L'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès et la fourniture de biens et de services. Sarah Bourke 1

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1 L'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès et la fourniture de biens et de services Sarah Bourke 1 Introduction 1. Le combat contre l'inégalité fondée sur le genre représente un principe fondamental de la Communauté européenne depuis ses origines 2. Au départ, le droit communautaire était seulement en mesure de s'attaquer à la discrimination fondée sur le genre en matière d'emploi et de formation professionnelle. Le traité d'amsterdam a donné à l'ue la compétence de s'attaquer à des formes plus larges de discrimination fondée sur le genre. La directive 2004/113/CE (également connue sous l'appellation de directive sur le genre) a été la première directive sur l'égalité entre les genres à examiner l'accès et la fourniture des biens et des services. 2. Cette année, la Commission doit présenter un rapport sur l'application de cette directive. Par conséquent, un certain nombre d'initiatives ont récemment été lancées concernant le fonctionnement de la directive, impliquant notamment le rapport établi en 2013 par le Réseau européen d experts juridiques dans le domaine de l'égalité des genres, sur le droit de l'égalité des genres dans 33 pays européens 3, et le séminaire de haut niveau organisé en avril 2014 par Equinet sur l'égalité des genres dans l'accès aux biens et aux services Les études entreprises par Equinet ont révélé que les secteurs qui suscitaient le plus de plaintes étaient les suivants : a. l'accès aux salles de sport, hôtels et restaurants, b. les soins de santé (en particulier pour les transgenres), 1 Avocate et médiatrice, Londres 2 L'article 2 du traité établissant la Communauté européenne dispose que la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes est l'une des tâches essentielles de la Communauté. De même, l'article 3, paragraphe 2, du traité exige que la Communauté s'emploie à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes ses actions. 3 Disponible sur 4 Des rapports du séminaire sont accessibles en ligne sur 1

2 c. le logement, d. l'accès aux transports, e. les assurances et services financiers, f. les zones exclues de l'éducation, de la publicité et du contenu des médias. 4. Le rapport de 2013 préparé par le Réseau européen d'experts juridiques dans le domaine de l'égalité des genres a examiné la transposition des règles de l'ue dans le droit national de 33 pays. Le rapport a conclu que partout, les concepts centraux de la directive avaient été transposés dans le droit national de manière satisfaisante. Toutefois, les auteurs ont noté qu'il existait toujours des problèmes largement répandus de discrimination dans l'accès et la fourniture des biens et des services. 5. Dans ce document, j'examinerai la portée de la directive, les implications de l'arrêt Test-Achats et les questions relatives à la grossesse et la maternité. Je conclurai en examinant comment l'application de la directive pourrait être plus efficace. La portée de la directive sur le genre Qui est protégé? 6. La directive met en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le domaine de l'accès et de la fourniture des biens et des services. Le concept de «l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes» avait été examiné par la Cour de justice dans l'affaire P c. S et Cornwall CC 5. Dans cette affaire, la Cour était invitée à examiner si le licenciement d'une femme transgenre parce qu'elle allait entreprendre une conversion sexuelle était légal au regard de la directive sur l'égalité de traitement (76/207). La Cour a estimé que le principe d'égalité de traitement pour les hommes et les femmes auquel la directive fait référence interdisait «toute discrimination fondée sur le sexe». La Cour a estimé que cette interdiction ne saurait être réduite aux seules discriminations découlant de 5 C-13/94. 2

