Adhérer à la CNCIF 1

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Adhérer à la CNCIF 1"

Transcription

1 Adhérer à la CNCIF 1

2 T A B L E D E S M A T I E R E S Présentation page 3 Historique page 4 La CNCIOB page 6 Les bonnes raisons de nous rejoindre page 7 Les valeurs de la CNCIF page 8 Rappel des activités concernées par le statut de CIF page 10 L admission au sein de la CNCIF page 10 Comment adhérer à la CNCIF page 11 Le coût page 11 Les obligations du CIF envers son client page 12 Les conditions d exercice page 13 Le contrôle par les associations professionnelles page 13 L obligation de formation page 13 La lutte anti blanchiment page 14 La gestion de conflits d intérêt page 15 Le coût pour être CIF page 16 2

3 Plus de 1000 professionnels à travers la France ont rejoint la Chambre Nationale des Conseillers en Investissements Financiers. Avec la CNCIF, accompagnent : membres - les dirigeants et chefs d entreprises dans le conseil en levée de fonds, la valorisation d entreprises, le conseil en acquisition/cession d entreprises, le conseil en reprise/transmission d entreprises, l ingénierie financière, le conseil en stratégie, la constitution et suivi de portefeuilles, la gestion d actifs financiers. - Les particuliers dans l organisation de leur patrimoine, la sélection d un contrat d assurance-vie, le conseil en acquisition, vente ou gestion de biens immobiliers, de portefeuilles boursiers, le conseil en financement, l optimisation de la fiscalité et la transmission de patrimoine. Créée en 2005, la CNCIF, agréée par l autorité des marchés financiers (AMF) regroupant trois activités principales - le conseil en gestion de patrimoine, le conseil en gestion d entreprises et le conseil aux institutionnels, dans le cadre d une organisation professionnelle qui préserve l indépendance au service des épargnants (chefs d entreprises et particuliers et institutionnels). Forte de son antériorité au travers de la CNCEF, syndicat professionnel créé en 1957 et dont elle est issue, la CNCIF bénéficie des réflexions antérieures qui ont depuis de nombreuses années, largement contribué à la régulation et au contrôle des professions de Conseillers en Investissements Financiers. nos 3

4 En adhérant à la CNCIF, les membres sont membres de droit de la CNCEF, syndicat professionnel, créé en 1957 La Chambre Nationale des Conseils Experts Financiers - CNCEF, a été à plusieurs reprises à l'origine de démarche qualité visant à la mise en œuvre de garantie pour de meilleurs services aux clients des membres de la Chambre. Cela s'est traduit dans les faits par la mise en place de : 1987 : la démarche OPQCM 1999 : le référentiel de certification de ses membres La CNCEF a, depuis plusieurs années, largement contribué à la régulation et au contrôle des professions de Conseils Experts Financiers, notamment en obtenant auprès de l INSEE, par Décret N du 2 Octobre - J.O. du 11 Octobre 1992, un code NAF spécifique à l activité de conseil. Sont ainsi répertoriés les codes : Conseil en Gestion Financière 74.1 G Conseil pour les affaires et la gestion La CNCEF a créé un groupe de travail rassemblant diverses associations, afin de jouer un rôle actif dans la réflexion et les propositions pour la régulation de la distribution des produits d épargne et de placements. Le rapport présenté au Sénat par le sénateur Philippe Marini, s est appuyé notamment sur les travaux de ce groupe de travail. Ce rapport a contribué à la nouvelle disposition sur la loi de Sécurité Financière. 4

5 C'est dans cet esprit que la CNCEF a souhaité répondre à la nouvelle loi de sécurité financière du 1er août 2003 et a créé une association loi 1901 : La Chambre Nationale des Conseillers en Investissements Financiers CNCIF, association agréée par l Autorité des Marchés Financiers. Lieux de réflexion et de propositions, nos commissions et groupes de travail participent à l évolution de la profession, au service de nos membres et de leurs clients. Commissions existantes : Prévention et traitement des difficultés des entreprises Evaluation, rapprochement, transmission d'entreprises Médiation Administrateurs indépendants Ingénierie patrimoniale Ingénierie financière La commission «Prévention et traitement des difficultés des entreprises» est destinée à accompagner les dirigeants sur les aspects de prévention et de traitement des difficultés susceptibles d être rencontrées par leurs entreprises et à les informer des différents outils amiables ou judiciaires existants. Cette Commission peut être saisie à la demande du dirigeant, toute première consultation effectuée à titre gracieux et confidentiel, permet d émettre des préconisations qui peuvent ensuite faire l objet d une proposition de suivi et d intervention tarifés. La commission «médiation» intervient en cas de litige entre les membres de l'association ou entre un membre et son client afin, préalablement à toute instance contentieuse (judiciaire ou arbitrale), de tenter de régler leur différend par recours à une médiation. Cette médiation travaille en collaboration avec le CMAP. La CNCEF est membre de : 5

6 La CNCEF a également souhaité répondre à la nouvelle loi de Régulation Bancaire et Financière du 22 octobre 2010 et a créé une association loi 1901 : La Chambre Nationale des Conseils Intermédiaires en Opérations de Banque CNCIOB. Cette association a pour objet, en application des dispositions de l article L du Code Monétaire et Financier, de regrouper les conseillers intermédiaires en opérations de banque. En adhérant à la CNCIF, vous pourrez adhérer à la CNCIOB pour un tarif préférentiel. Rappel : L'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation. Est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d'avantage économique, l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire. 6

7 Les bonnes raisons de nous rejoindre Adhérer à la CNCIF, c est Choisir un organisme professionnel reconnu, ayant participé à la mise en place du statut de Conseiller en Investissements Financiers, Partager l esprit pluridisciplinaire, la reconnaissance de place, l indépendance et les réflexions sur la profession, Valoriser votre qualité de CIF, dans une logique de notoriété et de compétence, au service des intérêts de vos clients Etre accompagné dans votre démarche de mise en conformité, être contrôlé, Adhérer à un code de déontologie validé par l AMF, Avoir accès à un contrat d assurance en responsabilité civile professionnelle, Mais c est également : Bénéficier d un lieu d échanges et de rencontres à Paris tout comme en Province grâce aux délégations régionales mises en place Etre reconnu et visible grâce à l inscription de nos membres sur l annuaire public en ligne de la CNCIF ( Rester informé grâce à la mise en place d une veille réglementaire et législative, de newsletters et de réunions régulières. Bénéficier d un accompagnement dans vos activités en mettant à votre disposition une assistante juridique ainsi que des commissions et groupes de travail Bénéficier d un accès à la formation : - Formations elearning gratuites proposées par la CNCIF (thèmes : assurance vie, droit bancaire, transmission d entreprise, IOB, retraite ) - Les Journées Essentielles, organisées deux fois par an elles traitent de sujets d actualité et sont animées par des personnes de renom Pouvoir participer à des événements tels que : - Le Salon Patrimonia : rendezvous annuel des professionnels du conseil en gestion de patrimoine. Gratuit pour les membres CNCIF. - Les JTE et Les Rdv de la Transmission : dont la CNCEF est partenaire Accéder à CEF Link, plateforme collaborative professionnelle. Lieu de mutualisation des compétences et d interprofessionnalité, cette plateforme est pionnière en matière d échange sur le web, et fournit un moyen de communication efficace à ses membres. 7

