PROJET DE CENTRALE SOLAIRE PHOTOVOLTAÎQUE DOSSIER DE DEMANDE D AUTORISATION DE DEFRICHER

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1 ATDx IOTA SOL S.A.S. Projet de centrale solaire photovoltaïque BP NIMES Tél. : Fax : SAINT-SEBASTIEN D AIGREFEUILLE (30) Lieu-dit «Ancienne Mine de Carnoulès» 1025 Avenue Henri Becquerel Parc Club Millénaire - Bât Montpellier PROJET DE CENTRALE SOLAIRE PHOTOVOLTAÎQUE DOSSIER DE DEMANDE D AUTORISATION DE DEFRICHER Nouveau Code Forestier Livre III Titre IV - Défrichements D_ATDX_2015_04_465 SARL au capital de B.P NIMES Cedex 9 Tél. : Fax : atdx@atdx.fr

2 INTRODUCTION La société IOTA SOL S.A.S., filiale de VOL-V Solar, sollicite l autorisation de défrichement prévue à l article L du nouveau Code Forestier, dans le cadre du projet de centrale solaire photovoltaïque au sol située sur la commune de Saint-Sébastien d Aigrefeuille (département du Gard). Cette centrale photovoltaïque exploite l énergie solaire pour la transformer en électricité pour ensuite l injecter sur le réseau national d électricité. Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Le dossier de demande de défrichement est réalisé et instruit conformément aux articles R et suivants du nouveau Code Forestier. Les boisements concernés par la demande présentent une superficie supérieure à 4 ha : le défrichement est soumis à autorisation (article L.342-1). Sont soumis à étude d'impact les projets mentionnés en annexe de l'article R du Code de l'environnement. En fonction de certains seuils, une étude d'impact est obligatoire soit de façon systématique, soit au cas par cas après examen du projet par l'autorité administrative de l'etat compétente en matière d'environnement. La demande d autorisation de défrichement est soumise à étude d impact de manière systématique lorsque le défrichement porte sur une surface totale, même fragmentée, égale ou supérieure à 25 hectares. En dessous de ce seuil, un examen au «cas par cas» s applique pour déterminer si la demande d autorisation nécessite ou pas une étude d impact. En dessous de 0,5 ha, l étude d impact n est pas obligatoire. Dans le cas du présent dossier, la demande d autorisation de défrichement porte sur 3,04093 ha (environ 3 ha) et est sollicitée dans le cadre d un projet de de centrale solaire photovoltaïque au sol : elle s inscrit dans le cas offrant la possibilité soit de faire un examen au «cas par cas», soit de fournir automatiquement une étude d impact environnemental. Le Maître d Ouvrage n a pas procédé à la demande au cas par cas et a choisi volontairement de présenter une étude d impact. Le demande d autorisation de défrichement de 3,04093 ha de boisement se répartie de la manière suivante : - 1,79162 ha de déboisement complet correspondant aux boisements situés sur l emprise de la centrale solaire photovoltaïque ; - 1,24931 ha de déboisement sélectif sur les abords de la centrale photovoltaïque et concernant les boisements pouvant créer un effet d ombrage sur les panneaux et ainsi diminuer la production d électricité. Les boisements présents sur cette zone ne feront pas l objet d un déboisement systématique. Préalablement au démarrage du chantier de construction, un expert forestier sera chargé d identifier les arbres à abattre et ceux pouvant être seulement élagués. A noter que le projet de centrale solaire photovoltaïque, d une puissance de 1 992,33 k Wc, est également soumis à autorisation au titre du Code de l Urbanisme en application du décret n du 19 novembre 2009, repris aux articles R421-1 et du Code de l Urbanisme, qui impose l obtention d un permis de construire pour tous projets photovoltaïques au sol d une puissance supérieure à 250 kwc. L étude d impact du projet est commune à la demande de permis de construire au titre du Code de l Urbanisme et à la demande de défrichement. Elle comprend une évaluation des incidences Natura 2000 dans le volet naturel. D après les articles L et R du Code de l Environnement, les demandes de défrichement font l objet d une enquête publique lorsque celles-ci sont soumises à étude d impact et que le défrichement porte sur une superficie supérieure ou égale à 10 ha. L enquête publique est alors menée conformément aux articles R et suivants du Code de l Environnement. Elle est d une durée de 1 mois (article R du nouveau Code Forestier). Elle peut être commune à celle menée dans le cadre de l instruction au titre des ICPE (article L du Code de l Environnement). La présente demande portant sur une superficie de 3,04093 ha, elle ne doit pas faire l objet d une enquête publique. L autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation de défrichement est le Préfet de département. Dans le cadre d un projet de centrale solaire photovoltaïque dont la demande de défrichement n est pas soumise à enquête publique, l autorisation est tacite au terme des délais d instruction (article L du nouveau Code Forestier). Elle est délivrée après une instruction d une durée de 2 mois par la Direction Départementale des Territoires, sauf en cas de reconnaissance des bois par l administration (délai porté à 6 mois) ou en cas d enquête publique (délai de 8 mois). Le schéma présenté en pièce n 2 permet de visualiser les différentes réglementations et la procédure administrative applicables aux demandes de défrichement. A noter que les boisements concernés par la présente demande de défrichement sont des bois appartenant à la commune mais qui ne relèvent pas du Régime Forestier. 2

3 LISTE DES PIECES DE LA DEMANDE Pièce n 1. Pièce n 2. Pièce n 3. Schéma réglementation et instruction d une demande de défrichement Formulaire CERFA n 13632*05 Liste des terrains concernés par la demande de défrichement Pièce n 4. Plan de situation des terrains à défricher (extrait de la carte IGN au 1/25000 ème ) Pièce n 5. Pièce n 6. Pièce n 7. Pièce n 8. Pièce n 9. Pièce n 10. Photographie aérienne des terrains à défricher Plan cadastral des parcelles à défricher Extrait des matrices cadastrales des parcelles à défricher Pouvoirs du demandeur (Kbis de VOL-V Solar / Kbis de IOTA Solar / Délibération du conseil municipal / Convention d autorisation de la promesse de bail) Etude d impact Résumé non technique de l étude d impact 3

4 Pièce n 1. Schéma réglementation et instruction d une demande de défrichement 4

5 Pièce n 2. Formulaire CERFA n 13632*05 5

6 Pièce n 3. Liste des terrains concernés par la demande de défrichement 6

7 Pièce n 4. Plan de situation des terrains à défricher (extrait de la carte IGN au 1/25000 ème ) 7

8 Pièce n 5. Photographie aérienne des terrains à défricher 8

9 Pièce n 6. Plan cadastral des parcelles à défricher 9

10 Pièce n 7. Extrait des matrices cadastrales des parcelles à défricher 10

11 Pièce n 8. Pouvoirs du demandeur (Kbis de VOL-V Solar / Kbis de IOTA Solar / Délibération du conseil municipal / Convention d autorisation de la promesse de bail) 11

12 Pièce n 9. Etude d impact Etude d impact commune à la demande de permis de construire et à la demande de défrichement 12

13 Pièce n 10. Résumé non technique de l étude d impact Résumé non technique commun à la demande de permis de construire et à la demande de défrichement 13