3 l appartenance à l'un ou l'autre sexe. Compte tenu de son objet et de la nature des droits qu'elle vise à protéger, la directive 76/207 a également vocation à s'appliquer aux discriminations qui trouvent leur origine dans la conversion sexuelle de la personne concernée. 7. La directive 2004/113/CE ne fait pas expressément référence à la conversion sexuelle. Toutefois, il est largement admis que les principes exposés dans P c. S s'appliquent également à la fourniture de biens et services. Un certain nombre d'états n'ont pas formulé d'interdiction frappant la discrimination à l'encontre des personnes transgenres dans la fourniture des biens et services. D'autres États limitent la protection juridique aux personnes qui ont subi une intervention chirurgicale ou des procédures de reconnaissance du genre. Par conséquent, si vous agissez au nom de clients transgenres, vous pouvez être contraint d'invoquer directement la directive et la jurisprudence de l'ue 6. Transposition 8. Les États membres étaient tenus de transposer la directive pour le 21 décembre La directive établit un niveau minimum de protection du principe de l'égalité de traitement et les États membres sont autorisés à aller au-delà du champ d'action de la directive ou à fournir des niveaux plus élevés de protection lorsqu'ils introduisent leur législation. La directive précise aussi clairement que sa mise en œuvre ne peut pas constituer un motif d abaissement du niveau de protection déjà accordé par les États membres en vertu de leur législation interne 8. 6 Le rapport de 2009 élaboré par le Réseau européen d'experts juridiques dans le domaine de l'égalité des genres a souligné que la protection expresse contre la discrimination sur la base de la conversion sexuelle était rare ; il a également reconnu que les personnes transgenres étaient particulièrement exposées à la discrimination. 7 Article 17. Le gouvernement britannique n'a pas transposé intégralement la directive dans les délais. Par exemple, les personnes transgenres n'ont pas été protégées contre la discrimination directe dans la fourniture des biens et des services avant avril Article 7. Certains États membres comme le Royaume-Uni avaient interdit dans leur législation la discrimination sur la base du genre dans la fourniture de biens et des services depuis les années

4 9. En vertu de l'article 13, les États membres se sont trouvés dans l'obligation de supprimer toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives contraires au principe de l'égalité de traitement 9. Diffusion de l'information et rapports 10. L'article 15 exige des États membres qu'ils diffusent une information concernant la directive. 11. Les États membres étaient tenus de faire rapport à la Commission sur la conformité à la directive pour le 21 décembre 2009 et, par la suite, tous les cinq ans. En 2013, le Parlement européen a critiqué la Commission pour ne pas avoir fourni de rapport concernant la transposition et l'application de la directive 10. Un rapport de la Commission sur la transposition de la directive devrait voir le jour avant la fin de cette année. Quels sont les biens et les services auxquels la directive s'applique? 12. La directive couvre l'accès et la fourniture des biens et des services dans le secteur public et le secteur privé 11. La directive s'applique à toutes les personnes qui fournissent des biens et des services au public au sens large Le terme «biens» désigne les produits originaires des États membres et les produits provenant de pays tiers qui sont en libre circulation dans les États membres 13. Il convient de noter que la directive n'empêche pas la vente de biens qui sont discriminatoires ou sexistes en eux-mêmes. 9 Au Royaume-Uni, cela a conduit à la suppression d'une disposition de loi, la section 87 de la loi de 1936 sur la santé publique. Cette disposition permettait aux autorités locales de facturer la fourniture de toilettes publiques, excepté pour les urinoirs Article C'est-à-dire indépendamment des circonstances du consommateur individuel. 13 Article 23 du traité CE. 4

5 14. Le terme «services» désigne les services fournis contre paiement 14. Il peut être possible d'argumenter que certains services fournis par l'état, comme les soins de santé, tombent dans cette catégorie. Le Parlement européen a souligné l'existence de problèmes relatifs à l'accès à la santé reproductive et à la conversion sexuelle et il a invité la Commission européenne à considérer cette problématique dans son rapport La directive ne s'applique pas au contenu des médias, à la publicité ou à l'enseignement. Le Parlement européen s'est demandé si ces domaines devaient bien être exclus. 16. Les principes de la liberté contractuelle sont expressément reconnus à l'article 3, paragraphe 2, qui indique clairement qu'une personne a le droit de choisir un partenaire contractuel pour autant que ce choix ne soit pas fondé sur le sexe. Conduite interdite selon la directive 17. L'article 2 de la directive définit quatre types de discrimination illégale la discrimination directe, la discrimination indirecte, le harcèlement et le harcèlement sexuel. Les définitions sont les mêmes que celles que l'on peut trouver dans la directive refondue. Les États membres sont également tenus d'introduire des mesures pour protéger les personnes contre toute rétorsion qu'elles pourraient subir pour s'être plaintes de discrimination illégale. À l'article 9, la charge de la preuve est définie de la même manière que dans la directive sur la charge de la preuve 16. Discrimination directe 18. Il existe de nombreuses pratiques couramment répandues qui enfreignent la directive. Nous pouvons citer ainsi : 14 Article 50 du traité CE Une fois que le plaignant a établi des faits dont on peut présumer qu'ils sont constitutifs d'une discrimination, il appartient à la personne mise en cause de prouver qu'il n'y a pas eu d'atteinte au principe de l'égalité de traitement. 5