8 Les valeurs de la CNCIF Lorsqu un Conseiller en Investissements Financiers CIF - décide de nous rejoindre, il s engage à respecter notre code de déontologie et s inscrit dans une logique de notoriété, de compétence, d indépendance et d éthique au service des intérêts de ses clients. Conseil : Le CIF met son expérience professionnelle et ses connaissances au service du client, dans le respect de la législation en vigueur. Il est tenu à la confidentialité et au secret professionnel. Intégrité : le CIF agit dans l intérêt de l épargnant, lui propose des offres clairement présentées et à se comporter avec loyauté. Avant toute intervention, le CIF s assure de la situation financière de l épargnant. Il intervient sur accord du client après signature d une lettre de mission. Transparence : le CIF informe son client de l'existence, de la nature et du montant de la rémunération. Son activité est règlementée par un code de déontologie. Cette charte est signée et affichée par chaque membre sur son lieu d exercice, visible par ses clients. Formation : le CIF a l obligation de se former afin d acquérir toutes les techniques et obligations réglementaires permettant d apporter le meilleur conseil à ses clients. 8

9 Rappel des activités concernées par le statut de CIF Depuis la loi de régulation bancaire et financière, un conseiller en investissements financiers est une personne qui exerce, à titre de profession habituelle, une activité de conseil portant sur : 1 Le conseil en investissement mentionné au 5 de l'article L ; 2 Le conseil portant sur la fourniture de services d'investissement mentionnés à l'article L ; 3 Le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers définis à l'article L Les conseillers en investissements financiers peuvent également fournir le service de réception et de transmission d'ordres pour le compte de tiers, dans les conditions et limites fixées par le règlement général de l'autorité des marchés financiers et exercer d'autres activités de conseil en gestion de patrimoine. Un CIF ne peut pas fournir un service d investissement sauf si la loi l y autorise expressément. Ainsi, il n est pas autorisé, par exemple, à fournir le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, qui ne peut être exercé que par un prestataire de services d investissement agréé. L admission au sein de la CNCIF A- Critères d admissibilité de la CNCIF Pour être admissible en qualité de personne physique indépendante (PPI) ou personne physique ayant le pouvoir de gérer et d administrer (PPG) la personne morale (PMO), le candidat doit justifier : - Soit d un diplôme national sanctionnant un premier cycle d études supérieures juridiques ou économiques et financier, et d une expérience professionnelle d une durée de deux ans dans des fonctions liées à la réalisation d opérations relevant des catégories énumérées au I de l article L du code monétaire et financier, cette expérience ayant été acquise au cours des cinq années précédant sa demande d admissibilité. - Soit, en l absence de diplôme, d une expérience professionnelle de cinq ans dans des fonctions liées à la réalisation d opérations relevant des catégories énumérées au I de l article L du code monétaire et financier, cette expérience ayant été acquise au cours des dix années précédant sa demande d admissibilité. - Soit, en l absence d expérience, d un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle d études supérieures juridiques ou économiques et financier, Master en ingénierie du patrimoine par exemple. 9

10 B- Comment adhérer à la CNCIF Trois documents sont à adresser : 1- envoi d un CV afin de vérifier les critères d admissibilité requis : diplôme bac+3 et 2 ans d expérience ou 5 ans d expérience ou diplôme Cycle 2 2- envoi d un Kbis afin de vérifier que le candidat est bien le représentant légal. Si la structure n est pas créée, l envoi de statuts dans un premier temps est suffisant. Une attestation Sirene est demandée pour les professionnels en nom propre 3- une note d activités (sorte de lettre de motivation pour la demande du statut de CIF) Si les critères d admissibilité sont conformes, un dossier d admission est adressé par retour de mail. A réception de toutes les pièces demandées dans le dossier, un rendezvous est organisé avec la commission d admission : entretien d une ½ heure environ dans nos locaux. La réponse est donnée le jour même. La commission de la CNCIF, basée en principe exclusivement à Paris, accepte d organiser la commission en province (15 personnes minimum) pour les entretiens physiques d admission. C- Le coût de l adhésion La CNCIF fonctionne sur le chiffre d affaires global. Chiffre d affaires Montant HT TVA Montant TTC De 0 à De à De à De à De à De à et plus Les structures admises à partir de novembre 2011, ne régleront qu une cotisation pour l année Le cout de l adhésion inclut : - L inscription du représentant légal - Les frais de contrôle sur place et contrôle sur pièce, - Les droits d entrée, - Les frais de dossier. 10

11 Les obligations du CIF envers son client 1- Lors de l entrée en relation Le CIF doit remettre au client un document comportant des renseignements tels que: son numéro d enregistrement; l identité de l association professionnelle à laquelle il adhère; les liens pouvant l unir à tel ou tel établissement promoteur; et, le cas échéant, les mentions relatives à son activité de démarcheur. 2- Lorsque le CIF prend contact avec un client Il doit apprécier : sa situation financière et son patrimoine; ses objectifs en matière d investissement (obtenir des revenus complémentaires, optimiser sa situation fiscale, finaliser une acquisition, financier sa retraite, etc.) ; son niveau de connaissance de la matière financière et le degré de risque qu il accepte de prendre; son horizon d investissement (court, moyen, long terme). Lorsque le client ne communique pas les informations requises, le CIF s abstient de lui fournir un conseil en investissement financier. La CNCIF vous propose un modèle de fiche connaissance client 3- Avant de formuler un conseil Le CIF doit remettre au client une lettre de mission indiquant: la nature des prestations fournies; les modalités de rémunération du CIF; les modalités de l information fournie au client. La lettre de mission comporte enfin la prise de connaissance par le client des enseignements que doit fournir le CIF lors de toute entrée en relation. Cette lettre de mission doit être signée par le CIF et son client. La CNCIF vous propose un modèle de lettre de mission 4- Une fois la relation établie entre le conseiller et son client Tout conseil donné au client est formalisé dans un rapport écrit qui détaille, notamment, les différentes propositions, leurs avantages et les risques qu elles comportent. Ces différentes obligations ont pour but de renforcer la sécurité des investisseurs en imposant une meilleure information et davantage de transparence. La CNCIF vous propose un modèle de rapport de conseil 11

12 I- Les conditions d exercice avoir souscrit une assurance RCP; adhérer à une association professionnelle (agréée par l AMF) qui enregistrera le CIF sur une liste consultable sur le site internet de l AMF ; respecter les règles de bonne conduite prévues par le code monétaire et financier, le règlement général de l AMF et celles élaborées par l association dont relève le CIF. Les conseillers en investissements financiers sont contrôlés par deux entités distinctes: l association professionnelle à laquelle ils adhèrent et l Autorité des marchés financiers. II- Le contrôle par les associations professionnelles Un premier niveau de contrôle des conseillers en investissements financiers est effectué par les associations professionnelles de CIF. Celles-ci enregistrent les conseillers en investissements financiers et leur attribuent un numéro d enregistrement après avoir examiné qu ils remplissent les conditions d accès à la profession. Ces associations contrôlent le respect par leurs membres des règles de bonne conduite qu elles ont élaborées et sanctionnent les éventuels manquements. Elles ont, en outre, la charge d actualiser les connaissances de leurs adhérents, notamment au travers de l organisation de formations. Le contrôle à la CNCIF La CNCIF effectue un contrôle annuel sur pièces et un contrôle sur place dans les cinq ans suivant l admission. Elle peut également effectuer un contrôle inopiné. III- L obligation de formation L association assure l actualisation des connaissances de ses adhérents par la sélection ou l organisation de formations (Article ). L obligation de formation à la CNCIF Tout adhérent de la CNCIF s engage à effectuer un minimum de 40 heures de formation par période de deux ans, avec un minimum de 10 heures par personne physique CIF. Ainsi, par exemple, pour une société de cinq personnes physiques CIF désignées, la structure devra justifier cinquante heures de formation sur deux ans avec, pour chacune des personnes CIF, un minimum de dix heures sur deux ans. Les périodes de contrôle de ces heures de formation sont : 1 er janvier décembre er janvier décembre er janvier décembre 2012 Avec un calcul au prorata pour les membres admis en cours de période. La formation peut prendre la forme de modules, stages, conférences, ateliers lors de salons, commissions techniques, e-learning, enseignement, animation de formation (n de formateur à fournir) etc internes ou externes à la CNCIF. L adhérent doit conserver et tenir à disposition de la CNCIF les justificatifs permettant d effectuer le contrôle de la formation. 12

