDOMADAIRES» 5.1. Les points de ventes participant aux «bonus cagnottes hebdomadaires» La Loterie Nationale octroie des «bonus cagnottes hebdomadaires» visant à récompenser les points de vente qui organisent à l attention de leurs clients des cagnottes pour les jeux de tirage «Lotto», «Super Lotto», «Euro Millions» et «Keno» durant la période d action suivante : Période d action des «bonus cagnottes hebdomadaires» Ventes du dimanche 4 janvier 2015 au samedi 2 janvier 2016 (52 facturations, du 12 janvier 2015 au 4 janvier 2016) 5.2. Le montant des «bonus cagnottes hebdomadaires» Les «bonus cagnottes hebdomadaires» offerts par la Loterie Nationale s élèvent à 2% du chiffre d affaires réalisé grâce aux cagnottes locales organisées par le point de vente durant la période d action. Sont assimilées à des cagnottes par la Loterie Nationale : «Lotto» et «Super Lotto» : l utilisation d un bulletin Multi/Multi+/MultiMix ou le recours à la formule Quick Pick avec une mise par tirage d au moins 210 «Euro Millions» : l utilisation d un bulletin Multiple ou le recours à la formule Quick Pick équivalente avec une mise par tirage d au moins 252 «Keno» : l utilisation d un bulletin traditionnel ou le recours à la formule Quick Pick avec une mise par tirage d au moins 80. pour lequel elle a dû faire appel à la garantie bancaire pour lequel la banque a résilié la garantie bancaire suite à une situation de non-paiement qui n a pas répondu à une adaptation de garantie bancaire, suite à une insuffisance de celleci constatée par les départements Comptabilité et Ventes de la Loterie Nationale (l insuffisance ayant été notifiée par écrit au point de vente concerné) pour lequel la Loterie Nationale a envoyé une lettre officielle par envoi postal recommandé «Défaut de paiement 2 ème constatation» pour lequel la Loterie Nationale a repéré des non fonctionnements répétés de la domiciliation imputables à l exploitant du point de vente (nombre >8) durant l année qui précède la date à laquelle le département Sales valide la liste des POS ayant droit au «bonus visibilité annuel». 14

16 ARTICLE 6 : LA COMMUNICATION A CHAQUE POINT DE VENTE DE SA SITUATION (PROVISOIRE) PAR RAPPORT AU PROGRAMME BONUS EN COURS Lors de chaque visite d un Sales Rep de la Loterie Nationale, le point de vente peut prendre connaissance de son état d avancement dans le programme bonus 2015 grâce aux rapports POS. Pour chaque point de vente participant au programme bonus, le rapport POS correspond à une fiche mise à jour chaque semaine et reprenant notamment les indications suivantes : Au niveau des «bonus sales trimestriels» : Pour i = 1 à 4 : o Le chiffre d affaires hebdomadaire moyen réalisé durant la (période de référence) i YTD-1; o Le chiffre d affaires hebdomadaire moyen réalisé durant la (période d action) i YTD; o Le pourcentage de croissance entre le chiffre d affaires hebdomadaire moyen de la (période de référence) i et le chiffre d affaires hebdomadaire moyen de la (période d action) i ; o Le pourcentage de croissance moyen de tous les POS du même segment entre le chiffre d affaires hebdomadaire moyen de la (période de référence) i et le chiffre d affaires hebdomadaire moyen de la (période d action) i o Pour chaque période d action, la position dans le classement par rapport aux autres points de vente du même segment (qui entrent encore en ligne de compte pour le bonus sales trimestriel) ; o Le nombre réel de semaine(s) de fermeture durant la (période d action) i qui est la différence entre le nombre de semaines écoulées entre le début d une période d action et la date de calcul et le nombre de facturation indiquant un montant positif des ventes des jeux de tirage (vente de e-tickets incluse) ; o La mention «Oui/Non» indiquant si le POS a, dans sa situation actuelle, droit au «bonus sales trimestriel» pour la période d action en cours ainsi que la mention Oui/Non pour les périodes d actions écoulées - attention : la mention «Oui» ne signifie pas qu un point de vente aura effectivement droit au bonus sales trimestriel puisque cette mention ne tient pas compte du fait que ce même point de vente soit un mauvais payeur ou pas; o Le montant du «bonus sales trimestriel» calculé sur le chiffre d affaires réel réalisé ou «/» si la mention «Non» est indiquée dans le point précédent. Au niveau du «bonus visibilité annuel» : o Les résultats des visites de contrôle déjà effectuées depuis le début de la période d action ; o Le montant du «bonus visibilité annuel» auquel le point de vente peut s attendre en fin de période d action du bonus visibilité annuel (montant calculé sur la base d une extrapolation sur 52 semaines). 15

17 Au niveau des «bonus cagnottes hebdomadaires» : o Les montants des «bonus cagnottes hebdomadaires» obtenus depuis le début de la période d action des bonus cagnottes hebdomadaires, avec une distinction selon le jeu de tirage. ARTICLE 7 : L OCTROI ET LE PAIEMENT DES DIFFERENTS TYPES DE BONUS La participation à l un des bonus est indépendante de celle aux autres bonus et les bonus sont cumulables. Les bonus de 2% sur les cagnottes organisées pour les jeux de tirage ne sont soumis à aucun autre critère que ceux repris au point 5.2. Les paiements des «bonus cagnottes hebdomadaires» s effectuent automatiquement, chaque semaine, via la domiciliation du point de vente. Un délai de 9 à 15 jours s écoule entre la validation d une cagnotte et le paiement du bonus. Par exemple, un bulletin (assimilé à une cagnotte) validé le dimanche 8 mars 2015 donne droit à un bonus de 2% payé lors de la facturation du lundi 23 mars 2015 (délai de 15 jours). Il en va de même pour un bulletin (assimilé à une cagnotte) validé le samedi 14 mars 2015 (délai de 9 jours). Les paiements des «bonus sales trimestriels» 1, 2 et 3 de 0,7% seront effectués via la domiciliation du point de vente dans le courant du trimestre suivant la période d action à laquelle ils se rapportent. Les points de vente recevront chaque fois un chèque fictif les informant des montants qu ils percevront. Le paiement du «bonus sales trimestriel - période d action 4» et le paiement du «bonus visibilité annuel» de 0,1%, 0,2% ou 0,3% seront effectués simultanément via la domiciliation du point de vente dans le courant du 1 er trimestre de Les points de vente recevront là aussi un chèque fictif les informant des montants qu ils percevront. ARTICLE 8 : LITIGE - INTERPRETATION Tout litige ou difficulté d interprétation survenant à propos du présent règlement sera tranché souverainement et définitivement par une commission constituée de 4 membres de la Loterie Nationale, endéans les 15 jours ouvrables une fois la plainte déposée par écrit auprès du Directeur des ventes de la Loterie Nationale. Cette commission sera composée du Directeur des ventes, du Senior Sales Manager concerné, du Responsable du Bureau régional concerné et d un représentant du Service juridique de la Loterie Nationale. 16