6 a. les différences dans les accords en matière de prix : i. les coiffeurs qui pratiquent des tarifs différents pour une coupe de cheveux pour les hommes et pour les femmes, ii. les boîtes de nuit qui accordent un accès gratuit aux femmes à certains moments, iii. les sites de rencontres sur Internet qui demandent des cotisations aux hommes, mais pas aux femmes. b. les refus de fournir un service : i. les boutiques de vêtements refusant de permettre aux personnes transgenres d'essayer les vêtements avant de les acheter, ii. le fait de demander aux femmes en train d'allaiter de quitter un restaurant, iii. le refus de vendre aux femmes des tickets d'entrée à un match de football en raison de la crainte de violences de la foule 17. c. La fourniture de services dans des conditions moins favorables : i. lorsque des équipements unisexes sont utilisés par les deux sexes à des moments différents, fournissant ainsi des services sur une base qui n'est pas égale, ii. le refus de servir les femmes au bar dans un bar à vin 18, iii. le fait d'insister pour qu'une femme transgenre utilise les toilettes des hommes, iv. le fait de placer les mères en train d'allaiter face à un mur. Discrimination indirecte 19. Les exemples de discrimination indirecte dans la fourniture de biens et de services peuvent comprendre : 17 En 2012, le Conseil national roumain pour la lutte contre les discriminations a sanctionné un prestataire de services qui avait refusé de vendre des tickets à des femmes parce qu'il craignait la violence de la foule. Le CNCD a considéré que la mesure ne servait pas un but légitime parce que, d'abord, les matchs de football ne devraient pas être violents. En outre, s'attaquer à la violence en excluant les femmes de ces événements pourrait alimenter l'idée que les femmes devraient généralement être exclues du football - décision du CNCD n 489 du 21 novembre Gill c. El Vino [1983] 1 All ER 398 6

7 a. l'exclusion sur la base de la taille, b. le code vestimentaire, c. le refus de fournir des services financiers à des travailleurs à temps partiel, d. l'octroi de réductions sur la base du bénéfice d'une pension légale 19, e. le fait de demander à des personnes sollicitant un prêt hypothécaire si elles «ont connaissance d'un quelconque motif pour lequel leur revenu pourrait se réduire» dans les prochaines années. Harcèlement 20. Parmi les exemples de harcèlement, on peut citer : a. le fait que des prestataires de services s'adressent à des clients en termes sexistes, b. le fait d'offrir un rabais à quelqu'un en échange de services sexuels, c. le fait de dévoiler qu'un utilisateur d'un service entreprend une conversion sexuelle. Rétorsion 21. Parmi les exemples de rétorsion, on peut citer : a. le fait d'empêcher une femme de fréquenter un café parce qu'elle s'est plainte d'avoir été invitée à allaiter dans les toilettes, b. le fait de fournir des services de qualité médiocre à un client qui s'est plaint d'avoir fait l'objet de commentaires sexistes de la part d'un membre du personnel. Exceptions 22. La directive n'interdit pas toutes les discriminations fondées sur le genre. 19 Ce problème se pose dans les pays où le départ à la retraite s'effectue à des âges différents pour les hommes et les femmes. James c. Eastleigh BC [1990] 2 AC