13 IV- La lutte anti blanchiment Les conseillers en investissement sont soumis aux dispositions législatives relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (titre VI du livre V du code monétaire et financier) et à l article du règlement général de l AMF. Quelles diligences le CIF doit-il mettre en œuvre pour respecter les obligations suivantes? -Connaître son client Le CIF doit constituer un dossier «client» contenant les pièces relatives à l identification du client ainsi qu une fiche descriptive de ses objectifs d investissement, du montant auquel s élève son patrimoine et des sources de ses revenus. Ces informations servent ensuite de référence pour apprécier la cohérence des montants sur lesquels porte la relation de conseil ou de la nature ou des montants des opérations susceptibles d être effectuées dans le cadre du service de réception et de transmission des ordres. Le CIF doit donc se poser les questions suivantes : - Les informations fournies par le client sont-elles cohérentes? - Les sources de son patrimoine sontelles claires et justifiées? - Les objectifs financiers du client sontils compatibles avec son profil? - L horizon d investissement envisagé est-il compatible avec le profil du client? - Déterminer le degré de risque que présentent le client, les produits, les opérations ou les services ou activités Le CIF pourra moduler les mesures de vigilance à prendre en fonction du niveau de risque identifié. Ainsi, l obligation de vigilance sera renforcée lorsqu il estimera que le risque présenté par le client, l opération ou la nature de la relation d affaire est élevé. Il doit ainsi se poser les questions suivantes : - Comment s est déroulée l entrée en relation avec le client? - Le client recherche-t-il des produits ou des opérations favorisant l anonymat? - Quelle est sa nationalité? Son lieu de résidence? Le lieu d exercice de ses principales activités? - Le client agit-il pour son propre compte ou celui de quelqu un d autre? - Fait-il partie des «personnes politiquement exposées» (personnes physiques ou membres directs de leur famille ou personnes connues pour leur être étroitement associées occupant ou ayant occupé une fonction politique, juridictionnelle ou administrative pour le compte d un autre Etat)? - Le montant de la transaction est-il inhabituellement élevé? - Les partenaires, établissements de crédit, sociétés de gestion, démarcheurs et promoteurs de produits proposent-ils au CIF des opérations ou produits complexes et sans justification économique apparente (niveau de rendement déconnecté du niveau de risque, etc.)? NB : en cas de persistance d un doute sur l identité du bénéficiaire effectif ou sur la légitimité d une opération, le CIF ne devra ni établir ni poursuivre de relation d affaire et ni réaliser d opération. - Procéder aux déclarations de soupçon TRACFIN est la cellule française de lutte anti-blanchiment. Elle dépend des ministres de l Économie, des finances et de l emploi ainsi que du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique. Les CIF doivent déclarer à TRACFIN les sommes ou opérations dont ils savent ou soupçonnent qu elles proviennent (article L du code monétaire et financier) : - d une infraction passible d une peine privative de liberté supérieure à un an (abus de bien social, escroquerie, abus de confiance, abus de marché, contrefaçon, etc.) ou participent au financement du terrorisme ; - d une fraude fiscale. 13

14 Ils doivent également déclarer toute opération pour laquelle l identité du donneur d ordre ou du bénéficiaire effectif ou du constituant d un fonds fiduciaire ou de tout autre instrument de gestion d un patrimoine d affectation reste douteuse ou inconnue, malgré les diligences effectuées. TRACFIN dispose d un site internet particulièrement bien documenté pour aider le CIF à réaliser ses déclarations de soupçon ( Une déclaration de soupçon doit toujours comporter les informations suivantes : une synthèse retraçant les éléments clefs de la déclaration, la motivation du soupçon et l'analyse détaillée des faits, l identification de l entité déclarante, les éléments d'identification des personnes parties prenantes à l'opération. - Quelles conséquences sur l organisation du CIF? Le CIF doit mettre en place les diligences relatives à l identification de son client, le contrôle, les déclarations à TRACFIN et la conservation des documents lui permettant de respecter ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Chaque CIF doit désigner un correspondant TRACFIN, en charge des déclarations de soupçon et des contrôles, en toute indépendance, du respect de la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Il doit en informer l AMF et TRACFIN. Le personnel doit recevoir au moment de l embauche et tout au long de la durée du contrat de travail une information et une formation sur : - la réglementation en vigueur, - les techniques de blanchiment, - les mesures de prévention et de détection, - les procédures mises en place dans l établissement pour lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme. La CNCIF vous propose un modèle de courrier destinée à l AMF et à Tracfin V- La mise en place d une procédure de gestion de conflits d intérêt Article : «Le conseiller en investissements financiers doit se doter des moyens et des procédures écrites lui permettant de prévenir, gérer et traiter tous conflits d intérêts pouvant porter atteinte aux intérêts de son client.» Le conflit d intérêt envisagé par ce texte paraît très large. Il est donc nécessaire d identifier les situations de conflit d intérêt pour pouvoir mettre en œuvre les règles de prévention, de gestion et de traitement. L identification des situations de conflit d intérêt Conflit entre les intérêts de deux ou plusieurs clients Dès lors que deux ou plusieurs clients ont entre eux une situation où leurs intérêts sont divergents ou opposés, le CIF ne peut intervenir au bénéfice de l un si son intervention est susceptible de nuire aux intérêts de l autre. Conflit entre l intérêt du client et l intérêt du CIF Si dans l exercice de sa mission, le CIF risque d être influencé par la protection de ses intérêts au détriment de ceux du client, le CIF est en situation de conflit d intérêt. Sauf accord écrit du client, le CIF doit alors s abstenir ou mettre fin à la situation risquant de privilégier son propre intérêt. Les situations pouvant conduire à la perception, par le CIF, de commissions versées par un tiers n emportent pas nécessaire ment devoir d abstention, sous réserve des procédures d information du client. 14

15 Moyens et procédures à mettre en oeuvre Au sein d une structure comprenant plusieurs personnes, un système d information des dossiers nouveaux, de préférence à l état de projet, doit permettre à chaque intervenant de vérifier qu un autre intervenant n intervient pas dans une autre affaire susceptible de créer un conflit d intérêt au sein de cette structure. S il existe une situation de risque de conflits d intérêts entre deux ou plusieurs clients, le CIF peut intervenir avec l accord écrit de toutes les parties concernées, préalablement informées. Pour chaque nouvelle mission, le CIF doit, dans le cadre de la lettre de mission, recueillir l accord du client sur toutes les prestations proposées qui sont susceptibles de le placer lui-même en situation de conflit avec les intérêts de son client. La CNCIF vous propose un modèle de procédure à mettre en place et une cartographie des risques. Le coût pour être CIF - La cotisation annuelle à l association retenue - La contribution forfaitaire annuelle due à l AMF : La souscription à une assurance RCP - En tant que courtier et/ou IOB, la contribution annuelle due à l ACP de En tant que courtier, l inscription annuelle auprès de l Orias de 40 La CNCIF peut vous proposer un contrat groupe RCP reprenant toutes les activités du conseil en gestion de patrimoine ou du conseil aux entreprises et institutionnels Nous contacter : CNCIF 22 rue de Longchamp Paris T : F : contact@cncif.org 15

CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS. 1. La définition de l activité des CIF

CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS. 1. La définition de l activité des CIF CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS 23/07/2012 La loi dite de sécurité financière du 1er août 2003 a donné un statut à l activité de conseil en investissements financiers (CIF) du fait de la complexité

Plus en détail

Position recommandation AMF n 2006-23 Questions-réponses relatives au régime applicable aux conseillers en investissements financiers

Position recommandation AMF n 2006-23 Questions-réponses relatives au régime applicable aux conseillers en investissements financiers Position recommandation AMF n 2006-23 Questions-réponses relatives au régime applicable aux conseillers en investissements financiers Textes de référence : article L. 541-1 du code monétaire et financier

Plus en détail

CGP REGLEMENTATION APPLICABLE A LA PROFESSION

CGP REGLEMENTATION APPLICABLE A LA PROFESSION CGP REGLEMENTATION APPLICABLE A LA PROFESSION Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine 4, rue de Longchamp 75016 Paris Tél. : 01.42.56.76.50 Fax : 01.42.56.76.51 e-mail : info@cncgp.fr Site

Plus en détail

Conseiller financier

Conseiller financier Conseiller financier Titre enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles 1, publié au journal officiel de la République Française le 07 septembre 2011, Niveau II, Niveau BAC+3-180

Plus en détail

IOBSP Les impacts des décrets de janvier 2012

IOBSP Les impacts des décrets de janvier 2012 IOBSP Les impacts des décrets de janvier 2012 4 avril 2012 Contact: Marie-Agnès NICOLET Présidente de REGULATION PARTNERS 06 58 84 77 40 IOBSP: les évolutions réglementaires o Après le rapport Deletré

Plus en détail

LIVRET DE PRESENTATION

LIVRET DE PRESENTATION LIVRET DE PRESENTATION Chambre des indépendants du patrimoine 52, rue de Ponthieu 75008 Paris Tél. : 01.42.56.76.50 Fax : 01.42.56.76.51 e-mail : info@independants-patrimoine.fr Site Internet : www.independants-patrimoine.fr

Plus en détail

Pourquoi choisir un Conseiller en Gestion de Patrimoine Indépendant?

Pourquoi choisir un Conseiller en Gestion de Patrimoine Indépendant? Pourquoi choisir un Conseiller en Gestion de Patrimoine Indépendant? Sommaire Le Conseiller en Gestion de Patrimoine Indépendant, p. 1 qui est-il? L indépendance p. 2 Faire appel à un Conseiller en Gestion

Plus en détail

Une information plus détaillée sur ce document est disponible sur demande écrite.

Une information plus détaillée sur ce document est disponible sur demande écrite. RESUME DE LA POLITIQUE DE PREVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS DU GROUPE CREDIT AGRICOLE APPLIQUEE A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CHARENTE- PERIGORD 1) PRESENTATION Le Groupe Crédit

Plus en détail

Dispositif de vérification du niveau de connaissances minimales des acteurs des marchés financiers

Dispositif de vérification du niveau de connaissances minimales des acteurs des marchés financiers Certification professionnelle Dispositif de vérification du niveau de connaissances minimales des acteurs des marchés financiers Professionnels concernés et modalités de vérification Mai 2013 Sommaire

Plus en détail

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme SEPTEMBRE 2015 HORS-SÉRIE LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Ce

Plus en détail

Acogepi. de la famille, fiscalité. assurance vie, particulier et entreprise. Données chiffrées si disponible Condition d admission des membres

Acogepi. de la famille, fiscalité. assurance vie, particulier et entreprise. Données chiffrées si disponible Condition d admission des membres Acogepi Date de création 1981 Forme juridique du groupement Association loi 1901 à but non lucratif. Chaque cabinet est indépendant. Nombre de cabinets adhérents à fin juin 12 2012 Rémunération de la structure

Plus en détail

CHARTE D ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE DU GROUPE AFD

CHARTE D ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE DU GROUPE AFD CHARTE D ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE DU GROUPE AFD AVANT-PROPOS Établissement public, l Agence Française de Développement exerce une mission d intérêt public, principalement à l international. CHARTE D ÉTHIQUE

Plus en détail

Lancement de l Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédits (APIC)

Lancement de l Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédits (APIC) Lancement de l Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédits (APIC) Cafpi, leader historique en matière de courtage en crédit immobilier, Meilleurtaux.com dont le développement s est appuyé

Plus en détail

RÉGLEMENT DE DÉONTOLOGIE DES SOCIÉTÉS DE GESTION DE PORTEFEUILLE INTERVENANT DANS LE CAPITAL-INVESTISSEMENT DISPOSITIONS

RÉGLEMENT DE DÉONTOLOGIE DES SOCIÉTÉS DE GESTION DE PORTEFEUILLE INTERVENANT DANS LE CAPITAL-INVESTISSEMENT DISPOSITIONS RÉGLEMENT DE DÉONTOLOGIE DES SOCIÉTÉS DE GESTION DE PORTEFEUILLE INTERVENANT DANS LE CAPITAL-INVESTISSEMENT DISPOSITIONS Le présent règlement, spécifique aux sociétés de gestion de portefeuille intervenant

Plus en détail

DOCUMENT D ENTREE EN RELATION. D.E.R. Maj 01-04-2015

DOCUMENT D ENTREE EN RELATION. D.E.R. Maj 01-04-2015 DOCUMENT D ENTREE EN RELATION. D.E.R. Maj 01-04-2015 CARPE DIEM PATRIMOINE - SARL au Capital de 50 000 -RCS Lyon 452 089 964-APE 7022 Z Membre ANACOFI-CIF N E001954 N ORIAS 07005641 Transactions Immobilière

Plus en détail

dossier de souscription

dossier de souscription Société Anonyme au capital de 37 000 Y Siège social : 5 rue de la Rochefoucauld, 75009 Paris 799 429 105 RCS PARIS Tél. : + 33 (0)1 48 78 16 09 Email : contact@chaocorpcinema.com Site : www.chaocorpcinema.com

Plus en détail

CIRCULAIRE AUX BANQUES COMMERCIALES ET AUX BANQUES D ÉPARGNE ET DE LOGEMENT

CIRCULAIRE AUX BANQUES COMMERCIALES ET AUX BANQUES D ÉPARGNE ET DE LOGEMENT CIR. # 99 CIRCULAIRE AUX BANQUES COMMERCIALES ET AUX BANQUES D ÉPARGNE ET DE LOGEMENT En conformité aux articles 2.2.2 à 2.2.6 de la loi du 21 février 2001, relative au blanchiment des avoirs provenant

Plus en détail

Charte de Qualité sur l assurance vie

Charte de Qualité sur l assurance vie Charte de Qualité sur l assurance vie PRÉAMBULE La présente Charte de Qualité sur l assurance vie s'inspire largement de la Charte de Qualité ICMA Private Wealth Management, qui présente les principes

Plus en détail

Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement

Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement 1. Qualificati on juri di que Est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui exerce l'intermédiation

Plus en détail

CN5 Productions. dossier de souscription. composition du dossier de souscription : Veuillez envoyer l ensemble des documents ci-dessus à :

CN5 Productions. dossier de souscription. composition du dossier de souscription : Veuillez envoyer l ensemble des documents ci-dessus à : dossier de souscription CN5 Société Anonyme au capital de 37 000 800 055 790 RCS PARIS Siège social : 21 rue du Faubourg Saint- Antoine, 75011 Paris Tél. : + 33 (0)1 55 28 32 15 Email : contact@cn5productions.com

Plus en détail

Demande de devis RC PRO FINANCE ET PATRIMOINE

Demande de devis RC PRO FINANCE ET PATRIMOINE Demande de devis RC PRO FINANCE ET PATRIMOINE Responsabilité Civile Professionnelle des Conseillers en Gestion de Patrimoine (CGP), Conseil en Investissement Financier (CIF), Démarcheurs Bancaires et Financiers

Plus en détail

Dossier d adhésion. Photo d identité. Cadre réservé à la FIDI Suivi du dossier. Société :... Date de réception. Adresse :.. N Adhérent. Email :..@.