8 23. L'article 6 autorise les États à adopter des mesures d'action positive pour prévenir ou compenser des désavantages liés au sexe. 24. L'article 4, paragraphe 5, autorise les différences de traitement dans la fourniture de biens et de services exclusivement ou essentiellement destinés aux membres d'un sexe lorsque ces différences sont justifiées par un but légitime et que les moyens de parvenir à ce but sont appropriés et nécessaires. Le préambule fournit un certain nombre d'exemples, tels que : a. la protection de victimes de violences à caractère sexuel qui sont accueillies dans des foyers unisexes ; b. des considérations liées au respect de la vie privée et à la décence lorsqu'une personne met à disposition un hébergement dans une partie de son domicile ; c. la promotion de l'égalité des sexes et des intérêts d'un sexe particulier, par exemple, les organismes bénévoles unisexes comme les organisations qui travaillent avec des hommes ayant été atteints d'un cancer du sein ; d. la liberté d'association, par exemple l'existence de clubs privés unisexes, comme les francs-maçons 20 ; et e. l'organisation d'activités sportives, par exemple les tournois féminins de tennis. 25. Le préambule précise clairement que les principes de l'égalité de traitement n'exigent pas que les installations soient toujours partagées entre les hommes et les femmes. La question essentielle est que cette fourniture ne peut être plus favorable pour les membres d'un sexe particulier. Application de la directive l'affaire Test-Achats 26. Dans l affaire Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL et autres c. Conseil des ministres (C-236/09), la Grande Chambre de la CJUE était invitée à 20 En Irlande, la décision indiquant que l'accès réservé aux hommes dans un club de golf n'était pas discriminatoire a suscité certaines controverses - Equality Authority c. Portmarnock Golf Club e.a. [2009] IESC 73. 8

9 examiner la validité de l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2004/113 à la lumière du principe de l'égalité de traitement entre les hommes et femmes. À ce jour, il s'agit du seul examen de cette directive par la CJUE. 27. L'article 5, paragraphe 1, de la directive 2004/113 s'énonçait comme suit : 1. Les États membres veillent à ce que, dans tous les nouveaux contrats conclus après le 21 décembre 2007 au plus tard, l utilisation du sexe comme facteur dans le calcul des primes et des prestations aux fins des services d assurance et des services financiers connexes n entraîne pas, pour les assurés, de différences en matière de primes et de prestations. 28. L'article 5, paragraphe 2, établissait une dérogation à l'article 5, paragraphe 1, selon laquelle les États membres pouvaient décider avant le 21 décembre 2007 d autoriser des différences proportionnelles en matière de primes et de prestations pour les assurés lorsque le sexe est un facteur déterminant dans l évaluation des risques, sur la base de données actuarielles et statistiques pertinentes et précises. S'ils faisaient usage de cette dérogation, les États membres concernés devaient en informer la Commission et veiller à ce que des données précises concernant l utilisation du sexe en tant que facteur actuariel déterminant soient collectées, publiées et régulièrement mises à jour. La dérogation devait être réexaminée en 2012 et les résultats transmis à la Commission. 29. De nombreux États membres ont fait usage de cette dérogation à propos d'un ou de plusieurs types d'assurances, le plus souvent s'agissant de l'assurance automobile, de l'assurance-vie, et des assurances pensions et soins de santé. 30. La Grande Chambre a indiqué que le principe de l'égalité de traitement exigeait que des situations comparables ne donnent pas lieu à des traitements différents et que des situations différentes ne soient pas traitées de la même manière, à moins qu un tel traitement ne soit objectivement justifié. À cet égard, il convient de souligner que la comparabilité des situations doit être appréciée à la lumière de l objet et du but de l acte de l Union qui institue la distinction en cause. La directive cherchait à appliquer des règles unisexes en matière de primes et de prestations et elle était basée sur la 9

10 prémisse selon laquelle, aux fins de l application du principe d égalité de traitement des femmes et des hommes, les situations respectives des femmes et des hommes qui entendent contracter une assurance sont comparables. 31. La Grande Chambre a relevé le fait que la directive ne disait rien quant à la durée pendant laquelle des différences entre les primes et les avantages individuels pouvaient continuer à s'appliquer. Par conséquent, les États membres pouvaient permettre aux assureurs de pratiquer indéfiniment un traitement inégal dans le cadre de la directive. La Cour a estimé que l'absence de limite dans le temps allait à l'encontre de la réalisation de l'objectif de l'égalité de traitement qui était l'objet essentiel de la directive et par conséquent, qu'elle était incompatible avec les articles 21 et 23 de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne. Par conséquent, l'article 5, paragraphe 2, a été déclaré invalide avec effet à compter du 21 décembre La décision dans Test Achats revêt une signification constitutionnelle dans la mesure où la Cour a considéré que la Charte était la source essentielle à considérer pour la protection des droits fondamentaux dans les États membres. Elle s'écartait ainsi de l'approche traditionnelle qui consistait à examiner d'abord l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et la juridiction de la Cour de Strasbourg. 33. La Commission a présenté des lignes directrices concernant l'application de la directive au secteur des assurances à la lumière de la décision Test Achats. Ces lignes directrices sont disponibles en ligne sur: OT 34. Il est important de noter que cette orientation n'est pas définitive et qu'elle pourrait être abandonnée par la CJUE. 10

11 35. Les lignes directrices de la Commission mettent en évidence un certain nombre de points : a. l'utilisation du sexe comme caractéristique actuarielle n'est pas interdite, mais il est illégal d'établir des différenciations entre les hommes et les femmes à un niveau individuel ; b. il est possible de recueillir, de stocker et d'utiliser des informations liées au sexe ; c. il est encore possible de présenter des produits d'assurance liés spécifiquement au sexe et relatifs à des conditions qui concernent exclusivement ou essentiellement un sexe 21 ; toutefois, les coûts relatifs à la grossesse et à la maternité ne peuvent entraîner de différences dans les primes et les prestations individuelles 22 ; d. l'arrêt Test-Achats s'applique uniquement aux pensions de retraite qui sont «privées, volontaires et non liées à la relation de travail». Impact de l'arrêt Test-Achats sur les pensions de retraite professionnelles 36. Il existe au Royaume-Uni deux formes de pensions de retraite professionnelles : a. des régimes fondés sur la fiducie dans lesquels les cotisations sont détenues en fiducie par l'employeur. Lors du départ en retraite, une prestation déterminée est payée aux travailleurs, qui peut être financée à partir des investissements réalisés par la fiducie ou par l'acquisition d'une annuité ; b. il existe également des formules fondées sur un contrat, comme les pensions de groupe du personnel et les régimes de type stakeholder schemes, où les cotisations sont payées à un assureur tiers, qui gère l'investissement sans implication de l'employeur. À leur départ en retraite, les membres sont tenus d'acquérir une annuité sans intervention de l'employeur. 37. Les régimes basés sur la fiducie où les fonds sont détenus par l'employeur ne sont pas soumis à la directive 2004/113/CE mais à la directive 2006/54/CE. 21 Article 4, paragraphe Article 5, paragraphe 3. 11

12 38. Les régimes contractuels sont soumis à la directive 2004/113/CE et concernés par l'arrêt Test-Achats. Par conséquent, les dispositions tarifaires de ces régimes doivent traiter sur un pied d'égalité les hommes et les femmes. Le secteur britannique des pensions a exprimé l'avis que cela pourrait rendre ces régimes contractuels moins attractifs pour les hommes, ce qui pourrait avoir des implications pour leur sécurité financière à leur départ en retraite. Les pratiques légales de commerce de services financiers après l'arrêt Test-Achats 39. Les assureurs peuvent légitimement viser dans leur publicité un sexe particulier afin d'influencer la proportion d'hommes et de femmes dans un groupe d'assurés. Par exemple, les jeunes hommes courent tendanciellement un risque plus élevé d'accidents de voiture que les femmes d'âge moyen. Afin d'accroître le nombre de femmes dans un groupe d'assurés et ainsi d'abaisser le niveau de risque partagé, un assureur automobile ne peut pas refuser d'assurer des jeunes hommes ou offrir des rabais aux femmes de plus de 40 ans. Il peut toutefois chercher à influencer la composition du groupe d'assurés par des publicités fondées sur des stéréotypes de genre, en vue de dissuader les candidats masculins, ou placer des publicités dans un magazine féminin en offrant un bon de réduction de 10 % sur la première police d un consommateur auprès de la compagnie, afin d'encourager les candidats féminins. Cependant, la compagnie ne pourra légalement refuser d'accorder cette réduction à un homme qui utilise le bon de réduction en question. Maternité et grossesse 40. La directive entend également protéger les femmes des discriminations basées sur la grossesse et la maternité. La directive ne définit pas la «maternité». Par conséquent, chaque État membre peut adopter sa propre position quant à l'étendue de la protection fournie. Au Royaume-Uni, les femmes sont seulement protégées de 12