Dossier d adhésion. Photo d identité. Cadre réservé à la FIDI Suivi du dossier. Société :... Date de réception. Adresse :.. N Adhérent. Email :..@. Dossier d adhésion A compléter de façon lisible et à retourner à l adresse ci-dessous : CINOV FIDI-Diagnostics 4 Avenue du Recteur Poincaré - 75782 PARIS Cedex 16 Société :.... Adresse :.. Photo d identité

Plus en détail

Impacts de la réglementation sur le métier d IOBSP

Impacts de la réglementation sur le métier d IOBSP Impacts de la réglementation sur le métier d IOBSP Marie-Agnès NICOLET Regulation Partners Présidente fondatrice 35, Boulevard Berthier 75017 Paris marieagnes.nicolet@regulationpartners.com +33.6.58.84.77.40

Plus en détail

CODE DE CONDUITE DES AGENTS IMMOBILIERS CHARTE DE DÉONTOLOGIE

CODE DE CONDUITE DES AGENTS IMMOBILIERS CHARTE DE DÉONTOLOGIE CODE DE CONDUITE DES AGENTS IMMOBILIERS ET CHARTE DE DÉONTOLOGIE 26 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS Tél.: 01-53-64-91-91 Fax.: 01-53-64-91-92 www.snpi.com PRÉAMBULE Le SNPI, organisme professionnel national

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Arrêté du 4 avril 2012 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations

Plus en détail

PRESENTATION CERTIFICATION DE SERVICE «Centres de formation pour les activités privées de sécurité et de sûreté»

PRESENTATION CERTIFICATION DE SERVICE «Centres de formation pour les activités privées de sécurité et de sûreté» PRESENTATION CERTIFICATION DE SERVICE «Centres de formation pour les activités privées de sécurité et de sûreté» Ce référentiel s adresse à toutes les actions de formation pouvant être dispensées dans

Plus en détail

Questionnaire RC Professionnelle des Intermédiaires Financiers et Immobiliers et des Courtiers d Assurance

Questionnaire RC Professionnelle des Intermédiaires Financiers et Immobiliers et des Courtiers d Assurance Ce questionnaire a pour objet de renseigner l Assureur sur le risque à garantir. Les réponses apportées aux questions posées ci-après ainsi que les documents à fournir serviront de base à l établissement

Plus en détail

Conseil en Gestion Privée Internationale du Patrimoine

Conseil en Gestion Privée Internationale du Patrimoine Conseil en Gestion Privée Internationale du Patrimoine GROUPE SOFIA www.groupe-sofia.fr CONSEILLER DIFFÉREMMENT Edito Olivier Top Directeur général «Conseiller au sein du Groupe Sofia, c est d abord s

Plus en détail

Projet de règlement général de l AMF sur le financement participatif

Projet de règlement général de l AMF sur le financement participatif Projet de règlement général de l AMF sur le financement participatif 1. L article 211-2 est ainsi rédigé : I. - Au sens du I de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier, ne constitue pas une offre

Plus en détail

LIVRET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE CONDITIONS GÉNÉRALES

LIVRET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE CONDITIONS GÉNÉRALES LIVRET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE CONDITIONS GÉNÉRALES Art. L.221-27 à L.221-28 et art. D. 221-103 à D. 221-107 du Code monétaire et financier, art. 157 9 quater du Code Général des impôts 1 - Ouverture

Plus en détail

livret grand format Conditions générales

livret grand format Conditions générales livret grand format Conditions générales 1 - Ouverture et détention du Livret GrAnd FormAt 1.1 - Conditions d ouverture et de détention Le Livret GrAnd FormAt est un compte d épargne réservé aux personnes

Plus en détail

Compte à Terme Solidarité du Crédit Municipal de Paris Conditions générales de fonctionnement s appliquant aux Comptes à Terme Solidarité

Compte à Terme Solidarité du Crédit Municipal de Paris Conditions générales de fonctionnement s appliquant aux Comptes à Terme Solidarité Compte à Terme Solidarité du Conditions générales de fonctionnement s appliquant aux Comptes à Terme Solidarité Article 1 : DEFINITION DU COMPTE A TERME (CAT) Le Compte à Terme Solidarité du est un compte

Plus en détail

Exemples de typologies présentées par TRACFIN

Exemples de typologies présentées par TRACFIN Exemples de typologies présentées par TRACFIN Exemples de typologies concernant l assurance vie 1. Abus de faiblesse Madame A, retraitée de 80 ans, dispose de revenus annuels inférieurs à 50 000 et d un

Plus en détail

REGLEMENT DE DEONTOLOGIE SPECIFIQUE AUX SOCIETES DE GESTION D OPCVM D EPARGNE SALARIALE (FCPE ET SICAVAS)

REGLEMENT DE DEONTOLOGIE SPECIFIQUE AUX SOCIETES DE GESTION D OPCVM D EPARGNE SALARIALE (FCPE ET SICAVAS) REGLEMENT DE DEONTOLOGIE SPECIFIQUE AUX SOCIETES DE GESTION D OPCVM D EPARGNE SALARIALE (FCPE ET SICAVAS) Page 1 PREAMBULE Le présent Règlement de Déontologie spécifique aux sociétés de gestion d OPCVM

Plus en détail

CODE DE DEONTOLOGIE DE LA GESTION DES SCPI

CODE DE DEONTOLOGIE DE LA GESTION DES SCPI Juin 2011 CODE DE DEONTOLOGIE DE LA GESTION DES SCPI PREAMBULE Dans un souci de transparence, les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), visées aux articles L. 214-50 et suivants du Code monétaire

Plus en détail

LIVRET GRAND PRIX (MARCHE DES PARTICULIERS) CONDITIONS GENERALES

LIVRET GRAND PRIX (MARCHE DES PARTICULIERS) CONDITIONS GENERALES LIVRET GRAND PRIX (MARCHE DES PARTICULIERS) CONDITIONS GENERALES Article 1 OUVERTURE ET DETENTION Le Livret Grand Prix est un compte d épargne qui peut être ouvert par toute personne physique Il ne peut

Plus en détail

le livret 10/12 conditions générales

le livret 10/12 conditions générales le livret 10/12 conditions générales 1 - Ouverture et détention du Livret 10/12 1.1 - Conditions d ouverture et de détention Toute personne physique mineure de nationalité française ou étrangère, représentée

Plus en détail

SARL CONCEPT & STRATEGIE

SARL CONCEPT & STRATEGIE LETTRE DE MISSION Analyse bilan Mr et Mme SARL CONCEPT & STRATEGIE Siège social: 29 boulevard de la Ferrage Résidence Cannes 2000 06400 CANNES SARL Cap. 10 000 - Siret 504 714 122 00034 - Code APE 6622

Plus en détail

REPONSE de la CNCIF et de la CNCEF. A la Consultation de Place relative à un Nouveau Cadre pour Faciliter le Développement du Financement Participatif