13 la discrimination fondée sur la maternité dans la fourniture des biens et des services pendant une période de 26 semaines qui suit la naissance de leur enfant Le rapport de 2013 des experts juridiques a noté qu'il existait dans de nombreux États une discrimination à l'encontre des femmes enceintes et des femmes ayant de jeunes enfants dans les assurances, les services financiers, le transport aérien et le logement, en dépit de l'interdiction expresse de la discrimination basée sur la grossesse et la maternité. Les auteurs ont également estimé que l'absence de dispositions spécifiques dans la directive concernant l'allaitement comme source de discrimination était préoccupante. Cet avis a été relayé par le Parlement européen. Au Royaume-Uni, la discrimination fondée sur la maternité inclut l'allaitement Le rapport de 2013 des experts juridiques a également relevé que la discrimination frappant les parents confrontés à des difficultés pour accéder à des espaces publics et à des transports publics constituait une forme de discrimination étroitement liée à la discrimination fondée sur la maternité. En outre, une discrimination entre les parents a été relevée, les mères étant traitées plus favorablement que les pères, par exemple. 43. Lors de la consultation menée dans le cadre de la loi britannique sur l'égalité, le secteur aérien a exprimé la crainte de voir des règlements interdisant le transport aérien des femmes en fin de grossesse être constitutifs d'une discrimination directe, même si ces règlements sont appliqués pour des motifs de santé et de sécurité. Le gouvernement britannique a décidé d'introduire une disposition autorisant, pour des motifs de sécurité juridique, un traitement différent des femmes enceintes, fondé sur des raisons de santé et de sécurité 25. Cependant, ce traitement n'est autorisé que dans les circonstances où il était raisonnable pour le prestataire de service d'estimer qu'il existait un risque pour la santé et la sécurité, et où des règles équivalentes 23 La période de 26 semaines a été choisie parce qu'elle correspond au congé ordinaire de maternité auquel les femmes ont droit dans le contexte de la relation de travail. Section 17 de la loi sur l'égalité de Cette section 17 offre également une protection aux mères de famille qui allaitent et aux mères d'enfants mort-nés. 24 Section 17(4) de la loi de 2010 sur l'égalité. 25 Paragraphe 14 de l'annexe 2 à la loi de 2010 sur l'égalité. 13

14 étaient appliquées aux personnes qui n'étaient pas enceintes 26. L'impact de ces dispositions reste à vérifier, mais il existe une tendance croissante à ce que le comportement des femmes enceintes soit étudié de près. Application 44. L'article 8 exige des États membres qu'ils mettent en place des mécanismes juridiques ou administratifs permettant à toutes les personnes de faire valoir leurs droits en vertu de la directive. Ces mécanismes doivent comporter des mesures veillant à assurer que le préjudice subi du fait d une discrimination soit «réellement et effectivement» réparé ou indemnisé, de manière «dissuasive et proportionnée» par rapport au dommage subi. 45. Les États membres sont également soumis à l'obligation de veiller à ce que les organisations ayant un intérêt légitime à assurer le respect de la directive puissent soutenir les plaignants dans les procédures destinées à faire appliquer les obligations prévues par la directive. 27 Organismes de promotion de l'égalité 46. Les États sont tenus de désigner des organismes chargés de promouvoir, d'analyser, de surveiller et de soutenir l'égalité de traitement sans discrimination fondée sur le sexe. Ces organismes doivent être compétents pour : a. apporter une aide indépendante aux plaignants qui intentent des poursuites pour discrimination, b. procéder à des études indépendantes concernant les discriminations, c. publier des rapports indépendants et formuler des recommandations sur les questions relatives aux discriminations. 26 Les exemples fournis dans l'exposé des motifs concernent des éléments tels que les salles de gymnastique qui interdisent l'utilisation d'un équipement particulier aux femmes enceintes ou les compagnies aériennes qui refusent d'embarquer des femmes en fin de grossesse, si elles restreignent également l'utilisation du service à d'autres personnes pour des raisons médicales. 27 Article 8, paragraphe 3. 14