REPONSE de la CNCIF et de la CNCEF. A la Consultation de Place relative à un Nouveau Cadre pour Faciliter le Développement du Financement Participatif Paris, le 14/11/2013 REPONSE de la CNCIF et de la CNCEF A la Consultation de Place relative à un Nouveau Cadre pour Faciliter le Développement du Financement Participatif La réponse suit la numérotation

Plus en détail

LE LIVRET 10/12 Conditions Générales

LE LIVRET 10/12 Conditions Générales 1 - Ouverture et détention du Livret 10/12 1.1 - Conditions d ouverture Toute personne physique mineure de nationalité française ou étrangère, représentée par son représentant légal, âgée de 10 ans révolus

Plus en détail

Stratégies patrimoniales. Prestations et conditions tarifaires du cabinet

Stratégies patrimoniales. Prestations et conditions tarifaires du cabinet Stratégies patrimoniales Prestations et conditions tarifaires du cabinet 1 2 Nos forfaits de conseil en investissement financier Nos études et consultations patrimoniales SOMMAIRE Nos forfaits de conseil

Plus en détail

LE LIVRET 10/12 CONDITIONS GENERALES

LE LIVRET 10/12 CONDITIONS GENERALES LE LIVRET 10/12 CONDITIONS GENERALES 1 - Ouverture et détention du Livret 10/12 1.1 - Conditions d ouverture et de détention Toute personne physique mineure de nationalité française ou étrangère, représentée

Plus en détail

Lignes directrices conjointes de l Autorité de contrôle prudentiel et de Tracfin sur la déclaration de soupçon

Lignes directrices conjointes de l Autorité de contrôle prudentiel et de Tracfin sur la déclaration de soupçon 21 juin 2010 Lignes directrices conjointes de l Autorité de contrôle prudentiel et de Tracfin sur la déclaration de soupçon Les présentes lignes directrices, élaborées conjointement par l Autorité de contrôle

Plus en détail

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ; DELIBERATION N 2015-04 DU 28 JANVIER 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

Politique de traitement des demandes d informations ou des réclamations clients

Politique de traitement des demandes d informations ou des réclamations clients Politique de traitement des demandes d informations ou des réclamations clients Cette politique du Groupe La Française a pour but de décrire le dispositif de suivi et de traitement des demandes d informations

Plus en détail

Statut des IOBSP LA REFORME DU. CrediPro Novembre 2012. Livre Blanc

Statut des IOBSP LA REFORME DU. CrediPro Novembre 2012. Livre Blanc LA REFORME DU Statut des IOBSP Livre Blanc CrediPro Novembre 2012 Le dispositif du Gouvernement dans la Loi de régulation Bancaire (RBF) et Financière du 22 octobre 2010: - harmonise les statuts des différents

Plus en détail

LA LUTTE ANTI BLANCHIMENT ET CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME

LA LUTTE ANTI BLANCHIMENT ET CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME LA LUTTE ANTI BLANCHIMENT ET CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME 14 avril 2015 14/04/2015 Sommaire 1. Qu est-ce que la lutte anti-blanchiment? 2. Les obligations règlementaires 3. Sanctions et Conclusion

Plus en détail

PME Finance 29 avril 2014

PME Finance 29 avril 2014 PME Finance 29 avril 2014 http://www.pmefinance.org/9587-crowdfunding-analyse-du-projet-d-ordonnance.html Crowdfunding : le projet d'ordonnance se précise Très attendu, le projet d'ordonnance de simplification

Plus en détail

Règlement intérieur du Conseil de surveillance

Règlement intérieur du Conseil de surveillance Règlement intérieur du Conseil de surveillance 1. Préambule...3 2. Rôle du Conseil de surveillance...4 2.1. Mission générale de contrôle permanent... 4 2.2. Rôle de vérification du bon exercice du pouvoir

Plus en détail

Pour plus de simplicité : Nous vous rappelons que vous pouvez saisir vos opérations en ligne en vous connectant sur www.altaprofits.com.

Pour plus de simplicité : Nous vous rappelons que vous pouvez saisir vos opérations en ligne en vous connectant sur www.altaprofits.com. SA d assurances sur la vie Au capital de 270 120 720 Entreprise régie par le Code des assurances 9 boulevard Gouvion-Saint-Cyr 75017 PARIS Siren 412 257 420 RCS Paris Pour plus de simplicité : Nous vous

Plus en détail

RCS Lyon 504 011 388

RCS Lyon 504 011 388 Participations ISF : 62 rue de Bonnel 69003 Lyon 04 78 27 43 06 RCS Lyon 504 011 388 SYNTHESE Objectif de l investissement : L objectif est de proposer à des PME en phase de croissance d apporter des fonds

Plus en détail

SCPI GEMMEO COMMERCE. L immobilier de commerce français en portefeuille

SCPI GEMMEO COMMERCE. L immobilier de commerce français en portefeuille SCPI GEMMEO COMMERCE L immobilier de commerce français en portefeuille AVERTISSEMENT Facteurs de risques Avant d investir dans une société civile de placement immobilier (ci-après «SCPI»), vous devez tenir

Plus en détail

Conférence sur le crowdfunding. Mardi 16 décembre 2014 Espace Hamelin - Paris

Conférence sur le crowdfunding. Mardi 16 décembre 2014 Espace Hamelin - Paris Conférence sur le crowdfunding Mardi 16 décembre 2014 Espace Hamelin - Paris SOMMAIRE Le financement participatif 1. Les modalités du financement participatif 2. Les risques encourus 3. La réglementation

Plus en détail

demande de modification LinXea Evolution ADHÉRENT - ASSURÉ*

demande de modification LinXea Evolution ADHÉRENT - ASSURÉ* SA d assurances sur la vie Au capital de 270 120 720 Entreprise régie par le Code des assurances 9 boulevard Gouvion-Saint-Cyr 75017 PARIS Siren 412 257 420 RCS Paris www.acmnvie.fr Société de courtage

Plus en détail

Présentation du rapport d activité 2012 du Pôle commun ACP/AMF

Présentation du rapport d activité 2012 du Pôle commun ACP/AMF Présentation du rapport d activité 2012 du Pôle commun ACP/AMF Natalie Lemaire Directrice des Relations avec les Epargnants, AMF et Coordinatrice des travaux du pôle commun ACP/AMF Conférence de Presse

Plus en détail

LIVRET GRAND PRIX. Conditions Générales

LIVRET GRAND PRIX. Conditions Générales LIVRET GRAND PRIX Conditions Générales 1 Ouverture et détention du Livret Grand Prix 1.1 Conditions d ouverture et de détention Le Livret Grand Prix est un compte d épargne. Il peut être ouvert par : -

Plus en détail

Note à Messieurs les : Objet : Lignes directrices sur les mesures de vigilance à l égard de la clientèle

Note à Messieurs les : Objet : Lignes directrices sur les mesures de vigilance à l égard de la clientèle Alger, le 08 février 2015 Note à Messieurs les : - Présidents des Conseils d Administration ; - Présidents Directeurs Généraux ; - Directeurs Généraux ; - Présidents des Directoires ; - Directeur Général

Plus en détail

Dossier de candidature Opérateurs en Diagnostic Immobilier

Dossier de candidature Opérateurs en Diagnostic Immobilier Page 1 sur 8 Dossier de candidature Opérateurs en Diagnostic Immobilier à retourner à CESI Certification 30 Rue Cambronne 75015 Paris Nom :.. Prénom :.... Domaines de certification demandés : Certificats

Plus en détail

CHARTE ETHIQUE DE WENDEL

CHARTE ETHIQUE DE WENDEL CHARTE ETHIQUE DE WENDEL Mars 2015 1 Message du Directoire Wendel est l une des toutes premières sociétés d investissement en Europe. Grâce au soutien d un actionnariat familial stable, Wendel a su se

Plus en détail

Lignes directrices relatives à la relation d affaires et au client occasionnel

Lignes directrices relatives à la relation d affaires et au client occasionnel Avril 2012 Lignes directrices relatives à la relation d affaires et au client occasionnel Document de nature explicative (Version actualisée avec mise à jour des dispositions législatives et réglementaires

Plus en détail

CODE DES RELATIONS BANQUES TPE/PME

CODE DES RELATIONS BANQUES TPE/PME CODE DES RELATIONS BANQUES TPE/PME MAI 2006 LES ARTICLES > ARTICLE 1 ER périmètre et objectifs page 2 > ARTICLE 2 soutien de l esprit d entreprise en favorisant la création ou la reprise d entreprises

Plus en détail

LIVRET JEUNE CONDITIONS GENERALES

LIVRET JEUNE CONDITIONS GENERALES LIVRET JEUNE CONDITIONS GENERALES EA28 Date de modification 22/05/2014 CONDITIONS GENERALES (cf. art. L.221-24 à L.221-26 du Code monétaire et financier, art. R. 221-76 à R. 221-102 du Code monétaire et

Plus en détail

Cadre de référence de la gestion du patrimoine de l Institut Pasteur

Cadre de référence de la gestion du patrimoine de l Institut Pasteur Cadre de référence de la gestion du patrimoine de l Institut Pasteur Préambule Fondation privée reconnue d utilité publique à but non lucratif, l Institut Pasteur dispose de différents types de ressources

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Circulaire DACS/DACG n CIV/02/10/M1/03 du 14 janvier 2010 relative à la présentation des dispositions issues de la transposition de la directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative à la prévention de

Plus en détail

Le Capital Différé SCA. Conditions Générales valant Proposition d Assurance

Le Capital Différé SCA. Conditions Générales valant Proposition d Assurance Le Capital Différé SCA Conditions Générales valant Proposition d Assurance DISPOSITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT 1. LE CAPITAL DIFFÉRÉ SCA est un contrat individuel d assurance en cas de vie à capital différé

Plus en détail

LE COURTAGE D ASSURANCE

LE COURTAGE D ASSURANCE Programme 1ère conférence : l éthique du courtier 2ème conférence : la profession du courtier Courtage et environnement concurrentiel Le cadre de l activité L activité La responsabilité des courtiers d

Plus en détail

Lignes directrices relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans le domaine de la gestion de fortune

Lignes directrices relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans le domaine de la gestion de fortune Mars 2014 Lignes directrices relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans le domaine de la gestion de fortune Document de nature explicative 1. Les lignes

Plus en détail

AUX COOPÉRATIVES D ÉPARGNE ET DE CRÉDIT AUX FÉDÉRATIONS DE COOPÉRATIVES D ÉPARGNE ET DE CRÉDIT

AUX COOPÉRATIVES D ÉPARGNE ET DE CRÉDIT AUX FÉDÉRATIONS DE COOPÉRATIVES D ÉPARGNE ET DE CRÉDIT AUX COOPÉRATIVES D ÉPARGNE ET DE CRÉDIT ET AUX FÉDÉRATIONS DE COOPÉRATIVES D ÉPARGNE ET DE CRÉDIT Les présentes lignes directrices résument les principales obligations légales auxquelles sont assujetties

Plus en détail

Demande d'ouverture de compte d'instruments financiers

Demande d'ouverture de compte d'instruments financiers Gérer son patrimoine Demande d'ouverture de compte d'instruments financiers axabanque.fr Demande d ouverture de compte d intruments financiers Toutes les informations doivent être renseignées pour le traitement

Plus en détail

Politique de gestion contractuelle de la SHDM

Politique de gestion contractuelle de la SHDM Politique de gestion contractuelle de la SHDM Adoptée par les membres du conseil d administration le 22 octobre 2013 Direction des affaires juridiques et corporatives Politique de gestion contractuelle

Plus en détail

CHARTE DU COLLEGE SERVICES ET INGENIERIE

CHARTE DU COLLEGE SERVICES ET INGENIERIE CHARTE DU COLLEGE SERVICES ET INGENIERIE I LES ENGAGEMENTS COLLECTIFS DES MEMBRES DE L ASSOCIATION Article 1 Les structures concernées Chaque collège a défini les critères liés aux structures concernées

Plus en détail

S informer sur. Investir votre épargne : étape par étape

S informer sur. Investir votre épargne : étape par étape S informer sur Investir votre épargne : étape par étape Autorité des marchés financiers Investir votre épargne : étape par étape Sommaire Se poser les bonnes questions avant d investir 03 Prendre contact

Plus en détail

GUIDE DU FINANCEMENT PARTICIPATIF (CROWDFUNDING) A DESTINATION DES PLATES-FORMES ET DES PORTEURS DE PROJET

GUIDE DU FINANCEMENT PARTICIPATIF (CROWDFUNDING) A DESTINATION DES PLATES-FORMES ET DES PORTEURS DE PROJET GUIDE DU FINANCEMENT PARTICIPATIF (CROWDFUNDING) A DESTINATION DES PLATESFORMES ET DES PORTEURS DE PROJET Selon les modalités de financement retenues, un opérateur de crowdfunding peut être soumis au respect

Plus en détail

LIVRET GRAND PRIX CONDITIONS GENERALES DECEMBRE 2013

LIVRET GRAND PRIX CONDITIONS GENERALES DECEMBRE 2013 LIVRET GRAND PRIX CONDITIONS GENERALES DECEMBRE 2013 EA98 Date de création 22/01/2014 1 SOMMAIRE 1 OUVERTURE ET DETENTION DU LIVRET GRAND PRIX 1.1 Conditions d ouverture et de détention 1.2 - Procuration

Plus en détail

Crystal Finance est le leader du conseil en gestion patrimoniale globale auprès d une clientèle privée et de non-résidents français.

Crystal Finance est le leader du conseil en gestion patrimoniale globale auprès d une clientèle privée et de non-résidents français. Crystal Finance est le leader du conseil en gestion patrimoniale globale auprès d une clientèle privée et de non-résidents français. Créée en 1992, Crystal Finance conseille près de 10 000 clients à travers

Plus en détail

MICRO-CRÉDIT ET CROWDFUNDING AUJOURD HUI

MICRO-CRÉDIT ET CROWDFUNDING AUJOURD HUI MICRO-CRÉDIT ET CROWDFUNDING AUJOURD HUI 16 janvier 2015 Prêts distribués en micro-crédit Crédits distribués (en cours) Prêt moyen accordé Le conseil en investissement participatif «Art. L. 547-1.-I. Les

Plus en détail

INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT (IOBSP)

INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT (IOBSP) INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT (IOBSP) 1. Qualification juridique L article L. 519-1 du CMF reprend, en la précisant, la définition assurantielle, en déclarant qu «est

Plus en détail

La commercialisation des produits financiers : quelles sont les attentes des épargnants?