15 47. De manière générale, la Commission britannique pour l'égalité et les droits de l'homme s'est montrée proactive dans le soutien apporté dans les affaires relatives aux biens et services, en dehors du domaine de l'emploi. La Commission a également produit une série de notes portant sur les lois sur l'égalité dans le secteur des biens et services et touchant notamment les services financiers, les salles de sport, les pubs, les hôtels et les services commerciaux comme la plomberie. Respect de l'application de la directive 48. Le séminaire Equinet a mis en évidence qu un très petit nombre d'affaires sont intentées 28. Il a également noté que le niveau de sous-notification était élevé et que, de manière générale, les gens étaient peu conscients du caractère illégal de la discrimination fondée sur le sexe dans la fourniture des biens et des services. L'expérience d'equinet rejoint celle de nombreux praticiens du droit de l'égalité. 49. Un élément majeur qui dissuade de porter plainte réside dans le fait que le niveau probable de compensation sera faible dans la plupart des cas, car de nombreux exemples de discrimination dans les biens et les services portent sur des incidents uniques. Souvent, ces incidents seront perçus comme des exemples d'une médiocre qualité du service plutôt que d'une discrimination illégale fondée sur le sexe. Cependant, dans le cas de services à coût élevé et présentant une relation durable comme les pensions ou les soins de santé, les niveaux des pertes financières seront plus importants. 50. Pour de nombreux plaignants, les frais du litige sont onéreux par rapport au niveau probable de la compensation qu'ils pourront obtenir. Pour que la directive soit effectivement respectée, les organisations chargées de promouvoir l'égalité doivent 28 Le gouvernement britannique ne tient pas de statistiques sur le nombre de cas de discrimination fondée sur le sexe en matière de biens et de services qui sont portés devant les tribunaux chaque année. Dans une étude d'impact entreprise en 2008, le gouvernement a estimé qu'entre 4 et 9 cas de discrimination fondée sur le sexe en matière de biens et de services étaient portés devant les tribunaux du pays chaque année. La discrimination fondée sur le sexe dans la fourniture de biens et de services est illégale au Royaume-Uni depuis

16 bénéficier de ressources plus importantes pour pouvoir sensibiliser davantage l'opinion quant à la portée de la directive et pour financer les procédures de plainte. Il faut également envisager différents moyens de faire respecter la loi. En plus des actions en dommages et intérêts, il conviendrait également d'envisager des options comme le droit pénal ou la protection des consommateurs. Une autre option serait bien sûr d'utiliser les approches alternatives de résolution des conflits (ADR) comme la médiation. 51. Même si la directive n'a pas généré un grand nombre d'affaires, je ne mets pas en cause la pertinence de cette législation. J'estime également qu'il y aura sans doute de plus en plus d'intérêt pour les questions de discrimination en dehors de l'emploi, notamment pour les droits des transgenres et des parents. 52. La volonté du public de soutenir des pratiques de consommation éthiques devrait également avoir un impact en matière de fournitures sexistes de biens et de services. Le développement de sites de médias sociaux comme mumsnet ouvre également la voie à de nouveaux défis relatifs au traitement réservé aux femmes enceintes et allaitantes. 53. Tout compte fait, je pense que la législation dans ce domaine est globalement solide et qu'elle offre de réelles opportunités de promouvoir l'égalité des genres en dehors de l'emploi. Toutefois, 10 ans après, les gouvernements et les organismes de promotion de l'égalité ont toujours un rôle crucial à jouer pour sensibiliser davantage le grand public quant à l'existence de cette législation. SARAH BOURKE 22 octobre