La commercialisation des produits financiers : quelles sont les attentes des épargnants? La commercialisation des produits financiers : quelles sont les attentes des épargnants? Natalie LEMAIRE, Directrice des relations avec les épargnants de l AMF, Coordonnatrice du pôle commun AMF/ACP Jeudi

Plus en détail

QUALITE DE SERVICE DES ENTREPRISES DE TRADUCTION

QUALITE DE SERVICE DES ENTREPRISES DE TRADUCTION REFERENTIEL DE CERTIFICATION DE SERVICE : QUALITE DE SERVICE DES ENTREPRISES DE TRADUCTION REF. : RE/TRAD/10 V1 08/11/2010 LE DEMANDEUR Bureau Veritas Certification Nom : Pierrick Mathieu Nom : Gilbert

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES Applicables aux produits d épargne proposés par VTB Bank (France) SA (31/03/2014) Dispositions générales Article 1 : Offre de VTB Bank (France) SA VTB Bank (France) SA (la Banque)

Plus en détail

S informer sur. Le médiateur de l AMF

S informer sur. Le médiateur de l AMF S informer sur Le médiateur de l AMF 04 Autorité des marchés financiers Le médiateur de l AMF Sommaire Quelle est la mission du médiateur de l AMF? 03 Quelles situations peuvent donner lieu à médiation?

Plus en détail

Michel STORCK 17. Le dispositif de la finance participative repose sur l intervention de trois acteurs :

Michel STORCK 17. Le dispositif de la finance participative repose sur l intervention de trois acteurs : LE FINANCEMENT PARTICIPATIF (CROWDFUNDING) Michel STORCK 17 Le crowdfunding, appelé également financement participatif, est une technique de financement de projets de création d'entreprise qui utilise

Plus en détail

Lutte contre le blanchiment des capitaux

Lutte contre le blanchiment des capitaux Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - recommandations professionnelles en IARD - 2005 Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - recommandations

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES PARTS SOCIALES DE L EPARGNE DE LA NEF ET INFORMATIONS SUR LES EN VIGUEUR AU 27/05/2015 PROFESSIONNELS

CONDITIONS GENERALES PARTS SOCIALES DE L EPARGNE DE LA NEF ET INFORMATIONS SUR LES EN VIGUEUR AU 27/05/2015 PROFESSIONNELS PROFESSIONNELS CONDITIONS GENERALES DE L EPARGNE ET INFORMATIONS SUR LES PARTS SOCIALES DE LA NEF EN VIGUEUR AU 27/05/2015 La Société financière de la Nef est une société anonyme coopérative à capital

Plus en détail

Lignes directrices conjointes de la Commission bancaire et de Tracfin sur la déclaration de soupçon

Lignes directrices conjointes de la Commission bancaire et de Tracfin sur la déclaration de soupçon COMMISSION BANCAIRE Décembre 2009 Lignes directrices conjointes de la Commission bancaire et de Tracfin sur la déclaration de soupçon Les présentes lignes directrices, élaborées conjointement par la Commission

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE Résolution CM13 0552 du conseil municipal le 17 juin 2013 et Résolution CG13 0246 du conseil d agglomération du 20 juin 2013 CONTEXTE L article 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes oblige les municipalités

Plus en détail

PROGRAMME DE FORMATION HABILITANTE FINANCES, ASSURANCES & PRODUIT D EPARGNE COURTIERS et MANDATAIRES INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUES

PROGRAMME DE FORMATION HABILITANTE FINANCES, ASSURANCES & PRODUIT D EPARGNE COURTIERS et MANDATAIRES INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUES AGENCE PIERRE&PARTNERS ORGANISME DE FORMATION PROGRAMME DE FORMATION HABILITANTE FINANCES, ASSURANCES & PRODUIT D EPARGNE COURTIERS et MANDATAIRES INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUES Formation validant

Plus en détail

RISQUES DE BLANCHIMENT DANS LE SECTEUR DE L IMMOBILIER: TYPOLOGIES Dakar, le 20 JUILLET 009

RISQUES DE BLANCHIMENT DANS LE SECTEUR DE L IMMOBILIER: TYPOLOGIES Dakar, le 20 JUILLET 009 Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières FORUM CENTIF-SECTEUR IMMOBILIER RISQUES DE BLANCHIMENT DANS LE SECTEUR DE L IMMOBILIER: TYPOLOGIES Dakar, le 20 JUILLET 009 Par Mountaga Tall

Plus en détail

Conférence «Contrôles de l ACPl. ACP, comment bien s y s y préparer. parer»

Conférence «Contrôles de l ACPl. ACP, comment bien s y s y préparer. parer» Conférence «Contrôles de l ACPl ACP, comment bien s y s y préparer parer» Programme -Introduction par le Président de RégionR -Présentation de CFDP -Conférence animée e par Isabelle MONIN-LAFIN, Avocate

Plus en détail

LE SAVIEZ-VOUS 1) LA C.S.C.A.

LE SAVIEZ-VOUS 1) LA C.S.C.A. LE SAVIEZ-VOUS Etre adhérent du Sycaest, c est bien entendu bénéficier de nombreux services et prestations. Mais c est aussi participer au financement de la Chambre Syndicale des Courtiers d Assurances

Plus en détail

Comment régler un litige avec son vendeur de produits financiers?

Comment régler un litige avec son vendeur de produits financiers? Comment régler un litige avec son vendeur de produits financiers? Elsa Aubert Direction des relations avec les épargnants Le 16 novembre 2011 2 Plan de la présentation I Auprès de qui réclamer? 1. L interlocuteur

Plus en détail

Questionnaire RC Professionnelle des Courtiers d assurance et des Intermédiaires financiers

Questionnaire RC Professionnelle des Courtiers d assurance et des Intermédiaires financiers Ce questionnaire a pour objet de renseigner l Assureur sur le risque à garantir. Les réponses apportées aux questions posées ci-après ainsi que les documents à fournir serviront de base à l établissement

Plus en détail

Guide des contrôles périodiques

Guide des contrôles périodiques Guide des contrôles périodiques 2 Guide des contrôles périodiques Le Haut Conseil du commissariat aux comptes a adopté le présent guide des contrôles périodiques le 12 juillet 2012 (décision 2012-02).

Plus en détail

Janvier 2012. La notion de blanchiment

Janvier 2012. La notion de blanchiment Cellule de Traitement des Informations Financières Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1 1060 Bruxelles Tél. : +32 2 533 72 11 Fax : +32 2 533 72 00 E-mail : info@ctif-cfi.be NL1156d La lutte contre le blanchiment

Plus en détail

Questionnaire à renvoyer sur : contact@cabinetvallois.fr. 1- Informations sur le Proposant

Questionnaire à renvoyer sur : contact@cabinetvallois.fr. 1- Informations sur le Proposant Questionnaire à renvoyer sur : contact@cabinetvallois.fr 1- Informations sur le Proposant Nom : Prénom : Raison sociale : Sigle ou nom commercial : Adresse : Code postal : Commune : Téléphone : Email :

Plus en détail

Règlement intérieur. de la Commission de surveillance

Règlement intérieur. de la Commission de surveillance Règlement intérieur de la Commission de surveillance L a loi du 28 avril 1816 dote la Caisse des Dépôts et Consignations d un statut particulier destiné à assurer à sa gestion une indépendance complète

Plus en détail

Demande de Prêt «Aide au Logement Remboursable (ALR) - Acquisition / Construction»

Demande de Prêt «Aide au Logement Remboursable (ALR) - Acquisition / Construction» Demande de Prêt «Aide au Logement Remboursable (ALR) - Acquisition / Construction» Partenariat entre la Mutuelle de l Armée de l Air et la Banque Française Mutualiste BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE Profession

Plus en détail

Code de déontologie des coachs affiliés au réseau Coaching City

Code de déontologie des coachs affiliés au réseau Coaching City Code de déontologie des coachs affiliés au réseau Coaching City Préambule Ce code de déontologie est établi par le réseau Coaching City. Il s applique à toutes interventions de coaching quelles qu elles

Plus en détail